Action urgente - États-Unis (Texas). Un père qui demande que la vie de son fils soit épargnée, Thomas Whitaker.

Thomas Whitaker, 38 ans, doit être exécuté au Texas le 22 février. Il a été reconnu coupable en 2007 de l’assassinat de sa mère et de son frère, tués lors d'une fusillade au cours de laquelle son père a été grièvement blessé mais a survécu. Le père appelle à la clémence pour son fils.

Le 10 décembre 2003, la famille Whitaker - la mère, le père et les deux fils - est allée dîner au restaurant dans le comté de Fort Bend, au Texas. À leur retour, Christopher Brashear les attendait à l'intérieur de leur domicile. Les parents, Patricia et Kent Whitaker, ont été touchés par des tirs, tout comme leur fils cadet, Kevin Whitaker. Patricia et Kevin Whitaker sont morts, mais Kent Whitaker a survécu à ses graves blessures par balle. Il a appris par la suite que son autre fils, Thomas Whitaker, avait planifié les assassinats et savait que Christopher Brashear les attendait dans la maison pour les abattre.

Le 5 mars 2007, un jury du comté de Fort Bend a déclaré Thomas Whitaker coupable de meurtre passible de la peine capitale. Lors de l’audience sur détermination de la peine, les circonstances atténuantes suivantes ont été invoquées : l’accusé éprouvait des remords ; il avait proposé de plaider coupable en échange de deux peines de réclusion à perpétuité, et ni son père, ni les membres de sa famille du côté de sa mère ne voulaient qu'il soit condamné à mort. La défense a également souligné que le ministère public ne demandait pas la peine de mort contre Christopher Brashear (qui a ensuite été condamné à la réclusion à perpétuité, en septembre 2007).

En février 2018, les avocats de Thomas Whitaker ont déposé une requête en grâce, demandant que la peine de mort soit commuée. La requête est axée sur le fait que le père du prisonnier, qui est également une victime dans cette affaire, « réclame désespérément la clémence pour son fils ». La demande de grâce invoque également des éléments indiquant non seulement que le ministère public a évité la peine de mort à Christopher Brashear, mais aussi qu'il était initialement disposé à conclure un accord avec Thomas Whitaker pour que celui-ci soit condamné à des peines de réclusion à perpétuité, et que la négociation avec les avocats de la défense s’est « très mal passée ». Selon des déclarations faites sous serment par ces avocats, le procureur avait dit qu'il envisagerait des condamnations à la réclusion à perpétuité en échange d'aveux écrits dans lesquels l’accusé se limiterait aux faits, sans exprimer de remords ni de repentir. Or, lorsque les avocats de la défense ont présenté au procureur une telle « proposition » (en anglais, « proffer »), celui-ci l'a rejetée au motif qu'elle ne contenait aucune expression de remords. Si le procureur a nié avoir accepté de renoncer à la peine de mort en échange d'aveux, personne ne conteste le fait que l'accusation a ensuite utilisé ces aveux lors du procès (qu’elle a qualifiés de « déclaration faite au cours des négociations en vue d’un accord »), soulignant l'absence de remords dans son argumentaire en faveur de la peine de mort. En 2015, un juge fédéral a déclaré que cela était « particulièrement troublant », mais a confirmé la peine de mort. L'exécution est prévue pour le 22 février 2018 en début de soirée.

La requête en grâce comprend des lettres de codétenus de Thomas Whitaker, qui mettent en avant sa réadaptation personnelle et la source d'inspiration qu'il est devenu pour d’autres personnes. Des lettres d'un certain nombre de gardiens de prison soutiennent également l’adoption d’une mesure de grâce.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots (veuillez préciser le numéro d’écrou suivant : #999522) :
- appelez les autorités du Texas à commuer la peine capitale prononcée contre Thomas Whitaker ;
- soulignez que des codétenus de Thomas Whitaker, des gardiens et le père du prisonnier, également victime dans cette affaire, soutiennent l’adoption d’une mesure de grâce ;
- soulignez que l'auteur des coups de feu a été condamné à la réclusion à perpétuité, et rappelez les allégations pour le moins troublantes selon lesquelles le ministère public a sollicité auprès de l'accusé des aveux qu’il a ensuite utilisés pour plaider en faveur de la peine de mort.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 22 FÉVRIER 2018 À :

Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas
Clemency Section, Board of Pardons and Paroles
8610 Shoal Creek Blvd. Austin,
Texas 78757-6814, États-Unis
Télécopieur : +1 512 467 0945
Courriel : bpp-pio@tdcj.state.tx.us
Formule d’appel : Dear Board Members, / Mesdames, Messieurs,

Gouverneur du Texas
Governor Greg Abbott
Office of the Governor, P.O. Box 12428, Austin, Texas 78711-2428, États-Unis
Télécopieur : +1 512 463 1849
Courriel : https://gov.texas.gov/apps/contact/opinion.aspx
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
(Il est important de noter que le formulaire de contact de la gouverneure requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 
5 Pennsylvania Plaza
New York
NY 10001 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 

Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082
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Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Dans un avis publié en mars 2015, un juge d’une cour fédérale de district s’est dit préoccupé par les allégations concernant la
manière dont l'accusation avait obtenu les aveux écrits (la « proposition », en anglais, « proffer ») qu'elle avait ensuite utilisés
pour plaider en faveur de la peine de mort contre Thomas Whitaker. Ce juge fédéral a noté que les avocats intervenus en appel
faisaient valoir que l'utilisation de la « proposition » par l'accusation lors du procès « était contraire aux principes élémentaires
de justice fondamentale », et qu’il était déraisonnable que la cour d'appel pénale du Texas ait rejeté la requête invoquant une
violation des droits de Thomas Whitaker à une procédure régulière. Le juge fédéral a également écrit qu'il « partage[ait] les
préoccupations de M. Whitaker quant la décision du ministère public d’utiliser la proposition lors du procès. La Règle de
preuve 410 du Texas - tout comme son équivalent fédéral - garantit à toute personne accusée d'une infraction pénale la
possibilité d’engager des négociations en vue d’un accord sans craindre de fournir des éléments de preuve qui pourraient
ultérieurement être utilisés contre elle [...] Les faits allégués ici sont particulièrement troublants, car [le procureur] aurait indiqué
que la déclaration proposée ne devait comporter aucune expression de remords - caractéristique même de la déclaration
proposée que lui-même et son assistant ont ensuite invoquée lors du procès pour prouver que M. Whitaker ne se repentait pas,
était un manipulateur et méritait la peine de mort. » Cependant, compte tenu de la déférence dont les tribunaux fédéraux sont
tenus de faire preuve à l’égard des décisions rendues par les tribunaux des différents États au titre de la Loi de 1996 relative à
la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort, le juge fédéral a confirmé le rejet par la cour d'appel pénale du
Texas de la requête faisant valoir que la demande présumée du ministère public au sujet de la proposition et l’utilisation
subséquente de cette proposition par le ministère public lors du procès constituaient une violation des droits de l’accusé à un
procès équitable.

À l’issue de l’audience consacrée à la détermination de la peine, le 8 mars 2007, le jury a estimé qu'il existait un risque que
Thomas Whitaker commette des actes de violence criminelle qui constitueraient une menace permanente pour la société s'il
était autorisé à vivre, même en prison. Cette question dite de la « dangerosité future », à laquelle il faut une réponse affirmative
pour qu'un accusé puisse être condamné à mort au Texas, est un aspect de l’application de la peine capitale dans cet État qui a
suscité de nombreuses allégations faisant état de tactiques douteuses du ministère public en vue de faire répondre les jurés par
l’affirmative. Les lettres de gardiens, de codétenus et d'autres personnes jointes à la requête en grâce remettent en cause cette
conclusion du jury, comme le souligne la requête elle-même.

La requête en grâce indique également : « Quand Kent Whitaker ferme les yeux, il se souvient des homicides et du fait qu’il a
failli mourir. Ce Comité [des grâces et des libérations conditionnelles] peut lui épargner l'indignité et la cruauté d’un nouveau
souvenir : l'expérience de regarder son fils se faire tuer. Le Comité peut et doit nous épargner à tous un spectacle aussi
épouvantable et dénué de sens ».

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la
peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 468 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 548 au Texas. Trois
personnes ont été exécutées aux États-Unis depuis le début de l’année 2018, toutes au Texas.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes
en droit ou en pratique.