Le 24 novembre, l’universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali a appris que le ministère public avait ordonné la mise en œuvre de sa condamnation à mort pour « corruption sur terre » (efsad-e fel-arz).

Lors d’un bref appel téléphonique à son épouse le jour même, il a expliqué qu’il avait été transféré à l’isolement à la section 209 de la prison d’Evin à Téhéran.

Il risque d’être exécuté d’un moment à l’autre.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire – Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève
Suisse

Monsieur,

Le 24 novembre 2020, le bureau du procureur de la prison d’Evin a informé Ahmadreza Djalali, sa famille et son avocat que le ministère public avait ordonné au bureau d’application des peines de procéder à sa mise à mort. Les responsables du bureau du procureur n’ont pas précisé la date de l’exécution, mais ont indiqué qu’elle devait avoir lieu dans un délai d’une semaine, soit au plus tard le 1er décembre. Ahmadreza Djalali a ensuite été transféré à l’isolement à la section 209 de la prison d’Evin. Le même jour, il a fait part de cette information à son épouse, qui vit en Suède, lors d’un appel téléphonique qui a duré moins de deux minutes, ajoutant qu’il serait transféré à la prison de Rajai Shahr, à Karaj, pour l’application de sa peine. C’était la première fois qu’il appelait sa famille depuis la mi-octobre 2020. Les autorités carcérales avaient bloqué son accès au téléphone conformément aux instructions données par le ministère du Renseignement, après qu’Ahmadreza Djalali eut accordé une interview à un média à l’étranger.

D’après les informations dont dispose Amnistie internationale, le parquet a déclaré le 24 novembre qu’il était temps de procéder à la condamnation à mort d’Ahmadreza Djalali, car toutes les voies de recours, de révision judiciaire ou de grâce étaient épuisées.

Ahmadreza Djalali a été condamné à mort en octobre 2017 pour « corruption sur terre » (efsad-e fel-arz) à l’issue d’un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Le tribunal s’est fondé principalement sur des « aveux » qui, selon Ahmadreza Djalali, lui ont été arrachés sous la torture et d’autres mauvais traitements subis alors qu’il était maintenu à l’isolement pendant une longue période, sans pouvoir consulter un avocat. Les agents ont notamment menacé de l’exécuter, de tuer ou de faire du mal à ses enfants qui vivent en Suède et à sa mère qui vit en Iran. Amnesty International a fait valoir à maintes reprises que l’infraction de « corruption sur terre » ne répond pas aux exigences de clarté et de précision requises en droit pénal et enfreint le principe de légalité et de certitude juridique. Le 9 décembre 2018, ses avocats ont appris que la 1ère chambre de la Cour suprême avait confirmé sa condamnation à mort, sans leur accorder la possibilité de présenter leurs arguments en faveur de leur client. La Cour suprême a rejeté au moins deux demandes de révision judiciaire de l’affaire le concernant.

Je vous demande de bloquer sur-le-champ toute procédure d’exécution concernant Ahmadreza Djalali, d’annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation, et de l’autoriser sans délai à communiquer avec sa famille et ses avocats. Je vous engage également à suivre la recommandation du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire dans cette affaire, qui appelle à le libérer immédiatement et à rendre effectif son droit à réparation. Dans l’attente de sa libération, je vous invite à veiller à ce qu’il soit protégé de la torture et de tout autre mauvais traitement, à mener sans délai une enquête indépendante, efficace et impartiale sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements, et à traduire en justice toute personne reconnue coupable de ces agissements dans le cadre d’un procès équitable et excluant le recours à la peine de mort. Enfin, je vous prie d’instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


​COMPLÉMENT D'INFORMATION

Le 24 novembre 2020, en réaction à un tweet posté par la ministre suédoise des Affaires étrangères qui a eu une conversation téléphonique avec son homologue iranien ce jour-là, dans lequel la Suède « condamne la peine de mort et œuvre dans le but d’empêcher que la sentence visant [Ahmadreza] Djalali ne soit appliquée », le porte-parole du ministère iranien des Affaires étrangères Saeed Khatibzadeh a déclaré que cette information était « biaisée et fausse », sans donner plus d’explications.

De nationalité iranienne et suédoise, l’universitaire et médecin Ahmadreza Djalali, installé en Suède, était en voyage pour des raisons professionnelles en Iran lorsqu’il a été arrêté, le 26 avril 2016. Il a été détenu à la section 209 de la prison d’Evin, qui dépend du ministère du Renseignement, pendant sept mois, dont trois à l’isolement, sans pouvoir consulter d’avocat. Selon son témoignage, durant cette période, Ahmadreza Djalali a subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements dans le but de le contraindre à « avouer » qu’il était un espion. Il affirme avoir été contraint de lire des « aveux » devant une caméra et de lire des déclarations déjà rédigées par les agents chargés de l’interroger.

Ahmadreza Djalali nie les accusations portées à son encontre et affirme qu’elles ont été forgées de toutes pièces par les autorités. Dans une lettre rédigée en août 2017 depuis la prison d’Evin, Ahmadreza Djalali affirmait qu’il est détenu uniquement parce qu’il a refusé de mettre à profit ses relations universitaires dans les institutions européennes pour espionner pour le compte de l’Iran.

Le 17 décembre 2018, la télévision publique iranienne a diffusé les « aveux » d’Ahmadreza Djalali dans le cadre d’un programme intitulé Axing the root, qui utilisait une musique dramatique, des graphiques et des images d’actualités internationales entrecoupées de ses « aveux », pendant qu’une voix off le présentait comme un « espion ». En lui extorquant ces « aveux » forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes ont bafoué son droit à la présomption d’innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ahmadreza Djalali a déclaré depuis que les « aveux » diffusés étaient ceux qui avaient été filmés alors qu’il était détenu à l’isolement, sans avoir la possibilité de consulter un avocat.

En novembre 2017, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a demandé à l’Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et de lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, au motif qu’il a été arrêté sans mandat, n’a été inculpé officiellement que 10 mois après son arrestation et s’est vu priver de la possibilité d’exercer son « droit de contester la légalité de sa détention ». Il a aussi conclu que le non-respect de son droit à un procès équitable est d’une telle gravité « qu’il confère à la privation de liberté de M. Djalali un caractère arbitraire ».

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 21 janvier 2021
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Mardi matin, le médecin urgentiste irano-suédois Ahmadreza Djalali a téléphoné à sa femme Vida Mehrannia depuis son lieu de détention, pour lui faire ses adieux. Il a été placé en isolement à la prison d’Evin et informé par les autorités judiciaires qu’il serait bientôt exécuté. Amnistie internationale est profondément préoccupée par ces informations et exhorte les autorités iraniennes à ne pas exécuter le Dr Djalali, ainsi qu’à le libérer.

« Nous sommes horrifiés de cette nouvelle. Ahmadreza Djalali a été condamné à l’issue d’un procès inique, entaché de torture, pour avoir refusé d’espionner pour le compte des autorités iraniennes. Il n’a rien à faire dans le couloir de la mort et doit être libéré au plus vite », explique Philippe Hensmans, directeur de la section belge francophone d’Amnistie internationale.

« L’exécution pourrait avoir lieu de manière imminente. C’est intolérable. Nous appelons les responsables politiques et diplomates à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour convaincre les autorités iraniennes d’annuler la condamnation à mort du Dr Djalali avant qu’il ne soit trop tard. »

Amnistie internationale demande également que la nouvelle de cette exécution fasse l’objet de la plus grande publicité possible. Les autorités iraniennes doivent recevoir un signal clair que la communauté internationale les surveille.
​
Cette exécution aurait lieu alors même que le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies a appelé les autorités iraniennes à annuler la condamnation à mort d’Ahmadreza Djalali et à le libérer. En outre, les organismes internationaux de défense des droits humains ont toujours considéré que le fait de prononcer une condamnation à mort à l’issue d’une procédure pénale qui viole les garanties d’un procès équitable constitue une violation du droit à la vie. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort dans tous les cas et sans exception, car elle constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qu’il soit.

​Complément d’information

Ahmadreza Djalali est spécialisé dans la médecine de catastrophe. Il a été arrêté et accusé d’espionnage en 2016, lors d’un voyage à titre professionnel en Iran. Pendant les dix premiers jours suivant son arrestation, personne ne savait où il était détenu. Fin octobre 2017, il a été condamné à mort à l’issue d’un procès manifestement inéquitable. Des « aveux » lui ont été extorqués sous la torture psychologique et il a passé les trois premiers mois de sa détention en isolement. Son avocat n’a été autorisé à lui rendre visite que sept mois après son arrestation.

Une pétition lancée par Amnistie internationale, exhortant les autorités iraniennes à annuler la condamnation à mort du Dr Djalali et à le libérer immédiatement et sans condition, a récolté plus de 125 000 signatures en Belgique.

L’Iran est le deuxième pays au monde après la Chine en termes de nombre de mises à mort. En 2019, l’Iran a exécuté au moins 251 personnes. Le pays organise également des exécutions publiques et exécute les délinquants mineurs.

En réaction à l’exécution lundi 16 novembre 2020 de 21 personnes en Irak, dont des membres présumés du groupe armé se désignant sous le nom d’État islamique (EI) déclarés coupables d’infractions liées au terrorisme, Lynn Maalouf, directrice régionale par intérim pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale, a déclaré :

« Il est grand temps que les autorités irakiennes cessent de procéder à des exécutions. Les exécutions à titre de représailles ne rendent pas justice aux victimes et à leurs familles, et ne font que renforcer la perception d’une justice partiale, à un moment où les autorités gardent le silence sur d’autres violations graves des droits humains comme la torture et les disparitions forcées qui continuent d’être perpétrées dans le pays.

