Action urgente - Chine. Craintes de torture pour un militant condamné à mort, Xu Youchen.

Le militant de longue date Xu Youchen a témoigné lors de son procès en appel et affirmé que la police l'avait torturé pour lui extorquer les preuves utilisées pour le déclarer coupable et le condamner à mort en décembre 2016. Outre les préoccupations relatives à l'iniquité du procès, il est à craindre qu'il ne soit torturé ou soumis à d'autres mauvais traitements.

Xu Youchen a présenté un témoignage de 55 pages au tribunal populaire supérieur de la province du Henan lors de son audience en appel le 18 mai 2017, déclarant qu'il a été torturé par la police durant sa détention en 2014. Le tribunal de première instance, ainsi que le tribunal populaire supérieur de la province du Henan, ont rejeté la requête déposée par son avocat pour obtenir une copie des images de vidéosurveillance de la scène du meurtre, ainsi que des vidéos des forces de l’ordre, pour vérifier si Xu Youchen avait été torturé au cours des interrogatoires. Selon Xu Youchen, il a signé une déclaration rédigée par la police où il s'accuse lui-même et « avoue » avoir acheté le couteau pour attaquer un policier par vengeance, après qu'il avait été passé à tabac et gavé de stupéfiants.

Le 17 juillet 2014, Xu Youchen et sa femme ont été raccompagnés par les autorités dans une fourgonnette depuis Pékin jusqu’à leur ville d’origine, Jiaozuo (province du Henan), après avoir déposé une requête auprès des autorités gouvernementales au sujet d’un litige contractuel. Un policier a été poignardé lors d'une altercation qui a éclaté lorsque Xu Youchen a refusé de descendre de la fourgonnette. Ce policier est mort dans la soirée. En décembre 2016, Xu Youchen a été déclaré coupable d'homicide volontaire et condamné à mort.

Le tribunal populaire supérieur de la province du Henan a conclu l'audience d'appel en quatre heures seulement avant de soumettre le dossier au comité de décision du tribunal, composé de juges et d'administrateurs chargés d’examiner des affaires importantes et sensibles. Le chef du parquet est en mesure d'assister aux audiences à huis clos du comité de décision, toutefois aucune représentation de la défense n'est autorisée. Le jugement de l'audience d'appel est toujours en attente.

L'avocat de Xu Youchen lui a rendu visite au centre de détention en février 2017 et a constaté qu'il était menotté aux mains et aux pieds à chaque fois.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en chinois, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités à rejuger Xu Youchen dans le cadre d’une procédure totalement conforme aux normes internationales d’équité des procès et sans recourir à la peine de mort ;
- engagez-les à veiller à ce que toute déclaration obtenue sous la torture ou les mauvais traitements ne soit pas retenue à titre de preuve et à ce que toutes les procédures soient pleinement conformes aux normes internationales d'équité ;
- demandez-leur de veiller à ce que Xu Youchen ne soit pas victime d'actes de torture ni d’autres mauvais traitements en détention, et à ce qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée sur ses allégations de torture durant son interrogatoire par la police.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 7 JUILLET 2017 À :

Procureur général du parquet populaire de la province du Henan
Cai Ning Jianchazhang
Henan Provincial People’s Procuratorate
Zhengbian Lu Dong Duan
Zhengzhou Shi 450000
Henan Sheng
Chine
Tél. : +86 371 6595 2000 (en mandarin uniquement)
Formule d’appel : Dear Chief Procurator, / Monsieur le Procureur,

Directeur du centre de détention de la ville de Sanmenxia
Sanmenxia Shi Kanshousuo Suozhang
Sanmenxia City Detention Centre
Huixing Jiedao Huaishuwa Cun
Sanmenxia Shi 472000
Henan Sheng
Chine
Formule d’appel : Dear Director, / Monsieur,
​
Copies à :

Président de la Cour populaire suprême
Zhou Qiang Yuanzhang
Supreme People’s Court
27 Dongjiaomin Xiang
Beijingshi 100745
Chine
Télécopieur : +86 10 652 92345

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays.
​
​Ambassadeur de la République populaire de Chine
Lu Shaye
Ambassade de la République populaire de Chine
515, rue St. Patrick
Ottawa, Ontario
K1N 5H3, Canada
Télécopieur : (613) 789-1911
Courriel : chineseembassy.ca@gmail.com

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 3/17. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa17/5434/2017/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

En Chine, le système des pétitions permet à des personnes de demander des réparations pour des préjudices subis, en déposant directement des plaintes auprès des autorités gouvernementales. Xu Youchen et sa femme Zhang Xiaoyu sont des pétitionnaires de longue date, qui ont à de nombreuses reprises été détenus arbitrairement par les autorités chinoises dans des « prisons noires » – des centres de détention non reconnus et non officiels. Ils ont également été envoyés dans des camps de rééducation par le travail, un système aboli utilisé pour détenir et punir arbitrairement des personnes sans passer par une procédure judiciaire. Le 4 juin 2015, le gouvernement a abandonné les charges retenues contre Zhang Xiaoyu en ce qui concerne la mort du policier et elle a été libérée. Pourtant, elle a de nouveau été placée en détention en août 2015 en raison de la pétition déposée en 2014, et elle a été condamnée le 22 décembre 2016 à trois ans et six mois d’emprisonnement pour avoir « cherché à provoquer des conflits et troublé l’ordre public ». Le même jour, Xu Youchen a été déclaré coupable et condamné à mort.

Dans une nouvelle enquête approfondie publiée en avril et intitulée China’s Deadly Secrets, Amnistie internationale montre que les autorités chinoises, qui prétendent pourtant améliorer la transparence du système judiciaire, ont instauré un dispositif complexe pour masquer l’ampleur réelle des exécutions. Elle a découvert que des centaines d’exécutions rapportées par les médias publics ne figuraient pas sur China Judgements Online, la base de données nationale de la justice accessible sur Internet, alors même que celle-ci était présentée comme un grand pas sur la voie de la transparence. La mise en place de cette nouvelle base de données publique, qui constitue certes une première étape positive, ne permet pas véritablement de lever le secret imposé par l’État quant à l’application de la peine de mort dans le pays.

En 2009, Amnistie internationale a cessé de publier des estimations concernant les exécutions en Chine, car ce type de statistiques y est classé secret d’État. Elle ne cesse de demander aux autorités chinoises de confirmer qu’elles respectent bien leur objectif de réduction de l’application de la peine capitale, comme elles le déclarent, en publiant elles-mêmes les chiffres.

En 2015, des lois portant modification du Code pénal entrées en vigueur en novembre ont ramené le nombre de crimes passibles de la peine de mort de 55 à 46. Les médias officiels ont indiqué que, même si les neuf crimes concernés étaient rares et que cette modification aurait peu d'impact sur la baisse du nombre d'exécutions, cette suppression allait dans le sens de la politique du gouvernement de « tuer moins et avec plus de retenue ». Pourtant, malgré ces modifications, le Code pénal n'est toujours pas conforme aux exigences du droit international et des normes relatives au recours à la peine de mort, qui exigent que ce châtiment soit limité aux « crimes les plus graves ».

Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, sans exception, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode d’exécution utilisée. L'organisation soutient depuis longtemps que la peine capitale viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et constitue le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant des châtiments.

À l'heure actuelle, 104 pays ont aboli la peine capitale pour toutes les infractions, et au total 141 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

La torture et les autres formes de mauvais traitements restent fréquentes en Chine, quel que soit le lieu de détention, bien que le pays ait ratifié la Convention des Nations unies contre la torture en 1988. Par ailleurs, Amnistie internationale reçoit régulièrement des informations faisant état de décès en détention, qui seraient souvent dus à des actes de torture, dans diverses institutions de l’État telles que les prisons et les centres de détention de la police.