Action urgente - La Floride fixe une nouvelle date d'exécution pour un prisonnier qui clame son innocence, Michael Lambrix.

Michael Lambrix doit être exécuté en Floride le 5 octobre à 18 heures. Âgé de 23 ans lorsqu’il a été condamné à mort en 1984, il a aujourd’hui 57 ans. Il continue d’affirmer qu’il a agi en état de légitime défense.

Clarence Moore et Aleisha Bryant ont été tués le 6 février 1983 et enterrés près de la caravane où Cary Michael Lambrix vivait    avec Frances Smith. Celui-ci a été inculpé de meurtre. Son premier procès, qui s’est déroulé en 1983, a finalement été annulé car le jury n’avait pas pu parvenir à un verdict. Lors de son nouveau procès, en 1984, le jury l’a déclaré coupable de deux assassinats et a recommandé la peine de mort, par 10 voix à deux pour un meurtre et huit à quatre pour l’autre. Michael Lambrix se dit        
innocent de tout meurtre prémédité ; il affirme avoir agi en état de légitime défense lorsque Clarence Moore a attaqué mortellement Aleisha Bryant et s’en est pris à lui parce qu’il a tenté de s’interposer.

Le principal témoin à charge était Frances Smith, qui a déclaré que Michael Lambrix avait tué les victimes. Le juge n’a pas permis à la défense d’évoquer les précédentes déclarations incohérentes qu’elle avait faites à la police. Deborah Hanzel, qui vivait avec
le cousin de Frances Smith à l’époque, a déclaré que Michael Lambrix lui avait indiqué avoir tué les victimes. Elle est revenue sur ce témoignage en 2003, en précisant : « [Michael Lambrix] ne m’a jamais dit à aucun moment ni laissé entendre d’une
quelconque manière qu’il avait tué les victimes. » Elle a ajouté que Frances Smith lui avait confié qu’elle « ne savait pas vraiment ce qui s’était passé dehors mais que M. Lambrix lui avait dit que [Clarence Moore] était devenu fou et qu’il avait dû le frapper ». Deborah Hanzel a déclaré qu’elle avait menti car Frances Smith lui avait demandé de corroborer sa version et qu’elle avait
accepté « en raison de la peur que Frances Smith et les autorités avaient fait naître en [elle] » à l’égard de Michael Lambrix. Elle a expliqué sa rétractation ainsi : « Je ne peux pas fuir la vérité. Je ne veux plus ressentir de culpabilité. »

Fin novembre 2015, l’avocat de Michael Lambrix a été informé, sans explication, que son recours en grâce avait été rejeté. Son
exécution a été fixée au 11 février 2016. Elle a toutefois été suspendue après que la Cour suprême des États-Unis a statué le 12  
janvier 2016 que la législation de la Floride relative à l’application de la peine capitale était contraire à la Constitution. La cour    
suprême de Floride a estimé que cette décision ne s’applique pas aux personnes, comme Michael Lambrix et des dizaines
d’autres, dont la condamnation à mort a été prononcée de manière définitive avant juin 2002, même si le jury ne l’a pas
recommandée à l’unanimité, ce qui serait aujourd’hui illégal. Le 9 mars 2017, cette instance a levé le sursis et indiqué : « D’une
manière générale, nous ne contesterons pas la décision prise par l’exécutif de ne pas accorder une mesure de clémence. » Le 1er septembre, le gouverneur de Floride a fixé la nouvelle date d’exécution au 5 octobre.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités de suspendre l’exécution de Cary Michael Lambrix, de réexaminer son recours en grâce et de
commuer la peine capitale prononcée contre lui ;
- faites part de votre préoccupation face au manque de transparence du processus d’examen des recours en grâce de la Floride ;
- soulignez que Michael Lambrix se dit innocent de tout meurtre prémédité et affirme avoir agi en état de légitime défense, que les éléments de preuve invoqués par le ministère public étaient indirects et que Deborah Hanzel s’est rétractée ;
- relevez le fait que Michael Lambrix a été condamné en vertu d’une législation aujourd’hui déclarée contraire à la Constitution et sur une recommandation prononcée par un jury qui n’était pas unanime, ce qui serait désormais illégal en Floride.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 5 OCTOBRE 2017 À :

Gouverneur de Floride
Governor Rick Scott
Office of the Governor, The Capitol
400 S. Monroe St.
Tallahassee, FL 32399-0001, États-Unis
Courriel : Rick.scott@eog.myflorida.com
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Bureau du Comité des grâces du pouvoir exécutif
Office of Executive Clemency
Florida Parole Commission, 4070 Esplanade Way
Tallahassee, FL 32399-2450, États-Unis
Courriel : ClemencyWeb@fpc.state.fl.us
Télécopieur : +1 850 414 6031 ou +1 850 488 0695
Formule d’appel : Dear Members of the Clemency Board, / Mesdames, Messieurs,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 