« Tandis que les autorités s’efforcent de clore le chapitre du conflit avec l’EI, elles doivent veiller à ne pas le faire en perpétuant le type d’actes et de mesures qui ont justement été pointés comme étant les germes des précédents cycles de violences – et que l’exécution tragique d’hier illustre parfaitement. »

Complément d’information

Depuis la fin de l’opération militaire visant à reprendre les régions sous contrôle de l’État islamique (EI) il y a trois ans, les tribunaux irakiens ont jugé et condamné de très nombreux individus pour leur appartenance présumée à l’EI dans le cadre de procès iniques, débouchant souvent sur la peine de mort ; dans de nombreux cas, ces condamnations se fondaient sur des « aveux » extorqués sous la torture.

L’an dernier, l’Irak s’est placé au quatrième rang des pays qui procèdent à des exécutions dans le monde, le nombre d’exécutions recensées ayant presque doublé entre 2018 et 2019.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Le 17 novembre 2020, une écrasante majorité d’États ont à nouveau apporté leur soutien à l’appel des Nations unies à mettre fin aux exécutions, lors de l’examen par la Troisième Commission de l’Assemblée générale de l’ONU d’un projet de résolution demandant un moratoire sur le recours à la peine de mort. Amnistie internationale salue le soutien persistant aux résolutions portant sur ce sujet, qui confirme encore davantage que ce n’est qu’une question de temps avant que la peine de mort soit abolie mondialement. L’organisation engage tous les États membres de l’ONU à soutenir ce projet de résolution lorsqu’il sera présenté en vue de son adoption finale à la séance plénière de l’Assemblée générale en décembre.

Au total, 120 États membres de l’ONU ont voté en faveur de cette proposition dans le cadre de la Troisième Commission de l’Assemblée générale mardi 17 novembre, 39 ont voté contre et 24 se sont abstenus. Cette résolution était proposée par le Mexique et la Suisse au nom d’un groupe de travail interrégional d’États membres, et coparrainée par 77 États.

Pour la première fois, Djibouti, le Liban et la Corée du Sud ont soutenu le projet de résolution. Le Congo, la République démocratique du Congo, l’Eswatini, la Guinée, Nauru, les Philippines et la Sierra Leone ont voté une nouvelle fois en faveur de ce texte, alors qu’ils ne l’avaient pas fait en décembre 2018. Le Zimbabwe est revenu à l’abstention, après un vote défavorable.

Neuf pays ont changé leur vote négativement : après avoir voté pour le texte la fois précédente, la Dominique, la Libye et le Pakistan ont voté contre, tandis que le Niger et les îles Salomon se sont abstenus ; Antigua-et-Barbuda, le Soudan du Sud, les Tonga et l’Ouganda – qui s’étaient tous abstenus en décembre 2018 – ont voté contre la résolution. Le Burkina Faso, la République centrafricaine, le Gabon, les Palaos, la Somalie et le Vanuatu n’étaient pas présents lors du vote, mais ils avaient voté en faveur du texte en décembre 2018.

Depuis 2007, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté sept résolutions appelant à instaurer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort, avec un soutien interrégional de plus en plus fort. Les résolutions de l’Assemblée générale ont un poids moral et politique considérable, et grâce aux projets de résolution présentés régulièrement sur ce sujet, l’examen approfondi du recours à ce châtiment est maintenu au rang de priorité en matière de droits humains pour la communauté internationale.

Le nombre total de voix en faveur de ces résolutions est passé de 104 en 2007 à 121 en 2018, ce qui reflète la tendance mondiale observée dans la pratique des États. En effet, le nombre de pays ayant aboli la peine de mort pour tous les crimes a lui aussi augmenté, passant de 90 en 2007 à 106 actuellement. En 2019, des exécutions ont été recensées dans une minorité de pays – 20 au total. Seuls 13 de ces pays étaient des exécuteurs « habituels », c’est-à-dire ayant procédé à des exécutions tous les ans au cours des cinq années précédentes.

Depuis l’adoption en 2018 de la dernière résolution de l’Assemblée générale appelant à un moratoire, la tendance à l’abolition a continué de progresser dans toutes les régions du monde. Le Tchad a aboli la peine de mort dans son Code pénal en juin 2020. Aux États-Unis, le New Hampshire et le Colorado sont devenus respectivement le 21e et le 22e État à l’abolir pour tous les crimes, tandis que le gouverneur de Californie, État où le nombre de prisonniers sous le coup d’une sentence capitale est le plus élevé du pays, a institué un moratoire sur les exécutions. Le Kazakhstan, la Fédération de Russie, le Tadjikistan, la Malaisie et la Gambie ont maintenu leurs moratoires sur les exécutions. La Barbade a supprimé l’application obligatoire de la peine de mort pour certains crimes. L’Angola et l’État de Palestine ont adhéré au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et l’Arménie et le Kazakhstan l’ont signé – s’engageant ainsi tous les quatre définitivement à l’abolition de ce châtiment au regard du droit international.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation de la personne condamnée, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

​À la suite du vote du 17 novembre par la Troisième Commission, l’Assemblée générale des Nations unies devrait adopter ce huitième projet de résolution relatif à un moratoire sur la peine de mort en séance plénière mi-décembre. Amnistie internationale exhorte tous les États membres de l’ONU à apporter leur soutien à la résolution qui sera présentée en vue de son adoption finale en décembre et, pour ceux qui maintiennent la peine capitale, à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions à titre de première étape vers l’abolition totale.

Deux hommes et une femme condamnés en vertu du droit fédéral des États-Unis risquent d’être exécutés en novembre et décembre 2020. Après une interruption de 17 ans, le gouvernement Trump a repris les exécutions fédérales le 14 juillet 2020. Sept hommes ont ainsi été exécutés en dix semaines. Leurs cas ont mis en évidence la nature arbitraire, les préjugés racistes et l’iniquité qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis, ainsi qu’un mépris à l’égard des restrictions prévues par le droit international quant au recours à la peine de mort. Amnistie internationale appelle le ministre de la Justice des États-Unis à annuler tous les ordres d’exécution en cours et à abandonner tout projet d’exécutions supplémentaires.
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PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
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​Ministre de la Justice - William Barr
U.S. Department of Justice
950 Pennsylvania Avenue, NW
Washington, DC 20530-0001
États-Unis
Messagerie pour laisser un commentaire: (00 1) 202-353-1555
Courriel: askdoj@usdoj.gov

​Monsieur le Ministre,

Je vous écris pour vous demander d’annuler les exécutions de trois personnes condamnées à mort au titre du droit fédéral américain, actuellement prévues le 19 novembre et les 8 et 10 décembre 2020.

Avec sept exécutions en à peine plus de deux mois, votre gouvernement a maintenant fait exécuter plus de personnes en 2020 que l’ensemble des États du pays et triplé le nombre total d’exécutions fédérales recensées depuis 1977 – année de reprise des exécutions après la trêve entraînée par l’arrêt Furman c. Géorgie.

Cette mise en œuvre implacable des exécutions attire l’attention non seulement sur les déficiences et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis, mais aussi sur le mépris cruel dont fait preuve votre administration à l’égard des garanties et des restrictions imposées par le droit international et les normes connexes afin de protéger les droits de toute personne qui encourt la peine de mort. Les préjugés racistes et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution, y compris à l’encontre de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles. Je vous appelle à intervenir et à prendre la tête d’une révision urgente du système défaillant d’application de la peine capitale aux États-Unis.

À l’heure actuelle, 22 États américains et le district de Columbia ont aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans.

Je vous engage à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler les exécutions programmées et rompre le cycle de la violence.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.


​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les autorités américaines ont repris les exécutions de personnes condamnées à mort par la justice fédérale le 14 juillet 2020 après une interruption de 17 ans. Le premier prisonnier exécuté dans ce cadre, Daniel Lewis Lee, a été déclaré mort plus de seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. Après que la cour d’appel fédérale du huitième circuit a levé le dernier obstacle juridique à l’exécution, les autorités fédérales ont commencé immédiatement à lui administrer l’injection létale, sans avoir prévenu son avocat en bonne et due forme et alors que plusieurs requêtes étaient encore en cours devant les tribunaux. Wesley Ira Purkey a été exécuté le 16 juillet. Son décès a également été prononcé seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. Ses avocats avaient déposé une requête devant la cour fédérale du district de Columbia pour demander un sursis, en invoquant le fait qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et qu’on lui avait diagnostiqué auparavant un syndrome de stress post-traumatique complexe, une forme de schizophrénie, des troubles bipolaires, une dépression majeure et un état de psychose, ce qui le rendait inapte à être exécuté. Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles. Un sursis accordé par la cour de district, qui estimait que Wesley Ira Purkey avait présenté des éléments solides démontrant son inaptitude à être exécuté, a été levé par la Cour suprême fédérale par cinq voix à quatre aux premières heures du 16 juillet, sans argumentation pour justifier cette décision. Dustin Honken a été exécuté le 17 juillet. Ses avocats ont souligné que son procès et son audience de détermination de la peine avaient été entachés d’irrégularités et d’une défaillance de son avocat, qui n’avait pas informé le jury de son handicap mental ni des difficultés qu’il avait connues au cours de sa vie.

L’exécution de Lezmond Mitchell, un Amérindien navajo, a eu lieu le 26 août malgré une demande de sursis émanant de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), qui avait estimé que son droit à un procès équitable avait été bafoué et que cette exécution constituerait en outre une violation du droit à l’identité culturelle des Navajos et porterait atteinte à leur droit à l’autodétermination, car ce peuple s’oppose activement à l’application de la peine de mort à ses membres. Ses avocats ont également fait valoir que la discrimination raciale avait influencé la sélection des jurés et leur verdict lors du procès. Le 28 août a eu lieu l’exécution de Keith Dwayne Nelson. Ses avocats ont montré que l’insuffisance de son assistance juridique lors du procès avait abouti à des erreurs cruciales et empêché le jury d’avoir connaissance des circonstances atténuantes dans l’affaire, notamment les multiples violences physiques et sexuelles qu’il avait subies pendant son enfance difficile.

William Emmett LeCroy a été exécuté le 22 septembre. Ses avocats avaient mis en avant le fait qu’une assistance juridique inefficace lors du procès avait empêché que les circonstances atténuantes, à savoir des violences sexuelles pendant son enfance et une déficience mentale de longue date, soient présentées correctement au jury, mais les différentes juridictions ont rejeté leurs recours. Christopher Vialva a été exécuté le 24 septembre pour un crime commis à l’âge de 19 ans, bien que des études scientifiques montrent que le développement du cerveau humain et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent au moins jusqu’aux premières années qui suivent le 20e anniversaire. Ses avocats avaient fait valoir les préoccupations liées à l’inefficacité de l’assistance juridique dont il avait bénéficié lors du procès, les éléments concernant son enfance difficile et ses déficiences mentales et intellectuelles n’ayant pas été étudiés. Il a été le premier Afro-américain exécuté par les autorités fédérales depuis leur reprise des exécutions.

Ces sept exécutions se sont déroulées au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. Leur poursuite, y compris au moyen de reprogrammations hâtives, de mises en œuvre au-delà du délai d’expiration des ordres d’exécution et alors que des requêtes étaient encore en cours devant les tribunaux, révèle un mépris total des autorités fédérales à l’égard des garanties internationales qui doivent être observées dans toutes les affaires où l’accusé encourt la peine de mort et montrent une fois de plus les défaillances et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis. Dans son avis minoritaire rendu dans l’affaire Barr c. Purkey, le juge Stephen Breyer, rejoint par sa défunte collègue Ruth Ginsburg, a conclu : «Les autorités fédérales ont repris les exécutions après une interruption de 17 ans, et les tout premiers cas révèlent les mêmes défaillances fondamentales que celles présentes depuis longtemps dans de nombreuses affaires jugées au niveau des États. Le fait que ces problèmes soient apparus si rapidement laisse supposer qu’ils ne sont pas le produit d’une juridiction particulière ni l’œuvre d’un tribunal, procureur ou avocat particulier, mais sont intrinsèques à ce châtiment. Un système moderne de justice pénale doit s’appliquer de manière assez précise, équitable et humaine, et dans un délai raisonnable. Notre récente expérience de la reprise des exécutions par les autorités fédérales s’ajoute aux nombreux éléments qui montraient déjà que la peine de mort n’est pas conciliable avec ces valeurs. Je reste convaincu de l’importance de réexaminer la constitutionnalité de la peine capitale elle-même.»

Aux termes des derniers ordres d’exécution émis par les autorités fédérales, un homme doit être exécuté le 19 novembre, une femme le 8 décembre et un autre homme le 10 décembre. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine capitale car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie.

​LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 10 décembre 2020
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

La première année au pouvoir du président Mokgweetsi Masisi se caractérise par un fort regain du nombre d’exécutions, quatre personnes ayant été mises à mort depuis son investiture, a déclaré Amnistie internationale le 30 octobre 2020.

« La hausse très inquiétante du nombre d’exécutions sous la présidence de Mokgweetsi Masisi jette une ombre sur son mandat. Depuis qu’il a prêté serment il y a un an, quatre personnes ont été pendues, leur ôtant le droit à la vie, a déclaré Deprose Muchena, directeur pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe à Amnistie internationale.

« En continuant de signer des ordres d’exécution, le président Mokgweetsi Masisi fait preuve de mépris vis-à-vis du droit à la vie et va à l’encontre de la tendance régionale et internationale contre ce châtiment des plus cruels et inhumains. »

Le Botswana a procédé à sa première exécution sous la présidence de Mokgweetsi Masisi en décembre 2019, à peine un mois après son entrée en fonctions, avec la pendaison de Mooketsi Kgosibodiba, qui se trouvait dans le quartier des condamnés à mort depuis 2017. Mmika Michael Mpe a été pendu en février 2020, tandis que Moabi Seabelo Mabiletsa et Matshidiso Tshid Boikanyo ont été pendus en mars.

