Action urgente - Viêt-Nam. Le parquet insiste pour que soit exécuté un prisonnier condamné à mort depuis 10 ans, Ho Duy Hai.

Ho Duy Hai a été condamné à mort en 2008 après avoir été déclaré coupable de pillage de biens et de meurtre. En 2015, la Commission des Affaires judiciaires de l'Assemblée nationale a demandé le réexamen de son cas après avoir découvert de graves erreurs de procédure dans cette affaire. Le 7 décembre, le responsable du parquet de Long An a insisté, lors d'un discours à la télévision, pour que son exécution soit accélérée.

Ho Duy Hai a été arrêté en mars 2008, et neuf mois plus tard il a été déclaré coupable par la cour populaire de Long An de pillage de biens et de meurtre, et condamné à cinq ans d'emprisonnement et à la peine de mort respectivement pour ces infractions. Il est incarcéré dans le centre de détention provisoire de Long An (province de Long An, dans le sud du Viêt-Nam).

Le centre de détention de Long An a dans un premier temps interdit à la mère de Ho Duy Hai de rendre visite à ce dernier en prison, mais la Direction générale n° VIII du ministère de la Sécurité publique a confirmé le 27 novembre 2015 qu'elle avait le droit de lui rendre visite. Elle n'a d'abord été autorisée qu'à lui rendre une visite de 15 minutes, mais il lui est maintenant permis de lui parler pendant 30 minutes, une fois par mois, et 10 gardiens au moins, se tenant au fond de la pièce, écoutent leurs conversations. Elle continue d'être obligée de signer un document par lequel elle s'engage à ne pas parler de l'affaire. Malgré les inquiétudes concernant une grave dégradation de son état de santé, qui a causé une très importante perte de poids, Ho Duy Hai n'a pas été soigné par un médecin depuis son incarcération. Depuis l'audience d'appel du 28 avril 2009, ses avocats ne sont toujours pas autorisés à prendre contact avec lui en prison.

L'exécution de Ho Duy Hai était fixée au 5 décembre 2014, mais le chef de l'État vietnamien de l'époque, Truong Tan Sang, a suspendu cette exécution la veille du jour où elle devait avoir lieu. Le 10 février 2015, la Commission des Affaires judiciaires de l'Assemblée nationale, qui est chargée de mener des enquêtes sur les allégations d'erreur judiciaire, a rendu son rapport à la suite du réexamen de cette affaire ; elle est parvenue à la conclusion que les décisions des juridictions de première instance et d'appel n'ont ni l'une ni l'autre tenu compte de ses alibis et des éléments de preuve disculpatoires, et qu'elles sont entachées de graves violations des règles de procédure pénale. Elle a demandé que cette affaire soit rejugée conformément à l'article 273 du Code de procédure pénale.

Le 7 décembre 2017, le responsable du parquet de Long An a une fois de plus insisté, lors d'une réunion du conseil provincial auxquels participaient des représentants de l'État et de la province, pour que les autorités procèdent à son exécution, au motif de tout retard concernant cette exécution portait « préjudice à la sécurité de la population locale ». L'exécution ne peut avoir lieu que si la recommandation du responsable de la province est approuvée au niveau de l'État.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais, en vietnamien ou dans votre propre langue) :
- Demandez aux autorités d'annuler la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort prononcées contre Ho Duy Hai, car ces décisions résultent d'une procédure qui n'a pas respecté les dispositions des normes internationales relatives à l'équité des procès et contre laquelle il n'a pas pu engager de recours devant la Cour populaire suprême ; 
- priez-les instamment de veiller à ce qu'il soit protégé contre la torture et toute autre forme de mauvais traitements et à ce qu’il puisse fréquemment et régulièrement prendre contact avec sa famille et avec son avocat et bénéficier de soins médicaux adéquats, et à ce qu'il bénéficie d'un nouveau procès sans recours à la peine de mort ;
- engagez-les à instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine capitale, conformément à six résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies depuis 2007.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 24 AVRIL 2018 À :

Chef de l'État
Trần Đại Quang
Số 2 Hùng Vương, Ba Đình
Hà Nội, Viêt-Nam
Télécopieur : +844 437 335 256
Courriel : webmaster@president.gov.vn
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Ministre de la Sécurité publique
To Lam
44 Yết Kiêu St. Hoàn Kiếm District
Hà Nội, Việt Nam
Télécopieur : + 844 3823 1872 (via le ministère des Affaires étrangères)
Courriel : ttll.mfa@mofa.gov.vn
Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Premier ministre
Nguyễn Xuân Phúc Prime Minister’s Office
Hà Nội, Việt Nam
Courriel : nguoiphatngonchinhphu@chinhphu.vn

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Viêt-Nam dans votre pays. 

Ambassadeur de la République socialiste du Viêt-Nam

Nguyen Duc Hoa
Ambassade de la République socialiste du Viêt-Nam
555, rue Mackay
Ottawa, Ontario
K1M 2B2, Canada
Courriel : vietnamembassy@rogers.com

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.



COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 1 er décembre 2008, la cour populaire de Long An a déclaré Ho Duy Hai coupable de pillage de biens (article 133 du Code pénal de 1999) et du meurtre (article 93 du Code pénal de 1999) de deux employées du bureau de poste de Cau Voi, à Ho Chi Minh Ville, et elle l'a condamné à la peine de mort. L'article 55(1)(d) du Code pénal prévoit que lorsque plusieurs peines sont prononcées pour plusieurs crimes, dont une peine de mort, la somme de ces peines se résume à la peine capitale. Le 28 avril 2009, la cour d'appel de la Cour populaire suprême, à Ho Chi Minh Ville, a confirmé la déclaration de culpabilité ainsi que la peine de mort.

​Ho Duy Hai a demandé à plusieurs reprises à sa mère de réclamer son transfert de la prison de Long An, ce qui a incité cette dernière à penser qu'il subissait des mauvais traitements dans cette prison, d'autant plus que son état de santé s'est dégradé et qu'il a perdu beaucoup de poids.

La torture et les autres mauvais traitements, notamment la détention au secret, la détention à l'isolement prolongée, les coups et la privation de soins médicaux, sont absolument interdits par le droit international, mais ils sont fréquemment pratiqués par les autorités vietnamiennes. Au Viêt-Nam, les conditions de détention sont très dures ; la nourriture et les soins médicaux sont insuffisants et ne respectent pas les obligations minimales prévues par l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et par d’autres normes internationales.

Les chiffres officiels relatifs au recours à la peine de mort continuent d'être classés secret d’État au Viêt-Nam. Des peines de mort continuent d'être prononcées contre des personnes déclarées coupables d'infractions liées aux stupéfiants et d'infractions économiques telles que le détournement de fonds. En 2017, les médias ont rarement fait état d'exécutions, mais Amnistie internationale estime que de nombreuses exécutions continuent d'avoir lieu chaque année. Un rapport du ministère vietnamien de la Sécurité publique publié en février 2017 a révélé pour la première fois que le Viêt-Nam se plaçait secrètement au troisième rang des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions, avec 429 prisonniers exécutés entre le 6 août 2013 et le 30 juin 2016. Ce rapport ne présentait cependant pas une ventilation de ces chiffres par année. Il indiquait aussi que cinq nouveaux centres d’exécution par injection létale devaient être construits depuis 2013. On estimait que plus de 600 personnes se trouvaient sous le coup d’une sentence capitale à la fin de l’année 2017.

En 2015, l'Assemblée nationale a approuvé des modifications du Code pénal, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. L'article 40 du nouveau Code pénal prévoit que la “[p]eine de mort est une peine particulière infligée à des personnes qui commettent des crimes extrêmement graves portant atteinte à la sécurité nationale et à la vie humaine, ainsi que des infractions liées aux stupéfiants, des infractions liées à la corruption et d'autres crimes d'une extrême gravité définis dans ce texte ». Ces modifications ont réduit le champ d'application de la peine de mort pour certaines infractions, mais le meurtre, le détournement de fonds et les infractions liées aux stupéfiants, qui sont les infractions les plus fréquemment punies de mort, ne sont pas concernés par ces changements. Le Code pénal vietnamien ne prévoit pas l'obligation de prononcer la peine de mort pour certaines infractions, et indique explicitement des peines de substitution telles que la réclusion à perpétuité. Les tribunaux ont reçu pour instructions de tenir compte de toutes les circonstances aggravantes et atténuantes, ce qui leur permet de choisir une peine moins lourde. Les infractions à la législation sur les stupéfiants n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » qui seuls, au regard du droit international, peuvent emporter la peine capitale dans les pays n'ayant pas encore aboli ce châtiment.

​Le Viêt-Nam a ratifié la Convention contre la torture et adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ; il n'a toutefois ratifié aucun des Protocoles facultatifs au PIDCP. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.