Action urgente - États-Unis (Texas). Une exécution programmée en dépit d'une possible déficience intellectuelle, Clifton Williams.

Clifton Williams doit être exécuté au Texas le 21 juin pour un meurtre commis en 2005. La justice a rejeté les recours formés au motif qu’il présenterait une déficience intellectuelle. Ses avocats tentent d’obtenir un réexamen de cette question et ont parallèlement déposé un recours en grâce.
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Le 9 juillet 2005, Cecilia Schneider, 93 ans, a été rouée de coups et tuée par arme blanche au cours d’un cambriolage à son domicile, puis son corps a été brûlé. Clifton Williams, âgé de 21 ans au moment des faits, a été inculpé de ce meurtre passible de la peine capitale et condamné à mort en octobre 2006. Lors de son procès en première instance et en appel, ses avocats ont affirmé qu’il présentait une déficience intellectuelle et que son exécution serait contraire à l’arrêt Atkins c. Virginie, rendu en 2002 par la Cour suprême des États-Unis, qui interdit l’application de la peine de mort pour les personnes atteintes de handicap mental. Deux experts engagés par la défense ont estimé que son QI était inférieur à 70, tandis que celui engagé par l’accusation l’a évalué successivement à 70, 71, 73, 78 et 83 à l’issue de différents tests (un QI entre 70 et 75 est généralement considéré comme un indicateur de possible déficience intellectuelle). Selon ses avocats, en prenant en compte la marge d’erreur, son QI pourrait ne pas dépasser 65. Ils ont également présenté des éléments montrant ses difficultés d’adaptation.

L’arrêt Atkins laissait à chaque État le soin de déterminer comment respecter l’interdiction constitutionnelle. En l’absence d’une loi adoptée par le corps législatif du Texas, en 2004, la cour d’appel pénale de cet État a créé un ensemble de critères (baptisé « facteurs Briseño ») afin que les juges et les avocats puissent examiner les recours pour déficience intellectuelle dans les affaires où l’accusé encourt la peine capitale. Dès le début, ce cadre a été critiqué car il n’était pas scientifique et ne protégeait pas assez les personnes dont l’arrêt Atkins visait à empêcher l’exécution. Il a fallu attendre l’arrêt Moore c. Texas, en 2017, pour que la Cour suprême des États-Unis statue que les facteurs Briseño étaient « une invention de la cour d’appel pénale qui n’était liée à aucune source reconnue » et allaient à l’encontre de son jugement, énoncé dans l’arrêt Hall c. Floride en 2014, selon lequel les décisions relatives à la déficience intellectuelle d’un accusé devaient être « éclairées par des avis d’experts médicaux ».

À ce moment-là, les tribunaux du Texas avaient déjà estimé que Clifton Williams ne présentait pas de déficience intellectuelle. En 2013, un juge fédéral a confirmé cette conclusion, en invoquant la déférence dont les tribunaux fédéraux sont tenus de faire preuve à l’égard des décisions rendues par les tribunaux des différents États au titre de la Loi de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort (AEDPA). Il a écrit que « même si un autre enquêteur aurait pu aboutir à une conclusion différente » quant au fait de savoir si Clifton Williams présentait une déficience intellectuelle, au regard de la loi AEDPA, ses avocats n’étaient pas parvenus à réfuter la « présomption selon laquelle le jugement de la juridiction d’État était correct ». Étant donné que la cour fédérale d’appel du cinquième circuit avait auparavant « statué que les facteurs Briseño n’entrent pas en contradiction avec l’arrêt Atkins », le recours de Clifton Williams contre l’utilisation de ces facteurs par la cour d’appel pénale « devait être rejeté ». La cour fédérale d’appel du cinquième circuit a confirmé cette décision en 2014, en rappelant qu’elle avait déjà apporté son soutien aux facteurs Briseño car ils constituaient « un mécanisme adapté pour appliquer l’interdiction d’exécuter des personnes atteintes de handicap mental instaurée par l’arrêt Atkins ». En 2015, la Cour suprême des États-Unis a refusé d’examiner l’affaire.
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La date d’exécution a été fixée au 21 juin. Les avocats de Clifton Williams tentent d’obtenir une nouvelle audience à la lumière de l’arrêt Moore c. Texas afin que leur recours pour déficience intellectuelle soit réexaminé.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS,
et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots (veuillez préciser le numéro
d’écrou suivant : #999515) :
- déclarez-vous opposé à l’exécution de Clifton Williams et demandez que sa condamnation à mort soit commuée ;
- mettez en avant les éléments montrant qu’il présente un niveau intellectuel situé à la limite du retard mental et soulignez que
ses avocats affirment qu’il atteint celui d’une réelle déficience intellectuelle, ce qui rendrait son exécution contraire à la Constitution ;
- faites remarquer que le droit de grâce accordé au pouvoir exécutif n’est pas soumis aux mêmes restrictions que les pouvoirs
des tribunaux sur ces questions ;
- expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime violent dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser
les souffrances qu’il a causées.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 21 JUIN 2018 À :

Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas
Clemency Section, Board of Pardons and Paroles
8610 Shoal Creek Blvd., Austin, Texas 78757-6814, États-Unis
Télécopieur :  +1 512 467 0945
Courriel : bpp-pio@tdcj.state.tx.us
Formule d’appel : Dear Board members, / Mesdames, Messieurs,

Gouverneur du Texas
Governor Greg Abbott
Office of the Governor, P.O. Box 12428
Austin, Texas 78711-2428, États-Unis
Télécopieur : +1 512 463 1849
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 
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Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Dans son arrêt Atkins, la Cour suprême des États-Unis a statué que l’exécution de personnes atteintes de « retard mental »
allait à l’encontre d’un « consensus national » contre le recours à la peine de mort dans ce cas de figure. Elle n’a pas défini la
déficience intellectuelle, mais a invoqué des définitions utilisées par des professionnels, mentionnant un fonctionnement
intellectuel nettement inférieur à la moyenne (généralement évalué par le QI), des limitations du comportement adaptatif qui y
sont liées et des troubles ayant commencé avant l’âge de 18 ans. Dans un autre arrêt, rendu en 2014 dans l’affaire Hall
c. Floride, elle a estimé que l’appréciation du niveau intellectuel d’une personne dans ce contexte devait être « éclairée par les
outils de diagnostic du corps médical ».

En 2004, dans sa décision relative aux facteurs Briseño, la cour d’appel pénale du Texas a manifesté un certain scepticisme à
l’égard de l’arrêt Atkins et indiqué qu’elle considérait que les définitions d’experts utilisées dans le domaine des services
sociaux (évoquées dans Atkins) n’étaient pas adaptées pour déterminer si une personne pouvait échapper à une exécution.
Elle a souligné que son rôle était de définir « le niveau et le degré de retard mental auquel une large majorité des citoyens du
Texas s’accorderait à dire qu’une personne doit être exemptée de l’application de la peine de mort », et fait observer que « la
plupart des citoyens texans pourraient convenir » que le personnage de Lennie dans le roman Des souris et des hommes de
John Steinbeck en serait exempté. Autrement dit, les facteurs Briseño reposent sur une mauvaise interprétation de l’arrêt
Atkins, qui laissait à chaque État le soin d’établir comment appliquer la règle constitutionnelle créée par cette décision, mais pas
de décider que certaines personnes atteintes de handicap mental ne seraient pas protégées – cet arrêt les protège toutes.
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En décrivant le volet de la définition relatif au fonctionnement adaptatif comme « trop subjectif », la cour d’appel pénale a
dressé une liste de sept « facteurs de détermination » à utiliser pour évaluer si un accusé présentait ou non une déficience
intellectuelle, formulés autour de questions consistant par exemple à savoir si la personne avait « des projets établis » ou avait
agi de manière impulsive, si son comportement dénotait un caractère de « meneur » ou encore si elle pouvait « bien dissimuler
des faits ou mentir ». Elle a estimé que même si des experts pouvaient considérer qu’une personne était atteinte de handicap
mental, un juge ou un jury pourrait toujours décider qu’elle ne peut pas être protégée de la peine de mort. L’utilisation des
facteurs Briseño a contribué à un faible taux de succès des recours formés sur la base de l’arrêt Atkins au Texas par rapport
aux autres États qui appliquent la peine de mort (selon une étude publiée en 2014, le taux de succès moyen au niveau national
s’élevait à 55 %, contre 17 % au Texas). Dans l’arrêt Moore c. Texas en 2017, la Cour suprême des États-Unis a déclaré que le
fait que la cour d’appel pénale du Texas soit « attachée aux sept facteurs de détermination Briseño diminuait encore sa
capacité à évaluer [...] le fonctionnement adaptatif », et que ces critères, « à dessein et dans leur application, [...] créaient un
risque inacceptable que des personnes atteintes d’une déficience intellectuelle ne soient exécutées ».

Dans la décision de 2014 de la cour fédérale d’appel du cinquième circuit concernant le cas de Clifton Williams (trois ans avant
l’arrêt Moore c. Texas), l’un des juges a souligné qu’il craignait depuis longtemps que les facteurs Briseño « n’entrent en
contradiction avec Atkins », mais qu’il ne pensait pas que c’était important dans le cas de Clifton Williams car ni le jury, ni la
cour d’appel pénale du Texas ne s’étaient appuyés sur ces critères pour rejeter son argument de déficience intellectuelle. Les
avocats de Clifton Williams ont déclaré que cela était « manifestement faux » puisque lors du procès, le ministère public avait
appliqué les facteurs Briseño en appelant les jurés à rejeter l’argument de la déficience intellectuelle, et que l’avis de la cour
d’appel pénale du Texas en appel était lui-même « formulé et déterminé » par ces critères.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes
en droit ou en pratique. Depuis que la Cour suprême a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976,
1 475 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 550 au Texas (soit 37 % du total national).