Deux exécutions par électrocution ont été programmées en l’espace de sept jours en Caroline du Sud. La première est prévue le 18 juin 2021. La programmation de ces exécutions fait suite à la promulgation d’une loi, le 14 mai, qui modifie la procédure d’application de la peine de mort en autorisant l’utilisation de la chaise électrique et du peloton d’exécution. Si elles ont lieu, ces deux exécutions mettront fin à une interruption de 10 ans des exécutions en Caroline du Sud et cet État ira dans le sens inverse du recul de la peine de mort dans le monde comme aux États-Unis. Amnistie internationale demande l’annulation des exécutions envisagées.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Gouverneur de Caroline du Sud
The Honourable Henry McMaster
Governor of South Carolina
State House
1100 Gervais Street
Columbia
South Carolina 29201
États-Unis
Courriel: par formulaire
https://iqconnect.lmhostediq.com/iqextranet/EForm.aspx?__cid=FSL_SC_GOV&__fid=100000

(si vous résidez dans un autre pays, vous pouvez renseigner l’adresse d’Amnesty International États-Unis:
Amnesty International USA, 311 West. 43rd St. 7th Floor, New York, NY 10036, USA)


Monsieur le Gouverneur,

Je vous adresse ce courrier pour solliciter votre intervention urgente afin d’empêcher les deux premières exécutions programmées depuis une décennie en Caroline du Sud.

L’application de la peine de mort aux États-Unis est marquée par le caractère arbitraire, les préjugés racistes et l’assistance juridique défaillante, notamment, au nombre des facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution, y compris à l’encontre de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles.

Depuis la récente décision de la Virginie, 23 États américains ont désormais aboli la peine capitale, et la Caroline du Sud figure parmi les 13 autres qui n’ont procédé à aucune exécution depuis 10 années ou plus. La reprise des exécutions par votre État le ferait aller à rebours de ce progrès.

Au lieu de tenter de faire appliquer un châtiment cruel, je vous invite plutôt à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler ces exécutions, rompre le cycle de la violence et mettre en œuvre des réformes qui permettraient de traiter les causes profondes de la criminalité.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 14 mai 2021, le gouverneur de la Caroline du Sud, Henry McMaster, a promulgué des modifications de la loi relative à la peine de mort dans cet État, qui permettent aux personnes condamnées à mort de choisir leur méthode d’exécution entre le peloton d’exécution et la chaise électrique en cas de pénurie des substances utilisées pour les injections létales. Cette proposition a été adoptée en réponse à l’incapacité des autorités de se procurer les substances nécessaires aux injections létales, définies par les protocoles d’exécution de l’État. La cour suprême de Caroline du Sud a programmé peu après deux exécutions, l’une le 18 juin et l’autre le 25 juin.

La nouvelle législation de la Caroline du Sud maintient l’injection létale comme méthode principale d’exécution mais dispose que, si celle-ci n’est pas réalisable, «alors la peine de mort doit être infligée par électrocution, sauf si la personne condamnée opte pour le peloton d’exécution». Elle conserve aussi l’article prévoyant que les personnes condamnées à mort doivent faire leur choix au plus tard 14 jours avant leur date d’exécution, «sans quoi elles ne pourront plus choisir». Si la personne condamnée à mort ne formule pas de choix, l’administration pénitentiaire de l’État procédera à l’exécution avec la chaise électrique. Auparavant, la loi définissait l’injection létale comme méthode par défaut si aucun choix n’était formulé. Les deux hommes concernés par les prochaines exécutions ont été condamnés lorsque l’ancienne loi était en vigueur, mais avaient le droit de choisir la chaise électrique. Selon des informations parues dans les médias, celui qui doit être exécuté le 18 juin n’avait pas choisi entre l’électrocution et l’injection létale, tandis que celui dont l’exécution est prévue le 25 juin avait opté pour l’injection létale. L’administration pénitentiaire de Caroline du Sud n’a pas encore constitué de peloton d’exécution – par conséquent, une chaise électrique vieille de 109 ans sera alors le seul moyen d’exécution à sa disposition.

Le système d’application de la peine de mort aux États-Unis est arbitraire et comporte de graves lacunes. Plus de 1 500 personnes ont été exécutées aux États-Unis depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977 après l’adoption d’une nouvelle législation relative à la peine capitale, mais les recherches et les cas individuels n’ont cessé de montrer que l’origine ethnique, notamment celle des victimes de meurtre, joue un rôle dans les condamnations à mort. Au 7 juin 2021, 185 personnes condamnées à tort avaient été innocentées et libérées du couloir de la mort depuis 1977. Dans de nombreux cas, des détenus ont été exécutés alors qu’il existait des doutes sérieux concernant la procédure ayant conduit à leur condamnation, notamment sur le plan de l’assistance juridique. La peine de mort a été infligée à des personnes porteuses de handicap mental ou intellectuel, en violation du droit international.

Aucune exécution n’a eu lieu en Caroline du Sud depuis 2011. À l’heure actuelle, 23 États américains ont déjà aboli la peine de mort, et 13 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans – dont la Caroline du Sud. Les chiffres enregistrés en 2020 pour les exécutions et les nouvelles condamnations à mort aux États-Unis sont les deuxièmes plus faibles depuis 29 et 49 ans, respectivement. Si ces nouvelles exécutions avaient lieu, elles ne seraient que les deuxième et troisième au niveau des États en 2021. Le gouvernement de Donald Trump a réalisé trois exécutions fédérales (2 hommes et une femme) en janvier 2021.
​
Aujourd’hui, plus des deux tiers des pays du monde ont aboli ce châtiment dans leur législation ou en pratique. Amnesty International s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Elle milite en faveur de l’abolition totale de ce châtiment.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 18 juin 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Réagissant aux informations selon lesquelles Mustafa al Darwish risque d’être exécuté très prochainement, son dossier ayant été transféré à la Présidence de la sécurité de l’État après la confirmation de sa condamnation à mort par la Cour suprême, la directrice adjointe pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord à Amnistie internationale, Lynn Maalouf, a déclaré :
​
« Les autorités saoudiennes doivent immédiatement annuler tout projet d’exécution concernant Mustafa al Darwish, qui a été déclaré coupable de participation à des émeutes antigouvernementales et condamné à mort à l'issue d'un procès entaché de graves irrégularités, fondé sur de prétendus « aveux » extorqués sous la torture. Il reste peu de temps pour lui sauver la vie. 

