Action urgente - Iran. Un homme arrêté à l'âge de 15 ans risque d'être exécuté sous peu.

Peyman Barandah risque d'être exécuté de façon imminente, le 10 mai, à la prison d'Adel Abad à Shiraz, dans la province de Fars, en Iran. Il avait 15 ans lors de son arrestation et a été condamné à mort à l'issue d'un procès d'une iniquité flagrante.

Le 2 mai, le procureur de Shiraz a rencontré la famille de Peyman Barandah et lui a dit que, si la somme de 5,5 milliards de rials (169 500 dollars des États-Unis) versée au titre du « prix du sang » (diya) n'était pas créditée sur le compte bancaire de la famille de la victime à la date convenue du 7 mai, Peyman Barandah serait exécuté le 10 mai comme prévu. Les parents du condamné ont remis un chèque de ce montant aux parents de l'adolescent que le jeune homme est accusé d'avoir tué, mais ils ne disposaient pas de cette somme au moment où ils ont fait le chèque, et ils ont annoncé n'être toujours pas en mesure de payer. Le procureur leur a dit que ses services ne pourraient rien faire pour empêcher l'exécution. L'exécution de Peyman Barandah avait initialement été programmée le 9 avril, mais elle avait été reportée à la dernière minute afin de laisser plus de temps à sa famille pour rassembler l'argent nécessaire.

La procédure judiciaire qui a abouti à la condamnation de Peyman Barandah pour meurtre a été manifestement inique. Après son arrestation en juin 2010, l’adolescent a été placé en détention à l'isolement pendant trois mois dans un centre de détention de la police à Shiraz, où il n'a pu avoir aucun contact avec sa famille ni avec un avocat. Il a déclaré avoir été passé à tabac et soumis à d'autres formes de torture et de mauvais traitements pendant cette période. Il a rencontré son avocat pour la première fois lors de son procès, qui s'est déroulé sur deux courtes audiences d'environ deux heures chacune devant un tribunal pour adultes, sans qu'il ne bénéficie des protections spécifiques prévues par la justice des mineurs. Aucune enquête sur ses allégations de torture n’a été ordonnée par le tribunal. En août 2012, il a été condamné à mort après avoir été déclaré coupable de meurtre dans l'affaire de l'homicide d'un adolescent tué à coups de couteau au cours d'une rixe en juin 2010. Peyman Barandah a toujours clamé son innocence, expliquant que les coups mortels avaient été portés par un autre mineur. Sa condamnation à mort a été confirmée en septembre 2013 par la sixième chambre de la Cour suprême.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités iraniennes de suspendre l'exécution de Peyman Barandah et de veiller à ce que sa condamnation soit annulée et à ce qu'il bénéficie d'un nouveau procès conforme aux normes internationales relatives à l'équité des procès ainsi qu'aux principes de la justice pour mineurs, et excluant le recours à la peine de mort ;
- appelez-les à faire en sorte que ses allégations de torture donnent lieu à une enquête et que les responsables présumés soient jugés dans le cadre d'un procès équitable ;
- engagez-les à modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant ;
- demandez l’instauration immédiate d’un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 16 JUIN 2017 À :

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, Deadend of 1 Azizi
Above Pasteur Intersection
Vali Asr Street, Tehran, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur,

Procureur général de Shiraz
Ali Salehi
Office of the Prosecutor
Dadgostari, Shahrdari (Shohada) Square
Shiraz, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur,

Copies à :

Dr Will Parks
UNICEF Tehran
P.O. Box 19395-1176
Tehran, Iran
Courriel : tehran@unicef.org

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. 

Mission permanente de la République islamique d'Iran auprès de l'Organisation des Nations Unies
622 Third Avenue, 34th Floor
New York, N.Y. 
10017, États-Unis
Télécopieur : (212) 867-7086

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 94/17. Pour en savoir plus : http://www.amnistiepdm.org/centre-de-presse/action-urgente-iran-un-homme-arrete-a-15-ans-risque-detre-execute-de-maniere-imminente-peyman-barandah​.

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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Depuis 2016, Peyman Barandah a demandé à trois reprises d'être rejugé au titre des dispositions relatives à la condamnation de mineurs figurant dans Code pénal islamique de 2013, mais la Cour suprême a rejeté ses trois demandes. À ce jour, aucune décision écrite n'a jamais été communiquée à Peyman Barandah ni à sa famille ou à son avocat. Selon sa famille, le juge présidant la 35e chambre de la Cour suprême a déclaré que « sa condamnation à mort est la volonté de Dieu et du prophète, le châtiment doit être appliqué et l'on ne peut rien y faire ».

Peyman Barandah a été arrêté le 15 juin 2010 après que sa famille l'eut amené à un poste de police de Shiraz pour relater la rixe. Il a dès le début admis avoir participé à cette rixe, mais a toujours soutenu que les coups mortels avaient été portés par un autre mineur. Il a été immédiatement arrêté par la police. Sa famille dit avoir vu les enquêteurs le gifler alors même qu'elle était présente. Peyman Barandah a été placé en détention au secret et à l’isolement pendant trois mois, puis il a été transféré dans un centre de redressement pour mineurs à Shiraz, où il est resté trois ans. Il a ensuite été placé dans la prison d'Adel Abad à Shiraz.

La cinquième chambre du tribunal pénal de la province de Fars a condamné Peyman Barandah en se fondant sur les
témoignages des autres mineurs ayant participé à la rixe. Le tribunal a estimé que Peyman Barandah n'avait pas fourni la preuve qu'il était innocent et qu'une autre personne avait porté les coups mortels. Ce raisonnement, qui fait porter sur l'accusé la charge de la preuve, constitue une grave violation du droit à la présomption d’innocence, en vertu duquel toute personne inculpée d’une infraction pénale est présumée innocente et traitée comme telle tant qu’un tribunal n’a pas prouvé sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable dans le cadre d'un procès équitable.

En Iran, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à neuf années lunaires pour les filles, contre 15 pour les garçons. Passé cet âge, un mineur déclaré coupable de meurtre ou d’une infraction relevant des hodoud (crimes passibles de peines incompressibles imposées par la charia) est généralement condamné comme un adulte. Cependant, depuis l’adoption du nouveau Code pénal islamique en 2013, les juges ont la possibilité de ne pas condamner à mort une personne mineure au moment des faits s’ils estiment qu’elle n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « sa maturité psychologique » au moment des faits.

En vertu du droit pénal iranien, le meurtre est passible d'un châtiment au titre du principe de « réparation » (qisas), qui implique d'infliger au coupable le même traitement que celui subi par la victime. Les proches d'une victime de meurtre peuvent donc exiger la condamnation à mort et l'exécution de l'auteur des faits. Ils ont également la possibilité d’accorder leur pardon à l’accusé et d’accepter, à la place, une indemnisation financière : le « prix du sang » (diya). Aux termes de l'article 549 du Code pénal islamique, le montant de la diya est déterminé au début de chaque année par le responsable du pouvoir judiciaire, sur avis du Guide suprême. Toutefois, il semble que rien dans la loi n'empêche la famille de la victime d'exiger une somme plus importante pour accorder son pardon.

En janvier 2016, les autorités iraniennes ont affirmé devant le Comité des droits de l'enfant des Nations unies que « tous les adolescents qui étaient âgés de moins de 18 ans au moment du crime bénéficient d'un nouveau procès [au titre de l'article 91 du nouveau Code pénal islamique de 2013] et les précédentes décisions sont annulées par la Cour suprême ». Or, des avocats ont dit à Amnistie internationale que certaines chambres de la Cour suprême, notamment les 35e et 38e chambres, avaient tendance à rejeter les demandes de nouveau procès présentées au titre de l'article 91.

Entre 2005 et 2016, Amnistie internationale a enregistré au moins 75 exécutions de personnes mineures au moment des faits qui leur étaient reprochés, dont deux en 2016. L'organisation a recensé les noms d'au moins 90 mineurs délinquants actuellement sous le coup d'une sentence capitale en Iran. Beaucoup sont détenus depuis très longtemps dans le quartier des condamnés à mort – parfois depuis plus de dix ans. Certains ont vu leur exécution programmée puis ajournée ou suspendue à la dernière minute, ce qui n'a fait qu'accroître leurs souffrances.

Nom : Peyman Barandah
Homme
Action complémentaire sur l’AU 94/17, MDE 13/6179/2017, 5 mai 2017