Ernest Lee Johnson doit être exécuté le 5 octobre 2021. En 1995, il a été condamné à mort après avoir été reconnu coupable d’avoir tué, en 1994, trois employés d’une station-service dans le Missouri. En violation du droit international, un jury l’a condamné à la peine capitale alors que la défense avait fait valoir qu’il présentait un handicap mental. En 2008, Ernest Lee Johnson a été opéré d'une tumeur cérébrale. Depuis lors, il souffre d’épilepsie. Un expert médical a témoigné que les produits utilisés pour l’injection létale risquaient de déclencher une crise convulsive violente et douloureuse. Des juridictions, au niveau de l’État du Missouri comme au niveau fédéral, ont rejeté les recours formés par Ernest Lee Johnson. Amnistie internationale appelle le gouverneur Michael Parson à empêcher l’exécution de cet homme et à commuer sa peine.

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​Gouverneur, Michael Parson
Office of the Governor,
P.O. Box 720
Jefferson City
MO 65102
États-Unis
Télécopieur: (573) 751-1495
Twitter: @GovParsonMO
Facebook: www.facebook.com/GovMikeParson/
Formulaire: https://governor.mo.gov/contact-us

​Monsieur le Gouverneur,

L’exécution d’Ernest Lee Johnson, condamné pour un triple meurtre commis en 1994, a été fixée au 5 octobre, en violation de l’arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Atkins c. Virginie et du droit international, car des éléments tendent à prouver que cet homme présente un handicap mental.

Ernest Lee Johnson souffre d’un handicap mental et a fait l’objet d’un diagnostic de syndrome d’alcoolisme fœtal. Des instructions incorrectes données au jury lors de sa troisième audience de détermination de la peine ont fait peser sur lui la charge de prouver qu’il avait un handicap, alors qu’il incombait à l’accusation de prouver le contraire, en vertu de l’arrêt Atkins de la Cour suprême.

De plus, Ernest Lee Johnson souffrant d’épilepsie depuis qu’il a été opéré d’une tumeur cérébrale, les produits utilisés pour les exécutions par injection létale au Missouri risquent de déclencher une crise et de provoquer d’intenses douleurs, en violation de l’interdiction des châtiments cruels et exceptionnels inscrite dans le 8e amendement de la Constitution fédérale.

Je vous prie instamment de suspendre l’exécution prévue le 5 octobre et de faire bénéficier Ernest Lee Johnson d’une mesure de clémence.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Ernest Lee Johnson a été condamné à mort en 1995 après avoir été reconnu coupable du meurtre, en 1994, de Mary Bratcher, 46 ans, Fred Jones, 58 ans, et Mabel Scruggs, 57 ans, tous trois tués dans la station-service où ils travaillaient, à Columbia (Missouri).

En 1998, la Cour suprême du Missouri a ordonné une nouvelle audience de détermination de la peine, car l’avocat de la défense avait omis de présenter le témoignage d’un psychiatre qui avait examiné Ernest Johnson. La Cour a déclaré avoir «la nette impression» que ce témoignage «aurait influé sur les délibérations des jurés», qui se seraient peut-être alors prononcés en faveur de la réclusion à perpétuité.

En 2002, la Cour suprême des États-Unis, dans l’arrêt Atkins c. Virginie, a statué que l’exécution de personnes atteintes d’un handicap mental allait à l’encontre d’un consensus national et était inconstitutionnelle. L’arrêt Atkins mettait en avant des définitions cliniques désignant le «retard mental» comme un handicap se manifestant avant l'âge de 18 ans, caractérisé par un fonctionnement intellectuel nettement inférieur à la moyenne, et associé à des difficultés dans au moins deux domaines du comportement adaptatif. L’arrêt Atkins laissait à chaque État le soin de trouver «des moyens appropriés d’appliquer cette restriction constitutionnelle», ce qui a entraîné des disparités entre les différents États quant à la mise en œuvre de ses dispositions. Lors de la troisième audience sur la peine d’Ernest Lee Johnson en 2006, après l’arrêt Atkins, le juge a indiqué aux membres du jury que s’ils estimaient à l’unanimité, en se fondant sur «des preuves suffisantes», que l’accusé présentait un handicap mental, ils devraient se prononcer en faveur de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. La défense a contesté ces instructions, faisant valoir qu’il aurait dû revenir à l’accusation de prouver que l’accusé ne souffrait pas d’un tel handicap. Outre les éléments tendant à prouver son handicap mental, Ernest Lee Johnson a fait l’objet d’un diagnostic de syndrome d’alcoolisation fœtale, le plus grave des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale. Selon les avocats de la défense, la mère de l’accusé a commencé à consommer de l’alcool et des stupéfiants vers l’âge de 10 ans; enceinte d’Ernest à 18 ans, elle aurait ingéré pendant sa grossesse de grandes quantités de gin et de whisky, ainsi que des sédatifs. Un diagnostic de déficience mentale a été posé pour le demi-frère d’Ernest Lee Johnson, et il est probable que sa mère présentait également un handicap mental. Dans leur exposé de juin 2021, les avocats de la défense ont mis en avant des études faisant apparaître un risque accru de handicap mental en cas d’antécédents familiaux de déficience mentale.

Vers 2008, des médecins ont diagnostiqué un méningiome (tumeur cérébrale) à Ernest Lee Johnson. Le 28 août 2008, celui-ci a subi une opération chirurgicale pour se faire enlever une partie de la tumeur, qui ne pouvait pas être totalement retirée. Depuis lors, il souffre de crises d’épilepsie et s’est vu prescrire un traitement. À l’approche de la date prévue pour son exécution, en 2015, son avocat avait déposé un recours devant un tribunal fédéral en vue d’obtenir la suspension de l’exécution, arguant que l’injection létale risquait de provoquer une violente crise convulsive chez cet homme, ce qui rendrait son exécution inconstitutionnelle. Dans une déclaration sous serment signée le 22 octobre 2015, jointe à ce recours, un expert en anesthésiologie et en chirurgie indiquait: «[...] cet homme risque fortement, pendant son exécution, de souffrir d’une crise violente que pourrait provoquer l’injection de pentobarbital. Les crises épileptiques généralisées, comme celle que risque M. Johnson, sont extrêmement douloureuses. Le pentobarbital appartient à la famille des barbituriques. [...] En pharmacologie, on sait que les barbituriques comme le pentobarbital exacerbent la douleur. En d’autres termes, ils aggravent la douleur [...]. D’un point de vue médical, je pense que M. Johnson risque fortement d’avoir une grave crise résultant directement du protocole d’injection létale du Missouri et de ses troubles neurologiques permanents et invalidants.» La Cour suprême des États-Unis a suspendu l’exécution prévue en 2015 afin que les recours fondés sur cette question puissent être examinés. En avril 2020, la cour d’appel fédérale du huitième circuit a rejeté un recours, formé par Ernest Lee Johnson, qui demandait qu’une autre méthode d'exécution soit utilisée: l’inhalation d’azote. Précédemment, la Cour suprême des États-Unis avait rejeté une requête similaire concernant également le Missouri, constatant que l’inhalation d’azote était une méthode d’exécution qui n'avait jamais été utilisée ni éprouvée. La cour d’appel fédérale du huitième circuit a pris note du fait qu’Ernest Lee Johnson avait établi un risque de douleur.

La date de l’exécution d’Ernest Lee Johnson a été fixée au 5 octobre 2021. Le 21 juin 2021, Ernest Lee Johnson a saisi la Cour suprême du Missouri, faisant valoir qu’il n’avait jamais bénéficié d'une évaluation fiable de son handicap mental, que les instructions données au jury lors de sa dernière audience sur la peine étaient inconstitutionnelles puisque que les jurés devaient être unanimement convaincus de sa déficience mentale (un seul juré pouvait renverser la décision des onze autres), et que les protocoles d'injection létale risquaient de le faire intensément souffrir en raison de ses antécédents d’épilespsie. Le 31 août, la Cour suprême du Missouri a rejeté sa requête.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances à la peine de mort, car il s’agit d’une violation du droit à la vie et du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
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MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 30 septembre 2021
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Les autorités égyptiennes n’ont pas amené un seul membre des forces de sécurité à rendre des comptes pour le massacre d’au moins 900 personnes lors de la dispersion violente des sit-ins organisés places Rabaa al Adawiya et al Nahda. Douze hommes risquent d’être exécutés de manière imminente et des centaines d’autres purgent de lourdes peines de prison en raison de leur participation aux manifestations, ce qui illustre les priorités biaisées du soi-disant système judiciaire égyptien.

En juin 2021, la plus haute cour d’appel d’Égypte, la Cour de cassation, a confirmé les condamnations à mort prononcées contre les 12 hommes, dont de hauts responsables du mouvement des Frères musulmans, déclarés coupables à l’issue d’un procès collectif inique impliquant 739 personnes en 2018, dans le cadre de l’affaire dite « de la dispersion de Rabaa ». Leur exécution peut avoir lieu à tout moment, sans avertissement, car le président Abdel Fattah al Sissi a ratifié leurs sentences capitales définitives.

« Depuis huit ans, il apparaît de plus en plus clairement que les autorités égyptiennes souhaitent soustraire les forces de sécurité à toute obligation de rendre des comptes pour leur rôle dans le massacre de Rabaa. Elles préfèrent exercer leur vengeance sur les victimes, les familles des victimes et toute personne qui ose critiquer la difficile situation des droits humains dans l’Égypte d’aujourd’hui, a déclaré Lynn Maalouf, directrice adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Les 12 hommes qui risquent d’être exécutés sont détenus dans des conditions cruelles et inhumaines, attendant leur mort, condamnés à l’issue d’un procès collectif manifestement inique et motivé par des considérations politiques. Nous engageons les autorités égyptiennes à annuler ces déclarations de culpabilité et ces condamnations à mort injustes. Elles doivent aussi prendre des mesures attendues de longue date pour traduire en justice les responsables présumés du massacre de Rabaa.

« Si cette impunité perdure, l’Égypte sera à jamais hantée par les terribles événements de cette journée. Au regard du climat général d’impunité, la communauté internationale doit aussi soutenir les efforts visant à instaurer un mécanisme de suivi de la situation des droits humains en Égypte au Conseil des droits de l’homme des Nations unies. »

Depuis leur arrestation entre 2013 et 2015, ces hommes sont détenus dans des conditions déplorables qui bafouent l’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements, et sont délibérément privés d’accès à des soins de santé adéquats. Certains n’ont pas été autorisés à recevoir des visites de leur famille pendant plus de cinq ans.

Parmi les prisonniers qui risquent d’être exécutés figure Mohamed el Beltagy, ancien parlementaire et leader du mouvement des Frères musulmans, détenu à l’isolement dans la tristement célèbre prison du Scorpion, au Caire, depuis qu’il a été arrêté en août 2013. Sa famille n’a pas été autorisée à lui rendre visite depuis 2016. Les autorités carcérales ont refusé que ses proches lui donnent une photo de sa fille Asmaa, âgée de 17 ans lorsqu’elle a été tuée au cours de la dispersion de la place Rabaa al Adawiya.

Les frères Mohamed et Mostafa Abdelhai Hussein al Faramawy partagent une petite cellule sombre et mal aérée, dépourvue de toilette, à la prison de Wadi el Natroun. Ils ont été arrêtés le 15 juillet 2013, un mois avant que les manifestants ne soient dispersés place Rabaa al Adawiya, et ont pourtant été condamnés à mort en raison de leur implication présumée.

​Les autorités égyptiennes n’annoncent pas les exécutions prévues à l’avance, n’informent pas les familles et n’accordent pas de droits de visite d’adieu, en violation de la loi égyptienne, ce qui fait craindre que les exécutions n’aient lieu de manière imminente. Récemment, on a constaté une hausse alarmante du nombre d’exécutions recensées en Égypte – en 2020, le nombre d’exécutions a triplé comparé aux années précédentes. La vague d’exécutions s’est poursuivie en 2021, au moins 81 exécutions ayant été enregistrées depuis le début de l’année.

« Les autorités égyptiennes doivent mettre fin à cette utilisation impitoyable de la peine de mort contre des opposants politiques dans le but d’instiller la peur et de consolider leur mainmise sur le pouvoir. La communauté internationale doit intensifier sa pression publique afin de demander au président Abdel Fattah al Sissi de commuer ces condamnations à mort et de sauver la vie de ces hommes », a déclaré Lynn Maalouf.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Complément d’information

Ces 12 hommes ont été déclarés coupables de participation à des manifestations illégales, de l’homicide de sept membres des forces de sécurité et de 10 autres personnes, de tentative de meurtre et d’autres chefs d’accusation en lien avec leur participation au sit-in sur la place Rabaa al Adawiya, ainsi que lors d’autres manifestations et affrontements entre partisans et opposants de l’ancien président Mohamed Morsi, événements qui ont eu lieu entre le 21 juin et le 14 août 2013.

Tous les accusés ont été déclarés coupables de toutes les charges retenues contre eux, sans établir de responsabilité pénale individuelle. La procédure a été entachée de violations des droits constitutifs du droit à un procès équitable, notamment du droit à une défense adéquate, du droit de ne pas témoigner contre soi-même, du droit d’être jugé par un tribunal compétent, impartial et indépendant, du droit de citer et d’interroger des témoins et du droit à un véritable réexamen. En outre, les tribunaux n’ont pas ordonné d’enquête sur les allégations de certains accusés qui affirment avoir été victimes de disparitions forcées et d’actes de torture après leur arrestation.

Depuis la destitution de Mohamed Morsi en 2013, les autorités égyptiennes se livrent à une répression acharnée contre toutes les formes de dissidence. Elles ont arrêté des dizaines de milliers de détracteurs et d’opposants avérés ou présumés. Des milliers de personnes sont maintenues en détention arbitraire uniquement parce qu’elles ont exercé des droits garantis par le droit international, notamment les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique, ou sur la base de procès manifestement iniques, notamment des procès collectifs ou militaires. Des dizaines de personnes ont été exécutées à l’issue de procès manifestement iniques.

Les autorités iraniennes ont exécuté en secret un jeune homme qui était mineur au moment de son arrestation et avait passé près d’une décennie dans le quartier des condamnés à mort. Sajad Sanjari a été pendu à la prison de Dizelabad, dans la province de Kermanshah à l’aube du 2 août. Sa famille n’en a été informée que lorsqu’un responsable de la prison leur a demandé de venir récupérer son corps plus tard dans la journée.
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En août 2010, la police a interpellé Sajad Sanjari, alors âgé de 15 ans, dans le cadre de l’affaire d’un homme mortellement poignardé. Sajad Sanjari a déclaré que cet homme avait tenté de le violer et qu’il avait agi en état de légitime défense. En 2012, il a pourtant été déclaré coupable de meurtre et condamné à mort.

« En exécutant Sajad Sanjari en secret, les autorités iraniennes font une nouvelle fois la preuve de la cruauté de leur système de justice pour mineurs. Le recours à la peine de mort contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits est totalement prohibé au titre du droit international et constitue une atteinte cruelle aux droits de l’enfant, a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.
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« Le fait que Sajad Sanjari ait été exécuté en secret, le privant et privant sa famille de la possibilité de se dire adieu, s’inscrit dans le cadre de la pratique alarmante à laquelle se livrent les autorités iraniennes en procédant à des exécutions en secret ou sans préavis, neutralisant ainsi toute possibilité d’intervention publique ou privée pour sauver la vie des condamnés. Nous leur demandons de mettre fin sans plus attendre à ces violations du droit à la vie et des droits des mineurs en modifiant le Code pénal, afin d’interdire le recours à la peine de mort contre toute personne âgée de moins de 18 ans au moment du crime. »

Sajad Sanjari a été reconnu coupable et condamné à mort une première fois en janvier 2012. Lors de son procès, il a admis avoir poignardé l’homme, mais a affirmé qu’il s’agissait d’un cas de légitime défense car celui-ci avait tenté de le violer. Il a ajouté que cet homme avait menacé de l’agresser la veille, et qu’il avait donc emporté un couteau de cuisine pour le faire fuir.

Le tribunal a rejeté ses allégations de légitime défense après avoir entendu plusieurs témoins attester de la moralité du défunt. Le tribunal a ajouté que Sajad Sanjari ne pouvait pas faire valoir la légitime défense puisqu’il avait été averti à l’avance et avait donc amplement le temps de porter le problème à la connaissance des autorités ou de demander l’aide des habitants de son village.

Sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort ont tout d’abord été rejetées par la Cour suprême en décembre 2012, en raison des irrégularités ayant entaché la procédure, avant d’être finalement confirmées en février 2014.

Sajad Sanjari s’est vu accorder un nouveau procès en juin 2015, après l’ajout dans le Code pénal islamique de 2013 de nouvelles dispositions relatives à la condamnation de mineurs, qui permettent aux juges de remplacer la peine capitale par une autre sanction s’ils estiment que le mineur concerné n’a pas compris la nature de son acte ou ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits.

En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l’Iran est légalement tenu de traiter toutes les personnes ayant moins de 18 ans comme des mineurs, et de s’assurer qu’elles ne soient jamais condamnées à mort ni à la réclusion à perpétuité

Cependant, un tribunal pénal de la province de Kermanshah a une nouvelle fois condamné Sajad Sanjari à la peine de mort le 21 novembre 2015 après avoir conclu, sans justifier sa décision, que l’accusé avait atteint un certain degré de « maturité » au moment des faits. Pour parvenir à cette conclusion, le tribunal n’a pas envoyé Sajad Sanjari devant l’Organisation iranienne de médecine légale, institut médicolégal public, afin d’évaluer sa maturité et a ignoré l’opinion d’un consultant auprès des tribunaux spécialiste en pédopsychologie, qui avait affirmé que Sajad Sanjari manquait de maturité psychologique au moment des faits. Lors de son premier procès en 2012, le tribunal avait conclu qu’il avait atteint un certain degré de « maturité » à 15 ans, sur la base du « développement de ses poils pubiens ».

La Cour suprême a par la suite confirmé la sentence et la requête déposée pour un nouveau procès a été rejetée.

En janvier 2017, les autorités iraniennes ont suspendu l’exécution programmée de Sajad Sanjari, à la suite du tollé international [1] qu’elle avait suscitée.

EXÉCUTIONS IMMINENTES D’AUTRES JEUNES HOMMES ARRÊTÉS ALORS QU’ILS ÉTAIENT MINEURS

Deux jeunes hommes, Hossein Shahbazi et Arman Abdolali, arrêtés et condamnés à mort pour des crimes qui se sont déroulés lorsqu’ils avaient 17 ans, risquent d’être exécutés de manière imminente. Leurs procès ont été entachés de graves violations des droits humains – notamment l’utilisation d’« aveux » extorqués sous la torture.

L’exécution de Hossein Shahbazi était programmée pour le 25 juillet 2021, mais a été repoussée à la dernière minute du fait du tollé mondial qu’elle a suscitée. Son exécution pourrait être reprogrammée à tout moment.

Amnistie internationale a identifié au moins 80 personnes qui se trouvent actuellement sous le coup d’une condamnation à mort en Iran pour des crimes perpétrés avant leurs 18 ans.

En 2020, elle a recensé au moins trois exécutions de personnes déclarées coupables de crimes qui se sont déroulés alors qu’elles avaient moins de 18 ans, ce qui fait de l’Iran le seul pays au monde à procéder à de telles exécutions.

Depuis janvier 2005, elle a recensé l’exécution d’au moins 95 personnes âgées de moins de 18 ans au moment des crimes dont elles avaient été reconnues coupables.

Le nombre réel de prisonniers exécutés et risquant d’être exécutés est probablement plus élevé.

