Action urgente - États-Unis (Alabama). Nouvelle date d'exécution fixée après 30 ans dans le couloir de la mort, Thomas Arthur.

Thomas Arthur, âgé de 75 ans, doit être exécuté en Alabama le 25 mai. C’est la huitième fois que son exécution est programmée depuis 2001, dont trois fois où elle a été annulée à moins d’un jour de la date prévue. Il continue de clamer son innocence. Si elle avait lieu, son exécution serait la première réalisée sous le mandat de la gouverneure actuelle de l’Alabama.
Le 1er février 1982, des policiers sont arrivés au domicile de Judy et Troy Wicker à Muscle Shoals, dans le nord-ouest de l’Alabama. Troy Wicker gisait dans son lit, tué d’une balle ayant traversé son œil droit. Judy Wicker était allongée par terre à côté du lit, portant des traces de sang, et sa sœur était agenouillée près d’elle. Judy Wicker a raconté à la police qu’elle était rentrée chez elle après avoir récupéré ses enfants à l’école, qu’elle avait trouvé un homme afro-américain dans la maison, qu’il l’avait violée et assommée et qu’il avait abattu son mari. Les policiers ont retrouvé sur place quatre douilles de balles .22, mais jamais l’arme du crime elle-même.

Judy Wicker a été accusée d’avoir fait tuer son mari pour toucher une prime d’assurance. Thomas Arthur, qui avait entamé une relation avec elle pendant un programme de semi-liberté au cours d’une peine de prison qu’il purgeait pour un meurtre commis en 1977, a également été inculpé. Judy Wicker a été reconnue coupable en 1982 et condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité. Lors d’un procès distinct en 1982, Thomas Arthur a été condamné à mort. En 1985, il a obtenu un nouveau procès. Une deuxième condamnation à mort a été prononcée à l’issue de cette procédure en 1987, avant d’être annulée en 1990. Le ministère public a alors contacté le comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Alabama pour savoir si Judy Wicker pouvait obtenir une libération anticipée en échange de son témoignage contre Thomas Arthur (elle avait jusque-là affirmé qu’il n’était pas impliqué). L’avocat qui représentait Judy Wicker lors de cette réunion est par la suite devenu procureur. Il a participé en tant que tel au nouveau procès de Thomas Arthur, où il a présenté Judy Wicker comme témoin-clé de l’accusation. Cette dernière a été libérée sous conditions un an plus tard, après 10 années de prison.

Thomas Arthur avait des doutes quant à la préparation du procès par ses avocats commis d’office. Le juge l’a autorisé à assurer lui-même sa défense, avec l’assistance de ses avocats. Il a été déclaré coupable le 5 décembre 1991, après un procès qui n’a duré que trois jours. Lors de l’audience consacrée à la détermination de sa peine, le jour même, il a demandé qu’on le condamne à la peine capitale, en indiquant au jury qu’il y avait déjà été condamné deux fois dans cette affaire et que sa condamnation serait annulée en appel. Après une audience de 90 minutes, les jurés ont voté en faveur de la peine de mort par 11 voix contre une. Le 24 janvier 1992, le juge a accepté cette recommandation, en estimant que la circonstance aggravante que constituait la précédente condamnation pour meurtre de Thomas Arthur l’emportait sur les circonstances atténuantes.

Aucun élément matériel ne relie Thomas Arthur au crime. Des cheveux et des empreintes digitales retrouvés sur la scène du crime ont été analysés ; ils ne correspondaient pas aux siens. Il a été reconnu coupable sur la base de preuves indirectes et du témoignage de Judy Wicker, qui a donc fait un faux témoignage soit lors de son propre procès en 1982 (où elle a affirmé qu’il n’était pas impliqué), soit lors du nouveau procès de Thomas Arthur en 1991 (où elle l’a accusé d’avoir tué son mari). Au cours des dernières années, le ministère public a rejeté les demandes de ses avocats en vue d’obtenir des tests ADN plus élaborés sur une perruque que l’agresseur portait selon eux, et il a déclaré qu’un kit de prélèvement destiné aux victimes de viol retrouvé sur la scène du crime avait été détruit. Au procès de 1991, Judy Wicker a indiqué que deux autres personnes étaient impliquées dans le meurtre (sa sœur et le compagnon de celle-ci), mais aucune d’elles n’a été poursuivie.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, EN ANGLAIS OU DANS VOTRE PROPRE LANGUE :

• demandez à la gouverneure d’empêcher l’exécution de Thomas Arthur, même s’il n’a pas sollicité sa grâce ;
• soulignez le fait que, depuis que Thomas Arthur est dans le couloir de la mort, les preuves du caractère arbitraire et du risque d’erreur du système d’application de la peine capitale aux États-Unis se sont accumulées et le recours à ce châtiment a diminué à mesure que les préoccupations ont grandi ;
• faites remarquer que sa peine est disproportionnée au regard du sort des autres personnes qui pourraient être impliquées dans le meurtre ;
• dites que vous être préoccupé-e par le fait que le ministère public refuse des tests ADN plus élaborés dans cette affaire.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 25 MAI 2017 À :

Gouverneure de l'Alabama
Governor Kay Ivey
Alabama State Capitol
600 Dexter Avenue
Montgomery
Alabama 36130
États-Unis
Télécopieur : +1 334 353 0004
Courriel : http://governor.alabama.gov/contact (coordonnées aux États-Unis nécessaires)
(Il est important de noter que le formulaire de contact de la gouverneure requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 
5 Pennsylvania Plaza
New York
NY 10001 
Formule d’appel : Dear Governor, / Madame la Gouverneure,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Somalie dans votre pays.

Ambassadeur des États-Unis 
Ambassadeur Bruce A. Heyman
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

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COMPLÉMENT D'INFORMATION

Outre le témoignage de Judy Wicker, le ministère public a utilisé pour relier Thomas Arthur au crime un autre témoignage selon lequel il s’était procuré des balles .22 auprès d’une connaissance la veille des faits. Un troisième témoin a affirmé que Thomas Arthur avait jeté un objet dans la rivière le jour du meurtre. Environ 2 000 dollars ont été découverts dans ses affaires à la suite du meurtre, somme que, d’après le ministère public, Judy Wicker lui aurait donné après avoir reçu la prime d’assurance de 90 000 dollars pour le décès de son mari. En 2002, deux témoins fournissant un alibi à Thomas Arthur ont signé des déclarations sous serment indiquant qu’il se trouvait à une heure de route de la scène du crime au moment où celui-ci avait eu lieu. Cependant, le ministère public a obtenu de nouvelles déclarations sous serment des deux mêmes hommes contredisant leurs premières déclarations. En 2006, une cour fédérale d’appel a statué que ces témoignages n’étaient pas suffisamment fiables pour justifier une audience fédérale consacrée à l’examen de nouveaux éléments.

Comme d’autres États, l’Alabama rencontre des difficultés pour se procurer les produits chimiques nécessaires à son protocole d’exécution par injection létale de trois substances, pour lequel il utilise actuellement le midazolam comme composant anesthésiant. En 2015, dans l’arrêt Glossip c. Gross, la Cour suprême des États-Unis a validé l’utilisation du midazolam, mais cette substance continue d’être controversée face aux éléments montrant qu’elle n’est pas toujours efficace pour faire perdre connaissance avant l’injection des deux autres substances (qui paralysent puis provoquent un arrêt cardiaque). Si elle n’était pas efficace, le prisonnier à qui elle est injectée connaîtrait, selon les mots d’une juge de la Cour suprême en 2017, «une mort cauchemardesque : le prisonnier condamné est conscient mais totalement paralysé, incapable de bouger ou de crier pour exprimer sa douleur atroce, alors qu’il endure des souffrances, provoquées par des substances chimiques, sans doute équivalentes à celles que ressent une personne mourant sur le bûcher [...]. Quelle cruelle ironie que la méthode qui semble la plus humaine puisse se révéler la plus cruelle des expériences auxquelles nous nous soyons jamais livrés [...]. De même qu’un nœud coulant mal confectionné par le bourreau ou qu’une chaise électrique défectueuse, le midazolam rend sans doute notre dernière méthode d’exécution intolérable pour notre conscience, et au titre de la Constitution.» La juge Sonya Sotomayor a rendu cet avis divergent de l’arrêt de la Cour suprême refusant l’examen du recours formé par Thomas Arthur contre le protocole d’exécution de l’Alabama. Elle a estimé que ce dernier avait rempli les critères pour obtenir une victoire en appel établis par l’arrêt Glossip : «Il a réuni de nombreux éléments prouvant que l’actuel protocole d’injection létale de l’Alabama entraînera des souffrances intolérables et évitables, et il a proposé une méthode alternative – le peloton d’exécution. La cour d’appel, sans tenir compte des éléments concernant le risque posé par l’actuel protocole, a rejeté la requête de Thomas Arthur parce que la législation de l’Alabama n’autorise pas expressément les pelotons d’exécution.» Cette décision «permet aux États d’empêcher tout contrôle judiciaire de leurs méthodes d’exécution – mêmes si elles sont cruelles ou inhabituelles – et permet ainsi que la législation des États fasse échec à la Constitution fédérale». 

L’arrêt Glossip de 2015 est célèbre pour l’avis minoritaire de deux juges appelant la Cour suprême à examiner la constitutionnalité de la peine de mort en elle-même, au vu du caractère arbitraire et du risque d’erreur qui sont devenus ses caractéristiques au cours des 40 dernières années. Depuis la reprise de cette pratique en 1977 après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême fédérale en 1976, 1 452 condamnés à mort ont été exécutés dans le pays, dont 58 en Alabama. Cet État figure parmi les cinq seuls qui ont exécuté des prisonniers en 2016, année où le nombre d’exécutions au niveau national a été le plus bas depuis 25 ans. Dix exécutions ont déjà eu lieu cette année aux États-Unis. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. À l’heure actuelle, quelque 141 pays sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique.

L’ancien gouverneur de l’Alabama, Robert Bentley, a démissionné le 10 avril 2017 et plaidé coupable de certaines infractions. La lieutenant-gouverneure Kay Ivey l’a remplacé le jour même. Lors de sa prestation de serment, elle a déclaré : «Cette journée est à la fois sombre pour l’Alabama et pleine de perspectives. Je sollicite votre aide et votre patience le temps que nous stabilisions ensemble le vaisseau de l’État et améliorions l’image de l’Alabama. Ce sont mes premières priorités en tant que 54e gouverneur de cet État.» L’exécution de Thomas Arthur serait la première en Alabama depuis sa prise de fonctions. Ce prisonnier serait seulement le troisième âgé de 75 ans ou plus à être exécuté aux États-Unis depuis 1976. Il n’a pas déposé de recours en grâce auprès de la gouverneure, mais il a toujours clamé son innocence et contesté sa condamnation à mort, et continue de tenter d’obtenir de nouveaux tests ADN. Selon l’ONG Innocence Project, les tests ADN ont joué un rôle majeur dans la disculpation de 349 prisonniers à travers les États-Unis, dont 20 qui avaient été condamnés à mort.