Action urgente - États-Unis (Virginie). Une exécution reprogrammée en Virginie malgré des doutes persistants.

Ivan Telegouz, un ressortissant ukrainien, doit être exécuté en Virginie le 25 avril. Condamné à mort en 2006 pour un meurtre commis en 2001, il continue de clamer son innocence.

Stephanie Sipe a été retrouvée morte à son appartement de Harrisonburg, en Virginie, le 23 juillet 2001. La police a soupçonné Ivan Telegouz – son petit ami du lycée et le père de son enfant – mais il est ressorti des tests d’ADN que le sang présent sur la scène du crime n’appartenait pas à cet homme. En 2003, Alexeï Safanov, qui tentait de ne pas être expulsé à cause de charges pénales, a indiqué qu’Ivan Telegouz avait engagé un « homme noir » pour tuer son ancienne petite amie. Ce dernier, du nom d’Edwin Gilkes, a nié ces allégations mais, la police l’ayant menacé d’une inculpation de meurtre, il a désigné un troisième homme, Michael Hetrick, dont l’ADN correspondait au sang retrouvé au domicile de la victime. La police a affirmé à Michael Hetrick qu’il ne pouvait éviter la peine de mort que s’il témoignait contre Ivan Telegouz. Il a fini par déclarer qu’il avait commis le meurtre commandité par Ivan Telegouz en échange de 2 000 dollars des États-Unis (environ 1 790 euros).

Ivan Telegouz a été condamné à mort pour avoir engagé Michael Hetrick. Michael Hetrick, Edwin Gilkes et Alexeï Safanov ont passé un marché avec les autorités pour témoigner contre Ivan Telegouz. Michael Hetrick a échappé à la peine de mort, tandis qu’Edwin Gilkes a bénéficié d’un accord permettant sa libération en 2018. Il a déclaré sous serment qu’Ivan Telegouz était impliqué dans un autre meurtre commandité, perpétré à Ephrata, en Pennsylvanie. Le procureur a exhorté le jury à condamner Ivan Telegouz à la peine capitale, estimant que cet élément montrait la façon dont il avait l’habitude de « résoudre les problèmes ».

Dans une déclaration sous serment datant de 2010, Edwin Gilkes a avoué qu’il avait « inventé » la majeure partie de son témoignage afin d’échapper à la peine de mort. Il a affirmé : « En réalité, je n’ai aucune preuve que Telegouz ait engagé Hetrick. » Il a ajouté que ses allégations concernant le prétendu meurtre d’Ephrata étaient fausses. Il a été démontré depuis que cet homicide présumé n’avait même jamais eu lieu. Alexeï Safanov s’est également rétracté dans une déclaration sous serment, indiquant : « Ivan ne m’a jamais dit qu’il avait fait tuer Stephanie Sipe et j’ai fait un faux témoignage à son procès, il ne m’a rien dit. » Un juge fédéral a estimé qu’il était nécessaire d’entendre les témoignages de vive voix pour évaluer la possibilité qu’Ivan Telegouz soit innocent et a organisé une audience probatoire en 2013. Cependant, ni Alexeï Safanov ni Edwin Gilkes n’ont témoigné. Le premier avait été expulsé et ne relevait donc plus de la compétence du tribunal, et le second a été menacé de perdre le bénéfice du marché qu’il avait passé avec les autorités s’il revenait sur ses déclarations, si bien qu’il a refusé de témoigner. Les représentants de l’État qui les auraient contraints, selon eux, à faire des témoignages controuvés ont nié toute faute professionnelle. Michael Hetrick, qui a reçu la même menace, a confirmé son premier témoignage. Le juge a statué que l’innocence d’Ivan Telegouz n’avait pas été prouvée.

À la fin du mois de mars 2016, à deux semaines de la date où il devait initialement être exécuté, Ivan Telegouz a bénéficié d’un sursis accordé par la cour fédérale d’appel du quatrième circuit afin de déterminer s’il pouvait revenir devant la justice pour faire valoir l’insuffisance de son assistance juridique. Après le rejet de cette requête, une nouvelle date d’exécution a été fixée par un juge d’un tribunal de comté.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez l’annulation de l’exécution d’Ivan Telegouz et la commutation de sa peine de mort ;
- faites remarquer que deux témoins sont revenus sur leurs déclarations et que les autorités ont menacé de la peine de mort le troisième témoin principal, à savoir le meurtrier de Stephanie Sipe, afin de l’obliger à coopérer ;
- exprimez votre inquiétude quant au fait que, avant de décider de la peine, le jury a entendu un élément à charge qui constituait une circonstance aggravante et s’est révélé préjudiciable à l’accusé, prétendument impliqué dans un autre meurtre qui n’a en réalité jamais eu lieu ;
- expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime violent dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser les souffrances qu’il a causées.

ENVOYEZ VOS APPELS SI POSSIBLE AVANT LE 21 AVRIL (EN PRÉVISION D’UNE DÉCISION RAPIDE) À :
Gouverneur de Virginie
Governor Terry McAuliffe
Common Ground for Virginia, P.O. Box 1475, Richmond, VA 23218, États-Unis
Télécopieur : + 1 804 371 6351
Courriel (via le site Internet) : https://governor.virginia.gov/constituent-services/communicating-with-the-governors-office/ 
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Ambassadeur des États-Unis 
Ambassadeur Bruce A. Heyman
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le juge fédéral qui a statué en défaveur d’Ivan Telegouz en 2014 a rejeté la requête selon laquelle les avocats défendant cet homme en appel dans les juridictions d’État n’avaient pas contesté l’utilisation du prétendu meurtre d’Ephrata comme élément à charge par le ministère public. En novembre 2015, le collège de trois juges de la cour d’appel fédérale du quatrième circuit était partagé à ce sujet, l’un d’eux estimant que l’affaire devait être renvoyée devant la juridiction inférieure car les preuves étaient insuffisantes. Le juge principal de circuit Andre Davis a ainsi écrit, en référence au prétendu meurtre d’Ephrata dont Edwin Gilkes avait fait mention : « M. Gilkes a déclaré que l’homme soutenant Telegouz avait dit aux deux autres que quelqu’un serait tué si certaines dettes n’étaient pas réglées. Il a ajouté qu’une personne avait bien été tuée quelques jours après dans la rue principale d’Ephrata. Or, il a été établi par la suite que ce meurtre, tel que M. Gilkes l’a décrit, n’avait jamais eu lieu. » À l’audience probatoire de 2013, un policier de Pennsylvanie a certifié qu’un homme avait été tué non loin d’Ephrata, dans la commune d’Elizabeth (Pennsylvanie). Selon lui, bien qu’Ivan Telegouz ait été le premier à avoir attiré l’attention des agents chargés de l’enquête, il avait découvert qu’une autre personne avait déjà été condamnée pour ce meurtre. Ivan Telegouz ne se trouvait pas sur la scène du crime et n’a pas été arrêté ni inculpé dans cette affaire.

Le juge Davis a fait remarquer que le ministère public s’était appuyé sur le témoignage d’Edwin Gilkes pour prétendre à la « dangerosité future » de l’accusé, circonstance aggravante qui étaye le recours à la peine capitale dans le droit de Virginie, outre le caractère « odieux » du meurtre de Stephanie Sipe. Il a poursuivi ainsi : « Deux circonstances aggravantes distinctes sont plus qu’il n’en faut pour conforter un jury. Les enjeux sont importants et les jurés étaient chargés de porter un jugement moral nuancé ; une circonstance aggravante erronée a nécessairement du poids lorsqu’elle est associée à une circonstance aggravante tout à fait valable. Cependant, aussi odieux que soit le meurtre de Stephanie Sipe, qui était par conséquent passible de la peine capitale en vertu du droit de Virginie, le jury savait que le véritable tueur avait passé un marché avec l’État autonome [de Virginie] pour échapper à la peine de mort. L’évocation à titre de preuve [par le ministère public] d’un meurtre à Ephrata [...] a très bien pu influer sur la condamnation d’Ivan Telegouz. Pour le ministère public, qui a décrit Ivan Telegouz comme un homme qui utilise le meurtre pour “résoudre les problèmes”, il ne s’agissait pas simplement de démontrer qu’il avait déjà contribué à ôter une vie mais aussi qu’il s’associait à des crapules qui faisaient de même. La référence au meurtre d’Ephrata au moment de la détermination de la peine a très certainement eu l’effet escompté. »

Dans une affaire datant de 2004, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a estimé que la peine capitale
prononcée par un tribunal fédéral à l’encontre de Juan Garza était « arbitraire et fantaisiste » car le ministère public avait
indiqué pendant la phase de détermination de la peine que cet homme était impliqué dans quatre meurtres non élucidés au Mexique. Pourtant, aucun élément ne liait clairement Juan Garza à ces crimes, pour lesquels il n’avait jamais été poursuivi ni condamné. Pour Amnistie internationale, le fait que le ministère public ait utilisé le prétendu meurtre d’Ephrata afin de prouver la « dangerosité future » d’Ivan Telegouz a été tout aussi préjudiciable.

Cinq exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année, ce qui porte à 1 447 le nombre de personnes auxquelles les autorités de ce pays ont ôté la vie depuis 1976, lorsque la Cour suprême fédérale a approuvé une nouvelle législation relative à la peine capitale. La Virginie est responsable de 112 de ces exécutions. Aux États-Unis, l’application de la peine capitale est frappée au coin de l’arbitraire, entachée de discrimination et marquée par des erreurs ; les fautes commises par l’accusation et les défaillances de la défense ont régulièrement participé aux erreurs judiciaires qui ont été mises au jour depuis une quarantaine d’années. Amnistie internationale est catégoriquement opposée à la peine de mort en toutes circonstances, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence, quel que soit le crime commis ou la méthode d’exécution. À l’heure actuelle, 141 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.