La Haute Cour criminelle d'appel de Bahreïn a fixé au 25 décembre 2019 la date à laquelle elle rendra son jugement dans l’affaire concernant Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed. Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé leur condamnation à mort qu'elle avait confirmée en 2015 - et renvoyé leur dossier devant la Cour d'appel pour réexamen, sur la base de nouveaux éléments de preuve.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques
Shaikh Khalid bin Ali Al Khalifa
Ministry of Justice and Islamic Affairs
P.O. Box 450, al-Manama, Bahreïn
Télcéopieur : +973 1753 1284
Twitter : @Khaled_Bin_Ali

Monsieur le Ministre,

Le 25 décembre 2019, la Haute Cour criminelle d'appel devrait rendre son jugement dans l’affaire concernant Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain, qui ont tous deux été condamnés à mort à l’issue d'un procès inique, fondé sur de prétendus « aveux » extorqués sous la torture. L’affaire est en cours de réexamen, des éléments ayant prouvé qu’ils avaient été torturés.

En décembre 2014, Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain ont été condamnés à mort pour le meurtre d'un policier. Lors du procès, les « aveux » de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed, obtenus sous la contrainte, ont été utilisés comme principal élément de preuve contre lui et contre Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain. Le 16 novembre 2015, la Cour de cassation a confirmé leur condamnation à mort. En mars 2018, l'Unité spéciale d'enquête a recommandé une révision du procès, invoquant des rapports médicaux établis par des médecins affiliés au ministère de l'Intérieur et indiquant que les deux hommes avaient été torturés. Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé la condamnation à mort des deux hommes, dans l'attente d'un réexamen de l’affaire par un nouveau collège de juges de la Haute Cour criminelle d'appel.

J’appelle les autorités bahreïnites à veiller à ce que le jugement qui sera rendu dans l'affaire concernant Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain soit le résultat équitable d'un procès pleinement conforme aux normes internationales d'équité, excluant le recours à des éléments de preuve obtenus sous la torture et à la peine capitale. Je vous prie également de veiller à ce que toutes les personnes soupçonnées d'avoir torturé ces deux hommes rendent compte de leurs actes, et de garantir des réparations à ces deux hommes, y compris sous forme de restitution, d'indemnisation, de réadaptation, de satisfaction et de garanties de non-répétition. Je reconnais qu’il incombe aux autorités de lutter contre la criminalité et de traduire en justice les auteurs présumés d’infractions, mais je tiens à souligner que cela doit toujours être fait dans le respect des obligations internationales de Bahreïn en matière de droits humains. Je vous engage donc à commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison et à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération,


COMPLEMENT D’INFORMATION

Les forces de sécurité ont arrêté Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed, employé d'hôtel, le 21 février 2014, et Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain le 20 mars 2014 à l'aéroport international de Bahreïn, où il travaillait comme membre des forces de sécurité. Les deux hommes ont été emmenés au Département des enquêtes criminelles, où ils ont été torturés pendant leur interrogatoire. Mohamed Ramadhan a refusé de signer des « aveux », mais Hussain Ali Moosa a dit avoir « avoué » les faits et accusé Mohamed Ramadhan sous la contrainte, après avoir été suspendu par les membres et battu pendant plusieurs jours. Ces « aveux » ont ensuite été utilisés comme principal élément de preuve lors du procès pour condamner les deux hommes. Hussain Ali Moosa et Mohamed Ramadhan sont détenus dans la prison de Jaww, au sud de Manama, la capitale de Bahreïn.

e 29 décembre 2014, Mohamed Ramadhan et Hussain Ali Moosa avaient été condamnés à mort pour le meurtre d'un policier, tué lors d’un attentat à l’explosif à Al Deir, un village situé au nord-est de Manama, le 14 février 2014. La Haute Cour criminelle d'appel a confirmé leur déclaration de culpabilité et leur condamnation à mort le 30 mars 2015, et la Cour de cassation a fait de même le 16 novembre 2015. Dans le cadre de la même affaire, les peines de 10 autres personnes, allant de six ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité, ont aussi été confirmées.

