Action urgente - Iran. Une défenseure des droits des femmes encourt 34 ans de prison.

Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne spécialiste des droits humains incarcérée, encourt jusqu’à 34 ans de prison et 148 coups de fouet, à l’issue de deux procès manifestement iniques. Les accusations portées contre elle découlent uniquement de son travail pacifique en faveur des droits humains : elle a notamment défendu des femmes ayant contesté les lois abusives obligeant à porter le voile (hijab) en Iran et s’oppose ouvertement à la peine de mort.

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Responsable du pouvoir judiciaire Ebrahim Raisi
c/o Permanent Mission of Iran to the UN
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève, Suisse
Télécopieur : +41 22 733 02 03 
Twitter : @UN_Iran​

Monsieur,

Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialisée dans la défense des droits humains et des droits des femmes, est détenue de manière arbitraire à la prison d'Evin à Téhéran depuis son arrestation le 13 juin 2018. Elle encourt jusqu’à 34 ans de prison et 148 coups de fouet, dans le cadre de deux affaires actuellement devant les tribunaux. Je vous prie instamment de la libérer car il s’agit d’une prisonnière d’opinion.

Nasrin Sotoudeh attend le verdict du tribunal, après avoir été jugée dans le cadre d’un procès manifestement inique, en son absence et en l’absence de son avocat, le 30 décembre 2018, devant la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Elle est poursuivie pour sept chefs d’inculpation, certains en lien avec son opposition aux lois relatives au port obligatoire du hijab, notamment pour « incitation à la corruption et à la prostitution » et pour avoir commis ouvertement « un acte immoral… en apparaissant en public sans porter le hijab ». Parmi ses activités légitimes citées à titre de « preuves » contre elle, figurent le fait qu’elle se soit opposée au port obligatoire du hijab, qu’elle ait retiré son foulard lors de visites à la prison, défendu des femmes ayant manifesté pacifiquement contre le port obligatoire du hijab, accordé des interviews aux médias sur l’arrestation violente et la détention de femmes contestant cette obligation, et déposé des fleurs à l’endroit où une manifestante avait été violemment interpellée. Elle est également inculpée d’avoir « formé un groupe dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale » et certaines accusations se fondent en partie sur sa collaboration avec trois organisations de défense des droits humains, dont la Campagne pour l'abolition étape par étape de la peine de mort.

Après son arrestation, Nasrin Sotoudeh a été informée pour la première fois qu’en septembre 2016, la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran l’avait déclarée coupable, en son absence, dans le cadre d’une autre affaire et l’avait condamnée à cinq ans de prison. Elle n’était pas présente lors de ce procès, parce que le jour de l’audience, les autorités judiciaires ont affirmé qu’elle ne portait pas la tenue islamique appropriée et ont refusé de la laisser entrer. Elle était initialement poursuivie pour « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale ». Toutefois, en violation de la procédure, le juge l’a déclarée coupable d’une autre accusation, pour avoir aidé à cacher des espions dans l’intention de nuire à la sécurité nationale, s’appuyant sur des activités légitimes telles que ses rencontres avec des diplomates étrangers. Cette affaire est à présent en instance devant la Cour d’appel.
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Je vous prie instamment de libérer immédiatement et sans condition Nasrin Sotoudeh, car c’est une prisonnière d’opinion, détenue uniquement en raison des activités pacifiques qu’elle mène en faveur des droits humains. Je vous demande de veiller, en attendant sa libération, à lui permettre d'avoir des contacts réguliers avec ses proches et l’avocat de son choix. Je vous engage à cesser de criminaliser le travail des défenseurs des droits des femmes, notamment ceux qui protestent pacifiquement contre le port obligatoire du hijab, et à abolir les lois concernées.

​Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération,

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COMPLEMENT D’INFORMATION

Nasrin Sotoudeh a été arrêtée chez elle à Téhéran le 13 juin 2018 et conduite à la prison d'Evin, où elle est incarcérée dans l’aile réservée aux femmes. Elle n’a pas pu consulter l’avocat de son choix pendant des mois après son arrestation. Par la suite, elle a observé deux grèves de la faim. En août 2018, elle a écrit une lettre depuis la prison annonçant qu’elle entamait une grève de la faim pour protester contre sa détention arbitraire et les pressions judiciaires que subissaient sa famille et ses amis ; elle faisait référence à l’arrestation de son ami Farhad Meysami, lui aussi défenseur des droits humains. En novembre 2018, elle a de nouveau observé une grève de la faim pour protester contre le maintien en détention par les autorités iraniennes de Farhad Meysami et contre l’arrestation de son époux, Reza Khandan, interpellé le 4 septembre 2018. Les deux hommes ont depuis été reconnus coupables de « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale ». Ils ont été condamnés au total à six ans de prison chacun, pour avoir apporté leur soutien à la campagne contre le port obligatoire du hijab.

Les dernières accusations portées à l'encontre de Nasrin Sotoudeh découlent de son travail pacifique en faveur des droits des femmes : elle a notamment défendu les femmes poursuivies en 2018 pour avoir manifesté pacifiquement contre les lois abusives, discriminatoires et dégradantes relatives au port obligatoire du voile (hijab). Dans son acte d’inculpation, le parquet a énuméré sept chefs retenus à son encontre, dont quatre étaient fondés sur son opposition au port obligatoire du voile : « incitation à la corruption et à la prostitution », avoir commis ouvertement « un acte immoral… en apparaissant en public sans porter le hijab », « troubles à l’ordre public » et « troubles à l’opinion publique ». Les activités pacifiques menées par Nasrin Sotoudeh contre le port obligatoire du hijab, notamment en tant qu'avocate de la défense, comme le fait de rencontrer ses clientes, semblent avoir été utilisées pour l'inculper pénalement. Les trois autres chefs d’inculpation – « formation d’un groupe dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale », « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale » – étaient également fondés sur des activités pacifiques jugées « criminelles » par les autorités : appartenance à des organisations de défense des droits humains, comme le Centre de défense des droits humains et la Campagne pour l'abolition étape par étape de la peine de mort, et publication d’informations concernant Shaparak Shajarizadeh, condamnée à une peine de 20 ans de prison dont 18 avec sursis, pour avoir manifesté pacifiquement contre le port obligatoire du hijab. Le parquet a même cité comme acte criminel le fait que Nasrin Sotoudeh ait insisté pour choisir un avocat indépendant, en dehors de la liste des 20 avocats sélectionnés par le responsable du pouvoir judiciaire. Son procès s'est déroulé le 30 décembre 2018 devant la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, en son absence. Elle avait refusé d’y assister, invoquant le caractère injuste de cette procédure.

En septembre 2016, Nasrin Sotoudeh a été jugée par la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran pour « diffusion de
propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale ». Le jour de son procès, elle s’est vu refuser l’entrée du tribunal et l’audience s’est déroulée en son absence. Elle n’a pas été informée du fait qu’elle avait été jugée et déclarée coupable avant sa dernière arrestation. Le jugement rendu ne faisait pas référence aux accusations précédemment mentionnées. En revanche, le juge l’a déclarée coupable d’une accusation plus discutable, avoir aidé à cacher des espions dans l’intention de nuire à la sécurité nationale, au titre de l’article 510 du Code pénal et l’a condamnée à cinq ans de prison, soit deux ans de plus que la peine obligatoire maximale prévue pour cette infraction. Dans le jugement, les autorités l’ont accusée de collaborer avec des « contre-révolutionnaires » installés en Iran et à l’étranger en vue de menacer la sécurité nationale et d’« organiser des rencontres secrètes avec des diplomates étrangers et des personnes soupçonnées d’être des agents du renseignement liés à des ambassades étrangères à Téhéran » sous couvert de défendre les droits humains. Elles ajoutaient que Nasrin Sotoudeh « avait reçu 50 000 € en tant que lauréate du prix Sakharov et pouvait donc financer ses activités contre la sécurité nationale et pour le renversement de l’État ». En effet, en 2012, alors qu’elle purgeait une peine précédente à la prison d’Evin, Nasrin Sotoudeh s’est vu attribuer le Prix Sakharov pour la liberté de pensée par le Parlement européen, conjointement avec le réalisateur iranien Jafar Panahi. D’après ce que sait Amnistie internationale, elle n’a jamais reçu de dotation financière dans le cadre de ce prix.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 15 avril 2019.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Nasrin Sotoudeh (elle)
LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/8734/2018/fr/

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