« L’application de la peine capitale est une violation odieuse du droit à la vie en toutes circonstances. Si cette exécution a lieu, elle remettra fortement en cause les progrès récemment accomplis par l'Arabie saoudite en ce qui concerne le recours à la peine de mort, le nombre d’exécutions ayant diminué de 85 % dans le Royaume en 2020.

« Le droit international relatif aux droits humains interdit formellement de recourir à la peine de mort contre une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Or, l'acte d'accusation officiel ne précise pas le mois au cours duquel les infractions présumées auraient été commises, on ignore donc si Mustafa al Darwish avait 17 ou 18 ans à l’époque. 

« Au lieu d’ôter la vie à Mustafa al Darwish, les autorités doivent immédiatement annuler sa déclaration de culpabilité et ordonner qu’il soit à nouveau jugé, dans le cadre d’un procès équitable. »

Complément d'information

Au cours de la dernière semaine de mai 2021, le dossier de Mustafa al Darwish a été transféré à la Présidence de la sécurité de l’État. Faute d'informations transparentes sur les procédures judiciaires, Amnistie internationale craint que ce transfert ne soit très prochainement suivi de l’exécution de Mustafa al Darwish, dès que le roi aura ratifié sa condamnation à mort.

Mustafa al Darwish, 26 ans, a été arrêté en mai 2015 pour sa participation présumée à des émeutes en 2011 et 2012. Pendant sa détention, il a été placé à l'isolement et maintenu en détention au secret pendant six mois et s'est vu refuser les services d’un avocat jusqu'au début de son procès, deux ans plus tard, en violation de son droit à un procès équitable. En mars 2018, il a été condamné à mort par le Tribunal pénal spécial pour toute une série de chefs d’accusation. Il a notamment été déclaré coupable d’avoir « participé à une rébellion armée contre les dirigeants, bloqué des routes et semé la discorde », « formé [...] un réseau terroriste armé et tiré sur des membres des forces de sécurité » et « cherché à perturber la cohésion nationale en participant à plus de 10 émeutes ».

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, et indépendamment de la culpabilité, de l’innocence ou de toute autre situation de la personne condamnée, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

La haute cour de Lahore a acquitté Shagufta Kausar et son époux Shafqat Emmanuel, un couple chrétien condamné à mort en 2014 pour avoir « envoyé des SMS blasphématoires ».
​
« La décision rendue ce jour met un terme à un calvaire de sept années pour ce couple qui n’aurait jamais dû être inculpé, et encore moins condamné à mort. Les affaires de blasphème se fondent bien souvent sur des éléments de preuve peu convaincants, dans des environnements qui suppriment toute possibilité de procès équitable, soulignant l’importance de ce jugement. Les autorités doivent désormais prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de Shafqat Emmanuel, Shagufta Kausar, leur famille et leur avocat Saiful Malook », a déclaré Dinushika Dissanayake, directrice adjointe pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale.

« Cette affaire est emblématique des actes de harcèlement, des tentatives d’intimidation et des attaques auxquels sont régulièrement confrontées les personnes accusées de " blasphème " et souligne la nécessité d’abroger cette loi. Aussi espérons-nous que la prochaine étape consistera à abroger rapidement les lois relatives au blasphème en vigueur au Pakistan, utilisées depuis fort longtemps pour s’en prendre aux minorités déjà vulnérables. »

Complément d’information

Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar ont été condamnés en 2014, pour avoir prétendument envoyé des textos blasphématoires depuis un téléphone enregistré au nom de Shagufta Kausar. Ils ont passé les sept dernières années en prison, dans l’attente que la justice statue sur l’appel qu’ils avaient déposé concernant leur déclaration de culpabilité et leur condamnation à mort, peine impérativement prévue par la loi pakistanaise.

Les lois pakistanaises relatives au blasphème sont générales, vagues et coercitives, favorisent les atteintes aux droits humains et piétinent les obligations juridiques internationales qui incombent au Pakistan s’agissant de respecter et de protéger les droits fondamentaux, notamment le droit à la liberté de religion ou de conviction, et le droit à la liberté d’opinion et d’expression. Elles sont utilisées pour réprimer les minorités religieuses, à des fins de vengeance personnelle ou encore pour justifier des violences commises par des groupes d’autodéfense. Les personnes accusées de blasphème sans aucune preuve ou sur la base de faibles éléments de preuve ont beaucoup de mal à établir leur innocence face à des rassemblements d’individus violents et agressifs qui tentent d’intimider la police, les témoins, les procureurs, les avocats et les juges.

Mustafa al Darwish, un jeune Saoudien, risque d’être exécuté très prochainement, son dossier ayant été transféré à la Présidence de la sécurité de l’État et sa condamnation à mort confirmée par la Cour suprême. Mustafa Al Darwish a été arrêté en 2015 pour sa participation présumée à des émeutes antigouvernementales dans la province de l'Est, dont la population est majoritairement chiite. D’après des documents émanant de la justice, il a fait l’objet d’une détention provisoire prolongée, d’actes de torture et d’un procès manifestement inique. Amnistie internationale appelle le roi Salman bin Abdulaziz al Saoud à ne pas ratifier sa condamnation à mort, et à ordonner aux organes judiciaires compétents d'annuler sa déclaration de culpabilité et de le faire bénéficier d’un nouveau procès, conforme cette fois-ci aux normes internationales d'équité.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Roi d’Arabie saoudite
His Majesty King Salman bin Abdul Aziz Al Saud
Office of His Majesty the King
Royal Court
Riyadh
Arabie saoudite
Télécopieur: +966 11 403 3125 (merci de faire preuve de persévérance)
Twitter: @KingSalman

​​​Sire,

Au cours de la dernière semaine de mai 2021, le dossier de Mustafa al Darwish a été transféré à la Présidence de la sécurité de l’État. Faute d'informations transparentes sur la procédure judiciaire, Amnistie internationale craint que ce transfert ne soit très prochainement suivi de son exécution, dès que Votre Majesté aura ratifié sa condamnation à mort. Le 25 mai 2015, Mustafa al Darwish, né en 1994, a été arrêté par les forces de sécurité. Il a ensuite été détenu pendant deux ans dans la prison d'al Mabahith, à Dammam, la capitale de la province de l’Est, en Arabie saoudite, avant d'être jugé. Il a été maintenu à l'isolement et au secret pendant les six premiers mois de sa détention, et n’a pas pu bénéficier des services d’un avocat avant le début de son procès – autant de graves violations de ses droits procéduraux et de son droit à un procès équitable, qui ont entaché le procès ayant abouti à sa condamnation à mort.

Le 28 mars 2018, le Tribunal pénal spécial a condamné à mort Mustafa al Darwish pour des chefs d'accusation liés à sa participation à des manifestations. Cette juridiction l’a notamment déclaré coupable d’avoir «participé à une rébellion armée contre les dirigeants, bloqué des routes et semé la discorde» et «cherché à perturber la cohésion nationale en participant à plus de 10 émeutes». D’après des documents émanant de la justice, ces charges étaient fondées sur des « aveux » de Mustafa al Darwich ou une déclaration signée indiquant qu’il avait participé à plus de 10 émeutes en 2011 et 2012, sur des photos de lui tirant sur des patrouilles de sécurité et sur un rapport technique concernant son téléphone, qui aurait contenu des photos offensantes pour des membres des forces de sécurité. Cependant, l'acte d'accusation officiel ne précise pas les mois au cours desquels ces infractions auraient été commises. On ignore donc si Mustafa al Darwich avait 17 ou 18 ans au moment de sa participation présumée aux émeutes, et par conséquent si son dossier doit être réexaminé en vertu de la nouvelle Loi relative aux mineurs. De plus, les «preuves» sur lesquelles est fondée sa condamnation à mort résultent d'une procédure entachée de graves irrégularités, puisque Mustafa al Darwich a notamment été soumis à une détention provisoire prolongée durant plus de deux ans et, selon son témoignage devant le juge, s’est vu extorquer ses «aveux» sous la torture.

Je vous prie instamment de ne pas ratifier l'exécution de Mustafa al Darwich, d’annuler sa déclaration de culpabilité étant donné les sérieux doutes qui pèsent sur l'équité de son procès, et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès, conforme cette fois-ci aux normes internationales d'équité des procès et excluant le recours à la peine de mort. De plus, je vous appelle à ordonner qu’une enquête impartiale, indépendante et efficace soit menée sans délai sur ses allégations de torture et de mauvais traitements, et à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine de mort en Arabie saoudite.

Je prie Votre Majesté d’agréer l’expression de ma très haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 28 mars 2018, Mustafa al Darwish a été condamné à mort après avoir notamment été déclaré coupable d’avoir «participé à une rébellion armée contre les dirigeants, bloqué des routes et semé la discorde», «formé [...] un réseau terroriste armé et tiré sur des membres des forces de sécurité», «cherché à perturber la cohésion nationale en participant à plus de 10 émeutes», «fabriqué des cocktails Molotov dans le but de porter atteinte à la sécurité de l'État et de les lancer sur des patrouilles de sécurité», ainsi que d’avoir enfreint l'article 6 de la Loi contre la cybercriminalité en «stockant des informations portant atteinte à l'ordre public». Il a dit au juge lors d'une des audiences de son procès : «mes aveux ne sont pas valables car on m’a menacé, battu et torturé pour me les extorquer. On m’a aussi torturé au niveau de zones sensibles de mon corps, ce qui m'a fait perdre connaissance. J’ai avoué parce que j’avais peur de perdre la vie.» Mustafa Al Darwish a également dit au tribunal qu’alors qu’un juge validait ses aveux, le magistrat l'avait lui aussi menacé d’être à nouveau battu et torturé s'il refusait de les signer.

Amnistie internationale a recueilli des informations sur la politique répressive menée à l’égard de la communauté chiite en Arabie saoudite, notamment par l’intermédiaire du Tribunal pénal spécial, qui prononce de lourdes peines de prison et des condamnations à mort à l'issue de procès manifestement iniques, entachés d'allégations de torture en détention sur lesquelles le parquet s’abstient systématiquement d'enquêter.

Lors d'une vague d’exécutions le 23 avril 2019, l'Arabie saoudite a ôté la vie à 37 personnes déclarées coupables de «terrorisme» par le Tribunal pénal spécial, dont un jeune chiite condamné pour des faits survenus alors qu'il avait moins de 18 ans. Parmi ces personnes figurait Abdulkareem al Hawaj, un jeune chiite arrêté à l’âge de 16 ans et déclaré coupable d’infractions liées à sa participation à des manifestations antigouvernementales. Or, le droit international interdit strictement de recourir à la peine de mort contre une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

La plupart des condamnés exécutés ce jour-là étaient des hommes chiites déclarés coupables à l’issue de simulacres de procès, contraires aux normes internationales d’équité et fondés sur des «aveux» arrachés sous la torture. Ils ont été maintenus en détention provisoire prolongée et ont dit au tribunal qu’on les avait soumis à des actes de torture et à d'autres mauvais traitements pendant leurs interrogatoires pour leur extorquer des «aveux». À la connaissance d’Amnistie internationale, les familles des condamnés concernés n'ont pas été informées de leur exécution à l'avance et ont été bouleversées en l’apprenant.
De plus, trois jeunes hommes appartenant à la minorité chiite sont toujours détenus pour des infractions qu'ils ont commises alors qu'ils avaient moins de 18 ans, à savoir Ali al Nimr, Dawood al Marhoon et Abdullah al Zaher. Ces trois hommes ont passé plus de six ans dans le quartier des condamnés à mort sous la menace d’une exécution imminente à la suite de procès manifestement iniques. En février 2021, le Tribunal pénal spécial a commué leur condamnation à mort et les a condamnés à une peine de 10 ans d'emprisonnement, ce qui signifie, compte tenu du temps qu’ils ont déjà passé en prison, qu'ils pourraient être libérés en 2022.