Malgré les plaintes déposées en 2014 par l’épouse de Mohamed Ramadhan et une ONG basée aux États-Unis, le bureau du médiateur n'a mené aucune enquête sur ses allégations de torture pendant les deux années qui ont suivi. En avril 2016, le médiateur a informé à tort le gouvernement britannique qu'il n'avait été avisé d'« aucune allégation de mauvais traitement ou de torture » en lien avec Mohamed Ramadhan. Sous la pression internationale, le médiateur a déclaré au gouvernement britannique en juillet 2016 qu'il s'était engagé à entreprendre une « enquête complète et indépendante », et a mené par la suite des entretiens avec la femme de Mohamed Ramadhan et son avocat.

Le 28 mars 2018, le parquet a confirmé avoir reçu de l’Unité spéciale d’enquête une communication sur les investigations menées par cette unité sur les plaintes pour torture déposées par Mohamed Ramadhan et Hussain Ali Moosa. Sur la base des recommandations de l’Unité spéciale d’enquête, leur dossier a été transféré au ministre de la Justice, qui a adressé au début du mois de mai 2018 à la Cour de cassation une demande de réexamen des jugements rendus à leur encontre. L'Unité a dit avoir découvert des rapports médicaux, établis par des médecins du ministère de l'Intérieur, indiquant que les deux hommes avaient été torturés. Ces rapports n'avaient pas été mis à disposition pendant le procès.

Le 22 octobre 2018, la Cour de cassation de Bahreïn a annulé les condamnations à mort prononcées contre les deux hommes sur la base de nouvelles preuves fondées sur les rapports des médecins du ministère de l'Intérieur indiquant que les deux hommes avaient été torturés, et a ordonné à la Haute Cour criminelle d'appel de faire réexaminer l’affaire par un nouveau collège de juges.

Bahreïn est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui reconnaît le droit à la vie, ainsi que le droit à un procès équitable, qui comprend le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable. Le Comité des droits de l'homme de l’ONU a rappelé qu’« une condamnation à la peine capitale prononcée à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques] n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte » [droit à la vie]. Dans son rapport de 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné : « Il est arbitraire d’imposer la peine de mort lorsque la procédure ne respecte pas les normes les plus élevées du procès équitable. » https://undocs.org/A/67/275

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 21 JANVIER 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain (il) et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed (il)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/9347/2018/fr/

La récente exécution par pendaison de Mooketsi Kgosibodiba, un homme de 44 ans, est un coup dur pour le droit à la vie au Botswana, a déclaré Amnistie internationale le 6 décembre 2019.

Les services pénitentiaires du Botswana ont annoncé par voie d’un communiqué publié le 2 décembre 2019 que Mooketsi Kgosibodiba avait été exécuté « au petit matin » à la prison centrale de Gaborone.

Avec cette exécution, le Botswana poursuit sa politique rétrograde, ce qui en fait le seul pays d’Afrique australe à exécuter régulièrement des condamnés, allant à l’encontre de la tendance régionale et mondiale vers l’abolition de la peine de mort.

En signant l’ordre d’exécution de Mooketsi Kgosibodiba, le président Mokgweetsi Masisi, nouvellement investi de ses fonctions, a laissé passer une occasion de faire preuve d’un engagement politique fort en rejetant la peine de mort et en respectant le droit à la vie.

Exécuter des citoyens ne sert pas la justice et le monde se détourne de ce châtiment ignoble et dégradant, Il n’y a pas de place pour la peine de mort où que ce soit dans le monde.

Le Botswana doit instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions et prendre des mesures en faveur de l’abolition de la peine de mort afin de rejoindre les 106 autres pays dans le monde qui l’ont abolie pour tous les crimes.

Il n’existe aucune preuve crédible que la peine de mort a un effet plus dissuasif sur la criminalité que les peines d'emprisonnement. La peine capitale est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et elle ne devrait jamais être infligée, quelles que soient les circonstances.

COMPLEMENT D’INFORMATION

En décembre 2017, Mooketsi Kgosibodiba avait été reconnu coupable du meurtre en 2012 de son employeur, Benjamin Makobela, et condamné à la peine de mort par la Haute Cour du Botswana siégeant à Francistown. Il avait fait appel mais la justice a rejeté son recours en juillet 2018.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

Elle considère qu’une exécution est un homicide prémédité et délibéré perpétré par l’État au nom de la justice. Ce châtiment viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. 

