Action urgente - États-Unis (Arkansas). Exécution programmée malgré un diagnostic de schizophrénie, Bruce Ward.

Bruce Ward doit être exécuté dans l’Arkansas le 17 avril. Un médecin a établi qu’il était atteint de schizophrénie paranoïde. Détenu depuis 1989, il est dans le couloir de la mort depuis près de 25 ans. Âgé de 32 ans au moment du crime pour lequel il a été condamné, il en a aujourd’hui 60.

Le 11 août 1989, un policier a trouvé le corps sans vie de Rebecca Doss, 18 ans, dans une station-service de Little Rock, dans l’Arkansas, où elle travaillait. Bruce Ward a été condamné à mort pour son meurtre environ un an plus tard, le 18 octobre 1990. Sa condamnation a été annulée à deux reprises en raison d’erreurs. Lors d’une troisième procédure consacrée au jugement, en octobre 1997, il a de nouveau été condamné à mort. Avant cette condamnation, l’avocat de Bruce Ward avait demandé un sursis car l’état de santé mentale de son client s’était « détérioré à tel point qu’il ne pourrait ou voudrait pas coopérer avec son avocat actuel ». Bruce Ward a été envoyé à l’hôpital public, où il a refusé de se soumettre à une évaluation. Il n’a pas bénéficié d’un examen indépendant, mais la procédure a suivi son cours et abouti à cette nouvelle condamnation à mort.

Aux termes de l’arrêt Ford c. Wainwright, rendu en 1986 par la Cour suprême des États-Unis, il est interdit d’exécuter des personnes mentalement inaptes – c’est-à-dire qui ne sont pas en mesure de comprendre le motif ou la réalité de leur peine. En 2007, dans l’arrêt Panetti c. Quarterman, la Cour suprême a statué qu’au titre de l’arrêt Ford, « le fait qu’un prisonnier ait conscience de la raison retenue par l’État pour l’exécuter n’est pas la même chose que le fait de comprendre cette raison de manière rationnelle. […] Il est possible que les délires causés par de graves troubles mentaux permettent d’établir un lien entre le crime et son châtiment, mais dans un contexte si éloigné de la réalité que le châtiment ne peut servir aucun objectif digne de ce nom ».

Bruce Ward a passé plus de 25 ans dans le couloir de la mort, la plupart du temps à l’isolement. D’après ses avocats, son état de santé mentale n’a cessé de se détériorer et il croit fermement qu’ils font partie d’un complot contre lui. En 2006, 2010, 2011 et 2015, un médecin engagé par ses avocats a établi que Bruce Ward était atteint de schizophrénie paranoïde. Ce professionnel a décrit ses délires de persécution et de grandeur, notamment le fait qu’il pense être victime d’un vaste complot visant à l’accuser de crimes qu’il n’a pas commis, qu’il est convaincu « d’être voué à un destin plus grand et que son exécution n’aura jamais lieu », et qu’il « croit qu’il finira par être innocenté, connaîtra la fortune et aura de nombreux enfants ». Selon lui, bien que Bruce Ward ait « une connaissance littérale du fait qu’il a été condamné à mort », celle-ci est « compromise par des croyances et des altérations délirantes dues à une maladie mentale, la schizophrénie paranoïde ». Le médecin a conclu que Bruce Ward « n’a pas une compréhension rationnelle de sa condamnation à mort ». Son analyse du dossier l’a également amené à estimer que Bruce Ward était atteint de schizophrénie paranoïde lors de son procès en 1990 et de la procédure consacrée au nouveau jugement en 1997, et que cette maladie l’a privé d’une compréhension rationnelle de la procédure et de la faculté de participer réellement à sa défense.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités à faire preuve de clémence envers Bruce Ward et à commuer sa condamnation à mort ;
- soulignez le fait que cet homme a été diagnostiqué comme atteint d’un grave trouble mental, la schizophrénie paranoïde, par un médecin qui a conclu qu’il n’avait pas une compréhension rationnelle de sa condamnation ;
- expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime violent dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser les souffrances qu’il a causées.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 17 AVRIL 2017 À :

Gouverneur de l’Arkansas
The Honorable Asa Hutchinson
Governor of the State of Arkansas
State Capitol, Suite 250, 500 Woodlane St, Little Rock, AR 72201, États-Unis
Télécopieur : +1 501 682 3597
Courriel : http://governor.arkansas.gov/contact-info/ (coordonnées aux États-Unis nécessaires)
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

*Pour ceux à l'extérieur des États-Unis désirant agir via le site Internet, veuillez utiliser l'adresse du bureau de Washington d'AI États-Unis :
600 Pennsylvania Ave. SE, 5th Floor
Washington, D.C. Zip Code: 20003

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 

Ambassadeur des États-Unis 
Ambassadeur Bruce A. Heyman
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le droit international et les normes internationales sur le recours à la peine capitale énoncent clairement que ce châtiment ne peut pas être imposé ou appliqué à des personnes présentant une déficience intellectuelle ou un handicap mental. Cela est valable y compris si un tel trouble est diagnostiqué après la survenance des faits reprochés à la personne condamnée.

