Hamid Ahmadi, un Iranien arrêté à l’âge de 17 ans et condamné à mort sur la base d’« aveux » extorqués sous la torture, risque d'être exécuté. Selon les autorités, sa demande de nouveau procès a été rejetée et sa peine peut être appliquée.

Hamid Ahmadi, 27 ans, est incarcéré depuis août 2009 dans le quartier des condamnés à mort de la prison de Lakan, à Rasht, dans la province du Gilan, pour l’homicide à l’arme blanche d’un jeune homme lors d'une bagarre au sein d'un groupe d’adolescents en 2008. Il avait 17 ans au moment des faits. Depuis sa condamnation, à au moins cinq reprises, il a été transféré à l'isolement après que son exécution a été programmée, ce qui lui a causé une grande souffrance morale. La fois précédente, en février 2017, son exécution a été annulée au dernier moment sous la pression de l’opinion publique. Il a ensuite demandé à bénéficier d’un nouveau procès en mettant en avant son jeune âge et l'iniquité de son premier procès. En octobre 2017, les autorités de poursuite ont indiqué à sa famille que la Cour suprême avait rejeté sa demande en raison de la présence d’« arguments répétitifs » concernant des points qui avaient déjà été examinés. Les autorités n'ont pas fourni de copie écrite de la décision. En janvier 2018, les autorités de poursuite ont dit à ses proches qu'il n'y avait « aucun espoir » et que son exécution pouvait avoir lieu à tout moment, à moins qu'ils n’obtiennent le pardon de la famille du défunt.

Le procès initial de Hamid Ahmadi devant la 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan, en 2009, était manifestement inéquitable. Le tribunal s'est appuyé sur des « aveux » qui, selon Hamid Ahmadi, ont été obtenus sous la torture et pendant qu'il était détenu dans un poste de police sans pouvoir consulter un avocat ni contacter sa famille. Selon son témoignage, des policiers l’ont détenu pendant trois jours dans une cellule sordide, maculée de taches d’urine, lui ont ligoté les mains et les pieds et l’ont poussé face contre terre, l’ont attaché à un poteau dans la cour, lui ont asséné des coups de pied dans les parties génitales et l’ont privé d’eau et de nourriture. Un policier lui a dit qu’il ne devait pas avoir peur d’être exécuté et qu’il devait simplement « avouer », pour que l’enquête puisse aboutir au plus vite. Rien n’indique que les autorités aient enquêté sur ses allégations de torture. En juin 2015, Hamid Ahmadi a bénéficié d'un nouveau procès partiel, axé sur la question de son admissibilité à une peine de substitution en vertu des dispositions du Code pénal islamique de 2013 relatives à la détermination des peines pour les mineurs. En décembre 2015, il a de nouveau été condamné à mort, le tribunal ayant conclu qu’il avait atteint le seuil de la maturité psychologique à l’époque des faits.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan ou dans votre propre langue :
- demandez instamment aux autorités de renoncer à exécuter Hamid Ahmadi et de faire le nécessaire pour que sa déclaration de culpabilité et sa peine soient annulées et qu’il soit rejugé conformément aux principes de la justice pour mineurs, sans recours à la peine de mort, en veillant en particulier à ce qu’aucune déclaration obtenue au moyen d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements ou en l’absence d’un avocat ne soit acceptée à titre de preuve ;
- engagez-les à diligenter une enquête impartiale et transparente sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements, et à traduire en justice les responsables présumés de ces agissements dans le cadre de procès conformes aux normes internationales d'équité ;
- demandez-leur de modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du droit international.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 5 MARS 2018 À :

Secrétaire général adjoint du Haut conseil des droits humains
Kazem Gharib Abadi
Esfandiar Boulevard
Tehran, Iran

Procureur général de Rasht
Ali Mostafavinia
Office of the Prosecutor
Pol-e Araq Judicial Complex
Pasdaran Street, 7 Azar Square
Rasht, Iran
Courriel : it@dadgil.ir

Copies à :

Porte-parole de la Commission juridique et judiciaire du Parlement
Haj Hassan Norouzi
Islamic Consultative Assembly
Baharestan Square
Tehran, Iran

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 296/15. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/3122/2015/fr.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Hamid Ahmadi a été arrêté le 5 mai 2008, après avoir contacté la police pour signaler l’homicide à l’arme blanche d’un jeune homme lors d’une bagarre impliquant cinq personnes, dans laquelle il a affirmé n’avoir joué aucun rôle direct.

La 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan l’a condamné à mort mais la 27e chambre de la Cour suprême a annulé ce jugement en novembre 2009, au motif qu’il se fondait uniquement sur les déclarations de témoins à la crédibilité douteuse. L’affaire a ensuite été renvoyée devant la 11e chambre du tribunal pénal de la province du Gilan afin d’être rejugée. Lors de ce nouveau procès, Hamid Ahmadi s’est rétracté, en précisant qu’il avait « avoué » sous la torture au poste de police. Le tribunal n’a pas ordonné d’enquête sur ses allégations de torture et s’est contenté de s’appuyer sur ses « aveux » et sur des éléments circonstanciels pour le déclarer coupable de meurtre et le condamner à mort une deuxième fois. Il s’est fondé sur le « savoir du juge », un principe musulman du droit iranien en vertu duquel un juge peut déclarer un accusé coupable sur la seule base de son opinion subjective, même lorsque les faits ne démontrent pas la culpabilité « au-delà du doute raisonnable », qui constitue pourtant la norme internationalement reconnue en matière pénale. La 27e chambre de la Cour suprême a confirmé le jugement en novembre 2010. Entre mai 2014 et février 2015, Hamid Ahmadi a demandé à deux reprises à la Cour suprême d’annuler sa condamnation et de transférer son dossier en vue d’un nouveau procès, la première lorsqu’un témoin est revenu sur ses déclarations et la deuxième lorsqu’un nouveau témoin s’est présenté. Ces deux requêtes ont été rejetées.

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En mai 2015, Hamid Ahmadi a été conduit dans les locaux de l’Organisation iranienne de médecine légale – institution étatique relevant du pouvoir judiciaire qui réalise des examens diagnostiques et cliniques dans le cadre d’affaires pénales – afin que son degré de maturité au moment des faits soit évalué. Cette instance a conclu qu’elle ne pouvait pas déterminer le degré de maturité d'Hamid Ahmadi à l’époque du crime.

Début 2015, Hamid Ahmadi a demandé à être rejugé en vertu de l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, qui accorde aux juges la possibilité de remplacer la peine de mort par une autre peine s’ils estiment qu’un mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. Le 25 juin 2015, la 35e chambre de la Cour suprême a donné une suite favorable à la requête d'Hamid Ahmadi en ordonnant qu’il soit rejugé par une autre cour relevant du tribunal pénal de la province du Gilan. En décembre 2015, celle-ci l’a condamné à mort une nouvelle fois, après avoir conclu qu’il avait atteint le seuil de la maturité psychologique à l’époque des faits. Elle a abouti à cette conclusion à l’issue d’une brève audience, pendant laquelle le juge a posé à Hamid Ahmadi une série de questions sans lien avec l’affaire, notamment : « Quel est le métier de votre beau-frère et où travaille-t-il ? » et « Combien votre père gagne-t-il ? » La cour a aussi fait référence à sa situation au moment du crime, y compris à l’addiction présumée de son père à la drogue.

L’Iran est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), deux traités qui prohibent sans exception le recours à la peine de mort contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime dont elles sont accusées. Pourtant, l'Iran continue d'imposer la peine de mort à des mineurs délinquants. Entre 2005 et 2018, dans ce pays, Amnistie internationale a recensé 86 exécutions de personnes mineures au moment des faits qui leur étaient reprochés, dont quatre en 2017 et une à ce jour en 2018. Amnistie internationale a aussi recensé les noms d'au moins 92 mineurs délinquants actuellement sous le coup d'une sentence capitale en Iran. Nombre d’entre eux sont incarcérés depuis très longtemps dans le quartier des condamnés à mort – parfois depuis plus de dix ans. Certains ont vu à maintes reprises leur exécution programmée puis ajournée ou suspendue à la dernière minute, ce qui n'a fait qu'accroître leurs souffrances.

Abolfazl Chezani Sharahi, un jeune Iranien dont l’exécution, prévue pour le 17 janvier, a été ajournée, risque toujours d'être exécuté. Il avait 14 ans au moment des faits dont il a été déclaré coupable. Depuis 2014, il a vécu à quatre reprises l'angoisse d’un transfert à l'isolement en vue de son exécution.

L'exécution d’Abolfazl Chezani Sharahi, un jeune Iranien âgé de 19 ans, devait avoir lieu le 17 janvier 2018 à la prison de Qom. Les autorités l’ont ajournée quelques heures avant le moment où elle était prévue, sans donner de justification et après des pressions internationales accrues. Le jeune homme risque toujours d’être exécuté.

Abolfazl Chezani Sharahi a été condamné à mort le 17 septembre 2014, après que la première chambre du tribunal pénal de la province de Qom l'a reconnu coupable de meurtre pour avoir poignardé à mort un jeune homme au cours d'une bagarre le 26 décembre 2013. Il avait 14 ans au moment des faits. Lorsqu’il l’a condamné à mort, le tribunal a considéré qu'il avait atteint l'âge de la responsabilité pénale des adultes, en application de l'article 147 du Code pénal islamique de 2013, qui fixe cet âge à 15 années lunaires (14 ans et 6 mois) pour les garçons et à 9 années lunaires (8 ans et 8 mois) pour les filles. Le tribunal a également invoqué un avis de l'Organisation iranienne de médecine légale indiquant qu’il avait atteint la « maturité psychologique » au moment des faits. La Cour suprême a confirmé le jugement en novembre 2014. En 2015, Abolfazl Chezani Sharahi a demandé à bénéficier d’un nouveau procès, invoquant son jeune âge et le fait que le groupes d’experts médicaux qui avait évolué sa maturité à l’époque des faits ne comprenait pas de spécialiste en psychologie de l'enfant. La 33e chambre de la Cour suprême a rejeté sa demande en octobre 2015.

La Convention relative aux droits de l'enfant, que l’Iran a ratifiée en 1994, proclame sans équivoque l’interdiction totale de l’application de la peine de mort lorsque l’accusé avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités de renoncer définitivement à exécuter Abolfazl Chezani Sharahi et de veiller à ce que sa condamnation à mort soit commuée sans délai ;
- appelez-les à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions de mineurs délinquants et à commuer sans délai leur sentence capitale ;
- priez-les instamment de modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 de façon à abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 2 MARS 2018 À :

Secrétaire général du Haut conseil des droits humains
Kazem Gharib Abadi
Esfandiar Boulevard
Tehran, Iran

Porte-parole de la Commission juridique et judiciaire du Parlement
Haj Hassan Norouzi
Islamic Consultative Assembly
Baharestan Square
Tehran, Iran
Courriel : info@hasan-noroozi.ir

Copies à :

Procureur général de Qom
Mehdi Kaheh
Office of the Prosecutor
Saheli Street (Shaheed Lavasani)
Qom, Iran

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays.
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Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le Code pénal islamique de 2013 n'utilise pas les calendriers de façon cohérente. Il fait référence au calendrier solaire pour les
mineurs reconnus coupables d’infractions relevant du taazir (« châtiment »), pour lesquelles le droit musulman ne prévoit pas
de peines fixes, et au calendrier lunaire pour les mineurs reconnus coupables d’infractions relevant du qisas (« réparation ») ou
du hodoud (crimes contre la volonté de Dieu), pour lesquelles le droit musulman prévoit des peines fixes.

Né le 16 janvier 1999, Abolfazl Chezani Sharahi avait 14 ans et 11 mois au moment des faits. Cependant, les autorités ont fait
valoir qu'il avait 15 ans et 5 mois d’après le calendrier lunaire musulman, auquel il est fait référence dans certaines dispositions
du Code pénal islamique de 2013.

La divergence résultant de l'utilisation de différents calendriers n'est pas pertinente dans le cas d'Abolfazl Chezani Sharahi, car
il n'est pas contesté qu'il avait moins de 18 ans au moment des faits. Or, la Convention relative aux droits de l'enfant, que l’Iran
a ratifiée en 1994, proclame sans équivoque l’interdiction totale de l’application de la peine de mort lorsque l’accusé avait moins
de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

En vertu du droit iranien, les mineurs délinquants déclarés coupables de meurtre ou d’infractions relevant du hodoud sont
traités et punis de la même manière que des adultes dès qu’ils atteignent l’âge de 14 ans et 6 mois pour les garçons et de 8 ans
et 8 mois pour les filles. Depuis l’adoption du nouveau Code pénal islamique en 2013, les juges ont la possibilité de ne pas
condamner à mort une personne qui était mineure au moment des faits reprochés s’ils estiment qu’elle n’avait pas conscience
de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à sa « maturité psychologique » au moment
des faits (article 91).

Cette disposition va à l'encontre des principes bien établis de la justice pour mineurs, selon lesquels les personnes âgées de
moins de 18 ans doivent toujours être considérées comme moins mûres et moins coupables que les adultes, et ne doivent
jamais se voir appliquer les mêmes peines qu’eux.

Entre 2005 et 2018, en Iran, Amnistie internationale a recensé 86 exécutions de personnes âgées de moins de 18 ans au
moment des faits dont elles ont été reconnues coupables, dont quatre en 2017 et une à ce jour en 2018. Ces chiffres sont
probablement très en deçà de la réalité.

Amnistie internationale a également identifié les noms d'au moins 80 personnes détenues dans le quartier des condamnés à
mort et qui avaient moins de 18 ans au moment des faits dont elles ont été déclarées coupables. Nombre d’entre elles sont
incarcérées depuis très longtemps dans ce quartier – parfois depuis plus de 10 ans. Certaines ont vu à maintes reprises leur
exécution programmée puis ajournée ou suspendue à la dernière minute, ce qui n'a fait qu'accroître leurs souffrances.

En réaction à la menace du président ougandais Yoweri Museveni de « pendre » des condamnés à mort afin d’avoir un effet dissuasif sur la criminalité alors qu’aucune exécution n’a eu lieu dans le pays depuis plus de 10 ans, Oluwatosin Popola, spécialiste de la peine de mort à Amnistie internationale, a déclaré :

« La menace du président Yoweri Museveni de reprendre les exécutions dans le but de lutter contre la criminalité est mal avisée, car aucun élément crédible ne prouve que la peine de mort a un effet dissuasif sur la criminalité. Il s’agit d’une violation du droit à la vie et du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

« Si les autorités ougandaises se doivent de traiter et de résoudre le retard accumulé dans les affaires pénales, recourir à la peine de mort comme une sorte de " solution miracle " n'est pas la réponse.

« Le refus de l'Ouganda de procéder à des exécutions ces dernières années fait honneur au président Museveni et les remettre au goût du jour maintenant anéantirait plus de 10 ans de progrès, sans parler du fait que cela irait à l’encontre de la tendance mondiale en faveur de l'abolition.

« Au lieu de parler de pendre des criminels, le président doit amener l'Ouganda à abolir totalement la peine capitale, tout comme l'ont fait 19 autres États africains. »

Complément d’information
Le président Yoweri Museveni a déclaré sur Twitter que « le fait d'être indulgent amène les gens à penser qu'ils peuvent faire du mal et s'en tirer sans être inquiétés ».

Il aurait également déclaré : « Les criminels pensent qu'ils ont le droit de tuer sans avoir à rendre des comptes... Je pense que je vais revoir [ma position] et en pendre certains… Lorsque vous voyez comment ils assassinent, ils méritent la mort. »

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l’accusé, le crime commis et la méthode d’exécution.

Vernon Madison doit être exécuté dans l’Alabama le 25 janvier. Selon ses avocats, il n'est pas en mesure de comprendre de manière rationnelle le motif de son exécution car il a subi de graves AVC et souffre depuis lors de démence, ainsi que de troubles de mémoire qui font qu’il ne peut se souvenir des faits pour lesquels il a été condamné.

Vernon Madison, un Afro-Américain âgé de 67 ans, est incarcéré dans le couloir des condamnés à mort pour avoir abattu un policier blanc, Julius Schulte, le 18 avril 1985. Il a été jugé à trois reprises pour ce crime - en 1985, 1990 et 1994. Ses deux premières condamnations ont été annulées en appel. Lors de son troisième procès, le jury l’a de nouveau déclaré coupable. Lors de l’audience de détermination de la peine, la défense a produit des éléments de preuve non contestés indiquant que Vernon Madison présentait des troubles mentaux caractérisés par des délires paranoïaques, et qu’il souffrait de ce handicap depuis l’adolescence. Le jury a recommandé la détention à perpétuité par huit voix contre quatre. Cependant, le juge n’a pas tenu compte de cette recommandation et a condamné Vernon Madison à la peine capitale.

Une trentaine d’années après les faits, Vernon Madison souffre de diabète, d'hypertension chronique et de cécité ; il ne peut marcher sans assistance, souffre d’une incontinence consécutive à des lésions cérébrales et a des troubles de l'élocution. Il a subi plusieurs accidents vasculaires cérébraux (AVC), les derniers en date remontant à mai 2015 et à janvier 2016. Après chacun de ces AVC, il a présenté des signes de pertes de mémoire, de confusion et de désorientation ainsi que des difficultés à communiquer. Son état de santé continue à se dégrader.

En 2016, un juge de première instance a accepté de tenir une audience sur l’aptitude de Vernon Madison à être exécuté - en d’autres termes, son aptitude à comprendre de façon rationnelle la réalité et le motif de sa peine. Un neuropsychologue engagé par la défense a conclu que Madison Vernon présentait une « détérioration importante des facultés cognitives » consécutive à ses AVC, un QI de 72 qui le plaçait à la limite de la déficience intellectuelle et un « déficit considérable » de mémoire. Il a posé un diagnostic de démence vasculaire caractérisée par une amnésie rétrograde, estimé que le prisonnier ne pouvait pas se souvenir du meurtre de Julius Schulte et constaté qu’il ne pensait pas avoir tué qui que ce soit. Cependant, un psychologue nommé par le tribunal a conclu que malgré ses déficiences cognitives, Vernon Madison était apte à être exécuté, avis que le juge a considéré recevable.

En mars 2017, la cour fédérale d'appel du 11e circuit a conclu que l'évaluation de l'expert nommé par le tribunal était inadéquate. Elle a estimé que la décision du juge était « manifestement déraisonnable » et que la cour n’était pas tenue, en conséquence, à la déférence requise au titre de la Loi de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort (Antiterrorism and Effective Death Penalty Act, AEDPA), qui limite l’exercice d’un contrôle judiciaire fédéral sur les décisions rendues par les tribunaux des différents États. Les deux juges majoritaires ont statué : « dans le dossier dont nous sommes saisis, il n'est pas contesté qu'en raison de son état mental, M. Madison n'a aucun souvenir des faits qui lui ont valu la peine capitale ». Ils ont ajouté : « en raison de sa démence et des déficiences mémorielles qui y sont associées, M. Madison ne peut appréhender de manière rationnelle le lien entre son crime et son exécution » et, par conséquent, « n’est pas apte à être exécuté ». Le troisième juge a convenu que Vernon Madison était inapte à être exécuté. Le 6 novembre, la Cour suprême des États-Unis a annulé la décision du 11e circuit, faisant valoir qu’en application de la « norme de déférence » de l'AEDPA, « la requête en habeas corpus fédéral de Madison ne [devait] pas aboutir ». La Cour a déclaré qu'elle n'exprimait « aucune opinion sur le fond de la question sous-jacente » de son aptitude à être exécuté.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez instamment à la gouverneure de commuer la sentence capitale de Vernon Madison, en faisant valoir que des éléments prouvent de manière convaincante qu'il n’est pas apte à être exécuté, puisqu'il ne peut appréhender son châtiment de manière rationnelle, en raison de la démence et de l’amnésie dont il souffre depuis ses AVC, comme trois juges fédéraux l'ont conclu.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 25 JANVIER 2018 À :

Gouverneure de l’Alabama
Governor Kay Ivey
Alabama State Capitol, 600 Dexter Avenue, Montgomery, Alabama 36130, États-Unis
Télécopieur : +1 334 353 0004
Courriel : http://governor.alabama.gov/contact (coordonnées aux États-Unis nécessaires)
Formule d’appel : Dear Governor, / Madame la Gouverneure,
(Il est important de noter que le formulaire de contact de la gouverneure requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 
5 Pennsylvania Plaza
New York
NY 10001 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. ​

Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les initiatives prises par l'État depuis près de 33 ans pour faire exécuter Vernon Madison ont été frappées au coin de l’injustice. En 1987, la cour d'appel pénale de l'Alabama a estimé que le ministère public s'était livré à des tactiques racistes lors de la sélection de jury pour le procès de 1985, en écartant sommairement de la liste des jurés les sept Afro-Américains qualifiés pour faire partie du jury. Lors du deuxième procès, en 1990, l'accusation a commis une faute en présentant des témoignages d'experts partiellement fondés sur des éléments non produits à titre de preuve devant le tribunal. Là encore, la cour d'appel pénale de l'Alabama a annulé la déclaration de culpabilité. Lors du troisième procès, le juge élu n’a pas tenu compte du vote du jury en faveur de la détention à perpétuité, donnant à l'État une quatrième occasion de tenter d’obtenir une condamnation à mort rejetée par deux fois en raison des fautes qu’il avait lui-même commises, puis par les jurés après qu’ils eurent pris connaissance des éléments prouvant la déficience mentale de V. Madison.

En vertu du droit international et des normes internationales sur le recours à la peine capitale, ce châtiment ne peut être ni prononcé, ni appliqué dans le cas des personnes présentant une déficience intellectuelle ou un handicap mental. Cela est valable si les troubles en question étaient présents au moment des faits reprochés à l’accusé comme s’ils sont apparus uniquement après sa condamnation à mort. Aux États-Unis, en vertu de l’arrêt Ford c. Wainwright, rendu en 1986 par la Cour suprême fédérale, il est interdit d’exécuter des personnes mentalement « inaptes » – c’est-à-dire qui ne sont pas en mesure de comprendre le motif ou la réalité de leur peine. En 2007, dans l'arrêt Panetti c. Quarterman, la cour a statué qu'au titre de l'arrêt Ford, « le fait qu’un prisonnier connaisse la raison retenue par l’État pour l’exécuter n’est pas la même chose que le fait de comprendre cette raison de manière rationnelle […] Il est possible que les délires causés par de graves troubles mentaux établissent un lien entre le crime et son châtiment, mais dans un contexte si éloigné de la réalité que le châtiment ne peut servir aucun objectif digne de ce nom ». Pourtant, Vernon Madison fait les frais d’une injustice provoquée par l'AEDPA.

Promulguée le 24 avril 1996 par le président Bill Clinton, l'AEDPA sacrifie l'équité à la recherche du caractère définitif des jugements. En 1998, le Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a écrit, en substance, que cette loi compromettait davantage encore la mise en oeuvre du droit à un procès équitable tel qu’il est inscrit dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans d'autres instruments internationaux. L'AEDPA a imposé des restrictions sans précédent aux prisonniers qui forment des recours pour violation de la Constitution. La Cour suprême fédérale a indiqué que, en vertu de l’AEDPA, les tribunaux fédéraux doivent « appliquer une norme de déférence très élevée lorsqu’il s’agit d’évaluer les jugements rendus par les tribunaux des États, ce qui nécessite que l’on accorde le bénéfice du doute aux décisions de ces juridictions ». Lorsque la Cour suprême a annulé la décision du 11e circuit concluant à l’inaptitude dans l'affaire Vernon Madison, trois des juges ont souligné : « savoir si un État peut appliquer la peine de mort à une personne qui, en raison d’un handicap, n’a aucun souvenir d’avoir commis une infraction passible de la peine capitale est une question majeure qui n'a pas encore été traitée par la Cour ». Ils ont ajouté que ce sujet justifiait un « examen approfondi », mais que les restrictions de l'AEDPA empêchaient l'examen de la question dans l’affaire Vernon Madison. Sans les contraintes de l'AEDPA, la conclusion du 11e circuit selon laquelle Vernon Madison était inapte à être exécuté aurait certainement été confirmée (pour en savoir plus sur l’AEDPA, voir https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/0004/2015/fr/).

Lorsque le 11e circuit a rendu sa décision, les deux juges majoritaires ont noté que le psychologue nommé par le tribunal et sur le témoignage duquel le juge de l'Alabama s'était appuyé pour statuer que Vernon Madison était apte à être exécuté « n’avait tout simplement pas examiné les points qu’il fallait » pour une détermination de l’aptitude en vertu des arrêts Ford et Panetti. Même le troisième juge dissident a expressément reconnu que cet expert nommé par le tribunal n'avait « peut-être pas effectué l’examen le plus exhaustif qui soit, peut-être pas posé les meilleures questions, ni fourni l'avis le plus éclairé ». En décembre 2017, les avocats de Vernon Madison ont produit des éléments nouveaux prouvant que ce psychologue avait été temporairement interdit d’exercer après avoir été arrêté et inculpé à quatre reprises de détention de substances contrôlées - dont une fois peu après l'audience de détermination de l’aptitude de Vernon Madison à être exécuté.

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 466 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 61 en Alabama, où ont eu lieu trois des 23 exécutions recensées en 2017. Aucune exécution n’a eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, quelque 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

Plus des deux tiers des pays du monde ont maintenant aboli la peine de mort en droit ou en pratique.

