Trente universitaires et personnalités politiques faisant l’objet d’accusations forgées de toutes pièces, notamment de l’accusation d’espionnage au profit de la coalition menée par l’Arabie saoudite, ont été condamnés à mort par le tribunal pénal spécialisé (TPS) houthi basé à Sanaa, à l’issue d’un procèstotalement inique, a déclaré Amnistie internationale.

Sur les 36 personnes jugées, 30 ont été condamnées à mort. Parmi elles figure Youssef al Bawab, professeur de linguistique et personnalité politique, père de cinq enfants, qui a été arrêté de façon arbitraire fin 2016. Il a été inculpé en avril 2017, en même temps que 35 autres personnes, de plusieurs infractions emportant la peine capitale. Les poursuites judiciaires engagées contre lui et contre les autres personnes en question ont été entachées de graves irrégularités : disparition forcée, détention provisoire d’une durée excessive, retards injustifiés pendant le procès, détention au secret, allégations de torture et d’autres mauvais traitements, privation de la possibilité de consulter un avocat et privation de soins médicaux. 

« Ce procès a été une parodie de justice, et cela confirme que le système judiciaire, et le TPS en particulier, deviennent un instrument de répression, et qu’ils sont de toute évidence incapable de rendre la justice de façon impartiale. Depuis que les autorités houthies de facto ont pris le contrôle du système judiciaire en 2015, elles utilisent de façon progressive le TPS pour s’en prendre aux personnes qu’elles considèrent comme des opposants ou même à ceux qui ne font que les critiquer, a déclaré Lynn Maalouf, directrice de la recherche sur le Moyen-Orient à Amnistie internationale.
 
« Aujourd’hui, 30 personnes, ainsi que leurs proches, s’apprêtent à affronter la peine la plus cruelle, inhumaine et dégradante qui soit, prononcée en outre à l’issue d’un procès totalement inique. Nous demandons aux autorités houthies de facto d’annuler ces déclarations de culpabilité injustes et ces terribles peines, et de libérer immédiatement ces 30 hommes.”
 
Selon des témoins présents à l’audience, et à la surprise de l’équipe de défenseurs, le juge a rapidement lu à haute voix les accusations retenues contre les accusés – dont la plupart entraînent obligatoirement la peine de mort au titre du Code pénal yéménite – en présence des mis en cause, de leurs proches et de leurs avocats, avant de condamner 30 de ces hommes à mort et d’en relaxer et relâcher six.
 
« Alors que le conflit armé se poursuit au Yémen, le procès grossièrement inique auquel tous ces hommes ont été soumis s’inscrit dans le cadre de l’utilisation du système judiciaire à des fins de règlement de compte politique », a déclaré Lynn Maalouf. 
 
Le même jour, Asmaa al Omeissy, une jeune femme de 23 ans mère de deux enfants, a été déclarée coupable d’avoir aidé un État ennemi, et condamnée à 15 ans d’emprisonnement. Amnistie internationale demande également aux autorités houthies de facto d’annuler sa déclaration de culpabilité et sa peine, et de la libérer immédiatement.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Amnistie internationale a rassemblé des informations montrant que le TPS est de plus en plus utilisé contre des minorités religieuses. En septembre 2018, 24 Yéménites baha’is – dont huit femmes et un enfant – ont été accusés d’infractions obligatoirement punies de la peine de mort par le TPS placé sous le contrôle des Houthis. Actuellement, Hamid Haydara est lui aussi jugé par le TPS en raison de ses convictions. Amnistie internationale et d’autres organisations ont à plusieurs reprises demandé aux Houthis d’annuler immédiatement la peine capitale prononcée contre Hamid Haydara.
 
