En réaction à l’exécution de Hussein Abo al Kheir, ressortissant jordanien père de huit enfants incarcéré dans le quartier des condamnés à mort en Arabie saoudite depuis 2015, après avoir été déclaré coupable à l’issue d’un procès inique d’une infraction liée à la législation sur les stupéfiants, Heba Morayef, directrice pour la région Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnistie internationale, a déclaré :
​
« En ôtant la vie à Hussein Abo al Kheir sans même en avertir sa famille, les autorités saoudiennes affichent une nouvelle fois leur mépris total pour la vie humaine. Elles ne cessent de se targuer de leurs réformes législatives vectrices de protections en matière de droits humains, mais cette exécution à l’issue d’un procès inique révèle leur manque de détermination s’agissant de donner corps à ces assurances.

« Pendant des années, les autorités pénitentiaires saoudiennes ont détenu Hussein Abo al Kheir au secret, lui ont refusé toute assistance juridique et n’ont pas enquêté sur sa plainte concernant les actes de torture qu’il aurait subis pour lui extorquer les " aveux " qui ont servi de base à sa condamnation. Nul ne devrait avoir à endurer un tel calvaire. Le corps d’Hussein Abo al Kheir doit être restitué à sa famille sans délai, afin qu'elle puisse l'inhumer dignement.

« L’Arabie saoudite doit sans attendre instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale dans le pays. Les autorités doivent examiner les cas de tous les prisonniers actuellement condamnés à mort afin de commuer leurs peines ou de leur accorder un nouveau procès équitable, excluant tout recours à ce châtiment. Enfin, elles doivent supprimer la peine de mort de toutes leurs lois, à commencer par la loi sur le contrôle des drogues et des narcotiques, qui confère aux juges le pouvoir discrétionnaire de condamner à mort les trafiquants de drogue ou les auteurs d’infractions connexes.

« Par ailleurs, les alliés internationaux de l’Arabie saoudite doivent affirmer clairement que ce pays ne peut pas continuer d’exécuter en toute impunité et exprimer avec force leur soutien aux condamnés à mort qui risquent d'être exécutés. »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Depuis le 1er mars 2023, l’Arabie saoudite a exécuté 11 prisonniers, reconnus coupables de diverses infractions, notamment terrorisme, meurtre, viol, enlèvement et trafic de stupéfiants. En novembre 2022, elle a repris les exécutions pour des infractions liées aux stupéfiants après avoir observé une trêve entre février 2020 et octobre 2022.

Hussein Abo al Kheir, 57 ans, a été arrêté en 2014 et par la suite accusé de trafic de stupéfiants. Il a été condamné à mort en 2015 à l'issue d'un procès manifestement inique. Son exécution va à l’encontre de la décision prise en octobre 2022 par le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, qui estimait qu'il était détenu arbitrairement et demandait l'annulation de sa condamnation à mort ainsi que sa « libération immédiate et inconditionnelle ». Son exécution bafoue également le droit international relatif aux droits humains, qui interdit d'appliquer la peine de mort pour les crimes qui ne remplissent pas le critère de la catégorie des « crimes les plus graves », c'est-à-dire impliquant un homicide volontaire.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée par l’État pour procéder à l’exécution. La peine de mort viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

​En réaction à l’arrêt de la Haute Cour de Tokyo qui a statué qu’Iwao Hakamada, 87 ans, qui détiendrait un « record » mondial après avoir passé 45 longues années dans le couloir de la mort, doit bénéficier d’un nouveau procès, Nakagawa Hideaki, directeur d’Amnistie internationale Japon, a déclaré :
​
« Cette décision est l’occasion trop attendue de rendre justice à Iwao Hakamada, qui a passé plus d’un demi-siècle sous le coup d’une sentence capitale, malgré l’iniquité flagrante du procès qui s’est soldé par sa condamnation.

« La condamnation d’Iwao Hakamada se fondait sur des " aveux " forcés et sur d’autres preuves retenues à son encontre qui suscitent de sérieux doutes. Pourtant, à l’âge de 87 ans, il n’a toujours pas eu la possibilité de contester le jugement qui l’a maintenu sous la menace constante de la potence pendant la majeure partie de sa vie.

« Maintenant que la Haute Cour de Tokyo a reconnu le droit d’Iwao Hakamada à un procès équitable qui lui a été refusé il y a plus de 50 ans, il est impératif que les procureurs agréent cette procédure.

« Ils ne doivent pas faire appel de la décision rendue aujourd'hui, ce qui prolongerait l'incertitude dans laquelle il est plongé depuis sa libération temporaire il y a neuf ans. Ils doivent au contraire faire en sorte que ce nouveau procès ait lieu tant qu’Iwao Hakamada est encore en mesure d’y participer. »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Iwao Hakamada a été condamné à mort en 1968 et serait le prisonnier qui a passé le plus de temps dans le couloir de la mort à l’échelle de la planète. Il y a été enfermé plus de 45 ans, majoritairement à l’isolement.

À l’issue d’un procès inique, Iwao Hakamada a été déclaré coupable du meurtre de son employeur et de la famille de celui-ci. Il a « avoué » au bout de 20 jours d’interrogatoire aux mains de la police. Il est ensuite revenu sur ses « aveux » pendant son procès et a déclaré devant le tribunal avoir été frappé et menacé par la police.

Il a été remis en liberté temporaire en mars 2014 : de nouvelles preuves ADN avaient alors jeté de sérieux doutes sur la fiabilité de sa condamnation et un tribunal du district de Shizuoka (qui l’avait condamné à mort en 1968) lui avait accordé un nouveau procès. Cependant, il est toujours condamné à mort.

La décision de le rejuger se fondait également sur plus de 600 éléments de preuve que la cour a ordonné au parquet de révéler, Iwao Hakamada ayant déposé une deuxième demande en ce sens en 2008. Certains de ces éléments mettaient en cause la véracité de preuves précédentes.

Cependant, le parquet a immédiatement fait appel de cette décision. En juin 2018, la Haute Cour de Tokyo a annulé la décision du tribunal de première instance et refusé un nouveau procès, sans pour autant ordonner à Iwao Hakamada de retourner en prison. Ses avocats ont interjeté appel et la Cour suprême du Japon a annulé la décision de la Haute Cour en décembre 2020 et ordonné le réexamen de l'appel concernant la décision d'accorder un nouveau procès.

Les exécutions au Japon se font par pendaison et se déroulent généralement en secret. Les condamnés à mort ne sont prévenus que le matin de leur exécution et leurs familles ne sont généralement informées qu'après le décès.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée par l’État pour procéder à l’exécution.

La date de l’exécution d’Andre Thomas, qui était programmée le 5 avril 2023, a été annulée par un juge de district après que ses avocats ont demandé plus de temps pour contester son aptitude mentale à être exécuté. La Constitution des États-Unis interdit l’exécution d’un prisonnier ne comprenant pas de manière rationnelle la raison de son châtiment. Andre Thomas est atteint depuis longtemps de graves troubles mentaux, tels que la schizophrénie, et souffrait au moment du crime d’une psychose sévère et durable.

Dans l’arrêt Ford c. Wainwright, en 1986, la Cour suprême des États-Unis a statué que l’exécution des personnes juridiquement en état de démence était contraire au Huitième amendement de la Constitution fédérale relatif aux «châtiments cruels et exceptionnels». En 2007, elle a explicité la façon dont les États devaient interpréter les protections apportées par l’arrêt Ford dans l’arrêt Panetti c. Quarterman, concernant un homme atteint de graves troubles mentaux condamné à mort au Texas (Scott Panetti est toujours incarcéré dans le couloir de la mort).

Le tribunal du 15e district judiciaire du Texas, dans le comté de Grayson, a annulé la date d’exécution d’Andre Thomas, fixée au 5 avril, pour laisser à ses avocats le temps de faire des recherches et de préparer leur dossier pour démontrer que leur client était inapte à être exécuté. À la suite de cette décision, les avocats d’Andre Thomas ont déclaré:

«La Constitution et la législation du Texas interdisent l’exécution de personnes en état de démence. Monsieur Thomas en fait partie; il n’est pas apte à être exécuté car il ne comprend pas de façon rationnelle les motivations de l’État pour son exécution [...]. La décision du tribunal donne à Monsieur Thomas le temps nécessaire pour démontrer que la grave pathologie mentale dont il souffre depuis l’enfance, caractérisée par des hallucinations auditives et visuelles permanentes, dénature tout ce qu’il dit, pense et fait, et qu’il est donc inapte à être exécuté.»

Huit exécutions ont déjà eu lieu en 2023 aux États-Unis, dont quatre au Texas. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1'566 personnes ont été exécutées dans le pays. Avec 582 exécutions, le Texas cumule 37% de ce total national et dépasse de 461 exécutions l’État qui le suit par ordre décroissant sur la liste de ceux ayant ôté la vie à des condamnés depuis 1976 (son voisin l’Oklahoma).

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

​Le Texas a prévu d’exécuter Andre Thomas le 5 avril 2023. Cet homme noir a été condamné à mort en 2005 par un jury dont tous les membres étaient blancs.

Ses avocats n’ont à l’époque pas contesté les tactiques discutables de sélection du jury par l’accusation ni émis des doutes quant à l’impartialité de certains jurés. Ils n’ont pas non plus remis en cause la capacité de leur client à être jugé.

Andre Thomas est atteint depuis longtemps de graves troubles mentaux, tels que la schizophrénie, et souffrait au moment du crime d’une psychose sévère et durable. Peu après son arrestation, il s’est arraché l’œil droit, et a depuis fait de même avec l’œil gauche. Il est détenu dans une unité carcérale psychiatrique.

Ses avocats actuels remettent en cause sa capacité juridique à être exécuté.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​​Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas : Texas Board of Pardons and Paroles
P.O. Box 13401
Austin, Texas
78711-3401, États-Unis
Courriel: bpp_pio@tdcj.texas.gov

Mesdames, Messieurs,

Vous avez entre les mains la demande de grâce déposée au nom d’Andre Lee Thomas (TDCJ n° 999493), dont la juge Cathy Cochran, de la cour d’appel pénale du Texas, a qualifié l’affaire d’« extraordinairement tragique », concernant un homme atteint d’« une grave maladie mentale » et « souffrant de délires psychotiques ». Les tribunaux du Texas ont pourtant confirmé sa condamnation à mort, ainsi que les tribunaux fédéraux, en vertu de la déférence avec laquelle les juridictions fédérales doivent traiter les décisions des tribunaux d’État aux termes de la législation américaine – une exigence qui porte atteinte aux normes internationales relatives à l’équité des procès.

Cette affaire réclame toute votre compassion et nécessite votre intervention. Un grand nombre de professionnel·le·s de la santé mentale et d’organisations de ce secteur, ainsi que de dignitaires religieux à travers tous les États-Unis, vous ont appelé à agir à son sujet.

Il est fortement à craindre que le procès d’Andre Thomas ait été entaché de préjugés racistes. En effet, ce sont 12 personnes blanches, dont un quart avaient clairement exprimé leur opposition aux mariages et à la procréation interethniques, qui ont été choisies pour composer le jury chargé de déterminer le sort d’un homme noir accusé d’avoir tué son ex-épouse blanche et leurs deux enfants métis. Un juge de la cour d’appel du cinquième circuit a déclaré que permettre aux trois personnes en question de siéger dans ce jury était en soi « objectivement déraisonnable ».

Cependant, les avocats de la défense n’ont que sommairement objecté aux opinions de l’un de ces trois jurés, et n’ont rien dit du tout à propos de celles des deux autres. La défense n’a pas non plus cherché à récuser directement ces jurés, ni formulé aucune objection lors de leur sélection. En 2022, trois juges de la Cour suprême des États-Unis ont fait observer qu’Andre Thomas avait donc été déclaré coupable et condamné « par un jury dont trois membres avaient exprimé des préjugés à son encontre » et ont confirmé qu’il avait clairement été privé de son droit constitutionnel à une assistance juridique efficace. Lors du procès, les avocats n’ont pas non plus remis en cause la capacité de leur client à être jugé, malgré les effets sédatifs du lourd traitement médicamenteux qui lui était administré pour calmer ses troubles psychotiques.

Le droit international interdit de recourir à la peine de mort contre des personnes atteintes de handicap mental (psychosocial), impose que l’administration de la justice soit exempte de toute discrimination raciale et soit perçue comme telle, et exige que toute personne passible de la peine capitale reçoive une assistance juridique appropriée à tous les stades de la procédure. Cette exécution serait donc contraire au droit international, qui s’applique de façon contraignante à toutes les juridictions des États-Unis.

Bien avant que l’État ne décide de le tuer, Andre Thomas a été victime de nombreux manquements des systèmes de santé mentale et de sécurité publique à son égard. Je vous appelle à recommander au gouverneur Greg Abbott de commuer sa condamnation à mort.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de ma haute considération.


​COMPLÉMENT D'INFORMATION

Condamné à mort pour un meurtre commis 10 jours après son 21e anniversaire en 2004, Andre Thomas a pris 40 ans le 17 mars 2023. Il a connu dès sa naissance la pauvreté, la négligence et la violence dans une famille marquée par des antécédents de troubles mentaux sur plusieurs générations, et il a commencé à avoir des hallucinations auditives dès l’âge de neuf ou 10 ans. C’est à cette période qu’il a commis la première de ses nombreuses tentatives de suicide. À l’âge de 19 ans, ses hallucinations auditives étaient devenues plus fréquentes et plus graves.

Le 5 mars 2004, Andre Thomas a été emmené par un ami dans un établissement de santé mentale car il était suicidaire. Une ordonnance de détention a été signée par un juge mais elle n’a jamais été appliquée. Deux semaines plus tard, le jeune homme s’est donné un coup de couteau dans la poitrine.

À l’hôpital, il a été examiné par un médecin, qui a conclu qu’il souffrait de paranoïa, avait des hallucinations et était suicidaire. Toutefois, il a été laissé sans surveillance et est rentré chez lui. Une autre ordonnance de détention a été émise, la police en a été informée, mais l’ordonnance n’a jamais été mise en œuvre. Deux jours plus tard, le 27 mars 2004, le jeune homme a poignardé à mort son ex-épouse de 20 ans, leur fils de quatre ans et leur fille de 13 mois, avant de retourner l’arme contre lui. Blessé, il a été opéré. Après sa sortie de l’hôpital, il a dit à la police qu’il avait entendu une voix, celle de Dieu selon lui, qui lui disait que les trois victimes étaient Jézabel (la femme du diable), l’antéchrist et un autre esprit diabolique, et qui lui ordonnait de les tuer.

Ensuite, il s’est poignardé lui-même en espérant mourir. En prison, cinq jours plus tard, toujours en phase active de psychose, il a cité un verset de la Bible qui dit « Si ton œil droit entraîne ta chute, arrache-le » et il s’est arraché l’œil droit. Trois psychologues ont conclu qu’il n’était pas en capacité d’être jugé et ont diagnostiqué une schizophrénie paranoïaque. Quarante-sept jours plus tard, après un traitement constitué de fortes doses d’un puissant antipsychotique, il a été jugé apte à comparaître. Ses avocats n’ont pas soulevé la question de sa capacité alors même que leur client était sous traitement médicamenteux lourd avant et pendant le procès, ce qui compromettait sa capacité à communiquer avec eux.

Lors de la sélection du jury début 2005, le ministère public a utilisé son droit, en vertu de la loi texane, de « mélanger » la liste des juré·e·s potentiels (c’est-à-dire la réorganiser de façon aléatoire), ce qui fait que 10 des 12 personnes noires qui auraient pu être choisies pour faire partie du jury se sont retrouvées reléguées au-delà de la 100e place, donc écartées de fait. La seule personne noire qui a atteint le stade des interrogatoires individuels n’a pas du tout été interrogée par le ministère public de la même manière que les juré·e·s potentiels blancs. L’accusation l’a ensuite récusée. Il en a résulté un jury entièrement blanc, dans un comté (Grayson) dont la population est composée à 18 % de non-Blancs.

Trois des juré·e·s avaient ouvertement admis, dans leur questionnaire, être opposés aux mariages et à la procréation interethniques, avec des affirmations telles que « je ne crois pas que Dieu ait voulu cela » ou « chacun doit rester dans sa lignée ». L’un d’eux a déclaré qu’il était « vigoureusement » opposé à ce type de relations et qu’il « n’avait pas peur de le dire ». Malgré le caractère sensible de cette affaire sur le plan racial (Andre Thomas est noir, son ex-femme était blanche et leurs deux enfants métis), la défense n’a pas objecté au mélange de la liste des juré·e·s potentiels (ni demandé à son tour un nouveau mélange), n’a pas remis en cause les opinions des jurés sur les mariages interethniques ni les conséquences qu’elles pourraient avoir sur leur impartialité, et n’a pas protesté contre le fait que la seule personne noire ait été interrogée différemment des autres. Elle n’a pas non plus contesté l’argument final à connotation raciste de l’accusation en faveur de la peine de mort, demandant aux juré·e·s blancs s’ils étaient prêts à laisser Andre Thomas sortir de prison au bout de 40 ans (la perpétuité) et à prendre ensuite le risque qu’« il invite à sortir votre fille ou votre petite-fille ».