Pays abolitionnistes pour tous les crimes : 105
Pays abolitionnistes pour les crimes de droit commun seulement : 8
Pays abolitionnistes en pratique : 29

Total des pays abolitionnistes en droit ou en pratique : 142
Pays non abolitionnistes : 56

​Les pays ont été répartis ci-dessous en quatre catégories : abolitionnistes de droit pour tous les crimes, abolitionnistes de droit pour les crimes de droit commun, abolitionnistes en pratique et non abolitionnistes.

Vous trouverez également ci-après la liste des pays qui ont aboli la peine de mort depuis 1976. Elle montre qu’au cours de la dernière décennie, plus de trois pays par an en moyenne ont aboli la peine capitale dans leur législation, certains ayant supprimé ce châtiment pour tous les crimes après l'avoir fait pour les crimes de droit commun.

Consultez la liste.

Les condamnations à mort de Ihar Hershankou et de Siamion Berajnoy ont été confirmées par la Cour suprême du Bélarus le 20 décembre 2017. Les deux hommes ont été reconnus coupables et condamnés à mort par le tribunal régional de Mahiliou, dans l’est du Bélarus, le 21 juillet 2017. Si, comme cela est probable, leur demande de grâce est rejetée, ils risquent d’être exécutés de manière imminente.

Le 21 juillet 2017, le tribunal régional de Mahiliou, dans l’est du Bélarus, a condamné à mort Ihar Hershankou et Siamion Berajnoy. Les deux hommes ont été reconnus coupables d’avoir tué six personnes entre 2009 et 2015 dans le but de s’approprier leurs biens immobiliers. L’affaire est devenue très connue sous le nom d’affaire des « agents immobiliers noirs ». Le 20 décembre 2017, la Cour suprême du Bélarus a confirmé leur peine. Ils vont maintenant solliciter la grâce du président Alexandre Loukachenko. Depuis 1994, la Cour suprême a confirmé toutes les condamnations à mort soumises à son réexamen et le président Loukachenko n'a accordé la grâce qu'une seule fois. Amnistie internationale craint donc que les deux hommes ne soient exécutés très prochainement si, comme cela est probable, leur demande de grâce est rejetée par le président.

Au Bélarus, aucun avertissement n'est donné quant à la date et l'heure de l'exécution, que ce soit avant ou après son application, et les proches ne sont pas autorisés à voir le condamné une dernière fois. Les personnes condamnées à mort sont exécutées d’une balle dans la nuque. Aux termes du droit bélarussien, le corps n’est pas restitué à la famille pour qu'elle puisse l'enterrer, et le lieu d'inhumation n’est pas divulgué.

Le Bélarus est le dernier pays d’Europe et d’Asie centrale appliquant encore la peine de mort. Amnesty International s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie tel qu’il est consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en bélarussien, en russe ou dans votre propre langue :
■ exhortez le président à gracier Ihar Hershankou et Siamion Berajnoy ;
■ engagez le président à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ;
■ soulignez que si nous ne cherchons pas à minimiser la gravité des faits, différentes études montrent que la peine de mort n’a pas d’effet dissuasif particulier et constitue une négation absolue des droits humains.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 23 FÉVRIER 2017 :

Président de la République
Alyaksandr Lukashenka
Vul. Karla Marksa 38
220016 Minsk
Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 06 10 / +375 17 222 38 72
Courriel : contact@president.gov.by
Formule d’appel : Dear President / Monsieur le Président,

Procureur général
Alyaksandr Kaniuk
Vul. Internatsionalnaya 22
220050 Minsk
Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 42 52 (dites « fax » si quelqu’un répond)
Courriel : info@prokuratura.gov.by
Formule d’appel : Dear Prosecutor General / Monsieur le Procureur général

Copies à :

Centre de défense des droits humains Viasna
Vul. Miarzhynkaha, 8-26
220012 Minsk
Bélarus
Courriel : viasna@spring96.org

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bélarus dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 195/17. Pour plus d'informations : www.amnesty.org/fr/documents/eur49/6930/2017/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Ihar Hershankou, Siamion Berajnoy et deux autres personnes ont été reconnus coupables de meurtre, d’enlèvement, de détournement de fonds, de détention de stupéfiants et de falsification de documents entre 2009 et 2015 dans le but de s’approprier des biens immobiliers. Leurs deux co-accusés dans l’affaire ont respectivement été condamnés à 22 et 24 ans d’emprisonnement.

Malgré les assurances répétées données par les autorités bélarussiennes quant à leurs progrès en vue de l’instauration d’un moratoire sur la peine de mort, le Bélarus continue de montrer un mépris flagrant pour la tendance mondiale et régionale en faveur de l’abolition. Actuellement, en plus d’Ihar Hershankou et de Siamion Berajnoy, deux autres prisonniers se trouvent également sous le coup d’une condamnation à mort au Bélarus. Ils ont été reconnus coupables et condamnés à mort en 2016 et en 2017, respectivement. Il s’agit de Kiryl Kazachok et d’Aliaksei Mikhalenya. Kiryl Kazachok a décidé de ne pas faire appel de sa déclaration de culpabilité et de sa peine, et la Cour suprême a rejeté le 30 juin 2017 le recours formé par Aliaksei Mikhalenya. Les deux hommes risquent d’être exécutés de manière imminente.