Viktar Paulau risque une exécution imminente, la Cour suprême ayant confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à la peine capitale le 12 novembre. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, car il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Président du Bélarus
Alyaksandr Lukashenka
Vul. Karla Marksa 38
220016 Minsk
Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 06 10 / +375 17 222 38 72
Courriel : contact@president.gov.by

​Monsieur le Président de la République,

Je vous écris pour vous faire part de ma vive inquiétude quant au sort de Viktar Paulau, qui a été reconnu coupable et condamné à mort le 30 juillet par le tribunal régional de Viciebsk, et dont la peine a été confirmée par la Cour suprême le 12 novembre.

Viktar Paulau a été reconnu coupable d’un double meurtre en décembre 2018. Selon des défenseurs locaux des droits humains, des irrégularités portant atteinte à son droit à un procès équitable ont été commises lors de l'audience. La Cour suprême ayant confirmé la peine, Viktar Paulau risque maintenant d'être exécuté de manière imminente. La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit et devrait être abolie.

Le Bélarus est le seul pays d’Europe et de l’ex-Union soviétique qui procède encore à des exécutions.

À la lumière de ce qui précède, je vous prie instamment :
- d’empêcher immédiatement l’exécution de Viktar Paulau et de toutes les autres personnes sous le coup d’une condamnation à mort au Bélarus ;
- d’instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine de mort ;
- de commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Malgré la poursuite du dialogue entre la communauté internationale et les autorités bélarussiennes au sujet de l'instauration d'un moratoire sur les exécutions à titre de premier pas vers l'abolition, le Bélarus, en 2019, a exécuté au moins deux hommes et en a condamné trois autres à la peine capitale.

Le Bélarus est le seul pays d’Europe et de l’ex-Union soviétique qui applique encore des condamnations à mort.

Au Bélarus, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès iniques. Les exécutions se déroulent dans le plus grand secret, sans que les personnes condamnées, leur famille ou leur avocat n’en soient informés dans un délai raisonnable. De plus, les autorités refusent de remettre les corps des personnes exécutées à leurs proches, ou même de leur dire où elles ont été inhumées. Les Nations unies ont estimé que le secret entourant les exécutions au Bélarus s’apparentait à une forme de traitement cruel, inhumain et dégradant envers les proches. Les autorités bélarussiennes continuent à procéder à des exécutions bien que le Comité des droits de l’homme des Nations unies les ait appelées, à plusieurs reprises, à les suspendre tant qu’il n’avait pas examiné le cas des personnes condamnées à mort.

En s’abstenant de rendre publiques des informations complètes sur le recours à la peine capitale, notamment des statistiques exhaustives quant au nombre de condamnations à mort prononcées et d’exécutions effectives, les autorités bélarussiennes empêchent un débat public éclairé sur cette question et font obstacle au mouvement en faveur de l’abolition. À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. En 2018, des exécutions ont été signalées dans 20 pays au total, soit 10% des États dans le monde. Seuls 13 de ces pays étaient des exécuteurs «habituels», c’est-à-dire ayant procédé à des exécutions tous les ans au cours des cinq années précédentes. En 2017, la Guinée et la Mongolie ont aboli la peine de mort pour tous les crimes, et le Guatemala est devenu abolitionniste pour les crimes de droit commun uniquement. En février 2018, le président de la Gambie a déclaré un moratoire officiel sur les exécutions. Ce pays a procédé à ses dernières exécutions en 2012. Sous l’impulsion de son nouveau gouvernement, il a signé le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en septembre 2017. Le Burkina Faso est le dernier pays en date à avoir supprimé la peine de mort de son Code pénal, en juin 2018.

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : russe, bélarussien.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 9 janvier 2019
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Le 15 novembre, la Cour d’appel pénale du Texas a annulé l’exécution de Rodney Reed et ordonné que le tribunal de première instance qui l’a jugé examine les nouveaux éléments dans l’affaire. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas s’est également déclaré favorable à un report de l’exécution et a recommandé que le gouverneur accorde à cet homme un sursis de 120 jours. Rodney Reed est dans le couloir de la mort depuis 1998.

Rodney Reed a été reconnu coupable et condamné à mort en 1998 pour le meurtre de Stacey Stites, commis au Texas le 23 avril 1996. Son ADN a été identifié dans des traces de sperme recueillies sur le corps de la victime. Celle-ci était fiancée à un policier blanc et Rodney Reed a d’abord nié la connaître, de crainte d’être accusé de l’avoir tuée. Plusieurs témoins ont depuis confirmé leur relation.

Des avis d’experts et d’autres éléments remettent en cause la version des faits présentée par l’accusation et les preuves médicolégales sur lesquelles celle-ci était fondée. Selon le ministère public, l’ADN de Rodney Reed aurait été déposé au cours d’un viol commis en même temps que le meurtre, qui aurait eu lieu vers 3 heures du matin. Cependant, l’expert médicolégal engagé par l’accusation a depuis signé une déposition indiquant que son témoignage avait été utilisé de manière abusive par le ministère public, que son estimation «n’aurait pas dû être présentée lors du procès comme une détermination précise du moment du décès de Stacey Stites» et que le sperme pouvait avoir été déposé plus de 24 heures avant la mort de la victime, ce qui pourrait correspondre au rapport consenti que Rodney Reed dit avoir eu avec elle pendant cet intervalle. Trois médecins légistes de renom ont également conclu qu’il n’existait aucune preuve montrant que Stacey Stites avait vécu une agression sexuelle au moment du meurtre plutôt qu’un rapport consenti 24 heures ou plus avant celui-ci. Ils ont estimé qu’elle avait été tuée avant minuit le 22 avril 1996 et que son corps était resté couché sur le ventre pendant quatre à six heures environ avant d’être transporté jusqu’au lieu où il a été retrouvé. Un expert a conclu que les preuves médicolégales rendent la théorie de l’accusation concernant le moment du décès «médicalement et scientifiquement impossible». Un autre s’est déclaré convaincu, « au-delà d’un degré raisonnable de certitude médicale », que «sur la base de toutes les preuves disponibles, M. Reed risque d’être exécuté pour un crime qu’il n’a pas commis». En 2015, l’exécution avait été suspendue à la suite d’éléments récemment découverts. Cependant, les tribunaux du Texas ont systématiquement refusé les demandes d’analyses d’ADN sur ces indices relevés sur les lieux du crime et ont reprogrammé son exécution pour le 20 novembre 2019.

Le 15 novembre, la Cour d’appel pénale du Texas a annulé l’exécution de Rodney Reed et ordonné que le tribunal de première instance qui l’a jugé examine les nouveaux éléments dans l’affaire. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas s’est déclaré favorable à un report de l’exécution et a recommandé que le gouverneur accorde un sursis de 120 jours à Rodney Reed.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l’accusé, le crime commis et la méthode d’exécution.

Aucune action complémentaire n’est requise. An grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Amnistie internationale lance le 15 novembre 2019 sa campagne mondiale en faveur des droits humains, Écrire pour les droits : des millions de sympathisants de par le monde écrivent des lettres pour des personnes dont les droits sont menacés, ou bafoués.
​
Entre autres jeunes gens, cette année Amnistie internationale fait campagne pour sauver Magai Matiop Ngong, 17 ans, qui doit être exécuté. Il a été condamné à mort en novembre 2017 alors qu’il était encore mineur, en violation du droit sud-soudanais et du droit international.

« Nous demandons à chacun de se joindre aux millions de membres et de sympathisants d’Amnistie internationale de par le monde et d’écrire une lettre au président Salva Kiir afin de lui demander de commuer la peine de mort prononcée contre Magai Matiop Ngong », a déclaré Seif Magango, directeur adjoint du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et Grands Lacs à Amnistie internationale.

​Avant que sa vie ne bascule après avoir été déclaré coupable de meurtre, Magai Matiop Ngong était scolarisé dans un établissement d’enseignement secondaire et nourrissait le rêve d’aider les gens lorsqu’il serait adulte.

« Avant l’accident, j’étais lycéen. Je faisais de la course, j’étais même très bon, et je chantais aussi, du gospel et des chants non religieux… Mon objectif était d’étudier et de faire quelque chose pour venir en aide aux autres. J’espère que je pourrai sortir de prison et poursuivre mes études », a déclaré Magai Matiop Ngong à Amnistie internationale l’an dernier.

​Actuellement détenu à la prison centrale de Djouba, il vit chaque jour dans la peur d’être exécuté.

Un jour, Magai, alors âgé de 15 ans, a commencé à se bagarrer avec un voisin. Lorsque son cousin a essayé de l’empêcher de se battre, Magai a pris le pistolet de son père et a tiré en direction du sol pour l’intimider. La balle a ricoché et a touché son cousin, qui est ensuite mort à l’hôpital.

