Action urgente - États-Unis (Arkansas). Exécution programmée après 25 ans dans le couloir de la mort, Don Davis.

Don Davis doit être exécuté dans l’Arkansas le 17 avril. Il est emprisonné dans le couloir de la mort depuis 25 ans, après avoir été condamné à la peine capitale en 1992 pour un meurtre commis au cours d’un cambriolage en 1990. Âgé de 27 ans au moment du crime, il en a aujourd’hui 54.

Le 12 octobre 1990, le mari de Jane Daniel a retrouvé sa femme tuée par balle en rentrant chez lui. L’enquête a révélé que l’arme du crime avait été volée chez un voisin plus tôt ce jour-là. À partir de celle-ci, d’une empreinte digitale et d’objets trouvés aux deux domiciles, la police a fini par faire le lien avec Don Davis. Présumant que l’état de santé mentale de l’accusé serait évoqué pendant le procès, le juge chargé de l’affaire a requis une évaluation par un psychiatre, qui a estimé que Don Davis n’était pas « en état de démence » au moment des faits, mais que son trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH) « pourrait avoir contribué à l’acte criminel présumé ». Le juge a ordonné une seconde évaluation à l’hôpital public, qui a conclu qu’il était apte à être jugé.

L’avocat de la défense a demandé des fonds pour faire appel à un expert psychiatre indépendant, en précisant le nom de celui qu’il souhaitait engager (pour un coût de 2 000 dollars). Il a souligné que les questions relatives à l’état de santé mentale de son client joueraient un rôle déterminant lors de la phase de détermination de la peine et que, en vertu d’un arrêt rendu par la Cour suprême fédérale en 1985 (Ake c. Oklahoma), il avait droit à une telle expertise indépendante pour l’aider à établir et présenter des circonstances atténuantes. Néanmoins, le juge a refusé d’autoriser le déblocage des fonds. L’affaire est passée en jugement et, le 6 mars 1992, Don Davis a été déclaré coupable de meurtre passible de la peine capitale. Durant la phase du procès consacrée à la détermination de la peine, la défense a fait venir le psychiatre qui avait procédé à la première évaluation ordonnée par le juge. Il a exposé de manière générale le genre de problèmes rencontrés par les personnes atteintes d’un TDAH, notamment lorsque celles-ci grandissent dans un environnement instable et qu’elles consomment des psychotropes. Don Davis a été abandonné par ses parents, a vécu chez sa grand-mère jusqu’à l’âge de 13 ans puis a été placé dans un foyer pour mineurs. Il a commencé à consommer de l’alcool et des stupéfiants dès l’âge de 12 ans.

En appel, les juridictions d’État ont estimé que le juge du procès n’avait pas eu tort de refuser d’accorder une aide pour engager un expert psychiatre indépendant que Don Davis ne pouvait pas payer lui-même. En 2005, un collège de trois juges de la cour d’appel fédérale du huitième circuit a confirmé sa condamnation à mort par deux voix contre une. Le juge minoritaire a noté que l’examen réalisé par le premier psychiatre était « loin de satisfaire aux exigences de l’arrêt Ake », qui demandait « un examen complet et approfondi » suivi par l’expert travaillant « aux côtés de l’accusé et de son avocat pour établir une stratégie de défense ». Dans le cas présent, il ne faisait « aucun doute » que le psychiatre n’avait « apporté qu’une maigre assistance à la défense », que son examen pouvait être « au mieux décrit comme superficiel » et ses conclusions comme « préliminaires et peu développées ». Il n’avait « pas procédé aux tests psychologiques les plus rudimentaires, ni à des entretiens complémentaires, et n’avait pas eu l’occasion d’examiner les éléments médicaux, éducatifs et psychologiques de l’histoire personnelle de Don Davis ». Même au regard du respect dû par les juridictions fédérales aux décisions des tribunaux d’État selon le droit américain, la confirmation de la peine de mort constituait une application indue de l’arrêt Ake c. Oklahoma, a encore estimé ce magistrat.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités à faire preuve de clémence envers Don Davis et à commuer sa condamnation à mort ;
- dites-vous préoccupé-e par le fait qu’il a été privé de l’aide d’un expert psychiatre qu’il ne pouvait pas payer lors de son procès ;
- expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime violent dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser les souffrances qu’il a causées.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 17 AVRIL 2017 À :