Au Bélarus, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès iniques qui s’appuient sur le recours à des « aveux » arrachés sous la contrainte pour étayer l’accusation. Les exécutions se déroulent dans le plus grand secret, sans que les personnes condamnées, leurs familles ou leurs avocats n’en soient dûment informés, et les autorités refusent de remettre les corps des personnes exécutées à leurs proches ou même de révéler où elles ont été inhumées. Le Bélarus continue de procéder à des exécutions, au mépris des demandes du Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui a appelé le pays à s’en abstenir dans l'attente de l'examen des requêtes par le Comité. En novembre 2012, le Comité a conclu que l’application de la peine capitale dans ce pays bafouait les droits fondamentaux des personnes condamnées et de leurs familles.

En s’abstenant de rendre publiques des informations complètes sur le recours à ce châtiment, notamment des statistiques exhaustives quant au nombre de condamnations à mort prononcées et d’exécutions appliquées, les autorités empêchent un débat public éclairé sur cette question et font obstacle au mouvement en faveur de l’abolition.

Amnistie internationale estime que la peine de mort constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle soutient les appels, figurant notamment dans cinq résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, en faveur d'un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale. À l'heure actuelle, 105 pays ont totalement aboli la peine capitale dans leur législation, et 141 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

En réaction aux informations de mercredi 10 janvier 2018 selon lesquelles l’Iran allait mettre en œuvre une législation modifiée relative aux stupéfiants et supprimer l’imposition de la peine capitale pour certaines infractions liées au trafic de stupéfiants, Magdalena Mughrabi, directrice d’Amnistie internationale pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, a déclaré :

​« Les campagnes meurtrières de lutte contre les stupéfiants en Iran ont eu un coût terrible en vies humaines au fil des années, et ont causé de graves violations des droits humains au nom de politiques mal inspirées de prévention du crime. »

« Les autorités iraniennes ont exécuté des milliers de personnes pour des infractions liées aux stupéfiants, alors même que le droit international restreint l'usage de la peine de mort aux infractions relevant des crimes les plus graves - ceux qui impliquent un homicide volontaire. »

« Si elle est mise en œuvre correctement, cette réforme qui n’a que trop tardé sauvera des centaines de personnes de la potence, mais cela ne doit être qu’une première étape. Les autorités iraniennes doivent cesser d’imposer la peine de mort pour les infractions liées aux stupéfiants, avec pour but, à terme, de l’abolir pour tous les crimes. »

**Il a malheureusement été exécuté, le matin du 4 janvier 2018.**

es autorités iraniennes doivent intervenir de toute urgence pour empêcher l'exécution d'Amirhossein Pourjafar, 18 ans, qui doit avoir lieu demain, le 4 janvier 2018, et commuer sa condamnation à mort en une peine d'emprisonnement, a déclaré Amnistie internationale le mercredi 3 janvier 2018. Amirhossein Pourjafar avait 16 ans lorsque le meurtre et le viol dont il a été déclaré coupable ont eu lieu ; or, le droit international interdit catégoriquement l'application de la peine de mort aux personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés.

À la lumière de cette obligation, Amnistie internationale appelle plus largement les autorités iraniennes à mettre fin immédiatement à la pratique odieuse consistant à exécuter des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où a été commis le crime dont elles ont été reconnues coupables, et à instaurer un moratoire sur toutes les exécutions dans l'attente de l'abolition totale de la peine capitale.

Les autorités iraniennes avaient précédemment fixé la date de l'exécution d'Amirhossein Pourjafar au 19 octobre 2017, mais elles l'avaient suspendue la veille, après de vastes pressions internationales. Amirhossein Pourjafar avait alors 17 ans.

Hier, le 2 janvier 2018, sa famille lui a rendu une dernière visite dans la prison de Rajai Shahr, dans la ville de Karaj.

Lors d'une interview donnée à l'Agence de presse des étudiants iraniens (ISNA) depuis la prison, le 30 décembre 2017, Amirhossein Pourjafar a dit qu'il regrettait ses actes et que ses facultés intellectuelles étaient gravement altérées au moment du crime parce qu'il avait bu de l'alcool. Au cours de cet entretien, il a indiqué que pendant son procès, les autorités lui avaient dit à maintes reprises qu'il avait atteint son plein développement mental et sa pleine maturité, et qu'il serait exécuté.

Amirhossein Pourjafar a été arrêté et placé en détention en avril 2016. Il a été condamné à mort en septembre 2016, après avoir été reconnu coupable du viol et du meurtre d’une fillette de six ans, Setayesh Ghoreyshi, membre de la communauté afghane d’Iran, qui est marginalisée. La 7e chambre du tribunal pénal n° 1 de Téhéran a prononcé deux condamnations à mort contre Amirhossein Pourjafar, l’une pour meurtre au titre du principe islamique de « réparation » (qisas) et l’autre pour viol. Elle l’a en outre condamné à recevoir 74 coups de fouet pour avoir mutilé le corps de la victime. Le tribunal a estimé qu'il avait atteint la « maturité mentale » au moment des faits et qu'il comprenait la nature et les conséquences de ses actes. Pour justifier cette conclusion, le tribunal a invoqué des avis de l’institut médico-légal d’État, l’Organisation iranienne de médecine légale, qui attestaient de la « bonne santé mentale » d'Amirhossein Pourjafar, ainsi que des éléments tendant à prouver selon lui que le jeune homme avait tenté de dissimuler le crime.

Le tribunal a éhontément affirmé que son raisonnement était conforme à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, à laquelle l’Iran est partie. Pourtant, ce texte proclame sans équivoque l’interdiction totale de l’application de la peine de mort lorsque l’accusé avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

La Cour suprême a confirmé les deux condamnations à mort contre Amirhossein Pourjafar en janvier 2017.

Complément d’information

L’Iran est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), deux traités qui prohibent l’application de la peine de mort aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime dont elles sont accusées, sans exception. Cependant, les autorités iraniennes continuent d'imposer la peine de mort à cette catégorie de personnes et, dans le cas des personnes condamnées alors qu'elles sont encore âgées de moins de 18 ans, retardent fréquemment l'exécution jusqu'à ce qu'elles atteignent cet âge.

En vertu du droit iranien, les garçons âgés de plus de 15 années lunaires et les filles âgées de plus de neuf années lunaires sont présumés coupables au même titre que les adultes dans les cas d’homicide ou de certains autres crimes passibles de la peine capitale, comme le viol. Toutefois, depuis l’adoption du Code pénal islamique de 2013, cette présomption peut être réfutée s’il est démontré qu’il existe un doute sur « le développement mental et la maturité » de l'intéressé au moment des faits. Les critères d’évaluation de ce « développement mental » et de cette « maturité » sont flous et arbitraires. Les juges peuvent solliciter l’avis de l’Organisation iranienne de médecine légale ou s’en remettre à leur propre évaluation, à leur entière discrétion.

Dans les cas récents sur lesquels Amnistie internationale a effectué des recherches, les juges s'attachaient souvent à déterminer si l'accusé savait distinguer le bien du mal et pouvait dire, par exemple, qu'il était mal de tuer un être humain. Parfois, les juges confondaient et associaient la question de la responsabilité atténuée des mineurs due à leur manque de maturité avec la responsabilité atténuée des personnes souffrant de graves troubles mentaux, concluant que tel mineur délinquant était « sain d’esprit » et méritait par conséquent la mort.

Cette approche est en contradiction totale avec les principes de la justice pour mineurs, selon lesquels les personnes de moins de 18 ans sont par définition moins matures et responsables que les adultes et ne devraient donc jamais se voir infliger les mêmes sanctions qu’eux.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les particularités de son auteur présumé ou la méthode d’exécution utilisée par l’État, car il s’agit d’une violation du droit à la vie ainsi que du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Réagissant aux informations selon lesquelles les autorités houthies ont condamné à mort Hamid Haydara, un prisonnier d'opinion yéménite âgé de 52 ans, pour collaboration avec Israël et falsification de documents officiels, Philip Luther, directeur des recherches et des actions de plaidoyer pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord à Amnistie internationale, a déclaré :
​
« Les autorités houthies doivent immédiatement annuler la condamnation à mort d’Hamid Haydara. Cet homme est un prisonnier d'opinion, qui a été jugé en raison de ses convictions et des activités pacifiques qu’il mène en tant que membre de la communauté baha’ie.

« Cette condamnation est le résultat d'une procédure profondément entachée d’irrégularités ­ accusations forgées de toutes pièces, procès inique et allégations dignes de foi selon lesquelles Hamid Haydara a été soumis à des actes de torture et à d’autres formes de mauvais traitements en détention. Elle s’inscrit aussi dans le contexte d’une vaste répression visant les personnes critiques à l’égard des autorités, les journalistes, les défenseurs des droits humains et les membres de la communauté baha’ie, qui fait que des familles entières vivent dans la peur, craignant pour leur sécurité et celle de leurs proches.

« La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. La condamnation à mort de Hamid Haydara doit être annulée sans délai ; il doit être libéré immédiatement et sans condition et obtenir pleinement réparation.

« Les autorités houthies doivent cesser de persécuter la communauté baha’ie et respecter son droit à la liberté de religion, qui est consacré par la Constitution yéménite comme par le droit international. »

Complément d'information

Hamid Kamal Muhammad bin Haydara est détenu à Sanaa depuis le mois de décembre 2013.

Cinq Baha’is sont actuellement détenus par les Houthis au Yémen, dont certains qui ont été soumis à des disparitions forcées.

Amnistie internationale et l'ONG yéménite Mwatana Organization for Human Rights (Mwatana) ont publié une déclaration publique et ont écrit en mars 2017 aux hauts responsables concernés basés à Sanaa, exprimant leur profonde inquiétude quant aux motifs pour lesquels Hamid Haydara était maintenu en détention et aux graves irrégularités qui ont entaché la procédure dans cette affaire, notamment en ce qui concerne la détention provisoire prolongée de Hamid Haydara, les retards injustifiés pour son procès, ses allégations d'actes de torture et d'autres mauvais traitements, l'absence de soins médicaux adaptés et le fait qu'il n'a pas bénéficié des services d'un avocat pendant ses interrogatoires. À ce jour, Amnistie internationale et Mwatana n’ont reçu aucune réponse à leur lettre.