Ambassadeur des États-Unis 
Ambassadeur Bruce A. Heyman
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la deuxième mise à
jour de l’AU 31/15. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/AMR51/3192/2016/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 12 janvier 2016, dans l’affaire Hurst c. Floride, la Cour suprême fédérale a statué que les modalités relatives à la peine capitale en Floride étaient inconstitutionnelles car elles n’accordaient au jury qu’un rôle consultatif. Selon elle, cela était incompatible
avec l’arrêt qu’elle avait rendu en 2002 dans l’affaire Ring c. Arizona. Elle avait alors estimé que, aux termes de la Constitution
des États-Unis, il incombait au jury, et non au juge, de tirer les conclusions justifiant une éventuelle condamnation à mort. En
décembre 2016, la cour suprême de Floride a statué que l’arrêt Hurst ne s’appliquait de manière rétroactive qu’à un peu plus de
la moitié des quelque 400 prisonniers alors sous le coup d’une condamnation à mort, qui auraient droit à une nouvelle audience consacrée à la détermination de la peine si l’État ne parvenait pas à prouver que l’« erreur Hurst » était « sans conséquence ».
Le juge James Perry a rendu un avis divergent, estimant que la majorité avait décidé de « tracer arbitrairement une ligne entre le 23 juin et le 24 juin 2002 – la veille et le jour de l’arrêt Ring », mais « n’explique pas de façon convaincante pourquoi 173
personnes condamnées à mort doivent être traitées différemment de celles dont la condamnation a été prononcée
définitivement après l’arrêt Ring ». D’après lui, « l’application de l’arrêt Hurst c. Floride par la majorité soumet les garanties
constitutionnelles à une sorte de loterie ». Sa collègue Barbara Pariente a conclu que l’arrêt Hurst devait s’appliquer
rétroactivement à toutes les condamnations à mort, en soulignant : « Nous devons être extrêmement vigilants pour éviter que la peine de mort ne soit infligée de manière arbitraire ». Par la suite, dans la décision rendue en mars 2017 dans le cas de Michael Lambrix, cette même juge a précisé que si cela ne tenait qu’à elle, elle « annulerait [ses] condamnations à mort et renverrait le
dossier devant la justice pour une nouvelle phase de détermination de la peine ».
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Le gouverneur Scott a promulgué une nouvelle loi relative aux condamnations faisant suite à l’arrêt Hurst en mars 2016.
Cependant, ce texte a été jugé contraire à la Constitution par la cour suprême de Floride en octobre 2016 car il n’exigeait pas
l’unanimité du jury lors des votes en faveur d’une condamnation à mort. Le corps législatif de l’État a adopté une nouvelle loi
exigeant l’unanimité du jury, que le gouverneur a promulguée le 17 mars 2017. Dans sa décision d’octobre 2016, la cour suprême de Floride a mis en avant des éléments montrant que les jurys qui ne sont pas tenus de parvenir à l’unanimité « ont tendance à consacrer moins de temps aux délibérations et à cesser de délibérer dès qu’ils parviennent à la majorité requise au lieu d’essayer d’obtenir un consensus total » et elle a fait valoir que « l’exigence d’unanimité pour les conclusions des jurys dans les affaires où l’accusé encourt la peine capitale contribuera à obtenir la hausse du niveau de protection nécessaire à un accusé qui risque de
perdre la vie en guise de châtiment. » L’absence d’exigence d’unanimité en Floride jusqu’à présent pourrait être l’une des raisons pour lesquelles cet État comptabilise plus d’erreurs judiciaires mises au jour dans des affaires où l’accusé encourait la peine
capitale que tout autre État, avec 17 % de leur nombre total national depuis 1973.

En vertu de la législation de la Floride, le gouverneur peut accorder un sursis de 60 jours au maximum mais ne peut commuer
une peine capitale qu’avec l’approbation de deux membres du Comité des grâces du pouvoir exécutif. Ledit Comité est
composé du gouverneur lui-même et de membres de son cabinet. Le gouverneur peut refuser la grâce à tout moment et pour n’importe quel motif, quel que soit l’avis du Comité. Le pouvoir exécutif n’a plus gracié de condamné à mort en Floride depuis
1983. En 2006, l’Association des avocats américains (ABA) a conclu que le manque de transparence entourant la procédure de
recours en grâce applicable en Floride empêchait de déterminer quelle incidence les « considérations politiques inopportunes » avaient sur cette procédure. Dans une lettre qu’il a adressée au Comité des grâces du pouvoir exécutif après que la grâce a été
refusée à Michael Lambrix en 2015, son avocat explique que son client n’a pas été véritablement interrogé dans le cadre du
recours et que celui-ci n’a fait l’objet d’aucune véritable audition.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 141 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. En 1972, la Floride a été le premier État à rétablir la peine de mort après que la Cour suprême des États-Unis avait annulé sa législation relative à la peine de mort plus tôt dans l’année en raison de la manière arbitraire dont les
condamnations à mort étaient prononcées. La Cour suprême a validé les nouvelles lois, dont celles de la Floride, en juillet 1976. En 1979, les autorités de la Floride ont procédé à la première exécution « non consensuelle » des États-Unis au titre de cette
législation, trois ans et demi avant qu’un autre État en fasse autant. La première exécution en Floride après l’arrêt Hurst s’est
déroulée le 24 août 2017 ; c’était la 93e exécution dans cet État depuis 1976. Depuis 1976, 1 460 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 18 jusqu’à présent en 2017.

Pour en savoir plus sur la peine de mort en Floride, voir le document d’Amnesty International intitulé Death in Florida :
​https://www.amnesty.org/en/documents/amr51/6736/2017/en/.