"Ils vont le tuer parce qu’il a tué quelqu’un, donc quand ils l’auront tué, qui devrons-nous tuer ?"
Question d’une petite fille âgée de dix ans ayant appris l’exécution de son père aux États-Unis

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Réponse au maire de Louiseville au sujet du rétablissement de la peine de mort

Pendant que six États américains depuis 2007 ont abandonné la peine de mort et que d’autres le considèrent, en bonne partie en raison des coûts exorbitants entourant son application contrairement à la croyance populaire (ainsi que pour les erreurs judiciaires inévitables et l’effet non dissuasif de la peine capitale), le maire de Louiseville, M. Yvon Deshaies prône le rétablissement de celle-ci dans le contexte d’austérité au pays.

À titre d’exemple, Mary Healy et Jane Caron, travailleuses sociales auprès des victimes au Connecticut, faisaient partie d’un regroupement spontané de 178 membres de familles de victimes : « Le problème avec la peine de mort est que toute l'attention est mise sur le meurtrier, alors qu'elle devrait être portée sur ceux qui ont été victimes de ses actes. Cette emphase mal placée est d'une évidence même lorsqu'on réalise que les services d'aide aux victimes et les programmes de prévention de la criminalité sont sous-financés, au même moment que l'on voit que l'État dépense entre 4 et 7 millions annuellement à faire vivre la peine capitale qui maintient le focus sur le meurtrier. »

Dans cet État, en amont de son abolition en 2012, ces membres de familles de victimes étaient venus non seulement dire qu’ils en avaient assez de la peine de mort, mais qu’à chaque étape du processus judiciaire, leur douleur est vive et exacerbée par la médiatisation de l’affaire et la durée accrue du procès compte tenu de l’enjeu capital. Le procès initial est très long et se préparer mentalement quotidiennement pour aller au tribunal laisse des traces. Enfin, bon nombre d’entre eux se préoccupaient du sort réservé aux familles des accusés.

Le maire Deshaies évoquait par ailleurs le besoin de pendre les individus reconnus coupables immédiatement après le procès. Je tiendrais à lui rappeler que malgré le fait que le processus d’appels dure plusieurs décennies, bouleversant constamment les personnes impliquées, les membres de familles de victimes au Connecticut le jugeaient essentiel pour éviter des erreurs judiciaires irréparables.

À ce titre, on n’a qu’à observer l’actualité de ces derniers mois aux États-Unis : rien de moins que sept condamnés à mort depuis juin ont été innocentés ayant tous purgé entre 28 et 39 ans en prison par erreur. La moyenne d’incarcération des 150 innocentés aux États-Unis se chiffre à 11,2 années. Une étude d’avril dernier évoque d’ailleurs qu’une personne sur 25 dans le couloir de la mort est innocente.

Steven Truscott, condamné à mort à l'âge de 14 ans en Ontario et innocenté 48 ans plus tard en 2007 a déclaré quelques années avant son décès l’an dernier : « J’espère sincèrement qu’il n’y aura JAMAIS un gouvernement qui tentera de réintroduire la peine capitale dans notre pays civilisé qu’est le Canada. Et je ne peux que nous souhaiter que nous ayons tous la chance de vivre dans un monde dépourvu de la peine capitale. »

La peine capitale nuit sévèrement à l'obtention de justice pour les familles, tout en provoquant une cascade de conséquences désastreuses pour la société.  Il me ferait plaisir de sensibiliser le maire de Louiseville pour alimenter sa mure réflexion, au-delà de simples questions d’austérité budgétaire.
 
 
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Publié le 17 décembre 2014 dans Le Soleil à Québec
par Baptiste Ricard-Châtelain

(Québec) La Faculté de médecine de l'Université Laval a mis sur la glace une collaboration importante de longue date avec un hôpital chinois, a appris Le Soleil. Pourquoi? Le prélèvement «présumé» des organes des prisonniers politiques pour la transplantation, une pratique «éthiquement inconvenable et sévèrement condamnable». On assure qu'aucun étudiant, aucun médecin, aucun chercheur du Québec n'a travaillé avec ces organes. On l'espère.

Le froid diplomatique s'est installé au cours de l'été. Une note interne vient cependant d'être diffusée pour annoncer la décision à tous les chirurgiens de la capitale. «Un problème entoure les relations entre l'Université Laval et l'Université de Changchun», apprend-on dans le document dont nous avons obtenu copie. «En effet, il existe des allégations sérieuses, internationales, que la Chine utiliserait des donneurs d'organes de façon peu conventionnelle, éthiquement inconvenable et sévèrement condamnable. Ainsi, il y aurait des preuves irréfutables que la Chine utiliserait certains prisonniers politiques condamnés à mort comme donneurs d'organes.»

La décision qui en découle: «Suite à ces allégations, il est décidé de cesser les échanges avec les chirurgiens et médecins chinois jusqu'à ce que la lumière soit faite sur ce point.» 

«On recevait depuis des années et des années des étudiants chinois [...] et il y a des chirurgiens de l'Université Laval qui sont allés à l'Université de Changchun», précise, au téléphone, le directeur du programme d'études supérieures en chirurgie, le Dr Claude Thibault. Il est le signataire de la note interne. Au cours du plus récent séjour en Chine d'une délégation de Québec, on aurait constaté les «allégations».

«On suspecte qu'il y a des dons d'organes qui ont été faits de façon, disons, éthiquement douteuse», ajoute le Dr Thibault. «On ne sait pas si ça s'est fait à Changchun, on ne sait pas si c'est vraiment des prisonniers politiques. Théoriquement, c'était des gens condamnés à mort.»

Des praticiens québécois, des étudiants ont pu être en contact avec de tels organes? «Non. Je pense que c'est gardé très, très secret et fermé. Je pense que s'il y a allégations, c'est parce qu'il y a eu quelque chose, il y a eu de la fumée quelque part. Mais je suis à peu près convaincu que tout ça est très, très secret et caché. Et qu'il n'y a personne qui a été exposé à ça.»

«Ce n'est pas concevable de prendre des prisonniers condamnés à mort pour servir au don d'organes. Est-ce qu'ils l'ont fait, je ne sais pas. Je n'ai pas la preuve. Mais c'est sûr que cette pratique-là est condamnable, si elle existe. C'est une question d'éthique.»

«C'est condamnable. On ne peut pas forcer des condamnés à mort à donner leurs organes», renchérit le Dr Yvan Douville, directeur du Département de chirurgie de la Faculté de médecine de l'Université Laval.

Le Dr Douville, joint au bloc entre deux opérations, connaît bien Changchun. Il était de la dernière délégation envoyée en Chine, en mai. C'était sa quatrième visite. Changchun, c'est un hôpital «énorme» de 3500 lits - «En Chine, il n'y a rien de petit.» On y pratique beaucoup de transplantations rénales.