Dans l’arrêt Panetti c. Quarterman, la Cour suprême des États-Unis a souligné qu’« une notion telle que la capacité à comprendre de manière rationnelle est difficile à définir ». Dans l’arrêt Ford c. Wainwright de 1986, quatre des juges avaient déjà noté que les éléments de preuve concernant l’aptitude d’un prisonnier à être exécuté « seront toujours imprécis ». Un cinquième juge avait ajouté que, « à l’inverse des questions de fait historique, la question de la santé mentale d’[un] demandeur repose sur un jugement essentiellement subjectif ». Pour beaucoup, l’une des raisons invoquées afin de mettre un terme aux exécutions et d’abolir la peine de mort est précisément l’impossibilité d’éliminer la subjectivité et l’erreur humaine inhérentes à ce châtiment irréversible. Par ailleurs, le droit de grâce accordé au pouvoir exécutif existe pour compenser les erreurs et injustices auxquelles les tribunaux n’ont pas pu remédier. Le gouverneur de l’Arkansas a le pouvoir d’octroyer sa grâce même sans recommandation du comité des grâces et des libérations conditionnelles.

Lorsque la cour suprême de l’Arkansas a annulé la première condamnation à mort de Bruce Ward en 1992, trois des sept juges n’étaient pas d’accord avec la décision de confirmer le verdict de culpabilité, au motif que le parti pris du juge avait rendu son procès inique. Ils ont écrit qu’un juge « doit manifester l’équité la plus impartiale au cours d’un procès, surtout lorsque l’accusé encourt la peine capitale », en relevant le fait que le juge du procès de Bruce Ward avait « semblé prendre plaisir à priver la défense de la possibilité de s’approcher de la cour », qu’il avait accordée à l’accusation. Selon eux, « il était manifeste aux yeux des jurés que les avocats de la défense n’étaient pas traités de la même façon que les représentants du parquet » et cela « pourrait bien avoir influencé les jurés contre les avocats de la défense ». Cependant, ces trois juges étaient minoritaires et le verdict de culpabilité prononcé en 1990 persiste aujourd’hui. En appel, le recours formé au motif que l’avocat ayant défendu Bruce Ward en première instance avait été inefficace car il n’avait pas demandé la récusation du juge lors du procès de 1990 a été rejeté. En 2005, la cour fédérale de district a également rejeté ce recours en vertu de la déférence avec laquelle les juridictions fédérales doivent traiter les décisions des tribunaux d’État aux termes de la législation américaine, en ajoutant que, « bien que l’histoire de la justice regorge d’exemples d’attitude sarcastique du juge lors d’un procès et parfois de son antipathie pour l’accusation comme pour la défense », leur « niveau n’atteint pas le point d’un procès inique ».

Comme de nombreux autres États, l’Arkansas rencontre des difficultés pour se procurer les produits chimiques nécessaires aux exécutions par injection létale et pour appliquer des protocoles respectant, selon les juges, les critères de conformité à la Constitution. Le 23 juin 2016, la cour suprême de l’Arkansas a validé la méthode d’exécution par injection de trois substances, selon laquelle les autorités pénitentiaires choisissent soit un barbiturique soit le midazolam comme sédatif, puis utilisent du bromure de vecuronium comme agent paralysant, et enfin du chlorure de potassium pour provoquer un arrêt cardiaque entraînant la mort. À la suite du refus de la Cour suprême fédérale d’intervenir en février 2017, le gouverneur Hutchinson a fixé des dates d’exécution pour les huit hommes au nom desquels le recours judiciaire contre le protocole d’injection létale avait été déposé : Don Davis et Bruce Ward doivent être exécutés le 17 avril ; Ledelle Lee et Stacey Johnson, le 20 avril ; Marcel Williams et Jack Jones, le 24 avril ; et Jason McGehee et Kenneth Williams, le 27 avril (voir https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/5816/2017/fr/).

Six exécutions ont déjà eu lieu cette année aux États-Unis, ce qui porte à 1 448 le nombre de personnes auxquelles les
autorités de ce pays ont ôté la vie depuis la reprise de cette pratique en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême fédérale en 1976. La dernière exécution recensée en Arkansas – la 27e depuis 1977 dans cet État – a eu lieu en 2005. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances et dans tous les pays. À l’heure actuelle, quelque 141 pays sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique.