Action urgente - Malaisie. Deux frères doivent être exécutés ce vendredi 17 mars.

Les frères Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai, dont l'exécution était initialement prévue le 24 février 2017, ont été informés que la date de leur exécution était désormais fixée au 17 mars.

Le 24 février, l'exécution des frères Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai n'a pas eu lieu. Ils ont été condamnés automatiquement à la peine de mort en avril 2010 au titre de l'article 302 du Code pénal, après avoir été reconnus coupables d'un meurtre commis le 4 février 2006. Le 13 mars, leur famille a reçu une lettre signée par le directeur de la prison de Kajang, dans l'État de Selangor, les informant qu'ils peuvent rendre une dernière visite aux deux frères, car leur exécution aura lieu vendredi 17 mars.

Le 23 février, les avocats des deux frères ont soumis au Comité des grâces de l'État de Negeri Sembilan une nouvelle demande de grâce. Ils ont sollicité un sursis, dans l'attente de l'audience consacrée à cette nouvelle requête. D'après les avocats, la demande de grâce contient de nouveaux éléments de preuve et des documents qui n'ont encore jamais été présentés au Comité des grâces.

À ce jour, le Comité n'a pas encore répondu à cette demande de grâce. À la lumière des nouveaux éléments de preuve et la requête déposée auprès du Comité des grâces n'ayant pas encore été examinée, l'exécution doit être suspendue et la requête des frères pleinement examinée.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en malais, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités malaisiennes de prendre de toute urgence toutes les mesures nécessaires pour suspendre l'exécution de Suthar et de B. Rames Batumalai, notamment d'accepter leur nouvelle demande de grâce ;
- priez-les d’instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions et de commuer les condamnations à mort à titre de première étape vers l’abolition de ce châtiment ;
- demandez-leur de faire avancer les réformes législatives sur l'application obligatoire de la peine de mort et d'abolir ce châtiment de la législation nationale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 24 AVRIL 2017 À :

Premier ministre malaisien
Mohd Najib Razak
Office of The Prime Minister of Malaysia Main Block, Perdana Putra Building Federal Government Administrative Centre, 62502 Putrajaya,
Malaisie
Télécopieur :  +603-88883444 ou +603-88883904 Courriel : ppm@pmo.gov.my
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Ministre au sein du Cabinet du Premier ministre
Azalina Othman Said
Pejabat Menteri, Tingkat 15 Bangunan Parlimen 50680 Kuala Lumpur, Malaisie
Télécopieur : +603-20781719
Courriel : via ce site Internet : http://azalinaothmansaid.com/?page_id=57
Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Directeur de la prison de Kajang
Narander Singh Chand Singh
Malaysia Prisons Department
Prisons Complex, 43000 Kajang, Selangor, Malaisie
Télécopieur : +603-87367449
Courriel : narander@prison.gov.my
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Malaisie dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 53/17. Pour plus d'informations : www.amnesty.org/fr/documents/asa28/5768/2017/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai sont deux frères qui devaient être exécutés par pendaison en Malaisie le 24 février 2017. Ils ont été condamnés automatiquement à la peine de mort en avril 2010 au titre de l'article 302 du Code pénal, après avoir été reconnus coupables d'un meurtre commis le 4 février 2006. Les frères, qui étaient représentés par le même avocat lors de leur procès, ont été reconnus coupables uniquement sur la base de preuves indirectes. La condamnation finale a été prononcée le 30 octobre 2012 par la Cour fédérale.

En Malaisie, au titre de la Constitution fédérale, le roi peut accorder la grâce pour tout crime commis dans les territoires
fédéraux et le gouverneur ou le sultan d’un État peut l'accorder pour tout crime commis dans son État. La Constitution a
également établi un Comité des grâces pour chacun des États, y compris pour les territoires fédéraux, afin de conseiller le dirigeant concerné sur les demandes de grâce.

Très peu d'informations sont dévoilées sur le recours à la peine de mort en Malaise. Les autorités ne donnent généralement aucune information publique sur les exécutions prévues, que ce soit avant ou après qu'elles aient eu lieu. Les renseignements détaillés, notamment les noms des prisonniers, leurs chefs d'inculpation, leur statut légal et le statut de leur demande de grâce ainsi que la date de l'exécution, ne sont rendus publics que pour un nombre très restreint d'affaires, dans lesquelles les familles ont contacté Amnistie internationale ou d'autres observateurs des droits humains, bien souvent dans le but de rendre les affaires publiques pour éviter une exécution imminente.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique. Le nouveau Code pénal de Malaisie, qui abolit la peine de mort, entrera en vigueur en juillet 2017.