Relation de longue date

«Depuis 25 ans, l'Université Laval et la Faculté de médecine collaboraient avec le First Hospital à Changchun, dans le nord-est de la Chine», raconte le chirurgien vasculaire. Malgré cette longue amitié, décision a été prise de suspendre ce partenariat le temps que l'État chinois réponde aux répétitives condamnations émises par l'Europe, le Canada, les États-Unis.

Justement, le sous-ministre de la Santé a annoncé il y a peu que le prélèvement d'organes sur des prisonniers politiques cessera le 1er janvier, observe M. Douville. Un aveu de la République populaire? «Oui.»

Vous les croyez, vous pensez que le 1er janvier, ce sera fini? «Est-ce qu'on croit les Chinois? Vous avez raison de soulever la question», admet d'abord notre interlocuteur. Le médecin ajoute: «Il y a tellement de pressions internationales pour que ça arrête. Je ne vois pas comment le gouvernement chinois pourrait passer outre.»

Et un partenariat de 25 ans ne peut être effacé par une crise, poursuit le Dr Douville. L'Université Laval collabore avec des universités partout dans le monde; elle ne peut se retirer définitivement à chaque soubresaut politique, juge-t-il. «On va probablement, en 2015, reprendre contact.»

La Chine partenaire de plusieurs universités canadiennes
Les partenariats des universités canadiennes, québécoises avec les institutions chinoises sont légion. 

D'ailleurs, l'Université d'Ottawa vient de célébrer en grande pompe un nouveau programme de formation conjoint avec l'Université Jiao-Tong de Shanghai. «Une des principales écoles de médecine en Chine», se réjouit-on. L'enseignement des docteurs de la capitale canadienne sera donc transplanté dans l'Empire du Milieu. Est-on sensible au dossier du prélèvement des organes chez des prisonniers chinois? «C'est avant tout un partenariat d'enseignement», insiste la gestionnaire des relations avec les médias, Caroline Milliard.

Est-ce que la Faculté de médecine a une position dans le débat sur le «don» d'organes? Est-ce que des étudiants et des chercheurs de l'Université d'Ottawa pourraient être en contact avec des corps ou des organes provenant des prisons chinoises? En fin de soirée mardi, nous avons reçu une déclaration écrite attribuée au doyen de la Faculté, le Dr Jacques Bradwejn: «Nous sommes partenaires car nous partageons les mêmes valeurs [...]. Aussi, nous sommes mutuellement engagés à ce que notre école conjointe à Shanghai satisfasse les normes et pratiques établies en matière de formation médicale en Amérique du Nord.»

À l'Université de Montréal aussi, on a développé une multitude de partenariats avec la Chine: en arts, en sciences, en droit et en relations industrielles notamment. Et en médecine? Geneviève Bouchard, directrice des communications et des relations internationales a d'abord répondu par la négative. Le site Internet de l'institution souligne toutefois une collaboration avec la Capital Medical University de Pékin. Les échanges seraient toutefois limités, selon elle.

Dans l'univers de la médecine, on compte deux autres universités québécoises. À Sherbrooke, Renée Landry, des communications, est catégorique: «On n'a aucun partenariat avec la Chine.»

Reste McGill. La Faculté de médecine a, entre autres, signé une entente avec l'École de médecine de l'Université Qingdao. C'était au cours de la plus récente expédition québécoise pilotée par le premier ministre Philippe Couillard. 

Comment gérez-vous la question des droits de l'homme, notamment les allégations de prélèvement d'organes sur des prisonniers politiques? Au moment d'envoyer nos articles, l'agent de communication Jason Clement effectuait toujours des vérifications. 


À la limite de «l'aveuglement volontaire»

Bravo à la Faculté de médecine de l'Université Laval pour sa dénonciation récente du prélèvement d'organes sur des prisonniers politiques en Chine. Mais elle aurait dû savoir depuis des lustres que l'Empire admet se servir des prisons comme banque de reins, coeurs ou poumons, évalue Aministie internationale (AI).

«Je me réjouis que la Faculté de médecine se pose des questions éthiques», commente le coordonnateur pour l'abolition de la peine de mort au sein de la section canadienne francophone de AI, Charles Perroud. N'empêche, l'éveil semble quelque peu tardif, juge-t-il, à la limite de «l'aveuglement volontaire».

Voilà belle lurette que la pratique est condamnée en Occident. En 2009, rappelle M. Perroud, la Commission de l'éthique en science et en technologie (CEST) du Québec avait joint sa voix au concert de dénonciations. La très populaire exposition Bodies était de passage au Québec; vous savez, ces corps dénudés de leur peau puis plastifiés afin de découvrir les organes et les tissus internes. La CEST, donc, demandait que les visiteurs sachent avant d'entrer que la provenance des corps était inconnue. Les dépouilles auraient pu avoir été récupérées dans les morgues des prisons chinoises. Sans que les principaux intéressés, les cadavres, aient pu consentir à cette utilisation...

Le Soleil rapportait justement à l'époque que les corps pouvaient avoir été livrés par le système pénitentiaire de Pékin, toujours fervent de la peine de mort. Des collègues rapportaient la conclusion de l'enquête du Procureur général de l'État de New York au sujet de l'origine des macchabées : «La triste réalité, c'est que Premier Exhibitions [organisateur de l'exposition] profite de l'exposition des restes de personnes qui peuvent avoir été torturées et exécutées en Chine.»

Premier Exhibitions avait été obligé de publier une mise en garde: «Cette exposition présente des restes humains de citoyens ou de résidants chinois qui ont été initialement obtenus par le Bureau chinois de police. Le Bureau chinois de police peut recevoir des corps provenant de prisons chinoises. Premier Exhibitions ne peut pas vérifier de façon indépendante si les restes humains que vous voyez ne sont pas ceux de personnes qui ont été incarcérées en Chine.»

En 2009, encore, le gouvernement chinois avait même admis qu'environ 70 % des organes transplantés en ses frontières provenaient des prisons, soutient Charles Perroud, d'Aministie internationale.

Don d'organes

Le don d'organes n'est pas une pratique culturellement acceptée en Chine, ce qui limite l'approvisionnement, dit-il. Environ 1500 donneurs consentants seraient trouvés chaque année en Chine alors qu'on y pratiquerait, selon M. Perroud, au moins 10 000 transplantations. Et qu'on estime les besoins à plus de 300 000 organes par année. Et que 55 crimes sont encore punissables par injection létale.

Aussi, Charles Perroud cultive un doute certain quant à la récente annonce du gouvernement chinois qui promet de mettre fin à la pratique dès le 1er janvier, dans deux semaines. «Peut-être que c'est vraiment leur intention. [...] J'en doute fort étant donné des besoins.» En plus, il s'agit au moins de la troisième sortie cérémoniale des autorités du Parti pour promettre la fin du volontariat forcé des condamnés à mort en matière de don d'organes.

Il ne faut pas oublier le «marché très lucratif» des Occidentaux, ajoute le militant Charles Perroud. «Il y a un grand marché aussi des gens qui voyagent pour recevoir des transplantations.»

Dans un récent article, le correspondant du Figaro à Pékin soulignait que «seulement 1448 personnes ont donné volontairement des organes entre 2010 et 2013». Reste les prisonniers. «En Chine, 65 % des organes transplantés sont prélevés sur des morts, parmi lesquels plus de 90 % proviennent de condamnés à mort.» 

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Un commerce international allégué

«Ça a profité pas seulement aux Chinois.» Le directeur du département de chirurgie de la Faculté de médecine de l'Université Laval, le Dr Yvan Douville, relève quelques «allégations» qu'il a entendues, lues... «Il y a eu même des allégations que [ces prélèvements d'organes sur des prisonniers chinois] pouvaient servir à un commerce international de transplantation d'organes. Autrement dit, des Australiens, des Canadiens, probablement des Américains, qui sont allés se faire transplanter en Chine à des coûts élevés.» Des citoyens d'autres pays aussi. Des «rumeurs» circulent.

 
 
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Antananarivo, 10 décembre 2014 –

Aujourd’hui, à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme, l’Assemblée nationale de Madagascar a adopté une proposition de loi portant abolition de la peine de mort à Madagascar.

Lors d’un atelier de sensibilisation sur la peine de mort organisé à Antananarivo le 10 octobre dernier à l’occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, le Président de l’Assemblée nationale, à travers la contribution de son Représentant personnel, avait manifesté son optimisme en déclarant que la proposition de loi portant abolition de la peine de mort devait être adoptée durant la session parlementaire en cours.

Cet atelier, organisé par le Haut Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies et le Ministère de la justice avec le soutien de l’ACAT Madagascar, de la FIACAT et de la Coalition mondiale contre la peine de mort, a permis de réunir le Représentant du Président de l’Assemblée nationale, huit députés, de nombreux responsables et membres d’organisations de la société civile, des représentants d’organismes onusiens et de plusieurs ambassades européennes pour discuter de la peine de mort à Madagascar. Dans une Déclaration finale, les participants à l’atelier ont salué « les mesures prises par l’Assemblée nationale pour l’élaboration d’une proposition de loi portant abolition de la peine de mort » et encouragé le Président de l’Assemblée « à l’inscrire à l’ordre du jour de la session d’octobre 2014 ».

Dans un rapport alternatif conjoint soumis au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en vu de l’Examen périodique universel de Madagascar qui a eu lieu à Genève le 3 novembre 2014, la FIACAT et l’ACAT Madagascar avaient également recommandé aux autorités malgaches d’abolir la peine de mort et de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP.

Les conclusions de cet atelier et les recommandations issues de l’Examen périodique universel ont donc été suivies par les députés qui ont adopté la proposition de loi dès le 10 décembre 2014.

Madagascar devient ainsi le 18ème État membre de l’Union africaine à avoir aboli la peine de mort pour tous les crimes.

 
 
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Source : Coalition mondiale

Article par Maria Donatelli (à Rabat) publié le 09/12/2014

Une nouvelle ressource procure aux législateurs des arguments et des conseils pour leur travail en faveur de l’abolition dans leur pays et en soutien à leurs collègues à l’étranger.

La Coalition mondiale, en partenariat avec Ensemble contre la peine de mort (ECPM) et l’Action mondiale de Parlementaires (PGA), a organisé une réception à la veille du 36e Forum annuel de la PGA qui s’est tenu à Rabat (Maroc) les 4 et 5 décembre 2014 pour lancer un guide visant à soutenir le travail des parlementaires vers l’abolition de la peine de mort dans leur pays et dans le monde.

L’événement a connu la participation de parlementaires du monde entier, venus à la fois de pays abolitionnistes et rétentionnistes. La Coalition mondiale, représentée par sa directrice exécutive Maria Donatelli, a eu l’honneur d’accueillir la députée marocaine Nouzha Skalli, porte-parole du Réseau parlementaire marocaine sur l’abolition de la peine de mort ; Ruth Wijdenbosch, vice-présidente de l'Assemblée nationale de Suriname et membre du bureau de la PGA ; et le député libanais Ghassan Moukheiber. Tous se sont adressés au public présent, de même que Frank Warburton, auteur de l’ouvrage « Les parlementaires et l’abolition de la peine de mort – une ressource ».

« Ce manuel doit être un outil vivant : nous accueillons des commentaires de parlementaires et d’autres intervenants afin de l’améliorer et de l’adapter encore plus aux besoins des législateurs qui luttent pour l’abolition de la peine de mort aux niveaux local et global », a déclaré Warburton.

Un nouvel outil pour lutter contre la peine de mort

« Les parlementaires et l’abolition de la peine de mort – une ressource » est le nouvel outil publié par la Coalition mondiale pour fournir aux parlementaires toutes les informations et les arguments nécessaires pour travailler sur des propositions de loi prévoyant l’abolition de la peine de mort dans leur pays, ou afin de soutenir les efforts de ses collègues dans les pays rétentionnistes.

Le guide offre des informations et du contexte concernant à la fois la peine de mort et le rôle que les parlementaires peuvent avoir dans le processus vers l’abolition.

Les parlementaires peuvent y trouver des arguments en faveur de l’abolition de la peine de mort mais ils sont aussi familiarisés avec des arguments inverses afin d’être en mesure en cas d’opposition à leur travail. Les arguments sont divisés en quatre catégories : les droits de l’homme, la peine de mort et son effet dissuasif, l’idée selon laquelle la peine de mort répond à une demande du public et le coût de la peine capitale.

L’auteur suggère aux législateurs différentes actions à entreprendre et souligne en particulier la nécessité de créer des réseaux et plateformes de parlementaires abolitionnistes au niveau national, régional et mondial. Les membres de la Coalition mondiale ECPM et PGA soutiennent cette démarche, respectivement aux niveaux local et mondial.

 
 
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Source : Coalition mondiale

Article par Aurélie Plaçais (à Taiepei) publié le 09/12/2014


Le Réseau asiatique anti-peine de mort, une coalition hébergée par Amnistie internationale à Londres depuis 2006, est devenue une organisation indépendante enregistrée en Malaisie et a tenu sa première AG à Taipei (Taïwan) les 4 et 5 décembre.

L’assemblée générale a donné lieu à des discussions animées sur le plan d’action et l’agenda des deux années à venir, notamment le Congrès régional contre la peine de mort qui doit avoir lieu en Malaisie en juin 2015.

Les membres d’ADPAN ont fait part des situations variées que présente le mouvement abolitionniste dans leurs pays respectifs. « Je croyais que nous étions tous dans le même cas, mais je réalise maintenant que le Japon est à la traîne derrière des pays comme la Mongolie ou la Corée du Sud », a déclaré Hideki Wakabayashi d’Amnistie internationale Japon.

Les parlements de ces deux pays font des avancées : un projet de nouveau Code pénal abolissant la peine de mort est en discussion en Mongolie. En Corée du Sud, une nouvelle proposition de loi d’abolition vient d’être déposée.

Dans d’autres pays, la situation politique a un impact important sur les progrès vers l’abolition. La loi martiale a empêché toute avancée en Thaïlande, tandis que les nouveaux dirigeants élus en Indonésie et au Japon ont annoncé des exécutions avant la fin de l’année.

Certains participants ont estimé que le principal problème résidait dans les difficultés que rencontre la société civile pour fonctionner normalement, notamment en Malaisie, à Singapour ou en Chine.

Partager des moyens innovants de faire campagne

Pour surmonter ces difficultés, les militants asiatiques ont partagé leurs expériences de moyens d’action innovants. L’Alliance taïwanaise pour mettre fin à la peine de mort (TAEDP) a lancé le 10 octobre une campagne Facebook pour faire libérer trois condamnés à mort. Elle a créé une page événement et invité ses amis à « tagger » l’un des condamnés, Cheng Hsingte, partout où ils allaient. Cela a permis d’expliquer son cas sur le réseau social.

Les abolitionnistes taïwanais ont également imprimé des silhouettes en carton des trois condamnés et les ont emmenées avec eux tout la journée dans la ville de Taipei. Dans le métro, dans la rue, au marché, les gens ont demandé qui étaient ces personnes et pourquoi ils agissaient ainsi, ce qui leur a donné l’occasion de parler ce ces affaires. Ils ont également réalisé une vidéo pour continuer à diffuser le message.

« Je pense que les nouvelles idées et les approches différentes partagées ici sont intéressantes. Certaines personnes sont venues me voir pour me dire que la réunion les avait inspirées et qu’elles avaient des idées d’actions pour leur propre pays », a déclaré Jiazhen Wu, directeur adjoint de TAEDP.

Pendant son assemblée générale statutaire, ADPAN a élu les sept membres de son comité exécutif pour deux ans : Arthur Wilson (Pakistan), Batdorj Altantuya (Mongolie), Charles Hector (Malaisie), Ngeow Chow Ying (Malaisie), Puri Kencana Putri (Indonésie), Sinapan Samydorai (Singapour) et Jiazhen Wu (Taïwan).

Des arguments pour contrer l’excuse de l’opinion publique

À la suite de l’AG d’ADPAN, TAEDP a organisé une conférence internationale sur le thème « Vie et mort à Taïwan » les 6 et 7 décembre. L’événement a vu la présentation du deuxième rapports d’ADPAN sur les « Procès inéquitables », à paraître prochainement en ligne en anglais et en chinois.

Les débats ont porté aussi bien sur la justice transitionnelle que sur le droit constitutionnel et international ou encore les alternatives à la peine de mort. Les discussions les plus animées ont cependant porté sur la présentation d’un nouveau sondage réalisé à Taïwan.

Le professeur de criminologie Roger Hood a expliqué que les gouvernements, surtout en Asie, se fondent souvent sur leurs enquêtes d’opinion ou sur celles des médias, qui ne sont pas fiables. Il a appelé les ONG et les universitaires à procéder à leurs propres sondages pour proposer une vision différente et contrer l’argument du soutien supposé de la population pour la peine de mort.

Hood a cité en exemple les études universitaires conduites récemment au Japon, en Chine et en Malaisie qui montrent que le soutien de l’opinion à la peine de mort est beaucoup plus nuancé que les autorités voudraient le faire croire au public. 

Le professeur de sociologie Chui Hei-yuan a indiqué qu’une étude de ce type avait été menée à Taiwan en 2014 et serait publiée le 6 janvier 2015. Ses résultats montrent que le soutien à la peine de mort s’effondre si on y propose une alternative.

Comme l’explique le chercheur américain sur la peine de mort Richard Dieter, « la question n’est pas "êtes-vous pour la peine de mort ?", mais "êtes-vous pour la suppression de la peine de mort en faveur d’une peine alternatives compte tenu de tous les défauts du système et du risque d’exécuter des innocents ?" ».

Les réponses montrent également un besoin criant d’information. Seuls 25 % des sondés étaient au courant de cas d’erreurs judiciaires à Taïwan et 16 % savaient combien de personnes sont dans le couloir de la mort.

 
 
Texte initialement paru en 2013 sur le site www.bouteillesalamer.com et reproduit ici avec l'accord de son auteur.


Au mois de mai 2013, le journal La Presse de Montréal a publié une série d’articles sur la peine de mort.  Ce reportage, sous la plume de Rima Elkouri, abordait cette difficile question sous différents angles à l’aune de la réalité texane, aux État-Unis.  L’une des statistiques qui m’a complètement renversé, est celle qui, selon les sondages les plus récents, suggère qu’une majorité de Québécois seraient en faveur de la peine de mort.  J’avais pourtant la conviction que l’opposition à la peine de mort faisait partie des valeurs de notre « société distincte » québécoise, mais il semble qu’il n’en est rien.  Cette réalité m’a interpellé au plus haut point et m’a inciter à réfléchir davantage sur se thème.

Si un si grand nombre de Québécois se disent favorables à la peine de mort, c’est forcément que le système de justice actuel ne répond pas aux attentes de cette importante fraction de la population (on pourrait aussi dire de la majorité).  Il devient alors impératif de se poser la question à savoir quel vide la peine de mort viendrait combler qui ne saurait l’être par le système judicaire actuel sans peine de mort?  Forcément, la peine de mort répond à un besoin, il faut l’admettre, mais quel est-il exactement?

Avant de tenter de répondre à cette question, il m’apparaît essentiel de réfléchir sur ce que, en tant que citoyens, nous devons exiger de notre système de justice.  Pour y arriver, je crois qu’il faudrait explorer cinq grands thèmes qui nous permettraient de couvrir l’étendu de nos attentes à l’égard de notre système judiciaire soit, la réparation, la protection, la prévention, la réhabilitation et la punition.  Voyons donc ce que la peine de mort peut apporter comme valeur ajoutée pour notre société à la lumière de chacune de ces cinq dimensions. 