Il n’a pas été contesté qu’Andre Thomas était psychotique au moment des faits. La défense a tenté de faire valoir que cette psychose était due à son handicap mental et a plaidé la non-culpabilité pour cause de démence. L’accusation a soutenu pour sa part que la psychose avait été causée par la consommation d’alcool, de cannabis et de médicaments pour la toux dans les semaines précédant le crime, soit une « intoxication volontaire », ce qui réduisait à néant l’argument de la démence aux termes du droit texan. La défense n’a fait appel à aucun·e expert·e en neuropharmocologie pour réfuter la thèse avancée par l’État d’une psychose induite par la consommation de substances, et n’a pas su plaider les circonstances atténuantes en décrivant de façon cohérente les difficultés rencontrées depuis toujours par Andre Thomas dans sa vie marquée par un grave handicap mental.

Le jury a rejeté l’argument de la démence, a déclaré Andre Thomas coupable de l’assassinat du bébé de 13 mois et, après seulement une heure de délibération, l’a condamné à mort (les homicides de sa femme et de son fils figuraient dans un autre acte d’accusation, qui n’a pas été jugé). En décembre 2008, alors que le condamné était détenu dans le couloir de la mort, un nouvel épisode psychotique l’a conduit à croire que le gouvernement pouvait lire dans ses pensées, et il s’est arraché le deuxième œil, s’infligeant une cécité totale et définitive. Depuis, il est détenu dans une unité carcérale psychiatrique, où on lui administre des médicaments antipsychotiques. Les médecins de cette unité ont diagnostiqué chez lui « une maladie mentale grave et persistante ».

Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de handicap mental (psychosocial). Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, créé aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a déclaré que les États parties, au rang desquels figurent les États-Unis, devaient « s’abstenir d’imposer la peine de mort à des personnes qui, par rapport aux autres, ont des difficultés particulières pour se défendre elles-mêmes, comme les personnes qui présentent un grave handicap psychosocial […] qui les empêche de se défendre effectivement […]. Ils devraient également s’abstenir d’exécuter des personnes qui ont une moindre aptitude à comprendre les raisons de leur condamnation... ». Les avocats actuels d’Andre Thomas contestent sa capacité à être exécuté – en d’autres termes, son aptitude à comprendre de façon rationnelle la réalité et le motif de sa peine.

​Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 565 personnes ont été exécutées aux États-Unis. Sept exécutions ont déjà eu lieu en 2023, dont trois au Texas. Avec 581 exécutions, cet État totalise 37 % du nombre total de mises à mort ayant eu lieu dans le pays depuis 1976.

​LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 5 avril 2023

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Andre Thomas (il)

Quatre jeunes hommes baloutches – Ebrahim Narouie, Kambiz Kharout, Mansour Dahmardeh et Shoeib Mirbaluchzehi Rigi – risquent fortement d’être exécutés en lien avec des manifestations qui ont eu lieu dans la province du Sistan-et-Baloutchistan. Ils ont été condamnés à mort à l’issue de procès iniques s'appuyant sur des «aveux» obtenus au moyen de la torture. Deux autres hommes baloutches – Mansour Hout et Nezamoddin Hout – vont être rejugés pour des infractions emportant la peine capitale, là encore en lien avec ces manifestations.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
​
​Responsable du pouvoir judiciaire
Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Permanent Mission of Iran to the UN
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève

Instagram: https://www.instagram.com/ejeii_org
(si non actif → President: raisi_org)

​Monsieur,

Quatre jeunes hommes membres de la minorité baloutche, opprimée en Iran, risquent fortement d’être exécutés. Shoeib Mirbaluchzehi Rigi, 19 ans, Kambiz Kharout, 21 ans, Ebrahim Narouie, 25 ans, et Mansour Dahmardeh, 21 ans, qui a un handicap physique, ont été jugés séparément en décembre 2022 en lien avec des manifestations ayant eu lieu à Zahedan, la capitale du Sistan-et-Baloutchistan. Nezamoddin Hout, 20 ans, et Mansour Hout, 27 ans, ont été jugés conjointement par le tribunal pénal n° 2 à Zahedan en décembre 2022, en lien avec des manifestations qui ont eu lieu à Chabahar, une petite ville située dans le sud de cette même province. Ils ont tous été condamnés à mort en décembre 2022 et janvier 2023 après avoir été déclarés coupables de «diffusion de la corruption sur terre» (efsad-e fel arz) et d’«inimitié à l'égard de Dieu» (moharebeh) pour incendie volontaire, jet de pierre ou pour d’autres infractions n'entrant pas dans la catégorie des «crimes les plus graves» (c’est-à-dire les crimes comprenant un homicide volontaire), en violation du droit international. Les procès de ces hommes ont été iniques. Les autorités les ont privés d’accès à une assistance juridique et des «aveux» obtenus au moyen de la torture ont été utilisés à titre de preuves pour les déclarer coupables. En février 2023, la Cour suprême iranienne a annulé en appel les déclarations de culpabilité et peines de mort prononcées contre Nezamoddin Hout et Mansour Hout, au motif que le tribunal pénal n° 2 n’est pas compétent pour connaître des infractions emportant la peine capitale et des infractions relatives à la sécurité nationale. Ces affaires ont été renvoyées devant un tribunal révolutionnaire, qui risque de condamner à mort cette fois encore les deux hommes. Les recours formés par les quatre autres hommes sont toujours en instance devant la Cour Suprême.

Ces hommes ont été arrêtés séparément entre le 30 septembre et le 5 octobre 2022 dans le contexte d’une vague d’arrestations qui a eu lieu dans la province du Sistan-et-Baloutchistan pendant et après la journée la plus sanglante du soulèvement populaire en Iran, le 30 septembre 2022. Ce jour-là, les forces de sécurité ont tué illégalement des dizaines de manifestant·e·s et de passant·e·s à Zahedan. D’après des sources bien informées, les agents qui ont procédé à leur interrogatoire ont soumis ces hommes à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements, notamment des violences sexuelles, en vue de les forcer à faire des «aveux». Ils ont notamment enfoncé des aiguilles dans les parties génitales d’Ebrahim Narouie et ont frappé Mansour Dahmardeh avec une telle violence qu’ils lui ont fracturé le nez et cassé des dents.

Je vous prie instamment d’annuler les déclarations de culpabilité et les peines de mort et d’abandonner toutes les poursuites dont font l’objet Shoeib Mirbaluchzehi Rigi, Nezamoddin Hout, Kambiz Kharout, Ebrahim Narouie, Mansour Dahmardeh et Mansour Hout en raison de leur participation pacifique à des manifestations. S’ils sont inculpés d’infractions pénales prévues par la loi, leurs nouveaux procès devront respecter les normes internationales d’équité et exclure le recours à la peine de mort ainsi que les «aveux» obtenus sous la contrainte. Je vous exhorte à permettre à ces hommes d’avoir accès à leur famille et aux avocat·e·s de leur choix, ainsi qu’aux soins médicaux dont ils ont besoin. Je vous prie instamment de les protéger contre la torture et tout autre mauvais traitement, d’enquêter sur les allégations de torture et de traduire en justice toutes les personnes présumées responsables de telles violences. Je vous demande également d’autoriser des observateurs·trices indépendants à assister aux procès où les accusé·e·s encourent la peine capitale en lien avec des manifestations, et d’instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Des agents en civil ont arrêté Ebrahim Narouie à Zahedan le 3 octobre 2022. Les autorités ont pendant plusieurs semaines refusé d’indiquer à sa famille, malgré les demandes d’informations répétées de cette dernière, ce qu’il était advenu de lui et où il se trouvait ; cet homme a en conséquence été soumis à une disparition forcée. Il a finalement appelé sa famille au bout de trois semaines, pour la première fois depuis son arrestation, lui faisant savoir qu’il avait été transféré, depuis un lieu inconnu, dans la prison de Zahedan. Pendant sa disparition forcée, ceux qui ont procédé à son interrogatoire l’ont accusé d’être un «meneur» des mouvements de protestation et d’être impliqué dans l’incendie d’une banque. Selon des sources bien informées, les personnes qui l’interrogeaient l’ont soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements – notamment en lui enfonçant des aiguilles dans les parties génitales – pour le contraindre à faire des «aveux» forcés entérinant les accusations portées contre lui en signant des documents prérédigés et en y apposant ses empruntes digitales, et en lisant une déclaration prérédigée devant une caméra vidéo. À l’issue d’un procès inique devant la 2e chambre du tribunal révolutionnaire à Zahedan, durant lequel il a été privé du droit à une assistance juridique et même de la possibilité de se défendre lui-même devant le tribunal, il a été déclaré coupable de «diffusion de la corruption sur terre» (efsad-e fel arz) et condamné à mort. Il a été informé de la peine prononcée contre lui le 30 décembre 2022.

Des pasdaran (gardiens de la révolution) ont arrêté Mansour Dahmardeh à Zahedan le 30 septembre 2022, quelques heures après qu’il eut assisté aux prières du vendredi au Grand Mosalla de Zahedan, un grand site de prière situé près de la mosquée principale de la ville, et participé, devant un poste de police avoisinant, à une manifestation qui a été violemment réprimée par les forces de sécurité. Selon des sources bien informées, alors qu’il était détenu par des pasdaran dans des circonstances constituant une disparition forcée, il a été soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements, notamment des coups et des violences sexuelles; il a en conséquence eu le nez fracturé et des dents cassées et a dû être hospitalisé pendant plusieurs jours. Selon les informations communiquées à Amnistie internationale par des sources bien informées, il a été condamné à deux peines de mort: la première a été prononcée par un tribunal révolutionnaire pour «inimitié à l'égard de Dieu» (moharebeh) et la seconde, par un tribunal pénal pour «diffusion de la corruption sur terre» (efsad-e fel arz), dans les deux cas uniquement sur la base d’«aveux» obtenus sous la torture selon lesquels il aurait jeté trois pierres et mis le feu au pneu d’un véhicule pendant les manifestations. Amnistie internationale a appris qu’il avait fait deux tentatives de suicide en prison au moyen d’une fourchette, ce qui suscite des inquiétudes quant à sa santé mentale et incite à penser qu’il pourrait de nouveau tenter de se tuer ou de se mutiler.

Des agents du ministère du Renseignement ont arrêté Shoeib Mirbaluchzehi Rigi à Zahedan le 5 octobre 2022 et ils l’ont emmené dans un lieu inconnu. Selon des sources bien informées, pendant sa disparition forcée qui a duré huit jours, les personnes qui l’ont interrogé l’ont soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements, notamment avec des passages à tabac, des électrochocs sur les pieds, en le frappant à la poitrine avec la crosse d’une arme à feu, et en lui tordant les poignets jusqu’à ce qu’il ait la sensation qu’on les lui cassait. Il a pu contacter sa famille huit jours après son arrestation: on lui a alors permis de l’appeler brièvement. Il a été transféré à la prison de Zahedan 14 jours après son arrestation. Une source bien informée a dit à Amnesty International qu’un témoin a constaté, plusieurs semaines après son arrestation, qu’il avait des ecchymoses sur le visage et sur le corps. Son procès, manifestement inéquitable, s’est tenu en décembre 2022 devant un tribunal à Zahedan. Le 19 décembre 2022, ce tribunal l’a déclaré coupable de «diffusion de la corruption sur terre» (efsad-e fel arz) et condamné à mort. Le 24 décembre 2022, des agents l’ont forcé à se tenir dans le froid devant un dispositif de refroidissement afin de le punir en raison d’informations partagées en ligne au sujet de sa peine de mort et des tortures qu’il avait subies.

Les forces de sécurité ont arrêté Kambiz Kharout à Zahedan le 1er octobre 2022. Il a été libéré sous caution trois semaines plus tard, et de nouveau arrêté le 12 novembre 2022. Selon des militant·e·s des droits humains baloutches, il a été soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements pendant sa détention et il a nié les accusations portées contre lui. À la suite d’un procès inique devant le tribunal pénal n° 2 de Zahedan, durant lequel il a été privé du droit à une assistance juridique, les autorités l’ont informé qu’il avait été déclaré coupable de «diffusion de la corruption sur terre» (efsad-e fel arz) et d’«inimitié à l'égard de Dieu» (moharebeh), et condamné à mort.

Des pasdaran ont arrêté Mansour Hout et Nezamoddin Hout le 30 septembre 2022 à Chabahar en lien avec des manifestations qui avaient eu lieu ce jour-là. Amnistie internationale a appris que les individus qui ont mené leur interrogatoire ont soumis ces deux hommes à la torture et à d’autres mauvais traitements afin de les forcer à «avouer» leur participation à l’incendie volontaire de bâtiments publics pendant les manifestations. Des sources bien informées ont indiqué à l’organisation que Mansour Hout n’avait pas pris part aux manifestations. Ce n’est qu’environ un mois avant leur procès, qui a eu lieu en décembre 2022, que les deux hommes ont été autorisés à exercer leur droit à une assistance juridique. Selon des sources bien informées, vers janvier 2023, le tribunal pénal n° 2 de Zahedan les a déclarés coupables de «diffusion de la corruption sur terre» (efsad-e fel arz) et d’«inimitié à l'égard de Dieu» (moharebeh), et condamnés à mort. En février, la Cour suprême iranienne a annulé leur déclaration de culpabilité et leur peine pour vice de procédure, et renvoyé l’affaire devant un tribunal révolutionnaire qui devra les rejuger pour des infractions emportant la peine capitale.

​LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 2 mai 2023

Les autorités iraniennes ont exécuté au moins un homme arabe ahwazi, 14 Kurdes et 13 Baloutches à l’issue de procès d’une iniquité flagrante et ont condamné au moins une douzaine d’autres personnes à mort depuis le début de l’année, ce qui marque un recours croissant très inquiétant à la peine de mort comme moyen de répression contre des minorités ethniques.
​
Les autorités ont exécuté au moins 94 personnes au cours des seuls mois de janvier et de février 2023, dont plusieurs avaient affirmé avoir été victimes de violences sexuelles et d’autres actes de torture, ce qui représente une hausse considérable des exécutions par rapport à la même période l’année dernière, d’après les recherches du Centre Abdorrahman Boroumand et d’Amnistie internationale.

« Le nombre d’exécutions auxquelles procèdent les autorités iraniennes est effrayant. Leurs actions constituent une attaque contre le droit à la vie et une tentative éhontée non seulement de renforcer la répression des minorités, mais également de faire régner un sentiment de peur que la dissidence ne soit réprimée par une force brutale, soit dans les rues, soit à la potence », a déclaré Roya Boroumand, directrice exécutive du Centre Abdorrahman Boroumand pour les droits humains en Iran, organisation iranienne de défense des droits.

DES EXÉCUTIONS À L’ISSUE DE PROCÈS INIQUES ET APRÈS DES ACTES DE TORTURE

Fin février, les autorités iraniennes ont exécuté en secret, à l’issue de procès d’une iniquité flagrante, un homme arabe ahwazi et un homme kurde. Les autorités ont également condamné à mort au moins six autres membres de la minorité arabe ahwazie et six membres de la minorité baloutche ces dernières semaines, dont certains ont été déclarés coupables d’accusations liées aux manifestations qui secouent l’Iran depuis septembre 2022.
​
Le 20 février, Hassan Abyat, un homme arabe ahwazi, a été exécuté à la prison de Sepidar, dans la province du Khuzistan. Arash (Sarkawt) Ahmadi, un homme kurde, a quant à lui été exécuté le 22 février à la prison de Dizel Abad, dans la province de Kermanshah. Des sources bien informées ont indiqué à Amnistie internationale qu’après les arrestations des deux hommes, des agents chargés de leurs interrogatoires les avaient soumis à des actes de torture et d’autres mauvais traitements en vue de les forcer à faire des « aveux ». Leurs « aveux » forcés ont été diffusés par les médias d’État, ce qui bafoue leur droit à la présomption d’innocence et constitue une tentative des autorités de les diaboliser et de justifier leur exécution. Ils ont en outre été privés d’assistance juridique et ont été exécutés en secret, sans bénéficier d’une dernière visite et sans que leurs familles n’aient été prévenues.