Il reste important de souligner qu’en avril 2020, l’Arabie saoudite a publié un décret royal annonçant son projet de ne plus recourir à la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans dans les affaires discrétionnaires ne relevant pas de la législation antiterroriste. Ce décret s’inscrit dans le sillage de la Loi de 2018 relative aux mineurs, qui interdit aux juges de prononcer des condamnations à mort à titre de châtiment discrétionnaire contre des personnes âgées de moins de 15 ans. L’annonce des autorités saoudiennes doit être suivie de l’adoption de règlements d’application précis n’excluant aucun mineur de cette réforme.

La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Amnistie internationale y est systématiquement opposée, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quelles que soient la personne accusée, l’infraction commise et la méthode d’exécution.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 2 août 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Quintin Jones doit être exécuté le 19 mai. Il est incarcéré dans le couloir de la mort du Texas pour le meurtre de sa grand-tante de 83 ans, commis lorsqu’il venait d’avoir 20 ans. Les jurés de son procès se sont fondés sur une théorie qui leur a été présentée au sujet de la «dangerosité future», discréditée depuis lors, qui a joué un rôle déterminant dans sa condamnation à mort. Son premier avocat en appel a tardé à déposer des requêtes en habeas corpus devant la justice texane et fédérale, ce qui a empêché un réexamen approfondi du dossier. La sœur et le petit-neveu de la victime ont appelé à une mesure de clémence en faveur de Quintin Jones. Amnistie internationale exhorte le gouverneur du Texas, Greg Abbott, à lui octroyer une grâce.

​​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas :
Texas Board of Pardons and Paroles
8610 Shoal Creek Blvd.
Austin, Texas
78757, États-Unis
Télécopieur: (512) 467-0945
Courriel: bpp_clemency@tdcj.texas.gov

​Mesdames et Messieurs les membres du Comité des grâces,

Quintin Jones (matricule #999379, né le 15 juillet 1979) risque d’être exécuté le 19 mai pour un meurtre commis en 1999, alors qu’il avait à peine 20 ans.

Le jury chargé de déterminer sa peine s’est largement appuyé sur la déposition d’un médecin engagé par l’accusation, qui a diagnostiqué Quintin Jones comme étant «psychopathe» et représentant un tel danger futur qu’il devait être condamné à mort. Ce témoignage était fondé sur un outil d’évaluation psychologique qui s’est avéré par la suite peu fiable et erroné quant à la «dangerosité future». En outre, des études scientifiques montrent aujourd’hui que le développement du cerveau et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent jusqu’au 25e anniversaire environ. Son premier avocat en appel a tardé à déposer des requêtes en habeas corpus devant la justice texane et fédérale, ce qui a empêché un réexamen approfondi de ce dossier.

La sœur et le petit-neveu de la victime ont demandé au Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas d’épargner la vie de Quintin Jones. En mûrissant, celui-ci est devenu une personne compatissante et pleine de remords.
Je vous appelle à lui octroyer une grâce.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

L’exécution de Quintin Phillippe Jones est programmée pour mercredi 19 mai 2021. Il a été déclaré coupable et condamné à mort en 2001 pour le meurtre de sa grand-tante de 83 ans, Berthena Bryant, commis en 1999 dans le comté de Tarrant au Texas. Il l’a tuée lors d’une tentative de cambriolage après qu’elle a refusé de continuer à lui prêter de l’argent servant à acheter des stupéfiants.

Au cours de la phase de son procès consacrée à la détermination de la peine, l’accusation s’est principalement appuyée sur le témoignage d’un psychologue ayant conclu que Quintin Jones était «psychopathe», qui a assimilé devant le jury la «psychopathie» à une propension à la dangerosité future. Son diagnostic était fondé sur l’échelle de la psychopathie révisée de Robert Hare (PCL-R), un outil d’évaluation sur 20 critères destiné à être utilisé par des professionnels formés afin de mesurer ce trouble de la personnalité. Depuis son procès en 2001, des recherches sur les outils d’évaluation psychologique et de prévision du comportement humain ont démontré que l’échelle PCL-R était peu fiable, non scientifique et erronée dans les cas où le sujet encourt la peine capitale, car elle ne permet pas de prédire de manière fiable le comportement futur en prison. Cette conclusion a été reconnue par au moins une cour fédérale de district, dans le Massachusetts.

Dans son arrêt Roper c. Simmons de 2005 interdisant la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, la Cour suprême des États-Unis a reconnu l’immaturité, l’impulsivité et le manque de discernement associés à la jeunesse, ainsi que la vulnérabilité des jeunes aux «pressions extérieures, notamment à celles exercées par leur entourage». Elle a également relevé que «les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu». Depuis, la recherche scientifique n’a cessé de montrer que le cerveau n’arrive à pleine maturité qu’au début voire au milieu de la vingtaine si bien qu’il est impossible de prévoir si une personne d’à peine 20 ans sera dangereuse à l’avenir.

Par ailleurs, l’assistance juridique insuffisante des avocats de Quintin Jones a empêché que les recours qui auraient permis un examen approfondi de questions liées à sa condamnation soient déposés en temps voulu. Le premier avocat qui l’a assisté en appel n’a pas présenté dans les délais une requête en habeas corpus auprès de la justice de l’État. La cour d’appel pénale du Texas a désigné un deuxième avocat et prolongé le délai pour que cette requête puisse être déposée. Cependant, cet avocat n’a pas non plus présenté le dossier en temps voulu, mais avec plus d’un mois de retard. La requête a finalement été rejetée par la cour, qui a estimé que les motifs auraient dû être invoqués sur recours direct, n’étaient pas recevables d’un point de vue procédural ou manquaient d’éléments à l’appui pour qu’elle accède à la demande. Le même avocat a été désigné pour la procédure fédérale d’habeas corpus en dépit des protestations de Quintin Jones, et il a déposé la requête devant la justice fédérale avec presque cinq mois de retard. Le parquet a demandé l’annulation de cette procédure en soulignant que la requête avait été trop tardive, et le tribunal fédéral a accepté de l’annuler, n’ayant reçu aucune réponse de l’avocat. Cette instance a toutefois désigné de nouveaux avocats pour Quintin Jones. Néanmoins, ceux-ci n’ont pas pu obtenir un réexamen approfondi du dossier en appel, ni financer la recherche d’éléments que leurs prédécesseurs n’avaient pas réalisée.