Réparer.  Alors qu’en matière civile, le concept de réparation est fondamental, en matière criminelle il devient beaucoup moins pertinent, voire sans objet.  On peut demander à un fraudeur de rembourser ses victimes.  Par contre, comment l’auteur d’une agression physique (viol, voies de fait, meurtre) pourrait-il « réparer » les torts causés à ses victimes?  Les blessures physiques ou psychologiques peuvent souvent guérir avec les temps, mais il arrive aussi que des séquelles permanentes demeurent.  Quant au meurtre, on comprend bien comment le concept de réparation peut même devenir absurde.

En matière de crimes graves, il convient donc d’extraire la réparation de l’analyse.  La justice criminelle est complètement impuissante à accomplir cette tâche et la peine de mort ne saurait en faire plus.  Laissons donc aux médecins et aux psychologues le soin de réparer le réparable et exigeons de la justice qu’elle s’attaque aux quatre autres dimensions déjà énumérées.

Protéger.  Isoler les individus  pouvant représenter un risque pour la société, voilà l’une des fonctions fondamentales imparties à notre système carcéral; les hôpitaux psychiatriques sont aussi mis à contribution à l’occasion.  Et quand on pense à ce système ainsi qu’à la protection du public en général, vient rapidement la question de la récidive. Sur ce plan, la peine de mort est évidemment sans appel; on se retrouve avec un risque nul.  

Les problèmes de récidive ne sont pas des faits rares et ont, à maintes reprises, généré des débats de sociétés.  Mais dans tous ces cas de récidive, combien auraient réellement été des cas éligibles à la peine de mort après la première offense?  En calcul différentiel, on dirait « à la limite, quand x tend vers zéro »…  Ainsi, quel problème cherche-t-on à régler? Sur dix personnes mises à mort, combien auraient dans les faits récidivé suite à une libération et une mauvaise prise en charge des risques associés à certains individus?  Certains diront que même si ce nombre est très faible, un seul cas serait un cas de trop et donc ratissons large!  La peine de mort est la seule assurance que la récidive ne fera pas d’autres victimes, quitte à mettre à mort une majorité d’individus qui n’auraient pas récidivé sous le régime actuel, soit parce que gardé sous écrous ou simplement parce que pris en charge adéquatement avant et après libération.

Puisque la prévention est si importante, pourquoi ne pas utiliser le même raisonnement et mettre à mort ou minimalement incarcérer de façon préventive toute personne considérée à risque de commettre des crimes graves?  Combien de jeunes délinquants pourrions-nous sortir de nos rues sur la base de cette simple prémisse? Absurde évidemment, et les partisans de la peine de mort s’empresseront surement d’ajouter que ce n’est pas la même chose pour celui qui a déjà commis un crime grave … puisqu’il a déjà commis un crime grave.  Ça en dit long sur la façon d’appréhender la question de la part des tenants de la peine de mort.  Pour eux, incarcérer de façon préventive toute personne qui représente des risques pour la société ne se justifie pas du point de vue moral, mais mettre à mort de façon préventive quelqu’un qui a commis un crime grave sans considération du risque futur que l’individu représente l’est (concept de ratisser large) …  

Se lancer ainsi dans les eaux troubles de la condamnation par anticipation incite à penser que quelque chose d’encore plus profond pousse certaines personnes à soudainement adopter une moralité plus élastique.  L’argument plutôt retors de la prévention suggère qu’il faille chercher ailleurs le vrai bénéfice de la peine de mort, celui que la justice actuelle ne saurait procurer.  Nous y reviendrons en conclusion.

Prévenir.  Déjà, par le principe des peines proportionnelles à la faute, la justice parle; elle énonce clairement les comportements et actions considérés inacceptables et plus la peine est sévère, plus la société réprouve le comportement délinquant.  Cette façon de faire a pour mérite d’avoir un effet dissuasif pour quiconque serait tenté de commettre des crimes.  Or, dans cette logique, la peine de mort  devrait elle aussi faire partie de l’arsenal dissuasif.  Le problème, c’est qu’aucune étude scientifique sérieuse n’a réussi à faire ce lien entre la peine de mort et une dissuasion accrue par rapport à celle observée dans un contexte où les méthodes non létales prévalent.  

À ce chapître, le journal La Presse rapportait les résultats d’une étude scientifique sur le sujet de la façon suivante : «(…) jusqu'ici les études sur l'effet de la peine capitale sur la criminalité ne permettent pas de déterminer si la peine de mort diminue, augmente ou n'a pas d'effet sur le taux de criminalité. (…)  Le manque de preuves sur l'effet dissuasif de la peine capitale (...) ne doit pas être interprété en faveur d'un argument ou d'un autre».   En sommes, à moins qu’une personne ait développé un intime conviction des effets dissuasifs de la peine de mort, délaissant ainsi l’espace rationnel, on ne peut prétendre qu’elle apporte une valeur ajoutée au système en place en termes de prévention.  Il faut encore chercher ailleurs.

Réhabiliter.  Sur ce point, nul besoin de disserter très longtemps pour comprendre que la peine de mort nie toute possibilité de réhabilitation.  Par contre, on peut se permettre un court détour pour mettre en lumière une incohérence sur cette fermeture complète à la réhabilitation.  En fait, si l’aspect probabiliste des sciences de la santé mentale est facilement reconnu quand vient le temps d’aborder les libérations conditionnelles et les risques de récidive inhérents à ce processus, comment soudainement ces mêmes sciences deviendraient-elles déterministes pour déclarer un individu « non réhabilitable »?  Quoi qu’il en soit, de retour au cœur de la réflexion, on conçoit aisément que la peine de mort n’apporte rien de plus en terme de réhabilitation que ce qu’offre le système actuel; elle en offre même moins.

Punir.  Pour plusieurs, cette composante devrait être au centre des attentes du citoyen face à la justice.  Or, pourquoi punir au juste?  Il y a deux réponses à cette question.  La première s’établit en faisant un parallèle avec la situation où un parent punit son enfant.  Dans une telle situation, aucun parent sain d’esprit ne punirait sans raisons, simplement pour faire souffrir son enfant;  la punition sert à éduquer, elle est utilisée pour montrer les comportements inacceptables.  En ce sens, elle a une valeur éducative et cherche à prévenir que l’enfant ne répète les comportements déviants.  Donc, punir pour prévenir place la punition sous la même rubrique que celle que nous venons de discuter précédemment. 

En matière de justice criminelle, il y a toutefois une seconde dimension qui se distingue entièrement de l’analogie de la relation parent-enfant.  Punir peut aussi signifier  « faire payer » à un criminel le tort qu’il a causé.  On dit d’ailleurs souvent qu’un criminel doit payer sa dette envers la société.  C’est en abordant la question sous cet angle qu’on peut enfin s’approcher des fondations qui supportent l’option de la peine de mort.  Lorsqu’un crime particulièrement sordide est commis, pour plusieurs, une incarcération à vie n’est pas un « prix » juste à payer.  On entend souvent : « si un criminel a enlevé la vie à une personne, pourquoi aurait-il le droit de continuer à vivre? »

Vu sous cet angle, c’est comme si on demandait à la justice d’appliquer la Loi du Talion.  Et cette loi se résume en un seul mot que les partisans de la peine de mort n’utilisent jamais : vengeance.  Nous avons tous ressenti ce sentiment un jour ou l’autre et le sentiment de vengeance est dans la nature des choses.  Par contre, qu’est ce que la société peut retirer de la peine de mort comme valeur ajoutée?  Rien!  Fondamentalement, elle ne servirait qu’à une seule chose, soit celle d’assouvir le besoin de vengeance des victimes et de la communauté témoins des atrocités commises.  Toutefois, la vengeance n’apporte rien à la collectivité; c’est un aliment sans valeur nutritive.  Elle ne diminue en rien la peine des victimes, ne répare rien, ne prévient rien et surtout, ne réhabilite pas.

En somme, la vraie valeur ajoutée de la peine de mort, celle que le système de justice actuel est inhabile à intégrer est l’assouvissement du besoin de vengeance.  Tout le reste n’est qu’une fragile rhétorique de façade que j’associe à « l’argument asservi » (afin de mieux saisir le contexte d’une telle conclusion, je vous réfère à cet autre texte, La pensée rationnelle, ce larbin du cœur). Quand on est prêt laisser tomber ses principes moraux fondamentaux, quand on est prêt à énoncer des arguments que la science ne supporte pas, quand on même est prêt à suggérer des faussetés (telles que la société sauverait des fonds publics en introduisant la peine de mort, alors que c’est le contraire), nul doute que l’argumentaire est plutôt bancal.  

La vraie pierre d’assise du support à la peine de mort est la vengeance, réalité que les laudateurs de la peine de mort tentent de minorer par un truisme du type : « favorable à la peine de mort mais dans certaines circonstances seulement ».  Sur ce point, laissons Vincent Marissal du Journal La Presse y aller de cette judicieuse réplique : « D'ailleurs, la formulation «pour la peine de mort dans certains cas» est, en soi, un sophisme. C'est évident qu'on est pour la peine de mort «seulement» dans certains cas. Pas pour les voleurs de dépanneur, mais oui pour les meurtriers. À la fin, on est pour ou contre la peine de mort, il n'y a pas de position mitoyenne ».

Ainsi, j’ai de nombreuses attentes à l’égard du système judiciaire, mais je ne lui demande pas vengeance.  Sans aborder les possibles problèmes d’erreurs judiciaires, sans aborder les problèmes de profilage de toute nature, sans aborder les dimensions morales de la question (l’impartition de l’exécution à une personne anonyme, l’irréversibilité du processus, donner la « mort » alors qu’on ne sait même pas ce qu’elle est au juste…), ma conclusion s’impose assez aisément : je suis contre la peine de mort.  Pour les tentants de la peine de mort, un miroir, un minimum d’honnête introspection, et voilà que la réponse vient sans peine.  La vengeance est le pivot de tout.

Denis Roy, Val d’Or

Références
[1] Aucune preuve du caractère dissuasif de la peine de mort, Journal La Presse, 18 avril 2012.
[2] La langue bien pendue de Boisvenu, Vincent Marissal, Journal La Presse, 2 février 2012.
 
 
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Par Constance Deschênes-St-Pierre, Membre du conseil d’administration d’AI Canada francophone et Charles Perroud, Coordonnateur pour l’Abolition de la peine de mort — AI Canada francophone
Publiée le 9 octobre 2014 dans la section Opinions - Journal de Montréal

En ce 10 octobre, à la fois Journée mondiale de la santé mentale et Journée mondiale contre la peine de mort, la Coalition mondiale contre la peine de mort rappelle l’importance de tenir compte de la santé mentale dans l’utilisation de la peine capitale. Si le sensationnalisme des exécutions bâclées qui ont eu lieu aux États-Unis dans les derniers mois a su attirer l’attention des médias, l’abolition universelle ne semble toujours pas au programme et la souffrance étouffée, mais non moins inacceptable, des condamnés à mort atteints de troubles de santé mentale passe plutôt inaperçue.

Le nombre de pays ayant toujours recours à la peine de mort maintient sa décroissance des vingt dernières années (22 pays ayant procédé à des exécutions en 2013 contre 25 en 2004 et 37 en 1994). Néanmoins, Amnistie internationale a recensé au moins 778 exécutions dans le monde en 2013 et aux États-Unis seulement, pas moins de 23 exécutions sont prévues dans les six prochains mois et environ 3050 détenus attendent dans les couloirs de la mort.

À défaut d’abolir la peine de mort, comme l’ONU a une fois de plus exhorté les dirigeants des pays où elle est toujours en vigueur à le faire récemment, il est essentiel de s’assurer de respecter les limites reconnues quant à son utilisation envers les personnes plus vulnérables. Les personnes atteintes de troubles mentaux sont particulièrement fragiles à la manipulation au moment d’un crime ou par les autorités.

Par exemple, une étude réalisée pour donner suite à la libération de détenus américains innocentés par des tests d’ADN montre que les personnes souffrant d’un handicap mental sont beaucoup plus propices à faire de faux aveux – 67 % des détenus souffrant d’un handicap mental auraient été condamnés suite à de faux aveux contre 8 % pour l’ensemble des détenus. Les personnes souffrant de troubles mentaux ont aussi beaucoup de difficulté à prouver leur condition. Certaines avancées ont eu lieu à cet égard aux États-Unis dans les derniers mois, la Cour suprême des États-Unis reconnaissant que l’évaluation d’un handicap mental ne devrait pas se limiter à un simple test de QI.

Plus près de nous encore, le thème de la santé mentale et du droit criminel ne fait qu’autrement évoquer les cas «Turcotte» et «Magnotta». Le droit criminel canadien, en conformité avec le droit international, reconnaît qu’une personne souffrant d’un trouble mental ne peut être reconnue coupable d’un acte criminel faute d’intention.

Heureusement, ces tristes affaires demeurent l’exception et non la règle. Ces cas complexes et toute l’émotivité qu’ils suscitent ne doivent pas remettre en question les protections accordées aux personnes plus vulnérables et encore moins devenir un prétexte pour évoquer le recours à la peine de mort. Le débat suscité par ces affaires est sain en ce qui a trait à l’utilisation des expertises psychiatriques présentées devant les tribunaux, aux conditions de détention et de réinsertion des personnes souffrant de troubles mentaux pour autant qu’il ne mène pas à un recul des droits fondamentaux.

 
 
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Article par Thomas Hubert publié le 25/09/2014

Bien que des normes nationales et internationales interdisent l’utilisation de la peine capitale contre les malades et les handicapés mentaux, des professionnels de santé travaillant avec les condamnés à mort estiment que bon nombre d’entre eux relèvent de ces catégories.

Les désordres mentaux chez les personnes qui risquent la peine capitale sont au cœur de la 12e Journée mondiale contre la peine de mort du 10 octobre 2014, qui est aussi la Journée mondiale de la santé mentale.

Stephen Greenspan, un psychologue du développement régulièrement appelé à témoigner devant la justice américaine dans des affaires de peine de mort, estime que moins d’un accusé sur quatre qui plaident le handicap mental est finalement exempté selon le jugement Atkins contre l’État de Virginie de 2002, dans lequel la Cour suprême a interdit l’exécution des handicapés mentaux.

« Les normes scientifiques sont bien établies, mais tous les experts ne les respectent pas, car ils ne sont pas tous spécialiste de ce domaine ou formés sur les standards en vigueur », déclare le Dr Greenspan, regrettant que les cours et tribunaux n’appliquent pas de critères plus stricts dans le choix des psychologues ou des psychiatres admis à témoigner sur les capacités intellectuelles d’un accusé.

Il ajoute que les handicapés mentaux sont plus influençables, ce qui les rend plus vulnérables à la pression de criminels cherchant à les entraîner dans leurs activités ou de policiers conduisant un interrogatoire en vue d’obtenir des aveux. À moins d’être correctement détectés et exemptés, ils sont donc plus exposés à la peine de mort.

Pour aider la justice à améliorer ses pratiques, l’Association américaine sur les handicaps intellectuels et développementaux est sur le point de publier un nouveau libre : The Death Penalty and Intellectual Disability: A Guide, sous la direction d’Edward Polloway.

« Il sera vraiment important de le lire pour les experts mais aussi pour les avocats et les juges, car il détaille ce qui est acceptable ou non selon les critères des professionnels du handicap mental », explique le Dr Greenspan.

> Explorez la bibliothèque en ligne de la Coalition mondiale pour une
bibliographie complète sur la santé et les handicaps mentaux en lien avec la peine de mort.

Les défis restent cependant tellement important dans la protection des handicapés mentaux contre la peine de mort que le psychologue voit dans l’abolition la meilleure solution.

« Il y a le problème du seuil de quotient intellectuel : dans les années 1960, il était fixé à 85, aujourd’hui c’est 70. Si votre QI est de 69, vous pouvez vivre, s’il est de 71, vous pouvez mourir, bien que ce nombre ne soit pas très fiable », constate le Dr Greenspan, qui ajoute que des difficultés similaires existent dans de nombreux pays en-dehors des États-Unis.

L’isolement, source de maladies mentales dans le couloir de la mort

Le Dr Terry Kupers, un psychiatre qui a passé sa carrière à travailler dans les prisons, constate que la tendance à placer les condamnés à mort à l’isolement aggrave la prévalence des maladies mentales chez les prisonniers, ce qu’il qualifie de « torture ».

« Les couloirs de la mort ne son généralement pas des endroits violents, déclare le Dr Kupers. Les condamnés à mort sont habituellement sérieux, ils sont plus âgés, travaillent sur leurs recours et n’ont rien à prouver en prison. Ils ont tendance à être coopératifs et amicaux. Il n’y a aucun objectif pénal à placer les couloirs de la mort dans des unités de détention à l’isolement. »

Cette pratique est pourtant devenue la règle dans de nombreux États des États-Unis et ailleurs.

Déjà soumis au syndrome du couloir de la mort – la succession d’émotions positives et négatives liées à l’espoir de voir leurs recours réussir, puis échouer, et à l’exécution de leurs codétenus – le psychisme des condamnés à mort subit une pression supplémentaire du fait de l’isolement, qui déclenche souvent des épisodes de crise, constate le Dr Kupers.

« Imaginez être seul dans une cellule sans personne à qui parler. La température ne convient pas, les toilettes débordent, la promenade n’a pas eu lieu, la nourriture est affreuse, décrit-il. Deux gardiens parlent trop bas pour que vous puissiez les comprendre. Vous commencez à croire qu’ils complotent contre vous. Les prisonniers ne peuvent pas vérifier. C’est comme cela que la paranoïa se développe.

Ces facteurs débouchent selon le Dr Kupers sur un taux de suicide supérieur parmi les prisonniers placés à l’isolement et à la décision, chez certains condamnés à mort, d’abandonner leurs recours et de demander une exécution rapide.

« C’est un spectacle, un façon de montrer la façon dont nous traitons "les pires d’entre les pires", estime le psychiatre. Cela a remplacé les exécutions publiques : jusqu’à leur exécution, nous avons juré de les torturer. »

Voir l'original pour deux vidéos : http://www.worldcoalition.org/fr/world-day-mental-health-intellectual-disability-capital-punishment-death-penalty.html

 
 
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En 1989, Eugene Dietz et sa fille Debra étaient abattus par Joseph Wood, le copain de celle-ci. Sa culpabilité n’a jamais été remise en doute et les proches des victimes avaient droit à obtenir une justice pleine et entière. L’État de l’Arizona leur a plutôt servi un bûcher digne de supplices infligés au Moyen-Âge.

Ces derniers jours, après lui avoir offert l’espoir d’un sursis à deux reprises, afin d’éclaircir la constitutionnalité de la provenance du mélange de drogues demeurée secrète, les autorités carcérales ont procédé ce mercredi à l’exécution de Wood.

Ce qui s’est produit par la suite est digne d’un film d’horreur. Wood a agonisé près de deux heures sur la table d’injection. Selon son avocat présent, il suffoquait et renâclait tout au long de la procédure bâclée.

Peut-on se prétendre surpris ? Le cocktail de drogues, un mélange de medazolam et d’hydromorphone, n’avait été utilisé qu’à une seule reprise avec des résultats presque aussi traumatisants en janvier dernier (voir le cas de Dennis McGuire en Ohio). Le cas fort médiatisé de Clayton Lockett en Oklahoma en avril dernier vient à l’esprit, mais la liste complète d’exécutions bâclées est plutôt longue…

Nos pensées vont auprès des proches de Debra et Eugene Dietz. Elles vont aussi à la famille de Joseph Wood, elle aussi victime dans cette affaire.

Mais il y a également tout le personnel carcéral impliqué dans l’exécution. On vient carrément de traumatiser à vie ces gens-là après leur avoir imposé de procéder à une exécution improvisée, sans en avoir les qualifications requises. D’anciens bourreaux tels que Jerry Givens en Virginie, Fred Allen au Texas ou encore Ron McAndrew en Floride et au Texas ne le savent que trop bien.

« L’État n’a aucunement le droit de demander à des gens d’en tuer d’autres en son nom. Ce n’est rien de plus qu’un meurtre prémédité, et nous le faisons afin d’apaiser les politiciens qui se montrent sévères envers les criminels. » - Ron McAndrew.

Combien d’autres victimes seront créées par la peine capitale aux États-Unis avant qu’on réalise le caractère inhumain d’un châtiment incompatible avec une société moderne ? Une peine qui n’est pas la solution la plus rentable, bien au contraire, et de loin la moins efficace dans la panoplie d’outils dont ils disposent, de la bouche même de l’ensemble des chefs de police américains. Une solution qui n’est pas dissuasive; on n’a qu’à penser à la baisse de 42% du taux d’homicides au Canada depuis l’abolition en 1976. Une peine, du reste, qui condamne à mort maints innocents, comme en témoignent des légions d’individus sauvés in extremis.

Elle est enfin une peine qui n’apaise pratiquement jamais la douleur des membres de familles de victimes. Parlez-en aux 178 qui en 2012 ont osé briser le silence au Connecticut pour dire au gouverneur Dannel Malloy : « Débarrassez-nous de cette peine inutile ». Ils avaient bien réalisé que la peine de mort venait sévèrement nuire à leur quête de justice et leur enlever l'aide qu'ils pourraient obtenir. Le gouverneur Malloy a eu le courage politique nécessaire, tout comme son homologue au Maryland l’année suivante.

Il faut espérer que la trentaine d’États américains ne l’ayant pas encore fait en vienne rapidement à la même conclusion, avant que l’humanité en souffre davantage.

Auteurs : CHARLES PERROUD, Coordonnateur pour l’Abolition de la peine de mort pour Amnistie internationale Canada francophone, et MATHIEU LASALLE, professeur de philosophie

 
 
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Article par Elizabeth Zitrin
Source : Coalition mondiale


Le magistrat fédéral américain Cormac J. Carney, nommé par l’ancien président George W. Bush favorable à la peine de mort, a jugé le 16 juillet que le système californien de peine capitale viole la constitution des États-Unis.

Le juge Carney a estimé que « les dysfonctionnements dans l’administration de la peine de mort en Californie ont eu et continueront à avoir pour résultat des délais d’attente imprévisibles et indus » et que ces délais ont créé « un système dans lequel des facteurs arbitraires, et non légitimes tels que la nature du crime ou la date de la condamnation à mort, déterminent si un individu sera effectivement exécuté ».

En annulant la condamnation du plaignant Ernest Dewayne Jones, le juge Carney a relevé que Jones était confronté à « une incertitude complète à savoir quand, ou même si » il allait être exécuté. Le « petit nombre aléatoire » de personnes exécutées « ont langui tellement longtemps dans le couloir de la mort que leur exécution ne sert ni à la rétribution ni à la dissuasion et est arbitraire ».

« Aucune personne rationnelle, ajoute Carney, ne peut contester que l’exécution d’un individu suppose l’obligation solennelle pour le gouvernement de s’assurer que le châtiment n’est pas imposé de manière arbitraire et qu’il sert les intérêts de la société. »

« Système arbitraire »

Natasha Minsker, la directrice associée de l’Association américaine pour les libertés civiles qui avait animé la campagne SAFE California en 2012 pour le remplacement de la peine de mort, a déclaré que le jugement marquait « la première fois qu’un juge a estimé que les délais systémiques génèrent un système arbitraire qui n’a aucune utilité légitime et est donc inconstitutionnel ».

Le juge Carney a été nommé par l’ancien président George W. Bush, qui avait largement utilisé la peine de mort en tant que gouverneur du Texas.

Le plaignant Ernest Dewayne Jones est dans le couloir de la mort depuis 1995. Il a soutenu que la peine capitale constitue une violation de la Constitution du fait que la majorité des condamnés à mort californiens décèdent de mort naturelle avant leur exécution.

Il est à noter que le juge Carney n’identifie pas de moyen pour échapper à cette situation inextricable. Il n’a pas suggéré d’améliorer le système de la peine de mort, ni même envisagé que cela soit possible. Il a affirmé sans détour que ce système est arbitraire, ne fonctionne pas et viole la Constitution.

« La peine de mort est brisée au-delà du réparable »

« La décision du juge Carney est historique », a déclaré Gil Carcetti, ancien procureur du comté de Los Angeles. « Elle prouve que la peine de mort est brisée au-delà du réparable. Elle est exorbitante financièrement, injuste et ne remplit aucune utilité. La seule solution est de remplacer la peine de mort par la prison à vie sans libération conditionnelle. »

Le jugement souligne les problèmes identifiés en 2008 par la Commission californienne sur l’administration équitable de la justice. Ce groupe bipartisan composé de procureurs, de policiers, de juges, d’universitaires et d’avocats avait conclu que la peine de mort ne fonctionnait pas en Californie et publié une série de recommandations pour y remédier.

« Nous avons fait des recommandations pour améliorer le système, y compris l’allocation de fonds pour embaucher plus d’avocats et de juges afin de faire avancer les procès en appel plus rapidement », rappelle John Van de Kamp, ancien procureur général de Californie et président de la commission. « À ce jour, aucune n’a été appliquée. »

Van de Kamp et Carcetti ont tous deux participé aux derniers Congrès mondiaux contre la peine de mort à l’invitation de la Coalition mondiale.

Un condamné à mort américain sur quatre est en Californie

En 2012, 48% des électeurs californiens ont voté oui à la Proposition 34 qui aurait remplacé la peine de mort par la prison à vie sans libération conditionnelle et imposé aux condamnés de travailler en prison pour indemniser les familles de leurs victimes.

La décision du juge Carney peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel fédérale.

La Californie abrite près de 25 % des condamnés à mort des États-Unis. Y abolir la peine de mort aurait un impact national significatif pour plusieurs raisons.

Les facteurs présents en Californie existent également dans d’autres États : arbitraire, inégalités raciales et économiques devant la peine de mort, inefficacité des protocoles d’exécution, absence de dissuasion et coût démesuré.

Pour les autres États rétentionnistes américains comme ailleurs dans le monde, la Californie représente un poids culturel important. La huitième économie du monde est perçue comme un précurseur politique et social dans le monde entier.

L’abolition aux États-Unis, à tout le moins en Californie, son État le plus peuplé avec 38 millions d’habitants et 750 personnes dans le couloir de la mort, créerait un puissant exemple pour d’autres pays rétentionnistes en Asie, en Afrique et au Moyen-Orient.

Elizabeth Zitrin est vice-présidente de la Coalition mondiale, avocate en Californie et membre de la coalition SAFE California.

Photo : la prison de San Quentin, qui abrite le couloir de la mort californien (Zboralski)