Gouverneur de l’Arkansas
The Honorable Asa Hutchinson
Governor of the State of Arkansas
State Capitol, Suite 250
500 Woodlane St
Little Rock, AR 72201, États-Unis
Télélécopieur : +1 501 682 3597
Courriel : http://governor.arkansas.gov/contact-info/ (coordonnées aux États-Unis nécessaires)
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

*Pour ceux à l'extérieur des États-Unis désirant agir via le site Internet, veuillez utiliser l'adresse du bureau de Washington d'AI États-Unis :
600 Pennsylvania Ave. SE, 5th Floor
Washington, D.C. Zip Code: 20003

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 

Ambassadeur des États-Unis 
Ambassadeur Bruce A. Heyman
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Selon certaines sources, Don Davis est devenu un élément stabilisateur dans le couloir de la mort, se souciant du bien-être de ses codétenus. Il s’intéresserait à beaucoup de choses, notamment la politique, l’art, la musique et la nature.

Comme de nombreux autres États, l’Arkansas rencontre des difficultés pour se procurer les produits chimiques nécessaires aux exécutions par injection létale et pour appliquer des protocoles respectant, selon les juges, les critères de conformité à la Constitution. Le 23 juin 2016, la cour suprême de l’Arkansas a validé la méthode d’exécution par injection de trois substances, selon laquelle les autorités pénitentiaires choisissent soit un barbiturique soit le midazolam comme sédatif, puis utilisent du bromure de vecuronium comme agent paralysant, et enfin du chlorure de potassium pour provoquer un arrêt cardiaque entraînant la mort. À la suite du refus de la Cour suprême fédérale d’intervenir en février 2017, le gouverneur Hutchinson a fixé des dates d’exécution pour les huit hommes au nom desquels le recours judiciaire contre le protocole d’injection létale avait été déposé : Don Davis et Bruce Ward doivent être exécutés le 17 avril ; Ledelle Lee et Stacey Johnson, le 20 avril ; Marcel Williams et Jack Jones, le 24 avril ; et Jason McGehee et Kenneth Williams, le 27 avril (voir https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/5816/2017/fr/).

Six exécutions ont déjà eu lieu cette année aux États-Unis, ce qui porte à 1 448 le nombre de personnes auxquelles les
autorités de ce pays ont ôté la vie depuis la reprise de cette pratique en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême fédérale en 1976. La dernière exécution recensée en Arkansas – la 27e depuis 1977 dans cet État – a eu lieu en 2005. Le gouverneur de l’Arkansas a le pouvoir d’octroyer sa grâce même sans recommandation du comité des grâces et des libérations conditionnelles. Don Davis n’a pas demandé d’audience devant ce comité.

Bien que 48 % des exécutions réalisées depuis 1977 aux États-Unis aient eu lieu entre 1997 et 2006, le rythme des exécutions et des condamnations à mort a ensuite généralement diminué. Depuis 2007, cinq États américains ont modifié leur législation afin d’abolir la peine de mort : le New Jersey (2007), le Nouveau-Mexique (2009), l’Illinois (2011), le Connecticut (2012) et le Maryland (2013). De plus, l’État de New York a commué sa dernière condamnation à mort en 2007 à la suite d’une décision de justice prononcée en 2004, selon laquelle sa législation relative à la peine de mort enfreignait sa Constitution. En 2016, la cour suprême du Delaware a déclaré que la loi de cet État relative à la peine de mort était anticonstitutionnelle.

Amnistie internationale est catégoriquement opposée à la peine de mort, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée. Ce châtiment est fondamentalement cruel et dégradant ; il est incompatible avec la dignité humaine. Mettre un terme à la peine capitale, c’est abandonner une politique qui détourne des vrais problèmes et sème la destruction et la division. Non seulement ce châtiment comporte un risque d’erreur irréparable, mais il coûte en outre très cher, que ce soit en deniers publics ou en termes sociaux et psychologiques. Il n’a jamais été prouvé qu’il ait un effet plus dissuasif que les autres peines. Il tend à être appliqué de manière discriminatoire aux États-Unis, en fonction des origines ethniques et sociales. Il exclut toute possibilité de réinsertion, prolonge la souffrance de la famille de la victime et l’étend aux proches du condamné. Il accapare des ressources qui pourraient être utilisées plus efficacement pour lutter contre les crimes violents et aider ceux qui sont touchés par ces crimes. À l’heure actuelle, quelque 141 pays sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique.