Action urgente - Soudan. Condamnation à mort d'une jeune fille mariée de force et victime de viol, Noura Hussein Hamad Daoud.

Noura Hussein Hamad Daoud (19 ans) a été condamnée à mort le 10 mai pour avoir tué son mari en situation de légitime défense parce qu’il avait tenté de la violer une deuxième fois. Le 29 avril, un tribunal soudanais l’a déclarée coupable de l’homicide d’Abdulrahman Mohamed Hammad. L’affaire de Noura montre que l’État soudanais ne fait rien pour lutter contre les fléaux que sont le mariage précoce, le mariage forcé et le viol conjugal.

Noura Hussein Hamad Daoud, une jeune fille de 19 ans, a été déclarée coupable d’homicide volontaire en vertu de l’article 130 du Code pénal soudanais de 1991 et condamnée à mort pour le meurtre de son mari, Abdulrahman Mohamed Hammad. Ses avocats ont jusqu’au 25 mai pour interjeter appel.

Son procès s’est ouvert en juillet 2017 et le tribunal central d’Omdurman l’a déclarée coupable le 29 avril 2018. Le président du tribunal a appliqué une disposition passéiste qui ne reconnaît pas le viol conjugal comme une infraction. La détermination de la peine a été fixée à une date ultérieure afin de permettre aux proches du mari décédé de choisir entre accorder une grâce moyennant une compensation financière (pratique coutumière de la diya, ou « argent du sang ») et réclamer l’imposition de la peine de mort. La famille a finalement opté pour la deuxième solution.

Selon son propre témoignage, Noura a été promise sans son consentement à Abdulrahman Mohamed Hammad à l’âge de 16 ans et leur mariage a été célébré en avril 2017. Aux termes du droit soudanais, un mineur peut être donné en mariage dès l’âge de 10 ans. Noura ayant refusé de consommer le mariage, Abdulrahman Mohamed Hammad a fait appel à deux de ses frères et à un cousin le 2 mai 2017 afin qu’ils la maintiennent pendant qu’il abusait d’elle. Le lendemain, il a de nouveau tenté de la violer et elle s’est défendue avec un couteau. Abdulrahman Mohamed Hammad, âgé de 27 ans, a succombé à ses blessures. Un examen médical a révélé que Noura avait aussi été blessée dans la rixe. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature et les circonstances du crime présumé.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe ou dans votre propre langue :
​- appelez les autorités soudanaises à annuler immédiatement la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort prononcées à l’encontre de Noura Hussein Hamad Daoud ;
​- exhortez-les à tenir compte des circonstances atténuantes lors d’un nouveau procès pleinement conforme aux normes internationales d’équité et sans possibilité de condamnation à mort ;
- demandez-leur d’appliquer la recommandation du Comité des droits de l’enfant et de modifier la Loi relative au statut personnel de façon à ce que l’âge légal du mariage passe de 10 à 18 ans.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 26 JUIN 2018 À :

Président de la République
Omar Hassan Ahmad al-Bashir
Office of the President
People’s Palace
P.O. Box 281 Khartoum, Soudan
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Conseillère juridique
Khadija al-Fadil Mohamed Moussa
Department of Human Rights and International Humanitarian Law in the Ministry of Justice
P.O. Box 302 Al Nil Avenue
Khartoum, Soudan
Courriel : Khadiga@moj.gov.sd
Formule d’appel : Your Excellency, / Madame,

Copies à :

Ministre de l’Intérieur
Hamed al-Mannan
Ministry of Interior
P.O. Box 873
Khartoum, Soudan

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Soudan dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Noura Hussein Hamad Daoud est une jeune fille de 19 ans, qui a obtenu son diplôme d’études secondaires. Fiancée à l’âge de 16 ans, elle a été mariée de force deux ans plus tard, en avril 2017. Noura ayant refusé de consommer le mariage pendant les six jours qui ont suivi les noces, son époux, aidé de plusieurs de ses proches, l’a rouée de coups et maintenue au sol pendant qu’il la violait brutalement. Le lendemain, il a de nouveau tenté de la violer mais elle est parvenue jusqu’à la cuisine et s’est saisie d’un couteau. Lors de la rixe qui a suivi, Abdulrahman a été mortellement blessé.

Noura s’est réfugiée dans sa famille mais son père l’a livrée à la police. Elle a ensuite été inculpée de meurtre. Un examen médical a établi qu’elle avait aussi été blessée dans la rixe ; elle portait notamment une trace de morsure et des griffures. Elle est incarcérée à la prison pour femmes d’Omdurman depuis le 3 mai 2017. Son procès s’est ouvert en juillet.

​Ces dernières années, plusieurs organisations de femmes ont fait campagne sans relâche en faveur de la modification de la Loi relative au statut personnel, y compris de l’âge du mariage. Le droit soudanais autorise à donner des mineurs en mariage dès l’âge de 10 ans, en violation de la Constitution provisoire de 2005. L’article 21 de la Constitution provisoire définit un mineur comme « toute personne âgée de moins de 18 ans ». Par ailleurs, le Soudan a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, qui fixe le même critère d’âge.

Jusqu’en 2015, le Code pénal de 1991 associait viol et zina (adultère). Par conséquent, si une femme ou une fille victime de viol n’apportait pas de preuves suffisantes, elle pouvait être punie pour adultère et condamnée à 100 coups de fouet si elle n’était pas mariée au moment des faits ou à la mort par lapidation si elle l’était.

En février 2015, à l’issue d’une intense campagne en faveur des droits humains, l’article 149 du Code pénal a été modifié et la qualification pénale du viol a été élargie. Le nouvel article ne définit plus le viol en référence à l’adultère ou à la sodomie, ce qui permet de clarifier la signification du viol et de l’adultère, qui étaient regroupés dans l’ancien texte. Bien que l’article actuel ne décrive pas explicitement le viol conjugal comme une infraction pénale, celui-ci est implicite dans la nouvelle définition du viol, à savoir tout acte sexuel commis par force, intimidation, contrainte ou abus de pouvoir.

L’article 149, dans sa version antérieure, disposait : « 1) Sera considérée comme coupable de viol toute personne ayant eu un rapport sexuel, par l’adultère ou la sodomie, avec une autre, quelle qu’elle soit, sans le consentement de celle-ci ; 2) Le consentement ne sera pas reconnu si l’auteur des faits a la garde de la victime ou une autorité sur elle ; 3) Quiconque commet un viol sera sanctionné de 100 coups de fouet et d’une peine d’emprisonnement ne pouvant excéder 10 ans, à moins que le viol soit constitutif de l’adultère ou de la sodomie, ce qui le rend passible de la peine de mort. »

Il a été modifié comme suit : « Dans l’article 149 : (Premièrement) Les dispositions 1) et 2) sont annulées et remplacées par la disposition ci-dessous : 1) Sera considérée comme coupable de viol toute personne ayant pénétré le vagin ou l’anus de la victime au moyen d’un organe sexuel, d’une autre partie du corps ou d’un quelconque objet en utilisant la force, l’intimidation, la contrainte liée à la peur de la violence, la détention, la persécution psychologique, la tentation ou l’abus de pouvoir contre la victime ou une autre personne, ou si la victime est incapable d’exprimer son consentement du fait de causes naturelles, d’une ruse ou de son âge.