Quintin Jones a reconnu sa pleine responsabilité dans le crime commis et exprimé de profonds remords. La seule sœur encore vivante de Berthena Bryant, qui est donc également la grand-tante de Quintin Jones, a demandé qu’il soit gracié. Elle témoigne de ses remords et de l’amélioration de son comportement, et supplie le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas de lui permettre de passer le reste de sa vie en prison. Le frère jumeau de Quintin Jones a adressé une lettre similaire au Comité, en décrivant leur enfance difficile, en attestant de la transformation de son frère en prison et en appelant à la clémence afin d’éviter que leur famille ne perde un nouveau membre par son exécution.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, car elle constitue une violation des droits humains. À ce jour, 108 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique. Les États-Unis ont exécuté 1 532 personnes depuis 1976, dont 576 au Texas.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 19 mai 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Après la décision rendue par la Cour suprême du Malawi, qui a statué que la peine de mort est anticonstitutionnelle, Deprose Muchena, directeur régional pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe à Amnistie internationale, a déclaré :
​
« Nous saluons la décision de la Cour suprême déclarant la peine de mort contraire à la Constitution du Malawi. Elle marque une victoire essentielle contre la peine de mort et renforce le droit à la vie dans le pays.

« La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Elle n’a pas sa place dans ce monde. Elle constitue une violation du droit à la vie et porte atteinte aux droits humains.

« Si les nouvelles du Malawi sont positives, la peine de mort reste toutefois en vigueur dans la majorité des pays d’Afrique subsaharienne. Les gouvernements doivent agir pour que l’ensemble de cette région du monde soit débarrassée de la peine capitale une bonne fois pour toutes.

« Il est plus que temps que ce châtiment fasse partie du passé. Avec ses partenaires à travers le monde, Amnistie internationale continuera de mener campagne contre la peine de mort jusqu’à ce que ce châtiment soit aboli partout et définitivement. »

Le père Isaiah (de son vrai nom Wael Tawadros), un moine condamné à mort, risque d’être exécuté. Il a été soumis à de graves violations des droits humains, notamment à une disparition forcée, à la torture et à un procès inique.

Il a été déclaré coupable et condamné à mort en avril 2019 sur la base d’« aveux » qui lui ont été extorqués au moyen de la torture. Sa condamnation à mort a été confirmée en appel.

Le nombre d’exécutions a plus que triplé en Égypte en 2020, par rapport à 2019, ce qui incite à craindre que de nombreuses autres personnes condamnées à mort ne soient exécutées.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Abdel Fattah al-Sisi
Office of the President
Al Ittihadia Palace
Cairo, Égypte
Télécopieur: +202 2391 1441
Courriel: p.spokesman@op.gov.eg
Twitter: @AlsisiOfficial

Monsieur le Président de la République,

Le père Isaiah (de son vrai nom Wael Tawadros) risque d’être exécuté de manière imminente. Wael Tawadros a été déclaré coupable en avril 2019 du meurtre d’un évêque et condamné à mort à l’issue d’un procès d’une flagrante iniquité ; le tribunal s’est basé sur ses « aveux » pourtant entachés par l’utilisation de la torture et sur lesquels il est revenu pendant le procès. En juillet 2020, la Cour de cassation a confirmé sa peine de mort et le Mufti l’a approuvée, cette sentence devenant ainsi définitive. Wael Tawadros ne dispose plus d’aucun recours, si ce n’est d’obtenir de votre part une commutation de peine.

Le droit de Wael Tawadros à un procès équitable a été violé, notamment son droit d’être défendu par un·e avocat·e, de ne pas s’accuser lui-même, et d’être jugé équitablement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Selon sa famille, à la suite de son arrestation le 5 août 2018, Wael Tawadros a été soumis à une disparition forcée. Le ministère de l’Intérieur a refusé jusqu’au 28 août 2018 de reconnaître qu’il était détenu et de révéler ce qu’il était advenu de lui et où il se trouvait. Selon une déclaration orale faite par Wael Tawadros devant le tribunal le 27 janvier 2019, qui a été enregistrée et qu’Amnesty International a examinée, au cours de cette période, des policiers l’ont emmené au monastère, où a eu lieu le meurtre, puis ils l’ont dénudé, forcé à revêtir sa robe de moine, frappé et soumis à des décharges électriques, avant de lui ordonner de rejouer devant une caméra la scène du meurtre présumé.

D’après la famille de Wael Tawadros, dans la prison d’Abaadiya (dans le gouvernorat d’Al Behira, dans le nord de l’Égypte), où il est incarcéré depuis août 2018, il est soumis à un traitement discriminatoire et punitif : il est privé de toute correspondance écrite et d’accès régulier à un prêtre, en violation des normes internationales et de la législation égyptienne. D’autres personnes détenues dans cette prison se voient, elles, accorder ces droits. Par ailleurs, il est détenu dans une prison qui se situe à plusieurs centaines de kilomètres de là où vit sa famille, dans le gouvernorat d’Asyut, ce qui accroît le coût des visites au détenu et représente une charge financière indue pour sa famille.

Je vous prie de commuer la peine de mort prononcée contre Wael Tawadros. De plus, la déclaration de culpabilité prononcée contre lui doit être annulée et il doit être rejugé dans le respect des normes internationales relatives à l’équité des procès et dans le cadre d’un procès excluant les « aveux » forcés, et sans recours à la peine de mort. Je vous demande également de veiller à ce qu’il ait régulièrement accès à sa famille, à un avocat et à un représentant qualifié de sa religion. Pour finir, je vous demande d’établir immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition de la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma très haute considération,


​COMPLÉMENT D'INFORMATION

Wael Tawadros a été arrêté en lien avec le meurtre d’un évêque, qui a eu lieu le 29 juillet 2018 au monastère Saint-Macaire, à Wadi al Natrun (gouvernorat de Behira, au nord-est du Caire). D’après le dossier de l’affaire, qu’Amnesty International a examiné, les autorités ont affirmé l’avoir arrêté le 10 août 2018, à un poste de contrôle dans le gouvernorat de Behira. Cependant, selon des sources bien informées, la police l’a arrêté le 5 août 2018 au monastère Saint Macaire. La police l’a ensuite conduit dans un lieu non révélé et soumis à une disparition forcée jusqu’au 10 août 2018. Le 10 août 2018, il a été présenté à un procureur et interrogé en l’absence d’un avocat.

