Action urgente - Malaisie. Date d'exécution fixée pour deux frères malaisiens.

Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai doivent être exécutés vendredi 24 février 2017. Les deux frères ont été reconnus coupables de meurtre en 2010 sur la base de preuves indirectes et condamnés automatiquement à la peine capitale.

Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai sont deux frères qui vont être exécutés par pendaison en Malaisie le
24 février 2017. Ils ont été condamnés automatiquement à la peine de mort en avril 2010 au titre de l'article 302 du
Code pénal, après avoir été reconnus coupables d'un meurtre commis le 4 février 2006. Le 22 février 2017, les
deux hommes ont été transférés depuis leurs centres de détention respectifs vers la prison de Kajang, dans l'État
de Selangor, où l'exécution aura lieu. Une nouvelle demande de grâce a été déposée le 23 février auprès du
Sultan et du Comité des grâces.

Les frères, qui étaient représentés par le même avocat lors de leur procès, ont été reconnus coupables
uniquement sur la base de preuves indirectes. Au cours du procès, ils ont affirmé qu'ils étaient intervenus pour
empêcher deux autres hommes d'attaquer et de tuer la victime, affirmations qui n'ont pas été prises en compte par
la Haute Cour. La Cour a également omis d'appeler un témoin clé, la femme de la victime, à témoigner. Son
témoignage aurait pu permettre de corroborer la version des faits des deux frères, et l'implication de deux autres
hommes dans le meurtre. La police n'a pas pris d'échantillons sanguins et n'a pas non plus relevé d'empreintes
afin d'établir un lien direct avec les deux accusés, car elle a déclaré que ce n'était pas important et que l'identité
des accusés avait été confirmée. La condamnation finale a été prononcée le 30 octobre 2012 par la Cour suprême.

Les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort de
1984 disposent : « La peine de mort ne peut être infligée que lorsque la culpabilité repose sur des preuves claires
et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits. »

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES
MENTIONNÉS CI-APRÈS, en malais, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités malaisiennes de prendre de toute urgence toutes les mesures nécessaires pour
suspendre les exécutions de Suthar et de B. Rames Batumalai, et d'accepter leur nouvelle demande de
grâce;
- priez-les d’instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions et de commuer les
condamnations à mort à titre de première étape vers l’abolition de ce châtiment;
- demandez-leur de faire avancer les réformes législatives sur l'application obligatoire de la peine de mort et
d'abolir ce châtiment de la législation nationale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 6 AVRIL 2017 À :

Premier ministre malaisien
Mohd Najib Razak
Office of The Prime Minister of Malaysia
Main Block, Perdana Putra Building Federal
Government Administrative Centre, 62502
Putrajaya, Malaisie
Télécopieur : +603-88883444 ou +603-88883904
Courriel : ppm@pmo.gov.my
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Ministre au sein du Cabinet du Premier ministre
Azalina Othman Said
Pejabat Menteri, Tingkat 15
Bangunan Parlimen
50680 Kuala Lumpur, Malaisie
Télécopieur :  +603-20781719
Courriel : via ce site Internet : http://azalinaothmansaid.com/?page_id=57
Formule d’appel : Dear Minister, / Madame la Ministre,

Copies à :

Directeur de la prison de Kajang
Narander Singh Chand Singh
Malaysia Prisons Department
Prisons Complex, 43000 Kajang, Selangor
Télécopieur : +603-87367449
Courriel : narander@prison.gov.my

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Malaisie dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Il n'y a que très peu d'informations publiques sur le recours à la peine de mort en Malaise. Les autorités ne donnent
généralement aucune notification publique des exécutions prévues, que ce soit avant ou après qu'elles aient eu lieu. Les
informations détaillées, notamment les noms des prisonniers, leurs chefs d'inculpation, leur statut légal et le statut de leur demande de grâce ainsi que la date prévue de l'exécution, ne sont rendues publiques que pour un nombre très restreint d'affaires, dans lesquelles les familles ont contacté Amnistie internationale ou d'autres observateurs des droits humains, bien souvent dans le but rendre les affaires publiques pour éviter les exécutions imminentes.

Le droit international et ses normes connexes exigent des États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort qu'ils rendent disponibles les informations relatives à leur recours à la peine capitale, et qu'ils veillent à ce que les prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort ainsi que leurs familles soient prévenus suffisamment à l'avance de la date et de l'heure prévues pour l'exécution. Cependant, la législation malaisienne et les réglementations pénitentiaires ne prévoient pas de procédures pour informer de la mise en oeuvre des condamnations à mort.

En Malaisie, la peine de mort est le châtiment obligatoire pour 12 infractions, notamment le meurtre, le trafic de stupéfiants, les infractions liées au terrorisme lorsqu'elles ont entraîné la mort, et certaines infractions liées aux armes à feu. Les juges ont le pouvoir discrétionnaire d'appliquer la peine de mort pour 10 autres infractions, notamment, la trahison, l'enlèvement et le viol lorsqu'ils ont entraîné la mort, et le trafic d'armes à feu. Dans la majorité des cas, la peine de mort a été prononcée dans des affaires de meurtre et de trafic de stupéfiants. Le droit international interdit l'imposition obligatoire de la peine capitale et précise que le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves ».

Le 20 octobre 2012, le ministre des Affaires juridiques de l'époque Nazri Aziz a annoncé que le gouvernement examinait la possibilité de remplacer la peine capitale obligatoire pour les atteintes à la législation sur les stupéfiants par des peines d’emprisonnement. Il a également déclaré que dans le cadre de cette réforme législative, le gouvernement instaurerait un moratoire sur les exécutions pour les atteintes à la législation sur les stupéfiants. En novembre 2015, le procureur général Tan Sri Apandi Ali et la ministre de l'époque au sein du cabinet du Premier ministre Nancy Shukri ont annoncé que le Parlement examinerait les réformes législatives visant à réviser l'application obligatoire de la peine de mort à la fin du mois de mars 2016. En juin 2016, la ministre Mme Shukri a déclaré que le bureau du procureur général allait soumettre des recommandations au cabinet concernant les réformes, suite à la réalisation d'une étude approfondie sur la peine de mort en Malaisie commandée par le gouvernement. Aucun projet de loi n'a encore été déposé à ce sujet, et les peines capitales obligatoires continuent d'être imposées et d'être appliquées, aussi bien pour les meurtres que pour le trafic de stupéfiants.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique. Le nouveau Code pénal de Mongolie, qui abolit la peine de mort, entrera en vigueur en juillet 2017.