Au Yémen, les autorités houthies de facto doivent annuler les condamnations à mort prononcées contre quatre journalistes yéménites qui risquent d’être exécutés à l’issue d’un procès manifestement inique et ordonner leur libération immédiate, a déclaré Amnistie internationale le 20 mai 2022, à la veille d’une audience en appel qui se tiendra le 22 mai devant la chambre criminelle de la Cour d’appel, à Sanaa, au Yémen.
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Depuis 2015, les autorités houthies détiennent arbitrairement Akram Al Walidi, Abdelkhaleq Amran, Hareth Hamid et Tawfiq Al Mansouri sans inculpation ni jugement, depuis plus de quatre ans. Ils ont été soumis à toute une série d’atteintes aux droits humains – disparition forcée, détention au secret et à l’isolement par intermittence, coups et privation de soins médicaux notamment. Le tribunal pénal spécial à Sanaa les a condamnés à mort en avril 2020 à l’issue d’un procès inique, un verdict contre lequel les accusés ont depuis fait appel.
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« Les autorités houthies de facto doivent annuler ces condamnations à mort et libérer immédiatement ces journalistes. Depuis le début, il s’agit d’un simulacre de procès qui fait payer un lourd tribut à ces hommes et à leurs familles. Dans l’attente de leur libération trop attendue, ils doivent bénéficier de soins médicaux d’urgence ; en effet, priver des personnes gravement malades de soins médicaux est un acte de cruauté qui s’apparente à de la torture ou à des mauvais traitements, a déclaré Lynn Maalouf, directrice adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Les autorités houthies de facto doivent aussi libérer sans attendre les personnes qu’elles ont incarcérées uniquement pour régler leurs comptes sur le plan politique ou exercer un contrôle, notamment des journalistes, des défenseur·e·s des droits humains, des opposant·e·s politiques et des membres de minorités religieuses. Elles sont tenues de respecter les droits fondamentaux et inaliénables des personnes sous leur contrôle. »
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En octobre 2020, les quatre journalistes ont été transférés à la prison d’Exchange House, au Camp central de sécurité à Sanaa, en attendant d’être libérés dans le cadre d’un accord d’échange de prisonniers. Malgré l’ordonnance du procureur général, en date du 30 octobre 2020, ordonnant leur libération, ils ont été maintenus en détention. Selon leur avocat, les quatre hommes ont été privé des visites de leurs familles et de leurs avocats, soumis à des traitements cruels et privés d’un accès à des soins médicaux adaptés et opportuns.

Tawfiq al Mansouri est dans un état de santé critique. Il souffre d’une maladie de la prostate ainsi que de maladies chroniques, notamment de troubles cardiaques et de diabète. Amnistie internationale a interrogé un ancien prisonnier qui avait été détenu avec les quatre journalistes au Camp central de sécurité à Sanaa. Il a confirmé qu’on leur avait refusé des soins médicaux, qu’ils étaient détenus dans des conditions épouvantables, qu’on leur refusait les visites de leur famille et qu’ils n’avaient accès à de l’eau potable qu’une demi-heure par jour, via l’eau du robinet des toilettes. Le frère de Tawfiq a ajouté que sa famille n’était même pas autorisée à lui apporter des médicaments, alors qu’il avait appris par des détenus libérés que l’état de santé de Tawfiq était très préoccupant. Depuis 2020, les autorités refusent le transfert à l’hôpital de Tawfiq al Mansouri pour qu’il puisse être soigné.

Complément d’information

Toutes les parties au conflit au Yémen se rendent responsables de graves violations des droits humains, dont des détentions arbitraires, des disparitions forcées, des actes de torture et des mauvais traitements, ainsi que des procès iniques.

Dans les zones sous leur contrôle, les forces houthies arrêtent et détiennent arbitrairement des détracteurs, dont des journalistes, des défenseur·e·s des droits humains et des membres de la communauté baha’i, et ont infligé à de nombreuses personnes des procès iniques, des détentions au secret ou encore des disparitions forcées.

En mai 2021, Amnistie internationale a publié un rapportenquêtant sur ce qu’ont vécu des civil·e·s libérés dans le cadre d’accords politiques en 2020 et sur les conditions de libération qui ont contraint bon nombre d’entre eux à s’exiler, les Nations unies facilitant leur départ ; en outre, huit détenus ont été bannis dans d’autres régions du pays.

Les conditions dans les prisons et les centres de détention gérés par les Houthis sont catastrophiques : très forte surpopulation, nourriture et eau potable insuffisantes, et installations sanitaires déplorables. Selon Reporters sans frontières, 14 journalistes sont actuellement détenus au Yémen uniquement en raison de leur travail et deux journalistes ont été tués en 2022.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Les éléments de preuve qui s’accumulent indiquent que les autorités iraniennes se rendent responsables du crime de prise d’otage à l’encontre d’Ahmadreza Djalali, universitaire suédo-iranien qui risque d’être exécuté de manière imminente à la prison d’Evin à Téhéran, a déclaré Amnistie internationale le 19 mai 2022. D’après ses recherches et analyses approfondies, il est à craindre que les autorités iraniennes ne menacent d’exécuter Ahmadreza Djalali pour obliger la Belgique et la Suède à leur remettre deux anciens responsables iraniens emprisonnés et pour les dissuader, ainsi que d’autres, d’intenter à l’avenir de telles poursuites.

Ces deux hommes sont Asadollah Asadi, ancien diplomate iranien qui purge une peine de 20 ans de prison en Belgique pour son rôle dans un attentat à la bombe déjoué en France en 2018, et Hamid Nouri, ancien responsable pénitentiaire, jugé en Suède pour son rôle présumé dans les massacres des prisons de 1988 en Iran, la conclusion du procès étant attendue pour le 14 juillet.
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« Les autorités iraniennes jouent avec la vie d’Ahmadreza Djalali comme si c’était un pion sur un échiquier politique cruel, intensifiant les menaces d’exécution à titre de représailles car leurs demandes ne sont pas satisfaites. Elles tentent de pervertir le cours de la justice en Suède et en Belgique et doivent faire l’objet d’une enquête pour prise d’otage, a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« Elles doivent renoncer à tout projet d’exécuter Ahmadreza Djalali, le libérer immédiatement et lui accorder des réparations pour les préjudices qu’il a subis. »

Violation de la Convention internationale contre la prise d’otages

L’Iran, la Suède et la Belgique sont parties à la Convention internationale contre la prise d’otages, qui criminalise les actes de prise d’otages imputables à des acteurs étatiques et non-étatiques. La Convention définit la prise d’otages comme la détention d’une personne accompagnée de menaces de la tuer, de la blesser, ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie à remplir certaines conditions, qui peuvent être fixées de manière explicite ou implicite.

D’après les recherches d’Amnistie internationale, indépendamment des motivations initiales des autorités iraniennes lorsqu’elles ont détenu arbitrairement Ahmadreza Djalali en avril 2016, depuis au moins fin 2020, la situation s’est muée en une prise d’otage lorsque le procès d’Asadollah Asadi s’est ouvert en Belgique.

Le 24 novembre 2020, Ahmadreza Djalali a été transféré à l’isolement et informé que son exécution aurait lieu une semaine plus tard. Ce transfert a eu lieu quelques jours seulement avant la date prévue pour l’ouverture du procès d’Asadollah Asadi en Belgique, le 27 novembre 2020. Grâce à des interventions internationales, l’exécution d’Ahmadreza Djalali avait été reportée au 2 décembre 2020.

Le 4 mai 2022, quelques jours après que les autorités chargées des poursuites en Suède ont requis la réclusion à perpétuité contre Hamid Nouri, les médias d’État iraniens ont annoncé l’exécution imminente d’Ahmadreza Djalali. Ils ont en outre relaté qu’« en appliquant la condamnation à mort d’Ahmadreza Djalali, le gouvernement iranien […] dissuadera le gouvernement suédois de prendre à nouveau des mesures similaires à la détention de Hamid Nouri. »

Selon l’épouse d’Ahmadreza Djalali, des responsables judiciaires ont déclaré à ses avocats le 7 mai 2022 qu’ils avaient agi « de bonne foi » en reportant son exécution une fois en décembre 2020. Ils ont toutefois ajouté qu’en arrêtant et en poursuivant Hamid Nouri, la Suède s’était alliée aux « ennemis » de l’Iran et avait créé des « problèmes » pour le système de la République islamique, ne laissant à l’Iran « pas d’autre option » que de procéder à son exécution.

Ces propos, ainsi que les articles publiés par les médias officiels le 4 mai 2022, prouvent de manière accablante qu’Ahmadreza Djalali risque de se voir appliquer la peine capitale à titre de représailles, ce que le pouvoir iranien semble aussi considérer comme nécessaire pour dissuader d’autres États étrangers d’arrêter et poursuivre des responsables iraniens.

Par ailleurs, Amnesty International a appris par plusieurs sources crédibles que les responsables iraniens ont laissé entendre en privé, au moins une fois à Ahmadreza Djalali en prison et en de multiples occasions à ceux qui le défendent, qu’ils souhaitent échanger Ahmadreza Djalali contre Asadollah Asadi et/ou Hamid Nouri.

Autres éléments de preuve majeurs, les propos publics tenus par des responsables belges début 2021 et en mars 2022, qui laissent entendre que les autorités iraniennes cherchent à conclure un « accord » pour échanger Ahmaddreza Djalali contre Asadollah Asadi.

Avant son arrestation, Ahmadreza Djalali vivait avec sa famille en Suède et était également professeur invité spécialisé dans la médecine de catastrophe à la Vrije Universiteit à Bruxelles, en Belgique.

Cela fait longtemps que les autorités iraniennes utilisent la détention arbitraire de personnes ayant une double nationalité et d’étrangers comme moyen de pression, ce qu’ont souligné le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits humains en Iran et le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire.

Amnistie internationale réclame la tenue d’une enquête efficace, transparente et indépendante sur la situation d’Ahmadreza Djalali, dans le respect de la Convention internationale contre la prise d’otages, afin d’enquêter sur les éléments qui pointent une prise d’otage. Au regard du climat d’impunité qui règne en Iran, cette enquête devrait être mise sur pied, conjointement ou séparément, par la Suède et la Belgique, en tant qu’États contre lesquels une contrainte a été dirigée ou tentée.

« La prise d’otages est une infraction qui préoccupe vivement la communauté internationale. S’il est établi que les autorités iraniennes ont perpétré ce crime à l’encontre d’Ahmadreza Djalali, tous les États parties à la Convention internationale contre la prise d’otages doivent collaborer pour amener l’Iran à rendre des comptes et garantir que de tels actes de prise d’otages fassent l’objet de prévention, de poursuites et de sanctions », a déclaré Diana Eltahawy.

Complément d’information

En octobre 2017, Ahmadreza Djalali a été condamné à mort pour « corruption sur terre » (efsad-e fel-arz) par le biais d’« espionnage », à l’issue d’un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Le tribunal s’est fondé principalement sur des « aveux » qui, selon Ahmadreza Djalali, lui ont été arrachés sous la torture et d’autres mauvais traitements subis alors qu’il était maintenu à l’isolement, sans pouvoir consulter un avocat.

En novembre 2017, le Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire a demandé à l’Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et de lui accorder des indemnisations et autres réparations.

Le 16 mars 2022, Nazanin Zaghari-Ratciffle, employée d’une organisation caritative, a été autorisée à quitter l’Iran, après que le gouvernement britannique a versé à l’Iran la somme de 465 millions d’euros à titre de règlement d’un litige relatif à une dette. Dans les semaines à venir, Amnistie internationale publiera les conclusions de son enquête sur les circonstances de sa détention arbitraire qui a duré six années et de sa libération dans le cadre de la Convention internationale contre la prise d’otages.

Clarence Dixon, un Amérindien de 66 ans, a été exécuté en Arizona le 11 mai 2022. Il s’agissait de la première exécution dans cet État depuis presque huit ans. Clarence Dixon avait été condamné à la peine capitale en 2008 pour un meurtre commis en 1978. Il souffrait depuis longtemps de troubles mentaux, notamment de schizophrénie paranoïde dont le diagnostic avait été établi plusieurs fois.
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Une juridiction d’État a rejeté le recours formé au motif qu’il était mentalement inapte à être exécuté et les tribunaux fédéraux ont confirmé ce jugement, en invoquant la déférence dont les juridictions fédérales sont tenues de faire preuve à l’égard des décisions rendues par les tribunaux des différents États aux termes de la législation américaine. Il n’a pas obtenu de grâce de la part du gouverneur de l’Arizona.

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Le 3 mai 2022, la cour supérieure du comté de Pinal, en Arizona, a tenu une audience visant à déterminer si Clarence Dixon avait une compréhension rationnelle insuffisante de la raison retenue par l’État pour l’exécuter, ce qui aurait rendu son exécution anticonstitutionnelle. Le juge a estimé que Clarence Dixon ne s’était pas « acquitté de la charge de combattre » la présomption de son aptitude à être exécuté.

Le 10 mai 2022, la cour fédérale de district a confirmé ce jugement, en soulignant que l’affaire était régie par la Loi relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort (AEDPA), exigeant la déférence fédérale envers les décisions des tribunaux des États. Le juge fédéral a conclu que le psychiatre engagé par la défense était « le témoin le plus fiable quant au diagnostic de Monsieur Dixon ». Celui-ci avait indiqué que « Monsieur Dixon comprenait que l’État voulait l’exécuter et était conscient que c’était pour le meurtre [de 1978] », mais que, en raison de « son délire et sa fixation » sur sa théorie juridique, il était « incapable d’établir un lien rationnel entre le crime et son exécution et ne pouvait pas envisager la gravité du crime ni la motivation de la société pour l’exécuter ».

L’expert engagé par l’accusation, un psychologue ayant affirmé que Clarence Dixon était apte à être exécuté, a admis qu’il n’avait « jamais évalué l’aptitude mentale d’un prisonnier à être exécuté, ne trait[ait] pas de patients et n’[avait] aucune expérience de la prise en charge de personnes schizophrènes ». Plus tard dans la journée du 10 mai, la cour fédérale d’appel du neuvième circuit a tout de même confirmé la décision de la juridiction d’État, en notant que « la norme établie par [la loi] AEDPA est volontairement difficile à atteindre » et que « le jugement factuel d’un tribunal d’État n’est pas forcément déraisonnable parce que la cour fédérale examinant une requête en habeas corpus aurait abouti à une autre conclusion ». La Cour suprême des États-Unis n’est pas intervenue.

L’exécution s’est donc déroulée comme prévu, bien que la Commission interaméricaine des droits de l’homme ait prononcé des « mesures conservatoires » demandant aux États-Unis de ne pas exécuter Clarence Dixon avant qu’elle ait pu parvenir à une décision sur le fond d’une requête déposée en son nom. Le droit international relatif aux droits humains interdit de procéder à des exécutions tant que toutes les voies de recours n’ont pas été épuisées et que toutes les procédures possibles ne sont pas terminées, y compris devant les juridictions internationales et régionales.

Le comité des grâces de l’Arizona a voté contre la recommandation au gouverneur, Doug Ducey, de commuer la peine capitale de Clarence Dixon. Le gouverneur n’était pas obligé de tenir compte de cette décision, mais il n’est pas intervenu et s’est déclaré favorable à l’exécution à l’issue de celle-ci. Il s’agit de la sixième exécution aux États-Unis cette année, et de la 1 546e depuis la reprise des exécutions judiciaires dans le pays en 1977. Trente-huit de ces 1 546 exécutions ont eu lieu en Arizona.

​AUCUNE ACTION COMPLEMENTAIRE N’EST REQUISE. UN GRAND MERCI A TOUTES LES PERSONNES QUI ONT ENVOYE DES APPELS.

Les autorités du Bélarus ont adopté une nouvelle loi qui prévoit l’application de la peine de mort pour les « tentatives d’actes de terrorisme ». Marie Struthers, directrice du programme Europe de l’Est et Asie centrale à Amnistie internationale, a déclaré :
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« Le Bélarus est le seul pays de l’Europe et de l’Asie centrale à recourir encore à la peine de mort, le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Cette loi contraire aux obligations internationales du Bélarus, qui élargit l’application de ce châtiment cruel et inhumain à des faits qui n’entrent pas dans la catégorie des homicides volontaires, est une nouvelle démonstration du profond mépris des autorités bélarussiennes pour les droits humains.

« Elle est d’autant plus inquiétante que les autorités ont une définition dangereusement vague du “terrorisme”, en utilisant notamment des chefs d’accusation de ce type pour poursuivre des opposants politiques. Elles assimilent systématiquement la protestation pacifique et l’exercice de la liberté d’expression à des crimes violents, et cette loi envoie un message effrayant, à savoir qu’elles vont renforcer la répression et que les enjeux atteignent désormais de nouveaux sommets meurtriers.

« Dans un climat politique déjà étouffant, les opposants du gouvernement font maintenant face à la perspective d’être abattus d’une balle dans la nuque s’ils osent s’exprimer. Nous appelons le Bélarus à abandonner ce châtiment cruel, inhumain et dégradant une bonne fois pour toutes et à cesser sa campagne honteuse de persécution des opposants politiques et des militants des droits humains. »

​Complément d’information
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Le 18 mai, le président Alexandre Loukachenko a donné son accord sur une nouvelle loi qui prévoit l’application de la peine capitale en cas de « tentative d’acte terroriste ». Cette loi entrera en vigueur dix jours après sa publication.

En avril, le Parlement bélarussien a adopté la proposition de loi élargissant l’application de la peine de mort, probablement en réponse aux récents sabotages sur le réseau ferroviaire du pays.

Ces sabotages auraient servi de tactique dissimulée à des opposants à l’invasion russe en Ukraine, pour empêcher les troupes russes stationnées au Bélarus de se rendre de l’autre côté de la frontière.

Selon le Centre de défense des droits humains Viasna, plusieurs dizaines de militants et militantes politiques ont déjà été inculpés de « tentative de terrorisme ». Parmi eux figure Sviatlana Tsikhanouskaya, chef de file de l’opposition contrainte à l’exil et principale rivale d’Alexandre Loukachenko lors des élections présidentielles très contestées de 2020.

Actuellement, la peine de mort est généralement appliquée au Bélarus dans les affaires de meurtre avec circonstances aggravantes, mais elle est également prévue par la législation pour les actes terroristes entraînant la perte de vies humaines.

Mohamed Benhlima est un militant, un ancien responsable militaire et un lanceur d'alerte ayant dénoncé en ligne la corruption de hauts gradés algériens. Il a demandé l’asile en Espagne mais les autorités espagnoles l’ont expulsé vers l’Algérie en mars sans avoir respecté les garanties prévues par la loi, ni examiné sa demande d’asile. Les autorités algériennes l’ont placé en détention à la prison d’El Harrach, à Alger, avant de le transférer à la prison militaire d’El Blida durant l’enquête, dans l’attente de ses procès pour plusieurs affaires, devant des tribunaux civils et militaires. Accusé d’espionnage et de désertion, il a été condamné à mort par contumace, alors qu’il était encore demandeur d'asile en Espagne.

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Président de la République algérienne
M. Abdelmadjid Tebboune
Présidence de la République
Place Mohammed Seddik Benyahia, El Mouradia,
Alger 16000 Algérie
Télécopieur : +213 02169 15 95
Courriel : President@el-mouradia.dz

Monsieur le Président,

Nous sommes consterné·e·s par la condamnation à mort prononcée contre Mohamed Benhlima, militant, ancien militaire et lanceur d'alerte, par un tribunal militaire qui l’a déclaré coupable d’espionnage et de désertion. Mohamed Benhlima n’a appris sa condamnation que le 8 mai, presque deux mois après qu’il a été expulsé vers l’Algérie, le 24 mars. Selon des informations obtenues par Amnistie internationale, à son arrivée en Algérie, les forces de sécurité ont physiquement agressé cet homme. Il a initialement été placé à la prison d’El Harrach, à Alger, dans la même aile que les détenus du Hirak, puis transféré à la prison militaire d’El Blida, dans l’attente d’un complément d’enquête et de l’ouverture de procès sur plusieurs affaires devant des tribunaux militaires et civils.

Les autorités espagnoles ont expulsé Mohamed Benhlima vers l’Algérie sans avoir pleinement évalué sa demande d’asile, ce qui est contraire à ses droits à une procédure régulière et constitue une violation des obligations qui sont faites à l’Espagne en matière de « non-refoulement ». Les autorités espagnoles ont fait la sourde oreille face aux préoccupations de la communauté internationale concernant la sécurité de Mohamed Benhlima, notamment le document soumis par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au gouvernement espagnol selon lequel la demande d’asile de Mohamed Benhalima devrait être examinée de manière rigoureuse dans le cadre d’une procédure régulière, et qu’il ne fallait pas la rejeter de manière expéditive, avançant que le risque de torture était crédible, et que la tendance de l’Algérie à ériger en infraction l’opposition pacifique était connue sur la scène internationale.

Mohamed Benhlima a été condamné par contumace dans deux autres affaires, à un total de 20 ans de prison sur la base d’accusations parmi lesquelles : « participation à un groupe terroriste » (Article 87 bis 3 du Code pénal) et « publication de fausses informations portant atteinte à l’unité nationale » (Article 196 bis), deux articles fréquemment invoqués par les autorités afin de criminaliser l’expression non violente. Un avocat apparu aux côtés de la mère de Mohamed Benhlima le 12 mai dans une vidéo rendue publique sur Facebook, et qui accuse les autorités de diffamation à l’égard de Mohamed Benhlima au moyen d’une vidéo diffusée sur les chaînes publiques, a été arrêté durant la nuit du 13 mai.

Je vous exhorte à garantir la libération de Mohamed Benhlima, à mettre fin aux poursuites lancées contre lui sur la base d’accusations en relation avec ses propos critiques à l’égard des autorités et avec l’exercice de ses droits à la liberté d’expression et de réunion, et à annuler sa condamnation à mort. En attendant sa libération, je vous exhorte à faire en sorte qu’il soit détenu dans des conditions conformes aux normes internationales et protégé contre la torture et les autres formes de mauvais traitements. Enfin, je vous demande de continuer à lui accorder le droit de communiquer régulièrement avec sa famille et ses avocats, et de vous abstenir d’intimider son équipe de défense, par quelque moyen que ce soit.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D'INFORMATION

Mohamed Benhlima est un citoyen algérien, qui a demandé l’asile en Espagne et en France, un ancien responsable militaire, ainsi qu’un lanceur d'alerte qui a mis au jour la corruption de hauts-gradés algériens sur une chaîne YouTube, et a participé à des manifestations pacifiques contre les autorités algériennes qui ont commencé dans le pays en 2019.

Lors de son expulsion vers l’Algérie, les autorités algériennes ont largement médiatisé la « détention » de Mohamed Benhlima et ont gravement violé son droit à la vie privée ainsi que ses droits relatifs à l’équité des procès, en particulier son droit de ne pas être forcé à témoigner contre lui-même. Les services audiovisuels algériens ont diffusé une vidéo dans laquelle il « avoue » sa culpabilité dans un complot contre l’État, et affirme n’avoir pas été maltraité en détention. Mohamed Benhalima avait par ailleurs lui-même diffusé une vidéo depuis un centre de rétention de Valence (Espagne) avant son expulsion vers l’Algérie, dans laquelle il déclare que des vidéos de ce type ne seraient pas authentiques et montreraient qu’il était « soumis à de graves actes de torture par les services du renseignement. »

Selon les informations obtenues par Amnistie internationale, Mohamed Benhlima est arrivé en Espagne le 1 er septembre 2019 avec un visa Schengen valide. Il a déposé une demande d’asile en Espagne et les autorités espagnoles lui ont délivré un titre de séjour, qu’il a renouvelé et qui était valide jusqu’au 5 novembre 2021. Le 23 août 2021, il a été convoqué dans un poste de police de Bilbao, en Espagne. Craignant la possibilité d’une extradition vers l’Algérie, il a fui vers la France peu après. Sa peur d’être extradé découlait d’une affaire similaire d’extradition de l’Espagne vers l’Algérie d’un ancien militaire et demandeur d’asile, Mohamed Abdellah, le 20 août 2021.

Mohamed Benhlima a plus tard été arrêté et renvoyé en Espagne. Le 14 mars 2022, les autorités ont ouvert un dossier d’expulsion administrative pour une infraction à l’Article 54.1.a de la Loi relative à l’immigration 4/2000, affirmant que Mohamed Benhalima a pris part à des « activités contraires à la sécurité publique ou susceptibles de nuire aux relations de l’Espagne avec des pays étrangers ». Les autorités espagnoles ont justifié l’ouverture d’un dossier d’expulsion en mettant en avant l’association présumée de Mohamed Benhalima avec le groupe d’opposition politique Rachad, répertorié comme groupe terroriste par l’Algérie depuis le 6 février 2022. Les autorités espagnoles ont affirmé que l’objectif de Rachad était de charger de jeunes radicaux d’infiltrer la société algérienne afin de susciter des protestations contre le gouvernement algérien, et ont conclu que ce militant appartenait à un groupe terroriste. Les autorités espagnoles n’ont cependant produit aucun élément attestant un recours à la violence, l’apologie de la haine ou un quelconque autre agissement de ce militant pouvant être considéré comme relevant du « terrorisme » selon la définition proposée par le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Il semble que les autorités espagnoles n’ont pas pris en considération un contexte dans lequel les autorités algériennes portent de plus en plus souvent des accusations abusives en relation avec le terrorisme et la sécurité nationale contre des militant·e·s pacifiques, des défenseur·e·s des droits humains et des journalistes depuis avril 2021.

Le 27 décembre 2021, les procédures spéciales des Nations unies ont souligné que la définition du terrorisme donnée par le Code pénal algérien était trop floue et portait atteinte aux droits humains. Elles ont indiqué que la procédure d’enregistrement sur la liste nationale des organisations terroristes ne respectait pas les normes internationales relatives aux droits humains, et ont fait état de leurs inquiétudes

Le 24 mars, vers 19 heures, les avocats de Mohamed Benhalima ont été notifiés de l’avis d’expulsion, et ont promptement déposé une demande de mesure suspensive provisoire auprès de l’Audience nationale, en Espagne, qui l’a rejetée. Il a cependant plus tard été révélé que le militant était à ce moment-là déjà escorté vers l’Algérie à bord d’un avion.

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe, français, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 11 juillet 2022
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Mohamed Azouz Benhlima (il)

Un universitaire suédo-iranien victime de torture, Ahmadreza Djalali, incarcéré arbitrairement dans la prison d’Evin (Téhéran), risque d’être exécuté de manière imminente, selon plusieurs médias officiels iraniens, qui ont annoncé que sa condamnation à mort pour «corruption sur terre» (ifsad fil Arz) serait appliquée au plus tard le 21 mai 2022. Ahmadreza Djalali a été condamné à mort en 2017 à l’issue d’un procès manifestement inique, sur la base d’«aveux» entachés de torture. Les autorités doivent renoncer immédiatement à son exécution et le libérer sans délai.

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Responsable du pouvoir judiciaire
Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Permanent Mission of Iran to the UN
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève
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​Monsieur le Responsable du système judiciaire,

Ahmadreza Djalali, un universitaire et médecin suédo-iranien détenu arbitrairement à la prison d’Evin, à Téhéran, risque d’être exécuté de manière imminente, d’après des informations diffusées dans plusieurs médias officiels iraniens le 4 mai 2022, selon lesquels sa condamnation à mort doit être appliquée avant la fin du mois iranien d’Ordibehesht 1401 (soit le 21 mai 2022). Il y a 18 mois, le 24 novembre 2020, Ahmadreza Djalali avait été informé qu’il serait exécuté une semaine plus tard. Des appels internationaux avaient alors été lancés pour empêcher cette exécution. Le 2 décembre 2020, après des interventions mondiales, son exécution avait été suspendue. De fin novembre 2020 à début avril 2021, des agents du ministère du Renseignement ont soumis Ahmadreza Djalali à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements alors qu’il était détenu au secret à l’isolement prolongé dans la section 209 de la prison d’Evin, qui est sous le contrôle du ministère du Renseignement. Ils ont notamment laissé une lumière vive allumée dans sa cellule 24 heures sur 24, ce qui, a-t-il indiqué, a eu un fort retentissement sur sa santé mentale, et l’ont fait dormir par terre sur une mince couverture durant plus de cinq mois.

Ahmadreza Djalali a été condamné à mort pour « corruption sur terre » (ifsad fil Arz) en octobre 2017, à l’issue d'un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Le tribunal s’est fondé principalement sur des « aveux » qui, selon Ahmadreza Djalali, lui ont été arrachés au moyen d’actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés alors qu’il subissait une détention à l’isolement prologée, sans pouvoir consulter un avocat. Amnesty International a fait valoir à maintes reprises que l’infraction de « corruption sur terre » ne répondait pas aux exigences de clarté et de précision requises en droit pénal et était contraire au principe de légalité et de certitude juridique. Le 9 décembre 2018, les avocats d’Ahmadreza Djalali ont appris que la 1ère chambre de la Cour suprême avait confirmé sa condamnation à mort, sans leur accorder la possibilité de présenter leurs arguments en faveur de leur client. La Cour suprême a rejeté au moins trois demandes de révision judiciaire de l'affaire. Ahmadreza Djalali souffre de plusieurs problèmes de santé pour lesquels il n’a pas bénéficié de soins médicaux ni de médicaments adaptés. Il a été opéré le 21 janvier 2022 pour ses maux de dos chroniques, mais il a été renvoyé dès le lendemain en prison, où il a dû à nouveau dormir par terre, ce qui a aggravé ses douleurs dorsales.

Je vous prie instamment de renoncer immédiatement à exécuter Ahmadreza Djalali, d’annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort, de le libérer dans les meilleurs délais et de rendre effectif son droit à réparation, conformément à la recommandation du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. Dans l’attente de sa libération, je vous engage à veiller à ce qu’Ahmadreza Djalali bénéficie de soins médicaux adaptés et soit protégé contre la torture et les autres mauvais traitements, à mener sans délai une enquête indépendante, efficace et impartiale sur ses allégations de torture et autres mauvais traitements, et à traduire en justice tout responsable présumé de ces agissements dans le cadre d’un procès équitable, excluant le recours à la peine de mort. Enfin, je vous appelle à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du système judiciaire, l’expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 4 mai 2022, plusieurs grands médias officiels iraniens ont publié simultanément des articles identiques annonçant que «[selon] des sources bien informées, l’application de la condamnation à mort d’Ahmadreza Djalali [était] à nouveau prévue et la peine sera[it] exécutée, au plus tard, à la fin d’Ordibehesht [soit le 21 mai 2022]». Quelques jours auparavant, le parquet suédois avait requis la réclusion à perpétuité contre un ancien responsable pénitentiaire iranien, Hamid Nouri, pour son rôle présumé dans les massacres des prisons de 1988 en Iran, au cours desquels des milliers de dissident·e·s politiques ont été soumis à une disparition forcée et exécutés secrètement de manière extrajudiciaire. Les médias ont déclaré: «[selon] certains analystes politiques […], en appliquant la peine d’Ahmadreza Djalali, non seulement les autorités iraniennes mettront en œuvre une décision judiciaire contraignante, mais elles dissuaderont aussi le gouvernement suédois de prendre à nouveau des mesures telles que la détention de Hamid Nouri.» Les articles consacrés par les médias officiels iraniens aux affaires politiques très médiatisées sont notoirement publiés en étroite coordination avec l’appareil judiciaire et avec les services de renseignement et de sécurité du pays.

Ahmadreza Djalali est un médecin et universitaire qui était établi en Suède et faisait un voyage en Iran pour des raisons professionnelles lorsqu’il a été arrêté arbitrairement, le 26 avril 2016. Il a été détenu à la section 209 de la prison d’Evin, qui dépend du ministère du Renseignement, durant sept mois, dont trois à l’isolement prolongé, sans pouvoir consulter un avocat. Dans une lettre rédigée en prison en août 2017, Ahmadreza Djalali a indiqué que pendant cette période, il avait subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements destinés à le contraindre à «avouer» qu’il était un espion. Les agents ont notamment menacé de l’exécuter et de blesser, voire tuer, ses enfants, qui vivent en Suède, et sa mère, qui vivait en Iran et est décédée en 2021. Ahmadreza Djalali a affirmé qu’on l’avait forcé à lire devant une caméra des «aveux» rédigés au préalable par les agents chargés de l’interroger. Il nie les accusations à son encontre, forgées de toutes pièces, affirme-t-il, par les autorités. Dans la lettre rédigée en août 2017 dans la prison d’Evin, Ahmadreza Djalali disait être détenu uniquement pour avoir refusé de mettre à profit ses relations universitaires au sein des institutions européennes pour espionner pour le compte de l’Iran. Le 17 décembre 2018, la télévision publique iranienne a diffusé les «aveux» d'Ahmadreza Djalali au cours d’une émission intitulée «Couper la racine», qui utilisait une musique dramatique, des illustrations et des séquences d’actualités internationales entrecoupées de ses «aveux», pendant qu’une voix off le présentait comme un «espion». En lui extorquant ces «aveux» forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes ont bafoué le droit d’Ahmadreza Djalali à la présomption d'innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ahmadreza Djalali a déclaré depuis lors que les «aveux» diffusés avaient été filmés alors qu’il était détenu à l'isolement, sans pouvoir consulter un avocat.

En novembre 2017, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a demandé à l’Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et de lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, au motif qu’il avait été arrêté sans mandat, n’avait été inculpé que 10 mois après son arrestation et avait été effectivement «empêché d'exercer son droit de contester la légalité de sa détention». Ce groupe a aussi conclu que le non-respect de son droit à un procès équitable avait été d’une gravité telle «qu’il confér[ait] à la privation de liberté de M. Djalali un caractère arbitraire».

Amnistie internationale a recueilli des informations mettant en évidence des violations systématiques du droit à un procès équitable en Iran, du stade de l’arrestation jusqu’à celui du procès. Souvent, les personnes détenues ont été appréhendées sans mandat d’arrêt et sont maintenues à l’isolement prolongé dans des lieux tenus secrets, sans pouvoir communiquer avec leurs proches. Les personnes appréhendées, soumises à enquête et poursuivies, en particulier celles arrêtées pour des motifs politiques, font l’objet de procédures judiciaires manifestement iniques. Le parquet et les membres des services de sécurité et de renseignement qui mènent les interrogatoires, y compris les agents du ministère du Renseignement, dénient systématiquement aux personnes appréhendées le droit de bénéficier des services d’un avocat dès l’arrestation et pendant la phase d’enquête. Les actes de torture et les autres formes de mauvais traitements sont généralisés et systématiques, notamment lors des interrogatoires. La police, les services de renseignement et de sécurité et le personnel pénitentiaire soumettent les personnes privées de liberté à des détentions prolongées à l’isolement, à des passages à tabac, à des flagellations, à des suspensions, à l’administration forcée de substances chimiques, à des décharges électriques et à des violences sexuelles. Amnistie internationale a également recueilli des informations montrant que les autorités pénitentiaires et le parquet privaient délibérément des personnes incarcérées de soins de santé adaptés, et commettaient des violations du droit à la vie en s’abstenant délibérément d’accorder des soins vitaux à des prisonniers malades ainsi qu’en refusant d’enquêter sur les morts illégales en détention et de veiller à ce que leurs responsables présumés rendent des comptes.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, et indépendamment de la culpabilité, de l’innocence ou de toute autre situation de la personne condamnée, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais, persan
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 21 MAI 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Le 25 avril 2022, deux jours avant la date fixée pour l’exécution de Melissa Lucio, la Cour d’appel pénale du Texas lui a octroyé un sursis d’une durée indéfinie. Elle a renvoyé l’affaire devant le tribunal de première instance afin que celui-ci examine la question de son innocence ainsi que d’autres arguments à la lumière de nouvelles expertises et preuves scientifiques.

Amnistie internationale estime que son procès n’avait pas respecté les normes internationales en matière de procès équitable, qu’il existe de graves doutes quant à la fiabilité de sa condamnation, et que son exécution dans de telles circonstances bafouerait le droit international.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.
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​COMPLÉMENT D'INFORMATION

Melissa Lucio a été déclarée coupable en juillet 2008 du meurtre passible de la peine capitale de sa fillette de deux ans, survenu en février 2007. Lorsque la cour fédérale d’appel du cinquième circuit a refusé de revenir sur sa décision précédente qui confirmait la peine capitale et la condamnation de Melissa Lucio, l’un des juges a décrit cette affaire comme « un échec systématique qui a produit toute une série d’injustices », une affaire « entachée » par la condamnation fédérale ultérieure du procureur pour corruption (il « purge désormais une peine de 13 ans de prison pour avoir vendu les services de son bureau sur une période de temps au cours de laquelle l’acte d’accusation [de Melissa Lucio] a été rendu »).

Le 15 avril 2022, les avocats de Melissa Lucio ont présenté une requête en habeas corpus de 242 pages demandant à la Cour d’appel pénale du Texas de surseoir l’exécution et d’annuler sa condamnation et sa peine de mort. La requête contenait de nouvelles preuves scientifiques et d’experts qui jetaient des doutes sérieux sur la fiabilité des déclarations incriminantes faites par Melissa Lucio durant l’interrogatoire de cinq heures mené immédiatement après la mort de son enfant. Elle expliquait également de quelle manière les violences et les traumatismes subies toute sa vie de la part d’homme en faisaient une personne particulièrement susceptible de faire de faux aveux au cours d’un tel interrogatoire. Elle décrit également les œillères des enquêteurs fédéraux et le recours à des témoignages invalides d’un point de vue scientifique. Enfin, la requête présentait de nouveaux doutes sur l’existence même d’un crime, en soumettant la thèse que l’enfant était mort après une chute accidentelle.

Lors de sa décision du 25 avril, la Cour d’appel pénale du Texas a déclaré que quatre des neuf arguments présentés dans la requête en habeas corpus remplissaient les critères de la loi du Texas sur la révision obligatoire sur le fonds par le tribunal de première instance. Les quatre arguments sont les suivants : « si le parquet n’avait pas utilisé de faux témoignages, aucun jury ne l’aurait condamnée » ; « des preuves scientifiques jusqu’à présent indisponibles empêcheraient sa condamnation » ; « elle est en réalité innocente » ; « le parquet a omis les preuves matérielles qui étaient favorables [à Melissa Lucio] ». La cour d’appel pénale du Texas a renvoyé l’examen de ces quatre arguments devant le tribunal de première instance et a accordé un sursis à l’exécution en attendant qu’ils soient examinés.

La décision de la cour d’appel pénale du Texas a eu lieu juste avant que le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas ne s’apprête à voter pour recommander ou non au gouverneur Greg Abbott de commuer la condamnation à mort ou d’accorder un sursis de 120 jours. La demande de grâce qui leur avait été adressée en mars 2022, contenant les nouvelles preuves scientifiques et d’experts, a été complétée le 12 avril par les avocats de Melissa Lucio, afin d’y ajouter de nouvelles expertises, ainsi qu’une déclaration d’un cinquième juré (qui était le président du jury) qui rejoint les quatre autres jurés ainsi que le suppléant qui avaient déjà déclaré leur opposition à l’exécution ou leur soutien pour un nouveau procès.

Les avocats de Melissa Lucio ont exprimé leur gratitude « envers les centaines de milliers de Texan·ne·s et de personnes à travers les États-Unis et le monde qui ont plaidé en faveur de Melissa »

« L’exécution de Nagaenthran Dharmalingam est un acte honteux du gouvernement de Singapour, qui a procédé à sa pendaison malgré les nombreuses manifestations à Singapour et en Malaisie et le tollé suscité à travers le monde.

« La pendaison de Nagaenthran Dharmalingam met en lumière les profondes failles du système de la peine de mort à Singapour et l’horreur de son maintien. Il a été exécuté après avoir été condamné à la peine de mort de manière obligatoire pour trafic de stupéfiants, alors que sa santé mentale était préoccupante et malgré un diagnostic de déficience intellectuelle, en violation du droit international et des normes internationales.

« Après avoir procédé à deux exécutions en l’espace d’un mois et alors qu’un autre homme doit être pendu vendredi 29 avril, le gouvernement de Singapour s’engage sur une voie cruelle qui va totalement à l’encontre de la tendance mondiale vers l’abolition de la peine de mort.

« Aucun élément de preuve ne vient étayer l’affirmation du gouvernement selon lequel ce châtiment permettra de résoudre les problèmes liés à la drogue dans le pays. Les autorités de Singapour doivent immédiatement endiguer la vague actuelle d’exécutions et revoir sans délai la législation sur l’application de la peine de mort, en vue de son abolition, à la lumière de cette affaire choquante », a déclaré Erwin van der Borght, directeur régional pour l’Asie et le Pacifique à Amnistie internationale.

Complément d’information

Nagaenthran K. Dharmalingam a été automatiquement condamné à la peine de mort le 22 novembre 2010, après avoir été déclaré coupable d’avoir importé à Singapour 42,72 grammes de diamorphine (héroïne) en avril 2009. Sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort ont été confirmées en juillet 2011. Le droit international et les normes internationales interdisent d’imposer des peines de mort automatiques, car elles privent les juges de la possibilité de prendre en considération d’éventuelles circonstances atténuantes relatives à l’affaire. En outre, aux termes du droit international et des normes associées, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves » impliquant un homicide volontaire.

Les experts médicaux ayant examiné Nagaenthran K. Dharmalingam en 2013, 2016 et 2017 ont déterminé qu’il présentait un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental et des déficiences cognitives, qui « ont pu contribuer à ce qu’il accorde sa loyauté de manière inconsidérée et à ce qu’il n’évalue pas correctement les risques liés aux actes qui lui sont reprochés ». La Cour d’appel n’a pas pris ces préoccupations en considération, affirmant que « [s]a déficience présumée en matière d’évaluation des risques a pu le rendre plus susceptible d’adopter un comportement dangereux ; cela ne diminue cependant en rien sa culpabilité ». Les organes chargés de veiller à l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle Singapour est partie, interdisent de prononcer la peine de mort contre des personnes dont les troubles mentaux et déficiences intellectuelles compromettent l’efficacité de leur défense. Les autres motions et recours de Nagaenthran K. Dharmalingam ont par la suite été rejetés, dont une requête de dernière minute déposée au pénal par sa mère le 26 avril, en l’absence d’un avocat.

« Il a été exécuté après avoir été condamné à la peine de mort de manière obligatoire pour trafic de stupéfiants, malgré un diagnostic de déficience intellectuelle, en violation du droit international et des normes internationales »

Le cas de Nagaenthran K. Dharmalingam a donné lieu à des manifestations sans précédent en Malaisie et à Singapour quelques jours avant son exécution. Le 25 avril, des centaines de manifestant·e·s se sont réunis dans le seul lieu à Singapour dédié aux rassemblements publics, Hong Lim Park, pour une veillée de trois heures. Le 26 avril, une manifestation devant la Haute commission de Singapour à Kuala Lumpur a également attiré un très grand nombre de personnes avant d’être dispersée par la police. Dans le monde entier, son cas a suscité une grande attention, notamment de la part du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et d’autres experts des Nations Unies.

Le Malaisien Datchinamurthy Kataiah doit être exécuté le 29 avril pour des infractions liées aux stupéfiants, malgré une action judiciaire en cours devant un tribunal de Singapour, pour laquelle une audience aura lieu en mai. Les garanties internationales pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort indiquent clairement qu’aucune exécution ne doit être menée tant que des procédures d’appel ou tout autre recours sont en cours.

Singapour cite fréquemment la peine de mort comme un moyen de dissuader les gens de commettre des crimes et comme un moyen de résoudre les problèmes liés à la drogue. Or, cet argument s’est trouvé discrédité à maintes reprises et il n’a jamais été prouvé que la peine de mort soit plus dissuasive que la réclusion à perpétuité. Il a été démontré que les politiques punitives en matière de lutte contre les stupéfiants imposant des peines sévères nuisent plus qu’elles ne protègent les gens face aux problèmes causés par les stupéfiants.

Amnistie internationale est opposée en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie.

En réaction aux informations selon lesquelles les autorités de Singapour ont fixé les dates d'exécution de Nagaenthran Dharmalingam et d'un deuxième ressortissant malaisien la semaine prochaine, Erwin van der Borght, directeur régional pour l'Asie-Pacifique à Amnistie internationale, a déclaré :  
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« L'exécution prévue de deux Malaisiens à Singapour la semaine prochaine, tous deux reconnus coupables d'infractions liées à la législation sur les stupéfiants, est inadmissible. Toutefois, les autorités peuvent encore accorder la grâce aux deux hommes et mettre fin à la série honteuse d'exécutions illégales à Singapour, dans le sillage de la pendaison d’Abdul Kahar bin Othman le mois dernier. 

« Nagaenthran Dharmalingam est sur le point d'être pendu bien que plusieurs experts aient conclu qu'il souffrait d'une déficience intellectuelle ayant pu avoir une incidence sur son droit à un procès équitable. Son état de santé mentale inquiète également, car ses fonctions cognitives semblent avoir été gravement altérées par ses années de détention. 

« Le Premier ministre de Singapour Lee Hsien Loong et ses ministres doivent saisir cette dernière chance d'épargner la vie de Nagaenthran Dharmalingam. Le gouvernement doit également annuler l'exécution d'un autre homme qui doit être pendu deux jours plus tard, alors qu'une action judiciaire est encore en instance devant le tribunal et qu’une audience est prévue en mai. 

« Nous exhortons les autorités à instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions et à réviser le champ d'application de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue, première étape vers son abolition totale. La peine de mort ne résoudra pas les problèmes liés à la drogue à Singapour. » 

COMPLÉMENT D’INFORMATION 

L'exécution du ressortissant malaisien Nagaenthran Dharmalingam a été fixée au 27 avril. Son deuxième recours en grâce a été rejeté le 31 mars, décision qui a été communiquée par lettre à sa famille. Le 29 mars, un tribunal de Singapour avait confirmé sa condamnation à mort, lors même que des experts médicaux avaient conclu qu'il souffrait d'une déficience intellectuelle. 

Ce recours était l'une de ses dernières chances d’échapper à la potence. Dans sa décision, le tribunal a rejeté les arguments concernant le déclin de son état mental, ainsi que les contestations s’appuyant sur ses capacités intellectuelles. 

En outre, les normes internationales et le droit international relatif aux droits humains interdisent de prononcer la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants et interdisent de la prononcer à titre de sentence obligatoire pour n’importe quelle infraction. 

La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées interdit d’appliquer la peine de mort à des personnes souffrant de troubles mentaux et de déficiences intellectuelles susceptibles d’avoir entravé l’efficacité de leur défense. 

Un autre Malaisien doit être exécuté le 29 avril après avoir été condamné automatiquement à la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, malgré une action judiciaire en instance devant un tribunal de Singapour, pour laquelle une audience aura lieu en mai. Or, d’après les garanties internationales pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, aucune exécution ne doit avoir lieu tant qu’une procédure d'appel ou tout autre recours est en cours. 

Abdul Kahar bin Othman a été exécuté le 30 mars 2022 après avoir été condamné de manière automatique à la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants – la première exécution recensée à Singapour depuis novembre 2019. 

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Plus des deux-tiers des pays du globe ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique. 

Les exécutions par pendaison ont repris à Singapour pour des infractions à la législation sur les stupéfiants: Abdul Kahar bin Othman a été exécuté le 30 mars. La veille, le recours formé par le ressortissant malaisien Nagaenthran Dharmalingam a été rejeté et son exécution risque d’être reprogrammée de manière imminente. Plusieurs condamnés ayant également vu leurs recours rejetés, il est à craindre que d’autres exécutions par pendaison n’aient lieu. Le gouvernement de Singapour doit mettre un terme à toutes les exécutions, commuer toutes les sentences capitales déjà prononcées et réviser la législation nationale afin d’aligner le recours à la peine de mort dans le pays sur le droit international et les normes internationales, à titre de première mesure urgente vers l’abolition totale de ce châtiment.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Premier ministre de Singapour
​Lee Hsien Loong
Office of the Prime Minister
Orchard Road - Istana
Singapore 238823
Courriel: pmo_hq@pmo.gov.sg ; lee_hsien_loong@pmo.gov.sg

​Monsieur le Premier ministre,

Je déplore vivement la reprise des exécutions à Singapour après plus de deux ans d’interruption. Je vous demande de renoncer immédiatement à tout projet de nouvelle exécution et de réviser la législation nationale afin de l’aligner sur le droit international relatif aux droits humains et les normes internationales, à titre de première mesure urgente vers l’abolition.

Je m’étonne du recours persistant de Singapour à la peine de mort pour des infractions liées à la législation sur stupéfiants et à titre de peine automatique, de telles pratiques étant non seulement interdites par le droit international et les normes internationales, mais délaissées par la majorité des pays du globe. Contrairement aux engagements internationaux souscrits par Singapour en tant qu’État partie à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, les personnes souffrant de handicaps intellectuels et mentaux sont exposées au risque d’être exécutées. Des inquiétudes liées à l’équidé des procédures ont entaché le recours à la peine de mort contre des personnes reconnues coupables de trafic de stupéfiants.

Or, le droit international et les normes associées prévoient des restrictions au recours à la peine de mort, afin de prévenir toute privation arbitraire de la vie.

Je demande au gouvernement de Singapour de prendre des mesures urgentes afin de réformer les lois relatives à la peine de mort, au lieu de procéder à de nouvelles exécutions. Singapour est l’un des quatre pays dont on sait qu’ils ont procédé à des exécutions pour des infractions liées aux stupéfiants ces dernières années. Aux termes de la loi relative au contrôle des stupéfiants, les juges ont une marge de manœuvre très limitée s’agissant de prendre en compte d’éventuelles circonstances atténuantes lors de l’énoncé du jugement, y compris la dépendance à la drogue ou d’autres circonstances pertinentes dans le cadre de l’affaire. Malheureusement, les politiques très punitives de Singapour ont non seulement échoué dans leur objectif de lutte contre la consommation et la disponibilité des stupéfiants dans le pays, mais également sur le terrain de la protection contre les risques liés à la drogue.

Je vous demande d’annuler immédiatement toutes les exécutions programmées, de commuer les sentences des prisonniers actuellement condamnés à mort et d’instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition totale de la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Nagaenthran K. Dharmalingam, ressortissant malaisien, a été automatiquement condamné à la peine de mort le 22 novembre 2010, après avoir été déclaré coupable d’avoir importé à Singapour 42,72 grammes de diamorphine (héroïne) en avril 2009. La Cour d’appel a confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort en juillet 2011. Les autorités singapouriennes ont programmé son exécution au mois de novembre 2021. Face à la mobilisation internationale, son audience d’appel de dernière minute a été repoussée plusieurs fois. Le 29 mars, il a perdu son appel et son exécution pourrait être programmée de manière imminente.

Les experts médicaux ayant examiné Nagaenthran K. Dharmalingam en 2013, 2016 et 2017 ont déterminé qu’il présentait un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental et des déficiences cognitives, qui «ont pu contribuer à ce qu’il accorde sa loyauté de manière inconsidérée et à ce qu’il n’évalue pas correctement les risques liés aux actes qui lui sont reprochés». Dans la décision rendue lors de son dernier recours le 29 mars 2022, le tribunal a rejeté les arguments concernant le déclin de son état mental, ainsi que les contestations s’appuyant sur ses capacités intellectuelles. Les organes chargés de veiller à l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle Singapour est partie, et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ont précisé que ces traités interdisent de prononcer la peine de mort contre des personnes dont les troubles mentaux et déficiences intellectuelles compromettent l’efficacité de la défense.

Abdul Kahar bin Othman a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants et condamné à la peine de mort obligatoire en 2015. Sa famille a été avertie et priée de prendre des dispositions pour lui rendre une dernière visite dans une lettre datée du 23 mars, avant son exécution fixée au 30 mars.

Le droit international et les normes internationales interdisent d’imposer des peines de mort automatiques, car elles privent les juges de la possibilité de prendre en considération d’éventuelles circonstances atténuantes relatives à l’affaire. En outre, aux termes du droit international et des normes associées, le recours à la peine de mort doit être limité aux «crimes les plus graves» impliquant un homicide volontaire. Une autre source d’inquiétude est le fait que le ministère public s’appuie sur des présomptions juridiques en vertu de la Loi singapourienne relative à l'usage illicite de stupéfiants, ce qui signifie que toute personne dont il est établi qu’elle a en sa possession une certaine quantité de substances prohibées peut être considérée comme ayant connaissance de la nature de la substance et de sa quantité; et aussi comme ayant l’intention de se livrer au trafic de cette substance, à moins qu’elle ne puisse prouver le contraire, ce qui constitue une atteinte au droit à la présomption d’innocence.

Depuis l’entrée en vigueur en 2013 de modifications apportées à la Loi relative à l'usage illicite de stupéfiants, les juges singapouriens ont une marge de manœuvre en matière de condamnation dans les affaires où le rôle de l’accusé·e est limité au transport de stupéfiants («coursier») si le ministère public délivre un certificat d’assistance substantielle; ou dans le cas de personnes présentant des troubles mentaux ou des handicaps intellectuels ayant un impact considérable sur leur responsabilité mentale dans les actes et omissions en relation avec l’infraction. Cela signifie, et c’est alarmant, que si le parquet ne fournit pas de certificat d’assistance après qu’il a été déterminé qu’un accusé a fait office de «coursier», le tribunal est privé de pouvoirs discrétionnaires d’appréciation et doit condamner l’accusé à mort, transférant dans les faits au parquet la décision de condamner.

La dernière exécution signalée à Singapour, avant mars 2022, remonte à novembre 2019, avant le début de la pandémie de COVID-19. Les autorités ont programmé d’autres exécutions en 2020 et 2021, mais elles ont finalement été différées en raison d’appels en instance. Amnistie internationale craint que l’exécution d’Abdul Kahar bin Othman ne soit la première d’une nouvelle vague de pendaisons. Les 9 et 16 mars, la Haute cour a rejeté les demandes concernant Roslan bin Bakar, Rosman bin Abdullah et un autre homme – tous condamnés pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. À ce jour, 108 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique.

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MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 2 JUIN 2022.
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