Pendant son procès pour meurtre, Magai n’a pas été assisté d’un avocat, comme l’exige la législation. Il a affirmé au tribunal que la mort de son cousin était un accident. Il a été déclaré coupable de meurtre et condamné à mort. Il a fini par bénéficier des services d’un avocat, qui l’aide à faire appel de ce jugement.

Aidez Magai Matiop Ngong à rester en vie en écrivant une lettre au président Salva Kiir ou en signant cette pétition qui lui demande de commuer la peine de mort de Magai. La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et elle bafoue le droit à la vie.

Vous pouvez aussi montrer à Magai que son sort vous préoccupe en lui adressant une carte ou une lettre de solidarité. Veuillez prendre en photo votre message avant de l’envoyer et publiez-le sur Facebook, Instagram, Twitter ou d’autres réseaux sociaux, en utilisant le hashtag #InSolidarityWithMagai.

Sur Twitter, utilisez le même hashtag et associez vos tweets à @RepSouthSudan et/ou @PresSalva et @AmnestyEARO.

Complément d’information

Le recours à la peine de mort à l’encontre de mineurs est strictement interdit par l’article 21-2 de la Constitution de transition de 2011 de la République du Soudan du Sud et le droit international relatif aux droits humains, notamment l’article 37-a de la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle le Soudan du Sud est partie.

La peine de mort est un homicide prémédité avec soin et délibéré perpétré par le gouvernement au nom de la justice.

Le président sortant du Botswana, Mokgweetsi Masisi, doit accorder la priorité à l’abolition de la peine de mort dans le pays, a déclaré Amnesty International à la veille de son investiture le 1er novembre 2019.

« Mokgweetsi Masisi a la possibilité de faire preuve dès à présent d’un leadership déterminé en abolissant la peine de mort. Exécuter des citoyens ne sert pas la justice et le monde se détourne de ce châtiment ignoble et dégradant, a déclaré Deprose Muchena, directeur régional d’Amnistie internationale pour l’Afrique australe.

« La peine de mort n’a pas sa place dans un pays comme le Botswana, qui joue un rôle moteur important sur certaines questions politiques délicates, notamment en dénonçant l’impunité pour les violations des droits humains commises sur le continent africain. »

La peine de mort est toujours appliquée pour certains crimes au Botswana. En 2018, deux personnes ont été exécutées après avoir été reconnues coupables de meurtre. C’est le seul pays d’Afrique australe qui exécute régulièrement des condamnés, allant à l’encontre de la tendance régionale et mondiale.

​Les exécutions ont diminué de près d’un tiers en 2018, atteignant le chiffre le plus faible enregistré depuis 10 ans. À la fin de l’année 2018, 106 pays avaient aboli la peine de mort dans leur législation pour tous les crimes et 142 étaient abolitionnistes en droit ou en pratique. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

La peine de mort est une violation du droit à la vie, et le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnistie internationale demande au Botswana de l’abolir pour tous les crimes et de rejoindre les 106 pays du globe qui ont définitivement tourné le dos à ce châtiment cruel.

​Rodney Reed est dans le couloir de la mort du Texas, aux États-Unis, depuis 1998. Il doit être exécuté le 20 novembre 2019 pour le meurtre d’une jeune femme blanche, qu’il affirme ne pas avoir commis. Il a été reconnu coupable sur la base d’analyses d’ADN montrant qu’il avait eu des relations intimes avec la victime, ainsi que du témoignage d’un expert médicolégal, qui a déclaré lors du procès que le rapport sexuel avait eu lieu au moment du meurtre mais qui s’est rétracté par la suite. Plusieurs autres experts et témoins ont fourni des déclarations sous serment en contradiction avec les éléments présentés lors du procès, ce qui remet en cause la culpabilité de Rodney Reed.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Gouverneur du Texas
Greg Abbott, Governor of Texas
Office of the Governor
P.O. Box 12428
Austin, Texas 78711
Télécopieur : 512 463 5745
Courriel : par formulaire

Monsieur le Gouverneur,

Rodney Reed est incarcéré dans le couloir de la mort depuis 1998 et son exécution est prévue le 20 novembre. Il clame son innocence et plusieurs experts doutent de sa culpabilité.

Rodney Reed, qui est afro-américain, a été reconnu coupable du meurtre d’une femme blanche tuée en 1996. L’ADN de Rodney Reed a été identifié dans des traces de sperme recueillies sur le corps de la victime, mais il affirme qu’ils ont eu des relations intimes consenties. De nouveaux témoins ont corroboré cette version. Des experts médicolégaux contestent le moment du décès qui a été indiqué lors du procès, ce qui remet en cause le déroulé des faits selon lequel Rodney Reed serait le meurtrier. Les tribunaux texans ont refusé à plusieurs reprises les demandes d’analyses d’ADN sur d’autres éléments de preuve essentiels.

La peine de mort est la négation absolue des droits humains. Depuis 1973, 166 personnes ont été libérées du quartier des condamnés à mort aux États-Unis après que leur innocence a été démontrée.

Je vous appelle à recommander et à accorder une grâce à Rodney Reed et à empêcher son exécution et toutes les autres envisagées.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération​.


​COMPLEMENT D’INFORMATION

Rodney Reed a été reconnu coupable et condamné à mort en 1998 pour le meurtre de Stacey Stites, commis au Texas le 23 avril 1996. Son ADN a été identifié dans des traces de sperme recueillies sur le corps de la victime. Celle-ci était fiancée à un policier blanc et Rodney Reed a d’abord nié la connaître, de crainte d’être accusé de l’avoir tuée. Plusieurs témoins ont confirmé leur relation.

Des avis d’experts et d’autres éléments remettent en cause la version des faits présentée par l’accusation et les preuves médicolégales sur lesquelles celle-ci était fondée. Selon le ministère public, l’ADN de Rodney Reed aurait été déposé au cours d’un viol commis en même temps que le meurtre, qui aurait eu lieu vers 3 heures du matin. Cependant, l’expert médicolégal engagé par l’accusation a depuis signé une déposition indiquant que son témoignage avait été utilisé de manière abusive par le ministère public, que son estimation « n’aurait pas dû être présentée lors du procès comme une détermination précise du moment du décès de Stacey Stites » et que le sperme pouvait avoir été déposé plus de 24 heures avant la mort de la victime, ce qui pourrait correspondre au rapport consenti que Rodney Reed dit avoir eu avec elle pendant cet intervalle. Trois médecins légistes de renom ont également conclu qu’il n’existait aucune preuve montrant que Stacey Stites avait vécu une agression sexuelle au moment du meurtre plutôt qu'un rapport consenti 24 heures ou plus avant celui-ci. Ils ont estimé qu’elle avait été tuée avant minuit le 22 avril 1996 et que son corps était resté couché sur le ventre pendant quatre à six heures environ avant d’être transporté jusqu’au lieu où il a été retrouvé. Un expert a conclu que les preuves médicolégales rendent la théorie de l’accusation concernant le moment du décès « médicalement et scientifiquement impossible ». Un autre s’est déclaré convaincu, « au-delà d’un degré raisonnable de certitude médicale », que « sur la base de toutes les preuves disponibles, M. Reed risque d’être exécuté pour un crime qu’il n’a pas commis ».

En 2015, l’exécution avait été suspendue à la suite d’éléments récemment découverts. Cependant, les tribunaux du Texas ont systématiquement refusé les demandes d’analyses d’ADN sur ces indices relevés sur les lieux du crime et ont reprogrammé son exécution pour le 20 novembre 2019. Ses avocats ont écrit au gouverneur le 21 octobre, en lui demandant d’accorder un sursis de 30 jours et d’autoriser le Comité des grâces et des libérations conditionnelles à étudier l’opportunité d’une commutation de peine. Le 30 octobre, un recours en grâce a été déposé.

Les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort disposent : « La peine de mort ne peut être infligée que lorsque la culpabilité repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits ».

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 20 novembre 2019 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Rodney Reed (il) 

Réagissant à l’annonce faite par le ministre d’État pour l’éthique et l’intégrité, Simon Lokodo, de l’intention du gouvernement d’imposer la peine de mort pour les relations sexuelles librement consenties entre gays, Joan Nyanyuki, directrice pour l’Afrique de l’Est, la Corne de l’Afrique et les Grands Lacs à Amnistie internationale, a déclaré :
​
​« Il est affligeant de constater qu’au lieu de prendre de toute urgence les mesures nécessaires pour dépénaliser les relations sexuelles entre gays, le gouvernement veut faire exécuter ces personnes. Cela va encore attiser le sentiment de haine dans un environnement déjà homophobe.

« Cette déclaration est un exemple illustrant le fait que les représentants politiques ougandais attisent dangereusement l’intolérance et les préjugés à l’égard des personnes LGBTI. Les députés ougandais doivent catégoriquement rejeter tout projet de légalisation du sectarisme et de chasse aux sorcières visant des personnes considérées comme différentes. »

​Le 5 octobre, Brian Wassa, assistant juridique gay, est mort des suites d’une hémorragie cérébrale due aux coups que lui avaient assénés à la tête, la veille, des personnes non identifiées, à son domicile, à Kampala.

Selon l’organisation LGBTI Sexual Minorities Uganda (SMUG), il est la quatrième personne LGBTI ayant été tuée au cours des trois derniers mois, à la suite d’une exacerbation de la haine à l’égard des personnes LGBTI provoquée par des responsables politiques. Parmi les autres victimes figurent une femme trans tuée dans le district de Gomba, un gay tué dans le district de Kayunga et un autre encore à Jinja.

Le gouvernement ougandais mène depuis longtemps une campagne de lutte contre les personnes LGBTI.

La Malaisie doit commencer à respecter sa promesse d’abolir la peine de mort dans les nouvelles dispositions législatives en mettant fin à son application pour des infractions liées aux stupéfiants et en éliminant son application automatique, a déclaré Amnistie internationale jeudi 10 octobre, à l’occasion du lancement d’un nouveau rapport lors de la Journée mondiale contre la peine de mort.

Le rapport, intitulé Défaillances mortelles. Pourquoi la Malaisie doit abolir la peine de mort, révèle l’utilisation de la torture et d’autres mauvais traitements pour obtenir des « aveux », le manque d’accès à l’assistance juridique, l’opacité de la procédure de recours en grâce et d’autres graves violations du droit à un procès équitable qui exposent les personnes au risque d’être exécutées.

Ce document souligne en outre que 73 % des personnes condamnées à mort – 930 prisonniers – l’ont été pour des infractions liées aux stupéfiants, en violation du droit international relatif aux droits humains. Plus de la moitié d’entre elles (478) sont des ressortissants étrangers.

« La Malaisie a une occasion en or de rompre avec des décennies de cruauté et d’injustice infligées de façon disproportionnée aux personnes les plus marginalisées, a déclaré Shamini Darshni Kaliemuthu, directrice d’Amnistie internationale Malaisie.

« Nos recherches ont permis de constater le caractère systématique des procès iniques et des pendaisons secrètes, qui en dit long. Entre les allégations de torture et d’autres mauvais traitements et l’opacité de la procédure de recours en grâce, il est évident que l’application de la peine de mort entache la justice pénale malaisienne. »

Actuellement, la peine de mort est applicable pour 33 chefs d’accusation en Malaisie et automatique pour 12 d’entre eux. Ces dernières années, elle a été principalement appliquée lors de condamnations pour meurtre et pour trafic de stupéfiants.

Il y a un an, le gouvernement malaisien nouvellement élu a annoncé qu’il abrogerait la peine de mort pour toutes les infractions. Il a déjà instauré un moratoire sur les exécutions en juillet 2018. Cependant, lors d’une nouvelle session parlementaire débutant en octobre, il est prévu que le gouvernement présente des dispositions législatives qui ne supprimeront que l’application automatique de la peine de mort, et pour seulement 11 chefs d’accusation – bien loin de l’abolition totale.

Amnistie internationale appelle les autorités à continuer d’observer le moratoire sur les exécutions jusqu’à ce que la peine de mort soit totalement abolie et à utiliser ces dispositions législatives anticipées pour abroger l’application obligatoire de ce châtiment pour toutes les infractions, y compris le trafic de stupéfiants.

L’antichambre de la mort pour les plus marginalisés

Sur les 1 281 prisonniers sous le coup d’une condamnation à mort en Malaisie en février 2019, 568 (44 %) étaient des ressortissants étrangers, confrontés à de sérieux obstacles pour accéder à une assistance consulaire et des services d’interprétation appropriés.

Amnistie internationale a également constaté que certaines minorités de Malaisie étaient surreprésentées dans les quartiers des condamnés à mort, et les données consultées par l’organisation montrent une forte proportion de personnes issues de milieux défavorisés.

La plupart des personnes(73 %) condamnées à mort l’ont été pour trafic de stupéfiants, et plus de la moitié sont d’origine étrangère. Beaucoup ont affirmé qu’elles avaient fait entrer de petites quantités de stupéfiants dans le pays contre leur gré, soit sous la contrainte, soit en étant manipulées, et qu’elles n’avaient pas eu recours à la violence. Aux termes du droit international, les pays qui n’ont pas encore aboli la peine de mort doivent limiter son application aux « crimes les plus graves », tels que les meurtres.

Les cas de nombreuses femmes incarcérées dans l’antichambre de la mort témoignent des conséquences désastreuses de la législation draconienne de la Malaisie en matière de lutte contre les stupéfiants associée à l’application automatique de la peine capitale.

Près de neuf femmes sur 10 risquant la pendaison sont des ressortissantes étrangères condamnées pour trafic de stupéfiants. Certaines ont déclaré qu’elles avaient des problèmes financiers ou avaient été forcées à transporter de la drogue. Néanmoins, l’application automatique de la peine de mort empêche les juges de tenir compte de ces circonstances.

Procès iniques

Des avocats et des proches de personnes condamnées à mort ont indiqué à Amnistie internationale qu’il était fréquent que les prévenus ne pouvant pas se payer les services d’un avocat restent sans assistance juridique jusqu’à leur inculpation devant un tribunal. Ils ont également décrit un système d’aide juridictionnelle manquant cruellement de moyens qui laisse de nombreux prévenus sans assistance juridique pendant de longues périodes, souvent jusqu’au début de leur procès.

Les suspects de faits passibles de la peine de mort peuvent être maintenus en garde à vue pendant 14 jours et des personnes interrogées par Amnistie internationale ont confié qu’il était courant que les prévenus soient « battus » pour obtenir des « aveux ». Cette pratique perdure à ce jour, malgré les protestations incessantes d’ONG malaisiennes. Une enquête menée en 2011 par un groupe de travail des Nations unies avait déjà établi que « presque tous les détenus » avaient été soumis à la torture ou d’autres mauvais traitements au cours de leur interrogatoire.

Malgré la très forte proportion de ressortissants étrangers condamnés à mort et les nombreuses langues parlées dans le pays, la législation de la Malaisie ne prévoit pas de services d’interprétation pour aider les prévenus qui ne parlent pas malais à part lors des audiences au tribunal. Amnistie internationale a entendu parler de cas où des personnes avaient dû signer des documents en malais alors qu’elles ne comprenaient pas cette langue.

Hoo Yew Wah, un Malaisien d’origine chinoise, a été arrêté à l’âge de 20 ans en 2005 avec de la méthamphétamine sur lui et reconnu coupable sur la base d’une déclaration faite en mandarin, sa langue maternelle, mais que les policiers ont retranscrite en malais. Selon lui, la déclaration qu’ils lui ont fait signer est inexacte, les policiers lui ont cassé le doigt pendant l’interrogatoire et ils ont menacé de battre sa petite-amie s’il refusait de signer. Il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat durant cette période. Hoo Yew Wah est incarcéré dans le quartier des condamnés à mort depuis 2011.

Un système opaque et secret – et une chance de changement

Le droit malaisien ne définit pas en détail la procédure de recours en grâce et n’établit pas les critères d’octroi d’une grâce ni la façon dont les prisonniers ou leurs proches sont informés d’une décision.

Les prisonniers n’ont pas la garantie d’être assistés par un avocat lorsqu’ils demandent une grâce, et beaucoup doivent s’en passer. D’autres ne forment même pas de recours en grâce, soit par désespoir, soit parce qu’ils ne veulent pas s’avouer coupables d’une infraction qu’ils affirment ne pas avoir commise.

Bien que certaines initiatives gratuites existent, l’accès à ces services est contrôlé par l’administration pénitentiaire et les conditions d’accès ne sont pas transparentes. Les critères utilisés sont inconnus, mais ils semblent avoir des conséquences pour les ressortissants étrangers car la moitié d’entre eux n’ont pas déposé de recours en grâce.

« Un système aussi secret prive les Malaisiens d’un tableau complet de l’application de la peine de mort, a déclaré Shamini Darshni.

« Les recherches d’Amnistie internationale montrent pourquoi ce gouvernement doit maintenant honorer sans délai sa promesse d’abolir ce châtiment qui est le plus cruel et inhumain qui soit. »