Hassan Abyat avait été condamné à mort deux fois : une fois par un tribunal révolutionnaire pour « inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh) et une fois par un tribunal pénal pour homicide (ghesas), en lien avec la mort d’un agent de la milice paramilitaire du Bassidj en 2011 et de son appartenance présumée à un « groupe d’opposition ». Hassan Abyat niait toute implication dans la mort de l’agent. Après l’avoir soumis à une disparition forcée, les agents en charge de son interrogatoire avaient attaché Hassan Abyat à un lit spécial conçu pour la torture, l’avaient frappé avec des câbles et lui avaient infligé des décharges électriques sur les testicules, d’après un témoin qui a également déclaré que Hassan Abyat avait des cicatrices sur le corps liées à ces actes de torture. Le tribunal l’a déclaré coupable sans ordonner d’enquête sur ses allégations de torture.

Arash (Sarkawt) Ahmadi, qui avait été arrêté en janvier 2021, avait été condamné à mort pour « inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh) en lien avec son appartenance passée à un groupe d’opposition kurde iranien interdit et avec la mort d’un membre des forces de sécurité. D’après des militant·e·s des droits humains kurdes, des pasdaran (gardiens de la révolution) chargés de son interrogatoire l’avaient soumis à des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements afin de le forcer à faire des « aveux ».

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.
​
Au titre du droit international, l’imposition de la peine de mort à l’issue d’un procès inique constitue une privation arbitraire du droit à la vie.

DES HOMMES ARABES AHWAZIS ET BALOUTCHES CONDAMNÉS À MORT

Ces dernières semaines, au moins 12 membres des minorités ethniques arabes ahwazie et baloutche ont été condamnés à mort à l’issue de procès d’une iniquité flagrante.

Le 14 février, six hommes arabes ahwazis (Ali Mojadam, Moein Khanfari, Mohammad Reza Mojadam, Seyed Salem Mousavi, Seyed Adnan Mousavi et Habib Deris) ont été informés qu’ils avaient été condamnés à mort à l’issue d’un procès collectif devant un tribunal révolutionnaire à Ahvaz, pour des accusations d’« inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh), en raison de leur « appartenance » présumée à des « groupes illégaux », dans le cadre d’une affaire datant de 2017. D’après des militant·e·s des droits humains arabes ahwazis, leurs « aveux » extorqués sous la torture ont été utilisés pour les déclarer coupables.

Entre décembre 2022 et janvier 2023, au moins six jeunes hommes de la minorité baloutche ont été condamnés à mort à l’issue de procès distincts liés aux manifestations qui ont eu lieu dans la province du Sistan-et-Baloutchistan en septembre 2022. Shoeib Mirbaluchzehi Rigi, Kambiz Khorout, Ebrahim Narouie, Mansour Hout, Nezamoddin Hout et Mansour Dahmardeh, qui est en situation de handicap, ont été condamnés à mort pour des accusations de « corruption sur terre » (efsad-e fel arz) et/ou d’« inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh), pour incendies et jets de pierres. Le droit international interdit le recours à la peine capitale pour des infractions n’entrant pas dans la catégorie des crimes les plus graves, c’est-à-dire les homicides volontaires.

D’après des sources bien informées, les agents chargés de leur interrogatoire ont soumis les hommes à des actes de torture et d’autres mauvais traitements, notamment des violences sexuelles, en vue de les forcer à faire des « aveux ». Ils ont enfoncé des aiguilles dans les parties génitales d’Ebrahim Narouie et ont frappé Mansour Dahmardeh au point de lui casser les dents et le nez.

Sur les 28 membres de minorités ethniques exécutés en 2023, 19 avaient été déclarés coupables d’infractions liées aux stupéfiants, sept d’homicide et deux d’accusations formulées en des termes vagues de « corruption sur terre » (efsad-e fel arz) et/ou d’« inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh) qui enfreignent le principe de légalité.

« Il est effrayant que des exécutions soient régulièrement menées dans un contexte de recours systématique à des “aveux” obtenus sous la torture pour déclarer les accusés coupables à l’issue de procès iniques. Le monde doit prendre immédiatement des mesures pour faire pression sur les autorités iraniennes afin qu’elles instaurent un moratoire officiel sur les exécutions, annulent les déclarations de culpabilité et condamnations à mort injustes et abandonnent toutes les poursuites engagées contre des personnes en raison de leur participation pacifique à des manifestations », a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Nous appelons en outre tous les États à exercer la compétence universelle à l’encontre de tous les responsables iraniens pouvant être raisonnablement soupçonnés d’être pénalement responsables de crimes de droit international et d’autres graves atteintes aux droits humains. »

Donald Dillbeck a été exécuté en Floride le 23 février 2023. Il avait été condamné à mort en 1991 après que seulement huit des 12 membres du jury de son procès s’étaient prononcés en faveur de ce châtiment, en vertu d’une loi devenue anticonstitutionnelle depuis lors. Les différentes juridictions ont rejeté tous ses ultimes recours et le gouverneur de Floride, qui avait signé le document ordonnant son exécution, n’est pas intervenu pour empêcher celle-ci.

Toutes les juridictions sollicitées, y compris la Cour suprême fédérale, ont refusé de suspendre l’exécution de Donald Dillbeck. Ses avocats leur avaient demandé de tenir compte du fait que des experts médicaux avaient conclu que les troubles neurocomportementaux liés à une exposition prénatale à l’alcool étaient analogues à une déficience intellectuelle et «identiques d’un point de vue étiologique et sémiologique» à celle-ci, et que le diagnostic de troubles de ce type chez Donald Dillbeck devait donc empêcher son exécution en vertu de l’interdiction constitutionnelle de recourir à la peine de mort contre des personnes souffrant de déficiences intellectuelles.

Ils avaient également souligné qu’il était contraire à la Constitution d’exécuter une personne dont la condamnation à mort avait été prononcée alors que le jury n’était pas unanime.

Le gouverneur de Floride, Ron DeSantis, avait signé l’ordre d’exécution visant Donald Dillbeck le 23 janvier 2023. Le même jour, il a suggéré que le Parlement de Floride adopte une loi afin que le seuil du vote du jury pour qu’une condamnation à mort soit prononcée lors des procès où l’accusé encourt cette peine soit abaissé de l’unanimité requise actuellement à «par exemple huit jurés sur 12 en faveur de son application». Il a déclaré: «Nous ne pouvons pas rester dans une situation où une seule personne peut faire tout capoter» (en parlant du fait qu’il suffit qu’un membre du jury vote contre l’application de la peine capitale pour empêcher une condamnation à mort). Des membres du Parlement ont depuis déposé des propositions de loi qui aboutiraient à une telle modification si elles étaient adoptées.

L’injection létale de Donald Dillbeck a débuté à 18h02 le 23 février 2023. Son décès a été prononcé 11 minutes après, à 18h13.

Cette exécution était la première en Floride depuis août 2019 et la 100e dans cet État depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976. Seuls le Texas, la Virginie et l’Oklahoma ont exécuté plus de 100 personnes depuis 1976. La Virginie a depuis aboli la peine de mort, comme 10 autres États au cours des 15 dernières années. Sept exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2023: deux dans le Missouri, une en Oklahoma, trois au Texas et une en Floride. À eux quatre, ces États ont procédé à 57% des 1 565 exécutions réalisées aux États-Unis depuis 1976.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Au moins 14 personnes risquent d’être exécutées en Iran, en lien avec le mouvement national de contestation, notamment pour des actes n’impliquant pas d’« homicide volontaire », en violation des obligations de l’Iran au regard du droit international. Les autorités ont violé leur droit à un procès équitable et ont infligé à la plupart d’entre elles des actes de torture et des mauvais traitements, incluant des coups de fouet, des décharges électriques, des menaces de mort, des viols et d’autres formes de violence sexuelle. Depuis décembre 2022, au moins quatre jeunes hommes ont été exécutés arbitrairement en lien avec les manifestations à l’issue de procès d’une iniquité flagrante.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Gholamhossein Mohseni Ejei 
c/o Ambassade de l’Iran auprès de l’Union européenne
Avenue Franklin Roosevelt No. 15, 1050
Bruxelles, Belgique

​Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Je suis vivement préoccupé·e par le fait que des dizaines de personnes risquent la peine de mort à l’issue de procès manifestement iniques, pour des accusations telles que « inimitié à l'égard de Dieu » (mohareb), « corruption sur terre » (ifsad fil Arz) et « rébellion armée contre l'État » (baghi), en lien avec les manifestations d’ampleur nationale. Au moins 14 d’entre elles sont actuellement sous le coup d’une condamnation à mort et risquent d’être exécutées de manière imminente : Arshia Takdastan, Javad Rouhi, Ebrahim Narouie, Kambiz Kharout, Majid Kazemi, Manouchehr Mehman Navaz, Mansour Dahmardeh, Mohammad Boroughani, Mehdi Bahman, Mehdi Mohammadifard, Mohammad Ghobadlou, Saleh Mirhashemi, Saeed Yaghoubi et Shoeib Mir Baluchzehi Rigi. Au moins cinq autres – Sahand Nourmohammad-Zadeh, Hamid Ghare-Hasanlou, Hossein Mohammadi, Reza Arya (Aria) et Mahan Sadrat (Sedarat) Madani – doivent être rejugées pour des infractions passibles de la peine capitale, la Cour suprême ayant annulé leurs déclarations de culpabilité et condamnations à mort et renvoyé leurs affaires devant des tribunaux de première instance. Amnistie internationale a connaissance d’au moins trois autres personnes – Saeed Shirazi, Abolfazl Mehri Hossein Hajilou et Mohsen Rezazadeh Gharegholou – qui ont été jugées pour des infractions passibles de la peine capitale. Au moment où nous rédigeons cette Action urgente, aucune information n’a été rendue publique sur l’issue de leur procès. Des dizaines d'autres personnes font l'objet d'une enquête pour des crimes punis de la peine de mort en rapport avec les manifestations.

Ces personnes ont été jugées dans le cadre de procès manifestement iniques par des tribunaux révolutionnaires ou des juridictions pénales dans diverses villes à travers le pays. Leurs droits ont été bafoués, notamment le droit à une défense adéquate et le droit de consulter l’avocat de son choix, d'être présumé innocent, de garder le silence et de bénéficier d'un procès public et équitable.

Amnistie internationale a recensé des actes de torture et autres mauvais traitements infligés à 10 des personnes citées ci-dessus, notamment des passages à tabac, des coups de fouet, des décharges électriques, des viols et d’autres formes de violence sexuelle, ainsi que la suspension par les pieds. En outre, les autorités ont retenu à titre de preuves pour prononcer des condamnations des « aveux » entachés de torture, qui ont parfois été diffusés sur les médias d’État avant le procès.

Je vous prie instamment d'annuler immédiatement toutes les condamnations et les peines de mort en lien avec les manifestations, de vous abstenir de requérir de nouvelles condamnations à mort et de veiller à ce que toute personne accusée d'une infraction pénale prévue par la loi soit jugée dans le cadre d'une procédure conforme aux normes internationales d'équité, sans recours à la peine de mort. Je vous demande instamment de libérer toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs droits fondamentaux, de permettre aux détenu·e·s de voir leur famille et les avocats de leur choix, de les protéger contre la torture et les mauvais traitements et d'enquêter sur les allégations de torture, en vue de traduire les responsables de ces actes en justice dans le cadre de procès équitables. Par ailleurs, je vous demande de permettre aux observateurs indépendants d’assister aux procès des accusés passibles de la peine de mort en lien avec les manifestations. Enfin, plus généralement, je vous prie d’instaurer sans attendre un moratoire officiel sur les exécutions, première étape vers l’abolition de la peine capitale.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, mes salutations distinguées.


​COMPLÉMENT D'INFORMATION

Les procès des personnes jugées pour des infractions passibles de la peine de mort dans le cadre des manifestations nationales n'ont rien d'une véritable procédure judiciaire. Les autorités iraniennes s’appuient sur des « aveux » extorqués sous la torture et autres éléments de preuve obtenus en violation du droit international et des normes internationales pour prononcer des mises en accusation et des condamnations. Elles privent les accusés du droit de consulter un avocat lors de la phase d’enquête et empêchent les avocats désignés de manière indépendante de représenter leurs clients au tribunal et d’avoir accès aux dossiers. Le droit à la présomption d’innocence est régulièrement bafoué : les médias d’État ont en effet diffusé avant leur procès les « aveux » forcés de plusieurs accusés. Les procédures sont accélérées, certaines condamnations à mort étant prononcées quelques jours seulement après l’ouverture du procès. Au moins sept personnes ont été condamnées à mort pour des infractions telles que vandalisme, agression et incendie volontaire, en violation du droit international, qui interdit l’usage de la peine capitale pour des infractions n’impliquant pas un homicide volontaire.

Amnistie internationale a recensé des actes de torture et autres mauvais traitements infligés à 10 des personnes citées ci-dessus dans le but de leur arracher des « aveux ». Il s’agit de Hamid Ghare-Hasanlou, Mohammad Ghobadlou, Sahand Nourmohammad-Zadeh, Shoeib Mir Baluchzehi Rigi, Ebrahim Narouie, Mansour Dahmardeh, Kambiz Kharout, Javad Rouhi, Mehdi Mohammadifard et Arshia Takdastan. Ils ont notamment été roués de coups, flagellés, soumis à des décharges électriques, soumis à des viols et d’autres formes de violence sexuelle, placés à l’isolement prolongé, menacés de mort et exposés à des froids extrêmes. D’après des sources bien informées, Arshia Takdastan, Mehdi Mohammadifard et Javad Rouhi, condamnés à mort en décembre 2022, ont été soumis à d’horribles actes de torture et mauvais traitements. Mehdi Mohammadifard a été passé à tabac, suspendu la tête en bas et violé, ce qui a entraîné des blessures anales et des saignements rectaux qui ont nécessité son hospitalisation. Arshia Takdastan a été régulièrement frappé et menacé de mort avec une arme à feu pointée sur lui. Il a eu un orteil cassé et souffre de pertes de mémoire. Javad Rouhi a été roué de coups et flagellé alors qu'il était attaché à un poteau, soumis à des décharges électriques, exposé à des températures glaciales, menacé de mort avec une arme à feu, et a subi des sévices sexuels consistant à lui mettre de la glace sur les testicules pendant deux jours. Suite à ces tortures, Javad Rouhi a souffert de douleurs à l’épaule et dans les muscles, d'incontinence urinaire, de complications digestives et de troubles de la mobilité et de la parole ; il ressent toujours de fortes douleurs au niveau du dos et des hanches, et un engourdissement de la jambe droite. D’après des sources bien informées, les autorités ont torturé à maintes reprises Hamid Ghare-Hasanlou, qui attend son nouveau procès pour des infractions passibles de la peine de mort. Il a dû être hospitalisé pour des côtes cassées, des difficultés respiratoires et une hémorragie interne au poumon, qui ont nécessité trois interventions chirurgicales. Au cours de son procès en première instance en décembre 2022, Hamid Ghare-Hasanlou a montré au juge ses blessures dues à la torture, mais celui-ci n’a pas ouvert d’enquête sur ses allégations. Une source bien informée a déclaré à Amnistie internationale que Mohammad Ghobadlou, dont la condamnation pour « corruption sur terre » et la sentence capitale ont été confirmées par la Cour suprême en décembre 2022, a été régulièrement frappé et privé de ses médicaments pour son trouble bipolaire.

À ce jour, les autorités ont exécuté arbitrairement quatre personnes en lien avec les manifestations, à l'issue de procès iniques entachés d'allégations de torture. Depuis le début du soulèvement populaire en septembre 2022, elles ont arrêté et inculpé des milliers de personnes, ce qui suscite des inquiétudes quant à l'application de la peine de mort à d’autres accusés. Outre les personnes susmentionnées, Amnistie internationale a pu confirmer les noms de neuf autres – Toomaj Salehi, Farzad (Farzin) Tahazadeh, Farhad Tahazadeh, Karwan Shahiparvaneh, Reza Eslamdoost, Taher (Hajar) Hamidi, Shahram Marouf-Moula, Pouria Javaheri et Heshmatollah Tabarzadi – qui sont détenues et accusées ou déclarées coupables d’infractions passibles de la peine de mort, tandis que d’autres organisations en ont signalé des dizaines. Deux d'entre elles sont accusées d’infractions passibles de la peine de mort en rapport avec des actes pacifiques protégés par le droit international. Le militant politique Heshmatollah Tabarzadi doit répondre de 20 chefs d'accusation, dont « corruption sur terre » (ifsad fil Arz), en raison de son militantisme pacifique et de ses critiques dans des entretiens avec les médias de la réponse des autorités aux manifestations. Rapper Toomaj Salehi est notamment accusé de « corruption sur terre » (ifsad fil Arz), uniquement en raison de sa musique et de ses publications sur les réseaux sociaux dénonçant les pratiques iniques des autorités et réclamant liberté et respect des droits humains pour le peuple d’Iran. D’après des sources bien informées, au moins six de ces neuf personnes – Toomaj Salehi, Farhad Tahazadeh, Karwan Shahiparvaneh, Reza Eslamdoust, Shahram Marouf-Moula et Heshmatollah Tabarzadi – ont subi des actes de torture et des mauvais traitements.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 3 avril 2023

Il est prévu que l’État de Floride procède à l’exécution de Donald Dillbeck le 23 février 2023. Désormais âgé de 60 ans, il a été condamné à mort en 1991 après que seulement huit jurés se sont prononcés en faveur de ce châtiment, en vertu d’une loi devenue anticonstitutionnelle depuis lors. Ses avocats tentent actuellement de faire reconnaître que les troubles neurocomportementaux qu’il présente sont analogues à une déficience intellectuelle et devraient, aux termes du droit constitutionnel, lui permettre de ne pas être exécuté. Ils affirment par ailleurs que la tactique employée par le parquet, consistant à invoquer sa condamnation passée pour meurtre afin de requérir la peine de mort, est battue en brèche par de nouveaux éléments de preuve révélant davantage de facteurs atténuants qu’aggravants, par rapport aux éléments dont le jury initial avait connaissance.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
​
​Office of Governor Ron DeSantis
State of Florida
The Capitol
400 S. Monroe St.
Tallahassee, FL 32399-0001
États-Unis
Courriel: https://www.flgov.com/email-the-governor/
@GovRonDeSantis

​Monsieur le Gouverneur,

Il est prévu que Donald Dillbeck soit exécuté en Floride le 23 février. Il a été condamné à mort en 1991 après que le jury s’est prononcé en faveur de la peine capitale à huit voix contre quatre. La Cour suprême des États-Unis a estimé en 2016 que ces modalités de condamnation à la peine de mort étaient inconstitutionnelles. Donald Dillbeck est l’une des personnes auxquelles cette décision ne s’applique pas, non pas en raison des éléments factuels de leur dossier, mais de leur date. Ainsi qu’un juge de la cour suprême de Floride l’a déclaré, cela signifie que la protection constitutionnelle est comparable «à une sorte de loterie».
Depuis son procès, des troubles neurocomportementaux liés à une exposition prénatale à l’alcool ont été diagnostiqués chez Donald Dillbeck. Ses déficiences cognitives et adaptatives ont été qualifiées par des experts médicaux de «fonctionnellement identiques» aux critères établis par la Cour suprême des États-Unis en 2002 pour les exemptions relatives à la peine de mort concernant les personnes souffrant de déficiences intellectuelles.

Je vous exhorte à accorder un sursis à Donald Dillbeck et à faire en sorte que sa condamnation à mort soit commuée.

Veuillez agréer, Monsieur le gouvernement, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 26 février 1991, un jury de Floride a déclaré Donald Dillbeck coupable du meurtre d’une femme qu’il avait poignardée devant un centre commercial de Tallahassee le 24 juin 1990. Donald Dillbeck avait été arrêté peu après ce meurtre. À l’époque, il purgeait une condamnation à la réclusion à perpétuité pour un meurtre commis en 1979, mais avait disparu durant une sortie en semi-liberté.

Le droit floridien habilitait alors un jury à recommander la peine capitale à une faible majorité (sept voix contre cinq). Dans le cas de Donald Dillbeck, le jury s’est prononcé en faveur de ce châtiment à huit voix contre quatre, et le 15 mars 1991, le juge l’a condamné à mort. En 2016, dans l’affaire Hurst c. Floride, la Cour suprême des États-Unis a déclaré inconstitutionnel le système en place en Floride, en raison du rôle uniquement consultatif accordé au jury dans le prononcé de la peine capitale, incompatible avec l’arrêt qu’elle avait rendu en 2002 dans l’affaire Ring c. Arizona. Elle avait alors déterminé qu’en vertu de la Constitution des États-Unis, il incombait au jury, et non au juge, de tirer les conclusions justifiant une éventuelle condamnation à mort. Le droit de la Floride requiert désormais que le jury soit unanime lorsque l’affaire est passible de la peine de mort.

Fin 2016, la cour suprême de la Floride a décidé que l’arrêt Hurst s’appliquait rétroactivement à environ la moitié des plus de 300 personnes qui se trouvaient alors dans le couloir de la mort; il s’agissait de personnes dont la condamnation n’avait pas encore été «finalisée» (c’est-à-dire confirmée à l’issue d’un appel automatique) au moment où l’arrêt Ring avait été prononcé. Un juge, rendant un avis divergent, a estimé que l’arrêt Hurst devrait être appliqué dans tous les cas afin d’éviter l’arbitraire. Un autre a accusé la majorité de «tracer arbitrairement une ligne entre le 23 juin et le 24 juin 2002 – la veille et le jour de l’arrêt Ring», mais sans fournir de «raisonnement convaincant» pour justifier ce traitement différentiel, et de soumettre «les garanties constitutionnelles à une sorte de loterie». La condamnation à mort de Donald Dillbeck a été confirmée en 1995, et en 2018 la cour suprême de Floride a affirmé qu’il ne pouvait pas bénéficier de l’arrêt Hurst. Quelque 150 autres personnes ont cependant obtenu une dispense.

Les États-Unis ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en 1992. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, organe créé en vertu du PIDCP et chargé de surveiller sa mise en œuvre, a déclaré, au sujet de l’interdiction absolue de la privation arbitraire de la vie, que la notion d’arbitraire doit être interprétée «de manière à intégrer le caractère inapproprié, l’injustice, le manque de prévisibilité et le non-respect des garanties judiciaires». Amnistie internationale considère que l’application de l’arrêt Hurst par la cour suprême de Floride ne remplit pas ces trois conditions.

Dans l’arrêt Atkins c. Virginie datant de 2002, la cour suprême de Floride a interdit l’exécution de personnes présentant des déficiences intellectuelles, leur responsabilité étant atténuée. En 2014, elle a souligné que lorsque les États «déterminent qui présente des déficiences intellectuelles», ils doivent consulter les «avis de la communauté médicale». En 2020, deux juges de la Cour suprême des États-Unis ont ajouté que les «normes médicales observées lors de l’évaluation de ce handicap évoluent constamment, à mesure que la communauté scientifique acquiert une compréhension plus fine de la question». Compte tenu de son quotient intellectuel, Donald Dillbeck n’a pas reçu de diagnostic officiel attestant l’existence d’un handicap mental chez lui, mais ses avocats ont affirmé devant le tribunal, en citant l’opinion d’experts, que «les déficiences cognitives et adaptatives spécifiques causées par sa forte exposition prénatale à l’alcool sont fonctionnellement identifiques aux critères reconnus (voire les dépassent) par l’arrêt Atkins comme devant donner lieu à une exemption en matière d’exécution. Du fait de ses troubles neurocomportementaux associés à une exposition prénatale à l’alcool (EPA), M. Dillbeck incarne l’atténuation de la culpabilité décrite dans l’arrêt Atkins».

Une évaluation à trois volets réalisée par un neuropsychologue, un médecin et un psychologue en 2018 et 2019, reposant notamment sur des techniques d’imagerie du cerveau et des examens neurologiques qui n’étaient pas disponibles en 1991, a conclu que Donald Dillbeck «répond aux critères cliniques relatifs aux troubles neurocomportementaux associés à une EPA, qui supposent: une exposition prénatale à l’alcool confirmée; des déficiences se manifestant dès l'enfance dans les domaines de la neurocognition, de l’autorégulation, et de l’adaptation». Son exposition à l’alcool in utero «qui dépasse, et de loin, le seuil du diagnostic relatif aux troubles neurocomportementaux associés à une EPA, a causé des déficiences considérables et quantifiables au niveau du fonctionnement cognitif et adaptatif». Les spécialistes l’ayant évalué ont estimé que ces déficiences auraient eu un impact direct sur son comportement et son fonctionnement en relation avec le meurtre de 1990, ainsi que dans le cas de 1979.

Les avocats de Donald Dillbeck attirent l’attention sur le fait que les professionnels de la santé sont de plus en plus nombreux à penser que «les déficiences cognitives, pratiques et sociales spécifiquement inhérentes aux troubles neurocomportementaux associés à une EPA se confondent avec celles qui se rapportent au handicap mental». Ils ont aussi indiqué que «le QI est une méthode particulièrement imprécise pour mesurer le fonctionnement intellectuel des personnes souffrant de troubles neurocomportementaux associés à une EPA. Il est par exemple possible qu’une personne dotée d’un QI situé entre 80 et 90 et présentant des troubles neurocomportementaux associés à une EPA fonctionne sur le plan adaptatif comme si son QI était compris entre 60 et 80».

Lors de son procès de 1991, le parquet a présenté comme facteur aggravant la condamnation à mort prononcée contre Donald Dillbeck pour l’homicide qu'il avait commis en 1979. Le jury a alors appris qu’à l’âge de 15 ans, Donald Dillbeck avait fui l’Indiana dans une voiture volée et roulé jusqu'en Floride. Endormi dans la voiture sur place, il a été réveillé par un policier. L'adolescent a tenté de s’enfuir mais a été plaqué au sol par l’agent. Lors de l’empoignade qui a suivi, le jeune Donald Dillbeck s’est saisi du pistolet du policier, et deux coups ont été tirés, tuant le fonctionnaire. Donald Dillbeck a plaidé coupable de meurtre prémédité avec circonstances aggravantes. De nouveaux témoignages qui n’avaient pas été présentés dans le cadre du procès de 1991 montrent cet événement sous un autre jour, dans lequel un garçon, qui au moment des faits n’avait quasiment pas dormi depuis trois jours, avait consommé des stupéfiants et présentait des symptômes de graves troubles mentaux. Après avoir pris connaissance de ces nouveaux éléments, deux experts ont conclu qu’au moment où les tirs ont retenti, l’adolescent n’était sans doute pas en mesure de distinguer le bien du mal, et ces deux spécialistes ont émis des doutes sur ses capacités mentales lorsqu’il a plaidé coupable.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1'562 personnes ont été exécutées aux États-Unis. Quatre exécutions ont eu lieu depuis le début de l’année 2023. Celle de Donald Dillbeck serait la première en Floride depuis 2019 et sa 100e depuis 1976. Voir Darkness visible in the Sunshine State, 2018.

​LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 20 février 2023

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Donald Dillbeck (il)

Les autorités iraniennes doivent immédiatement annuler les jugements iniques et les condamnations à mort de trois jeunes manifestants soumis à des actes de torture horribles. Ils ont notamment été flagellés, soumis à des décharges électriques, suspendus par les pieds et menacés de mort avec une arme.
​
Elle a appris que les pasdaran (gardiens de la révolution) ont violé l’un d’entre eux et infligé des sévices sexuels à un deuxième en plaçant de la glace sur ses testicules pendant deux jours.

Arshia Takdastan, 18 ans, Mehdi Mohammadifard, 19 ans, et Javad Rouhi, 31 ans, ont chacun été condamnés deux fois à la peine de mort en décembre 2022 pour « inimitié à l’égard de Dieu » (mohareb) et « corruption sur terre » (ifsad fil Arz). Le tribunal a déclaré que ces jeunes hommes avaient « incité […] à commettre des actes d’incendies et de vandalisme généralisés » au motif qu’ils ont dansé, applaudi, scandé des slogans ou jeté des voiles dans des feux de joie lors de manifestations à Noshahr, dans la province du Mazandéran, dans le nord du pays, le 21 septembre 2022. Javad Rouhi a été condamné à mort une troisième fois pour « apostasie » : il a « avoué » sous la torture avoir brûlé un exemplaire du Coran lors des manifestations. Tous trois ont fait appel devant la Cour suprême.

« Le fait qu’Arshia Takdastan, Mehdi Mohammadifard et Javad Rouhi et leurs proches vivent sous la menace de cette exécution, tandis que les gardiens de la révolution et les fonctionnaires du ministère public raisonnablement soupçonnés d’être responsables ou complices des sévices sexuels et d’autres formes de torture bénéficient d’une impunité absolue, met en évidence le caractère cruel et inhumain du système judiciaire iranien, a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« Les autorités iraniennes doivent annuler immédiatement les déclarations de culpabilité et les condamnations à mort de ces jeunes hommes et abandonner toutes les accusations liées à leur participation pacifique aux manifestations. Elles doivent ordonner une enquête rapide, transparente et impartiale afin de traduire en justice, dans le cadre de procès équitables, toutes les personnes raisonnablement soupçonnées d’être responsables de ces actes de torture. »

TORTURÉS PENDANT DES SEMAINES

Javad Rouhi a été arrêté le 22 septembre 2022 et détenu à l’isolement pendant plus de 40 jours dans un centre de détention géré par les pasdaran (gardiens de la révolution), appelé Shahid Kazemi et situé dans l’enceinte de la prison de Tir Kola, à Sari, capitale de la province du Mazandéran. D’après les informations obtenues par Amnistie internationale, au cours de cette période, il a été soumis à de violents passages à tabac et à des flagellations alors qu’il était attaché à un poteau, y compris sur la plante des pieds, il a reçu des décharges de pistolets incapacitants à aiguillons, a été exposé à des températures glaciales et a subi des sévices sexuels consistant à lui mettre de la glace sur les testicules. Les pasdaran ont à plusieurs reprises pointé une arme sur sa tête et menacé de tirer s’il ne passait pas aux « aveux ». Conséquence de ces tortures, Javad Rouhi a souffert de blessures aux épaules et dans les muscles, d’incontinence urinaire, de complications digestives et de troubles de la mobilité et de la parole. Il ressent toujours de fortes douleurs au dos et aux hanches et un engourdissement de la jambe droite, qui nécessitent des soins médicaux spécialisés qui ne sont pas dispensés en prison.

Selon des sources bien informées, au cours de son arrestation par les pasdaran le 2 octobre 2022, Mehdi Mohammadifard a été roué de coups et poussé à terre, et il a eu le nez cassé. Après son arrestation, il a été détenu pendant une semaine à l’isolement dans une cellule infestée de souris et de cafards. Au cours de cette période, il a été soumis à des passages à tabac, suspendu la tête en bas et violé, ce qui a entraîné des blessures anales et des saignements rectaux qui ont nécessité une hospitalisation.

Arshia Takdastan a été arrêté le 24 septembre 2022 et détenu à l’isolement au centre de Shahid Kazemi pendant 28 jours. D’après les recherches d’Amnistie internationale, il a été soumis à des coups et à des menaces de mort, notamment avec une arme à feu pointée sur la tempe, afin qu’il « avoue » devant une caméra. Les pasdaran ont également menacé d’arrêter et de torturer son père. En conséquence de ces violences, il a eu un orteil cassé et des pertes de mémoire.

VIOLATIONS FLAGRANTES DES DROITS À UN PROCÈS ÉQUITABLE

Les trois hommes n’ont pas été autorités à consulter un avocat pendant la phase d’investigation ni à consulter l’avocat de leur choix pendant le procès, qui s’est résumé à une seule audience de moins d’une heure pour chacun.

D’après les jugements rendus par le tribunal révolutionnaire de Sari, qu’Amnesty International a pu examiner, les jeunes hommes avaient « incité […] à des actes d’incendies et de vandalisme généralisés » en dansant, applaudissant, scandant des slogans ou brûlant des voiles. Dans le cas de Javad Rouhi et Arshia Takdastan, l’accusation n’a fourni aucune preuve de leur implication dans de tels actes. Le tribunal ne s’est appuyé que sur leurs « aveux » extorqués sous la torture : Javad Rouhi serait entré par effraction et aurait lancé des objets depuis une guérite de la police de la route, tandis qu’Arshia Takdastan aurait jeté des pierres et une bouteille en verre sur un véhicule de police et aurait bloqué une route. Le tribunal a également invoqué le fait que Javad Rouhi avait « avoué » avoir déconseillé à d’autres manifestant·e·s d’entrer dans le bureau du gouverneur, ce qui prouvait son « leadership ». Javad Rouhi a assuré lors de l’audience que sa participation aux manifestations était pacifique.

Dans le cas de Mehdi Mohammadifard, le ministère public a également cité ses « aveux » concernant l’incendie de bâtiments officiels et une vidéo le montrant soi-disant en train de lancer des cocktails Molotov dans la guérite de police. Son avocat a fait valoir au tribunal que la vidéo ne prouve pas qu’il ait provoqué un incendie volontaire généralisé ou y ait participé, et que ses « aveux » avaient été obtenus sous la contrainte.

« Alors que la majorité des États du monde relèguent la peine de mort aux oubliettes de l’histoire, les autorités iraniennes l’imposent de plus en plus pour des infractions telles que l’incendie volontaire ou le vandalisme, en violation flagrante du droit international. Nous exhortons la communauté internationale à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire pression sur les autorités iraniennes afin qu’elles cessent de piétiner le droit à la vie. Nous engageons tous les États à exercer leur compétence universelle à l’égard de tous les responsables iraniens raisonnablement soupçonnés d’être impliqués dans des crimes relevant du droit international et d’autres graves violations des droits humains », a déclaré Diana Eltahawy.

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement, en toutes circonstances et sans exception à la peine de mort, le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.