D’après le dossier de l’affaire, le 5 août 2018, le ministère public a ordonné qu’il soit interdit à Wael Tawadros de communiquer avec quiconque pendant l’enquête. Les autorités n’ont permis ni à sa famille ni à son avocat de le contacter jusqu’au 28 août 2018. Un avocat, qui avait initialement été chargé de représenter Wael Tawadros, a témoigné au cours du procès, déclarant qu’il avait été contraint de se retirer de cette affaire parce qu’on l’avait empêché de communiquer avec son client.

Selon des personnes qui ont assisté au procès devant le tribunal pénal de Damanhour et les plaintes déposées par écrit par ses avocats, le juge s’est montré partial à l’encontre de Wael Tawadros, notamment en s’adressant à lui de manière désobligeante et en se moquant de son nom monastique et de ses réponses. Des avocats ont aussi affirmé que le juge a refusé de tenir compte d’éléments de preuve à décharge et d’enregistrer dans les minutes du procès les arguments de la défense ainsi que le nom du policier accusé par Wael Tawadros de l’avoir torturé. Ce policier a témoigné en tant que témoin à charge. Le juge s’est également abstenu d’ordonner une enquête au sujet des affirmations de Wael Tawadros selon lesquelles il a été torturé, alors que lui-même et ses avocats en avaient à plusieurs reprises fait la demande. Il n’y a pas eu de témoins du meurtre, et aucun enregistrement de vidéosurveillance ni aucune autre preuve matérielle n’ont été présentés lors du procès. Des experts médicolégaux qui ont examiné le corps ont en outre fait des déclarations contradictoires.

Wael Tawadros a ajouté lors du procès qu’il a été conduit à l’hôpital pour un examen médical sur la base de la décision du juge ayant examiné sa demande de libération sous caution, mais le policier a ordonné au professionnel de santé d’écrire qu’il allait « bien ».

Malgré ces violations flagrantes et malgré l’absence de preuves crédibles, le 24 avril 2019, le tribunal pénal de Damanhour a déclaré Wael Tawadros et un autre accusé coupables du meurtre d’Anba Epiphanius, et condamné les deux hommes à la peine de mort, en se basant presque exclusivement sur ses « aveux » entachés par la torture.

Le 1er juillet 2020, la Cour de cassation a confirmé le verdict rendu contre Wael Tawadros, tout en reconnaissant la violation de son droit d’être défendu par un avocat et sans qu’une enquête ait été ordonnée sur ses allégations de torture. La Cour a confirmé la déclaration de culpabilité de son coaccusé, mais ramené sa peine à la réclusion à perpétuité. À la suite des modifications apportées au Code de procédure pénale égyptien en 2017, la Cour de cassation – qui avait auparavant le pouvoir d’annuler des verdicts et d’ordonner de nouveaux procès devant les cours pénales quand elle décelait des erreurs dans l’application de la loi en première instance –, peut désormais examiner des questions de droit et de fond et rendre une décision finale.

Les défenseur·e·s des droits et des juristes se sont opposés à ces modifications au motif qu’elles sapent le droit des accusés à un véritable réexamen de leur affaire en restreignant les degrés d’appel. Leurs préoccupations ont été aggravées par d’autres réformes adoptées en 2017 qui portent atteinte à l’indépendance de la justice en accordant au chef de l’État le pouvoir de choisir les personnes à la tête des corps judiciaires, y compris pour la Cour de cassation. En octobre 2020, cinq procédures spéciales des Nations unies se sont dites préoccupées par les allégations de torture et de recours à des « aveux » forcés utilisés pour condamner à mort Wael Tawadros, et ont appelé à suspendre les plans pour son exécution. Elles ont également exprimé des inquiétudes quant au fait qu’il a été privé de son droit à la liberté de religion.

En 2020, les autorités égyptiennes ont exécuté au moins 107 personnes, ce qui a représenté une forte augmentation du nombre d’exécutions recensées dans le pays par rapport aux années précédentes. Ce bilan choquant est probablement sous-estimé, car les autorités égyptiennes ne publient pas les chiffres relatifs aux exécutions, pas plus que le nombre de personnes se trouvant dans le quartier des condamné·e·s à mort. Elles n’informent pas non plus à l’avance les familles et les avocat·e·s de la date des exécutions. En outre, les autorités égyptiennes exercent une répression contre les organisations de défense des droits humains qui travaillent sur la peine de mort. L’Égypte, comme les autres États, est certes tenue de déférer à la justice les personnes responsables d’agissements criminels violents, mais elle doit le faire dans le plein respect de ses obligations en matière de droits humains, notamment en ce qui concerne les droits relatifs à l’équité des procès.

Amnistie  internationale a rassemblé des informations faisant régulièrement état de violations du droit à un procès équitable en Égypte, notamment en ce qui concerne le droit à une défense adéquate ; le droit de comparaître rapidement devant un juge ; le droit de contester la légalité de sa détention ; le droit à la présomption d’innocence ; le droit de garder le silence et de ne pas être contraint de s’accuser soi-même ou d’avouer sa culpabilité ; le droit d’avoir pleinement accès aux éléments de preuve pertinents ; le droit de bénéficier d’un procès équitable et public devant une juridiction compétente, indépendante et impartiale ; et le droit à un véritable réexamen. La torture est endémique en Égypte et fréquemment utilisée pour extorquer des « aveux », et les tribunaux s’abstiennent régulièrement d’ordonner des enquêtes sur les allégations de torture et retiennent comme éléments de preuve des « aveux » entachés de torture.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 22 juin 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

En réaction aux informations selon lesquelles les autorités égyptiennes ont exécuté neuf personnes lundi 26 avril 2021, dont un homme de 82 ans, à l'issue d'un procès d'une iniquité flagrante concernant la mort de 13 policiers tués lors d'une attaque contre le poste de police de Kirdasah en août 2013, Philip Luther, directeur de la recherche et du plaidoyer pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord à Amnistie internationale, a déclaré :

« Ces neuf exécutions sont une démonstration choquante du mépris des autorités égyptiennes pour le droit à la vie et pour leurs obligations aux termes du droit international.

« En procédant à ces mises à mort pendant le mois sacré du ramadan, les autorités égyptiennes ont témoigné de leur détermination impitoyable à continuer d'intensifier leur recours à la peine capitale.

​« La peine de mort est un châtiment odieux quelles que soient les circonstances ; il est extrêmement préoccupant que l'Égypte y ait souvent recours à l'issue de procès inéquitables, tenus devant des tribunaux qui s'appuient couramment sur des “aveux” arrachés sous la torture.
​
« Ces condamnations à mort ont été prononcées à l’issue d’un procès d’une iniquité flagrante. Durant la procédure, les accusés n'ont pas été autorisés à rencontrer leurs avocats et ont “avoué” sous la contrainte. En vertu du droit international, les procédures dans les affaires de crimes passibles de la peine de mort doivent respecter scrupuleusement toutes les normes relatives à l'équité des procès ; le fait de procéder à une exécution après un procès inique constitue une violation du droit à la vie.

« Les autorités égyptiennes doivent mettre immédiatement un terme à cette vague d'exécutions. Nous appelons les États du monde entier à prendre clairement position en condamnant publiquement le recours à la peine de mort en Égypte et en appelant les autorités de ce pays à mettre immédiatement en place un moratoire officiel sur les exécutions, à titre de première étape vers l'abolition de la peine capitale. »

Complément d'information

Amnistie internationale a publié le 21 avril 2021 son rapport annuel sur la peine de mort. Celui-ci révèle que le nombre d'exécutions recensées en Égypte a triplé en 2020, ce qui en fait le troisième pays au monde procédant au plus grand nombre d'exécutions après la Chine et l'Iran.

En décembre 2014, le tribunal pénal de Guizeh a condamné 184 personnes – 183 à la peine capitale et un mineur à une peine de 10 ans de prison – dans l’affaire de l'attaque du poste de police de Kirdasah. Lors d’un nouveau procès devant le tribunal pénal du Caire en juillet 2017, 20 personnes ont été condamnées à mort. La Cour de cassation égyptienne a confirmé leurs condamnations en septembre 2018. Neuf organisations égyptiennes de défense des droits humains ont dénoncé ce verdict, soulignant les violations flagrantes des droits à un procès équitable, notamment le fait que les accusés aient été privés de la possibilité de consulter leurs avocats durant leur détention, interrogés en l’absence de leurs avocats et contraints de faire des « aveux ». Trois autres hommes condamnés dans cette même affaire ont été exécutés le 4 octobre 2020.

​Malgré la pandémie de COVID-19, certains pays ont impitoyablement continué de prononcer des condamnations à mort et de procéder à des exécutions

• En Égypte, le nombre d’exécutions recensées en l’espace d’un an a triplé
• La Chine a recouru à la peine de mort pour sanctionner des infractions liées aux mesures visant à juguler la pandémie de COVID-19
• L’ancien gouvernement des États-Unis a en 2020 fait exécuter 10 personnes en moins de six mois
• Le nombre total d’exécutions est le plus bas jamais enregistré depuis 10 ans, pour la troisième année consécutive

​Les difficultés sans précédent engendrées par la pandémie de COVID-19 n’ont pas suffi à dissuader 18 pays de procéder à des exécutions en 2020, souligne Amnistie internationale le 21 avril 2021 à l’occasion de la publication de son rapport annuel sur le recours à la peine de mort dans le monde. Alors que la tendance globale en la matière était au recul, certains pays n’ont pas ralenti le rythme des exécutions – l’accélérant même, dans certains cas –, ce qui témoigne d’un mépris terrifiant pour la vie humaine, dans un contexte où le monde cherchait à protéger la population face à un virus mortel.
​
Figurent au nombre des pays qui ont en 2020 procédé à des exécutions l’Égypte, où le nombre d’exécutions a triplé par rapport à 2019, et la Chine, où la répression annoncée des infractions liées aux mesures de prévention visant à juguler la pandémie de COVID-19 a abouti à la condamnation à mort et à l’exécution d’une personne au moins. Parallèlement à cela, le gouvernement de Donald Trump aux États-Unis a repris les exécutions fédérales après une pause de 17 ans, et a mis à mort 10 hommes en moins de six mois, ce qui est ahurissant. L’Inde, Oman, le Qatar et Taiwan ont également repris les exécutions en 2020.
 
« Alors qu’un combat était livré à travers le monde pour protéger la vie des personnes face à la pandémie de COVID-19, plusieurs gouvernements se sont de façon inquiétante acharnés à recourir à la peine de mort et à procéder à tout prix à des exécutions, a déclaré Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnistie internationale.

« La peine de mort est un châtiment abominable, et la poursuite des exécutions en pleine période de pandémie ne fait que souligner davantage encore la cruauté qui lui est inhérente. Il est déjà difficile, dans le meilleur des cas, de s’opposer à une exécution, mais en raison de la pandémie, de nombreuses personnes sous le coup d’une sentence capitale n’ont pas pu avoir accès en personne à un avocat·e, et un grand nombre de personnes désireuses d’apporter leur soutien ont été contraintes de s’exposer à des risques considérables, pourtant évitables, pour leur santé. Le recours à la peine de mort dans de telles conditions constitue une attaque particulièrement odieuse contre les droits humains. »
 
Les restrictions liées à la pandémie de COVID-19 ont dans plusieurs pays eu des répercussions préoccupantes sur l’accès à un·e défenseur·e et sur le droit à un procès équitable, notamment aux États-Unis, où des avocat·e·s de la défense ont dit avoir été dans l’incapacité de mener un travail d’enquête crucial ou de rencontrer leur client·e en personne. 
 
Les cinq pays procédant au plus grand nombre d’exécutions 

Comme en Chine les informations sur le nombre total d’exécutions et de condamnations à mort sont classées secret d’État, il est impossible de surveiller de façon indépendante la situation dans ce domaine. Les statistiques d’Amnistie internationale relatives à toutes les exécutions qui ont été recensées ne comprennent donc pas les exécutions qui ont eu lieu en Chine. Cependant, on estime que la Chine procède chaque année à plusieurs milliers d’exécutions, ce qui la classe en tête des pays où ont lieu le plus grand nombre d’exécutions, devant l’Iran (246+), l’Égypte (107+), l’Irak (45+) et l’Arabie saoudite (27). L’Iran, l’Égypte, l’Irak et l’Arabie saoudite ont été responsables à eux seuls de 88 % de toutes les exécutions recensées dans le monde en 2020.

En Égypte, le nombre d’exécutions enregistré durant l’année a triplé, le pays se classant ainsi au troisième rang mondial en 2020. Au moins 23 des personnes exécutées ont été condamnées à mort dans des affaires liées à des violences politiques et à l’issue de procès manifestement iniques, entachés par l’utilisation d’« aveux » extorqués et par d’autres graves violations des droits humains, notamment la torture et la disparition forcée. Un pic a été enregistré en octobre et en novembre, au moment où les autorités égyptiennes ont exécuté au moins 57 personnes – 53 hommes et quatre femmes.

Le nombre d’exécutions recensées en Iran a continué d’être inférieur à celui qui avait été relevé les années précédentes, mais le pays a de façon croissante utilisé la peine de mort comme arme de répression politique contre les dissident·e·s, les manifestant·e·s et les membres de minorités ethniques, en violation du droit international.

De nombreux pays dans la région Asie et Pacifique ont continué de violer le droit international et les normes connexes qui interdisent le recours à la peine de mort pour les crimes qui ne relèvent pas de l’homicide intentionnel. Des condamnations à mort ont ainsi été prononcées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants en Chine, en Indonésie, au Laos, en Malaisie, à Singapour, au Sri Lanka, en Thaïlande et au Viêt-Nam ; pour corruption en Chine et au Viêt-Nam ; et pour blasphème au Pakistan. Au Bangladesh et au Pakistan, des sentences capitales ont été prononcées par des tribunaux qui ont été créés au titre de lois spéciales et qui suivent généralement une procédure distincte de celle des tribunaux de droit commun. Aux Maldives, cinq personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés étaient toujours sous le coup d’une sentence capitale.

Les États-Unis ont été le seul pays des Amériques à avoir procédé à des exécutions en 2020. En juillet, le gouvernement de Donald Trump a procédé à la première exécution fédérale depuis 17 ans, et cinq États ont à eux seuls exécuté sept personnes.
​
Le nombre d’exécutions n’a jamais été aussi bas depuis 10 ans

Au niveau mondial, au moins 483 personnes ont, à la connaissance d’Amnistie internationale, été exécutées en 2020 (ce chiffre ne tenant pas compte des pays où les statistiques relatives à la peine de mort sont classées secret d’État ou pour lesquels on ne dispose que d’informations très restreintes : la Chine, la Corée du Nord, la Syrie et le Viêt-Nam). Ce chiffre désolant est cependant le plus faible qu’Amnesty International ait enregistré depuis au moins 10 ans. Il représente une baisse de 26 % par rapport à 2019, et de 70 % par rapport au pic de 1 634 exécutions recensées en 2015.

Le rapport indique que cette chute du nombre d’exécutions résulte de la baisse enregistrée dans certains pays non abolitionnistes et, dans une moindre mesure, de l’interruption des exécutions décidée dans certains cas en raison de la pandémie.

Le nombre d’exécutions recensées en Arabie saoudite a chuté de 85 %, passant de 184 en 2019 à 27 en 2020, et de plus de 50 % en Irak, où il est passé de 100 en 2019 à 45 en 2020. Aucune exécution n’a été recensée à Bahreïn, au Bélarus, au Japon, au Pakistan, à Singapour et au Soudan, alors qu’en 2019 ces pays avaient tous appliqué des sentences capitales.

Le nombre de condamnations à mort recensées à travers le monde (au moins 1 477) a également diminué, avec une baisse de 36 % par rapport à 2019. Amnistie internationale a relevé une diminution du nombre de condamnations à mort dans 30 des 54 pays où des sentences capitales ont été recensées. Cette baisse est apparemment liée dans plusieurs cas à des retards et des reports concernant les procédures judiciaires dus à la pandémie.

Les exceptions les plus notables à cette tendance ont été observées en Indonésie, où le nombre de condamnations à mort recensées en 2020 (117) a augmenté de 46 % par rapport à 2019 (80) ; et en Zambie, ce pays ayant prononcé 119 condamnations à mort en 2020 (soit 18 de plus qu’en 2019), ce qui représente le chiffre le plus élevé enregistré en Afrique subsaharienne.

Abolir la peine de mort

En 2020, le Tchad et l’État du Colorado, aux États-Unis, ont aboli la peine de mort, le Kazakhstan s’est engagé à l’abolir au titre du droit international, et la Barbade a procédé à des réformes afin de supprimer l’imposition obligatoire de la peine capitale.
 
En avril 2021, 108 pays ont déjà aboli la peine de mort pour tous les crimes, et 144 pays l’ont abolie en droit ou dans la pratique. Il faut que cette tendance se poursuive.
 
« Même si certains gouvernements ont continué d’utiliser la peine de mort, le bilan pour 2020 est globalement positif. Le Tchad a aboli la peine capitale, de même que l’État du Colorado aux États-Unis, et le nombre d’exécutions recensées a continué de diminuer, le monde se rapprochant ainsi de l’objectif ultime : reléguer dans les livres d'histoire la peine de mort, qui est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.
 
« Compte tenu du fait que 123 États – un chiffre qui n’avait encore jamais été atteint – ont soutenu l’appel de l’Assemblée générale des Nations unies en faveur d’un moratoire sur les exécutions, la pression s’accroît pour que ceux qui sont encore à la traîne rejoignent ce mouvement. La Virginie est récemment devenue le premier État du sud des États-Unis à avoir supprimé la peine de mort, et plusieurs projets de loi visant à l’abolir au niveau fédéral sont en instance devant le Congrès des États-Unis. Dans ce contexte de mouvement mondial persistant vers l’abolition de la peine de mort, nous demandons au Congrès des États-Unis de soutenir les initiatives législatives visant à l’abolition de ce châtiment.
 
« Nous demandons aux autorités de tous les pays qui n’ont pas encore aboli la peine de mort de prendre les mesures nécessaires en 2021 pour mettre fin une fois pour toutes aux homicides judiciaires. Nous continuerons de faire campagne tant que la peine de mort n’aura pas été abolie partout et définitivement. »