Action urgente - États-Unis (Texas). Un juré et les parents de la victime s'opposent à une exécution, Paul Storey.

Paul Storey, 32 ans, doit être exécuté au Texas le 12 avril. Parmi les personnes qui appellent à la clémence figurent les parents de l’homme qu’il est accusé d’avoir tué en 2006. L’un des jurés qui ont voté en faveur de sa condamnation à mort s’oppose également à son exécution.

Le 16 octobre 2006, Jonas Cherry, 28 ans, a été tué par balle au cours d’un vol à main armée au parc de loisirs Putt-Putt Golf and Games à Hurst, au Texas, où il était responsable adjoint. Deux jeunes hommes, Mark Porter, 20 ans, et Paul Storey, alors âgé de 22 ans, ont été inculpés de meurtre passible de la peine capitale. Chacun s’est vu proposer un accord par le ministère public, aux termes duquel il serait condamné à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle s’il acceptait de plaider coupable. Mark Porter a accepté cet accord et a été condamné à la perpétuité en 2008. Paul Storey l’a refusé. Il a alors été jugé et condamné à mort. Il est incarcéré dans le couloir de la mort depuis le 25 novembre 2008.

Lors de la phase du procès consacrée à la détermination de la peine, son avocat n’a présenté aucun témoignage d’expert en psychologie. Il a surtout fait appel à des membres de la famille de l’accusé en tant que témoins de moralité. Une psychologue engagée par ses avocats en appel en 2010 a constaté qu’il existait de « nombreuses circonstances atténuantes » qui auraient dû être présentées au jury, notamment les antécédents familiaux de grave dépression du côté de la mère de Paul Storey, ses propres épisodes dépressifs et ses capacités intellectuelles limitées. Elle a conclu que ces informations relatives à ses «limites intellectuelles, sa suggestibilité, sa tendance à suivre les autres et son manque de ressources pour faire face au stress (dû à de multiples facteurs) auraient pu constituer des arguments en termes de circonstances atténuantes». Au sujet de sa dangerosité future, la psychologue a écrit: «Les données disponibles au moment où il a été condamné montraient que M. Storey présentait globalement un faible risque de faire du mal à autrui.» En 2010, l’un des jurés du procès a signé une déclaration sous serment après avoir lu ce compte rendu. Il a expliqué: «Avec ces nouvelles informations, je suis certain que je n’aurais pas voté en faveur d’une condamnation à mort», et que «j’aurais voté que M. Storey ne représentait pas un danger futur».

Le dossier de recours en grâce de Paul Storey souligne que, lors de l’audience de détermination de la peine, le procureur a affirmé au jury: «Si toute la famille [de l’accusé] est venue ici hier vous supplier d’épargner sa vie, il va sans dire que toute la famille de Jonas [Cherry] et tous ceux qui l’aimaient pensent que la peine de mort est adaptée.» Les parents de Jonas Cherry ont récemment écrit aux autorités pour les appeler à commuer cette condamnation à mort. Ils ont également enregistré une vidéo, dans laquelle ils expliquent: «Nous ne voulons absolument pas que Paul Storey soit exécuté pour le meurtre de notre fils et demandons que sa peine soit commuée en réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.» La mère de Jonas Cherry a déclaré: «Cela nous fait de la peine de penser que, à cause de la mort de notre fils, une autre personne va être volontairement mise à mort», ce qui fera souffrir une autre famille. Elle a ajouté: «Une exécution ne nous apportera pas l’apaisement par rapport à la mort de Jonas, mais de la douleur en plus.»

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue (en précisant le matricule de Paul Storey, #999538) :
- demandez l’annulation de l’exécution de Paul Storey et la commutation de sa peine de mort ;
- faites remarquer que l’un des jurés a déclaré qu’il n’aurait pas voté en faveur de la peine de mort si le jury avait été informé des circonstances atténuantes révélées en appel, ce qui aurait suffi à obtenir une peine de réclusion à perpétuité, que le ministère public avait proposée aux deux coaccusés ;
- soulignez que les parents de Jonas Cherry ont appelé à la commutation de la condamnation à mort de Paul Storey.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 12 AVRIL 2017.

Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas
Clemency Section, Board of Pardons and Paroles,
8610 Shoal Creek Blvd.
Austin, Texas 78757-6814
États-Unis
Télécopieur : +1 512 467 0945
Courriel : bpp-pio@tdcj.state.tx.us 
Formule d’appel : Dear Board members, / Mesdames, Messieurs,

Gouverneur du Texas
Governor Greg Abbott
Officer of the Governor
PO BOX 12428
Austin, Texas 78711-2428
États-Unis
Télécopieur : +1 512 463 1849
Courriel :  https://gov.texas.gov/contact/assistance.aspx 
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 

Ambassadeur des États-Unis 
Ambassadeur Bruce A. Heyman
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.



COMPLÉMENT D’INFORMATION

Sur les 1448 exécutions auxquelles ont procédé les États-Unis depuis la reprise de cette pratique en 1977 après l’approbation de nouvelles lois relatives à la peine capitale par la Cour suprême fédérale en 1976, 37% (542) ont eu lieu au Texas. Le système d’application de la peine capitale aux États-Unis est frappé au coin de l’arbitraire, entaché de discrimination et marqué par des erreurs. Aux termes de la Constitution, ce châtiment est réservé aux crimes les plus graves et aux accusés déclarés coupables au plus haut degré mais, dans les faits, il est souvent prononcé lorsque les personnes mises en cause ne disposent pas des ressources suffisantes pour préparer une défense efficace ou lorsque le lieu du crime relève de la compétence d’un parquet plus volontariste en ce qui concerne le recours à la peine capitale ou doté de moyens lui permettant de l’infliger plus fréquemment que d’autres. Cette inégalité géographique du système se retrouve au Texas. À titre d’exemple, 40 personnes ont été exécutées depuis 1976 après avoir été jugées dans le comté de Tarrant, au Texas, où s’est déroulé le procès de Paul Storey. Seuls 10 États entiers ont procédé à plus de 40 exécutions au cours des 40 dernières années.

Au Texas, pour qu’une condamnation à mort puisse être prononcée, il faut que le jury estime que l’accusé commettrait probablement de futurs actes de violence qui feraient de lui une «menace permanente pour la société» si on le laissait en vie. Si les jurés ne répondent pas unanimement par l’affirmative à cette question de la «dangerosité future», le juge doit prononcer une peine de réclusion à perpétuité. Le jury doit également examiner s’il existe suffisamment d’éléments atténuants pour justifier le choix de la réclusion à perpétuité plutôt que de la peine de mort. Si les jurés ne sont pas unanimes pour répondre «non» à cette question, c’est également la réclusion à perpétuité qui s’applique.

En 2015, deux juges de la Cour suprême des États-Unis, Stephen Breyer et Ruth Bader Ginsburg, ont estimé qu’il était temps de réexaminer la constitutionnalité de la peine de mort dans le pays, compte tenu des éléments attestant son caractère arbitraire et son manque de fiabilité. Parmi les sources d’incohérence ou d’erreur, selon eux, figurait le processus de sélection des jurés: «Aucune personne ne peut participer à un jury dans une affaire où l’accusé encourt la peine capitale si elle n’est pas prête à prononcer la peine de mort», a écrit le juge Breyer, qui a noté qu’un demi-siècle de recherches, dont il a cité certaines conclusions, avait «démontré que les critères de sélection des jurés orientent les jurys vers un verdict de culpabilité et une condamnation à mort». Lors de la sélection du jury, la défense et l’accusation interrogent les jurés potentiels et peuvent en récuser un certain nombre, en exposant leurs motifs (récusation pour cause) ou non (récusation péremptoire). En vertu d’un arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis en 1968, les citoyens qui se sont «irrévocablement engagés» à voter contre la peine capitale peuvent être récusés pour cause par le ministère public. En 1985, la Cour a assoupli la règle, élargissant ainsi la catégorie des jurés potentiels susceptibles d’être récusés pour cause. Depuis lors, un juré peut être récusé pour cause si son avis sur la peine de mort «empêche ou entrave considérablement l’exercice de ses fonctions de juré conformément à ses instructions et son serment». En 1986, la Cour suprême a reconnu l’existence de conclusions d’études montrant que les critères de sélection des jurés pour les procès dans lesquels l’accusé encourt la peine de mort «produisent des jurys plus enclins à condamner» que ceux qui ne sont pas sélectionnés selon leur avis sur la peine capitale.

En 2016, le juré qui a signé une déclaration sous serment en 2010 a exposé ses souvenirs de la délibération du jury au procès de Paul Storey: «Je sais que nous n’avons pas délibéré longtemps – une à deux heures, peut-être. La salle était très silencieuse ; on aurait dit que tout le monde était entré en sachant déjà comment voter. Tous les autres jurés pensaient qu’il devait être mis à mort. Si j’avais pu faire quelque chose, cela aurait été de mettre le jury dans l’impasse, mais je n’avais pas la force de caractère pour le faire. J’avais 28 ans, et je n’étais pas très mûr pour mon âge. J’ai beaucoup grandi depuis, mais à l’époque, j’avais vraiment du mal à m’affirmer.» La cour d’appel au niveau de l’État a refusé de prendre en compte sa déclaration sous serment en vertu des règles d’administration de la preuve applicables au Texas, et lorsque la cour fédérale de district a confirmé la condamnation à mort en 2014, le juge a précisé qu’il n’avait «donné aucun poids à cette déclaration sous serment» car il n’avait pas été démontré que la juridiction d’État avait agi de façon déraisonnable en refusant de la prendre en compte.

Six exécutions ont déjà eu lieu cette année aux États-Unis, dont quatre au Texas. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 141 pays sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique.