En réaction à la condamnation à mort prononcée par un tribunal chinois contre le ressortissant canadien Robert Schellenberg pour trafic de stupéfiants, William Nee, chercheur sur la Chine à Amnistie internationale, a déclaré :

​« Condamner à mort Robert Schellenberg ne sert pas la justice. Nous engageons les autorités chinoises à annuler cette sentence. En effet, les infractions liées à la législation sur les stupéfiants n’entrent pas dans le cadre des normes internationales relatives à l’usage de la peine capitale.

« En Chine, l’application de la peine de mort est entourée du plus grand secret et c’est pourquoi de nombreuses personnes s’interrogent sur le timing de cette décision. Nous avons pu constater par le passé que dans des affaires très politisées, le procès se résume souvent à un simple spectacle dont on connaît déjà la fin.

« Son nouveau procès et la précipitation avec laquelle le jugement a été rendu ont mis en évidence les nombreuses lacunes du système pénal chinois. Nous espérons que Robert Schellenberg et son avocat disposeront du temps nécessaire pour préparer sa défense et réagir aux nouveaux éléments de preuve présentés par l’accusation, lorsque l’affaire sera jugée en appel. »

Complément d’information

Robert Schellenberg avait été condamné à 15 ans de prison pour trafic de stupéfiants, accusation qu’il nie, lors de son procès en première instance en novembre 2018 devant le tribunal populaire intermédiaire de Dalian, dans la province de Liaoning, dans le nord-est de la Chine. Lors de l’audience en appel le 29 décembre 2018, le ministère public a déclaré avoir découvert de nouvelles preuves et a fait valoir que le verdict initial était trop indulgent. Lors de son nouveau procès devant le même tribunal populaire de Dalian, le 14 janvier, Robert Schellenberg a été condamné à mort.

La Chine exécute plus de personnes que tout autre pays du globe ; cependant, le nombre de condamnations à mort prononcées et le nombre d’exécutions réalisées sont un secret d’État. Les autorités continuent d’exécuter un nombre important de personnes reconnues coupables d’infractions à la législation sur les stupéfiants et d’autres infractions n’entrant pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » qui seuls, au regard du droit international, peuvent emporter la peine capitale. Les États sont tenus de réviser leur législation pénale afin de faire en sorte que la peine de mort ne soit pas prononcée pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Elle milite depuis plus de 40 ans en faveur de l'abolition totale de ce châtiment.

Xu Youchen, 58 ans, a été exécuté le 15 novembre 2018 après que la Cour populaire suprême de Chine a approuvé sa condamnation à mort le mois précédent.

Militant de longue date, Xu Youchen a été condamné à mort en décembre 2016, après avoir été déclaré coupable d'homicide volontaire. Le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Sanmenxia, dans la province centrale du Henan, l'a déclaré coupable du meurtre d'un policier, survenu lorsque les autorités l’ont raccompagné, lui et son épouse, après avoir déposé une pétition pacifique en 2014. En décembre 2017, le tribunal populaire supérieur provincial du Henan a rejeté son appel et confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort. Après examen, la Cour populaire suprême a approuvé sa condamnation à mort le 8 octobre 2018.

​La Chine est toujours le pays où ont lieu le plus grand nombre d’exécutions. Dans le cadre du suivi permanent de l’évolution de la justice pénale en Chine, Amnistie internationale estime que des milliers de personnes y sont toujours mises à mort chaque année. En 2009, l’organisation a cessé de publier des estimations concernant les exécutions en Chine, car ce type de statistiques y est classé secret d’État.

En 2015, des lois portant modification du Code pénal ont ramené le nombre de crimes passibles de la peine de mort de 55 à 46. Les médias officiels ont indiqué que, même si les neuf crimes concernés étaient rares et que cette modification aurait peu d'impact sur la baisse du nombre d'exécutions, cette suppression allait dans le sens de la politique du gouvernement de « tuer moins et avec plus de retenue ». Pourtant, malgré ces modifications, le Code pénal n'est toujours pas conforme aux exigences du droit international et des normes relatives au recours à la peine de mort, qui exigent que ce châtiment soit limité aux « crimes les plus graves ».

Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode d’exécution utilisée. L'organisation soutient depuis longtemps que la peine capitale viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et constitue le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant des châtiments.

​Merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Aucune information complémentaire n’est requise de la part des membres. 

Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 3/17. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa17/7865/2018/fr/.

Le 17 décembre, un nombre inédit d’États membres de l’ONU ont appuyé lors du vote final une résolution importante de l’Assemblée générale des Nations unies relative à l’instauration d’un moratoire sur les exécutions dans l’objectif d’abolir la peine de mort.

« Le fait qu’un nombre de pays plus important que jamais a voté la fin des exécutions montre que l’abolition de la peine de mort partout dans le monde devient une réalité incontournable. Nous sommes plus proches que jamais d’un monde sans peine de mort, a déclaré Chiara Sangiorgio, spécialiste de la peine de mort à Amnistie internationale.

​« Ce vote adresse un nouveau signal important, à savoir qu’un nombre toujours croissant de pays sont disposés à prendre des mesures afin de se débarrasser définitivement de ce châtiment cruel, inhumain et dégradant.

« Le résultat montre également l’isolement croissant des 35 pays qui ont voté contre la résolution. Ceux qui appliquent encore la peine de mort devraient établir immédiatement un moratoire sur les exécutions en vue de la complète abolition de ce châtiment.  »


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Sur les 193 États membres des Nations unies, 121 se sont prononcés en faveur de la 7e résolution relative à un moratoire sur l’application de la peine de mort durant la session plénière de l’Assemblée générale des Nations unies à New York, tandis que 35 ont voté contre et 32 se sont abstenus. Ils étaient 117 en décembre 2016. Cette résolution, proposée par le Brésil au nom d’un groupe de travail interrégional d’États membres, a été coparrainée par 83 États.

Pour la première fois, la Dominique, la Libye, la Malaisie et le Pakistan ont changé leur vote et soutenu cette résolution, tandis qu’Antigua-et-Barbuda, le Guyana et le Soudan du Sud sont passés de l’opposition à l’abstention. La Guinée équatoriale, la Gambie, Maurice, le Niger et le Rwanda ont de nouveau voté en faveur d’un moratoire sur les exécutions, ce qu’ils n’avaient pas fait en 2016.

Cinq pays ont voté à l’inverse de 2016 : Nauru est passé d’un vote en faveur à un vote contre, tandis que Bahreïn et le Zimbabwe sont passés de l’abstention à l’opposition. Le Congo et la Guinée sont passés d’un vote en faveur à l’abstention.

En 1945, lors de la fondation des Nations unies, seuls huit des 51 États membres de l’époque avaient aboli la peine capitale. Aujourd’hui, sur 193 membres des Nations unies, 103 ont aboli ce châtiment pour tous les crimes et 139 au total l’ont abandonné dans leur législation ou dans la pratique. En 2017, des exécutions ont été recensées dans 22 États membres des Nations unies, soit 11 % de l’ensemble. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception.

Les craintes sont vives que les deux seuls condamnés à mort recensés au Bélarus, Aliaksandr Zhylnikau et Viachaslau Sukharko, ne soient exécutés de manière imminente.

Aliaksandr Zhylnikau et Viachaslau Sukharko sont les deux premiers détenus condamnés à mort au Bélarus en 2018. D’après les informations dont dispose Amnistie internationale, il s’agirait des seuls prisonniers se trouvant encore dans le quartier des condamnés à mort, Siamion Berazhnoy et Ihar Hershankou ayant été exécutés récemment. C’est en fait la famille d’Aliaksandr Zhylnikau qui a alerté la société civile bélarussienne de la date probable de ces exécutions. Aliaksandr Zhylnikau a déclaré à sa famille que jusque dans la nuit du 19 au 20 novembre, il partageait sa cellule avec Siamion Berazhnoy, qui a été emmené et n’est jamais revenu.

Aliaksandr Zhylnikau et Viachaslau Sukharko ont été reconnus coupables du meurtre de trois personnes commis en décembre 2015 et initialement condamnés à la réclusion à perpétuité en mars 2017. En juillet 2017, à la suite du recours formé par le parquet, la Cour suprême a renvoyé l'affaire devant le tribunal de première instance pour un nouveau procès, et les deux hommes ont cette fois été condamnés à mort, le 20 janvier 2018. En appel, l’avocat d’Aliaksandr Zhylnikau a demandé qu’un nouvel examen médicolégal soit prescrit, qui pourrait permettre de prouver l’innocence de son client dans deux des trois meurtres. L’avocat a également demandé une peine moins sévère. Ces deux requêtes ont été rejetées et, le 30 mai 2018, la Cour suprême a confirmé les condamnations à mort d’Aliaksandr Zhylnikau et Viachaslau Sukharko.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en bélarussien, en russe ou dans votre propre langue) :
- exhortez les autorités du Bélarus à annuler l’exécution d’Aliaksandr Zhylnikau et Viachaslau Sukharko ;
- demandez-leur d’instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ;
- engagez-les à commuer toutes les condamnations à mort en peines d’emprisonnement.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 25 JANVIER 2019 À :

Président du Groupe de travail parlementaire sur la peine de mort
Andrei Naumovich
Ul. Sovetsakaya d.8
231291 Lida, Bélarus
Courriel : naumovich@house.gov.by
Formule d’appel : Dear Mr Naumovich, / Monsieur,

Président de la Commission des grâces présidentielles
Valery Mitskevich
Vul. Karla Marksa 38
220016 Minsk, Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 06 10 +375 17 222 38 72
Courriel : contact@president.gov.by
Formule d’appel : Dear Mr. Mitskevich, / Monsieur,

Copies à :

Human Rights Centre Vyasna Vul.
Miarzhysnkaha, 8-26,
Minsk 220012
Bélarus
Courriel : viasna@spring96.org

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bélarus dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 17/18. Pour en savoir plus : http://www.amnesty.org/fr/documents/eur49/7797/2018/fr.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Lorsqu’Aliaksandr Zhylnikau et Viachaslau Sukharko sont arrivés dans le quartier des condamnés à mort en janvier 2018, il y avait au total six hommes condamnés à mort au Bélarus. Aujourd’hui, ce sont les deux derniers et leurs familles craignent qu’ils ne soient exécutés.

Au Bélarus, les exécutions se déroulent dans le plus grand secret, sans que les personnes condamnées, leurs familles ou leurs avocats ne soient informés, comme la loi l’exige, de la date et de l’heure de l’exécution. L’ancien responsable des exécutions de la prison de Minsk, où tous les condamnés à mort sont détenus, a déclaré à Amnistie internationale lors d’un entretien que les prisonniers ne sont informés de leur exécution que quelques instants avant qu’elle n’ait lieu. Ils sont conduits dans une pièce, les yeux bandés et les mains menottées, puis sont contraints de s’agenouiller, avant d’être exécutés d’une balle dans la nuque. Bien souvent, une seule balle ne suffit pas. Conformément au droit bélarussien, hérité dans ce domaine du droit soviétique, le corps du prisonnier n’est pas restitué à la famille pour qu’elle puisse l’inhumer, et le lieu d’inhumation n’est pas divulgué, ce qui inflige une souffrance incommensurable aux familles des prisonniers exécutés.

En s’abstenant de rendre publiques des informations complètes sur le recours à la peine de mort, notamment des statistiques exhaustives quant au nombre de condamnations à mort prononcées et d’exécutions effectives, les autorités bélarussiennes empêchent un débat public éclairé sur cette question et font obstacle au mouvement en faveur de l’abolition.

Amnistie internationale soutient les appels, figurant notamment dans six résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, en faveur d'un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale. À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique.

La Cour populaire suprême examine actuellement la condamnation à mort du ressortissant de Hong Kong. Si elle l’approuve, l’ordre de procéder à son exécution sera signé, ce qui place Wu Zongxi en danger imminent. Sa famille est très inquiète au sujet de son état de santé physique et psychologique, car elle n’a pas pu lui rendre visite depuis son placement en détention il y a plus de quatre ans.

