Action urgente - États-Unis (Texas). Exécution prévue au Texas pour un homme reconnu coupable de meurtres commis à l'âge de 18 ans, Clinton Young.

Clinton Young doit être exécuté dans l’État du Texas le 26 octobre. Il a été reconnu coupable de meurtre passible de la peine capitale en 2003 pour deux homicides par balle commis sur deux jours en novembre 2001. Il avait 18 ans au moment des faits. Il continue de clamer son innocence.

Le 24 novembre 2001, Doyle Douglas a été blessé par balle dans la voiture à bord de laquelle lui, Clinton Young, Mark Ray, David Page et Darnell McCoy s’étaient rendus à Longview, dans l’ouest du Texas, pour acheter de la marijuana. Il a été placé dans le coffre du véhicule et conduit jusqu’à un ruisseau, au bord duquel il a de nouveau été blessé par balle et a succombé à ses blessures. Le lendemain, Samuel Petrey a été abattu près de Midland, à environ 725 km à l’ouest de Longview. Selon les éléments présentés lors du procès, David Page et Clinton Young l’avaient auparavant enlevé et emmené là depuis Brookshire. Ils ont quitté les lieux ensemble dans le véhicule de la victime, puis se sont séparés. David Page est alors allé voir la police. Des policiers ont vu Clinton Young au volant du pick-up de Samuel Petrey et l’ont arrêté à l’issue d’une course-poursuite. Un expert médicolégal des armes à feu a conclu que le pistolet trouvé dans le véhicule avait tiré les deux balles dont les douilles avaient été découvertes dans la voiture de Doyle Douglas et les deux autres dont celles avaient été retrouvées près du corps de Samuel Petrey. Clinton Young a été inculpé des deux meurtres, déclaré coupable le 27 mars 2003 et condamné à mort le 14 avril 2003.

Clinton Young est le plus jeune des protagonistes de l’affaire (il avait 18 ans et quatre mois au moment des faits), et le seul à avoir été condamné à mort. Darnell McCoy n’a pas été inculpé. Mark Ray a été inculpé du meurtre de Doyle Douglas, a plaidé coupable d’enlèvement sans circonstances aggravantes en juin 2003, a été condamné à 15 ans de prison et est aujourd’hui libre. David Page a plaidé coupable d’enlèvement avec circonstances aggravantes en décembre 2003 aux termes d’un accord avec le ministère public, en échange de quoi il a été condamné à 30 ans de prison au lieu de la peine de mort. Tous deux ont témoigné contre Clinton Young.

Pour que Clinton Young puisse être reconnu coupable et condamné à mort, il fallait que le jury conclue qu’il avait tué la seconde victime. L’unique élément l’identifiant comme l’auteur des tirs sur Samuel Petrey était le témoignage de David Page, seule autre personne présente sur les lieux du crime. Celui-ci a affirmé que Clinton Young avait tiré sur Samuel Petrey à une distance de 2 à 3,5 mètres, mais les plaies par balle de la victime présentaient des traces montrant qu’elle avait été tuée à bout portant, à une distance ne dépassant pas 0,6 mètre. Depuis le procès, quatre personnes ont signé des déclarations sous serment laissant penser que Clinton Young n’a pas tiré sur Samuel Petrey. Selon les avocats de Clinton Young, les résidus de poudre détectés sur une paire de gants trouvée sur les lieux du meurtre de Samuel Petrey appuient également la thèse de son innocence.

Dans une déclaration sous serment datant de 2015, David Page a indiqué que les représentants du ministère public lui avaient dit : « Si vous nous aidez, nous vous aiderons. » Il a ajouté : « Pour accroître mes chances d’obtenir un accord avantageux sur ma peine, je me suis efforcé de faire paraître Clint aussi mauvais que possible. » En février 2002, David Page a échoué à un test au détecteur de mensonge concernant son degré d’implication dans les tirs, dont les réponses ont été jugées trompeuses. Le juge a refusé d’accéder à la requête des avocats de la défense en vue d’intégrer le témoignage de l’examinateur chargé du test dans les éléments de preuve afin de remettre en cause le témoignage de David Page. Lorsqu’elle a confirmé la condamnation à mort en 2014, une juridiction fédérale a statué que le contre-interrogatoire de David Page par la défense avait déjà permis au jury d’être informé des incohérences dans sa version des faits et que les droits de Clinton Young n’avaient donc pas été violés par l’exclusion du témoignage de cet examinateur.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue (en précisant le matricule de Clinton Young, #999447) :
- demandez que Clinton Young bénéficie d’une mesure de clémence et que sa condamnation à mort soit commuée ;
- soulignez les doutes qui subsistent quant à la fiabilité du verdict de culpabilité et des éléments sur lesquels repose sa condamnation à mort ;
- faites remarquer que Clinton Young n’avait que 18 ans au moment des faits.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 26 OCTOBRE 2017 À :

Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas
Clemency Section, Board of Pardons and Paroles
8610 Shoal Creek Blvd., Austin, Texas 78757-6814, États-Unis
Télécopieur : +1 512 467 0945
Courriel : bpp-pio@tdcj.state.tx.us
Formule d’appel : Dear Board members, / Mesdames, Messieurs,