Toutes les parties au conflit, y compris les forces houthies, le gouvernement yéménite, la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, ainsi que les forces yéménites soutenues par les Émirats, se sont livrées à des pratiques de détention arbitraire. Dans les zones sous leur contrôle, les forces houthies ont arrêté et détenu arbitrairement des détracteurs et des opposants, ainsi que des journalistes, des défenseurs des droits humains et des membres de la communauté baha’ie, dont beaucoup ont subi des procès iniques, une détention au secret ou encore une disparition forcée. La majorité des personnes visées étaient des dirigeants, des membres ou des sympathisants du parti politique Al Islah. Le gouvernement yéménite reconnu par la communauté internationale a harcelé, menacé et détenu arbitrairement des défenseurs des droits humains et d’autres militants. Dans le sud du pays, les forces yéménites soutenues par les Émirats arabes unis ont mené une campagne de détentions arbitraires et de disparitions forcées. En mai 2018, Amnistie internationale a publié un rapport exposant de manière détaillée les cas de 51 hommes détenus dans un réseau de prisons secrètes par des forces émiriennes et yéménites opérant en dehors du contrôle du gouvernement yéménite, y compris des personnes détenues entre mars 2016 et mai 2018.

La Cour suprême du Sri Lanka, qui examinait les requêtes visant à empêcher l’exécution de prisonniers condamnés à mort, a suspendu tous les ordres d’exécution jusqu’au 29 octobre, prochaine date d’audience. C’est un immense soulagement car ces 13 prisonniers ne risquent plus d’être exécutés par pendaison de façon imminente.

Le 5 juillet 2019, la Cour suprême du Sri Lanka a annoncé avoir suspendu tous les ordres d’exécution jusqu’à sa prochaine date d’audience, le 29 octobre. Ses juges reprendront alors l’examen des 12 requêtes pour violation des droits fondamentaux déposées en réaction à l’annonce faite par le président Maithripala Sirisena le 26 juin 2019, indiquant qu’il avait signé quatre ordres d’exécution et que ces pendaisons auraient lieu dans les jours qui suivraient.

Selon les requêtes en question, la sélection arbitraire de quatre prisonniers et le secret entourant les projets et préparatifs d’exécution violent les droits de ces détenus.

Cette décision de justice s’inscrit dans le contexte d’une opposition généralisée à l’application de la peine de mort au Sri Lanka. En effet, celle-ci fait face à une résistance de la part des tribunaux, des médias, de membres de tous bords du Parlement, dans la rue, sur les réseaux sociaux et au sein de la communauté internationale. C’était la troisième fois que le président tentait de relancer l’application de la peine de mort au Sri Lanka, où la dernière exécution a eu lieu en 1976.

Amnistie internationale avait demandé à maintes reprises au président Maithripala Sirisena d’abandonner son projet de rétablir les exécutions, faisant valoir que la peine de mort n’avait pas d’effet dissuasif particulier sur la criminalité. Vous avez contribué de manière significative à cet ensemble de voix qui a montré pourquoi nous devons résister à l’injustice partout où elle se présente.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

La justice sri lankaise a suspendu toutes les exécutions jusqu’à l’examen des recours après le mois d’octobre.

Réagissant à ces informations, Biraj Patnaik, directeur pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale, a déclaré :

« Plus personne ne devrait avoir à craindre d’être pendu. Le sursis accordé à ces prisonniers condamnés à mort devrait être pérennisé, et leurs peines de mort devraient être immédiatement commuées.

​« Cette décision de justice intervient dans un contexte d’opposition généralisée aux projets concernant l’application de la peine de mort au Sri Lanka. Un mouvement de résistance à ces projets a été observé au niveau des tribunaux, dans les médias, dans la rue, sur les réseaux sociaux, parmi toutes les composantes du Parlement, et de la part de la communauté internationale. Les autorités doivent écouter ces voix, respecter les droits humains, poursuivre le moratoire sur les exécutions observé dans le pays depuis plus de quatre décennies, et abolir la peine de mort une fois pour toutes. »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Amnistie internationale mène campagne contre la décision prise par le président Maithripala Sirisena de procéder à l’exécution des personnes condamnées à mort pour des infractions liées aux stupéfiants, en violation du droit international.

Le président Sirisena a déclaré avoir ratifié des ordres pour des exécutions qui doivent avoir lieu dans les prochains jours.
Le 5 juillet 2019, la Cour suprême a décidé que les prisonniers condamnés à mort ne doivent pas être exécutés tant que leurs recours n’auront pas été pleinement examinés. La prochaine session de la cour a été fixée au 29 octobre 2019.

Amnistie internationale est absolument opposée à la peine de mort dans tous les cas, et elle participe depuis juillet 2018 à une campagne soutenue contre le retour des exécutions Sri Lanka.

Le président sri-lankais Maithripala Sirisena doit renoncer immédiatement à son projet d’exécuter quatre détenus, a déclaré Amnistie internationale le 26 juin 2019.

Amnistie internationale est consternée par l’annonce du président Maithripala Sirisena indiquant qu’il a signé les ordres d’exécution pour quatre détenus condamnés à mort pour des infractions liées aux stupéfiants et que ces personnes seront pendues « sous peu ».

Bien que le président ait confirmé avoir signé les ordres d’exécution, ni les noms des détenus concernés ni les informations quant à la date d’exécution ou aux affaires en question n’ont été révélés. En raison du manque de transparence, il est impossible de savoir si ces détenus ont épuisé toutes les voies de recours en grâce et si les garanties juridiques ont été respectées dans le cadre de leur déclaration de culpabilité et de leur condamnation. On ignore si les quatre détenus et leurs proches ont été informés de leur exécution imminente.

Si le Sri Lanka procède à ces exécutions, ce sera la première fois depuis 1976 qu’il applique la peine de mort.

« Nous sommes scandalisés que le président ait signé les premiers ordres d’exécution émis au Sri Lanka depuis 43 ans. Par une seule action, il réduira à néant tous les progrès réalisés par le pays en vue de mettre fin à ce châtiment cruel, inhumain et dégradant », a déclaré Biraj Patnaik, directeur pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale.
​
Amnistie internationale avait précédemment appris que 13 détenus risquaient d’être exécutés à tout moment. On ignore si ces ordres d’exécution ont également été émis et signés ou s’ils le seront par la suite.

Les exécutions pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants sont illégales. Ces infractions n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » – c’est-à-dire les homicides volontaires – auxquels le recours à la peine capitale doit être limité au titre du droit international relatif aux droits humains et des normes en la matière.

« Alors que d’autres pays se rendent compte que leurs politiques en matière de stupéfiants doivent être réformées et prennent des mesures pour réduire le recours à la peine de mort, le Sri Lanka s’engage sur la voie inverse. Cela aura des conséquences dévastatrices pour la réputation internationale du pays et nous espérons que le président Maithripala Sirisena reviendra sur sa décision », a déclaré Biraj Patnaik.
​
Les États ont le devoir de faire en sorte que toutes les procédures respectent les normes internationales d’équité des procès, notamment le droit d’interjeter appel et de demander la grâce, ainsi que le droit pour les détenus, leur famille et leurs avocats d’être informés suffisamment à l’avance d’une éventuelle exécution.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Elle demande au gouvernement sri-lankais de renoncer à son projet de reprendre les exécutions, et d’instaurer au lieu de cela un moratoire officiel sur l’application des condamnations à mort, en vue d’abolir définitivement la peine de mort.

Complément d’information

Amnistie internationale a demandé à maintes reprises au président Maithripala Sirisena d’abandonner son projet de reprendre les exécutions, faisant valoir que la peine de mort n’a pas d’effet dissuasif particulier sur la criminalité. L’organisation de défense des droits humains s’oppose catégoriquement à la peine de mort en toutes circonstances, quels que soient le crime commis et la méthode d’exécution.

Dans la synthèse intitulée Sri Lanka: Halt Preparations to Resume Executions, Amnesty International met en lumière le fait que la peine de mort est utilisée dans des circonstances bafouant le droit international et les normes internationales au Sri Lanka, n’a pas d’effet dissuasif particulier sur la criminalité dans d’autres pays, est susceptible d’ôter la vie à des personnes condamnées à l’issue de procès iniques et de toucher de manière disproportionnée les personnes issues de minorités et de milieux socio-économiques défavorisés.

Le Sri Lanka est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui prévoit que l’abolition de la peine de mort est l’objectif que les États qui maintiennent ce châtiment doivent atteindre. Au lieu de reprendre les exécutions, les autorités sri-lankaises doivent prendre des mesures en vue de supprimer la peine de mort de la législation du pays.

Amnistie internationale a reçu des informations signalant que le président sri-lankais va rapidement examiner et éventuellement signer les ordres d’exécution dans la semaine du 24 juin. Si cela se confirme, jusqu’à 13 prisonniers risquent d’être exécutés de façon imminente. Les dates des exécutions prévues sont totalement gardées secrètes, de même que l’identité des condamnés concernés. Amnistie internationale n’est pas en mesure de confirmer si les condamnés ont bénéficié de procès équitables, eu accès à un avocat et eu la possibilité d’engager une procédure de recours en grâce digne de ce nom. Le Sri Lanka n’a pas appliqué ce châtiment, qui est le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, depuis plus de 40 ans. Il doit continuer d’honorer cette tradition, qui choisit la vie plutôt que la vengeance.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS 

​Président Maithripala Sirisena
Presidential Secretariat
Galle Face
Colombo 01
Colombo
Sri Lanka
Télécopieur : +94 (11) 2340340
Courriel : ps@presidentsoffice.lk

​Monsieur le Président de la République,

Je vous écris pour vous faire part de ma préoccupation au sujet de la décision concernant l’éventuelle signature des ordres d’exécution des 13 détenus condamnés à mort.

Les exécutions ne sont pas une démonstration de force, mais au contraire un signe de faiblesse. Elles représentent l’incapacité de construire une société humaine qui protège le droit à la vie. Le Sri Lanka n’a pas besoin de prendre des vies au nom de la vengeance.

Nous comprenons votre détermination à combattre l’usage des stupéfiants et la criminalité liée aux stupéfiants au Sri Lanka. Cependant, rien ne prouve que l’application de la peine de mort va permettre d’atteindre cet objectif.

En requérant des exécutions pour des infractions à la législation relative aux stupéfiants, le Sri Lanka a recours à la peine de mort dans des circonstances contraires au droit international et aux normes internationales. Les exécutions n’ont pas d’effet dissuasif particulier sur la criminalité dans d’autres pays et elles sont susceptibles d’ôter la vie à des personnes condamnées à l’issue de procès iniques et de toucher de manière disproportionnée les personnes issues de minorités et de milieux socio-économiques défavorisés.

Nous vous demandons de revenir sur votre décision d’ordonner la mort par pendaison de ces 13 prisonniers, et de commuer leur peine. Nous vous prions de prendre en considération le bilan positif du Sri Lanka concernant la peine de mort et de mettre en place un moratoire sur toutes les exécutions en vue de l’abolition totale de ce châtiment.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de ma très haute considération.

COMPLÉMENT D'INFORMATION

En mars 2019, le président sri-lankais a confirmé avoir fixé des dates pour des exécutions, mais il n’a pas révélé ces dates. Une pause a été observée en ce qui concerne la volonté exprimée par le public de recourir à la peine de mort à la suite des attentats qui ont ébranlé le pays le 21 avril, mais le 20 juin 2019, il a annoncé la Semaine nationale de l’éradication des stupéfiants, qui prendra fin le 1er juillet 2019. Les médias ont plusieurs fois indiqué, et Amnistie a vérifié de façon indépendante ces informations, que des mesures ont été prises pour procéder à des exécutions par pendaison au cours de cette période.

Amnistie internationale craint que certaines procédures judiciaires au Sri Lanka n’aient pas respecté les normes internationales en matière d’équité des procès et aient débouché sur des condamnations à mort. La Commission nationale des droits humains du Sri Lanka a constaté, sur la base des plaintes qu’elle a reçues, que «la torture est régulièrement utilisée dans tout le pays, quelle que soit la nature de l’infraction présumée pour laquelle une personne a été arrêtée. Par exemple, des personnes soupçonnées de vol qualifié, possession de drogue, coups et blessures, chasse au trésor, conflit avec la famille ou l’époux, sont soumises à la torture. La culture de l’impunité qui prédomine vis-à-vis des personnes accusées de torture est aussi un facteur qui contribue au recours régulier à la torture comme méthode d’interrogatoire et d’investigation».

L’utilisation courante de la torture et le recours à des «aveux» obtenus sous la torture pour condamner des suspects violent le droit à un procès équitable et le droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres  peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Toute personne dispose de ces droits. À la suite de sa mission au Sri Lanka, le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a fait des déclarations allant dans ce sens quant au recours à la torture qui risque d’aboutir à des «aveux» forcés: «La plupart des victimes de torture ont indiqué que les actes de torture avaient cessé après qu’elles eurent fait des aveux, parfois en signant des feuilles de papier vierges ou des documents rédigés dans une langue qu’elles ne comprenaient pas.»

Le risque qu’une procédure judiciaire faussée puisse aboutir à une peine cruelle et irréversible, et pire encore, à l’application de cette peine, est très inquiétant.

Le secret qui entoure les projets du président Maithripala Sirisena concernant la reprise des exécutions aggrave encore le risque de violation des règles de procédure pour les personnes qui sont particulièrement en danger ; aucune information n’est actuellement disponible quant à ces affaires, notamment en ce qui concerne un réexamen judiciaire ou un recours en grâce.

Amnistie internationale est opposée en toutes circonstances et de manière inconditionnelle à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. Elle milite depuis plus de 40 ans en faveur de l’abolition totale de ce châtiment dans le monde entier.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais ou cingalais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 6 AOÛT 2019.
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Le président sri-lankais Maithripala Sirisena doit renoncer immédiatement à son projet de reprendre les exécutions et d’ôter la vie à au moins 13 prisonniers déclarés coupables d’infractions liées aux stupéfiants, a déclaré Amnistie internationale le 25 juin 2019.

Amnistie internationale s’inquiète vivement d’apprendre par les médias que des préparatifs sont en cours pour exécuter des condamnés à mort dans le cadre de la Semaine nationale d’éradication de la drogue, du 21 juin au 1er juillet. Si le Sri Lanka procède à ces exécutions, ce sera la première fois qu’il ôte la vie à des condamnés depuis 1976.

« Nous sommes consternés d’apprendre que le Sri Lanka projette de sacrifier son bilan positif concernant la peine de mort. Les exécutions ne débarrasseront pas le pays de la criminalité liée aux stupéfiants. Elles symbolisent l’échec s’agissant de construire une société humaine qui accorde de la valeur à la protection de la vie. La dernière chose dont le Sri Lanka a besoin aujourd’hui, c’est de nouveaux morts au nom de la vengeance », a déclaré Biraj Patnaik, directeur pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale.

Si le bureau du président n’a fait aucune annonce officielle, plusieurs sources ont confirmé à Amnistie internationale que les bourreaux nouvellement recrutés ont été formés et que le président Maithripala Sirisena a la ferme intention de reprendre les pendaisons.

Les exécutions pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants sont illégales. Ces infractions n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » – c’est-à-dire les homicides intentionnels – qui, seuls, peuvent être passibles de la peine capitale au titre du droit international relatif aux droits humains et des normes en la matière.

On ne connaît pas encore les détails relatifs aux exécutions programmées, le nombre de prisonniers risquant d’être mis à mort, ni les circonstances de leurs déclarations de culpabilité et condamnations.

En ne dévoilant pas ses intentions, le gouvernement du Sri Lanka empêche la population et les militants des droits humains d’accéder à des informations vitales pour que les garanties essentielles mises en place par la communauté internationale afin de protéger les droits des condamnés à mort soient pleinement respectées.

« Ôter la vie d’un être humain compte parmi les actes les plus graves qu’un gouvernement puisse commettre. La sévérité de la sanction requiert au minimum une transparence complète qui permette de garantir une procédure régulière, a déclaré Biraj Patnaik.

« Les États ont le devoir de faire en sorte que toutes les procédures respectent les normes internationales d’équité des procès, notamment le droit d’interjeter appel et de demander la grâce, et le droit pour les prisonniers, leur famille et leurs avocats d’être informés suffisamment à l’avance d’une éventuelle exécution. Dans les cas concernés, on ignore si cette procédure a été suivie. »

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Elle demande au gouvernement sri-lankais de renoncer à son projet visant à rétablir les exécutions et d’instaurer un moratoire officiel sur l’application des condamnations à mort, en vue d’abolir définitivement la peine de mort.

Complément d’information

Amnistie internationale a demandé à maintes reprises au président Maithripala Sirisena d’abandonner son projet de rétablir les exécutions, faisant valoir que la peine de mort n’a pas d’effet dissuasif particulier sur la criminalité. L’organisation de défense des droits humains s’oppose absolument à la peine de mort en toutes circonstances, quels que soient le crime commis et la méthode d’exécution.

Cette synthèse, intitulée Sri Lanka: Halt Preparations to Resume Executions, met en lumière le fait que la peine de mort est utilisée dans des circonstances bafouant le droit international et les normes internationales, n’a pas d’effet dissuasif particulier sur la criminalité dans d’autres pays, est susceptible d’ôter la vie à des personnes condamnées à l’issue de procès iniques et de toucher de manière disproportionnée les personnes issues de minorités et de milieux socio-économiques défavorisés.

Le Sri Lanka est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui indique que l’abolition de la peine de mort est l’objectif que les États qui maintiennent ce châtiment doivent atteindre. Au lieu de rétablir les exécutions, les autorités sri-lankaises doivent prendre des mesures en vue de supprimer la peine de mort de la législation du pays.

Amnistie internationale est préoccupée par les informations selon lesquelles les États-Unis et certains pays européens auraient facilité le transfert du nord de la Syrie vers l’Irak de personnes accusées d’être d’anciens combattants du groupe armé se désignant sous le nom d’État islamique (EI). En Irak, des suspects ont été jugés et condamnés à mort dans le cadre de procédures d’une iniquité telle que le recours à ce châtiment pourrait constituer des exécutions sommaires. Le droit international interdit les transferts et restitutions vers des lieux où des personnes risquent d’être victimes de torture, de faire l’objet de procès iniques ou d’être condamnées arbitrairement à mort.

Des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et d’autres graves atteintes aux droits humains et au droit international humanitaire ont été commises en toute impunité par toutes les parties aux conflits en Syrie et en Irak. Les responsables présumés de ces agissements doivent être traduits en justice dans le cadre de procès équitables excluant le recours à la peine de mort.

Les Forces démocratiques syriennes (FDS) sous direction kurde, alliées à la coalition menée par les États-Unis dans le conflit contre l’EI, détiennent des milliers de personnes de diverses nationalités accusées ou soupçonnées d’être des combattants, des membres ou des sympathisants de l’EI, dont des Syriens et des Irakiens. La communauté internationale doit prendre des mesures pour veiller à ce que toutes les personnes raisonnablement soupçonnées d’avoir commis des crimes de droit international soient traduites en justice dans le cadre de procès équitables sans recours à la peine de mort et à ce que les personnes qui ne sont pas rapidement inculpées d’une infraction dûment reconnue par la loi et jugées de manière équitable soient libérées.

Les procès qui ne respectent pas les normes internationales relatives aux droits humains, particulièrement les procès qui pourraient aboutir à des condamnations à mort, doivent être immédiatement suspendus jusqu’à ce que de nouvelles procédures conformes aux normes internationales d’équité des procès puissent être engagées contre les prévenus.

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances et sans aucune exception et considère qu’elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Aux termes du droit international et des normes internationales, les exécutions résultant de procès iniques bafouent l’interdiction de la privation arbitraire de la vie ainsi que l’interdiction des châtiments cruels, inhumains ou dégradants et pourraient dans certains cas constituer des exécutions sommaires. De plus, dans le cadre d’un conflit armé, les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables, constituent des crimes de guerre. Les responsables présumés d’exécutions sommaires et/ou de crimes de guerre doivent être traduits en justice dans le cadre de procès équitables.

L’organisation prend note des propositions de la Suède de créer un tribunal internationalisé basé en Syrie, en Irak ou à La Haye et destiné à juger les étrangers soupçonnés d’appartenir à l’État islamique.

Bien que nous nous réjouissions des efforts déployés en vue d’amener les auteurs d’atrocités à rendre des comptes, les États ne doivent pas créer un tribunal ou des mécanismes d’obligation de rendre des comptes visant uniquement les membres étrangers présumés de l’EI ou toute autre partie spécifique aux conflits en Irak et en Syrie. La communauté internationale doit plutôt prendre de toute urgence des mesures pour veiller à ce que toutes les personnes raisonnablement soupçonnées d’avoir commis des crimes de droit international pendant ces conflits, quelle que soit leur nationalité, soient traduites en justice dans le cadre de procès équitables, sans encourir la peine de mort.
​
Pour cela, une stratégie globale de justice internationale sera nécessaire. Une telle stratégie globale pourrait rendre nécessaire une réforme du système judiciaire irakien, la création de tribunaux hybrides ou ad hoc ou la saisie de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que des enquêtes et des poursuites au titre de la compétence universelle.
​
Enfin, toutes les victimes des conflits en Syrie et en Irak doivent pouvoir obtenir justice, vérité et réparations.

Son Excellence le Président Mohamed Ould Abdel Aziz
République islamique de Mauritanie
Ministère du Secrétariat général à la présidence
Nouakchott, Mauritanie

Votre Excellence,

Au nom des organisations non gouvernementales soussignées, nous vous exhortons à assurer la libération immédiate de Mohamed Cheikh Ould Mkhaitir, qui est toujours en détention alors qu’une cour d’appel a ordonné sa libération il y a plus d’un an et demi. Sa famille et ses avocats rapportent que sa santé a beaucoup souffert de son incarcération et continue de se détériorer.

En janvier 2014, les autorités ont arrêté Mkhaitir plusieurs jours après sa publication d’un article sur Internet dénonçant ce qu’il considérait comme une instrumentalisation de la religion visant à justifier la discrimination de caste existant en Mauritanie.

En décembre 2014, après un an de détention provisoire, un tribunal de première instance de Nouadhibou l’a condamné à mort pour apostasie et insulte au prophète Mohammed. Pourtant, en 2016, la Cour d’appel de Nouadhibou a préféré qualifier son infraction de « mécréance ». En novembre 2017, alors que Mkhaitir était toujours détenu, ce tribunal a réduit sa peine à une amende et deux ans d’emprisonnement, qu’il avait déjà effectués.

Mais au lieu de le libérer, les autorités ont transféré Mkhaitir en isolement dans un lieu tenu secret. Ses avocats se sont vu refuser l’autorisation de lui rendre visite. D’après sa famille, il souffre de douleurs physiques et d’un traumatisme psychologique, mais aussi de glaucome, ce qui pourrait lui coûter la vue si les autorités continuaient à lui refuser l’accès à des soins médicaux appropriés.

Mkhaitir a pu recevoir des visites à de très rares occasions. D’après les dernières informations dont nous disposons, il n’a aucune interaction avec autrui, à part les gardiens et les visiteurs occasionnels.

Dans très peu de temps, les Mauritaniens éliront un nouveau président. Les poursuites judiciaires contre Mkhaitir, alors qu’il n’avait fait qu’exercer sa liberté d’expression, ainsi que sa détention illégale prolongée, entachent le legs de votre présidence. À l’heure actuelle, il reste en votre pouvoir de veiller à ce que Mkhaitir soit libéré. Vous adresseriez ainsi un message en faveur du respect des droits humains et de l’état de droit.

Nous vous appelons respectueusement à prendre les mesures immédiates assurant que Mkhaitir soit libéré et veillant à sa sécurité et à son bien-être après sa libération.

Nous serions heureux de recevoir tout commentaire de votre part sur cette lettre et sur toute autre question portant sur les droits humains et l’état de droit en Mauritanie.

Veuillez agréer, Votre Excellence, nos respectueuses salutations.

Organisations signataires

Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT)

Amnistie internationale

Anti-Slavery International

Comité pour la protection des journalistes (CPJ)

Ensemble contre la peine de mort (ECPM)

FIDH dans le cadre de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme

Freedom Now

Human Rights Watch

Minority Rights Group

OMCT dans le cadre de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme

PEN America

Reporters sans frontières

Les autorités égyptiennes ne doivent pas recourir à l’usage de la peine de mort pour sanctionner un jeune homme arrêté alors qu’il avait moins de 18 ans, a déclaré Amnistie internationale à la veille du verdict attendu le 22 juin.

Karim Hemada a été arrêté alors qu’il avait 17 ans lors d’une descente effectuée à son domicile à Guizeh, en janvier 2016. Soumis à une disparition forcée pendant 42 jours, il affirme que, durant cette période, il a reçu des décharges électriques en vue de lui extorquer des « aveux », selon des documents adressés au ministre de l’Intérieur et au ministère public, et selon des informations obtenues par Amnistie internationale. Le grand mufti, la plus haute autorité religieuse du pays, a été saisi de l’affaire le 6 juin, afin de donner son opinion non contraignante concernant l’application de la peine de mort.

« Karim Hemada n’avait que 17 ans lorsqu’il a été victime d’une disparition forcée, au cours de laquelle il affirme avoir été torturé. Appliquer la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés est prohibé de manière explicite par le droit international relatif aux droits humains, a déclaré Magdalena Mughrabi, directrice adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant et l’appliquer à l’issue d’un terrible déni de justice est consternant. Au lieu de le condamner à mort, les autorités égyptiennes doivent mettre un terme à la procédure inique engagée contre lui, le libérer de détention provisoire et ouvrir une enquête sur sa disparition forcée et ses allégations de torture. »

Si Karim Hemada bénéficie d’un nouveau procès, il importe de veiller à ce que la procédure soit équitable et respecte strictement les principes de la justice pour mineurs. En outre, il ne doit pas être maintenu en détention durant cette procédure.
Bien que le droit égyptien interdise d’appliquer la peine de mort à des mineurs délinquants, depuis 2013, des tribunaux de première instance ont condamné à mort au moins trois accusés pour des crimes qui se sont déroulés alors qu’ils avaient moins de 18 ans, avant que des instances supérieures n’infirment ces jugements.

Le grand mufti a été saisi de l’affaire concernant Karim Hemada, ainsi que six autres hommes accusés d’être membres d’un « groupe terroriste » dans le cadre de la même affaire et qui pourraient également être condamnés à mort. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et demande aux autorités égyptiennes de ne pas recourir à ce châtiment contre les personnes accusées dans cette affaire.

Un autre accusé dont le verdict doit être prononcé le 22 juin est Aser Mohamed, lui aussi arrêté en janvier 2016 alors qu’il n’avait que 14 ans. Il a été détenu au secret pendant 34 jours. Durant cette période, il affirme avoir été torturé par des agents de l’Agence de sécurité nationale, qui l’auraient notamment soumis à des décharges électriques et suspendu pendant des heures par les membres pour qu’il « avoue » des crimes qu’il n’a pas commis. Il a ajouté qu’un procureur du service du procureur général de la sûreté de l'État a menacé de le renvoyer entre les mains de l’Agence de sécurité nationale s’il ne coopérait pas. S’il est déclaré coupable, il encourt jusqu’à 15 ans d’emprisonnement.

Karim Hemada et Aser Mohamed sont accusés d’« appartenance à un groupe terroriste », ainsi que d’usage de la force, de détention d’armes à feu et d’agression contre des policiers. Ces infractions présumées se sont déroulées entre mi-2015 et le 13 février 2016, alors que tous deux avaient moins de 18 ans.

« Si les autorités égyptiennes condamnent ces deux jeunes gens à l’issue de procès manifestement iniques fondés sur des aveux forcés, il s’agira d’une violation flagrante des droits de l’enfant. Elles doivent cesser de bafouer ainsi les droits des mineurs et mettre fin sans délai à la pratique très inquiétante qui consiste à condamner à mort des mineurs délinquants », a déclaré Magdalena Mughrabi.

D’après le comité de la Convention relative aux droits de l’enfant, la détention provisoire prolongée de mineurs constitue une grave violation du droit international. Si le droit égyptien définit un enfant comme toute personne ayant moins de 18 ans, il autorise toutefois la comparution de mineurs âgés de 15 à 18 ans devant des cours pénales et la Cour suprême de sûreté de l’État, si des adultes sont impliqués dans l’affaire. Au titre de l’article 112 de la Loi n° 12/1996 relative aux mineurs, il est absolument interdit de condamner à la peine capitale une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.