« Le président Mokgweetsi Masisi a manqué l’occasion de rompre avec le cycle d’exécutions au Botswana et de démontrer qu’il est possible de rendre justice sans avoir recours à la peine de mort. Aucun élément ne prouve que la peine capitale ait un effet réellement dissuasif sur la criminalité, a déclaré Deprose Muchena.

« Justice n’est pas rendue en exécutant des gens et le monde se détourne de cette forme de châtiment ignoble et dégradant. »
Deprose Muchena

Amnistie internationale appelle le Botswana, dans l’attente de l’abolition de la peine de mort pour tous les crimes, à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions.

Complément d’information

La peine de mort est encore appliquée pour meurtre au Botswana, et c’est le seul pays en Afrique australe qui continue de procéder à des exécutions.

La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a exhorté le Botswana à abandonner l’usage de la peine de mort, et a réaffirmé : « Elle [la peine de mort] constitue une violation de l’article 4 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte), qui interdit spécifiquement toute privation arbitraire du droit à la vie. »

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l'innocence ou toute autre situation de la personne condamnée, ou la méthode utilisée pour procéder à l'exécution.

​Le gouvernement bangladais a décidé d’instaurer la peine de mort comme châtiment pour le viol. Suite à d’importantes manifestations appelant à mettre fin à l’impunité pour le viol des femmes et filles, les autorités ont décidé de durcir la peine la peine la plus élevée pour le viol - de la réclusion à perpétuité à la peine de mort.
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« Cette mesure régressive est un effet d’annonce destiné à détourner l’attention de l’absence de réelle action menée pour lutter contre l’effroyable brutalité qu’endurent tant de femmes bangladaises. Les exécutions ne préviennent pas la violence, elles la perpétuent. Au lieu de rechercher la vengeance, les autorités doivent s’attacher à rendre justice aux victimes de violences sexuelles, y compris en concrétisant les changements sur le long terme qui permettraient de faire barrage à cette épidémie de violence et empêcheraient qu’elle ne se répète. Cela suppose notamment de veiller à ce que les femmes et les filles bangladaises soient protégées et se sentent en confiance pour aller dénoncer les crimes subis. Les auteurs de ces agissements doivent être poursuivis en justice et amenés à rendre des comptes ; il importe d’en finir avec l’impunité pour ces crimes horribles, mais dans le cadre de procédures équitables et sans recourir à la peine de mort », a déclaré Sultan Mohammed Zakaria, chercheur sur l’Asie du Sud à Amnistie internationale.

Complément d’information

À la suite de manifestations de grande ampleur appelant à mettre fin à l’impunité pour le viol de femmes et de filles, le gouvernement bangladais a adopté le projet de loi sur la prévention de la répression des femmes et des enfants (amendement), portant modification de l’article 9 (1) de l’actuelle loi sur la prévention de la répression des femmes et des enfants (2000), afin de durcir la peine la plus élevée pour le viol – de la réclusion à perpétuité à la peine de mort.

Barzan Nasrollahzadeh est issu de la minorité kurde d'Iran. A 17 ans, il a été arrêté par des agents du ministère du Renseignement à Sanandaj, dans la province du Kurdistan iranien. Il a été coupé de sa famille, torturé et soumis à d'autres mauvais traitements en détention. Suite à des aveux forcés et à l’issue d’un procès inéquitable, il a été reconnu coupable d’« inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh), en raison de « liens avec des groupes salafistes » et de sa « participation à des complots d’assassinats », dont notamment celui d’un haut dignitaire religieux sunnite lié au gouvernement survenu le 17 septembre 2009. Barzan Nasrollahzadeh a été condamné à mort. En condamnant à mort des mineurs délinquants, l’Iran enfreint le droit international. Le pays est en effet tenu légalement de ne pas recourir à la peine de mort contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime dont elles sont accusées.

Barzan Nasrollahzadeh est actuellement détenu à la prison de Rajai Shahr, à Karaj, dans la province d’Alborz. Nous sommes inquiets quant au risque que son exécution soit programmée sous peu.

À envoyer à :
Ebrahim Raisi
Chef du pouvoir judiciaire c/o Mission permanente de l'Iran auprès des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex
28 1209 Genève 
​Suisse
​
​Monsieur Ebrahim Raisi,  

Je vous écris, à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort de 2020, pour attirer votre attention sur le cas de Barzan Nasrollahzadeh, condamné à mort après un procès manifestement inique pour un crime survenu alors qu’il avait moins de 18 ans. Barzan Nasrollahzadeh n’a pas pu consulter d’avocat au cours de sa détention provisoire et il n’a pu rencontrer un avocat pour la première fois que lors de son procès, trois ans après son arrestation. Il n’avait que 17 ans au moment des faits. 
L’exécution de personnes pour des infractions commises alors que les accusés avaient moins de 18 ans est formellement interdite par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l’enfant, textes auxquels l’Iran est partie. Ainsi, Barzan Nasrollahzadeh n'aurait pas dû être condamné à mort.

Comme Barzan Nasrollahzadeh, de très nombreuses personnes sont condamnées à mort en Iran pour des crimes survenus alors qu’elles avaient moins de 18 ans, en violation du droit international relatif aux droits humains. 

Je vous prie donc instamment de :  

renoncer immédiatement à exécuter Barzan Nasrollahzadeh et de faire le nécessaire pour que sa déclaration de culpabilité et sa peine soient annulées et qu’il soit rejugé conformément aux principes de la justice pour mineurs, sans recours à la peine de mort, en veillant en particulier à ce qu’aucune déclaration obtenue au moyen d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements ou en l’absence d’un avocat ne soit acceptée à titre de preuve ;

mener une enquête indépendante, impartiale et transparente sur ses allégations d’actes de torture et autres mauvais traitements et traduire les responsables présumés en justice ;

instaurer immédiatement un moratoire officiel sur toutes les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale pour toutes les infractions ;

mettre un terme immédiatement au recours à la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits ;

prendre des mesures afin de garantir des initiatives en matière législative pour modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du droit international.

faire en sorte que toutes les personnes qui encourent la peine de mort en Iran puissent consulter un avocat indépendant de leur choix dès leur arrestation.

Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.


COMPLÉMENT D'INFORMATION

​Barzan Nasrollahzadeh est un musulman sunnite, issu de la minorité kurde d’Iran. Il avait 17 ans lorsqu'il a été appréhendé le 29 mai 2010 par des agents du ministère du Renseignement à Sanandaj, dans la province du Kurdistan. Il a été retenu plusieurs mois durant dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Sanandaj où il a été privé de tout contact avec sa famille. Interrogé en l’absence d’un avocat, il a été forcé sous la torture et d’autres mauvais traitements à produire des déclarations dans lesquelles il s’incriminait. Il a déclaré avoir été frappé, suspendu la tête en bas, soumis à des décharges électriques, et avoir subi d'autres actes de torture.

UN PROCÈS INÉQUITABLES

on procès a été entaché d'irrégularités flagrantes. Au cours d’interrogatoires, on l’a forcé à produire des « aveux » filmés qui ont été utilisés au tribunal en tant qu’éléments de preuve recevables. Il n'a pas eu le droit de s'entretenir avec un avocat pendant toute la durée de sa détention provisoire. Il a rencontré un avocat commis par le tribunal pour la première fois lors de son procès, le 21 août 2013, plus de trois ans après son arrestation. Il s’est donc vu privé de son droit de disposer du temps et des moyens nécessaires pour préparer sa défense.

À l’issue de ce procès inéquitable, la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran l’a reconnu coupable d’« inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh), en raison de « liens avec des groupes salafistes » et de sa « participation à des complots d’assassinats », dont notamment celui d’un haut dignitaire religieux sunnite lié au gouvernement survenu le 17 septembre 2009.
UNE EXÉCUTION IMMINENTE ?

La condamnation à la peine de mort a été confirmée par la Cour suprême en août 2015. Selon les informations dont nous disposons, elle n’a pas pris en considération le fait que Barzan Nasrollahzadeh était âgé de moins de 18 ans au moment où le crime a été commis. La Cour suprême a rejeté toutes ses requêtes en révision judiciaire déposées par la suite.

Barzan Nasrollahzadeh est actuellement détenu à la prison de Rajai Shahr, à Karaj, dans la province d’Alborz. À la mi-septembre 2020, nous avons reçu des informations selon lesquelles le centre d’application des peines était en train de traiter le dossier de Barzan Nasrollahzadeh, ce qui suscite des inquiétudes quant au risque que son exécution soit programmée sous peu.

EN 2019, L’IRAN A PROCÉDÉ AU MOINS À 251 EXÉCUTIONS

En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l’Iran est tenu légalement de ne pas recourir à la peine de mort contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime dont elles sont accusées. Néanmoins, l’Iran ne respecte pas cette obligation et continue d’avoir recours à la peine de mort contre des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. En 2019, nous avons recensé l’exécution de quatre personnes en Iran - Amin Sedaghat, Mehdi Sohrabifar, Amir Ali Shadabi et Touraj Aziz (Azizadeh) Ghassemi - qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés.

Le recours à la peine de mort est très répandu en Iran. Le pays a recours à la peine de mort pour des infractions formulées de manière vague telles que l’« inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh) et la « diffusion de la corruption sur terre » (efsad-e-fel arz), qui ne sont pas des infractions reconnues comme telles par le droit international. En 2019, l’Iran a procédé au moins à 251 exécutions.

Tous les pays dont la législation prévoit encore la peine de mort doivent respecter le droit à une assistance juridique efficace, dans l’attente de l’abolition totale du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, a déclaré Amnistie internationale à l’occasion de la 18e Journée mondiale contre la peine de mort.
 
Cette année, la Journée mondiale contre la peine de mort est consacrée au droit à une assistance juridique efficace et à cette occasion, Amnistie internationale se joint à l’ensemble des militants et militantes et des organisations qui luttent contre la peine de mort afin de dénoncer l’injustice que représente le refus d’accorder une assistance juridique efficace aux personnes encourant la peine de mort. Dans plusieurs pays, Amnistie internationale a constaté de nombreux cas de personnes qui se voient refuser une assistance juridique efficace alors qu’elles encourent la peine de mort. Ces personnes sont souvent condamnées et exécutées[1].

Lire la déclaration publique

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[1] Amnistie internationale, Condamnations à mort et exécutions 2019 (Index : ACT 50/1847/2020) ; Amnistie internationale, Condamnations à mort et exécutions 2018 (Index : ACT 50/9870/2019) ; Condamnations à mort et exécutions 2017 (Index : ACT 50/7955/2018).

Au cours de l’année qui s’est écoulée depuis que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a donné un nouvel élan à la campagne mondiale en faveur de l’abolition de la peine de mort en qualifiant l’imposition obligatoire de ce châtiment d’« inique » et d’échec au niveau de la procédure judiciaire, au moins quatre pays – le Botswana, l’Égypte, la Somalie et le Soudan du Sud – ont procédé à des exécutions, a déclaré Amnistie internationale le 9 octobre 2020.

Le 28 novembre 2019, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a statué dans un arrêt historique que l’application de la peine de mort à titre de châtiment obligatoire était manifestement inique, car elle prive la personne inculpée du droit d’être entendue et de présenter des circonstances atténuantes. En examinant l’affaire intentée par le condamné à mort tanzanien Ally Rajabu contre le gouvernement de Tanzanie, la Cour a également statué que l’imposition obligatoire de la peine de mort ne respecte pas les garanties d’une procédure régulière et viole les normes d’équité des procès, en empêchant les cours de justice de fixer une sanction proportionnelle au crime commis.

« La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a fait œuvre de pionnière en soulignant l’iniquité inhérente au fait de condamner à mort des personnes sans leur accorder les garanties les plus élémentaires d’un procès équitable, a déclaré Netsanet Belay, directeur de la recherche et du plaidoyer au sein d'Amnistie internationale.

« Toutefois, près d’un an plus tard, la Tanzanie doit encore mettre en œuvre cet arrêt. Encore plus inquiétant, le Botswana, l’Égypte, la Somalie et le Soudan du Sud ont depuis procédé à des exécutions. Alors que le mouvement abolitionniste célèbre la Journée mondiale contre la peine de mort, nous invitons tous les États membres de l’Union africaine qui maintiennent ce châtiment dans leurs législations à le supprimer et, dans l’attente de l’abolition, à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions et à commuer sans délai toutes les sentences capitales en peines d’emprisonnement. »

En outre, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a conclu que la pendaison comme méthode d’exécution s’apparente à de la torture et à un traitement cruel, inhumain et dégradant, du fait de la souffrance inhérente à cette méthode.

​Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Elle bafoue le droit à la vie, tel que proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Depuis une quarantaine d’années, des progrès considérables ont été accomplis dans la lutte contre la peine de mort en Afrique. Si aucun pays africain ne l’avait abolie pour tous les crimes il y a 40 ans, c’est le cas de 20 d’entre eux à ce jour. Sur les pays qui maintiennent encore ce châtiment dans leur législation, 17 sont abolitionnistes dans la pratique : ils n’ont procédé à aucune exécution au cours des 10 dernières années et semblent avoir pour politique ou pour pratique établie de s'abstenir de toute exécution.

« Tous les pays dont la législation prévoit encore la peine de mort doivent respecter le droit à une assistance juridique efficace, dans l’attente de l’abolition totale de la peine de mort. C’est une garantie essentielle contre la peine de mort et un moyen de protéger les droits humains des personnes encourant ce châtiment, particulièrement leur droit à un procès équitable et leur droit à la vie », a déclaré Netsanet Belay.

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a adopté en 2015 le projet de protocole sur l’abolition de la peine de mort en Afrique, mais son examen par les États membres de l’Union africaine n’a pas progressé depuis.