La récente hausse des exécutions au Japon ne rendra pas le pays plus sûr et ne permet pas de savoir pourquoi des personnes ont été attirées vers une secte qui a orchestré une série de crimes horribles, a déclaré Amnistie internationale en apprenant que six autres membres de la secte religieuse Aum Shinrikyo (Aum) ont été exécutés le 26 juillet.

Au mois de juillet, 13 personnes au total ont été exécutées pour leur rôle dans diverses activités illégales, notamment dans l’attaque meurtrière au gaz sarin commise en 1995 dans le métro de Tokyo, qui avait fait 13 morts et des milliers de personnes intoxiquées. La dernière fois que le Japon a exécuté plus de 10 personnes en un an, c’était en 2008. En outre, il est très rare que le pays procède à deux séries d’exécutions au cours du même mois.

« Cette multiplication des exécutions sans précédent – 13 personnes ont été mises à mort en quelques semaines – ne rend pas la société japonaise plus sûre. Les pendaisons n’aident pas à déterminer pourquoi les membres de cette secte se sont laissés entraîner par un gourou charismatique aux idées dangereuses, a déclaré Hiroka Shoji, spécialiste de l’Asie de l’Est à Amnistie internationale. 

« Ôter une vie en représailles n’est jamais la réponse. Il est temps que les autorités japonaises instaurent un moratoire sur toutes les exécutions et favorisent un débat éclairé sur la peine de mort, à titre de premier pas vers son abolition. »

Les six personnes exécutées aux premières heures jeudi 26 juillet sont : Satoru Hashimoto, Yasuo Koike (Hayashi), Kenichi Hirose, Kazuaki Okazaki (Miyamae), Toru Toyota et Masato Yokoyama. Quatre d’entre elles avaient introduit des recours pour un nouveau procès qui étaient encore en instance.
 
Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État. Elle fait campagne pour son abolition depuis plus de 40 ans.

Les autorités soudanaises ont libéré le défenseur des droits humains et enseignant Matar Younis Ali Hussein et ont abandonné les accusations forgées de toutes pièces dont il faisait l’objet.

«  Matar Younis est un courageux défenseur des droits humains et l’une des rares personnes qui défendent les personnes oppressées du Darfour. Sa libération est une avancée positive, mais il n’aurait toutefois jamais dû être arrêté. Il a été pris pour cible uniquement pour avoir dénoncé des atteintes aux droits humains, a déclaré Joan Nyanyuki, directrice du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et Grands Lacs à Amnistie internationale.

«  Au lieu d’essayer de l’intimider et de le harceler, les autorités soudanaises devraient s’inspirer de son travail de défense des droits humains pour améliorer le bilan inquiétant du pays en matière de droits humains et créer un environnement dans lequel chacun peut exercer librement son droit à la liberté d’expression.

«  Les autorités soudanaises doivent maintenant continuer sur leur lancée en abandonnant également toutes les charges retenues contre Husham Ali Mohammed Ali, un autre défenseur des droits humains qui risque la peine de mort pour des accusations similaires forgées de toutes pièces. Les autorités doivent le libérer immédiatement et sans condition  », a déclaré Joan Nyanyuki.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Matar Younis Ali Hussein avait été arrêté le 1er avril pour avoir critiqué les pratiques inhumaines du gouvernement soudanais au Darfour, comme les homicides illégaux, les enlèvements, le pillage et les incendies de villages, les violences sexuelles, les attaques contre des personnes déplacées et la détention arbitraire.
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Le 24 juin, il a été inculpé « d’atteinte au système constitutionnel » et de « guerre contre l’État », des accusations passibles de la réclusion à perpétuité, voire de la peine de mort. Il était également accusé d’« espionnage ».
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Le 26 juillet, face à l’indignation exprimée par des organisations de défense des droits humains et des militants, les services du procureur de la Sûreté de l’État chargés des crimes contre l’État ont abandonné toutes les charges retenues contre lui.

Il a été victime d’agressions physiques aux mains des forces de sécurité, qui l’ont frappé à coups de pied et ont déchiré ses vêtements.

Matar Younis est enseignant religieux et imam à la mosquée de Zalingei, dans l’État du Darfour central. Cet homme est un fervent détracteur de la politique gouvernementale au Darfour. Il a également qualifié le processus de paix engagé par le gouvernement au Darfour de « fausse paix » et a demandé que les personnes déplacées au Darfour soient protégées.

En 2014, le Service national de la sûreté et du renseignement (NISS) a harcelé et arrêté Matar Younis après un discours critiquant le gouvernement qu’il avait prononcé lors d’un événement public organisé par l’État du Darfour central dans le stade de Zalingei. Il a été victime d’agressions physiques aux mains des forces de sécurité, qui l’ont frappé à coups de pied et ont déchiré ses vêtements.

L’Arabie saoudite a expulsé Husham Ali Mohammed Ali, un autre défenseur des droits humains, le 31 mai. Il a été arrêté à son arrivée au Soudan. Il est toujours en détention arbitraire.

