Action urgente - Chine. Exécution imminente d'un ancien fonctionnaire, Zhao Liping.

Un ancien fonctionnaire, accusé d’avoir tué une jeune femme, a été condamné à mort. Sa famille a émis de sérieux doutes quant à l’équité de son procès et il soutient qu’il a formulé ses « aveux » après avoir subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements. Il pourrait être exécuté à tout moment.

Zhao Liping, ancien secrétaire du Parti communiste au Ministère de la sécurité publique de la région autonome de Mongolie intérieure, a été déclaré coupable d’homicide volontaire et condamné à mort le 11 novembre 2016 par le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Taiyuan. Il s’est également vu infliger des peines d’emprisonnement de 15 ans pour corruption, cinq ans pour possession illégale d’armes à feu et de munitions, et trois ans pour possession illégale d’explosifs. Le 28 février 2017, le tribunal populaire supérieur de la province du Shanxi a confirmé la décision rendue en première instance.

Selon les médias publics, Zhao Liping, au volant d’une Audi noire, avait poursuivi une berline blanche conduite par la victime le 20 mars 2015 à Chifeng (Mongolie intérieure). Une fois parvenu à sa hauteur, il avait abattu la jeune femme devant une résidence, avant de brûler son corps et de l’ensevelir dans la nature.

Les avocats de Zhao Liping ont estimé que les éléments présentés pour démontrer que les « aveux » de leur client avaient été obtenus au moyen d’actes de torture et d’autres mauvais traitements, ce qui est illégal au regard du droit international comme du droit chinois, n’avaient été pris en considération ni en première ni en deuxième instance. Zhao Liping a été interrogé pendant 22 heures d’affilée et il lui a été interdit à plusieurs reprises de se rendre aux toilettes. En outre, la pression exercée par les menottes, qui peut s’apparenter à de la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements aux termes du droit international, a provoqué d’importantes contusions sur ses bras. Bien qu’il ait demandé un avocat dès le premier jour de sa détention, il n’a pu en consulter un que neuf mois plus tard.

Les avocats de Zhao Liping ont fait remarquer que, d’après la transcription des interrogatoires de police, trois témoins de l’homicide avaient identifié un autre homme comme l’auteur et l’entretien qu’ils avaient enregistré avec l’un de ces témoins suscitait également le doute. Malgré tout, aucun témoin n’a été cité en première instance, un seul a été entendu au deuxième procès – lors duquel il est revenu sur ses déclarations initiales – et le tribunal a empêché les avocats de la défense de verser au dossier les déclarations des témoins enregistrées au préalable.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en chinois, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités chinoises de renoncer au projet d’exécuter Zhao Liping ou toute autre personne ;
- priez-les instamment de diligenter sans délai une enquête impartiale, indépendante et efficace sur les allégations de torture formulées par cet homme ;
- appelez-les à veiller à ce que Zhao Liping soit rejugé, à ce que toutes les procédures engagées à son encontre soient pleinement conformes aux normes internationales d’équité des procès et à ce qu’il ne soit pas victime d’actes de torture ni d’autres mauvais traitements.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 4 JUILLET 2017 À :

Président de la Cour suprême
Zhou Qiang Yuanzhang
Supreme People’s Court
No. 27 Dong Jiao Min Xiang
Dongcheng District
Beijing Shi, 100745
Chine
Formule d’appel : Dear Chief Justice, / Monsieur,

Président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale
Zhang Dejiang
23 Xijiaominxiang
Beijing Shi, 1000805
Chine
Formule d’appel : Dear Chairman, / Monsieur,

Copies à :

Premier ministre
Li Keqiang Guojia Zongli
The State Council General Office
2 Fuyou Jie Xicheng Qu
Beijing Shi 100017
Chine
Télécopieur : +861065961109 (via le ministère des Affaires étrangères)

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays.

Ambassadeur de la République populaire de Chine
Lu Shaye
Ambassade de la République populaire de Chine
515, rue St. Patrick
Ottawa, Ontario
K1N 5H3, Canada
Télécopieur : (613) 789-1911
Courriel : chineseembassy.ca@gmail.com


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les médias publics chinois ont publié plusieurs articles affirmant que, depuis le 18e congrès du Parti communiste tenu en 2013, au moins 50 hauts fonctionnaires avaient été jugés et déclarés coupables dans le cadre de la lutte contre la corruption mais qu’aucun n’avait été condamné à mort à part Zhao Liping, également accusé d’homicide volontaire.
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Toutefois, ils n’ont pas relevé les nombreuses irrégularités entachant cette dernière affaire, comme les allégations faisant étant de torture et d’autres formes de mauvais traitements en détention, les déclarations contradictoires des témoins et la privation d’avocat pendant neuf mois.

Aux termes du droit international, toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale a le droit de bénéficier des services d’un avocat compétent et efficace dès l’ouverture d’une information judiciaire et le début de la privation de liberté. Cela lui permet de protéger ses droits et de préparer sa défense, et constitue un important garde-fou contre la torture et les autres formes de mauvais traitements, ainsi que contre les « aveux » forcés et les autres déclarations par lesquelles une personne s’incrimine elle-même. Ce droit s’applique à toutes les étapes de la procédure pénale, y compris l’enquête préliminaire, ainsi qu’avant et pendant le procès initial et les appels. L’article 37 du Code de procédure pénale chinois dispose que les personnes soupçonnées d’une infraction doivent être autorisées à consulter un avocat dans les 48 heures suivant leur placement en détention. Les proches de Zhao Liping n’ont pas pu le voir depuis son arrestation, en mars 2015.

Dans une nouvelle enquête approfondie (en anglais) publiée en avril et intitulée China’s Deadly Secrets, Amnistie internationale montre que les autorités chinoises, qui prétendent pourtant améliorer la transparence du système judiciaire, ont instauré un dispositif complexe pour masquer l’ampleur réelle des exécutions. L’organisation a découvert que des centaines d’exécutions rapportées par les médias publics ne figuraient pas sur China Judgements Online, la base de données nationale de la justice accessible sur Internet, alors même que celle-ci était présentée comme un grand pas sur la voie de la transparence. La mise en place de cette nouvelle base de données publique, qui constitue certes une première étape positive, ne permet pas véritablement de lever le secret imposé par l’État quant à l’application de la peine de mort dans le pays.

La Chine demeure le pays où ont lieu le plus grand nombre d’exécutions. Même si Amnistie internationale ne publie pas de chiffres sur la Chine, l’organisation estime – dans le cadre du suivi permanent de l’évolution de la justice pénale – que des milliers de personnes y sont toujours mises à mort chaque année. Des éléments laissent néanmoins penser que, depuis que la Cour populaire suprême a commencé à examiner toutes les condamnations à mort en 2007, ce chiffre est en baisse. Il a cependant été impossible de le vérifier de façon indépendante.

Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, sans exception, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode d’exécution utilisée. L'organisation soutient depuis longtemps que la peine capitale viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et constitue le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant des châtiments.

À ce jour, plus de 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Amnistie internationale a recensé des exécutions dans 23 pays en 2016.