Le Kazakhstan a signé le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui l’engage à abolir la peine de mort.
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« C’est une nouvelle encourageante, car le Kazakhstan est encore plus près de rejoindre la famille grandissante des nations qui ont renoncé à ce châtiment honteux. Il doit maintenant franchir la dernière étape en abolissant la peine de mort pour tous les crimes dans sa législation et en ratifiant sans réserve le Protocole facultatif, a déclaré , Marie Struthers, directrice du programme Europe de l’Est et Asie centrale à Amnistie internationale.

La Russie, le Tadjikistan et le Bélarus sont désormais les trois seuls pays d’Europe et d’Asie centrale qui n’ont ni signé, ni ratifié le Deuxième protocole facultatif au PIDCP. Le Bélarus est le seul qui procède encore à des exécutions.

« L’abolition de ce type de châtiment à l’échelle mondiale demeure une priorité pour Amnistie internationale. »

Complément d’information

Au cours de la 75e session de l’Assemblée générale des Nations unies, en décembre 2019, le président du Kazakhstan, Kassym-Jomart Tokaïev, a annoncé que son pays adopterait le protocole relatif à l’abolition de la peine de mort.

Au Kazakhstan, la peine capitale est maintenue pour les crimes liés au terrorisme. Cependant, un moratoire à durée indéterminée sur son application est en vigueur depuis 2003. Les tribunaux ont cessé de prononcer la peine de mort en 2004, mais une exception a été faite en 2016, quand un homme reconnu coupable d’une fusillade meurtrière à Almaty a été condamné à mort. Il reste le seul détenu sous le coup d’une telle peine au Kazakhstan.

Après une interruption de 17 ans, le gouvernement Trump a repris les exécutions de personnes condamnées à mort par la justice fédérale le 14 juillet 2020. Cinq hommes ont déjà été exécutés en sept semaines et deux autres exécutions sont actuellement prévues, les 22 et 24 septembre. Alors que le monde continue de progresser vers la fin du recours à la peine de mort, Amnistie internationale appelle le ministre de la Justice des États-Unis à annuler ces ordres d’exécution et à abandonner tout projet d’exécutions supplémentaires.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Ministre de la Justice - William Barr
U.S. Department of Justice
950 Pennsylvania Avenue, NW
Washington, DC 20530-0001, États-Unis
Messagerie pour laisser un commentaire : +1-202-353-1555
Courriel : askdoj@usdoj.gov

Monsieur le Ministre,

Je vous écris pour vous demander de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler les exécutions de deux hommes condamnés à mort au titre du droit fédéral américain, actuellement prévues les 22 et 24 septembre, ainsi que d’abandonner tout projet de solliciter d’autres ordres d’exécution.

Les demandes d’exécutions incessantes par le ministère de la Justice au cours des derniers mois font non seulement ressortir les défaillances et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis, mais révèlent également un mépris total de la part de votre gouvernement à l’égard des garanties et restrictions prévues par le droit international et les normes internationales afin de protéger les droits de toute personne accusée qui encourt la peine de mort. Les préjugés racistes et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution, y compris à l’encontre de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles. Je vous appelle à intervenir et à prendre la tête d’une révision urgente du système défaillant d’application de la peine capitale aux États-Unis.

À l’heure actuelle, 22 États américains ont aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Le nombre d’exécutions et de condamnations à mort aux États-Unis en 2019 a confirmé que les totaux nationaux annuels restent à des niveaux historiquement bas. Des tendances similaires sont observées à l’échelle internationale : 86 % des exécutions confirmées en 2019 dans le monde (à l’exclusion de la Chine) ont eu lieu dans seulement quatre pays – l’Iran, l’Arabie saoudite, l’Irak et l’Égypte.

Je vous engage à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler les exécutions programmées et rompre le cycle de la violence.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.​


COMPLEMENT D’INFORMATION

Le 14 juillet, les autorités américaines ont procédé à la première exécution d’une personne condamnée à mort au titre du droit fédéral depuis 2003. Daniel Lewis Lee a été déclaré mort à 8 h 07 le 14 juillet, plus de seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. La cour d’appel fédérale du huitième circuit a levé le dernier obstacle juridique à l’exécution à 7 h 36 et les autorités fédérales ont commencé immédiatement à administrer l’injection létale à Daniel Lewis Lee, sans avoir prévenu son avocat en bonne et due forme et alors que plusieurs motions étaient encore en cours devant les tribunaux.

Wesley Ira Purkey a été déclaré mort le 16 juillet à 8 h 19, également seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. Ses avocats avaient déposé une motion devant la cour fédérale du district de Columbia pour demander un sursis, en invoquant le fait qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et qu’on lui avait diagnostiqué auparavant un syndrome de stress post-traumatique complexe, une forme de schizophrénie, des troubles bipolaires, une dépression majeure et un état de psychose, ce qui le rendait inapte à être exécuté. Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles. Le matin du jour où était prévue son exécution, la cour de district a accepté de la suspendre, en estimant que Wesley Ira Purkey avait présenté des éléments solides démontrant son inaptitude à être exécuté, mais la Cour suprême fédérale a levé le sursis par cinq voix à quatre aux premières heures du 16 juillet, sans fournir d’argumentation pour justifier cette décision.

Dustin Honken a été exécuté le 17 juillet. Ses avocats ont souligné que son procès et son audience de détermination de la peine avaient été entachés d’irrégularités et d’une défaillance de son avocat, qui n’avait pas informé le jury de son handicap mental ni des difficultés qu’il avait connues au cours de sa vie.

Lezmond Mitchell, un Amérindien navajo, a été exécuté le 26 août malgré une demande de sursis émanant de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), qui avait estimé que son droit à un procès équitable avait été bafoué et que cette exécution constituerait en outre une violation du droit à l’identité culturelle des Navajos et porterait atteinte à leur droit à l’autodétermination, car ce peuple s’oppose activement à l’application de la peine de mort à ses membres. Ses avocats ont également fait valoir que la discrimination raciale avait influencé la sélection des jurés et leur verdict lors du procès.

Le 28 août a eu lieu l’exécution de Keith Dwayne Nelson. Ses avocats ont montré que l’insuffisance de son assistance juridique lors du procès avait abouti à des erreurs cruciales et empêché le jury d’avoir connaissance des circonstances atténuantes dans l’affaire, notamment les multiples violences physiques et sexuelles qu’il avait subies pendant son enfance difficile.

Ces cinq exécutions se sont déroulées au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. La poursuite de ces exécutions, y compris au moyen de reprogrammations hâtives, de mises en œuvre au-delà du délai d’expiration des ordres d’exécution et alors que des motions étaient encore en cours devant les tribunaux, révèle un mépris total de la part des autorités fédérales à l’égard des garanties internationales qui doivent être observées dans toutes les affaires où l’accusé encourt la peine de mort et montrent une fois de plus les défaillances et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis. Dans son avis minoritaire rendu dans l’affaire Barr c. Purkey, le juge Stephen Breyer, membre de la Cour suprême, rejoint par sa collègue Ruth Ginsburg, a conclu : « Les autorités fédérales ont repris les exécutions après une interruption de 17 ans, et les tout premiers cas révèlent les mêmes défaillances fondamentales que celles présentes depuis longtemps dans de nombreuses affaires jugées au niveau des États. Le fait que ces problèmes soient apparus si rapidement laisse supposer qu’ils ne sont pas le produit d’une juridiction particulière ni l’œuvre d’un tribunal, procureur ou avocat particulier, mais sont intrinsèques à ce châtiment. Un système moderne de justice pénale doit s’appliquer de manière assez précise, équitable et humaine, et dans un délai raisonnable. Notre récente expérience de la reprise des exécutions par les autorités fédérales s’ajoute aux nombreux éléments qui montraient déjà que la peine de mort n’est pas conciliable avec ces valeurs. Je reste convaincu de l’importance de réexaminer la constitutionnalité de la peine capitale elle-même. »

Deux autres exécutions fédérales sont programmées les 22 et 24 septembre. À l’heure actuelle, 142 pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 24 septembre 2020
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

NOM, PRÉNOM ET PRONOM À UTILISER : Les hommes risquant d’être exécutés par les autorités fédérales américaines (ils)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/2815/2020/fr/.

Le prisonnier kurde iranien Heidar Ghorbani, 47 ans, risque d’être exécuté pour «rébellion armée contre l'État» (baghi), malgré de graves violations des normes relatives à l’équité des procès et alors que le tribunal a confirmé qu’il n’était pas armé. Sa condamnation est basée sur des «aveux» entachés par la torture, qui lui ont été soustraits alors qu’il était soumis à une disparition forcée. Les autorités doivent annuler sa condamnation et lui octroyer un nouveau procès conforme cette fois aux règles d’équité.
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PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
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Responsable du pouvoir judiciaire – Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès
de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève, Suisse
Formule d’appel: Monsieur,
​
​Monsieur,

Heidar Ghorbani, membre de la minorité kurde d’Iran condamné à mort et détenu dans la prison de Sanandaj, dans la province du Kurdistan, risque d’être exécuté. La 27e chambre de la Cour suprême iranienne a confirmé sa condamnation à mort le 6 août 2020, malgré les nombreuses violations de la procédure et irrégularités en matière de preuve signalées par ses avocats. Le 5 septembre 2020, la Cour suprême a rejeté sa demande de révision judiciaire.

Le 21 janvier 2020, le tribunal révolutionnaire de Sanandaj a déclaré Heidar Ghorbani coupable de «rébellion armée contre l'État» et l’a condamné à mort dans l’affaire du meurtre, en septembre et octobre 2016, de trois hommes, qui auraient été affiliés aux forces paramilitaires des bassidjis, par des individus affiliés au Parti démocratique kurde d'Iran, un groupe d’opposition armé kurde. Dans son verdict, le tribunal a reconnu qu’Heidar Ghorbani n’avait jamais porté d’arme. Il s’est par contre basé sur des déclarations entachées par la torture dans lesquelles cet homme aurait «avoué» avoir apporté son soutien aux auteurs de ces meurtres, notamment en les emmenant en véhicule sur les lieux des homicides et en les ramenant.

Amnistie internationale rappelle que le verdict qui a été rendu viole à la fois les obligations de l’Iran au titre du droit international, qui limitent l’utilisation de la peine de mort aux «crimes les plus graves» qui comprennent l’homicide volontaire, et la législation iranienne elle-même, qui prévoit que le crime de «rébellion armée contre l'État» ne peut être établi que si la personne mise en cause est membre d’un groupe armé et si elle a utilisé personnellement des armes.

Le procès de Heidar Ghorbani a été d’une iniquité flagrante. Les autorités l’ont arrêté le 11 octobre 2016 et l’ont ensuite placé en détention à l'isolement pendant plusieurs mois et soumis à une disparition forcée. Il a dit qu’au cours de cette période, il a été torturé de façon répétée afin qu’il fasse des «aveux» enregistrés sur support vidéo qui ont été diffusés sur la chaîne publique iranienne Press TV avant son procès – qui s’est tenu en 2017 –, en violation du principe de la présomption d’innocence. Il a dit que ceux qui l’ont interrogé l’ont frappé à coups de pied et de poing, privé de sommeil, et l’ont forcé à s’allonger sur le sol pendant qu’ils lui piétinaient la poitrine, ce qui le faisait suffoquer. Il a été privé d’accès à un avocat pendant la phase d’instruction, et ses avocats n’ont pas eu accès à la totalité du dossier au moment du procès.

Je vous demande d’annuler la déclaration de culpabilité et la peine de mort prononcées contre Heidar Ghorbani et d’ordonner un nouveau procès cette fois équitable et sans recours à la peine de mort. Je vous prie de veiller à ce qu’une enquête soit ouverte sur ses allégations relatives à sa disparition forcée et aux actes de torture, afin que les responsables présumés soient déférés à la justice dans le cadre de procès équitables, et de prendre les mesures nécessaires pour que les «aveux» obtenus au moyen de la torture et d’autres formes de mauvais traitements ou en l’absence d’un avocat ne soient pas utilisés comme preuves contre lui devant un tribunal.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération.


​COMPLÉMENT D'INFORMATION

En Iran, au cours des derniers mois, le recours à la peine de mort s’est accru dans des proportions alarmantes contre les manifestant·e·s, les dissident·e·s et les membres de minorités. Amnesty International craint que les condamnés à mort issus des groupes ethniques défavorisés en Iran ne soient particulièrement ciblés, étant donné que les autorités tendent à exécuter ce type de condamnés lorsqu’elles redoutent des mouvements de protestation populaires.

L’article 104 du Code pénal islamique de l’Iran dispose que : «Tout groupe prenant les armes contre les fondements de la République islamique d’Iran est considéré comme baghi et, s’ils venaient à recourir aux armes, ses membres seraient alors condamnés à mort.» Selon les informations enregistrées dans le dossier de Heidar Ghorbani et obtenues par Amnistie internationale, le juge d’instruction dans cette affaire, qui travaille pour le parquet de la province du Kurdistan, a indiqué par écrit le 1er février 2017 qu’il n’existait aucun élément permettant d’inculper Heidar Ghorbani de «rébellion armée contre l'État» (baghi). Cependant, le procureur a insisté pour que ce chef d’accusation soit inclus dans l’acte d’accusation, apparemment sous l’influence d’organes de sécurité et du renseignement.

Le 12 septembre 2020, les avocats de Heidar Ghorbani ont demandé au responsable du pouvoir judiciaire d’exercer les pouvoirs que lui accorde l’article 477 du Code de procédure pénale afin d’ordonner une révision de cette affaire au motif que le verdict qui a été rendu est manifestement contraire aux dispositions du droit iranien et de la charia.

Heidar Ghorbani a été arrêté le 12 octobre 2016 par une dizaine d’agents du ministère du Renseignement qui ont effectué une descente chez lui et n’ont pas présenté de mandat d’arrêt. Pendant presque trois mois, sa famille n’a obtenu aucune information sur ce qui lui était arrivé et le lieu où il se trouvait, ignorant même s’il était mort ou toujours en vie. Le 5 janvier 2017, il a été autorisé à appeler brièvement sa famille, mais le lieu où il se trouvait a continué d’être tenu secret. Après cet appel téléphonique, sa famille a continué d’ignorer ce qu’il était advenu de lui et le lieu où il se trouvait jusqu’en avril 2017, au moment de son transfert dans la prison centrale de Sanandaj, dans la province du Kurdistan. À la suite de son transfert dans la prison de Sanandaj, Heidar Ghorbani a révélé que pendant sa disparition forcée il avait été détenu pendant plusieurs jours dans un centre de détention à Kamyaran, dans la province du Kurdistan, tenu par l’Unité d’enquête de la police iranienne (Agahi), puis transféré dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Sanandaj, où il a été maintenu en détention à l'isolement pendant plusieurs mois. Le 8 mars 2017, Press TV, une chaîne publique iranienne qui diffuse des émissions en anglais, a diffusé une vidéo de propagande intitulé «The Driver of Death» («Le conducteur de la mort»), présentant les «aveux» forcés d’Heidar Ghorbani, sans qu’il le sache. Les autorités ont violé non seulement le droit à la présomption d’innocence et le droit de garder le silence pendant les interrogatoires et le procès, mais aussi l’interdiction absolue de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants énoncée par le droit international, en raison de l’angoisse dans laquelle vivent les détenus et leur famille à cause de telles vidéos d’«aveux» qui de façon générale déshumanisent et diabolisent les victimes, et qui prétendent démontrer leur «culpabilité» pour de graves infractions.

Outre son procès devant le tribunal révolutionnaire, Heidar Ghorbani a également été jugé devant la première chambre du premier tribunal pénal de la province du Kurdistan pour complicité de meurtre, tentative d’enlèvement et pour avoir aidé les auteurs directs à s’échapper. À l’issue de son procès, il a été condamné le 6 octobre 2019 à un total de 118 années et six mois d’emprisonnement, et à 200 coups de fouet.

Étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, la procédure dans les affaires où elle peut être prononcée doit être rigoureusement conforme à toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable, quelle que soit la gravité du crime commis. Toute personne qui encourt la peine de mort doit bénéficier des services d’un avocat compétent à tous les stades de la procédure. Elle doit être présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie sur la base d'éléments sans équivoque et convaincants ne laissant aucune place à une autre interprétation des faits, conformément aux normes les plus strictes en matière de collecte et d'évaluation des preuves. De plus, toutes les circonstances atténuantes doivent être prises en compte. La procédure doit garantir le droit à un réexamen devant une juridiction supérieure aussi bien des éléments factuels que des aspects juridiques de l’affaire. L’application de la peine de mort à l’issue d’une procédure qui contrevient gravement aux normes d’équité des procès constitue une privation arbitraire du droit à la vie, voire une exécution extrajudiciaire.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie, et le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnistie internationale ne cesse d’appeler tous les pays où ce châtiment est encore en vigueur, y compris l’Iran, à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition totale de la peine de mort.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 17 novembre 2020
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

NOM, PRÉNOM ET PRONOM À UTILISER : Heidar Ghorbani (il)

​Les autorités de Singapour doivent renoncer immédiatement à l’exécution imminente d’un homme condamné à mort au titre de la loi répressive sur le contrôle des stupéfiants, a déclaré Amnistie internationale le 15 septembre 2020.

La famille de Syed Suhail bin Syed Zin, 44 ans, a été informée de la date de son exécution, fixée au vendredi 18 septembre, et il leur a été conseillé de prendre des dispositions pour les funérailles. Arrêté en août 2011, Syed Suhail a par la suite été reconnu coupable de possession à des fins de trafic de 38,84 grammes de diamorphine et condamné automatiquement à la peine capitale.

Le recours à la peine de mort pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et l’imposition automatique de la peine capitale bafouent le droit international et les normes internationales.

« Les autorités de Singapour doivent renoncer sur-le-champ à cette pendaison. Du recours à la peine de mort pour des infractions liées aux stupéfiants, à l’application automatique de la peine de mort et à l’utilisation de la présomption légale de culpabilité, elles continuent de piétiner les garanties internationales », a déclaré Chiara Sangiorgio, spécialiste de la peine de mort à Amnistie internationale.

Singapour est l’un des quatre pays dont on sait qu’ils ont procédé à des exécutions pour des infractions liées aux stupéfiants ces dernières années. La loi très répressive relative au contrôle des stupéfiants ne permet pas aux juges de prendre en compte d’éventuelles circonstances atténuantes lors de l’énoncé du jugement, y compris la dépendance à la drogue ou d’autres circonstances jugées pertinentes dans le cadre de l’affaire. Les avocats de Syed Suhail ont fait valoir au tribunal qu’il était toxicomane à l’héroïne, ce qui a été un facteur déterminant ayant conduit à son arrestation.

« Les autorités singapouriennes maintiennent ce châtiment cruel et tournent le dos à des approches s’appuyant sur la santé et la communauté, qui s’avèrent bien plus efficaces. Le fait d'avoir beaucoup misé sur des lois et des politiques draconiennes n’a pas permis de réduire la consommation et l’offre de stupéfiants, et n’offre aucune protection réelle contre les préjudices liés à la drogue. Le temps du changement est venu et il faut commencer par annuler l’exécution prévue vendredi », a déclaré Chiara Sangiorgio.

À ce jour, plus de 106 États ont aboli la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux-tiers des pays du monde ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique.

« Alors que le monde tend à consigner la peine de mort dans les livres d’histoire, Singapour s’entête à résister à cette tendance. Il est temps que le gouvernement instaure un moratoire sur toutes les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition. »
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Complément d’information

Le droit international et les normes internationales interdisent d’imposer des peines de mort automatiques, car elles privent les juges de la possibilité de prendre en considération d’éventuelles circonstances atténuantes relatives à l’affaire. En outre, aux termes du droit et des normes internationaux, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves », c’est-à-dire aux homicides volontaires.

Au titre de la Loi relative à l’usage illicite de stupéfiants en vigueur à Singapour, s’il est prouvé qu’une personne a en sa possession plus de 2 grammes de diamorphine, il est alors présumé qu’elle l’a en sa possession à des fins de trafic à moins qu’elle ne puisse prouver le contraire, en violation du droit à la présomption d’innocence.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

L’exécution du champion de lutte Navid Afkari, qui a eu lieu en secret le 12 septembre 2020 au matin, sans que sa famille, son avocat ni lui-même aient été prévenus, et à l’issue d’un procès d’une iniquité flagrante, est une terrible parodie de justice qui réclame une action internationale immédiate.
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« Navid Afkari était un jeune homme promis à un brillant avenir. L’application de sa peine de mort avec un tel mépris pour les principes les plus élémentaires de la justice met en évidence une fois de plus la cruauté de ce châtiment. Plusieurs juges de différents tribunaux se sont appuyés sur des “aveux” obtenus sous la torture pour le déclarer coupable et aucun d’eux n’a diligenté d’enquête sur les allégations de torture formulées par cet homme », a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnistie internationale.

Avant d’être exécuté en secret, Navid Afkari (27 ans) a été victime de multiples violations des droits humains et crimes, tous plus choquants les uns que les autres, dont la disparition forcée, la torture et d’autres formes de mauvais traitements, qui ont abouti à ses “aveux” forcés, ainsi que la privation d’avocat et d’autres éléments garantissant l’équité des procès.

« Ce jeune homme a désespérément appelé à l’aide au tribunal afin de pouvoir bénéficier d’un procès équitable et prouver son innocence. Dans des enregistrements vocaux diffusés officieusement, on l’entend supplier les juges d’enquêter sur ses allégations de torture et de citer à comparaître un autre détenu, qui a assisté aux tortures, mais ses demandes ont été ignorées, ce qui est à la fois cruel et illégal », a déclaré Diana Eltahawy.

Avant son exécution, un autre enregistrement vocal provenant de la prison a été diffusé, dans lequel il disait : « Si je suis exécuté, je veux que vous sachiez qu’un innocent, bien qu’ayant lutté de toutes ses forces pour être entendu, a été exécuté. »
« Compte tenu de l’impunité qui prévaut en Iran, nous exhortons la communauté internationale, y compris les organes des Nations unies chargés de la protection des droits humains et les États membres de l’Union européenne, à agir avec fermeté dans le cadre d’interventions publiques et privées, a déclaré Diana Eltahawy.

« Nous déplorons que l’Iran ait fréquemment recours à la peine de mort, ce qui lui vaut malheureusement de figurer en permanence parmi les pays du monde qui exécutent le plus de personnes. Rien ne saurait justifier la peine de mort, qui est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et nous exhortons les autorités iraniennes à l’abolir. »

Il faut que les autorités iraniennes révèlent immédiatement ce qu’il est advenu de Navid Afkari, un champion de lutte qui risque d’être exécuté en secret à tout moment, et où il se trouve, a déclaré Amnistie internationale le 11 septembre 2020. L’organisation a également appelé la communauté internationale, y compris les organes des Nations unies chargés de la protection des droits humains et les États membres de l’Union européenne (UE), à intervenir de toute urgence.

Selon les informations qu’Amnistie internationale a obtenues récemment, Navid Afkari a eu un bref échange téléphonique avec sa famille le 6 septembre, au cours duquel il a pu indiquer qu’il était détenu dans un quartier de haute sécurité de la prison d’Adelabad, à Chiraz, où les conditions étaient difficiles, avant que la communication soit coupée.

​Sa famille est sans nouvelles de lui depuis lors et les autorités refusent de fournir des informations au sujet de cet homme et de ses deux frères, Vahid Afkari et Habib Afkari, également incarcérés à la prison d’Adelabad.
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Il y a quelques semaines, la demande déposée par Navid Afkari en vue du réexamen de sa condamnation à mort par une autorité judiciaire a été rejetée sommairement par la Cour suprême. Étant donné que les autorités iraniennes ont déjà procédé à des exécutions en secret après avoir transféré des personnes de leur lieu de détention habituel et refusé d’indiquer à leur famille ce qu’il était advenu d’elles et où elles se trouvaient, Amnesty International craint que Navid Afkari soit exécuté en secret.
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« Amnistie internationale appelle la communauté internationale, y compris les organes des Nations unies chargés de la protection des droits humains et les États membres de l’UE à intervenir de toute urgence et à exiger des autorités iraniennes qu’elles révèlent immédiatement ce qu’il est advenu des trois frères et où ils se trouvent, et d’empêcher l’exécution de Navid Afkari, a déclaré Diana Eltahawy, directrice régionale adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Ces frères sont les dernières victimes en date d’un système judiciaire profondément défaillant et leur cas est une preuve supplémentaire que les tribunaux iraniens s’appuient systématiquement sur des “aveux” obtenus sous la torture ou au moyen d’autres formes de mauvais traitements pour prononcer des condamnations, ce qui est contraire au droit international. »

Le 3 septembre 2020, Navid Afkari, qui se trouvait alors dans l’unité générale de la prison, a été transféré par les autorités pénitentiaires dans un lieu inconnu. Ce transfèrement a eu lieu après qu’un enregistrement vocal de Navid Afkari suppliant la communauté internationale de lui venir en aide a fait le tour des réseaux sociaux, suscitant un tollé mondial.

Ses deux frères, Vahid Afkari et Habib Afkari, ont également été transférés avec violence par les autorités pénitentiaires, de l’unité générale vers un lieu inconnu, deux jours plus tard.

​Condamné à mort

Navid Afkari a été arrêté le 17 septembre 2018. Il a été condamné à mort à deux reprises – la première fois par un tribunal pénal à titre de qisas (« réparation ») et la seconde par un tribunal révolutionnaire pour mohareb (« inimitié à l’égard de Dieu ») – pour l’homicide d’un agent du renseignement, qui a eu lieu le 2 août 2018 à Chiraz.

Ses frères Vahid et Habib ont été condamnés respectivement à 56 ans et six mois et à 24 ans et trois mois d’emprisonnement, ainsi qu’à 74 coups de fouet chacun, dans le cadre de la même affaire d’homicide et pour des infractions liées à la « sécurité nationale » en rapport avec les manifestations nationales qui se sont déroulées en décembre 2017-janvier 2018 et en août 2018.
Les trois frères ont fait l’objet de plusieurs procédures pénales, toutes manifestement iniques et reposant sur des « aveux » forcés qui, selon eux, ont été obtenus sous la torture. Aucun des juges présidant les cours qui ont examiné leurs affaires n’a ordonné d’enquête sur les allégations de torture. Les trois frères ont toujours clamé leur innocence.
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Le 5 septembre 2020, les « aveux » forcés de Navid Afkari ont été diffusés à la télévision d’État par l’organe de télédiffusion de la République islamique d’Iran dans une vidéo de propagande, dont l’objectif était de justifier la condamnation à mort de cet homme et de détourner l’attention des graves allégations de torture et d’autres formes de mauvais traitements qu’il a formulées.

Depuis longtemps, les autorités iraniennes se servent de la télévision d’État pour produire et diffuser des déclarations extorquées à des victimes de violations des droits humains sous la torture ou au moyen d’autres formes de mauvais traitements et les intégrer dans des vidéos de propagande, qui déforment la réalité de ces violations perpétrées par les autorités ou tentent de les justifier.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. Cette sanction viole le droit à la vie tel qu’il est proclamé par la Déclaration universelle des droits de l’homme et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Yahaya Sharif-Aminu, un chanteur de 22 ans détenu à la prison de Kano, dans l’État de Kano (nord du Nigeria), risque d’être exécuté sous peu depuis qu’une haute cour islamique l’a condamné à mort par pendaison pour avoir diffusé via WhatsApp une chanson considérée comme blasphématoire. Des personnes influentes et des chefs religieux exercent une pression croissante sur les autorités pour appliquer ce jugement le plus vite possible. Yahaya Sharif-Aminu a fait appel de sa condamnation. Il doit être libéré immédiatement et sans condition.
 
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Gouverneur
Governor Abdullahi Umar Ganduje
Office of the Governor
Government House
Kano
Kano State, Nigeria
Téléphone : (+234) 7044 930 000
Courriel : info@kanostate.gov.ng
Twitter : @GovUmarGanduje
 
 
Monsieur le Gouverneur,
 
Je vous écris pour vous faire part de mon inquiétude au sujet de Yahaya Sharif-Aminu, un chanteur de 22 ans qui a été condamné à mort. En février 2020, Yahaya Sharif-Aminu a composé une chanson accusée de contenir des paroles désobligeantes envers le prophète Mahomet, ce qui a entraîné son arrestation en mars. Ses proches ont en outre été forcés à quitter leur domicile quand des jeunes en colère ont protesté contre cette chanson et incendié la maison familiale, située dans le quartier de Sharifai, dans la zone de gouvernement local de Kano (nord du Nigeria), le 4 mars. Personne n’a été arrêté ni poursuivi pour ces violences.
 
Le 10 août, Yahaya Sharif-Aminu a comparu devant une haute cour islamique siégeant à Kano, qui l’a déclaré coupable de blasphème. Il est toujours en détention provisoire à la prison de Kano. Après sa condamnation, plusieurs personnes et organes religieux se sont indignés publiquement en vous demandant de signer un ordre d’exécution à son encontre. Yahaya Sharif-Aminu a fait appel de sa peine de mort.
 
J’ai de sérieux doutes quant à l’équité du procès de Yahaya Sharif-Aminu et à la formulation des charges qui pèsent contre lui en raison de ses messages Whatsapp. La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Personne ne devrait être condamné à mort ni exécuté. L’imposition de la peine de mort à l’issue d’un procès inique viole le droit à la vie et les procès expéditifs compromettent la capacité des personnes condamnées à exercer des recours effectifs contre l’assistance juridique insuffisante qu’elles ont reçue lors de leur procès. De plus, le recours à la peine de mort pour blasphème constitue une violation des obligations du Nigeria au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que le recours à la peine capitale doit être réservé aux « crimes les plus graves », ce qui selon le droit international correspond aux crimes impliquant des homicides volontaires.
 
Par conséquent, je vous prie instamment :
- de ne pas signer d’ordre d’exécution à l’encontre de Yahaya Sharif-Aminu ;
- d’ordonner sa libération immédiate et sans condition.
 
Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.
 
COMPLEMENT D’INFORMATION
 
Le 27 août, le gouvernement de l’État de Kano a publié sur son site Internet officiel une déclaration indiquant que le gouverneur n’hésiterait pas à signer l’ordre d’exécution de Yahaya Sharif-Aminu.
 
De sérieux doutes existent quant à l’équité du procès de Yahaya Sharif-Aminu et à la formulation des charges qui pèsent contre lui. Avant et pendant le procès, il n’a pas pu bénéficier d’une assistance juridique. Il a été autorisé à accéder à une aide juridique pour préparer un recours après que des avocats spécialisés dans la défense des droits humains et des militants ont enjoint à la cour de respecter son droit d’être assisté par un avocat. La loi islamique, qui est appliquée dans de nombreux États du nord du Nigeria, prévoit la peine de mort pour le blasphème. La hisbah (police islamique), organe de sécurité public dans l’État de Kano, veille à l’application de la charia (loi islamique) dans cet État très conservateur.
 
La peine de mort reste en vigueur au Nigeria et continue d’être appliquée à travers le pays. En 2019, au moins 54 condamnations à mort ont été recensées. Au total, plus 2 700 personnes se trouvaient sous le coup d’une condamnation à mort au Nigeria à la fin de l’année. Le Groupe national d’étude sur la peine de mort, créé en 2004, et la Commission présidentielle pour la réforme du fonctionnement de la justice, mise en place en 2007, ont tous deux souligné que le système pénal nigérian ne pouvait garantir l’équité des procès et ont appelé à l’instauration d’un moratoire sur la peine de mort.
 
En 2008, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a adopté sa deuxième résolution sur la peine capitale et exhorté les États parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, notamment le Nigeria, à « établir […] un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort » et à ratifier le Deuxième Protocole du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Dans une étude publiée le 19 avril 2012, le Groupe de travail sur la peine de mort de la Commission africaine a réaffirmé la nécessité d’abolir la peine capitale et a suggéré des moyens pour atteindre cet objectif.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais ou dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS.

NOM : Yahaya Sharif-Aminu (il)

Dans une annonce publiée le 27 août sur le compte Twitter de la Commission saoudienne des droits humains, le parquet a annoncé ordonner un réexamen de la condamnation à mort de trois jeunes hommes qui étaient des mineurs au moment de leur arrestation, et qui risquent d’être exécutés de façon imminente. Ali al Nimr, Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoun, trois jeunes militants chiites, ont tous été arrêtés en 2012 et inculpés d’infractions liées à leur participation à des manifestations antigouvernementales dans la province de l’Est, en Arabie saoudite.
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« L’annonce du réexamen de la condamnation à mort de ces trois jeunes hommes représente une avancée importante, qui n’a que trop tardé, en direction de la justice. Nous demandons aux autorités saoudiennes de veiller à ce que tout nouveau procès consécutif à ce réexamen soit équitable et mené de façon transparente et ouverte, et avec un accès à une représentation juridique. Les autorités doivent également veiller à ce que les « aveux » extorqués à ces hommes au moyen de la torture ne soient pas utilisés dans la procédure à leur encontre, a déclaré Philip Luther, directeur des recherches et des actions de plaidoyer du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d’Amnistie internationale.

« Il est absolument essentiel que ces jeunes hommes ne soient pas de nouveau soumis à un procès profondément inique devant le Tribunal pénal spécial, qui a été créé pour juger les personnes accusées d’infractions liées au terrorisme. Les autorités doivent ainsi veiller à ce que tout nouveau procès soit mené devant un tribunal de droit commun.

« Nous demandons aux autorités saoudiennes de veiller à ce que tout nouveau procès consécutif à ce réexamen soit équitable et mené de façon transparente et ouverte, et avec un accès à une représentation juridique. Les autorités doivent également veiller à ce que les « aveux » extorqués à ces hommes au moyen de la torture ne soient pas utilisés dans la procédure à leur encontre »

« Le pays continue d’utiliser la peine de mort pour certaines infractions, et le nombre d’exécutions a atteint l’an dernier un chiffre effrayant, avec 184 personnes mises à mort. L’annonce du réexamen de la condamnation à mort de ces jeunes hommes ne doit pas être utilisée pour tenter de redorer l’image de l’Arabie saoudite aux yeux de la communauté internationale et en vue du Sommet du G20 que le pays accueillera à Riyad, en novembre.

« Nous demandons aux autorités saoudiennes d’instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition totale de la peine capitale. »

Complément d’information

Selon les informations obtenues par Amnistie internationale, les familles des détenus ont eu connaissance du réexamen de la condamnation à mort de leur proche par les médias : elles n’en ont pas été officiellement informées par les autorités.

Au moment de leur arrestation, Ali al Nimr, Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoun étaient âgés de 17, 16 et 17 ans respectivement. Jusqu’à leurs 18 ans, ils ont tous été détenus dans un centre pour la réinsertion des mineurs, ce qui indique que les autorités les considéraient comme des mineurs à l’époque.

Le 27 mai 2014, le Tribunal pénal spécial de Riyad a condamné Ali al Nimr à la peine de mort pour plusieurs infractions, notamment pour avoir participé à des manifestations contre le gouvernement, pour avoir attaqué les forces de sécurité, pour possession d’une mitrailleuse et pour vol à main armée. Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoun ont aussi été condamnés à mort en octobre 2014 par ce même tribunal pour des accusations similaires. Dans ces trois affaires, le Tribunal pénal spécial semble avoir fondé sa décision sur des « aveux » qui, selon les jeunes hommes, leur ont été arrachés au moyen de la torture et d’autres mauvais traitements.

Ali al Nimr a dit que pendant ses interrogatoires par des agents de la prison de la Direction générale des enquêtes du ministère de l’Intérieur (DGE ou al Mabahith), il a été battu, frappé à coups de pied et soumis à d’autres mauvais traitements par quatre agents qui l’ont forcé à signer des déclarations qu’il n’a pas été autorisé à lire, et qui lui ont fait croire qu’il s’agissait d’ordonnances de remise en liberté. Le juge n’a pas ordonné d’enquête immédiate sur les allégations d’Ali al Nimr, mais il affirme avoir demandé au ministère de l’Intérieur d’examiner les accusations de torture impliquant ses propres agents. À la connaissance d’Amnesty International, aucune enquête n’a été menée, et le juge a déclaré coupable et condamné à mort Ali al Nimr en se fondant uniquement sur ses « aveux ».

En avril, Amnistie internationale a obtenu des informations au sujet d’un décret royal annonçant la fin du recours à la peine de mort contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime qui leur est reproché, dans les affaires où le choix de la peine est discrétionnaire et qui ne font pas intervenir la législation antiterroriste. Cette annonce s’inscrit dans le sillage de la Loi relative aux mineurs, promulguée en 2018, qui interdit aux juges de prononcer une condamnation à mort à titre de châtiment discrétionnaire contre les personnes âgées de moins de 15 ans. Cependant, cette loi ne les a pas empêchés de prononcer la peine capitale contre les mineurs reconnus coupables au titre de la charia de crimes passibles de hadd (peines fixes et sévères) ou de qisas (« réparation »), qui prévoit de punir certains crimes comme les meurtres et les coups et blessures par des châtiments identiques (la peine de mort pour les meurtres et les mêmes blessures pour des dommages corporels). Cette loi ne respectait donc pas les obligations incombant à l’Arabie saoudite au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’annonce faite par les autorités saoudiennes, qui représente une avancée par rapport à la Loi relative aux mineurs, doit être assortie de règlements d’application précis n’excluant aucun mineur de la réforme.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Les autorités de l’État de Kano au Nigeria doivent immédiatement annuler la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort prononcées contre Yahaya Sharif Aminu, qui a été condamné à mort par pendaison sur la base d’accusations fallacieuses de blasphème par la haute cour islamique de Kano.
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Yahaya Sharif Aminu, un musicien de 22 ans, a été inculpé de blasphème à l’égard du prophète de l’islam pour une série de messages audio qui ont circulé sur WhatsApp en mars 2020.

« C’est une parodie de justice. De sérieux doutes existent quant à l’équité de son procès, et à la formulation des charges qui pèsent contre lui et qui s’appuient sur ses messages WhatsApp. En outre, l’application de la peine de mort après un procès inéquitable constitue une violation du droit à la vie. Yahaya Sharif Aminu doit être libéré immédiatement et sans condition », a déclaré Osai Ojigho, directrice pays du bureau national du Nigeria d’Amnistie internationale.

Yahaya Sharif Aminu a été arrêté en mars après que des manifestants ont incendié son domicile familial et mené une procession jusqu’au siège du commandement de la hisbah de Kano pour réclamer son arrestation et des poursuites en justice.

La loi islamique, qui est appliquée dans de nombreux États du nord du Nigeria, prévoit la peine de mort pour le blasphème. Cependant, cela constitue une violation des obligations du Nigeria au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que le recours à la peine capitale doit être réservé aux « crimes les plus graves », ce qui selon le droit international correspond aux crimes impliquant des homicides volontaires.

Complément d’information

Amnistie internationale est un mouvement mondial regroupant plus de 7 millions de personnes qui prennent chaque injustice comme une attaque personnelle. Nous sommes indépendants de toute idéologie politique, de tout intérêt économique et de toute religion. Nous dénonçons systématiquement les violations des droits humains, quelles que soient les parties impliquées.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Suite à la récente confirmation par la Cour de cassation du Bahreïn de quatre condamnations à mort, six organisations internationales de défense des droits de l'homme lancent un appel au Roi Hamad bin Isa Al Khalifa, afin de commuer toutes les condamnations à mort actuelles et d'établir un moratoire officiel sur les exécutions.

Sa Majesté, le Roi Hamad bin Isa Al Khalifa, Royaume de Bahreïn

Suite à la récente confirmation par la Cour de cassation du Bahreïn de quatre condamnations à mort, nous vous écrivons pour vous demander instamment de commuer toutes les condamnations à mort actuelles et d'établir un moratoire officiel sur les exécutions.Le 15 juin 2020, la Cour de cassation a confirmé les condamnations à mort de Husain Abdulla Khalil ("al-Rashed") et Zuhair Ebrahim Abbas ; le 13 juillet 2020, elle a fait de même pour Mohamed Ramadhan Husain et Husain Ali (Moosa) Mohamed.

En vertu de l'article 328 du Code de procédure pénale, une fois qu'une condamnation à mort a été confirmée par la plus haute juridiction du Bahreïn, la Cour de cassation, le ministre de la justice renvoie l'affaire au roi pour avis conforme, afin que la peine de mort puisse être appliquée. Vous seul, Votre Altesse, pouvez commuer les peines pour sauver la vie des 12 hommes nommés ci-dessus.

La peine de mort est un châtiment cruel et irréversible. Nous pensons qu'elle n'est pas un moyen efficace de dissuader la criminalité et qu'elle est discriminatoire : elle tend à être appliquée de manière disproportionnée à l'encontre des minorités et des personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés. Son application peut être soumise à une motivation politique. Nous pensons que votre décision de commuer toutes les condamnations à mort aurait un impact extrêmement bénéfique sur la société bahreïnienne en ces temps difficiles et contribuerait à promouvoir une culture où le droit à la vie est respecté.

Les résolutions successives adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies ont appelé à plusieurs reprises les pays à déclarer un moratoire universel sur l'application de la peine de mort et à restreindre progressivement cette pratique en réduisant les infractions pour lesquelles elle pourrait être imposée, en vue de son abolition éventuelle. Au moment de la rédaction du présent document, Amnesty International classe 142 États dans le monde comme abolitionnistes de la peine de mort en droit ou en pratique. Nous demandons instamment à Bahreïn de se joindre à ce mouvement mondial.

Mis à part le fond de certains cas spécifiques, sommairement évalués dans une déclaration du Salam pour la démocratie et les droits de l'homme (SALAM DHR) d'avril 2018, nous rappelons que vous avez précédemment commué quatre condamnations à mort, prononcées par la Cour militaire de cassation, en peines de prison à vie (trois des individus, Fadhel Sayed Abbas Radhi, Sayed Alawi Husain et Mohamed AbdulHasan al-Mutaghawi étaient des civils ; Mubarak Adel Muhana était un militaire. La Cour militaire de cassation a condamné les quatre hommes pour intention d'assassiner le commandant général des forces de défense du Bahreïn).

Comme le gouvernement ne publie pas les noms des condamnés à mort, nous ne pouvons demander la commutation que pour les personnes dont les détails du cas sont largement connus. Ces affaires, ainsi que les dates chronologiques de confirmation de leur condamnation par la Cour de cassation, sont les suivantes :

1. Maher Abbas Yusuf ("al-Khabbaz") - 29/01/2018
2. Husain Ebrahim Marzooq - 26/02/2018
3. Sayed Ahmed al-Abbar - 21/05/2018
4. Husain Ali Jasim - 21/05/2018
5. Salman Isa Salman - 04/06/2018
6. Mohamed Radhi Hasan - 25/02/2019
7. Husain Abdulla Marhoon - 20/05/2019
8. Moosa Abdulla Jaafar - 03/06/2019
9. Husain Abdulla Khalil - 15/06/2020
10. Zuhair Ebrahim Abdulla - 15/06/2020
11. Mohamed Ramadhan Husain -13/07/2020
12. Husain Ali (Moosa) Mohamed - 13/07/2020

Nous vous demandons de commuer les peines de mort de ces personnes ainsi que toutes les autres peines de mort prononcées dans le pays.

Signataires :
Amnistie internationale
ECPM - Ensemble Contre la Peine de Mort
Institut du Golfe pour la démocratie et les droits de l'homme
Groupe des droits de la région MENA
Organisation Mondiale Contre la Torture
Salam pour la démocratie et les droits de l'homme


​Informations générales

Le Bahreïn est un État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En janvier 2019, lors de sa 15e session, le Comité arabe des droits de l'homme (AHRC) a évalué la mise en œuvre de la Charte arabe des droits de l'homme par le Bahreïn. Dans les paragraphes 16 et 17 de ses observations finales, l'AHRC a noté que la Constitution ne contient pas de dispositions visant à protéger le droit à la vie tel que stipulé par l'article 5 de la Charte.

En novembre 2018, au paragraphe 31 de ses observations finales sur la mise en œuvre par Bahreïn du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l'homme des Nations unies (CDH) a exprimé sa préoccupation quant au fait que la loi bahreïnienne autorise la peine de mort pour des infractions telles que le trafic de stupéfiants qui n'atteignent pas le seuil des "crimes les plus graves" (c'est-à-dire les homicides intentionnels).

Le CDH a exprimé son inquiétude quant aux allégations selon lesquelles "des condamnations à mort ont été prononcées sur la base d'aveux obtenus sous la contrainte ou la torture ou dans le cadre de procès qui ne répondaient pas aux normes [internationales]". Le CDH a également appelé au rétablissement du moratoire sur la peine de mort et à l'adhésion de Bahreïn au deuxième protocole facultatif au Pacte, visant à abolir la peine de mort.

En janvier 2017, le Bahreïn a exécuté trois personnes : Sami Merza Mushaima, 42 ans ; Abbas Jamil al-Samea, 27 ans et Ali Abdul-Shahid al-Singace, 21 ans. Les autorités les avaient arrêtés ainsi que sept autres personnes, condamnées à la prison à vie, en relation avec la mort de trois policiers. En 2015, ils ont tous été condamnés à l'issue d'un procès inéquitable qui a utilisé des preuves obtenues sous la torture. Malgré cela, le Bahreïn a procédé à l'exécution des trois hommes le 15 janvier 2017.