Le 20 juillet, le gouverneur de l’Ohio a commué la condamnation à mort de Raymond Tibbetts, qui devait être exécuté le 17 octobre. Il a ainsi rejeté l’avis du Comité des grâces et des libérations conditionnelles, qui avait voté contre la recommandation d’une mesure de clémence, par huit voix à une.

Le 8 février 2018, cinq jours avant la date où Raymond Tibbetts devait être exécuté pour le meurtre de Fred Hicks, commis en 1997, le gouverneur de l’Ohio a prononcé un sursis de huit mois et renvoyé le dossier devant le Comité des grâces après avoir reçu une lettre l’appelant à faire preuve de clémence envoyée par un homme qui était membre du jury lors du procès en 1998 et avait depuis pris connaissance des circonstances atténuantes qui n’avaient pas été présentées à l’époque. Cet ancien juré a écrit : « Si j’avais su ce que je sais aujourd’hui, je n’aurais pas recommandé la peine de mort. » En 2011, une juge fédérale a estimé que l’avocat ayant défendu Raymond Tibbetts en première instance n’avait « pas procédé à des travaux préparatoires élémentaires » pour présenter les circonstances atténuantes liées à son enfance traumatisante, et elle a souligné que des éléments de preuve révélés après le procès avaient « mis en évidence un environnement beaucoup plus chaotique et violent » au sein du foyer parental et en famille d’accueil que ce dont les jurés avaient entendu parler. Ces informations « choquantes » et « profondément troublantes » leur auraient donné des raisons « impérieuses » d’opter pour la réclusion à perpétuité, a-t-elle écrit. Aux termes de la législation de l’Ohio, il aurait suffi qu’un seul juré vote contre l’application de la peine de mort pour que Raymond Tibbetts soit condamné à la réclusion à perpétuité.

Le Comité des grâces, qui avait recommandé au gouverneur de refuser la grâce en janvier 2017, a réexaminé le dossier lors d’une audience complémentaire le 14 juin 2018. Le 22 juin, il a de nouveau voté contre la recommandation d’une mesure de clémence, par huit voix à une. La majorité a indiqué douter du fait que l’ancien juré, qui leur avait affirmé être « presque absolument certain » qu’il aurait voté pour une peine de réclusion à perpétuité s’il avait su ce qu’il sait aujourd’hui, aurait pris une décision différente lors du procès si les circonstances atténuantes en question avaient été présentées au jury. Cet homme a également indiqué au Comité des grâces qu’il avait été « troublé par la réponse du ministère public à la présentation de la défense et avait le sentiment qu’elle était trompeuse », et que le « ministère public avait laissé entendre que le placement en famille d’accueil avait été une bonne chose pour Raymond Tibbetts », même si les éléments dont disposait la défense à l’époque prouvaient le contraire.

Le 20 juillet, le gouverneur John Kasich a annoncé qu’il commuait la condamnation à mort. Il a expliqué : « J’accorde une commutation à Raymond Tibbetts en raison de graves irrégularités lors de la phase de son procès consacrée à la détermination de la peine. En effet, le fait que la défense n’a pas présenté suffisamment les circonstances atténuantes, associé à une description erronée de l’enfance de Raymond Tibbetts par le ministère public, a empêché le jury de prendre une décision éclairée sur l’opportunité d’une condamnation à mort. »

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 479 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 56 dans l’État de l’Ohio. Quatorze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.
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Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres du réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 13/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8688/2018/fr/.

Mehrdad Jamshidian, citoyen iranien, qui souffre de graves problèmes de santé, a été arrêté le 14 juin au Bélarus. Il risque d’être renvoyé d’un moment à l’autre en Iran, où il pourrait être torturé et condamné à mort pour « apostasie » et pour des accusations de meurtre.

Le 14 juin, Mehrdad Jamshidian, un citoyen iranien, a été arrêté et placé au centre de détention provisoire de Minsk pour séjour irrégulier au Bélarus. Il risque d’être renvoyé d’un moment à l’autre en Iran, où il pourrait être soumis à des actes de torture et d’autres mauvais traitements et condamné à mort pour « apostasie » et pour des accusations de meurtre.

Mehrdad Jamshidian vit au Bélarus depuis 1993 avec son épouse et ses trois enfants, mais depuis 2016, il s’est retrouvé en situation irrégulière car son passeport iranien a expiré. Il n’en a pas demandé de nouveau en raison de craintes fondées de persécution en Iran et n’a donc pas pu demander le statut de résident au Bélarus. Depuis 2013, il a déposé de nombreuses demandes d’asile et de protection au Bélarus, qui ont toutes été rejetées.

En 2012, à la demande des autorités iraniennes, Mehrdad Jamshidian a été placé sur la liste des personnes recherchées par Interpol, accusé d’avoir tué sa mère et son frère au cours d’une visite en Iran alors qu’il se trouvait au Bélarus au moment de leur mort. La fille du frère décédé (nièce de Mehrdad Jamshidian) et un autre frère ont remis à la police iranienne un document authentifié indiquant qu’ils ne le soupçonnaient pas du meurtre. Mehrdad Jamshidian a été arrêté en vue d’une extradition en décembre 2012, puis à nouveau en mai 2013, mais les autorités du Bélarus l’ont remis en liberté à chaque fois, en affirmant que les documents fournis par les autorités iraniennes étaient insuffisants pour justifier son extradition. Parallèlement, les autorités bélarussiennes ont toutefois engagé les démarches pour l’expulser. Le 8 décembre 2013, le Département de la citoyenneté et de l’immigration du ministère de l’Intérieur du Bélarus a ordonné l’expulsion de Mehrdad Jamshidian. À la suite de cet ordre, entre 2013 et 2016, Mehrdad Jamshidian a été à deux reprises placé en détention en vue de son expulsion et incarcéré pendant de longues périodes avant d’être libéré en raison de circonstances atténuantes.

Le 8 juillet, Mehrdad Jamshidian a fait un infarctus et a été transféré dans un hôpital civil pendant trois jours, avant d’être renvoyé au centre de détention. Amnistie internationale est préoccupée par la qualité de la prise en charge médicale au centre de détention provisoire, qui n’est pas équipé pour fournir les soins dont Mehrdad Jamshidian a absolument besoin.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en bélarussien, en russe ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités de libérer immédiatement Mehrdad Jamshidian et d’empêcher son expulsion vers l’Iran – où il risquerait fortement d’être soumis à des actes de torture et d’autres mauvais traitements, d’être condamné à mort et de subir d’autres graves violations des droits humains – conformément au principe de « non-refoulement » ;
- priez-les instamment de veiller à ce que Mehrdad Jamshidian reçoive en temps voulu des soins médicaux adaptés à la suite de son infarctus du 8 juillet.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 31 AOÛT 2018 À :

Ministre de l’Intérieur
Igor Shunevich
Ul. Gorodskoi Val. 4
220030 Minsk
République du Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 02 26
Courriel : ums@mia.by
Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Directeur du Département de la citoyenneté et de l’immigration
Mr. Aleksey Begun
Ul. Gorodskoi Val. 4
220030 Minsk
République du Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 02 26
Courriel : dcm@mia.by
Formule d’appel : Dear Mr. Begun, / Monsieur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bélarus dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Né musulman, Mehrdad Jamshidian s’est converti au christianisme en 2002 au Bélarus. Dans un premier temps, seule sa famille était au courant de sa conversion, mais les autorités iraniennes ont fini par l’apprendre. En Iran, l’« infraction » religieuse d’apostasie, constituée par la renonciation à une religion (en particulier l’islam), est considérée comme un crime passible de la peine de mort. Ces dernières années, les tribunaux iraniens ont prononcé à maintes reprises des condamnations à mort pour apostasie, selon leur interprétation des fatwas (décrets religieux).

Depuis 2012, plusieurs organisations de défense des droits humains et personnalités publiques au Bélarus et à l’étranger ont pris la défense de Mehrdad Jamshidian. Le 8 novembre 2017, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré que si Mehrdad Jamshidian était extradé vers l’Iran, il risquerait la torture et la peine de mort, sans garantie de procès équitable. Une plainte avait été déposée auprès de cette instance le 28 octobre 2014 par Elena Jamshidian, l’épouse de Mehrdad Jamshidian. Le Comité a demandé, dans le cadre de sa procédure de mesures d’urgence, que le Bélarus n’expulse pas Mehrdad Jamshidian avant qu’il ait examiné ce dossier de manière approfondie. Les autorités bélarussiennes n’ont pas donné suite à la demande du Comité, mais elles n’ont pas expulsé Mehrdad Jamshidian. Son récent placement en détention, cependant, l’expose de nouveau au risque d’être expulsé.

En vertu du principe de « non-refoulement », qui a un caractère contraignant en droit international, les États ne peuvent pas renvoyer de personnes dans un endroit où elles risquent véritablement de subir de graves atteintes aux droits humains. Le renvoi forcé de Mehrdad Jamshidian en Iran, où son intégrité physique et même sa vie sont menacées, constituerait une violation du droit international.

L’État du Nebraska s’apprête à procéder à sa première exécution depuis 21 ans le 14 août. Le prisonnier concerné, qui est dans le couloir de la mort depuis 38 ans, a abandonné toutes ses voies de recours et n’a pas déposé de demande de grâce. Amnistie internationale appelle cet État à ne pas reprendre les exécutions. 

Le 3 avril 2018, le procureur général du Nebraska a demandé à la cour suprême d’État d’émettre un mandat d’exécution pour un prisonnier ayant abandonné ses voies de recours. Le 25 mai, il a prié cette instance d’accélérer le traitement du dossier et de fixer la date d’exécution en juillet, en expliquant que l’une des quatre substances utilisées dans le protocole d’injection létale du Nebraska allait expirer à la fin du mois d’août. Le directeur de l’administration pénitentiaire du Nebraska a déclaré à la cour que ses services étaient « prêts et équipés » pour procéder à l’exécution et qu’ils avaient les substances nécessaires en stock (suivies de leur date d’expiration) : diazépam (1er septembre 2019), citrate de fentanyl (31 août 2019), bésilate de cisatracurium (31 octobre 2018) et chlorure de potassium (31 août 2018). Le 5 juillet, la cour suprême du Nebraska a fixé la date d’exécution au 14 août. Si elle avait lieu, cette exécution serait la première par injection létale au Nebraska et la première utilisant du fentanyl dans le cadre d’un protocole d’injection létale aux États-Unis.
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En mai 2015, le sénat du Nebraska a adopté un projet de loi visant à abolir la peine de mort, outrepassant un veto du gouverneur, Pete Ricketts. Cependant, l’abolition a été reportée après qu’il a été décidé qu’elle ferait l’objet d’une consultation lors des élections du 8 novembre 2016. Les électeurs devaient opter pour l’application ou l’abrogation de la loi abolissant la peine de mort. La majorité s’est prononcée en faveur de l’abrogation, avec 61 % des voix, si bien que la peine de mort a été maintenue.
La dernière exécution dans le Nebraska a eu lieu le 2 décembre 1997. L’application de la peine de mort aux États-Unis a considérablement évolué entretemps. En 1997, 74 exécutions ont eu lieu et 266 nouvelles condamnations à mort ont été prononcées dans le pays. En 2007, on dénombrait 42 exécutions et 126 condamnations à mort ; et en 2017, 23 exécutions et 39 condamnations à mort. Depuis 1997, sept États américains ont aboli la peine de mort (l’État de New York, le New Jersey, le Nouveau-Mexique, l’Illinois, le Connecticut, le Maryland et le Delaware). En outre, les gouverneurs de l’Oregon, de la Pennsylvanie et de l’État de Washington ont imposé un moratoire sur les exécutions.

Depuis que le Nebraska a procédé à sa dernière exécution, plus de 40 pays ont aboli la peine de mort ; aujourd’hui, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. L’Assemblée générale des Nations unies a adopté six résolutions demandant un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CIAPRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- dites que vous vous opposez à la peine de mort en toutes circonstances et appelez le Nebraska à ne pas reprendre les exécutions après plus de deux décennies sans en réaliser aucune ;
- faites remarquer que, depuis la dernière exécution réalisée dans le Nebraska, sept États américains ont aboli la peine de mort, plusieurs autres ont imposé un moratoire sur les exécutions au vu des défaillances du système d’application de la peine capitale, plus de 40 pays ont aboli ce châtiment pour tous les crimes ou au moins ceux de droit commun, et 142 pays sont aujourd’hui abolitionnistes en droit ou en pratique ;
- mettez en avant les résolutions successives de l’Assemblée générale des Nations unies demandant un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 14 AOÛT 2018 À :

Gouverneur du Nebraska
Pete Ricketts
Office of the Governor
PO Box 94848
Lincoln, NE
68509-4848, États-Unis
Télécopieur : +1 402 471 6031
Courriel : https://governor.nebraska.gov/contactform
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
(Le formulaire de contact du gouverneur requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir
soumettre une demande. Vous pouvez donner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York :
5 Pennsylvania Plaza, New York, NY 10001, États-Unis)

Procureur général du Nebraska
Doug Peterson
Nebraska Attorney General's Office
2115 State Capitol
PO Box 98920
Lincoln, NE
8509, États-Unis
Courriel : ago.info.help@nebraska.gov
Télécopieur : +1 402 471 3297
Formule d’appel : Dear Attorney General, / Monsieur le Procureur général,

Secrétaire de l’État du Nebraska
John A. Gale
PO Box 94608
Lincoln, NE
68509-4608, États-Unis
Courriel : sos.info@nebraska.gov
Télécopieur :  +1 402 471 3237
Formule d’appel : Dear Secretary of State, / Monsieur le Secrétaire d’État,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

​Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 22 mai 2015, le corps législatif du Nebraska a voté en faveur de l’abolition de la peine de mort dans cet État, mais le gouverneur Ricketts a opposé son veto au projet de loi quatre jours après. « L’abolition de la peine de mort envoie le mauvais message aux citoyens du Nebraska qui sont en grande majorité favorables à la peine capitale et attendent du gouvernement qu’il renforce la sécurité publique, et non qu’il l’affaiblisse », a-t-il déclaré. Le procureur général Peterson a ajouté : « Les odieux meurtriers tels que les dix qui se trouvent dans le couloir de la mort du Nebraska ont renoncé à leur vie par leur propre mépris total pour la vie humaine. » Le lendemain, le 27 mai, le corps législatif a recueilli suffisamment de voix pour outrepasser le veto, en votant par 30 voix à 19, tous partis confondus, en faveur de l’abolition de la peine de mort. Le gouverneur Ricketts a alors publié la déclaration suivante : « Je n’ai pas assez de mots pour exprimer combien je suis consterné que nous ayons perdu un outil essentiel pour protéger les forces de l’ordre et les familles du Nebraska. Le corps législatif a perdu le contact avec les citoyens du Nebraska, mais je continuerai à être du côté des Nébraskains et des forces de l’ordre sur cette question importante. »

Finalement, l’abolition a été reportée après qu’il a été décidé qu’elle ferait l’objet d’une consultation lors des élections de 2016. Selon l’Union américaine pour les libertés publiques (ACLU), « le gouverneur Ricketts et ses parents ont fourni 80 % du financement initial pour une campagne visant à rétablir la peine de mort à l’issue de la consultation. En novembre 2016, ils avait fourni 30 % du financement total de la campagne ». Ils ont notamment créé l’association Nebraskans for the Death Penalty (Nébraskains pour la peine de mort) dans le cadre de cette campagne de référendum. Cette initiative a été couronnée de succès : en novembre 2016, les citoyens du Nebraska se sont prononcés en faveur du maintien de la peine capitale.
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Le 27 janvier 2017, le gouverneur Ricketts a validé le nouveau protocole d’injection létale de l’État. Le 9 novembre 2017, le directeur de l’administration pénitentiaire a annoncé à un prisonnier condamné à mort nommé Jose Sandoval (qui n’est pas celui qui a abandonné ses voies de recours) que son exécution serait réalisée par injection de quatre substances selon l’ordre qui suit : 1) diazépam ; 2) citrate de fentanyl ; 3) bésilate de cisatracurium ; et 4) chlorure de potassium. L’administration pénitentiaire a indiqué qu’elle avait réussi à se procurer tous ces produits. Cependant, à ce moment-là, il n’existait pas de mandat d’exécution concernant Jose Sandoval, et il n’y en a toujours pas. Le 19 janvier 2018, l’administration pénitentiaire a remis la même notification au prisonnier qui a abandonné ses voies de recours et qui doit maintenant être exécuté le 14 août. Âgé de 21 ans au moment du crime pour lequel il a été condamné, cet homme en a aujourd’hui 60.

Environ un dixième des prisonniers exécutés aux États-Unis depuis 1976 avaient abandonné leurs voies de recours. Les recherches menées sur ce phénomène montrent qu’un grand nombre de facteurs, parfois combinés, peuvent pousser une personne condamnée à mort à choisir de ne pas faire appel : des troubles mentaux, une maladie physique, des remords, la volonté de braver les autorités, les convictions religieuses, la quête de notoriété, la dureté des conditions de détention, notamment l’isolement prolongé et l’absence de contacts physiques lors des visites, la triste alternative de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, un certain pessimisme quant aux chances de gagner en appel, ou la lassitude du cycle d’espoir et de désespoir qui fait partie intégrante de la vie dans le couloir de la mort.

Le 6 juillet 2018, les évêques catholiques du Nebraska ont publié une déclaration appelant les autorités à empêcher l’exécution à venir : « En tant qu’évêques catholiques du Nebraska, nous avons conscience que notre société est envahie par une culture de violence et de mort qui ne peut être transformée que par une contre-culture de justice et de clémence. Chaque fois que nous envisageons d’appliquer la peine capitale, le Nebraska a l’occasion de répondre à un acte de violence par un acte de clémence qui ne met pas en danger la sécurité publique et ne compromet pas les demandes de justice. »

Amnistie internationale est catégoriquement opposée à la peine de mort, quelles que soient la nature du crime commis et la méthode d’exécution utilisée. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 479 personnes ont été exécutées aux États-Unis. Pour les trois exécutions réalisées au Nebraska depuis 1976, le prisonnier a été mis à mort sur la chaise électrique, une méthode que la cour suprême de cet État a jugée contraire à sa constitution en 2008. Quatorze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018.

Robert Van Hook a été exécuté dans l’État de l’Ohio le 18 juillet au matin. Il était incarcéré dans le couloir de la mort depuis 33 ans pour un meurtre commis en 1985.

Robert Van Hook, alors âgé de 25 ans, a été arrêté en Floride le 1er avril 1985 et extradé dans l’Ohio pour répondre du meurtre de David Self, également âgé de 25 ans, qui avait été tué dans son appartement à Cincinnati le 18 février 1985. Il a renoncé à son droit à un procès devant un jury et a été jugé par un collège de trois juges, qui l’a reconnu coupable du meurtre et condamné à mort en août 1985.

Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio a examiné sa demande de grâce le 24 mai 2018. Lors de cette audience, les avocats de Robert Van Hook ont évoqué en détail son enfance, marquée par la violence et une famille dysfonctionnelle, et l’impact de cette période sur lui. Un psychiatre et psychologue a témoigné, en soulignant qu’il présentait un profil typique de syndrome de stress post-traumatique qui, associé à un trouble de la personnalité borderline, atteignait le niveau d’un grave handicap mental. Le Comité a voté contre une mesure de clémence, même si l’un de ses membres a rendu un avis divergent en écrivant que, «malgré la nature odieuse du crime», l’enfance du prisonnier et ses effets sur lui «constitu[ai]ent des circonstances atténuantes». Le gouverneur, John Kasich, a refusé d’accorder sa grâce le 29 juin.

L’exécution a eu lieu comme prévu et le décès de Robert Van Hook a été prononcé à 10 h 44 le 18 juillet. Ses derniers mots avant d’être exécuté ont été pour le frère et la sœur de David Self : «Je regrette profondément de vous avoir enlevé votre frère. Je ne suis bon à rien. J’espère que vous allez maintenant trouver une certaine paix.»

Depuis que la Cour suprême a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 479 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 56 dans l’Ohio. Quatorze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018. Cette exécution était la première dans l’Ohio depuis septembre 2017.
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Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Christopher Young a été exécuté au Texas le 17 juillet dans la soirée, après que le Comité des grâces et des libérations conditionnelles a voté contre la recommandation d’une mesure de clémence en sa faveur et que le gouverneur a refusé d’intervenir.
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Christopher Young a été condamné à mort en 2006 pour le meurtre de Hasmukh Patel, commis en novembre 2004. À l’approche de sa date d’exécution, ses avocats ont déposé une demande de grâce auprès du Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas, en soulignant dans le dossier qu’il n’était «plus le jeune homme qu’il avait été» (il avait 21 ans au moment des faits) et que son comportement ces dernières années – durant lesquelles il avait soutenu d’autres prisonniers et essayé de sensibiliser des jeunes aux écueils de la violence – démentait la présomption de dangerosité future du jury, qui avait amené celui-ci à le condamner à mort. Parmi les personnes qui se sont jointes à la demande de grâce figurait Mitesh Patel, le fils de la victime. Il a reconnu que l’exécution n’aiderait ni sa famille ni lui, et qu’elle n’aurait que des conséquences négatives pour les proches de Christopher Young. Il a également relevé le fait que Christopher Young avait perdu son propre père lors d’un meurtre lorsqu’il avait huit ans et le traumatisme que cet événement avait causé.

Le 13 juillet, le Comité des grâces a voté à l’unanimité contre une mesure de clémence. Les avocats de Christopher Young ont contesté cette décision devant une cour fédérale de district, en affirmant qu’il existait des indices raisonnables laissant penser que ce vote était entaché de discrimination raciale. Ils ont mis en avant le fait que, plus tôt dans l’année, le Comité des grâces avait recommandé à l’unanimité une mesure de clémence pour Thomas Whitaker et le gouverneur avait commué sa condamnation à mort, après que le père de ce prisonnier eut appelé à la clémence à la fois en tant que victime du crime et en tant que personne qui serait victime si son fils était exécuté. Thomas Whitaker est blanc ; Christopher Young était noir. Lors de l’audience en vue d’obtenir un sursis, l’un des avocats de Christopher Young a déclaré au juge fédéral qu’à sa connaissance, sur six affaires au Texas dans lesquelles des proches de victimes de meurtre avaient appelé à la clémence, la grâce avait été refusée dans cinq cas, où les prisonniers étaient tous afro-américains. Le sixième était celui de Thomas Whitaker.

Dans sa décision du 17 juillet, le juge de la cour fédérale de district a estimé : «Cet historique des grâces accordées et refusées, s’il est exact, est profondément troublant.» Cependant, il a souligné que, même si «dans un monde raisonnable», il pourrait ordonner la présentation d’éléments et poursuivre la procédure, «malheureusement, cette option n’[était] pas envisagée au regard des critères pour suspendre une exécution.» Dans le cas présent, on demandait à la cour «de rendre un jugement sur la question essentielle d’un possible préjugé racial le premier jour ouvrable après la décision du Comité, et moins de 24 heures avant l’exécution prévue». Pour accorder un sursis, a-t-il rappelé, il fallait que le prisonnier puisse «montrer de façon convaincante» qu’il obtiendrait gain de cause sur le fond si on le laissait poursuivre la procédure. Dans le même temps, on demandait au prisonnier «de faire ce qui était quasiment impossible» : prouver la discrimination raciale alors que «les personnes qui se livrent à la discrimination annoncent rarement leurs motivations» et que «les preuves indirectes sont difficiles à obtenir». Le juge a ajouté que les membres du Comité des grâces n’avaient «fourni aucune explication à leur décision» ni «aucune raison de croire» que la demande de grâce de Christopher Young avait «bénéficié d’un examen digne de ce nom, et encore moins de l’examen minutieux qui constituerait un strict minimum quand une vie est en jeu». «Idéalement», a-t-il écrit, l’État serait déterminé à prouver que la discrimination raciale n’avait pas «contaminé» la procédure de demande de grâce et que celle-ci «était non seulement équitable, mais pourrait en outre être vue comme équitable». Le juge a rejeté le recours, et la cour fédérale d’appel a confirmé cette décision dans la journée du 17 juillet.

Avant d’être exécuté, Christopher Young a déclaré : «Je veux que les membres de la famille Patel sachent que je les aime comme ils m’aiment. Assurez-vous que les enfants du monde soient au courant de mon exécution et que les jeunes que j’ai guidés continuent ce combat.»

Le Texas a procédé à 553 des 1 479 exécutions réalisées aux États-Unis depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, et sur les 14 personnes exécutées dans le pays depuis le début de l’année 2018, huit l’ont été dans cet État.
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Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Sept membres de la secte Aum Shinrikyo ont été exécutés sans avis préalable le 6 juillet 2018. Les six autres hommes condamnés à mort dans la même affaire demeurent exposés au risque d’être exécutés à tout moment. La pratique, contraire au droit international, consistant à exécuter des personnes alors qu’une procédure d’appel ou toute autre procédure de recours est encore en instance pourrait persister au Japon.

Le 6 juillet, sans avoir annoncé auparavant la date de leur exécution, le ministre de la Justice a annoncé que l’administration pénitentiaire avait ôté la vie le matin même à sept des 13 membres de la secte Aum Shinrikyo sous le coup d’une condamnation à mort. Ceux-ci avaient été reconnus coupables et condamnés à mort dans plusieurs procès distincts entre 2006 et 2011 pour leurs rôles respectifs dans l’organisation et la mise en oeuvre d’une attaque au gaz sarin dans le métro de Tokyo en 1995 ainsi que pour d’autres faits. Chizuo Matsumoto, Masami Tsuchiya et Seiichi Endo ont été exécutés par pendaison au Centre de détention de Tokyo, Kiyohide Hayakawa à celui de Fukuoka, Yoshihiro Inoue et Tomomitsu Niimi à celui d’Osaka et Tomomasa Nakagawa à celui d’Hiroshima. L’exécution de sept hommes le même jour est inédite dans l’histoire récente du Japon.

Les six autres hommes condamnés à mort pour cet attentat demeurent exposés au risque d’être exécutés à tout moment. Satoru Hashimoto, Kenichi Hirose et Toru Toyota sont, semble-t-il, incarcérés dans le quartier des condamnés à mort du Centre de détention de Tokyo, tandis que Yasuo Hayashi, Masato Yokoyama et Kazuaki Miyamae font partie des prisonniers qui ont été transférés dans d’autres régions du pays en mars 2018. Les procès des 13 hommes condamnés dans cette affaire sont finalisés depuis plusieurs années, mais, conformément à l’article 475 du Code de procédure pénale, aucun d’entre eux n’avait encore été exécuté car tous les coaccusés n’avaient pas fait l’objet d’une décision de justice définitive jusqu’à janvier 2018.

Selon leurs avocats, certains de ces 13 hommes ont tenté d’obtenir un nouveau procès, et pour certains de ceux qui ont été exécutés ou risquent une exécution imminente, leur recours est encore en instance devant les tribunaux. Or, les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort disposent qu’aucune exécution ne peut avoir lieu pendant une procédure d’appel ou toute autre procédure de recours. En outre, l’article 457 (2) du Code de procédure pénale du Japon prévoit que ceux qui demandent de bénéficier du droit d’appel ne doivent pas être exécutés dans le temps fixé par la loi.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en japonais, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités d’annuler les exécutions prévues et de commuer les condamnations à mort des six membres restants de la secte Aum Shinrikyo et de tous les autres prisonniers sous le coup d’une telle peine, sans délai ;
- engagez-les à instaurer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort et à encourager un débat national informé sur le recours à ce châtiment ;
- exhortez-les, dans l’intervalle, à mettre fin au secret qui entoure le recours à la peine de mort au Japon et à prévenir les détenus, leur famille et leurs avocats ainsi que le public de toute exécution prévue.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 29 AOÛT 2018 À :

Ministre de la Justice
Yoko Kamikawa
Ministry of Justice
1-1-1 Kasumigaseki Chiyoda-ku
Tokyo 100-8977, Japon
Télécopieur : +81 3 3592 7008 / +81 3 3592 7393
Twitter : @MOJ_HOUMU
Formule d’appel : Dear Minister, / Madame la Ministre,

Premier ministre
Shinzo Abe
1-6-1 Nagata-cho Chiyoda-ku
Tokyo 100-8968, Japon
Télécopieur :  +81 3 3581 3883
Courriel : (via le site Internet) https://www.kantei.go.jp/foreign/forms/comment_ssl.html
Twitter : @abeshinzo
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Japon dans votre pays.

Ambassadeur du Japon
Kenjiro Monji
Ambassade du Japon
255, promenade Sussex
Ottawa, Ontario
K1N 9E6, Canada
Télécopieur : (613) 241-2232
Courriel : infocul@ot.mofa.go.jp

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la seconde mise à jour de l’AU 213/16. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa22/7885/2018/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

L’exécution de sept personnes le même jour, qui s’est produite le 6 juillet 2018, est inédite au Japon. Au cours des trois dernières décennies, Amnistie internationale a recensé un maximum de quatre exécutions en une journée. Chaque année depuis 30 ans, le Japon a exécuté entre un et 15 prisonniers, sauf en 2011, année où aucune exécution n’a eu lieu.

Entre 1999 et 2016, aucune personne demandant un nouveau procès n’a été exécutée au Japon. Cependant, en 2017, trois prisonniers dont les recours pour un nouveau procès étaient en instance devant les tribunaux ont été exécutés. L’ancien ministre de la Justice Katsutochi Kaneda et la nouvelle ministre Yoko Kamikawa, qui ont signé les ordres d’exécution en 2017, ont déclaré qu’à leur avis, les prisonniers qui demandent à être rejugés ne devraient pas échapper à une exécution. Au Japon, les personnes jugées doivent décider dans un délai de 14 jours si elles souhaitent faire appel de leur condamnation. Si elles ne font pas appel, elles commencent immédiatement à purger leur peine. En ce qui concerne le délai d’application d’une condamnation à mort, l’article 475 (2) du Code de procédure pénale dispose : « L’ordre visé au paragraphe précédent doit être exécuté dans les six mois suivant la date à laquelle le jugement devient définitif et contraignant ; à condition que, lorsqu’une requête visant à rétablir le droit d’interjeter appel, une demande de nouveau procès, un recours extraordinaire ou une demande ou un recours en grâce est déposé, la période avant l’achèvement de ces procédures ne soit pas incluse dans ce délai. La période précédant le moment où le jugement devient définitif ou contraignant pour les personnes qui sont coaccusées ne sera pas non plus incluse. »

Les exécutions secrètes bafouent le droit international et les normes internationales relatives au recours à la peine de mort. Ce point et l’absence de garanties juridiques adéquates pour les condamnés à mort au Japon, telles qu’une procédure d’appel obligatoire, ont été critiqués à de multiples reprises par des experts et organes des Nations unies.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit et constitue une violation du droit à la vie. À l’heure actuelle, 106 pays l’ont abolie pour toutes les infractions, et 142 sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Le Japon fait partie d’une minorité de plus en plus réduite d’États qui maintiennent cette pratique cruelle.

Un mois après que l’État ait procédé à sa première exécution en presque neuf ans, les autorités thaïlandaises doivent reconnaître que la peine de mort n’a pas sa place dans un système de justice pénale et bloquer tout projet d’exécution.
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Dans une lettre ouverte au ministre thaïlandais de la Justice, l’organisation mondiale de défense des droits humains a appelé le gouvernement à abolir la peine de mort, après qu’un homme de 26 ans a été exécuté par injection létale pour meurtre avec circonstances aggravantes le 18 juin. La précédente exécution dans le pays remontait à 2009.

Voir aussi : Thaïlande : La première exécution depuis 2009 représente une décision déplorable«  Indépendamment du crime, du prisonnier et de la méthode d’exécution, rien ne saurait justifier le recours à la peine de mort. C’est un châtiment odieux qui n’a pas sa place dans un système de justice pénale, a déclaré Katherine Gerson, chargée de campagne sur la Thaïlande à Amnistie internationale.

«  Le gouvernement thaïlandais doit réaffirmer son engagement envers les droits humains et instaurer immédiatement un moratoire sur l’application de la peine de mort, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition. À vrai dire, la peine capitale n’exerce pas d’effet dissuasif particulier sur les criminels. Elle ne permet pas aux familles des victimes de tourner la page. Ce n’est jamais la solution.  »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 18 juin 2018, la Thaïlande a exécuté un homme de 26 ans pour meurtre avec circonstances aggravantes : il s’agissait de la première exécution dans le pays depuis août 2009, après une période de répit depuis 2003. Selon les chiffres fournis par le ministère de la Justice en mars 2018, 510 personnes, dont 94 femmes, se trouvent dans le quartier des condamnés à mort, dont 193 ont épuisé tous leurs recours. Près de la moitié de ces 193 prisonniers auraient été condamnés pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants.

L’application obligatoire de la peine de mort est prohibée par le droit international, mais ce châtiment en Thaïlande demeure obligatoire pour diverses infractions, dont le meurtre avec circonstances aggravantes.

La plupart des infractions pour lesquelles la peine de mort est maintenue n’appartiennent pas à la catégorie des « crimes les plus graves » auxquels l’utilisation de la peine de mort devrait être restreinte dans les pays qui ne l’ont pas encore abolie, au titre du droit international.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort sans exception, dans tous les cas et en toutes circonstances.
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À l’heure actuelle, 106 pays ont aboli la peine capitale pour toutes les infractions, et au total 142 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.