Action urgente - Chine. La condamnation à mort d'un militant de longue date a été confirmée, Xu Youchen.

Xu Youchen risque d'être exécuté très prochainement, la Haute Cour populaire provinciale du Henan ayant rejeté son recours et confirmé la déclaration de culpabilité et sa condamnation à la peine de mort. La Cour suprême populaire va examiner cette affaire, et si elle confirme cette décision, cet homme sera exécuté. Dans le recours qu'il a formé, Xu Youchen a indiqué qu'on l'avait torturé pour qu'il « avoue » ce qui lui était reproché.

Le recours formé par Xu Youchen auprès de la Haute Cour populaire provinciale du Henan a été rejeté le 12 décembre 2017, et sa condamnation à mort pour homicide volontaire a été confirmée. La Cour suprême populaire va à présent examiner cette affaire, et si elle confirme cette décision, Xu Youchen sera exécuté. Xu Youchen a les poignets et les chevilles constamment entravés depuis sa condamnation initiale, comme tous les autres condamnés à mort en Chine.

Lors de son deuxième procès, qui a eu lieu en mai 2017 et qui n'a duré que quatre heures, Xu Youchen a déclaré que les autorités l'avaient torturé pour qu'il « avoue » avoir acheté un couteau pour tuer un policier afin de se venger. L'avocat de Xu Youchen a demandé que cet élément de preuve obtenu de façon illégale soit considéré comme irrecevable conformément au Code de procédure pénale chinois. Cependant, la Haute Cour populaire provinciale du Henan a utilisé sa déclaration dans laquelle il s'incriminait lui-même comme élément de preuve pour conclure qu'il avait commis un homicide volontaire. Le verdict montre aussi que la Haute Cour a tenu compte des procès-verbaux de la police indiquant que Xu Youchen avait déclaré lors d'un interrogatoire que les policiers ne l'avaient soumis à aucune violence physique ou verbale lors d'un précédent interrogatoire au cours duquel il avait fait la déclaration dans laquelle il s'incriminait lui-même.

Le 17 juillet 2014, les autorités chinoises ont raccompagné Xu Youchen et sa femme en fourgonnette depuis Pékin jusqu’à leur ville, Jiaozuo, après qu'ils eurent déposé pacifiquement une requête auprès des autorités gouvernementales au sujet d’un litige contractuel relatif à Zhongnanhai, où se trouve le siège du Parti communiste chinois. Un policier a été poignardé lors d'une altercation qui a éclaté lorsque Xu Youchen a refusé de descendre de la fourgonnette. Ce policier est mort dans la soirée.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en chinois, en anglais ou dans votre propre langue :
- Demandez aux autorités de mettre immédiatement fin au projet concernant l'exécution de Xu Youchen ;
- demandez-leur également de rejuger Xu Youchen dans le cadre d’une procédure totalement conforme aux normes internationales d’équité des procès, sans recourir à la peine de mort, et de veiller à ce que Xu Youchen ne soit soumis à aucune forme de torture ou d'autre mauvais traitement ;
- engagez-les à instaurer un moratoire sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine capitale, conformément aux six résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, et à commuer toutes les peines de mort qui ont été prononcées.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 28 MARS 2018 À :

Secrétaire de la Commission centrale des affaires politiques et juridiques du Parti communiste chinois
Guo Shengkun Shuji
Zhonggong Zhongyang Zhengfawei
14 Dengshikou Xijie, Dongcheng Qu
Beijing Shi 100006
République populaire de Chine
Formule d’appel : Dear Secretary, / Monsieur,

Procureur général 
Cao Jianming Jianchazhang,
Zuigao Remin Jianchayuan
147 Beiheyan Dajie, Dongcheng Qu
Beijing Shi 100726
République populaire de Chine
Formule d’appel : Dear Procurator General, / Monsieur le Procureur général,

Copies à :

Président du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
Zhang Dejiang Weiyuanzhang
Quanguo Renda Changwu Weiyuanhui
Bangongting
23 Xijiaomin Xiang, Xicheng Qu
Beijing Shi 100805
République populaire de Chine
Courriel : english@npc.gov.cn

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays.

​Ambassadeur de la République populaire de Chine
Lu Shaye
Ambassade de la République populaire de Chine
515, rue St. Patrick
Ottawa, Ontario
K1N 5H3, Canada
Télécopieur : (613) 789-1911
Courriel : chineseembassy.ca@gmail.com

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 3/17. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/asa17/6364/2017/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Xu Youchen a présenté un témoignage de 55 pages au tribunal populaire supérieur de la province du Henan lors de son audience en appel le 18 mai 2017, indiquant qu'il a été torturé par la police durant sa détention en 2014. Le tribunal de première instance et le tribunal populaire supérieur de la province du Henan ont rejeté la requête déposée par son avocat pour obtenir une copie des images de vidéosurveillance de la scène du meurtre, ainsi que les vidéos des interrogatoires menés par les forces de l'ordre, pour vérifier si Xu Youchen avait été torturé au cours de ces interrogatoires. Xu Youchen affirme avoir signé une déclaration rédigée par la police dans laquelle il s'accuse lui-même et « avoue » avoir acheté le couteau pour attaquer un policier par vengeance, après qu'il avait été passé à tabac et forcé à avaler des stupéfiants. Le droit international interdit absolument l'utilisation de la torture et d'autres mauvais traitements, ainsi que l'usage, comme éléments de preuve pour déclarer la culpabilité des mis en cause, de déclarations obtenues sous la contrainte dans lesquelles les mis en cause s'incriminent eux-mêmes.

En Chine, le système des pétitions permet à des personnes de demander des réparations pour des préjudices subis, en déposant directement une plainte auprès des autorités gouvernementales. Xu Youchen et sa femme Zhang Xiaoyu sont des pétitionnaires de longue date, qui ont à de nombreuses reprises été détenus arbitrairement par les autorités chinoises dans des « prisons noires » – des centres de détention non reconnus et non officiels. Ils ont également été envoyés dans des camps de rééducation par le travail, un système aboli utilisé pour détenir et punir arbitrairement des personnes sans passer par une procédure judiciaire. Le 4 juin 2015, le gouvernement a abandonné les charges retenues contre Zhang Xiaoyu en ce qui concerne la mort du policier et elle a été libérée. Pourtant, elle a de nouveau été placée en détention en août 2015 en raison de la pétition déposée en 2014, et elle a été condamnée le 22 décembre 2016 à trois ans et six mois d’emprisonnement pour avoir « cherché à provoquer des conflits et troublé l’ordre public ». Le même jour, Xu Youchen a été déclaré coupable et condamné à mort.

Dans une enquête approfondie publiée en avril et intitulée China’s Deadly Secrets, Amnistie internationale montre que les autorités chinoises, qui prétendent pourtant améliorer la transparence du système judiciaire, ont instauré un dispositif complexe pour masquer l’ampleur réelle des exécutions. L’organisation a découvert que des centaines d’exécutions rapportées par les médias publics ne figuraient pas sur China Judgements Online, la base de données nationale de la justice accessible sur Internet, alors même que celle-ci était présentée comme un grand pas en avant sur la voie de la transparence. La mise en place de cette nouvelle base de données publique, qui constitue certes une première étape positive, ne permet pas véritablement de lever le secret imposé par l’État quant à l’application de la peine de mort dans le pays.

En 2009, Amnistie internationale a cessé de publier des estimations concernant les exécutions en Chine, car ce type de statistiques y est classé secret d’État. Amnistie internationale ne cesse de demander aux autorités chinoises de confirmer qu’elles respectent bien leur objectif de réduction de l’application de la peine capitale, comme elles le déclarent, en publiant elles-mêmes les chiffres.

Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, sans exception, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode d’exécution utilisée. L'organisation soutient depuis longtemps que la peine capitale viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et constitue le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant des châtiments.
À l'heure actuelle, 105 pays ont aboli la peine capitale pour toutes les infractions, et 142 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

La torture et les autres formes de mauvais traitements restent fréquentes en Chine, quel que soit le lieu de détention, alors que le pays a ratifié la Convention des Nations unies contre la torture en 1988. Par ailleurs, Amnistie internationale reçoit régulièrement des informations faisant état de décès en détention, qui seraient souvent dus à des actes de torture, dans diverses institutions de l’État telles que les prisons et les centres de détention de la police.