Action urgente - Chine. Xu Youchen, un militant de longue date a été condamné à mort.

Un tribunal de la province du Henan, en Chine, a déclaré Xu Youchen coupable du meurtre d’un policier et l’a condamné à mort. Le policier avait été tué lorsque Xu Youchen et sa femme avaient été arrêtés pour avoir déposé pacifiquement une requête auprès du bureau des pétitions. Cette condamnation fait l'objet d'un appel qui est actuellement examiné.

Le 17 juillet 2014, Xu Youchen, 57 ans, et sa femme ont été raccompagnés par les autorités jusqu’à leur ville d’origine, Jiaozuo (province du Henan), après avoir déposé une requête auprès des autorités gouvernementales à Pékin au sujet d’un litige contractuel entre leur famille et les autorités locales. Xu Youchen et sa femme ont accepté de quitter Pékin, mais une fois arrivés à la gare de Jiaozuo, des représentants du gouvernement local sont venus les chercher sans les avoir avertis au préalable et les ont emmenés en fourgonnette jusqu’à un poste de police de la ville.

Un policier a été poignardé lors d'une altercation qui a éclaté lorsque Xu Youchen a refusé de descendre de la fourgonnette [pour être conduit au poste de police]. Le policier est mort dans la soirée. Xu Youchen et sa femme ont ensuite été roués de coups. Xu Youchen a été grièvement blessé au visage et aux jambes, et sa femme a failli perdre la vue. Ils ont ensuite été placés en détention par la police de Jiaozuo, qui les soupçonnait de meurtre.

Le 2 août 2014, à l’issue d’une enquête, la police de Jiaozuo a décidé d’arrêter officiellement le couple, soupçonné d'homicide volontaire. L’affaire a ensuite été transférée vers une ville voisine en novembre, et le 4 juin 2015, le Parquet populaire de la ville de Sanmenxia a abandonné les charges retenues contre la femme de Xu Youchen, faute de preuves. Le 12 décembre 2016, Xu Youchen a été déclaré coupable et condamné à mort par le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Sanmenxia.

Le 26 décembre 2016, Xu Youchen a déposé un recours auprès de la Haute Cour provinciale du Henan, qui devra examiner à la fois la déclaration de culpabilité et la peine prononcée avant que l’affaire ne puisse être présentée à la Cour suprême pour un examen final.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en chinois, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités de commuer sans délai la condamnation à mort de Xu Youchen ;
- appelez-les à veiller à ce que toutes les procédures engagées soient pleinement conformes aux normes internationales d'équité des procès et à ce que Xu Youchen ne soit pas victime d'actes de torture ou d’autres mauvais traitements ;
- engagez-les à instaurer un moratoire sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine capitale, conformément à six résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies depuis 2007.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 22 FÉVRIER 2017 À :

Président de la Cour populaire suprême
Zhou Qiang Yuanzhang
Zuigao Renmin Fayuan
27 Dongjiaomin Xiang
Beijingshi 100745
Chine
Télécopieur : + 86 10 65292345
Formule d’appel : Dear President, / Monsieur,

Président du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
Zhang Dejiang Weiyuanzhang
Quanguo Renda Changwu Weiyuanhui Bangongting
23 Xijiaominxiang, Xichengqu
Beijingshi 100805
Chine
Forme d’appel : Dear Chairman, / Monsieur,

Copies à :

Président du tribunal populaire supérieur de la province du Henan
Zhang Liyong Yuanzhang
282 Jinshuilu
Zhengzhoushi 450008
Henansheng
Chine

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays.

Ambassadeur de la République populaire de Chine
Luo Zhaohui
Ambassade de la République populaire de Chine
515, rue St. Patrick
Ottawa, Ontario
K1N 5H3, CanadaTélécopieur : (613) 789-1911
Courriel : chineseembassy.ca@gmail.com

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

En Chine, le système des pétitions permet à des personnes de demander des réparations pour des préjudices subis, en déposant directement des plaintes auprès des autorités gouvernementales.

Xu Youchen et sa femme Zhang Xiaoyu sont des pétitionnaires de longue date, qui ont à de nombreuses reprises été détenus arbitrairement par les autorités chinoises dans des « prisons noires » – des centres de détention non reconnus et non officiels. Ils ont également été envoyés dans des camps de rééducation par le travail, un système aboli utilisé pour détenir et punir arbitrairement des personnes sans passer par une procédure judiciaire. Le 4 juin 2015, le gouvernement a abandonné les charges retenues contre Zhang Xiaoyu en ce qui concerne la mort du policier et elle a été libérée. Pourtant, elle a de nouveau été placée en détention en août 2015 en raison de la pétition déposée en 2014, et elle a été condamnée le 22 décembre 2016 à trois ans et six mois d’emprisonnement pour avoir « cherché à provoquer des conflits et troublé l’ordre public ». Le même jour, Xu Youchen a été déclaré coupable et condamné à mort.

La Chine demeure le pays où ont lieu le plus grand nombre d’exécutions. Même si Amnistie internationale ne publie pas de chiffres sur la Chine, l'organisation estime – dans le cadre du suivi permanent de l’évolution de la justice pénale – que des milliers de personnes y sont toujours mises à mort chaque année. Des éléments laissent néanmoins penser que, depuis que la Cour populaire suprême a commencé à examiner les condamnations à la peine de mort en 2007, ce chiffre est en baisse. Il a cependant été impossible de vérifier cela de façon indépendante.

En 2009, Amnistie internationale a cessé de publier des estimations concernant les exécutions en Chine, car ce type de statistiques y est classé secret d’État. Amnistie internationale ne cesse de demander aux autorités chinoises de confirmer qu’elles respectent bien leur objectif de réduction de l’application de la peine capitale, comme elles le déclarent, en publiant elles-mêmes les chiffres.

Des modifications apportées au Code pénal en 2015, et entrées en vigueur en novembre, ont réduit le nombre de crimes passibles de la peine de mort, le faisant passer de 55 à 46. Les médias officiels ont indiqué que même si les neuf crimes concernés étaient rarement invoqués et même si cette mesure n'allait dès lors entraîner qu'une faible réduction du nombre d'exécutions, leur suppression était conforme à la politique du gouvernement de « tuer moins, tuer avec plus de discernement ». Pourtant, malgré ces modifications, le Code pénal n'est toujours pas conforme aux exigences du droit international et des normes relatives au recours à la peine de mort, qui exigent que le recours à ce châtiment soit limité aux « crimes les plus graves ».

Amnistie internationale s’oppose inconditionnellement, en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. L'organisation fait valoir depuis longtemps que la peine de mort bafoue le droit à la vie tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

À l'heure actuelle, 104 pays ont aboli la peine capitale pour toutes les infractions, et au total 141 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.