Action urgente - États-Unis (Floride). Exécution programmée après 26 ans dans le couloir de la mort, Patrick Hannon.

Patrick Hannon doit être exécuté en Floride le 8 novembre à 18 heures. Il a été condamné en juillet 1991 pour deux meurtres commis six mois plus tôt. Âgé de 26 ans au moment des faits, il en a aujourd’hui 53 et a passé la moitié de sa vie dans le couloir de la mort.

D’après les éléments du dossier, le 10 janvier 1991, Patrick Hannon, Ron Richardson et Jim Acker se sont rendus à l’appartement où Brandon Snider et Robert Carter habitaient à Tampa. Brandon Snider a été attaqué quand il a ouvert la porte ; il a été poignardé et égorgé. Robert Carter a été abattu à l’étage. Patrick Hannon a été jugé en juillet 1991. Au bout de plusieurs jours, Ron Richardson, inculpé de meurtre avec circonstances aggravantes mais qui devait comparaître en tant que témoin pour confirmer l’alibi de Patrick Hannon, a modifié sa version des faits et conclu un accord avec le ministère public, aux termes duquel il plaiderait coupable de complicité après le crime et témoignerait pour l’accusation. Patrick Hannon a été reconnu coupable de deux meurtres avec circonstances aggravantes et le jury a voté en faveur d’une condamnation à mort. Les avocats qui le défendent en appel continuent de contester cette sentence en affirmant qu’elle est « disproportionnée et discordante par rapport à celles de ses coaccusés ». Ron Richardson a été condamné à cinq ans de prison et n’a purgé que 14 mois au bout du compte. En 1992, Jim Acker, contre qui le ministère public avait à l’origine requis la peine de mort, a été reconnu coupable de deux meurtres avec circonstances aggravantes et condamné à la réclusion à perpétuité. Lors d’un nouveau procès en 2001, il a été condamné à la perpétuité pour meurtre avec circonstances aggravantes et à 22 ans de prison pour meurtre sans circonstances aggravantes.

Au cours de la phase du procès consacrée à la détermination de la peine, l’avocat de Patrick Hannon a seulement continué d’affirmer que son client était innocent et n’avait pas le caractère pour commettre ces meurtres et de présenter des témoignages à l’appui de ses dires, alors que les jurés avaient déjà écarté cette possibilité à l’issue de la phase précédente. Lors d’une audience en appel en 2002, les avocats qui défendent Patrick Hannon en appel ont montré qu’il avait commencé à consommer des psychotropes à un âge précoce – notamment de l’alcool, du LSD, de la méthamphétamine, des champignons hallucinogènes et du crack – et qu’il souffrait probablement de troubles neurologiques entraînant un manque de contrôle des pulsions. Un psychologue a indiqué que Patrick Hannon avait un « tempérament de suiveur à l’extrême ».

En 2006, la cour suprême de Floride a validé la condamnation à mort par quatre voix à deux, en rejetant l’argument selon lequel son avocat de première instance avait fait preuve d’inefficacité au regard des critères de la Constitution en n’étudiant pas et en ne présentant pas ces éléments. La majorité a statué que sa décision de continuer à plaider l’innocence et de « ne pas étudier et exploiter les circonstances atténuantes » avait été raisonnable. Deux juges ont rendu un avis divergent, estimant que la décision de l’avocat de ne pas présenter de circonstances atténuantes pourrait ne pas avoir été stratégique car son absence d’enquête montrait qu’il n’avait pas connaissance de ces éléments. Ils ont écrit : « À ce stade critique, où la vie de son client était en jeu, au lieu de présenter des éléments et des arguments montrant pourquoi la peine de mort n’était pas adaptée, l’avocat de la défense a pour l’essentiel manqué à ses engagements. Sa seule ligne de défense a été d’affirmer que son client n’était pas vraiment coupable. » Il s’agissait selon eux d’un « cas typique d’inefficacité d’un avocat » ayant conduit à un « effondrement de notre système de débat contradictoire » et un jury « sans véritable choix pour ses délibérations lors de la phase de détermination de la peine ». Patrick Hannon aurait dû, d’après leur avis, bénéficier d’une nouvelle audience consacrée à la détermination de sa peine. Son exécution a été fixée au 8 novembre à 18 heures.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez l’annulation de l’exécution de Patrick Hannon et la commutation de sa peine de mort ;
- soulignez que deux juges de la cour suprême de Floride ont estimé qu’il devait bénéficier d’une nouvelle audience consacrée à la détermination de sa peine car il s’agissait d’un « cas typique d’inefficacité d’un avocat » laissant le jury « sans véritable choix » pour décider de la peine à prononcer.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 8 NOVEMBRE 2017 À :

Gouverneur de Floride
Governor Rick Scott
Office of the Governor, The Capitol
400 S. Monroe St.
Tallahassee, FL 32399-0001, États-Unis
Courriel : Rick.scott@eog.myflorida.com
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Bureau du Comité des grâces du pouvoir exécutif
Office of Executive Clemency
Florida Parole Commission, 4070 Esplanade Way
Tallahassee, FL 32399-2450, États-Unis
Courriel : ClemencyWeb@fpc.state.fl.us
Télécopieur : +1 850 414 6031 ou +1 850 488 0695
Formule d’appel : Dear Members of the Clemency Board, / Mesdames, Messieurs,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 

Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082
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Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les deux juges ayant rendu un avis à l’encontre de la décision prise par la cour suprême de Floride de maintenir la condamnation de Patrick Hannon en 2006 ont déclaré : « Chose terrible, le dossier montre que l’avocat de M. Hannon n’a pas recherché de circonstances atténuantes et n’allait de toute façon pas présenter le moindre élément à ce titre pendant la phase de détermination de la peine, et même qu’il continuerait de plaider l’innocence de son client [...]. Le juge de première instance lui a ordonné de revoir cette stratégie irrationnelle, mais ensuite, l’avocat de M. Hannon a présenté les éléments allant dans le sens de la thèse du “mon client est trop gentil pour avoir fait cela”. » Selon eux, cet avocat, ancien procureur, a affirmé lors de l’audience consacrée à l’examen de nouveaux éléments qui s’est tenue en 2002 qu’il n’avait pas enquêté sur l’histoire de son client car il « espérait que cette affaire soit renvoyée en procès », peut-être après que « quelqu’un » se serait présenté ou que « des aveux en prison comme on en voit tout le temps dans la presse » auraient eu lieu. Ils ont souligné : « Une telle naïveté serait surprenante dans tous les cas, mais elle est choquante et inexcusable de la part d’un avocat chargé de défendre un client qui encourt la peine capitale ».

En vertu de la législation de la Floride, le gouverneur peut accorder un sursis de 60 jours au maximum mais ne peut commuer une peine capitale qu’avec l’approbation de deux membres du Comité des grâces du pouvoir exécutif. Ledit Comité est composé du gouverneur lui-même et de membres de son cabinet. Le gouverneur peut refuser la grâce à tout moment et pour n’importe quel motif, quel que soit l’avis du Comité. Le pouvoir exécutif n’a plus gracié de condamné à mort en Floride depuis 1983. En 2006, l’Association des avocats américains (ABA) a conclu que le manque de transparence entourant la procédure de recours en grâce applicable en Floride empêchait de déterminer quelle incidence les « considérations politiques inopportunes » avaient sur cette procédure. Comme le veut l’usage en Floride, l’ordre d’exécution de Patrick Hannon signé par le gouverneur Scott en octobre 2017 indique qu’« il a été décidé que la grâce du gouverneur n’est pas justifiée ». Les avocats de Patrick Hannon contestent la procédure « obscure » et « arbitraire » dans le cadre de laquelle le gouverneur a exercé son « pouvoir discrétionnaire absolu » pour choisir Patrick Hannon plutôt qu’un autre prisonnier condamné pour émettre un ordre d’exécution.

Le 12 janvier 2016, dans l’affaire Hurst c. Floride, la Cour suprême fédérale a statué que les modalités relatives à la peine capitale en Floride étaient inconstitutionnelles car elles n’accordaient au jury qu’un rôle consultatif. Selon elle, cela était incompatible avec l’arrêt qu’elle avait rendu en 2002 dans l’affaire Ring c. Arizona. Elle avait alors estimé que, aux termes de la Constitution des États-Unis, il incombait au jury, et non au juge, de tirer les conclusions justifiant une éventuelle condamnation à mort. En décembre 2016, la cour suprême de Floride a statué que l’arrêt Hurst ne s’appliquait de manière rétroactive qu’à un peu plus de la moitié des quelque 400 prisonniers alors sous le coup d’une condamnation à mort, qui auraient droit à une nouvelle audience consacrée à la détermination de la peine si l’État ne parvenait pas à prouver que l’« erreur Hurst » était « sans conséquence ». Le juge James Perry a rendu un avis divergent, estimant que la majorité avait décidé de « tracer arbitrairement une ligne entre le 23 juin et le 24 juin 2002 – la veille et le jour de l’arrêt Ring », mais « n’explique pas de façon convaincante pourquoi 173 personnes condamnées à mort doivent être traitées différemment de celles dont la condamnation a été prononcée définitivement après l’arrêt Ring ». D’après lui, « l’application de l’arrêt Hurst c. Floride par la majorité soumet les garanties constitutionnelles à une sorte de loterie ». Sa collègue Barbara Pariente a conclu que l’arrêt Hurst devait s’appliquer rétroactivement à toutes les condamnations à mort, en soulignant : « Nous devons être extrêmement vigilants pour éviter que la peine de mort ne soit infligée de manière arbitraire ».

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 141 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. En 1972, la Floride a été le premier État à rétablir la peine de mort après que la Cour suprême des États-Unis avait annulé sa législation relative à la peine de mort plus tôt dans l’année en raison de la manière arbitraire dont les condamnations à mort étaient prononcées. La Cour suprême a validé les nouvelles lois, dont celles de la Floride, en juillet 1976. En 1979, les autorités de la Floride ont procédé à la première exécution « non consensuelle » des États-Unis au titre de cette législation, trois ans et demi avant qu’un autre État en fasse autant. La première exécution en Floride depuis l’arrêt Hurst a eu lieu le 24 août 2017, et la deuxième le 5 octobre. Depuis 1976, 1 463 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 21 jusqu’à présent en 2017. La Floride est l’État qui comptabilise le plus grand nombre d’erreurs judiciaires découvertes après la condamnation à mort de l’accusé. Pour en savoir plus sur la peine de mort en Floride, voir le document d’Amnistie internationale intitulé Death in Florida (https://www.amnesty.org/en/documents/amr51/6736/2017/en/).