Action urgente - Singapour. Exécution imminente d'un ressortissant malaisien.

Prabagaran Srivijayan, un ressortissant malaisien, a été déclaré coupable et condamné automatiquement à la peine de mort à Singapour le 22 juillet 2012. Son exécution pourrait avoir lieu à partir de la semaine prochaine.

Prabagaran Srivijayan, un ressortissant malaisien de 29 ans accusé d’avoir tenté de faire entrer 22,24 grammes d’héroïne à Singapour en avril 2012, a été déclaré coupable et condamné automatiquement à la peine de mort le 22 juillet 2012. Sa date d’exécution n’a pas encore été fixée mais, selon l’un de ses avocats, elle pourrait avoir lieu à partir de la semaine prochaine.

Prabagaran Srivijayan a toujours clamé son innocence et maintient qu’il ignorait l’existence de la drogue retrouvée dans l’accoudoir de la voiture qu’il avait empruntée. Aux termes du droit singapourien, toute substance interdite découverte dans un véhicule est présumée appartenir au conducteur. La charge de la preuve revient donc à l’accusé, en violation du droit à la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable.

En outre, l’un des avocats de Prabagaran Srivijayan a fait part d’autres inquiétudes quant au respect du droit à un procès équitable, notamment parce que les autorités singapouriennes n’ont pas exploré toutes les pistes ni entendu deux témoins qui, selon Prabagaran Srivijayan, pourraient prouver son innocence.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- exhortez le président à annuler immédiatement l’exécution de Prabagaran Srivijayan et à le gracier ;
- engagez les autorités à rétablir un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort et à commuer sans délai toutes les peines capitales ;
- rappelez-leur que les infractions liées à la drogue n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves », seuls pour lesquels le droit international autorise le recours à la peine de mort, dont l’imposition automatique est par ailleurs interdite.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 24 FÉVRIER 2017 À :

Président de Singapour
His Excellency Tony Tan Keng Yam
Office of the President of the Republic of
Orchard Road, Singapore 238823
Singapour
Télécopieur : +65 6735 3135
Courriel : istana_feedback@istana.gov.sg
Twitter : @govsingapore
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Premier ministre
Lee Hsien Loong
Prime Minister’s Office
Orchard Road
Istana, 238823
Singapour
Télécopieur : +65 6835 6621
Courriel : pmo_hq@pmo.gov.sg
Twitter : @leehsienloong
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Copies à :

Ministre malaisien des Affaires étrangères
His Excellency Dato’ Sri Anifah Aman
Ministry of Foreign Affairs of Malaysia
No. 1, Jalan Wisma Putra Precinct 2
Federal Government Administrative
Centre 62602 Putrajaya
Malaisie
Télécopieur : +603 8889 1717
Courriel : anifah@kln.gov.my

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Singapour dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 18 juillet 2014, Singapour a procédé à ses deux premières exécutions depuis 2012. Deux hommes ont alors été pendus après avoir été reconnus coupables de trafic de stupéfiants et condamnés automatiquement à la peine de mort. En les mettant à mort, Singapour a mis fin à un moratoire sur la peine de mort décrété en juillet 2012 pour permettre au Parlement de réexaminer les lois imposant la peine capitale comme châtiment obligatoire. Depuis, les autorités singapouriennes ont exécuté au moins neuf autres personnes, dont sept pour trafic de stupéfiants. Au moins cinq nouvelles condamnations à mort ont été prononcées de manière automatique en 2015, dont quatre pour trafic de stupéfiants et une pour meurtre. À la fin de 2015, Singapour comptait au moins 23 condamnés à mort.

L’imposition obligatoire de la peine de mort est contraire au droit international. Le Comité des droits de l’homme [ONU] a indiqué que « la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie, en violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques], dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ».

Depuis l’adoption des modifications de la Loi relative à l’usage illicite de stupéfiants (2012) et du Code pénal (14 novembre 2014), les tribunaux de Singapour ont la possibilité de ne pas imposer la peine de mort dans certains cas. Dans les affaires de stupéfiants, cela est possible si le prévenu n’est impliqué que dans le transport, l’expédition ou la livraison d’une substance illicite, ou s’il a simplement proposé ses services (en tant que passeur) pour de tels actes. En outre, le parquet doit pouvoir établir que le prévenu a apporté une aide substantielle à l’Office central des stupéfiants dans ses opérations de lutte contre le trafic de drogue.

Aux termes du droit international, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves ». À de nombreuses reprises, le Comité des droits de l’homme [ONU] a établi que les infractions à la législation sur les stupéfiants ne relevaient pas des « crimes les plus graves », un constat réitéré par le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Amnistie internationale estime que la peine de mort constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Amnistie internationale soutient les appels, figurant notamment dans cinq résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, en faveur de la mise en place d’un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique.