Mahdi al Mashat, à la tête des autorités houthies au Yémen, a annoncé que tous les « prisonniers politiques » baha’is allaient être libérés.

« La décision prise par les Houthis de libérer tous les prisonniers baha’is est un signal positif et doit annoncer d’autres mesures visant à mettre un terme à des années de souffrances pour des personnes qui n’auraient jamais dû être incarcérées au départ, a déclaré Lynn Maalouf, directrice des recherches pour le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« Nous saluons tout particulièrement la grâce accordée à Hamid Haydara, un prisonnier d’opinion dont la condamnation à mort avait été confirmée il y a trois jours seulement.

« Les autorités houthies doivent désormais veiller à ce que toutes les accusations retenues contre toutes les personnes détenues en raison de leurs convictions religieuses ou de leurs activités pacifiques, soient abandonnées immédiatement.

« En pleine pandémie de COVID-19, c’est un soulagement d’apprendre que les autorités houthies s’engagent en priorité à examiner les conditions en milieu carcéral. Nous invitons une nouvelle fois toutes les parties au conflit à libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes emprisonnées pour avoir exercé des activités pacifiques ou exprimé sans violence des opinions notamment politiques. »

Complément d’information

Dans la soirée du 25 mars, Mahdi al Mashat, chef du Conseil politique suprême du Yémen, l’organe exécutif mis en place à Sanaa par les Houthis, a prononcé un discours à l’occasion du cinquième anniversaire du conflit en cours. Il a annoncé la libération de tous les « prisonniers politiques » baha’is et recommandé de gracier Hamid Haydara, prisonnier d’opinion dont la condamnation à mort venait d’être confirmée quelques jours plus tôt.

Depuis qu’Hamid Haydara a été arrêté en décembre 2013, Amnistie internationale a recueilli des informations sur ses allégations d’actes de torture et d’autres mauvais traitements pendant sa détention aux mains des autorités houthies de facto, ainsi que sur la procédure judiciaire entachée de graves irrégularités dans le cadre de son affaire, notamment sa détention provisoire excessive et les retards injustifiés de son procès.

Amnistie internationale a recensé les cas de 66 Baha’is ayant comparu devant le Tribunal pénal spécial siégeant à Sanaa, entre 2015 et 2020. Des journalistes, des défenseur·e·s des droits humains, des opposant·e·s politiques et des membres de minorités religieuses comptent parmi les personnes jugées dans le cadre de procès iniques par ce tribunal pour des accusations fallacieuses ou forgées de toutes pièces.

L’abolition par le Colorado de la peine capitale rapproche un peu plus les États Unis d’Amérique d’une abolition complète de ce châtiment cruel, inhumain et dégradant.

​En réaction à la signature du décret abolissant la peine de mort par le gouverneur de l’État du Colorado, Kristina Roth, responsable de programme chez Amnistie internationale États-Unis a déclaré : « Le Colorado devient le 22ème État des USA à avoir abandonné la peine de mort, c’est là un pas de plus qui nous rapproche des deux tiers des pays du monde qui ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. C'est exactement le genre de leadership en matière de droits de l'homme dont ce pays a besoin, aujourd'hui plus que jamais. »

« Nous félicitons également le Gouverneur d’avoir commué la peine des trois derniers détenus du couloir de la mort au Colorado. »

« La peine de mort est irréversible, elle est inefficace, et n’a aucun effet dissuasif. La manière dont elle est appliquée est douloureuse, violente et inhumaine. Elle est de plus utilisée dans notre pays de manière discriminatoire contre les communautés de couleur. L’utilisation de la peine capitale a titre de châtiment est obsolète et fondamentalement dépassée. Elle doit être abolie une fois pour toutes. »

Mukesh Singh, Pawan Gupta, Vinay Kumar Sharma et Akshay Thakur ont été exécutés le 20 mars 2020 pour le viol collectif et le meurtre d’une jeune femme de 23 ans, en 2012. Ces exécutions marquent une évolution regrettable de l’usage de la peine de mort en Inde. Il n’existe aucune preuve d’un quelconque effet dissuasif de ce châtiment en matière de criminalité et le fait d’y recourir n’éradiquera pas la violence dont sont victimes les femmes en Inde.

« Depuis août 2015, l’Inde n’avait procédé à aucune exécution et il est déplorable que quatre hommes aient été mis à mort aujourd’hui au nom de la lutte contre les violences faites aux femmes. Bien trop souvent, les législateurs indiens brandissent la peine de mort comme le symbole de leur détermination à lutter contre la criminalité. Pourtant, ce dont le pays a réellement besoin, ce sont des solutions efficaces, à long terme, qui consisteraient par exemple à mettre en place des mécanismes de prévention et de protection afin de réduire les violences fondées sur le genre, et à améliorer les méthodes d’enquête, les procédures judiciaires et l’accompagnement des familles des victimes. Pour l’heure, ce sont des réformes en profondeur des procédures et des institutions dont l’Inde a besoin, a déclaré Avinash Kumar, directeur d’Amnistie internationale Inde.

​« La peine de mort n’est jamais la solution et la reprise des exécutions vient assombrir un peu plus le bilan de l’Inde en termes de droits humains. Les tribunaux indiens ont à plusieurs reprises statué qu’elle était appliquée de manière arbitraire et incohérente. La Commission Verma (du nom du juge la présidant), dont les recommandations devaient permettre de modifier la législation relative aux agressions sexuelles et au viol après l’affaire Nirbhaya, s’était elle aussi opposée à la peine de mort dans les affaires de viol. L’Inde fait partie de la minorité de pays qui maintiennent la peine capitale. En effet, plus des deux tiers des pays du globe, soit 140, l’ont abolie en droit ou en pratique. »

L’affaire du viol collectif de 2012 de New Delhi porte sur un viol et une agression mortelle qui ont eu lieu le 16 décembre 2012, à New Delhi. La victime, une femme de 23 ans, a été battue, soumise à un viol en réunion et torturée alors qu’elle se trouvait à bord d’un bus privé avec son ami.

Cette affaire a fait l’objet d’une large médiatisation nationale et internationale. La législation indienne n’autorisant pas la presse à révéler l’identité des victimes de viol, la jeune femme était généralement désignée par le pseudonyme de Nirbhaya.

​En décembre 2012, en réponse aux nombreux appels de la population en faveur de mesures de sécurité renforcées pour les femmes, une commission judiciaire a été mise en place pour étudier et recueillir les propositions de la population quant aux améliorations législatives à apporter afin d’accélérer les enquêtes et les poursuites contre les délinquants sexuels présumés. Après avoir examiné quelque 80 000 propositions, la commission a présenté un rapport qui concluait que les défaillances des autorités et de la police étaient la cause profonde des infractions visant les femmes. Ce document présentait des recommandations sur toute une série de questions ayant des répercussions sur la sécurité des femmes et sur la discrimination fondée sur le genre, allant des lois sur la violence à l’égard des femmes, sur les violences sexuelles envers les enfants et sur les « crimes d’honneur », jusqu’aux principes de détermination des peines, en passant par la mise en œuvre de mesures de sécurité adéquates pour les femmes, d’une réforme de la police et d’une réforme électorale. Le rapport s’opposait au recours à la peine capitale pour sanctionner les viols.

« Nous appelons le gouvernement indien à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions et à commuer toutes les condamnations à mort, à titre de premières mesures vers l’abolition du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit », a déclaré Avinash Kumar.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

Au Yémen, un tribunal administré par les Houthis a confirmé la condamnation à mort prononcée contre Hamid Haydara, un prisonnier d’opinion adepte de la foi baha’ie.

Le 22 mars, la cour d’appel de Sanaa a confirmé la condamnation prononcée contre Hamid Haydara en janvier 2018 à l’issue d’un procès interminable et manifestement inique qui a duré près de cinq ans. Hamid Haydara, qui n’a pas été autorisé à assister à cette audience, a été jugé pour des allégations infondées d’espionnage, une infraction passible de la peine de mort.

« Cette décision, rendue en l’absence d’Hamid Haydara, n’est que le dernier épisode d’un procès marqué par des irrégularités flagrantes. Elle montre jusqu’où les Houthis sont prêts à aller pour renforcer leur contrôle, a déclaré Lynn Maalouf, directrice des recherches pour le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

​« Il ne fait aucun doute qu’Hamid Haydara est condamné à mort uniquement en raison de ses croyances et convictions et de ses activités pacifiques. Nous demandons aux autorités houthies d’annuler sa condamnation à mort et de le libérer immédiatement et sans condition. »
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Le 22 mars, la cour d’appel a également validé la décision prise de confisquer tous les avoirs d’Hamid Haydara, de fermer toutes les institutions baha’ies et de saisir tous leurs avoirs.

​Pour faire appel de cette décision auprès de la Cour suprême dans le délai imparti de deux semaines, Hamid Haydara doit signer des formulaires afin que son avocat puisse déposer un recours. Cependant, les autorités houthies lui interdisent pour l’instant toute visite et toute possibilité de communiquer avec ses avocats.

Complément d’information

Depuis qu’Hamid Haydara a été arrêté en décembre 2013, Amnistie internationale a fait part aux autorités houthies de facto de ses préoccupations concernant les motifs de sa détention et la procédure judiciaire entachée de graves irrégularités dans son affaire, notamment sa détention provisoire excessive, les retards injustifiés pour son procès, ses allégations d’actes de torture et d’autres mauvais traitements, et le fait qu’il n’a pas bénéficié des services d’un avocat pendant ses interrogatoires.

Amnistie internationale a recensé les cas de 66 personnes, en grande majorité des hommes, faisant toutes actuellement l’objet de poursuites judiciaires, sauf une. Ces personnes ont comparu devant le Tribunal pénal spécial siégeant à Sanaa, entre 2015 et 2020. Des journalistes, des défenseur·e·s des droits humains, des opposant·e·s politiques et des membres de minorités religieuses comptent parmi les personnes jugées dans le cadre de procès iniques par ce tribunal pour des accusations fallacieuses ou forgées de toutes pièces. Elles sont jugées pour des accusations d’espionnage, une infraction obligatoirement punie de la peine capitale au titre du droit yéménite.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit

Un haut responsable du parti d’opposition bangladais Jamaat-e Islami, ATM Azharul Islam, risque d’être exécuté très prochainement, les autorités du Bangladesh ayant émis un ordre d’exécution le 16 mars 2020. Déclaré coupable et condamné à mort en décembre 2014 par le Tribunal pour les crimes de droit international, un organe de justice bangladais, il a vu son appel rejeté le 31 octobre 2019 par la Cour suprême du Bangladesh, qui a confirmé sa peine. Amnistie internationale et d’autres organisations de défense des droits humains ont systématiquement relevé de graves irrégularités dans les procédures se déroulant devant les juridictions de première instance et d’appel du Tribunal pour les crimes de droit international, entraînant un déni flagrant de justice.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Président de la République populaire du Bangladesh :
Abdul Hamid
President's Office, Bangabhaban, Dhaka
Bangladesh
Télécopieur : +880 2 9585502
Courriel : secretary@bangabhaban.gov.bd

Monsieur le Président,

Je vous écris pour demander votre intervention urgente afin d’empêcher l’exécution d’ATM Azharul Islam, qui pourrait avoir lieu sous quelques jours en cas de rejet de la demande de réexamen que ses avocats devront déposer dans les 15 jours suivant la publication du jugement pour tenter d’obtenir une commutation de sa peine.

En 2014, le Tribunal pour les crimes de droit international a déclaré ATM Azharul Islam, un dirigeant du parti d’opposition Jamaat-e-Islami, coupable par de meurtres et de génocide commis durant la guerre d’indépendance de 1971 au Bangladesh. La chambre d’appel de la Cour suprême du Bangladesh a confirmé le jugement le 31 octobre 2019. Le gouvernement a transmis son ordre d’exécution à l’administration pénitentiaire le 16 mars 2020. ATM Azharul risque maintenant d’être exécuté très prochainement.

Les responsables présumés des crimes commis pendant la guerre d’indépendance de 1971 doivent être amenés à rendre des comptes, mais prendre une autre vie n’est pas la bonne réponse. La peine de mort est un acte de vengeance ; elle ne rendra pas justice aux victimes.

C’est pourquoi je vous demande :

• de commuer immédiatement la peine de mort prononcée à l’encontre d’ATM Azharul Islam en peine d’emprisonnement ;
• d’instaurer immédiatement un moratoire officiel sur toutes les exécutions, en vue de l’abolition de la peine de mort au Bangladesh.
• et de veiller à ce que les normes internationales les plus rigoureuses en matière d’équité des procès soient respectées.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération,


COMPLEMENT D’INFORMATION

Une fois qu’un ordre d’exécution est émis, l’avocat du prisonnier concerné peut déposer une demande de réexamen de la légalité du jugement rendu en appel. Le délai est très court et ce type de recours n’a jamais abouti dans les affaires où le Tribunal pour les crimes de droit international a prononcé des condamnations à mort. Il est probable qu’il n’aboutisse pas non plus dans le cas d’ATM Azharul. Le dépôt d’une demande de réexamen pourrait lui faire gagner quelques semaines ; s’il y renonce, il risque d’être exécuté d’un moment à l’autre.

En 2019, le Tribunal pour les crimes de droit international a prononcé 14 condamnations à mort. Au total, 319 personnes ont été condamnées à mort au Bangladesh en 2018 d’après un rapport d’Amnistie internationale. Le Tribunal pour les crimes de droit international est une juridiction instaurée en 2010 par le gouvernement bangladais pour enquêter sur les affaires de violations des droits humains de grande ampleur commises durant la guerre d’indépendance du Bangladesh, en 1971. Amnistie internationale a salué la décision de traduire les responsables présumés en justice, mais a insisté sur le fait que les accusés devaient bénéficier de procès équitables, sans encourir la peine de mort. Les précédentes affaires jugées par cette juridiction ont été entachées de graves irrégularités et de violations du droit à un procès équitable.

L’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), instrument auquel le Bangladesh est partie, protège de la privation arbitraire de la vie, qui est strictement interdite en vertu du droit international coutumier. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré que la condamnation à mort à l’issue d’un procès qui ne respecte pas les normes en matière d’équité des procès prévues par le PIDCP représente une violation du droit à la vie. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné : « Il est arbitraire d’imposer la peine de mort lorsque la procédure ne respecte pas les normes les plus élevées du procès équitable. »

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : Anglais et bengali
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 30 avril 2020
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.
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PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : ATM Azharul Islam (il)

En réaction à la condamnation à mort le 2 mars par le tribunal pénal du Caire de 37 accusés reconnus coupables d’infractions liées au terrorisme, Philip Luther, directeur des recherches et des actions de plaidoyer pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale, a déclaré :

« Il ne fait aucun doute que les personnes condamnées à mort le 2 mars ont été reconnues coupables de crimes graves, notamment d’attaques meurtrières. Cependant, la peine de mort ne rend jamais justice, et encore moins lorsqu’elle est prononcée à l’issue d’un procès au cours duquel des dizaines d’accusés affirment qu’ils ont été soumis à une disparition forcée et à la torture.

​« Nous demandons aux autorités égyptiennes de rejuger les accusés dans le cadre d’une procédure respectant le droit international relatif aux droits humains et les normes internationales d’équité, sans recourir à la peine de mort. »
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Complément d’information

Les 37 accusés comptent parmi un groupe de 208 personnes reconnues coupables d’avoir perpétré 54 attaques entre 2013 et 2014, notamment d’avoir tué des hauts gradés de la police et perpétré un attentat contre un bureau de la Direction de la sécurité dans la ville de Daqhaliya et d’avoir tenté d’assassiner l’ancien ministre égyptien de l’Intérieur, Mohamed Ibrahim, en 2013.

En outre, le tribunal a condamné 61 accusés à la réclusion à perpétuité et 88 autres à des peines de prison allant de cinq à 15 ans. Les 22 derniers sont morts pendant le déroulement du procès.

Amnistie internationale a de sérieux doutes quant à l’équité de ce procès. D’après un rapport publié par le Front égyptien des droits de l’homme en 2019, la plupart des accusés qui ont été placés en détention ont déclaré avoir été soumis à une disparition forcée et à la torture : 70 ont déclaré aux procureurs avoir été victimes d’une disparition forcée pendant des périodes allant jusqu’à cinq mois, au cours de laquelle 62 d’entre eux ont affirmé avoir été torturés, en étant frappés, soumis à des décharges électriques sur les parties génitales ou suspendus pendant de longues périodes alors qu’ils étaient menottés et nus.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

En réaction à l’annonce de la démission du Premier ministre de la Malaisie, Mahathir Mohamad, qui restera toutefois en poste pendant la période d’intérim pour superviser la formation d’un nouveau gouvernement à la demande du roi, le directeur régional d’Amnistie internationale pour l’Asie de l’Est, Nicholas Bequelin, a déclaré :

« Les changements au sein du gouvernement en Malaisie ne doivent pas empêcher l’avancée des réformes essentielles relatives aux droits humains. Jusqu’à présent, l’engagement des autorités dans ce domaine a été plus lent que souhaité, mais les premières étapes franchies sont néanmoins louables. Les mesures envisagées telles que la limitation du recours à la peine de mort, l’assouplissement des restrictions imposées à la liberté d’expression et de réunion pacifique, ou encore le lancement des réformes concernant la police longtemps restées au point mort, étaient encourageantes.

« Il serait catastrophique que le nouveau gouvernement revienne sur cet agenda des réformes en arrivant au pouvoir. Tout nouveau responsable politique du pays doit s’engager à respecter pleinement, protéger et concrétiser tous les droits humains. Un test décisif sera la progression des réformes essentielles, notamment l’abrogation totale de la Loi relative à la sédition et de l’application obligatoire de la peine de mort, ainsi que le lancement d’autres réformes concernant les droits humains qui ont été promises au peuple malaisien lorsqu’il a élu le gouvernement en 2018. »

Complément d’information

Le 24 février 2020, le roi de Malaisie a accepté la démission du Premier ministre Mahathir Mohamad, mais lui a demandé de continuer de diriger le gouvernement pendant la période d’intérim. On ne sait pas encore précisément quel nouveau gouvernement sera installé dans ses fonctions.

Le Parti unifié indigène de Malaisie et 11 députés du Parti de la justice du peuple ont quitté la coalition du Pakatan Harapan (Alliance de l'espoir), laissant le gouvernement sans majorité parlementaire.

Amirhossein Moradi, Mohammad Rajabi et Saeed Tamjidi ont été condamnés à mort pour des faits d’incendie volontaire qui se sont déroulés au cours de manifestations en novembre 2019. Leur procès a été entaché d’irrégularités flagrantes. Ils ont été privés d’accès à des avocats pendant toute la phase d’enquête et affirment avoir été torturés. Amirhossein Moradi dit avoir été contraint à formuler des «aveux» qui ont été diffusés à la télévision d’État et utilisés comme élément de preuve pour les déclarer coupables.
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PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès
de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex, 28
1209 Genève
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Monsieur Raisi,

Amirhossein Moradi, Mohammad Rajabi et Saeed Tamjidi risquent une exécution, la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran les ayant déclarés coupables de plusieurs chefs d’accusation dont celui d’«inimitié à l’égard de Dieu» (mohareb) et les ayant condamnés à mort. Le 18 février 2020, lors de sa conférence de presse hebdomadaire, le porte-parole du pouvoir judiciaire iranien les a accusés d’être des «meneurs d’émeute» qui ont «mis le feu à des banques et des stations-service [pendant les manifestations nationales en novembre 2019], filmé leurs actes criminels et envoyé les vidéos à des médias étrangers». Ils ont également été condamnés à des peines de prison, allant de 11 à 16 années, et de flagellation pour plusieurs accusations, notamment «vol à main armée», qui étaient liées à d’autres faits selon une source bien informée. Leurs avocats ont reçu le jugement à la mi-février.

Tous les États ont un intérêt légitime à poursuivre les auteurs présumés d’actes de violence, mais le procès de ces trois hommes, qui a eu lieu les 5 et 6 janvier 2020, a été entaché d’irrégularités flagrantes. Amirhossein Moradi, âgé de 25 ans, a été arrêté le 19 novembre 2019 et détenu pendant une semaine dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Téhéran, avant d’être transféré à la prison d’Evin, également dans la capitale, où il est resté un mois. Il a été détenu à l’isolement de manière prolongée et interrogé en l’absence d’un avocat. Il a indiqué avoir subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements, notamment des coups, des décharges électriques et un agent qui s’est tenu debout sur sa poitrine. Selon lui, il n’a «avoué» qu’après que les fonctionnaires chargés de l’interroger ont promis de lui fournir en échange des soins médicaux pour ses blessures, qu’ils lui ont par la suite refusés. Mohammad Rajabi, 25 ans, et Saeed Tamjidi, 27 ans, ont été arrêtés le 28 décembre 2019 et placés dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Téhéran. Ils ont également déclaré avoir été victimes d’actes de torture et d’autres mauvais traitements, notamment roués de coups de pied, frappés avec des matraques et suspendus la tête en bas tandis qu’on leur assénait des coups sur les jambes et les pieds. Tous ont été soumis à une disparition forcée pendant plusieurs semaines après leur arrestation et privés d’accès à des avocats pendant la phase d’enquête. Les «aveux» d’Amirhossein Moradi, qui ont été diffusés dans une vidéo de propagande à la télévision d’État quelques jours avant leur procès, ont été utilisés comme élément de preuve pour les déclarer coupables. Ces trois hommes sont actuellement incarcérés à la prison de Fashafouyeh, dans la province de Téhéran.

Je vous appelle à annuler les condamnations à mort d’Amirhossein Moradi, de Mohammad Rajabi et de Saeed Tamjidi et à ordonner un nouveau procès conforme aux normes d’équité et excluant le recours à la peine capitale. Je vous demande également de les autoriser à contacter leurs proches et leurs avocats, ainsi que de veiller à ce que leurs allégations de torture donnent lieu à une enquête et que les responsables présumés de ces agissements soient traduits en justice dans le cadre de procédures équitables. Enfin, je vous prie instamment de prendre des mesures pour que les «aveux» possiblement obtenus sous la torture et au moyen d’autres mauvais traitements ne soient plus utilisés comme éléments de preuve devant les tribunaux ni diffusés à la télévision, et je vous exhorte à établir immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur Raisi, l’expression de ma haute considération.


​COMPLEMENT D’INFORMATION

Le 24 décembre 2019, à l’approche de leur procès, la Société de radiodiffusion de la République islamique d’Iran (IRIB) a diffusé une vidéo présentant les «aveux» d’une femme et de 12 hommes, dont Amirhossein Moradi. On y voyait ces personnes, le visage flouté, «avouer» différentes actions en lien avec les manifestations : avoir participé à celles-ci, avoir envoyé des photos et des vidéos de ces événements à des proches ou à des médias étrangers, avoir encouragé des personnes à y participer, ou avoir commis des actes de violence pendant les manifestations. Amirhossein Moradi a affirmé qu’il avait été contraint à formuler ces «aveux» à la suite d’actes de torture. Amnistie internationale n’a pas d’informations au sujet du traitement réservé aux 12 autres personnes apparaissant sur la vidéo. Toutefois, étant donné qu’aucune d’elles ne semble avoir eu accès à un avocat avant ce moment, et au vu de la pratique courante des «aveux» publics obtenus sous la contrainte dans ce type de cas, Amnistie internationale craint qu’aucune d’elles n’ait pu consentir librement à apparaître dans la vidéo.

Entre le 15 et le 19 novembre 2019, les autorités iraniennes ont réprimé brutalement les manifestations qui se sont déroulées dans une centaine de villes à travers le pays. Selon des sources fiables, plus de 300 personnes ont été tuées lors de ces événements et des milliers ont été blessées à cause du recours illégal à la force, y compris meurtrière, par les forces de sécurité. Les autorités ont arrêté plusieurs milliers de manifestants, bien souvent arbitrairement. Des journalistes, des étudiants et des défenseurs des droits humains, notamment des militants des droits des minorités et des droits du travail, et des membres de groupes ethniques minoritaires ont également été arrêtés et détenus arbitrairement. Des détenus ont été victimes de disparition forcée et soumis à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements. Des proches de nombreuses personnes détenues ont été menacés et sommés de ne pas parler aux médias. Bien que la plupart des manifestations aient vraisemblablement été pacifiques, dans un contexte d’escalade de la répression des forces de sécurité, il est arrivé qu’un petit nombre de manifestants se mettent à jeter des pierres et à incendier et vandaliser des banques et d’autres lieux.

Les États ont le devoir de prendre des mesures efficaces pour protéger la population des menaces pouvant porter atteinte à la vie et à l’intégrité physique, y compris en engageant des poursuites contre les personnes soupçonnées de violences. Néanmoins, ces mesures doivent respecter pleinement les normes internationales relatives aux droits humains, notamment le droit à un procès équitable, et exclure le recours à la peine de mort.

Le Code pénal de l’Iran définit le crime d’«inimitié à l’égard de Dieu» comme le «fait de prendre les armes avec l’intention d’enlever la vie, les biens ou l’honneur de personnes afin de susciter la peur chez elles, d’une manière qui crée un climat d’insécurité». La loi n’explique pas comment un acte doit être commis pour «créer un climat d’insécurité», laissant aux juges le soin d’interpréter cette disposition. En violation du droit international, l’article relatif à l’«inimitié à l’égard de Dieu» prévoit la peine de mort dans des cas où les actions d’une personne n’ont pas entraîné de perte intentionnelle de la vie.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation estime que la peine capitale constitue une violation du droit à la vie et qu’elle est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

​LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 10 AVRIL 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Amirhossein Moradi, Mohammad Rajabi et Saeed Tamjidi

Amnistie internationale a reçu la confirmation que les autorités égyptiennes ont exécuté huit hommes aux premières heures lundi 24 février au sein de la prison de Borg el Arab à Alexandrie. Ces hommes faisaient partie des 17 accusés condamnés à mort par un tribunal militaire en octobre 2018 à la suite d’attentats contre trois églises et un point de contrôle de la police, lors desquels 88 personnes avaient été tuées.

« Les attaques visant des églises chrétiennes coptes et un point de contrôle de la police en 2017 étaient épouvantables, et leurs auteurs devaient être amenés à rendre des comptes pour leurs crimes. Cependant, une exécution collective n’est en aucun cas un moyen de rendre justice. Ces hommes ont été exécutés à l’issue d’un procès inique devant un tribunal militaire, marqué par des allégations indiquant qu’ils ont été soumis à une disparition forcée et des actes de torture. Toute personne a droit à un procès équitable, quelles que soient les charges qui pèsent contre elle, a déclaré Phil Luther, directeur de la recherche au bureau régional Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnistie internationale.

« Ces hommes ont été exécutés à l’issue d’un procès inique devant un tribunal militaire, marqué par des allégations indiquant qu’ils ont été soumis à une disparition forcée et des actes de torture. Toute personne a droit à un procès équitable »

« Depuis 2013, le nombre de condamnations à mort a explosé en Égypte, où les autorités exécutent souvent des personnes à l’issue de procès contraires aux règles d’équité les plus élémentaires et entachés d’allégations de torture. Nous appelons l’Égypte à stopper cette tendance alarmante. Les autres personnes accusées d’avoir participé à ces crimes horribles doivent être rejugées par une juridiction de droit commun qui respecte le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière. »

Selon un rapport publié conjointement par le Front égyptien des droits de l’homme et le Comité pour la justice, qui a été établi à partir du dossier de l’affaire, plusieurs accusés ont signalé au parquet avoir été soumis à une disparition forcée et à des actes de torture.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Complément d’information

Les procès devant des tribunaux militaires sont iniques par nature, car tous les membres du personnel de ces tribunaux, des juges aux procureurs, sont des militaires en service actif qui travaillent sous l’autorité du ministère de la Défense et n’ont pas la formation nécessaire concernant l’état de droit et les normes d’équité des procès.

Viktar Serhil risque une exécution imminente au Bélarus, la Cour suprême ayant confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à la peine capitale le 31 janvier. Viktar Serhil peut désormais solliciter une grâce présidentielle auprès du président Alexandre Loukachenko mais il est très peu probable qu’il l’obtienne. Viktar Serhil risque d’être exécuté rapidement après le rejet de sa demande de grâce.
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PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
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Volha Ivanauna Chuprys
Présidente de la Commission des grâces
Presidential Administration
Vul. Karla Marxa 38
220016 Minsk
Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 06 10 / +375 17 222 38 72
Courriel : contact@president.gov.by

​Chère Mme Chuprys,

Je vous écris en votre qualité de présidente de la Commission des grâces afin de vous appeler à prendre toutes les mesures possibles pour faciliter l’octroi d’une grâce à Viktar Serhil après la confirmation par la Cour suprême de sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort le 31 janvier 2020.

Le 25 octobre 2019, le tribunal régional de Brest a reconnu Viktar Serhil coupable du meurtre d’une enfant de huit mois et l’a condamné à mort. Sa coaccusée Natallia Kolb, la mère de l’enfant, a été condamnée à 25 ans d’emprisonnement car les femmes ne peuvent pas être condamnées à mort au Bélarus. La Cour suprême ayant rendu sa décision, Viktar Serhil risque maintenant d'être exécuté de manière imminente.

Viktar Serhil a été condamné pour un crime horrible, mais aucun État ne devrait avoir recours à la peine de mort, quel que soit le crime. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit et il n'a pas sa place dans un système de justice pénale à l’heure actuelle. Le Bélarus est le dernier pays d’Europe et de l’ex-Union soviétique à procéder encore à des exécutions.

Je vous prie instamment de :
- prendre toutes les mesures nécessaires en votre qualité de présidente de la Commission des grâces pour veiller à ce que Viktar Serhil soit gracié immédiatement, et pour que son exécution ainsi que celle de toutes les personnes sous le coup d’une condamnation à mort au Bélarus soit stoppée;
- utiliser votre influence pour demander l’instauration d’un moratoire sur toutes les exécutions au Bélarus, qui serait un premier pas sur la voie de l’abolition de la peine capitale.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

En dépit de pressions constantes exercées sur les autorités bélarussiennes aussi bien depuis l’intérieur du pays que de la communauté internationale, le Bélarus continue de prononcer des condamnations à mort et d’exécuter des prisonniers en secret. En 2019, le Bélarus a condamné trois hommes à la peine de mort et a exécuté au moins trois hommes.

Le Bélarus est le dernier pays d’Europe et de l’ex-Union soviétique à procéder encore à des exécutions et le président Alexandre Loukachenko a récemment renouvelé son soutien au maintien de la peine de mort.

Néanmoins, la pression continue de la société civile bélarussienne et de la communauté internationale semble avoir un impact. Le groupe de travail parlementaire sur la peine de mort du parlement bélarussien a récemment été renommé en groupe de travail parlementaire sur l’étude de l’abolition de la peine de mort, ce qui est une expression explicite et positive de l’intention des autorités de s’engager sur la voie de l’abolition.

Au Bélarus, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès iniques. Les exécutions se déroulent dans le plus grand secret, sans que les prisonniers, leur famille ou leur avocat n’en soient informés dans un délai raisonnable. De plus, les autorités refusent de remettre les corps des personnes exécutées à leurs proches ou même de leur dire où elles ont été inhumées. Les Nations unies ont estimé que le secret entourant les exécutions au Bélarus s’apparentait à une forme de traitement cruel, inhumain et dégradant envers les proches.

En outre, le Bélarus a procédé à des mises à mort bien que le Comité des droits de l’homme des Nations unies l’ait plusieurs fois appelé à s’en abstenir tant qu’il n’aurait pas examiné ces affaires. Depuis 2010, cela s’est produit 13 fois.

​LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : russe, bélarussien
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 1ER AVRIL 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Viktar Serhil (il)