Bien qu'aucune exécution n'ait été signalée en 2018, en juillet 2019, le gouvernement a exécuté Ali Mohamed al-Arab, 25 ans, et son Ahmed Isa al-Malali, 24 ans, aux côtés d'un travailleur migrant bangladais dont le nom ne semble jamais avoir été rendu public. Les tribunaux les ont condamnés à mort en raison de leur rôle présumé dans l'évasion de la prison de Jaw le 1er janvier 2017. Des fonctionnaires ont détenu Ali al-Arab en 2017, le torturant en détention.

Notre examen de ces cas remet en question l'engagement du gouvernement et le respect de la procédure régulière. Le 17 mai 2020, SALAM DHR a écrit par courrier électronique au bureau du médiateur du ministère de l'intérieur, remettant en question les preuves utilisées dans ces affaires et demandant au gouvernement bahreïnien d'indiquer la date précise à laquelle les accusés ont eu un accès effectif à une représentation juridique indépendante. Plus précisément, l'organisation a demandé au gouvernement de publier les rapports médico-légaux pour une évaluation indépendante dans les cas de (1) Maher Abbas Yusuf ("al-Khabbaz"), (2) Husain Ebrahim Marzooq, (3) Sayed Ahmed al-Abbar et (4) Husain Ali Jasim. Dans les cas de (5) Salman Isa Salman, (6) Mohamed Radhi Hasan, (7) Husain Abdulla Marhoon et (8) Moosa Abdulla Jaafar, SALAM DHR a demandé quand exactement chacun avait accès à une représentation légale effective. Au 27 juin, le Bureau du Médiateur n'avait pas répondu.

En ce qui concerne (9), Husain Abdulla Khalil ("al-Rashed"), les autorités l'ont arrêté le 30 décembre 2017 et l'ont accusé, ainsi que 22 autres personnes, d'avoir organisé deux attentats à la bombe dans les villages de Damistan et Karzakan les 8 et 9 décembre 2014, qui ont tué un policier et un civil bahreïni âgé et gravement blessé un travailleur migrant. Les autorités l'ont gardé presque entièrement au secret pendant plus d'un mois après sa détention, ne lui permettant que quelques brefs appels à sa famille pour leur dire qu'il était en détention. Les forces de sécurité qui l'ont détenu n'ont présenté aucun mandat d'arrêt ni de perquisition et n'ont pas pénétré dans la maison où il a été arrêté et l'ont frappé pendant sa détention. Husain Abdulla Khalil a été jugé par contumace avant son arrestation et on ne sait pas, à l'heure actuelle, quand, après sa détention, il a pu effectivement avoir accès à un avocat.

En ce qui concerne (10) Zuhair Ebrahim Abbas, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste et le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont écrit au gouvernement bahreïnien pour lui faire part d'allégations selon lesquelles, à la suite de sa détention le 2 novembre 2017, des fonctionnaires l'auraient détenu :

"[...] En détention au secret pendant 55 jours et l'aurait soumis à des tortures et des mauvais traitements, notamment des coups, la nudité forcée et des agressions sexuelles. Sa femme a également été battue séparément à son domicile pendant que M. Abdullah était en détention. Des officiers l'ont également menacée avec une arme à feu et l'ont menacée de viol. Après 13 jours de torture, M. Abdullah aurait été contraint de signer de faux aveux pour un certain nombre d'accusations qui auraient été portées entre 2011 et 2017, notamment l'appartenance à une organisation terroriste, la fabrication et l'explosion d'explosifs, le ciblage des forces de sécurité et la participation au meurtre des forces de sécurité en posant ou en faisant exploser des explosifs".

Le 29 novembre 2018, la quatrième Cour pénale supérieure l'a condamné à mort. Dans sa réponse aux rapporteurs spéciaux, Bahreïn déclare que "l'examen effectué par un médecin légiste n'a révélé aucune blessure compatible avec les allégations [du défendeur]", mais ne révèle pas les faits pertinents les plus élémentaires, comme la question cruciale du temps écoulé entre la période de torture alléguée et la date de l'examen*. Le Bahreïn déclare qu'il "a complété son enquête en interrogeant un membre des forces de sécurité publique qui avait interrogé le plaignant.... Comme il a nié l'allégation", l'affaire a été classée "en raison du manque de preuves". Il est évident que des démarches aussi superficielles et non transparentes n'équivalent pas à une enquête sérieuse et approfondie.

Enfin, l'affaire contre (13) Mohamed Ramadhan Husain et (14) Husain Ali (Moosa) Mohamed est très imparfaite. Selon un témoignage crédible, qui a été corroboré dans la partie pertinente même par une agence du gouvernement bahreïnien (l'Unité d'enquête spéciale, ou SIU), les deux hommes ont été soumis à la torture - y compris des coups, la suspension des membres et l'électrocution - afin d'obtenir des "aveux". Husain Ali Moosa a finalement été contraint de signer ces "aveux", mais Mohamed Ramadhan Husain ne l'a pas fait. Malgré la conclusion de l'Unité spéciale d'enquête selon laquelle une allégation crédible de torture avait été soulevée, l'arrêt de la Cour d'appel de Bahreïn sur le réexamen, maintenant confirmé par la Cour de cassation, a continué à maintenir que le tribunal de première instance avait accordé une confiance appropriée aux "aveux" de Husain Ali Moosa et a prétendu à tort que les aveux inexistants de Mohamed Ramadhan Husain étaient également des preuves crédibles, répétant une erreur de fait fondamentale qui apparaît à tous les niveaux de la procédure judiciaire. Nous notons en outre que, si le Bahreïn affirme aujourd'hui que l'enquête de la SIU et le réexamen de l'affaire en appel qui s'ensuit justifient son système judiciaire en tant que branche approfondie et indépendante du gouvernement, il n'a pas réussi à rendre publics ces documents pour qu'ils puissent être soumis à un examen critique approprié par des observateurs bahreïnis et internationaux.

Le 19 juillet 2020, le médiateur de Bahreïn a répondu à la demande de SALAM DHR de divulguer les documents et dates clés de ces affaires en déclarant que tous les aspects de toutes les affaires dont son bureau a été saisi étaient "hors de son ressort". Le statut régissant le travail du Médiateur lui donne en fait le mandat d'examiner tous les actes illégaux allégués à l'encontre des employés du ministère de l'intérieur.

* Comme l'indique la norme professionnelle pertinente, "la plupart des lésions guérissent en six semaines environ après la torture, ne laissant aucune cicatrice ou, tout au plus, des cicatrices non spécifiques.... Les tortionnaires [peuvent] utiliser des techniques qui empêchent ou limitent les signes de blessure détectables. Dans de telles circonstances, l'examen physique peut se situer dans les limites normales, mais cela n'annule en rien les allégations de torture". Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Protocole d'Istanbul : Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et établir la réalité de ces faits, Série sur la formation professionnelle n° 8, Rev. 1 (New York, 2004), par. 172, p. 34.