Gouverneur du Texas
Governor Greg Abbott
Officer of the Governor, P.O. BOX 12428
Austin, Texas 78711-2428, États-Unis
Télécopieur : +1 512 463 1849
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

​
COMPLÉMENT D’INFORMATION

Dans sa plaidoirie en faveur d’une condamnation à mort de Clinton Young, le procureur a affirmé que les circonstances atténuantes présentées par ses avocats visaient à rejeter la responsabilité de l’accusé sur quelqu’un d’autre et il a appelé les jurés à garder leur compassion pour les familles des victimes et à veiller à ce que justice leur soit rendue. Le jury avait été informé du diagnostic de grave trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH) établi chez Clinton Young et des violences qu’il avait connues durant l’enfance. Depuis le procès, des éléments supplémentaires relatifs à son enfance ont été révélés. En 2016, un psychologue engagé par les avocats qui le défendent en appel a conclu que « l’enfance [de Clinton Young] a été marquée par au moins 9 des 10 types de maltraitance sur mineur identifiés », parmi lesquels figurent notamment les violences verbales, physiques et sexuelles, la négligence affective et physique, la violence familiale et la consommation de psychotropes au sein du foyer. Il a indiqué que l’évaluation de ses « difficultés psychologiques a permis de déceler un syndrome de stress post-traumatique », ainsi qu’un TDAH, et que le syndrome de stress post-traumatique n’avait pas été identifié ni traité. Il a également précisé : « Une manifestation forte de la maturation de [Clinton Young] depuis son incarcération est qu’il a spontanément expliqué à ce spécialiste que ses émotions ne le commandaient plus comme elles le faisaient lorsqu’il avait été arrêté près de 15 ans auparavant. Il a affirmé que, par rapport à ce comportement hyperactif et impulsif, il pouvait désormais être plus méthodique face à des situations difficiles... »

Environ un prisonnier sur six exécutés au Texas depuis 1976, année où la Cour suprême des États-Unis a validé les nouvelles lois relatives à la peine capitale, avait été condamné pour un crime commis alors qu’il était adolescent – 17, 18 ou 19 ans. Treize condamnés à mort ont été exécutés pour des crimes commis à l’âge de 17 ans avant que la Cour suprême n’interdise, en 2005, l’application de la peine de mort pour les accusés âgés de moins de 18 ans au moment des faits reprochés. Celle-ci a reconnu l’immaturité, l’impulsivité, les erreurs de jugement, le faible sens des responsabilités et la sensibilité aux mauvaises influences et aux pressions extérieures, notamment exercées par leurs pairs, qui caractérisent souvent les jeunes, ainsi que leur capacité de réinsertion et d’évolution positive. Elle a souligné que « les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu », et la recherche scientifique a continué de montrer que le développement du cerveau et le processus de maturation psychologique et émotionnelle se poursuivent bien après l’âge de 18 ans. D’après un article d’un expert indépendant consacré aux jeunes adultes et au système judiciaire, publié en 2015 par l’Institut national de la justice (un organe du ministère fédéral de la Justice) : « Les jeunes adultes sont différents des adultes plus âgés sur le plan du développement. Les récents travaux scientifiques donnent à penser que le cerveau humain continue de se développer pendant une bonne partie de la vingtaine, notamment dans la région du cortex préfrontal, qui régule la maîtrise des pulsions et le raisonnement [...]. En raison de [cette différence de maturité], les jeunes adultes sont plus susceptibles de se livrer à des comportements à risque, ont des difficultés à modérer leurs réactions dans des situations à forte charge émotionnelle ou n’ont pas encore fini d’élaborer une méthode de prise de décisions orientée vers l’avenir. » Aux États-Unis, des procédures sont en cours pour que la justice tienne compte de ces recherches scientifiques et interdise l’application de la peine de mort, par exemple, pour les personnes ayant moins de 21 ans au moment du crime commis. Dans le Kentucky, deux juges ont récemment accepté de prononcer des décisions de ce type, même si celles-ci vont être contestées en appel. Au Texas, 31 personnes ont été exécutées pour des crimes commis alors qu’elles avaient 18 ans et 44 autres pour des crimes commis à l’âge de 19 ans (voir https://www.amnesty.org/en/documents/amr51/027/2014/en/).

En juin 2015, un juge de la Cour suprême, Stephen Breyer, a rendu un avis minoritaire historique soulignant que cette instance devait examiner la constitutionnalité de la peine de mort en elle-même, notamment au vu du caractère arbitraire et du nombre d’erreurs dans des affaires où l’accusé encourait ce châtiment. Depuis 1973, plus de 150 prisonniers ont été innocentés des faits pour lesquels ils avaient été condamnés à mort aux États-Unis. Il est évident que le système d’application de la peine capitale aux États-Unis est susceptible de commettre des erreurs et le fait avec une régularité alarmante.

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence, quelles que soient les circonstances atténuantes ou aggravantes et la méthode d’exécution employée. Les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort disposent : « La peine de mort ne peut être infligée que lorsque la culpabilité repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits ». Depuis 1976, 1 460 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 543 au Texas, et sur les 18 exécutions effectuées jusqu’à présent en 2017 dans le pays, cinq ont eu lieu dans cet État.