Action urgente - États-Unis (Texas). Date d'exécution fixée pour le meurtre d'un policier, Wesley Ruiz.

Wesley Ruiz doit être exécuté au Texas le 1er février 2023. Cet Américain d’origine mexicaine âgé de 43 ans a été condamné à mort en 2008 pour le meurtre d’un policier blanc en mars 2007.

D’après son recours en grâce, certaines circonstances atténuantes convaincantes n’ont pas été présentées au jury, notamment au sujet de son enfance marquée par les privations, les maltraitances et la négligence, et les répercussions sur son fonctionnement psychologique.

Le président du jury compte parmi ceux qui sont désormais favorables à une mesure de grâce.

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Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas
P.O. Box 13401
Austin, Texas 78711-3401,
États-Unis
Courriel: bpp_pio@tdcj.texas.gov

​Chers membres du Comité,

Vous avez devant vous le recours en grâce de Wesley Ruiz (TDCJ No 999536), qui doit être exécuté le 1er février 2023. Il a été condamné à mort en 2008 pour le meurtre en mars 2007 d’un policier de Dallas.

Le jury qui a condamné à mort Wesley Ruiz n’a pas été informé des circonstances atténuantes mises en avant dans la demande de grâce concernant les privations, la négligence et les violences sexuelles, physiques et émotionnelles qu’il a endurées au cours de son enfance. En outre, Wesley Ruiz a été diagnostiqué comme souffrant du syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF) et du syndrome de stress post-traumatique (SSPT), des éléments pertinents que le jury aurait dû pouvoir prendre en compte en lien avec son comportement au moment du crime.

Selon une experte du SAF, « en raison d’un dysfonctionnement exécutif considérable, M. Ruiz est biologiquement incapable d’effectuer un traitement mental efficace dans des situations complexes nouvelles tout en contrôlant simultanément ses impulsions. » Elle a ajouté : « Tout comme [le SAF] a altéré la pensée et le comportement de M. Ruiz tout au long de sa vie, ce trouble a probablement altéré son raisonnement et le contrôle de ses impulsions au moment de l’infraction. » Un psychologue spécialisé dans les traumatismes a également conclu qu’au moment du crime, Wesley Ruiz présentait des symptômes de syndrome de stress post-traumatique, notamment une réaction de peur. Le jury n’a pas eu connaissance de ces informations d’experts en psychologie.

D’après le recours en grâce, le racisme anti-hispanique a pollué l’enquête sur les circonstances atténuantes de l’équipe de la défense, les stéréotypes raciaux ayant contribué à ce que l’expert en la matière ne parvienne pas à mener une enquête compétente d’un point de vue culturel et à établir le contexte social et familial complet à présenter au jury lors du procès. Après avoir été informée des circonstances de la vie de Wesley Ruiz par ses avocats actuels, l’une des jurés a déclaré que si elle en avait eu connaissance lors du procès, elle aurait envisagé une condamnation à la réclusion à perpétuité plutôt que la peine de mort. Le président du jury a déclaré qu’il était désormais favorable à ce que la condamnation à mort de Wesley Ruiz soit commuée.

Je vous prie de recommander que le gouverneur Greg Abbott commue la condamnation à mort de Wesley Ruiz.

Veuillez agréer l’expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D'INFORMATION

Le 21 mars 2007, le Département de la police de Dallas a conseillé à ses agents d’être à l’affût d’une voiture particulière soupçonnée d’avoir été impliquée dans une affaire de meurtre puni de la peine de mort. Deux jours plus tard, la police a cru repérer la voiture en question (il s’est avéré par la suite que c’était une erreur) et deux véhicules de police ont alors lancé une course-poursuite. Le conducteur de la voiture a perdu le contrôle, a dérapé et s’est arrêté, et les deux voitures de police l’ont encerclé. L’un des agents, un vétéran de la marine âgé de 33 ans, a couru vers la voiture (alors que d’après la politique du Département de la police de Dallas, les agents ne doivent pas « foncer » vers un suspect) et a tenté de briser la vitre du passager avant à coups de matraque. Alors qu’il cognait, un seul coup de feu tiré de l’intérieur de la voiture a brisé la vitre du passager arrière, la balle a touché le badge du policier, s’est brisée en éclats et un fragment lui a sectionné l’artère carotide commune gauche. Les autres policiers ont ouvert le feu sur le véhicule. Ils ont ensuite sorti la seule personne présente à bord, Wesley Ruiz, 29 ans. Il souffrait de blessures multiples et avait perdu connaissance. Le policier touché est mort.

Lors de son procès en 2008, Wesley Ruiz a rappelé qu’il avait craint pour sa vie et que le policier, tout en cognant sur la vitre de la voiture, hurlait qu’il allait le tuer. Il a affirmé qu’il avait ouvert le feu après que les policiers eurent tiré en premier. Ses avocats ont appelé à témoigner une personne qui aurait vu la police tirer sur la voiture lorsque celle-ci s’est arrêtée.

La défense a cherché à présenter trois témoins pour attester qu’ils avaient déjà été victimes ou témoins d’un usage excessif présumé de la force de la part du policier décédé – un cas où il avait fait usage de la force meurtrière après un arrêt de la circulation et deux cas impliquant l’usage de mauvais traitements physiques. L’accusation a fait objection, affirmant que ces preuves seraient « préjudiciables à l’État ».

Le juge a retenu l’objection et n’a pas permis au jury d’entendre les témoins, citant les règles de la preuve en vigueur au Texas. En 2011, la Cour d’appel pénale du Texas a statué qu’il ressortait clairement du dossier que le policier était « le premier agresseur dans cette affaire », qu’il n’était « pas nécessaire » pour la défense « d’étayer cette preuve par des éléments spécifiques de mauvaise conduite expliquant que [le policier] avait l’habitude de réagir de manière disproportionnée à toute résistance à son autorité policière », et que toute erreur dans la décision du juge n’affectait pas les « droits substantiels » de l’accusé.

D’après le recours en grâce de Wesley Ruiz, le jury n’a pas entendu que son adolescence avait été marquée par des interactions traumatisantes avec la police, notamment avec l’Unité antigang qui surveillait les activités des gangs. Un Hispano-Américain a rappelé que Wesley Ruiz « était constamment tiré hors de sa voiture, fouillé et brutalisé par la police. C’était fatigant. Wes en avait vraiment marre de cela. Nous en avions tous plus que marre... Nous ne pouvions pas exister dans notre quartier sans être harcelés par les flics. » D’autres Hispano-Américains ont fait des récits similaires, parfois très traumatisants, du traitement que leur avait réservé la police.

Le jury a reconnu Wesley Ruiz coupable de meurtre emportant la peine de mort ou la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Pour prononcer la peine de mort, le jury doit déterminer que l’accusé commettra probablement des actes criminels violents constituant une menace permanente pour la société, même en prison (ce qu’on appelle la « dangerosité future »).

L’accusation a présenté un expert qui a expliqué la classification des détenus dans le système pénitentiaire du Texas. Il a déclaré à tort aux jurés qu’après 10 ans de prison, Wesley Ruiz pourrait bénéficier d’une classification inférieure, moins restrictive, et pourrait donc être réintégré dans la population carcérale générale. Or, en 2005, les autorités pénitentiaires avaient adopté un nouveau règlement disposant que les personnes reconnues coupables d’un meurtre puni de la peine de mort et condamnées à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle ne seraient jamais placées dans un établissement moins restrictif que le niveau G-3, niveau très restrictif auquel toutes ces personnes commencent leur peine de prison.

En 2010, dans une autre affaire, la Cour d’appel pénale du Texas a annulé une condamnation à mort en raison de la même erreur commise par le même expert. L’accusé concerné purge désormais une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Dans le cas de Wesley Ruiz, la Cour d’appel pénale du Texas a décidé que sa demande était entachée par un défaut de procédure (c’est-à-dire qu’elle aurait dû être déposée plus tôt).

Pendant les délibérations du jury, une jurée « récalcitrante » souhaitait condamner Wesley Ruiz à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, et non à la peine de mort. Elle n’avait pas été informée qu’n cas d’impossibilité de parvenir à un verdict unanime, il serait condamné à la détention à perpétuité. Elle a depuis déclaré qu’elle ne savait pas qu’elle pouvait maintenir sa préférence et elle pensait devoir voter pour la peine de mort dans ces circonstances. Après avoir récemment examiné les déclarations de deux jurés, un anthropologue linguistique a conclu qu’« il ne fait aucun doute que les préjugés raciaux ont influé la perception du jury quant à la dangerosité de M. Ruiz et auraient entaché toute décision nécessitant une évaluation de [sa dangerosité future] ».

Des dizaines de policiers armés en uniforme étaient présents dans la salle d’audience pendant le procès, non pour assurer la sécurité, mais en tant que spectateurs. L’un des avocats, lors des plaidoiries finales de la phase de prononcé du jugement, a averti le jury que les policiers étaient « ici pour une raison et une seule, à savoir vous intimider ». Le juge de première instance n’a pris aucune mesure pour remédier à ce que les avocats d’appel de Wesley Ruiz ont qualifié d’« atmosphère hostile et coercitive ». La plainte déposée en appel au niveau fédéral, selon laquelle il aurait été privé d’un procès équitable et impartial, a été rejetée, au motif que la Cour suprême des États-Unis n’a pas établi de normes relatives à la conduite des spectateurs lors des procès.

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui supervise la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), a énoncé : « Dans toutes les affaires où la peine de mort risque d’être appliquée, la situation personnelle de l’auteur de l’infraction et les circonstances particulières ayant entouré la commission de l’infraction, y compris les circonstances atténuantes spécifiques, doivent être examinées par la juridiction de jugement. »

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. Depuis l’approbation de la nouvelle législation sur la peine capitale par la Cour suprême fédérale en 1976, 1 561 personnes ont été mises à mort aux États-Unis, dont 579 au Texas.

Trois exécutions ont eu lieu en 2023 – une au Texas, une en Oklahoma et une au Missouri. Ces trois États sont responsables de la moitié des exécutions qui ont eu lieu aux États-Unis depuis 1976.

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