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Article par Thomas Hubert publié le 25/09/2014

Bien que des normes nationales et internationales interdisent l’utilisation de la peine capitale contre les malades et les handicapés mentaux, des professionnels de santé travaillant avec les condamnés à mort estiment que bon nombre d’entre eux relèvent de ces catégories.

Les désordres mentaux chez les personnes qui risquent la peine capitale sont au cœur de la 12e Journée mondiale contre la peine de mort du 10 octobre 2014, qui est aussi la Journée mondiale de la santé mentale.

Stephen Greenspan, un psychologue du développement régulièrement appelé à témoigner devant la justice américaine dans des affaires de peine de mort, estime que moins d’un accusé sur quatre qui plaident le handicap mental est finalement exempté selon le jugement Atkins contre l’État de Virginie de 2002, dans lequel la Cour suprême a interdit l’exécution des handicapés mentaux.

« Les normes scientifiques sont bien établies, mais tous les experts ne les respectent pas, car ils ne sont pas tous spécialiste de ce domaine ou formés sur les standards en vigueur », déclare le Dr Greenspan, regrettant que les cours et tribunaux n’appliquent pas de critères plus stricts dans le choix des psychologues ou des psychiatres admis à témoigner sur les capacités intellectuelles d’un accusé.

Il ajoute que les handicapés mentaux sont plus influençables, ce qui les rend plus vulnérables à la pression de criminels cherchant à les entraîner dans leurs activités ou de policiers conduisant un interrogatoire en vue d’obtenir des aveux. À moins d’être correctement détectés et exemptés, ils sont donc plus exposés à la peine de mort.

Pour aider la justice à améliorer ses pratiques, l’Association américaine sur les handicaps intellectuels et développementaux est sur le point de publier un nouveau libre : The Death Penalty and Intellectual Disability: A Guide, sous la direction d’Edward Polloway.

« Il sera vraiment important de le lire pour les experts mais aussi pour les avocats et les juges, car il détaille ce qui est acceptable ou non selon les critères des professionnels du handicap mental », explique le Dr Greenspan.

> Explorez la bibliothèque en ligne de la Coalition mondiale pour une
bibliographie complète sur la santé et les handicaps mentaux en lien avec la peine de mort.

Les défis restent cependant tellement important dans la protection des handicapés mentaux contre la peine de mort que le psychologue voit dans l’abolition la meilleure solution.

« Il y a le problème du seuil de quotient intellectuel : dans les années 1960, il était fixé à 85, aujourd’hui c’est 70. Si votre QI est de 69, vous pouvez vivre, s’il est de 71, vous pouvez mourir, bien que ce nombre ne soit pas très fiable », constate le Dr Greenspan, qui ajoute que des difficultés similaires existent dans de nombreux pays en-dehors des États-Unis.

L’isolement, source de maladies mentales dans le couloir de la mort

Le Dr Terry Kupers, un psychiatre qui a passé sa carrière à travailler dans les prisons, constate que la tendance à placer les condamnés à mort à l’isolement aggrave la prévalence des maladies mentales chez les prisonniers, ce qu’il qualifie de « torture ».

« Les couloirs de la mort ne son généralement pas des endroits violents, déclare le Dr Kupers. Les condamnés à mort sont habituellement sérieux, ils sont plus âgés, travaillent sur leurs recours et n’ont rien à prouver en prison. Ils ont tendance à être coopératifs et amicaux. Il n’y a aucun objectif pénal à placer les couloirs de la mort dans des unités de détention à l’isolement. »

Cette pratique est pourtant devenue la règle dans de nombreux États des États-Unis et ailleurs.

Déjà soumis au syndrome du couloir de la mort – la succession d’émotions positives et négatives liées à l’espoir de voir leurs recours réussir, puis échouer, et à l’exécution de leurs codétenus – le psychisme des condamnés à mort subit une pression supplémentaire du fait de l’isolement, qui déclenche souvent des épisodes de crise, constate le Dr Kupers.

« Imaginez être seul dans une cellule sans personne à qui parler. La température ne convient pas, les toilettes débordent, la promenade n’a pas eu lieu, la nourriture est affreuse, décrit-il. Deux gardiens parlent trop bas pour que vous puissiez les comprendre. Vous commencez à croire qu’ils complotent contre vous. Les prisonniers ne peuvent pas vérifier. C’est comme cela que la paranoïa se développe.

Ces facteurs débouchent selon le Dr Kupers sur un taux de suicide supérieur parmi les prisonniers placés à l’isolement et à la décision, chez certains condamnés à mort, d’abandonner leurs recours et de demander une exécution rapide.

« C’est un spectacle, un façon de montrer la façon dont nous traitons "les pires d’entre les pires", estime le psychiatre. Cela a remplacé les exécutions publiques : jusqu’à leur exécution, nous avons juré de les torturer. »

Voir l'original pour deux vidéos : http://www.worldcoalition.org/fr/world-day-mental-health-intellectual-disability-capital-punishment-death-penalty.html

 
 
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En 1989, Eugene Dietz et sa fille Debra étaient abattus par Joseph Wood, le copain de celle-ci. Sa culpabilité n’a jamais été remise en doute et les proches des victimes avaient droit à obtenir une justice pleine et entière. L’État de l’Arizona leur a plutôt servi un bûcher digne de supplices infligés au Moyen-Âge.

Ces derniers jours, après lui avoir offert l’espoir d’un sursis à deux reprises, afin d’éclaircir la constitutionnalité de la provenance du mélange de drogues demeurée secrète, les autorités carcérales ont procédé ce mercredi à l’exécution de Wood.

Ce qui s’est produit par la suite est digne d’un film d’horreur. Wood a agonisé près de deux heures sur la table d’injection. Selon son avocat présent, il suffoquait et renâclait tout au long de la procédure bâclée.

Peut-on se prétendre surpris ? Le cocktail de drogues, un mélange de medazolam et d’hydromorphone, n’avait été utilisé qu’à une seule reprise avec des résultats presque aussi traumatisants en janvier dernier (voir le cas de Dennis McGuire en Ohio). Le cas fort médiatisé de Clayton Lockett en Oklahoma en avril dernier vient à l’esprit, mais la liste complète d’exécutions bâclées est plutôt longue…

Nos pensées vont auprès des proches de Debra et Eugene Dietz. Elles vont aussi à la famille de Joseph Wood, elle aussi victime dans cette affaire.

Mais il y a également tout le personnel carcéral impliqué dans l’exécution. On vient carrément de traumatiser à vie ces gens-là après leur avoir imposé de procéder à une exécution improvisée, sans en avoir les qualifications requises. D’anciens bourreaux tels que Jerry Givens en Virginie, Fred Allen au Texas ou encore Ron McAndrew en Floride et au Texas ne le savent que trop bien.

« L’État n’a aucunement le droit de demander à des gens d’en tuer d’autres en son nom. Ce n’est rien de plus qu’un meurtre prémédité, et nous le faisons afin d’apaiser les politiciens qui se montrent sévères envers les criminels. » - Ron McAndrew.

Combien d’autres victimes seront créées par la peine capitale aux États-Unis avant qu’on réalise le caractère inhumain d’un châtiment incompatible avec une société moderne ? Une peine qui n’est pas la solution la plus rentable, bien au contraire, et de loin la moins efficace dans la panoplie d’outils dont ils disposent, de la bouche même de l’ensemble des chefs de police américains. Une solution qui n’est pas dissuasive; on n’a qu’à penser à la baisse de 42% du taux d’homicides au Canada depuis l’abolition en 1976. Une peine, du reste, qui condamne à mort maints innocents, comme en témoignent des légions d’individus sauvés in extremis.

Elle est enfin une peine qui n’apaise pratiquement jamais la douleur des membres de familles de victimes. Parlez-en aux 178 qui en 2012 ont osé briser le silence au Connecticut pour dire au gouverneur Dannel Malloy : « Débarrassez-nous de cette peine inutile ». Ils avaient bien réalisé que la peine de mort venait sévèrement nuire à leur quête de justice et leur enlever l'aide qu'ils pourraient obtenir. Le gouverneur Malloy a eu le courage politique nécessaire, tout comme son homologue au Maryland l’année suivante.

Il faut espérer que la trentaine d’États américains ne l’ayant pas encore fait en vienne rapidement à la même conclusion, avant que l’humanité en souffre davantage.

Auteurs : CHARLES PERROUD, Coordonnateur pour l’Abolition de la peine de mort pour Amnistie internationale Canada francophone, et MATHIEU LASALLE, professeur de philosophie

 
 
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Article par Elizabeth Zitrin
Source : Coalition mondiale


Le magistrat fédéral américain Cormac J. Carney, nommé par l’ancien président George W. Bush favorable à la peine de mort, a jugé le 16 juillet que le système californien de peine capitale viole la constitution des États-Unis.

Le juge Carney a estimé que « les dysfonctionnements dans l’administration de la peine de mort en Californie ont eu et continueront à avoir pour résultat des délais d’attente imprévisibles et indus » et que ces délais ont créé « un système dans lequel des facteurs arbitraires, et non légitimes tels que la nature du crime ou la date de la condamnation à mort, déterminent si un individu sera effectivement exécuté ».

En annulant la condamnation du plaignant Ernest Dewayne Jones, le juge Carney a relevé que Jones était confronté à « une incertitude complète à savoir quand, ou même si » il allait être exécuté. Le « petit nombre aléatoire » de personnes exécutées « ont langui tellement longtemps dans le couloir de la mort que leur exécution ne sert ni à la rétribution ni à la dissuasion et est arbitraire ».

« Aucune personne rationnelle, ajoute Carney, ne peut contester que l’exécution d’un individu suppose l’obligation solennelle pour le gouvernement de s’assurer que le châtiment n’est pas imposé de manière arbitraire et qu’il sert les intérêts de la société. »

« Système arbitraire »

Natasha Minsker, la directrice associée de l’Association américaine pour les libertés civiles qui avait animé la campagne SAFE California en 2012 pour le remplacement de la peine de mort, a déclaré que le jugement marquait « la première fois qu’un juge a estimé que les délais systémiques génèrent un système arbitraire qui n’a aucune utilité légitime et est donc inconstitutionnel ».

Le juge Carney a été nommé par l’ancien président George W. Bush, qui avait largement utilisé la peine de mort en tant que gouverneur du Texas.

Le plaignant Ernest Dewayne Jones est dans le couloir de la mort depuis 1995. Il a soutenu que la peine capitale constitue une violation de la Constitution du fait que la majorité des condamnés à mort californiens décèdent de mort naturelle avant leur exécution.

Il est à noter que le juge Carney n’identifie pas de moyen pour échapper à cette situation inextricable. Il n’a pas suggéré d’améliorer le système de la peine de mort, ni même envisagé que cela soit possible. Il a affirmé sans détour que ce système est arbitraire, ne fonctionne pas et viole la Constitution.

« La peine de mort est brisée au-delà du réparable »

« La décision du juge Carney est historique », a déclaré Gil Carcetti, ancien procureur du comté de Los Angeles. « Elle prouve que la peine de mort est brisée au-delà du réparable. Elle est exorbitante financièrement, injuste et ne remplit aucune utilité. La seule solution est de remplacer la peine de mort par la prison à vie sans libération conditionnelle. »

Le jugement souligne les problèmes identifiés en 2008 par la Commission californienne sur l’administration équitable de la justice. Ce groupe bipartisan composé de procureurs, de policiers, de juges, d’universitaires et d’avocats avait conclu que la peine de mort ne fonctionnait pas en Californie et publié une série de recommandations pour y remédier.

« Nous avons fait des recommandations pour améliorer le système, y compris l’allocation de fonds pour embaucher plus d’avocats et de juges afin de faire avancer les procès en appel plus rapidement », rappelle John Van de Kamp, ancien procureur général de Californie et président de la commission. « À ce jour, aucune n’a été appliquée. »

Van de Kamp et Carcetti ont tous deux participé aux derniers Congrès mondiaux contre la peine de mort à l’invitation de la Coalition mondiale.

Un condamné à mort américain sur quatre est en Californie

En 2012, 48% des électeurs californiens ont voté oui à la Proposition 34 qui aurait remplacé la peine de mort par la prison à vie sans libération conditionnelle et imposé aux condamnés de travailler en prison pour indemniser les familles de leurs victimes.

La décision du juge Carney peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel fédérale.

La Californie abrite près de 25 % des condamnés à mort des États-Unis. Y abolir la peine de mort aurait un impact national significatif pour plusieurs raisons.

Les facteurs présents en Californie existent également dans d’autres États : arbitraire, inégalités raciales et économiques devant la peine de mort, inefficacité des protocoles d’exécution, absence de dissuasion et coût démesuré.

Pour les autres États rétentionnistes américains comme ailleurs dans le monde, la Californie représente un poids culturel important. La huitième économie du monde est perçue comme un précurseur politique et social dans le monde entier.

L’abolition aux États-Unis, à tout le moins en Californie, son État le plus peuplé avec 38 millions d’habitants et 750 personnes dans le couloir de la mort, créerait un puissant exemple pour d’autres pays rétentionnistes en Asie, en Afrique et au Moyen-Orient.

Elizabeth Zitrin est vice-présidente de la Coalition mondiale, avocate en Californie et membre de la coalition SAFE California.

Photo : la prison de San Quentin, qui abrite le couloir de la mort californien (Zboralski)

 
 
PicturePhoto : Associated Press
Source : Associated Press

LOS ANGELES, États-Unis – Un juge fédéral a déclaré la peine de mort inconstitutionnelle, mercredi en Californie, mentionnant que des délais imprévisibles et longs avaient mené à un système de peine capitale arbitraire et injuste.

La décision du juge Cormac J. Carney représente une victoire judiciaire pour ceux qui souhaitent l’abolition de la peine de mort dans l’État le plus populeux des États-Unis. Il fait également suite à un jugement semblable qui avait mené à la suspension de la peine de mort dans l’État depuis plusieurs années.

Dans le jugement du dossier d’Ernest Dewayne Jones, qui a été condamné en 1994, le juge Carney qualifie la peine de mort de «promesse vide».

Le juge Carney indique que les délais signifient souvent que l’exécution par l’État n’a jamais lieu. Il ajoute ensuite que «des facteurs arbitraires et non légitimes tel la nature du crime ou la date de la sentence déterminent si un individu va ou non être vraiment exécuté».

Un autre juge avait mis sur la glace la peine de mort en Californie en 2006 quand il avait jugé que le processus d’injection létale devait être révisé.

 
 
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Que vous soyez un étudiant occupé à finir un mémoire de droit sur la peine de mort cet été ou un militant en quête de documentation pour préparer un événement à l’occasion de la Journée mondiale du 10 octobre, la bibliothèque en ligne contient les sources d’informations que vous recherchez.

Elle rassemblent toutes les ressources sur la peine de mort identifiée par la Coalition mondiale depuis le début du 21e siècle dans plus de 15 langues, ainsi que certains documents clés du 20e siècle tels que des traités internationaux.

Le nouveau moteur de recherche vous permet de taper quelques mots dans l’outil de recherche simple, ou de saisir une requête affinée par région, pays, thème, auteur, éditeur, langue, etc. dans la section avancée.

La navigation dans les résultats de recherche a été clarifiée, avec une option pour afficher rapidement des détails sur un document sans quitter la liste des résultats.

La bibliothèque propose un lien pour télécharger ou commander chaque document auprès de son éditeur, qu’il s’agisse d’un livre, d’un rapport, d’un film, d’un texte de droit international, etc.

Le secrétariat de la Coalition mondiale a apporté ces améliorations à la bibliothèque grâce au financement de l’Union européenne et au soutien bénévole de Mary Traynor et Sophie FotiadiHypernaut a assuré le développement web.
La Coalition mondiale invite les utilisateurs à signaler les liens morts et les documents manquants : aidez-nous à améliorer encore ce centre de documentation unique au monde !

Photo : Chris Devers

 
 
PicturePhoto ONU/Martine Perret
2 juillet 2014 – A l'occasion d'une manifestation organisée mercredi à New York par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) et la Mission permanente de l'Italie, le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a appelé une nouvelle fois les Etats membres à abolir la peine de mort dans le monde entier.

« Je demande à tous les États de prendre des mesures dans trois domaines critiques », a dit M. Ban dans un discours lors de cette manifestation.

« Tout d'abord, ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Deuxièmement, soutenir la résolution sur le moratoire concernant l'utilisation de la peine de mort. Troisièmement, prendre des mesures concrètes en vue d'abolir ou de ne plus pratiquer cette forme de punition », a dit le Secrétaire général.

« La peine de mort n'a pas sa place au 21ème siècle. Ensemble, nous pouvons enfin mettre fin à cette pratique cruelle et inhumaine partout dans le monde », a-t-il ajouté.

Le Secrétaire général a rappelé les progrès réalisés en la matière. Il y a vingt-cinq ans, seulement un quart des États membres des Nations Unies avaient aboli la peine de mort. Aujourd'hui, plus de quatre pays sur cinq - soit 160 États membres - ont soit aboli la peine de mort ou ne l'applique pas.

« Cependant, je reste très préoccupé par les lacunes en matière de normes internationales des droits de l'homme dans les pays qui appliquent encore la peine de mort », a dit M. Ban. « Je suis particulièrement préoccupé par l'application de la peine de mort pour des infractions qui ne respectent pas le critère de 'crimes les plus graves' en vertu du droit international des droits de l'homme, notamment les infractions liées à la drogue, les actes sexuels consensuels et l'apostasie. »

Le Secrétaire général s'est dit aussi préoccupé par la législation dans 14 États qui autorisent la peine de mort contre des enfants ainsi que le nouveau phénomène de condamnations à la peine de mort de groupes de personnes lors de procès collectifs.

 
 
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Assemblée générale de la Coalition mondiale
Article par Thomas Hubert (à San Juan, Porto Rico)

La Coalition mondiale a tenu son AG 2014 dans le territoire abolitionniste de Porto Rico et souligné les derniers événements dans le combat régional contre la peine de mort, qui reste en vigueur dans de nombreux pays des Caraïbes.

Les dernières nouvelles du Suriname, où une proposition de loi d’abolition vient d’être présentée au parlement, ont gonflé le moral des abolitionnistes régionaux qui participaient à l’assemblée générale de la Coalition mondiale dans l’île caribéenne de Porto Rico.

« Le Suriname abolira bientôt la peine de mort dans son Code pénal », a déclaré Ruth Wijdenbosch, vice-présidente de l’Assemblée nationale du pays. Le texte est actuellement en commission et ses promoteurs espèrent le faire passer avant la Journée mondiale contre la peine de mort du 10 octobre.

« Je suis dans l’opposition et je suis ici avec le chef de la majorité parlementaire. Nous sommes convaincus que la loi sera adoptée », a dit Wijdenbosch, soulignant le soutien bipartisan pour l’abolition.

Quelques jours après une visite en Haïti mi-juin, Raphaël Chenuil-Hazan de l’association française Ensemble contre la peine de mort a par ailleurs signalé que les autorités du pays lui avaient assuré que Port-au-Prince, qui a déjà aboli la peine de mort en droit national, allait rapidement ratifier le Protocole de l’ONU sur l’abolition.

Des actes aussi décisifs de la part du Suriname et d’Haïti renforceraient le mouvement abolitionniste qui grandit dans la région, en complément à l’activisme de Porto Rico contre la peine de mort. Cette dernière peut être imposée sur son sol par les cours fédérales américaines malgré son abolition en droit local, car l’île est un territoire associé aux États-Unis.

Pedro Pierluisi, le commissaire résident de Porto Rico à Washington, a déclaré devant l’AG de la Coalition mondiale que son propre frère avait été victime d’un meurtre et qu’il avait été confronté à la possibilité de voir le coupable condamné à mort. Cette expérience a renforcé son opposition à la peine capitale car « aucun être humain ne doit mettre fin à la vie d’un autre à moins de n’avoir aucun autre choix », a-t-il déclaré.

En tant que commissaire résident, Pierluisi représente Porto Rico au Congrès des États-Unis et il se bat pour que les États et territoires américains aient une plus grande latitude pour défendre leurs intérêts dans les affaires fédérales de peine de mort. Cela permet à Porto Rico de s’opposer plus directement à la peine capitale lorsque ses ressortissants sont poursuivis au niveau fédéral.

Les avocats portoricains ont récemment adopté une nouvelle tactique pour freiner ces poursuites qui risquent de déboucher sur une condamnation à mort : « Nous avons écrit au ministre de la justice de Porto Rico pour lui signifier qu’à chaque fois que les enquêteurs dans l’une de ces affaires demandent l’assistance de la police de Porto Rico, cela constitue une utilisation illégale de l’argent public », a expliqué Ana Irma Rivera-Lassén, bâtonnière du barreau de Porto Rico.

Ces actions ont reçu le soutien de Miguel Pereira, l’ancien chef de la police de Porto Rico devenu sénateur. Il a déclaré qu’il avait soutenu la peine de mort dans le passé, avant d’être confronté au cas d’un jeune homme qui encourait la peine capitale et de réaliser qu’il était un être humain entouré d’une famille et de changer d’avis.

« La peine de mort nous cause du tort à nous les citoyens du pays où elle est utilisée. Elle veut dire : nous ne savons pas quoi faire de toi, donc nous allons te tuer. Nous devons éviter d’arriver à cette conclusion », a déclaré Pereira.

Le réseau caribéen diffuse le message abolitionniste dans la région

Toutes ces prises de position par des dirigeants caribéens représentent une influence bienvenue dans les îles anglophones voisines, où la peine de mort reste en vigueur et où plusieurs gouvernements ont tenté de relancer les exécutions ces dernières années. Il y a actuellement 108 personnes dans les couloirs de la mort de huit pays caribéens.
L’avocat Parvais Jabbar du Death Penalty Project a salué la jurisprudence récente qui résiste à ces tentatives, notamment au moyen de recours devant le Privy Council de Londres qui sert de cour de dernière instance à de nombreuses juridictions des Caraïbes.

« Dans l’affaire Pratt et Morgan en Jamaïque, le Privy Council a estimé qu’une exécution après une longue attente constituaient un châtiment cruel et inhabituel », a expliqué Jabbar. Il a ajouté que d’autres décisions avaient imposé plus de transparence dans les procédures de grâce, qui se déroulaient jusque là souvent en secret.

« Mais l’événement le plus important est l’introduction de principes pour le prononcé des peines », a estimé Jabbar. « Les peines de mort obligatoires ou automatiques ont été abolies dans dix pays caribéens et les juges ont désormais la discrétion de prononcer une peine moins sévère. » La Barbade est le dernier pays à avoir engagé une réforme pour abolir la peine de mort automatique.

Cependant, Jabbar a noté que les juges des Caraïbes ne peuvent pas rendre la peine capitale totalement illégale. « Les cours et tribunaux ont atteint leurs limites », a-t-il déclaré. « Abolir la peine de mort est un problème politique. »

C’est pour y parvenir que les abolitionnistes de la région renforcent la coordination de leur travail et leur soutien mutuel au sein du Réseau caribéen pour la vie. Sa présidente Leela Ramdeen a annoncé lors de l’AG de la Coalition mondiale la signature d’un accord avec l’Université interaméricaine de Porto Rico pour préparer des rapports alternatifs sur la peine de mort dans les Caraïbes à remettre aux organismes internationaux de protection des droits de l’Homme. L’un des axes de travail des abolitionnistes de la région est l’absence de dissuasion dans l’utilisation de la peine capitale. « À Trinté-et-Tobago, le nombre de meurtres a été multiplié par cinq en dix ans. Le taux de meurtres élevé est un obstacle majeur sur le chemin du Réseau caribéen pour la vie : les politiciens continuent à utiliser la peine de mort comme homme de paille dans la lutte contre le crime », a déclaré Ramdeen.

 
 
Texte adopté

Par une décision (A/HRC/26/L.5) adoptée par consensus, le Conseil, rappelant sa demande au Comité consultatif de lui soumettre à la présente session un rapport de recherche sur la question des effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme et prenant acte de la demande formulée par le Comité l'invitant à prolonger le délai prévu pour l'établissement du rapport de recherche afin de lui permettre d'approfondir ses travaux, a décidé de demander au Comité consultatif de lui soumettre le rapport final à sa session de mars 2015. 

Aux termes d'une résolution sur la question de la peine de mort (A/HRC/26/L.8/rev.1, à paraître en français), adoptée par 29 voix contre 10, avec 8 abstentions, le Conseil demande instamment aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de protéger les droits des personnes passibles de cette peine et de veiller à ce que la peine de mort ne soit pas prononcée pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans, en particulier.  Il invite les États qui n'ont pas encore adhéré au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou qui n'ont pas encore ratifié cet instrument, à envisager de le faire. 

Le Conseil décide d'organiser des réunions-débats biennales de haut niveau visant la poursuite d'échanges de vues sur la question de la peine de mort, dont la première sera tenue à la session de mars 2015 du Conseil et portera sur les efforts entrepris au niveau régional en vue d'abolir la peine de mort et les difficultés rencontrées à cet égard.  Il demande au Haut-Commissariat d'élaborer, sous forme de résumé, un rapport sur la première réunion-débat et de le soumettre au Conseil pour examen à sa session de septembre 2015.  Il prie en outre le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2015 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences, à différents stades, de l'imposition de l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, et de le présenter au Conseil à sa session de septembre 2015.

Ont voté pour (29) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Autriche, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Estonie, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Irlande, Italie, Kazakhstan, Mexique, Monténégro, Namibie, Pérou, Philippines, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Sierra Leone et Venezuela.

Ont voté contre (10) : Arabie saoudite, Botswana, Chine, Émirats arabes unis, Éthiopie, Inde, Indonésie, Japon, Koweït et Pakistan.

Abstentions (8) : Cuba, États-Unis, Fédération de Russie, Kenya, Maldives, Maroc, République de Corée et Viet Nam.

Ce texte a fait l'objet de trois propositions d'amendements qui ont été toutes rejetées à l'issue de votes.  Un amendement figurant au document A/HRC/26/L.34 a été rejeté par 23 voix contre 17 pour avec 6 abstentions.  L'amendement figurant au documentA/HRC/26/L.35 a également été rejeté par 23 voix contre 17 avec 7 abstentions.  Le dernier amendement figurant au document A/HRC/26/L.36 a été rejeté par 26 voix contre 12 avec 9 abstentions.


Détails pays par pays lors du débat


Présentant la résolution sur la question de la peine de mort (A/HRC/26/L.8/rev.1), la France et la Suisse ont déclaré que le Conseil a trop longtemps négligé de se pencher sur cette question fondamentale.  Le projet de résolution rappelle que la peine de mort entraîne des violations des droits de l'homme, quelle que soit la manière dont elle est appliquée.  Les longues attentes dans les couloirs de la mort équivalent à un traitement inhumain et dégradant.  Le projet s'inscrit dans le prolongement de l'important travail réalisé au sein du Conseil depuis plusieurs années.  Il constitue une étape sur le chemin de l'application d'un moratoire sur la peine de mort.  L'adoption du projet renforcera la légitimité du Conseil, estiment les auteurs. 

Le Mexique a déclaré que le droit à la vie est le premier des droits de l'homme, conditionnant la jouissance de tous les autres.  Le dialogue avec la communauté internationale a conduit le Mexique à rejeter la peine de mort compte tenu des violations des droits de l'homme qu'elle risque d'entraîner.

Pour la Belgique, l'abolition de la peine de mort est une priorité: l'actualité des dernières semaines illustre dramatiquement les violations des droits de l'homme dont ce châtiment s'accompagne et rend impératif que le Conseil des droits de l'homme puisse débattre de ce problème de manière sereine et réfléchie, comme l'y engage le projet de résolution.

L'Arabie saoudite a présenté, au nom d'un groupe de pays, les amendements L.34 et L.35 au projet de résolution L.8.  La charia respecte le droit à la vie mais il ne faut pas oublier les droits des victimes.  Il faut donc respecter la législation interne des États, qui peut maintenir la peine de mort pour les crimes les plus graves. 

La Chine a présenté le projet d'amendement L.36 et a appuyé les amendements présentés par l'Arabie saoudite au nom d'un groupe de pays.  Elle rappelle qu'il n'y a pas de consensus sur la question de la peine de mort au sein de la communauté internationale et chaque pays a donc le droit de décider d'appliquer, de suspendre ou d'interdire l'application de la peine de mort.  La Chine estime que le projet tendant à établir un débat biennal de haut niveau qui serait consacré aux progrès dans l'abolition de la peine de mort dans le monde tend à faire accroire qu'il y aurait un consensus en faveur de l'abolition, ce qui n'est pas le cas.  En outre, la tenue d'un tel débat tous les deux ans exigerait d'importantes ressources du Conseil.  La Chine propose la suppression du paragraphe qui prévoit une telle réunion.

Le Monténégro s'est déclaré favorable au projet de résolution en l'état.  L'adoption de ce texte serait un progrès considérable.

L'Italie, au nom de l'Union européenne, a souligné le caractère cruel d'un châtiment inutile, dont rien ne prouve qu'il dissuade les criminels.  L'Union européenne se félicite du projet actuel qui inscrit la peine de mort à l'ordre du jour du Conseil pour des échanges de vue biennaux.  Rien dans le projet ne nie aux États le droit d'adopter ni de modifier leurs systèmes juridiques, a précisé l'Italie.

L'ex-République yougoslave de Macédoine a rejeté les amendements au projet de résolution.

Le Botswana a estimé au contraire que ces amendements sont équilibrés et qu'il faut tenir compte des droits des victimes.

L'ex-République yougoslave de Macédoine, expliquant son vote sur l'amendement L.34, a déclaré que le treizième alinéa du préambule, dont l'amendement L.34 demande la suppression, reflète la conviction des coauteurs que le recours à la peine de mort violent les droits de l'homme en représentant a minima un traitement cruel ou inhumain, pour le condamné mais aussi pour les membres de sa famille.  L'ex-République yougoslave de Macédoine est donc défavorable à l'amendement visant à supprimer cet alinéa.

L'Allemagne a rappelé que le paragraphe 13 du préambule avait nécessité de nombreuses négociations.  Sans cet alinéa, qui propose d'étudier la question de la peine de mort et d'organiser, aux niveaux national et international, des débats sur cette question, le projet de résolution perdrait une grande partie de sa pertinence.  L'Allemagne demande donc un vote sur l'amendement L.34 et votera contre.
 
Le Bénin a invité à voter contre l'amendement L.35, qui détourne l'attention du Conseil car il introduit l'idée erronée que la résolution viserait à modifier les systèmes juridiques des États, ce qui n'est pas le cas.

Le Mexique a déclaré que l'amendement contenu dans le document L.35 pose un faux problème : le projet de résolution ne vise en rien à remplacer des systèmes juridiques, seulement à organiser un débat sur les droits de l'homme et la peine de mort.

Le Costa Rica a également refusé l'amendement L.35, au motif qu'il s'agit seulement, en l'espèce, d'organiser un débat ouvert et transparent sur un sujet complexe.  Les États ne sauraient d'autre part se doter de lois enfreignant les droits de l'homme.

La Sierra Leone a observé que s'il est un forum approprié pour un débat sur la peine de mort, c'est bien le Conseil des droits de l'homme.  La délégation a appelé les États à voter contre l'amendement L.36.

La France a déclaré que le Conseil des droits de l'homme est l'enceinte appropriée pour discuter de l'application de la peine de mort et ce, de manière pérenne.  Les coauteurs ont fait preuve de transparence en informant les membres du Conseil que ce débat aura lieu un an sur deux, en alternance avec les années durant lesquels est examinée à New York la résolution de l'Assemblée générale sur l'abolition de la peine de mort.  Ceci permet de traiter chaque année de la peine de mort, dans l'un ou l'autre des deux enceintes.  La France a toujours insisté sur le fait que la thématique abordée au Conseil est complémentaire de celle étudiée à New York.  La France appelle au rejet de l'amendement L.36.

L'Algérie a annoncé qu'elle voterait en faveur du projet de résolution L.8 tel que révisé.  L'Algérie, observe depuis 1993 un moratoire sur l'application de la peine de mort, vote de manière régulière à l'Assemblée générale en faveur de la résolution appelant à l'abolition.  Elle votera pour le projet de résolution L.8 révisé car elle estime que les réunions biennales permettent de discuter de la question.  Il est clair que cette résolution ne saurait avoir un impact sur les systèmes juridiques des différents États.

L'Indonésie a déclaré que sa constitution garantit le droit à la vie.  La peine de mort fait partie du système pénal du pays mais fait l'objet de débats animés.  La Cour suprême a estimé que la peine de mort ne contredit pas la Constitution.  Le débat sur la peine capitale est complexe, quelle que soit l'enceinte dans laquelle la question est abordée.  Le texte présenté semble impliquer que la peine de mort viole les droits de l'homme.  Or, rien dans le Pacte international sur les droits civils et politiques ne dit que la peine de mort viole les droits de l'homme.  L'Indonésie votera donc contre le projet de résolution L.8 révisé.

L'Arabie saoudite a également souligné que la peine de mort n'est pas contraire aux dispositions des instruments juridiques internationaux.  L'Arabie saoudite pour sa part n'applique cette peine qu'aux auteurs des crimes les plus graves. 

La Chine a déclaré n'appliquer la peine de mort qu'avec le plus grand discernement.  La décision d'application ou de moratoire relève fondamentalement de la souveraineté des États.  Le débat sur la question risque de soulever des tensions inutiles entre États.

Les États-Unis se sont dits déçus qu'il n'ait pas été possible de recueillir le consensus sur le projet de résolution.  Le projet favorise l'abolition ou le moratoire et laisse entendre que la peine de mort entraîne ipso facto des violations des droits de l'homme: les États-Unis estiment que ce n'est pas le cas.  Ils relèvent que le droit international n'interdit pas cette peine dès lors que les droits de la défense sont tous respectés.  Par contre, les États-Unis ne sont pas opposés à la tenue des débats prévus par la résolution: c'est pourquoi ils se sont abstenus lors du vote.

Le Viet Nam a déclaré qu'alors qu'aucun texte international collectivement admis ne reconnaît en la peine de mort une violation des droits de l'homme, le projet de résolution présenté le fait.  Cela pourrait avoir des conséquences sur le droit international.  Le Viet Nam, qui applique la peine de mort, le fait en conformité avec le droit international existant.  Le pays ne souhaite pas dire aux autres ce qu'ils doivent faire chez eux sur cette question.  Il faut déplorer que les coauteurs n'aient pas considéré à juste titre les avis des autres délégations lors du processus de consultation.

Le Pakistan a également souligné que chaque pays a le droit de disposer de son système judiciaire et pénal.  L'approche adoptée par les coauteurs est biaisée, car elle ne tient pas compte du droit des victimes, ni de la gravité de certains crimes.  Il faut avoir sur cette question une approche globale.  Par ailleurs, le projet de réunions biennales a des incidences financières importantes.

Le Botswana a souligné que la peine de mort n'est en rien une violation des droits de l'homme en vertu du droit international.  La peine de mort n'est réservée dans le pays qu'aux crimes les plus graves.  Le Botswana est un État souverain, capable de choisir son propre système judiciaire pénal en conformité avec le droit international.  Et c'est pour cette raison que sa délégation votera contre ce projet.
 
 
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Florence Bellivier, présidente de la Coalition mondiale contre la peine de mort, fait le point sur le combat contre la peine capitale lors de l'Assemblée générale 2014.

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Article par Thomas Hubert (à San Juan, Porto Rico) publié le 22/06/2014

Les abolitionnistes du monde se sont retrouvés à Porto Rico du 20 au 22 juin pour faire le point sur les progrès dans la région clé des Caraïbes et préparer les prochaines étapes dans le combat contre la peine de mort.

Les autorités de Porto Rico ont accueilli les membres de la Coalition mondiale avec une motion de soutien adoptée par le sénat portoricain et un discours engagé du Secrétaire d’État David Bernier, qui a déclaré que la peine de mort « est un mal qui doit être combattu avec toute la force de l’âme humaine ».

Les avocats et les élus locaux ont expliqué que cette île des Caraïbes, État associé aux États-Unis, a abolit la peine de mort dans sa constitution en 1953 mais reste sous la menace de condamnations à mort prononcées par les cours fédérales américaines. Les portoricains appelés à faire partie d’un jury ont jusqu’ici rejeté toutes ces tentatives et les militants locaux ont salué le soutien et l’attention que leur a apporté l’assemblée générale de la Coalition mondiale.

La présidente de la Coalition mondiale, Florence Bellivier, a souligné l’importance du lieu choisi : « Entre le géant Etats-Unis et les Caraïbes rétentionnistes, Porto Rico est un îlot d’espoir dans une mer très menaçante. »

Au niveau mondial, « la tendance est nettement à l’abolition puisque 98 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes contre 85 il y a 10 ans, mais les reculs et les sur-places sont permanents », a remarqué Bellivier. Elle a notamment cité les condamnations de masse en Égypte, l’absence d’abolition dans la nouvelle constitution tunisienne et la reprise des exécutions à Taïwan.

La crise économique et le repli sur soi observé dans les pays développés et les conflits comme celui observé en Irak font partie des facteurs qui limitent le progrès vers l’abolition, selon Bellivier.

Pour approfondir l’impact du travail de la Coalition mondiale, « il nous faut impliquer d’autres organisations professionnelles, comme les magistrats – qui ne sont pas obligés de prononcer des condamnations à mort –, les médecins – contre l’injection létale – et les journalistes qui sont des faiseurs d’opinions », a-t-elle ajouté.

Les questions de santé mentale mettent à jour les défauts de la peine de mort

Des experts et des professionnels de terrain sont venus expliquer à l’AG de la Coalition mondiale que les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale sont affectés de manière injuste et disproportionnée par la peine de mort, avant et après la condamnation.

Le Dr Stephen Greenspan, un psychologue du développement appelé comme expert dans de nombreuses affaires de peine de mort aux États-Unis, a déclaré que des handicapés mentaux restent régulièrement condamnés à mort malgré les dispositions légales internationales et nationales telles que le jugement Atkins contre la Virginie de la Cour suprême des États-Unis en 2002.

« Dans certaines régions, il est difficile de trouver des experts sur le handicap mental. Les tests de QI sont souvent inefficaces et donnent des résultats trompeurs. Dans de nombreux pays, le handicap mental est mal défini », a dit Greenspan. Par exemple, le droit sud-coréen considère le handicap mental comme un état temporaire dont on peut guérir, ce qui est selon lui scientifiquement faux.

Même lorsque le QI d’une personne est mesuré avec précision, Greenspan rappelle que le seuil du handicap mental est arbitraire et qu’il n’existe pas de consensus sur ses conséquences en matière de comportement social.

« Il existe tant de moyens de bloquer la démonstration d'un handicap mental pendant un procès que c'est quasi-impossible », a-t-il déclaré. « Et vu les difficultés pour établir un handicap mental et son impact sur le comportement dans une affaire de peine de mort, il serait plus raisonnable d’abolir la peine capitale. »

Le psychiatre Dr Terry Kupers, qui étudie la population carcérale depuis plusieurs décennies, a évoqué la tendance consistant à placer les couloirs de la mort dans les unités d’isolement des prisons et ses conséquences sur la santé mentale des condamnés.

« Les êtres humaines ont besoin d’interaction sociale pour garder le sens de la réalité. À l’isolement, les pensées délirantes se développent et conduisent à la paranoïa, » a expliqué Kupers. Il a également remarqué que l’isolement renforçait les maladies existantes comme la schizophrénie ou le syndrome bipolaire.

Les symptômes observés chez les prisonniers à l’isolement vont des migraines aux pertes de mémoires et que la moitié des suicides de prisonniers aux États-Unis se produisent parmi les 3 à 8 % placés à l’isolement. Kupers a ajouté que les automutilations comme les coupures sont fréquentes parmi les hommes incarcérés dans ces unités. « Je n’ai vu ces comportements que chez des jeunes filles, à l’exception des populations carcérales placées à l’isolement », a-t-il déclaré.

Kupers a conclu que ces conditions de détention constituaient une torture et diminuaient les chances des condamnés à mort dans la préparation de leurs appels.

Parvais Jabbar, directeur de Death Penalty Project, a défendu des condamnés dans plusieurs affaires de peine de mort dans des pays des Caraïbes. Il a constaté que nombre d’entre eux n’avaient pas mis en avant leurs difficultés mentales dans leur premier procès – soit parce qu’elles n’avaient pas été diagnostiquées, soit parce qu’ils n’avaient pas les moyens de solliciter des experts. Il a ajouté que les experts étaient rares dans certains pays, ou étaient fonctionnaires de l’État, ce qui pose le problème de leur indépendance.

« J’ai défendu un condamné à Saint-Kitts et lors de notre premier rendez-vous, il n’a rien dit pendant une heure. Il hochait la tête », a raconté Jabbar. « J’ai découvert qu'il avait reçu une balle dans la tête avant son arrestation sans que personne le mentionne au procès. »

Jabbar a ajouté que ce type de cas devrait faire l’objet d’appels pour cause de nouvelles preuves, une procédure prévue dans de nombreux pays des Caraïbes, afin de créer une jurisprudence.

Les liens entre santé mentale et peine de mort seront au cœur de la prochaine Journée mondiale contre la peine de mort la 10 octobre 2014.

Des témoignages forts de condamnés à mort innocentés

Des ateliers pratiques se sont concentrés sur des questions clés du combat actuel contre la peine capitale : le cas des innocents envoyés dans le couloir de la mort, les techniques pour communiquer le message abolitionniste dans les relations avec les journalistes et l’implication des parlementaires dans des initiatives pour l’abolition.

Ruth Wijdenbosch, vice-présidente de l'Assemblée nationale du Surinam et membre de Parliamentarians for Global Action, a annoncé la création d'une plate-forme mondiale pour l'abolition de la peine de mort destinée aux députés et sénateurs. « Parlementaires du monde, convainquez vos gouvernements d'abolir la peine de mort, ou au moins de réduire son utilisation par un moratoire et de soutenir la résolution sur le moratoire prévue à l'Assemblée générale de l'ONU cette année », a déclaré Wijdenbosch.

Juan Melendez, un portoricain qui a passé 17 ans dans le couloir de la mort en Floride pour un crime qu’il n’avait pas commis, a déclaré à l’AG de la Coalition mondiale que son procès n’avait duré que cinq jours.

Il a raconté comment il savait que l’un de ses codétenus était exécuté sur la chaise électrique à chaque fois que les lumières clignotaient dans sa cellule. « Le gens doivent comprendre que la peine de mort est raciste, coûteuse, cruelle et inutile. Nous avons des alternatives », a-t-il déclaré.

Ray Krone, qui a été condamné à tort pour un meurtre malgré des preuves matérielles de son innocence, a dit : « Mon avocat commis d’office a reçu 5 000 $ pour me défendre. Ça ne paierait même pas un divorce aux États-Unis. »

Elizabeth Zitrin, vice-présidente de la Coalition mondiale, a expliqué que de multiples facteurs conduisent à de telles erreurs judiciaires, des aveux erronés aux abus de procédure en passant par la faiblesse de la défense et l’utilisation d’informateurs ayant intérêt à accuser une autre personne. Elle a également mise en garde contre la tentation de compter exclusivement sur les tests ADN pour prouver la culpabilité ou l’innocence d’un accusé. « L’ADN n’est disponible que dans 4 à 8% des meurtres aux États-Unis », a-t-elle dit.

Rosalyn Park, de The Advocates for Human Rights, a remarqué que 144 condamnés à mort ont été innocents aux États-Unis après avoir passé un total de 1 485 ans en prison. Et pourtant, très peu ont reçu une indemnisation adéquate. Seuls 16 États américains utilisant la peine de mort ont une loi qui prévoit une compensation financière. « Seuls 10 États proposent des services sociaux aux innocentés, et seules 15 personnes en ont bénéficié », a-t-elle ajouté.

Park a donné l’exemple de la Louisiane, où un condamné à mort innocenté reçoit 10$ le jour de sa libération, puis un maximum de 15 000 $ par année de prison après une longue procédure.

Elle a ajouté que le Comité des droits de l’Homme de l’ONU avait remarqué l’absence d’une législation adéquate sur l’indemnisation des erreurs judiciaires dans les affaires de peine de mort aux États-Unis. The Advocates for Human Rights recommande notamment un minimum de 100 000 $ par année de prison et des excuses officielles.