Aux termes de la loi iranienne, les garçons âgés de plus de 15 années lunaires et les filles âgées de plus de neuf années lunaires sont présumés coupables au même titre que les adultes en cas d’homicide ou de certains autres crimes passibles de la peine capitale et peuvent par conséquent être condamnés à mort.

Or, en tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l’Iran est légalement tenu de traiter toutes les personnes ayant moins de 18 ans comme des mineurs, et de s’assurer qu’elles ne soient jamais condamnées à mort ni à la réclusion à perpétuité.

Les autorités saoudiennes ont au cours des six derniers mois intensifié la persécution des défenseur·e·s des droits humains et des dissident·e·s et accéléré le rythme des exécutions, après une accalmie observée sur le front des poursuites visant les militant·e·s et une forte diminution du recours à la peine de mort pendant la période de présidence par l’Arabie saoudite du G20 l’an dernier, souligne Amnistie internationale dans un nouveau document rendu public 3 août.

Ce document, intitulé Arabie saoudite. Après le G20, la liberté d’expression à nouveau réprimée, montre qu’après que l’Arabie saoudite a cédé la présidence du G20, les autorités ont engagé des poursuites, prononcé des condamnations ou ratifié les condamnations à mort d’au moins 13 personnes, à l’issue de procès d’une flagrante iniquité tenus devant le Tribunal pénal spécial (TPS). Après une chute de 85 % du nombre d’exécutions enregistrées en 2020, au moins 40 personnes ont été mises à mort entre janvier et juillet 2021 – ce nombre étant supérieur a celui relevé pour toute l’année 2020.

« Dès que les projecteurs n’ont plus été braqués sur l’Arabie saoudite, les autorités ont recommencé à poursuivre impitoyablement des personnes ayant osé exprimer librement leurs opinions ou critiquer le gouvernement.  Dans un cas, le TPS a condamné un travailleur humanitaire à une peine révoltante de 20 ans d’emprisonnement à cause d’un simple tweet dans lequel il avait critiqué la politique économique du pays, a déclaré Lynn Maalouf, directrice adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Le bref répit observé concernant la répression, qui a coïncidé avec la tenue du G20 en Arabie saoudite en novembre de l’an dernier, indique que les promesses illusoires de réforme n’étaient qu’un simple exercice de relations publiques. »
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En février 2021, le prince héritier Mohammed Ben Salman a déclaré que l’Arabie saoudite allait adopter de nouvelles lois et réformer les lois existantes afin de « consolider les principes de justice, garantir la transparence » et « protéger les droits humains ». Il a présenté les grandes lignes des plans visant quatre lois cruciales : la Loi relative au statut personnel, la Loi relative aux transactions civiles, le Code pénal pour les peines discrétionnaires et la Loi relative à la preuve. Les autorités n’ont toujours pas rendu publique quelque information que ce soit au sujet des suites qui auraient été données à ces promesses de réforme.

En lieu et place de tout progrès en matière de droits humains, le TPS, la tristement célèbre juridiction antiterroriste saoudienne, a repris ses activités, prononçant des peines d’emprisonnement à l’issue de procès d’une flagrante iniquité. Dans trois cas au moins, des personnes qui avaient déjà purgé de longues peines d’emprisonnement infligées à cause d’activités militantes pacifiques ont été de nouveau arrêtées et de nouveau condamnées dans le cadre de nouvelles affaires, ou ont vu leur peine alourdie. En juin 2021, un jeune homme appartenant à la minorité chiite a été exécuté à la suite de la ratification d’une peine de mort prononcée trois ans plus tôt après un procès d’une flagrante iniquité.

Les procès devant le TPS sont intrinsèquement iniques, les accusé·e·s étant soumis à une procédure irrégulière qui viole les dispositions du droit saoudien et du droit international. Dans de nombreux cas, les personnes accusées sont détenues au secret et à l'isolement pendant plusieurs mois d’affilée et privées d’accès à des avocat·e·s. Le tribunal condamne régulièrement des personnes à de lourdes peines d’emprisonnement, voire à la peine de mort, à la suite de condamnations basées sur des « aveux » arrachés au moyen de la torture.

En avril 2021, le TPS a condamné le travailleur humanitaire Abdulrahman al Sadhan à 20 ans d’emprisonnement suivis de 20 ans d’interdiction de voyager, parce qu’il avait exprimé sur Twitter un point de vue satirique au sujet de la politique du gouvernement. Les accusations retenues contre lui étaient basées sur des dispositions vagues relatives à la lutte contre le terrorisme, qui pour certaines criminalisent l’expression pacifique d’opinions.

Autre exemple concernant le TPS, la militante des droits humains Israa al Ghomgham a été condamnée en février 2021 à huit ans d’emprisonnement et huit ans d’interdiction de voyager en raison d’accusations liées à ses activités militantes pacifiques et à sa participation à des manifestations contre le gouvernement.

Mohammad al Rabiah, qui a été arrêté en mai 2018 pour avoir soutenu une campagne en faveur du droit de conduire pour les femmes en Arabie saoudite, a lui aussi été condamné en avril 2021 par le TPS à six ans d’emprisonnement suivis de six ans d’interdiction de voyager. Il a notamment été accusé d’avoir « cherché à saper la cohésion sociale et à affaiblir l’unité nationale » et « créé et publié un livre contenant des opinions suspectes ».

Les défenseur·e·s des droits humains qui ont été libérés de prison restent soumis à des décisions judiciaires d’interdiction de voyager et d’interdiction d’utiliser les réseaux sociaux. La libération tant attendue des défenseures des droits humains Loujain al Hathloul, Nassima al Sada et Samar Badawi, en 2021, a été entachée par des conditions restrictives, notamment par une interdiction de voyager pendant cinq ans, et un risque de nouvelle arrestation à tout moment puisque les peines assorties d'un sursis n’ont pas été annulées.

Tous les défenseur·e·s des droits humains libérés après des peines d’emprisonnement sont contraints de signer des engagements, qui comprennent souvent l’interdiction de s’exprimer en public, d’avoir des activités de défense des droits humains et d’utiliser les réseaux sociaux. Ces conditions constituent des violations des droits à la liberté d'expression, d’association et de réunion pacifique.

Pendant l’année 2020, une chute de 85 % du nombre d'exécutions a été enregistrée en Arabie saoudite. Immédiatement après la fin de la présidence par l’Arabie saoudite du G20, les exécutions ont repris et neuf personnes ont été exécutées en décembre 2020. Au moins 40 personnes ont ensuite été exécutées entre janvier et juillet 2021, contre 27 pendant toute l’année 2020. Dans de nombreux cas, les exécutions ont eu lieu après des condamnations prononcées à l’issue de procès d’une flagrante iniquité entachés par des plaintes concernant des actes de torture infligés pendant la détention provisoire qui ont conduit à des « aveux » forcés, sur lesquelles le parquet s’est systématiquement abstenu d’enquêter.

En juin 2021, Mustafa Darwish, un jeune Saoudien appartenant à la minorité chiite, a été exécuté à la suite de sa condamnation par le TPS en 2018 pour des accusations liées au terrorisme, à l’issue d’un procès d’une flagrante iniquité. Lors d’une audience, il a déclaré devant le juge : « On m’a menacé, frappé et torturé pour que je fasse des aveux [...] J’ai avoué parce que je craignais de perdre la vie. »

​« Les projets de l’Arabie saoudite concernant des réformes limitées de la législation et en matière de droits humains ne signifient rien face à la poursuite des exécutions, des procès iniques et des sanctions implacables dont font l’objet les défenseur·e·s des droits humains, les militant·e·s et les journalistes. Nous demandons au Conseil des droits de l'homme de l’ONU de créer un mécanisme de surveillance et d’informations sur la situation des droits humains en Arabie saoudite, a déclaré Lynn Maalouf.

« Si les autorités saoudiennes veulent montrer qu’elles sont réellement déterminées à respecter les droits humains, la première étape devrait alors consister à libérer immédiatement et sans condition tous les défenseur·e·s des droits humains détenus uniquement parce qu’ils ont exercé pacifiquement leurs droits humains, et à annuler leurs condamnations et lever toutes les autres sanctions. »

Au moins 39 personnes sont actuellement incarcérées en Arabie saoudite en raison de leurs activités militantes, de leur travail de défense des droits humains ou parce qu’elles ont exprimé des opinions dissidentes, d’après les recherches menées par Amnistie internationale.

En réaction aux informations selon lesquelles le Parlement a voté le 23 juillet l’abolition de la peine de mort en Sierra Leone, Samira Daoud, directrice pour l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale à Amnistie internationale, a déclaré :
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« Le vote du Parlement en faveur de l’abolition de la peine de mort en Sierra Leone est une grande victoire pour toutes les personnes qui ont fait campagne sans relâche pour reléguer ce châtiment cruel dans les livres d’histoire et renforcer la protection du droit à la vie.

« Maintenant que le projet de loi sur l’abolition a été approuvé par le Parlement, le président Julius Maada Bio doit le promulguer sans délai et commuer toutes les condamnations à mort.

« Le président doit aussi veiller à ce que la Sierra Leone adhère sans plus attendre au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant l’abolition de la peine de mort.

« Amnistie internationale est opposée à la peine de mort quelles que soient les circonstances, sans exception, car elle constitue une violation du droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Elle n’a pas sa place dans ce monde. »

Complément d’information

Le 23 juillet 2021, le Parlement de la Sierra Leone a voté en faveur d’un projet de loi abolissant la peine de mort. Ce texte doit désormais être approuvé par le président sierra-léonais Julius Maada Bio avant d’entrer en vigueur.

En février, le président Julius Maada Bio avait officiellement donné des directives pour que la peine de mort soit abolie dans la législation du pays.

En mai, en réaction aux appels de la communauté internationale lors de l’Examen périodique universel (EPU) consacré à la Sierra Leone à Genève, le vice-ministre de la Justice a annoncé que le gouvernement du président Julius Maada Bio s’engageait à abolir pleinement la peine capitale.

Le dernier rapport d’Amnistie internationale sur le recours à la peine de mort dans le monde montre que les condamnations à mort recensées ont augmenté en Sierra Leone en 2020 par rapport à 2019, passant de 21 à 39. Toutefois, aucune exécution n’a eu lieu en 2020 ; le président a commué sept condamnations à mort et 94 personnes se trouvaient sous le coup d’une sentence capitale fin 2020.

Au 30 juin 2021, 22 pays africains avaient aboli la peine capitale pour tous les crimes.

Le jeune iranien Hossein Shahbazi risque d’être exécuté de manière imminente pour un crime qui s’est déroulé alors qu’il n’avait que 17 ans. Malgré le tollé mondial suscité fin juin 2021 par son exécution planifiée, les autorités iraniennes l’ont reprogrammée pour le 25 juillet. Amran Abdolali, autre jeune homme déclaré coupable et condamné à mort pour un crime qui s’est déroulé lorsqu’il n’avait que 17 ans, risque également d’être exécuté de manière imminente après avoir été rejugé et condamné à mort pour la deuxième fois. Leurs procès ont été entachés de graves violations des droits humains – notamment l’utilisation d’«aveux» extorqués sous la torture.

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Responsable judiciaire
Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Permanent Mission of Iran to the UN
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève

​Monsieur,

Hossein Shahbazi, 20 ans, risque d’être exécuté de manière imminente à la prison d’Adelabad à Chiraz, dans la province du Fars, le 25 juillet 2021 pour un crime qui s’est déroulé alors qu’il avait 17 ans. Son exécution, prévue auparavant le 1er mars 2021, puis le 28 juin, a été repoussée à deux reprises en raison de la forte pression internationale. Les autorités chargées des poursuites et judiciaires ont reprogrammé son exécution pour la troisième fois, malgré une requête en instance pour un nouveau procès. Hossein Shahbazi a été condamné à mort le 13 janvier 2020 à la suite d’un procès manifestement inique devant la troisième chambre du tribunal pénal n° 1 de la province du Fars, qui l’a déclaré coupable de meurtre. Il a été déclaré coupable en partie sur la base d’«aveux» qu’il a, d’après son témoignage, livrés après avoir subi des actes de torture et des mauvais traitements au centre de détention du Service des enquêtes de la police iranienne, l’Agahi. Le tribunal a reconnu dans son jugement écrit qu’il avait moins de 18 ans au moment du crime commis, tout en soutenant qu’il avait atteint à ce moment-là «un développement et une maturité psychologiques», selon l’examen réalisé par l’Organisation iranienne de médecine légale, une institution médico-légale, et que, par conséquent, il méritait la condamnation à mort conformément à l’article 91 du Code pénal islamique. La Cour suprême a confirmé ce verdict en juin 2020.

Un autre jeune homme, Arman Abdolali, 25 ans, risque lui aussi d’être exécuté de manière imminente à la prison de Rajai Shahr à Karaj, dans la province d’Alborz, pour un crime qui s’est déroulé lorsqu’il avait 17 ans. Il a été déclaré coupable de meurtre en première instance et condamné à mort en décembre 2015 à la suite d’un procès manifestement inique, au cours duquel ses «aveux» entachés de torture ont été retenus. Le tribunal a déclaré que les circonstances du crime montraient qu’il avait atteint une certaine maturité et que, par conséquent, cela justifiait la peine de mort. La Cour suprême a confirmé le verdict en juillet 2016. Les jugements rendus en première instance et en appel ont noté les allégations d’Arman Abdolali, qui a affirmé avoir été détenu à l’isolement pendant 76 jours et frappé à maintes reprises pour lui faire «avouer» son crime, mais aucune enquête n’a été ordonnée et ses « aveux » ont été qualifiés de «sans équivoque». En février 2020, la Cour suprême a accordé à Arman Abdolali un nouveau procès, fondé principalement sur de «possibles doutes» quant à sa maturité. En septembre 2020, le premier tribunal pénal de la province de Téhéran l’a de nouveau condamné à mort, affirmant qu’il était impossible d’évaluer sa maturité sept ans après les faits et que, de ce fait, «la présomption sauf preuve contraire de la pleine responsabilité pénale» demeure. En février 2021, la Cour suprême a confirmé le verdict.

Je vous demande de bloquer immédiatement les exécutions de Hossein Shahbazi et Arman Abdolali. Je vous prie d’annuler leurs déclarations de culpabilité et condamnations et de leur accorder de nouveaux procès équitables, dans le respect des principes de la justice pour mineurs, en excluant les «aveux» obtenus sous la contrainte et tout recours à la peine capitale. Je vous demande également de prendre des mesures immédiates afin d’abolir complètement le recours à la peine capitale contre les mineurs délinquants, dans le droit fil des obligations incombant à l’Iran au titre du droit international, notamment de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Interpellé le 30 décembre 2018, Hossein Shahbazi n’a pas été autorisé à consulter un avocat ni à communiquer avec sa famille pendant 11 jours, alors qu’il était interrogé par le Service des enquêtes de la police iranienne (Agahi) à Chiraz, dans la province du Fars. Il a alors été transféré dans un centre de détention pour mineurs et n’a pas pu contacter sa famille pendant plusieurs jours, après quoi il a pu recevoir une visite de sa mère. La condamnation à mort de Hossein Shahbazi s’est fondée en partie sur l’opinion livrée par l’Organisation iranienne de médecine légale, qui a confirmé sa maturité au moment des faits, ce qui met en lumière la complicité des médecins affiliés à cette Organisation dans l’offensive contre le droit à la vie des mineurs en Iran. Amnistie internationale a déjà demandé à l’Organisation iranienne de médecine légale de ne pas participer à des procédures qui bafouent par nature les droits fondamentaux des mineurs et facilitent leur exécution, et d’adopter une position qui affirme que tous les jeunes âgés de moins de 18 ans doivent être considérés comme moins matures et responsables que les adultes, conformément aux principes internationaux établis de la justice pour mineurs. Il est clairement du devoir des professionnels de santé d'éviter toute participation à des actes de torture et à d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants, y compris à la peine de mort.

Arman Abdolali a été condamné à mort en première instance le 23 décembre 2015, après que la 4e chambre du tribunal pénal de la province de Téhéran l’a déclaré coupable de meurtre, en lien avec la disparition de sa petite amie en 2014. Dans son jugement, le tribunal a déclaré que la manière dont le meurtre avait été commis sans laisser aucune trace indiquait qu’Arman Abdolali avait atteint un certain degré de maturité et comprenait la nature et les conséquences du crime. En parvenant à cette décision, le tribunal s’est également appuyé sur l’opinion d’une conseillère auprès des tribunaux sur les enfants et adolescents, qui a déclaré qu’Arman Abdolali comprenait le caractère «abject» du crime commis. À ce titre, le tribunal a conclu qu’il méritait la peine de mort conformément à l’article 91 du Code pénal islamique. Le 20 juillet 2016, la chambre 29 de la Cour suprême iranienne a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation. L’exécution d’Arman Abdolali a ensuite été fixée au 1er janvier 2020, mais suspendue en raison du tollé international. Le 8 février 2020, la 15e chambre de la Cour suprême a fait droit à la requête d’Arman Abdolali en faveur d’un nouveau procès, la conseillère auprès des tribunaux sur les enfants et adolescents impliquée dans le premier procès ayant retiré son opinion initiale et noté par écrit qu’elle regrettait d’avoir livré son avis sans rencontrer Arman Abdolali, sans avoir étudié son dossier judiciaire ni avoir obtenu des informations sur son caractère. Le dossier d’Arman Abdolali a alors été transféré à la 5e chambre du premier tribunal pénal de la province de Téhéran pour un nouveau procès, qui a surtout porté sur le fait de déterminer s’il y avait des doutes quant à sa maturité au moment du crime justifiant de commuer sa peine de mort en une autre sentence. Mais le tribunal n’a pas examiné le caractère suffisant des preuves ayant conduit à sa condamnation initiale. Le 22 septembre 2020, la 5e chambre du premier tribunal pénal de Téhéran a statué qu’il était impossible de d’évaluer la maturité d’Arman Abdolali des années après les faits et, en l’absence d’éléments prouvant le contraire, «la présomption sauf preuve contraire de la pleine responsabilité pénale» demeure. Cette décision met une nouvelle fois en avant le caractère biaisé de la justice pour mineurs en Iran, qui considère que dans les cas de meurtre et de certaines infractions passibles de la peine capitale, les garçons âgés de plus de 15 années lunaires (14 ans et sept mois) et les filles âgées de plus de 9 années lunaires (environ huit ans et neuf mois) sont tout aussi responsables que des adultes et, par conséquent, peuvent encourir la peine capitale. Si l’article 91 du Code pénal islamique accorde aux juges le pouvoir de remplacer la peine de mort par une autre sentence s’ils estiment que des doutes existent quant à la pleine «maturité» de la personne au moment du crime, dans la pratique, aucune politique ni ligne directrice n’est en place sur les types de preuves et les exigences en matière de preuve nécessaires pour réfuter la présomption de maturité. Amnistie internationale a maintes fois demandé aux autorités iraniennes de modifier l’article 91 du Code pénal islamique afin d’abolir complètement le recours à la peine de mort pour tous les mineurs délinquants, sans aucune exception et sans accorder aux juges un pouvoir discrétionnaire.

L'Iran a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l’enfant, qui interdisent formellement le recours à la peine capitale contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Cette interdiction est également reconnue comme norme impérative du droit international coutumier, ce qui signifie qu’elle est acceptée et reconnue par la communauté internationale des États en tant que norme, qui est contraignante pour tous les États et à laquelle il ne peut être dérogé.

Dans une interview accordée aux médias le 30 juin 2021, le vice-président du Haut conseil des droits de l'homme d'Iran, Majid Tafreshi, a déclaré: «Lorsque nous parlons de personnes âgées de moins de 18 ans, nous ne parlons pas d’enfants de cinq ou six ans. Nous parlons majoritairement de grands adolescents de 17 ans dont la maturité a été reconnue par le tribunal.» En 2020, Amnistie internationale a recensé l’exécution d’au moins trois personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés. Elle a aussi identifié plus de 80 autres condamnés à mort, qui avaient moins de 18 ans au moment du crime commis. En 2020, l’Iran a procédé à 246 exécutions au moins.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 14 septembre 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Douze condamnés à mort risquent d’être exécutés très prochainement, la plus haute juridiction d'appel d'Égypte, la Cour de cassation, ayant confirmé le 14 juin la peine à laquelle ils ont été condamnés à l'issue d'un procès collectif manifestement inique. Ils ont été déclarés coupables et condamnés à mort pour leur participation à des manifestations liées à la destitution de l'ancien président Mohamed Morsi, en juillet 2013. Leur condamnation à mort doit être commuée immédiatement et leur déclaration de culpabilité annulée.

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​Président de la République
Abdel Fattah al-Sisi
Office of the President
Al Ittihadia Palace – Cairo
Égypte
Télécopieur: +202 2391 1441
Courriel: p.spokesman@op.gov.eg
Twitter: @AlsisiOfficial

​Monsieur le Président de la République,

Je vous écris au sujet d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 juin 2021, qui confirme la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort prononcées contre 12 hommes à l’issue d'un procès collectif, manifestement inique et entaché d'allégations de disparition forcée et de torture. Ces 12 hommes, à savoir Abdelrahman Abdelhamid el Bar, Mohamed Mohamed Ibrahim el Beltagy, Safwat Mohamed Hamouda Higazy, Osama Yassin, Ahmed Mohamed Aref, Ihab Wagdi Mohamed, Mohamed Abdelhai Hussein al Faramawy, Mostafa Abdelhai Hussein al Faramawy, Ahmed Farouk Kamel, Haytham al Sayed al Araby, Mohamed Mahmoud Ali Zanati et Abdelazim Ibrahim Attiya, n’ont plus aucun recours, si ce n’est une commutation de peine ou une grâce de votre part. Tous ces hommes, parmi lesquels figurent un ancien ministre, un ancien parlementaire et d'autres hauts responsables du mouvement interdit des Frères musulmans, sont emprisonnés dans des conditions contraires à l'interdiction absolue de la torture et des autres mauvais traitements, notamment parce qu’ils sont soumis à une détention prolongée à l'isolement et privés de soins médicaux adéquats.

En septembre 2018, une chambre du tribunal pénal du Caire chargée des affaires de terrorisme a condamné à mort 75 personnes, les déclarant coupables de participation à des manifestations illégales, de l’homicide de sept membres des forces de sécurité et de 10 autres personnes, de tentative d’homicide et d’autres charges liées à leur rôle lors de la dispersion du sit-in sur la place Rabaa al Adawiya, ainsi que lors d'autres manifestations et affrontements entre partisans et opposants de l'ancien président Mohamed Morsi, qui ont eu lieu du 21 juin au 14 août 2013. Amnistie internationale avait dit estimer que ce procès collectif, dans le cadre duquel 739 personnes étaient poursuivies, était manifestement inique. Pourtant, la Cour de cassation a confirmé le jugement, déclarant tous les accusés coupables de toutes les charges retenues contre eux, sans établir de responsabilité pénale individuelle. La procédure a été entachée de violations des droits constitutifs du droit à un procès équitable, notamment du droit à une défense adéquate, du droit de ne pas témoigner contre soi-même, du droit d'être jugé par un tribunal compétent, impartial et indépendant, du droit de citer et d’interroger des témoins et du droit à un véritable réexamen.

En conséquence, je vous prie instamment de commuer leur peine, d’annuler leur déclaration de culpabilité et d’ordonner qu’ils soient rejugés, dans le respect cette fois-ci des normes internationales relatives à l’équité des procès, et dans le cadre de procédures excluant les «aveux» obtenus sous la contrainte et le recours à la peine capitale. J’appelle également les autorités égyptiennes à suspendre immédiatement toute exécution prévue, à commuer la peine de toute personne actuellement sous le coup d’une condamnation à mort et à instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 14 août 2013, les forces de sécurité égyptiennes ont tué au moins 900 personnes et en ont blessé plus d’un millier d'autres lors des opérations de dispersion des sit-in organisés sur les places Rabaa al Adawiya et al Nahda, au Caire, pour protester contre la destitution de l’ancien président Mohamed Morsi le 3 juillet 2013. D’après les statistiques officielles, six membres des forces de sécurité ont été tués pendant la dispersion du sit-in de Rabaa al Adawiya et trois autres lors de manifestations deux jours plus tard. Avant et après la dispersion des sit-in, les autorités ont arrêté des centaines de dirigeants, membres et sympathisants du mouvement des Frères musulmans, d'autres manifestants et de journalistes.

Le 8 septembre 2018, une chambre du tribunal pénal du Caire consacrée aux affaires de terrorisme a prononcé 75 condamnations à mort, 47 condamnations à perpétuité et 612 condamnations à des peines allant de cinq à 15 ans de prison, les cinq autres personnes accusées étant mortes pendant le procès. Amnistie internationale avait dit estimer que ce procès était manifestement inique. Le 14 juin 2021, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à mort de 12 hommes, commué la condamnation à mort de 31 hommes et confirmé les peines de prison. Les deux juridictions n’ont prononcé aucun acquittement. Le tribunal pénal du Caire et la Cour de cassation n'ont pas établi la responsabilité pénale individuelle des personnes poursuivies dans le cadre de ce procès collectif, et n'ont pas ordonné d'enquêtes sur les allégations formulées par les accusés selon lesquelles ils avaient été victimes de disparition forcée et de torture après leur arrestation. Des avocats ont indiqué à Amnistie internationale que le juge qui présidait le procès initial avait fait preuve d’un manque d’impartialité flagrant à l'encontre des accusés. En effet, ce magistrat a critiqué publiquement le sit-in de Rabaa al Adawiya ainsi que les membres et sympathisants des Frères musulmans alors que le procès était toujours en cours, dans un jugement lié à une autre affaire, qu’Amnistie internationale a pu consulter. Les avocats de la défense ont ajouté que le président du tribunal avait limité leur capacité à procéder au contre-interrogatoire des témoins à charge et à citer des témoins à décharge. Les avocats se sont également dits préoccupés par les violations du droit à une assistance juridique effective commises, notamment par le fait que les autorités aient refusé de les laisser s’entretenir avec leurs clients de manière confidentielle. De plus, ils ont estimé que la Cour de cassation n'avait pas procédé à un véritable réexamen du dossier, indiquant qu’elle s’était notamment abstenue d’examiner les éléments à charge pour déterminer s’ils étaient suffisants ou non, et qu’elle ne leur avait même pas permis de plaider sur les circonstances des faits en cause. Le tribunal a déclaré tous les accusés coupables de toutes les charges qui pesaient sur eux, sans établir de responsabilité pénale individuelle. Pour ce faire, il s'est appuyé sur la draconienne Loi sur les rassemblements (Loi n°10 de 1914), qui attribue une responsabilité pénale individuelle à tous les participants à un rassemblement de plus de cinq personnes organisé dans le but «de commettre un crime, ou d’entraver ou de retarder l'application des lois et règlements» ou de chercher à «influencer les autorités» pour toute infraction commise pendant le rassemblement dès lors que les participants en connaissaient le but (articles 2 et 3 de la Loi n°10 de 1914). Le tribunal s’est également fondé sur l'article 32 du Code pénal, qui permet l'application de la plus sévère des peines prévues si un acte correspond à plusieurs infractions, ou si plusieurs infractions ont été commises dans un même but criminel. Six des hommes qui ont été déclarés coupables et condamnés à mort étaient en détention en juillet 2013, alors que la dispersion du sit-in sur la place Rabaa al Adawiya a eu lieu en août 2013, ce qui montre à quel point la décision du tribunal était viciée. Le jugement n’apporte aucun élément pour justifier le fait que des peines différentes aient été prononcées, alors que les accusés ont tous été reconnus coupables des mêmes chefs d'accusation.