Wu Zongxi, ressortissant de Hong Kong qui réside à Shenzhen, ville côtière du sud de la Chine, a été déclaré coupable de trafic de méthamphétamine (environ 40 kilos) et condamné à mort par le tribunal populaire intermédiaire municipal de Shenzhen, le 9 décembre 2015. Le tribunal populaire supérieur de la province du Guangdong a par la suite confirmé cette décision, actuellement examinée par la Cour populaire suprême, comme l’exige la loi. Selon la Loi relative à la procédure pénale, si elle confirme la condamnation à mort, elle transmettra son approbation et l’ordre correspondant afin de procéder à l’exécution au tribunal populaire intermédiaire municipal de Shenzhen, qui mettra en place l’exécution de Wu Zongxi dans les sept jours.

Wu Zongxi n’a pas pu rencontrer les membres de sa famille, pas même ses parents âgés, depuis son arrestation le 18 novembre 2014. Selon ses proches, les autorités leur ont annoncé qu’ils ne seraient pas autorisés à le voir, parce qu’ils ont l’intention de faire appel de sa condamnation. Ils ont seulement été autorisés à lui envoyer une lettre par mois et n’ont donc aucune information sur son état de santé physique et psychologique, et ne savent même pas s’il a pu lire leurs messages.

D’après sa soeur, la police a dit à Wu Zongxi que sa famille serait poursuivie en justice s’il n’avouait pas l’infraction. Son avocat aurait présenté des éléments attestant qu’il avait « avoué » sous la contrainte, mais les deux tribunaux populaires, intermédiaire et supérieur, n’ont pas considéré ces éléments comme des circonstances atténuantes. Or, le droit international garantit le droit de l’accusé de ne pas témoigner contre soi-même ou de ne pas reconnaître sa propre culpabilité. Les déclarations obtenues au moyen de la torture, de mauvais traitements ou de toute autre forme de coercition ne peuvent être retenues à titre de preuve dans le cadre de procédures judiciaires.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais, en chinois ou dans votre propre langue) :
- demandez aux autorités de stopper l’exécution de Wu Zongxi ;
- demandez-leur de veiller à ce que Wu Zongxi puisse avoir des contacts régulièrement et sans restriction avec sa famille et avec les avocats de son choix, et à ce qu’il ne soit ni torturé, ni soumis à d’autres formes de mauvais traitements ;
- engagez-les à instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine capitale, conformément à six résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, et à commuer toutes les condamnations à mort prononcées.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 21 JANVIER 2019 :

Président de la Cour suprême
Zhou Qiang
Supreme People’s Court
No. 27 Dong Jiao Min Xiang
Beijing Shi, 100745
Chine
Courriel : yzxx@court.gov.cn
Formule d’appel : Dear Chief Justice, /Monsieur,

Directeur
Shenzhen Municipal No.1 Detention Centre
Shangmeilin Gong’anjie Futianqu
Shenzhen Shi Guangdong Sheng
518049 Chine
Formule d’appel : Dear Director, /Monsieur,

Copies à :

Président
Li Zhanshu Weiyuanzhang
National People’s Congress Standing Committee
Quanguo Renda Changwu Weiyuanhui
Bangongting
23 Xijiaomin Xiang, Xicheng Qu
Beijing Shi 100805
Chine
Courriel : english@npc.gov.cn

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays.
​
​Ambassadeur de la République populaire de Chine
Lu Shaye
Ambassade de la République populaire de Chine
515, rue St. Patrick
Ottawa, Ontario
​K1N 5H3, Canada
Télécopieur : (613) 789-1911
Courriel : chineseembassy.ca@gmail.com

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci
​
​
​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le rapport d’Amnistie internationale sur le recours à la peine de mort dans le monde en 2017 montre que ce châtiment a été très largement utilisé en Chine pour des crimes non violents tels que les infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Pourtant, ces infractions n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » qui seuls, au regard du droit international, peuvent emporter la peine capitale. Le Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations unies a adopté les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, aux termes desquelles la peine capitale ne peut être infligée que s’il s’agit « au moins de crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d’autres conséquences extrêmement graves ». Ainsi, le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré que « les condamnations à mort ne doivent être imposées que pour les crimes commis avec l’intention de donner la mort ». Il a en particulier souligné spécifiquement que « la peine de mort ne peut pas être imposée pour les infractions liées à la drogue qui ne remplissent pas cette condition. »

Dans une nouvelle enquête approfondie (en anglais) publiée en avril et intitulée China’s Deadly Secrets, Amnistie internationale montre que les autorités chinoises, qui prétendent pourtant améliorer la transparence du système judiciaire, ont instauré un dispositif complexe pour masquer l’ampleur réelle des exécutions. L’organisation a découvert que des centaines d’exécutions rapportées par les médias publics ne figuraient pas sur China Judgements Online, la base de données nationale de la justice accessible sur Internet, alors même que celle-ci était présentée comme un grand pas sur la voie de la transparence. La mise en place de cette nouvelle base de données publique, qui constitue certes une première étape positive, ne permet pas véritablement de lever le secret imposé par l’État quant à l’application de la peine de mort dans le pays.

En Chine, les chiffres relatifs à l’application de la peine de mort sont classés secret d’État. En 2009, Amnistie internationale a cessé de publier ses estimations sur le nombre d’exécutions en Chine. En revanche, elle continue de demander aux autorités chinoises de confirmer qu’elles respectent bien leur objectif de réduction de l’application de la peine capitale, comme elles le déclarent, en publiant elles-mêmes les chiffres.

Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, sans exception, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode d’exécution utilisée. L'organisation soutient depuis longtemps que la peine capitale viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et constitue le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant des châtiments.
​
À ce jour, plus de 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique.

Le Soudan du Sud a exécuté plus de condamnés cette année que depuis son accession à l’indépendance en 2011, et l’on sait qu’un mineur comptait parmi les sept personnes exécutées jusqu’à présent en 2018, a déclaré Amnistie internationale le 7 décembre.

Amnistie internationale craint pour la vie de 135 personnes se trouvant dans le quartier des condamnés à mort, transférées cette année depuis d’autres établissements pénitentiaires à travers le pays vers deux prisons connues pour procéder à des exécutions.
​
« Comment ne pas s’inquiéter lorsque la plus jeune nation du monde se livre à cette pratique obsolète et inhumaine et procède à des exécutions, y compris de mineurs, alors que le reste du globe tourne le dos à cet odieux châtiment, a déclaré Joan Nyanyuki, directrice régionale d'Amnistie internationale ​pour l’Afrique de l’Est, la Corne de l’Afrique et les Grands Lacs.

« Le président du Soudan du Sud doit cesser de signer des ordres d’exécution et mettre fin à cette violation flagrante du droit à la vie. »

Amnistie internationale a établi qu’au moins 342 personnes sont actuellement condamnées à mort au Soudan du Sud, soit plus du double que le nombre enregistré en 2011.

En 2017, les autorités sud-soudanaises ont exécuté quatre personnes, dont deux étaient mineures au moment des crimes pour lesquels elles avaient été condamnées. Ces exécutions constituaient une violation flagrante du droit national et international, qui interdit formellement d’exécuter une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

Cette année, Amnistie internationale s’est entretenue avec un adolescent de 16 ans, déclaré coupable de meurtre et enfermé dans le quartier des condamnés à mort à la prison centrale de Djouba. Alors qu’il attend l’examen de son recours devant le tribunal, il a expliqué que ce crime était un accident.

​« Avant l’accident, j’étais au collège. Je m’entraînais à la course, j’étais un très bon coureur et aussi un chanteur de gospel et de chants terrestres. […] Mon objectif était d’étudier et de faire des choses qui puissent aider les autres. J’espère que je pourrai sortir et poursuivre mes études », a-t-il déclaré.

Il a assuré avoir déclaré au juge lors de son procès qu’il avait 15 ans.

Le droit international relatif aux droits humains et la Constitution de transition de 2011 du Soudan du Sud interdisent formellement de recourir à la peine de mort contre une personne mineure au moment des faits qui lui sont reprochés. L’article 37(a) de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, à laquelle le Soudan du Sud est partie, établit clairement que « ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans. »

Des homicides cautionnés par l’État

Depuis l’indépendance en 2011, les tribunaux sud-soudanais ont prononcé au moins 140 condamnations à mort et les autorités ont exécuté au moins 32 personnes.

En 2018, la vague d’homicides cautionnés par l’État semble avoir été déclenchée par une directive émise le 26 avril par le directeur général de l’administration pénitentiaire du Soudan du Sud, dans laquelle il ordonnait que tous les condamnés à mort détenus dans les prisons de comtés et d’État soient transférés vers deux antichambres de la mort tristement célèbres : la prison centrale de Wau et la prison centrale de Djouba.
​
​En mai, 98 condamnés à mort ont été transférés depuis les prisons d’État de Kuajok, Tonj, Rumbek et Aweil dans la région du Bahr el Ghazal, dans le nord-ouest du pays, à la prison centrale de Wau.

Trente-sept autres condamnés à mort, dont au moins un mineur et une mère allaitante, ont été transférés depuis des prisons de la région d'Équatoria, dans le sud du pays, à la prison centrale de Djouba ; 34 prisonniers ont été transférés à la prison de Djouba depuis la prison d’État de Torit en septembre 2018 et trois depuis la prison d’État de Kapoeta en novembre.

​« Le transfert de 135 condamnés à mort vers les prisons de Djouba et Wau, où toutes les exécutions ont eu lieu jusqu’à présent, est des plus inquiétants. Le gouvernement sud-soudanais doit instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, commuer toutes les condamnations à mort en peines d’emprisonnement et abolir complètement la peine de mort », a déclaré Joan Nyanyuki.

Tout projet d’exécution visant une mère allaitante serait contraire au droit sud-soudanais et au droit international relatif aux droits humains, ainsi qu’aux normes en la matière.

​Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État.

​Elle la considère comme la forme la plus absolue de déni des droits humains : le meurtre prémédité d’un être humain, commis de sang-froid par l’État au nom de la justice. La peine de mort bafoue le droit à la vie, proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.​

Complément d’information

Au Soudan du Sud, le Code pénal prévoit le recours à la peine de mort en cas de meurtre, de faux témoignage ayant conduit à l’exécution d’un innocent, d’usage délibéré de preuves falsifiées ou de fabrication de telles preuves, de terrorisme (ou banditisme, insurrection ou sabotage) ayant entraîné la mort, de trafic de stupéfiants aggravé et de trahison.

La méthode d’exécution prévue dans le Code de procédure pénale est la pendaison. Avant qu’un condamné à mort ne puisse être exécuté, il faut que la sentence capitale soit confirmée par la Cour suprême et le président.

La Haute Cour militaire d’appel a formellement accepté de réviser les condamnations à mort d’Ahmed Amin Ghazali et d’Abdul Basir Abdul Rauf. La cour a fixé une audience au 4 décembre pour la présentation des arguments de fond.

Les avocats d’Ahmed Amin Ghazali et d’Abdul Basir Abdul Rauf ont fourni de nouvelles preuves et ont demandé au parquet militaire de réviser les peines capitales prononcées à l’issue du procès des deux hommes. Si la Haute Cour militaire d’appel accepte les arguments de la défense, le jugement sera annulé et l’affaire sera transmise à un autre tribunal militaire, qui sera chargé de la rejuger. La première audience a eu lieu le 4 décembre et la prochaine est prévue pour le 18 décembre.

D’après l’article 441 du Code de procédure pénale égyptien, la révision des peines prononcées lors des jugements définitifs dans les cas de crimes et de délits peut être demandée si des faits ou des documents qui étaient inconnus lors du procès sont présentés et que ces faits ou documents peuvent prouver l’innocence de la personne déclarée coupable. La demande de révision va probablement empêcher que les deux hommes soient exécutés mais ce n’est pas certain car, selon l’article 448 du Code de procédure pénale, un tel recours ne peut entraîner la suspension d’une exécution dans le cas d’une condamnation à mort.

Le 26 mars, la Haute Cour militaire d’appel avait confirmé la peine capitale prononcée contre Ahmed Amin Ghazali et Ahmed Mustafa Abdul Basir Abdul Rauf et accepté les appels de quatre autres hommes, Mohamed Fawzi Abd al Gawad Mahmoud, Reda Motamad Fahmy Abd al Monem, Ahmed Mustafa Ahmed Mohamed et Mahmoud al Sharif Mahmoud, qui avaient été récemment condamnés à 15 ans d’emprisonnement.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités égyptiennes à annuler les peines de mort prononcées contre ces deux hommes ;
- demandez-leur de faire rejuger par un tribunal civil de droit commun toutes les personnes déclarées coupables dans l’affaire en question, sans recours à la peine de mort et dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d’équité des procès et excluant les « aveux » ou tout autre élément obtenu sous la torture ou au moyen d’autres formes de mauvais traitements ;
- engagez-les à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 16 JANVIER 2019 À :

Ministre de la Défense
Colonel General Sedqi Sobhi
Ministry of Defence
Cairo, Égypte
Courriel : mc@afmic.gov.eg, mod@afmic.gov.eg
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Président
Abdel Fattah al-Sisi
Office of the President
Al Ittihadia Palace
Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2391 1441
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Copies à :

Adjoint au ministre des Affaires étrangères chargé des droits humains
Ahmed Ihab Gamal-Eldin Ministry of Foreign Affairs
Corniche el-Nile, Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2574 9713
Courriel : contact.us@mfa.gov.eg
Twitter : @MfaEgypt

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Égypte dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la septième mise à jour de l’AU 91/16. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde12/7833/2018/fr/​.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 29 mai 2016, un tribunal militaire égyptien a déclaré 26 hommes coupables et en a mis deux autres hors de cause dans le
cadre de l’affaire 174 de 2015. Ils étaient inculpés d’appartenance à un groupe interdit – les Frères musulmans –, de détention
d’armes à feu et d’explosifs et d’obtention sans autorisation d’informations militaires classées secrètes. Sur ces 26 hommes,
huit ont été condamnés à mort et les 18 autres à des peines allant de 15 à 25 ans d’emprisonnement. D’après leurs avocats, les
nombreuses plaintes de ces hommes déclarant qu’ils avaient été soumis à une disparition forcée, ainsi que leurs demandes
pour que des examens médico-légaux soient menés sur la base de leurs allégations de torture, ont été ignorées par le tribunal.
Leurs familles et leurs avocats ont indiqué à Amnistie internationale que les hommes concernés présentaient des plaies sur le
corps, notamment des brûlures et des ecchymoses, ainsi que des blessures aux mains.

Les hommes présents au procès avaient été arrêtés par les forces de sécurité entre le 28 mai et le 7 juin 2015 et soumis à une
disparition forcée pendant plus de six semaines pour certains. Dix-huit d’entre eux étaient détenus au siège des services du
renseignement militaire à Nasr City (Le Caire) et un à la prison militaire d’al Azouly, située à l’intérieur d’un camp militaire du
gouvernorat d’Ismaïlia. Huit suspects qui n’avaient pas été arrêtés ont été jugés par contumace.

Les familles ont déclaré à Amnistie internationale que, durant la période de disparition forcée, elles avaient tenté d’obtenir
davantage d’informations auprès des postes de police, des prisons et des services du parquet sur la situation des hommes
concernés et l’endroit où ils se trouvaient, mais que les autorités avaient nié les détenir, ou n’avaient simplement pas donné
suite à leurs demandes. Les familles n’ont découvert qu’ils étaient détenus par l’armée que le 10 juillet 2015, lorsqu’elles ont vu
à la télévision une vidéo du ministère de la Défense annonçant l’arrestation de « la cellule terroriste la plus dangereuse »
d’Égypte. On y voyait des détenus « avouer » appartenir à des groupes interdits et avoir attaqué des institutions militaires.
Le 21 août 2016, le ministre égyptien de la Défense a signé six des huit peines capitales prononcées en mai par le tribunal
militaire dans l’affaire n° 174 de 2015, que les médias ont surnommée « l’affaire du comité des opérations avancées ».

Depuis l’éviction de Mohamed Morsi, en juillet 2013, les tribunaux militaires et de droit commun égyptiens ont prononcé plus de
1 400 condamnations à mort, essentiellement dans le cadre de poursuites pour violences politiques, à l’issue de procès d’une
iniquité flagrante. Ils se sont fondés en grande partie sur les « aveux » que les forces de sécurité avaient extorqués aux
prévenus par des actes de torture et d’autres mauvais traitements pendant qu’ils étaient détenus au secret dans des conditions
s’apparentant à une disparition forcée. Ils se sont aussi fiés sans réserve à des enquêtes de police entachées de graves
irrégularités.

Au moins 384 autres civils ont comparu devant des tribunaux militaires en 2017. En Égypte, les procès de civils devant des
tribunaux militaires sont iniques par nature, parce que tous les membres du personnel de ces tribunaux, des juges aux
procureurs, sont des militaires en service actif, qui travaillent sous l’autorité du ministère de la Défense et n’ont pas la formation
nécessaire concernant l’état de droit et les normes d’équité des procès.

Amnistie internationale a constaté que dans certains cas, les hommes inculpés de terrorisme, d’incitation à la violence et de
« violence politique » n’avaient pas pu commettre l’infraction dont ils étaient accusés, puisqu’ils se trouvaient en garde à vue au
moment des faits.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les
caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Ihar Hershankou et Siamion Berajnoy, prisonniers bélarussiens, ont été exécutés, probablement le 19 ou le 20 novembre. Amnistie internationale condamne leur exécution et continue d’appeler les autorités du Bélarus à introduire un moratoire immédiat sur toutes les exécutions, comme première étape vers l’abolition de la peine capitale.

La semaine dernière, les proches de Siamion Berajnoy et d’Ihar Hershankou ont confirmé à l’organisation de la société civile bélarussienne Human Rights Centre Viasna qu’ils avaient été officiellement informés de l’exécution des deux hommes. D’après des informations détenues par Viasna, ces hommes ont probablement été exécutés le 19 ou le 20 novembre.

Les coaccusés ont été condamnés à mort le 21 juillet 2017 après avoir été déclarés coupables du meurtre de six personnes. En décembre 2017, la Cour suprême a confirmé leurs condamnations. Le gouvernement du Bélarus a été informé de ces deux affaires par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui a demandé que ces exécutions soient suspendues le temps qu’il procède à un réexamen. Comme cela est déjà arrivé à plusieurs reprises, les autorités du Bélarus ont procédé à l’exécution des deux hommes, contrevenant ainsi à leurs obligations au titre du droit international relatif aux droits humains.

On pense que deux autres détenus qui se trouvaient dans le couloir de la mort ont été exécutés plus tôt dans l’année. Lors de son audience devant la Cour suprême en mai, le condamné à mort Viachaslau Sukharko a déclaré que la nuit du 15 au 16 mai, Aliaksei Mikhalenya et Viktar Liotau avaient été emmenés de leurs cellules et qu’ils n’étaient jamais revenus. En juin, quand Amnistie internationale a demandé aux autorités bélarussiennes de confirmer le sort de ces deux hommes, on lui a répondu « nous en savons autant que vous. » Les autorités bélarussiennes doivent encore confirmer publiquement les exécutions, ce qui est un signe indicateur du manque de transparence autour de ces affaires.

D’un côté, les autorités bélarussiennes coopèrent avec la communauté internationale au sujet de l’abolition tout en continuant de l’autre à procéder à des exécutions en secret. Les corps ne sont pas restitués aux familles pour être inhumés et le lieu où ils sont enterrés est tenu secret, ce qui place les familles dans un état de grande détresse.

Le Bélarus reste le dernier pays d’Europe et de l’ex-URSS qui continue de procéder à des exécutions. Les dernières affaires ont été largement condamnées par la communauté internationale, notamment par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Les autorités bélarussiennes doivent prendre une initiative politique en introduisant un moratoire immédiat sur les exécutions, mesure cruciale vers l’abolition de la peine capitale.

Merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Aucune action complémentaire n’est requise.