Les autorités égyptiennes n'annoncent pas les exécutions prévues et s’abstiennent fréquemment d'informer les familles ou les avocats de la date de l'exécution ou de leur permettre une dernière visite, en violation du droit égyptien. Les autorités égyptiennes ont accéléré le rythme des exécutions depuis octobre 2020, ce qui laisse à craindre que l’exécution de ces 12 hommes ne soit imminente. Rien que cette année, les autorités ont exécuté au moins 74 hommes et femmes, selon les médias. En 2020, les autorités égyptiennes ont exécuté au moins 107 personnes, plaçant ainsi l'Égypte au troisième rang des pays procédant au plus grand nombre d’exécutions.

Cinq des 12 hommes, qui sont incarcérés dans la prison de sécurité maximale de Tora 1 (communément appelée prison du Scorpion), sont privés des visites de leur famille et sont détenus à l’isolement pour une durée indéterminée depuis leur arrestation, en violation de l'interdiction absolue de la torture. D'autres prisonniers se sont plaints du manque ou de l'insuffisance d'accès à l'air libre, à la lumière du jour ou à du temps en dehors de leur cellule, et du fait que les autorités pénitentiaires refusaient de leur fournir des produits de première nécessité, notamment une nourriture en quantité suffisante et satisfaisante sur le plan nutritif, des vêtements et des articles d'hygiène personnelle, même lorsque les frais pouvaient être pris en charge par les prisonniers ou leur famille. Cinq des hommes ont également dit avoir été frappés et insultés par des gardiens. Huit hommes se sont plaints d’avoir été privés d’accès à une prise en charge médicale adaptée, notamment de s’être vu refuser des médicaments pour des problèmes de santé préexistants et de ne pas avoir été transférés dans des hôpitaux en dehors de la prison pour des examens médicaux ou d'autres traitements qui leur étaient nécessaires. Amnistie internationale avait déjà rassemblé des informations sur le fait que les autorités pénitentiaires égyptiennes infligeaient aux opposants politiques des conditions de détention particulièrement cruelles et inhumaines et les privaient délibérément de soins de santé pour les punir de leurs vues dissidentes.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 2 septembre 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar ont enfin été acquittés le 3 juin 2021, ce qui met fin à leurs sept années passées dans le quartier des condamnés à mort. Ils n’auraient jamais dû être inculpés et condamnés à mort et leur affaire a illustré les menaces qu’entraînent les lois draconiennes sur le blasphème dans le pays. Les autorités doivent désormais prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de Shafqat Emmanuel, Shagufta Kausar, leur famille et leur avocat Saiful Malook.

AUCUNE ACTION COMPLÉMENTAIRE N’EST REQUISE.
UN GRAND MERCI À TOUS CEUX QUI ONT ENVOYÉ DES APPELS.

Shagufta Kausar et Shafqat Emmanuel risquaient d’être exécutés pour avoir prétendument envoyé des SMS « blasphématoires » à l’imam d’une mosquée, depuis un téléphone contenant une carte SIM enregistrée au nom de Shagufta Kausar. Ce couple a toujours nié toutes les accusations à son encontre et est convaincu que la carte nationale d’identité de Shagufta Kausar a été délibérément utilisée à mauvais escient. Incarcérés depuis 2013, ils ont été déclarés coupables et condamnés à la peine capitale en avril 2014. L’appel qu’ils avaient interjeté devait être examiné en avril 2020, six ans après leur condamnation, mais il avait été reporté en raison de la pandémie de COVID-19. Les juges ont reporté à deux reprises leur audience d’appel au début de l’année 2021, affirmant que les heures d’audience de la journée étaient terminées.

Pendant ce temps, la santé de Shafqat Emmanuel s’est rapidement détériorée. Il souffre d’une paralysie de la partie inférieure du corps, ce qui signifie qu’il dépendait de l’aide des gardiens, qui n’étaient pas forcément disponibles, pour se déplacer. Il a de nombreuses escarres qui, selon son avocat, n’ont pas été correctement soignées.

Après deux mois, en juin, leur appel a enfin été entendu par la haute cour de Lahore. Le 3 juin, le couple a été acquitté de toutes les accusations et le juge a ordonné sa libération immédiate.

Leur acquittement a provoqué une vive levée de boucliers en ligne, où des menaces ont été proférées non seulement contre le couple mais aussi contre son avocat. Saif Malook a déclaré à Amnistie internationale qu’il craignait pour sa vie. Amnistie internationale continuera de faire pression pour assurer leur sécurité.

L’avocat du couple a indiqué à Amnistie internationale que sans la campagne de l’organisation, il aurait été improbable que les charges contre Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar soient abandonnées. On pense que la mobilisation mondiale des sympathisant·e·s d’Amnistie internationale a été indispensable pour attirer l’attention sur l’affaire, qui a une nouvelle fois illustré les dangers des lois pakistanaises sur le blasphème.

NOMS: Shafqat Emmanuel (il) et Shagufta Kausar (elle)
CECI EST LA TROISIÈME ET DERNIÈRE MISE À JOUR DE L’AU 27/21
LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa33/3974/2021/fr/