En réaction aux informations selon lesquelles James Gatdet Dak, ancien porte-parole du Mouvement populaire de libération du Soudan (MPLS) dans l'opposition, a été condamné à mort pour trahison, Sarah Jackson, directrice régionale adjointe pour l'Afrique de l'Est, la Corne de l'Afrique et la région des Grands Lacs à Amnistie internationale, a déclaré :

« La condamnation de James Gatdet Dak est inacceptable et doit être annulée sans délai. La peine capitale est un châtiment odieux qui ne devrait jamais être utilisé, quelles que soient les circonstances.

« James Gatdet Dak a été condamné à mort alors qu’il n'avait pas bénéficié d’une assistance juridique pendant plus d'un mois. Quoi qu'il en soit, la peine de mort n’a pas sa place dans notre époque moderne. Au lieu de condamner des personnes à mort, le gouvernement sud-soudanais doit instaurer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir ce châtiment cruel et inhumain, comme l'ont fait 105 autres pays du globe. »

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Complément d'information

James Gatdet Dak a été transféré illégalement du Kenya au Soudan du Sud en novembre 2016. Il a passé plus de sept mois à l'isolement avant d'être finalement inculpé d'incitation, de trahison, de publication ou transmission de fausses déclarations portant préjudice au Soudan du Sud et d'offense au président ou atteinte à son autorité.
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Le tribunal a statué le 12 février et l'a déclaré coupable.

Abolfazl Naderi, Iranien de 21 ans, risque d'être exécuté à la prison d'Arak, dans la province de Markazi. Âgé de 16 ans au moment de son arrestation, il a été condamné à mort à l'issue d'un procès manifestement inique, basé sur des « aveux » qui lui auraient été extorqués sous la torture.

Abolfazl Naderi, 22 ans, se trouve dans le quartier des condamnés à mort à la prison d'Arak, dans la province de Markazi, dans le centre de l'Iran, depuis 2013, date à laquelle il a été condamné à la peine capitale en lien avec la mort de son ami. Au moment des faits, en juin 2012, il avait 16 ans. Il n'a cessé de clamer son innocence. Amnistie internationale a appris le 6 février 2018 que les autorités l'avaient transféré à l'isolement le 23 janvier en prévision de son exécution. Cependant, son exécution a été reportée, les proches de la victime ayant accepté d'accorder leur pardon à Abolfazl Naderi et de renoncer à leur demande de « réparation »(qisas), si la famille d'Abolfazl Naderi leur versait trois milliards de Rials (soit environ 66 000 euros) au titre du « prix du sang » (diya) dans un délai de deux mois.

Abolfazl Naderi a été condamné à mort alors qu'il avait 17 ans en juillet 2013, à l'issue d'un procès manifestement inique devant la première chambre du tribunal pénal de la province de Markazi, qui l'a déclaré coupable de meurtre. Le tribunal s'est fondé sur les « aveux » d'Abolfazl Naderi, mais celui-ci a affirmé à maintes reprises qu'ils lui avaient été arrachés sous la torture. Interpellé en juin 2012, il a été détenu à l'isolement dans un poste de police pendant 14 jours, sans pouvoir communiquer avec sa famille ni son avocat. Il a déclaré que durant cette période, des policiers l'ont suspendu au plafond, fouetté sur la plante des pieds, frappé avec une baguette en bois et privé d'eau potable. Abolfazl Naderi assure qu'il a tenté de revenir sur ses « aveux » lorsqu'il a été conduit devant un enquêteur du bureau du procureur, mais celui-ci l'a menacé, s'il se rétractait, de le renvoyer au poste de police où il subirait de nouvelles tortures. Abolfazl Naderi a de nouveau formulé des allégations de torture lors de son procès et a clamé son innocence. Rien n'indique que le tribunal a enquêté sur ses allégations. D'après Abolfazl Naderi, il n'a pas été informé de sa condamnation à mort pendant environ deux ans, car les autorités ne souhaitaient pas le plonger dans le désarroi. Il ne l'a appris qu'une fois transféré à la prison d'Arak, dans la province de Markazi.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en persan, en anglais ou dans votre propre langue) :
- demandez instamment aux autorités de renoncer à exécuter Abolfazl Naderi et de faire le nécessaire pour que sa déclaration de culpabilité et sa peine soient annulées et qu’il soit rejugé dans le cadre d'un procès équitable, conforme aux principes de la justice pour mineurs, sans recours à la peine de mort, en veillant à ce qu’aucune déclaration obtenue au moyen d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements ou en l’absence d’un avocat ne soit retenue à titre de preuve ;
- engagez-les à diligenter une enquête impartiale et transparente sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements, et à traduire en justice les responsables présumés de ces agissements dans le cadre de procès conformes aux normes internationales d'équité ;
- demandez-leur de modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du droit international ;
- engagez-les à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 22 MARS 2018 À :

Secrétaire général adjoint du Haut conseil des droits humains
Kazem Gharib Abadi
Esfandiar Boulevard
Tehran, Iran

Procureur général d'Arak
Abbas Ghasemi
Office of the Prosecutor
15 Khordad Street (Posht-e Silou)
Arah, Markazi province, Iran

Copies à :

Porte-parole de la Commission juridique et judiciaire du Parlement
Haj Hassan Norouzi
Islamic Consultative Assembly
Baharestan Square
Tehran, Iran

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

En vertu du droit iranien, dans une affaire de meurtre, la famille de la victime est habilitée à réclamer que la peine de mort soit prononcée et appliquée selon le principe de « réparation » (qisas). La famille a également la possibilité d’accorder son pardon à l’accusé et d’accepter, à la place, une indemnisation finale : le « prix du sang » (diya).

Abolfazl Naderi a été arrêté en juin 2012 lorsqu’il s’est présenté à la police pour signaler le suicide de son ami. La police a écarté la thèse du suicide et assuré que le défunt avait été assassiné. Abolfazl Naderi a alors été inculpé de meurtre, ainsi que de consommation d'alcool et de « relations sexuelles entre hommes » (lavat). Cette dernière accusation se fondait sur un rapport médicolégal qui a relevé des traces de saignement anal sur le corps du défunt et a établi un lien possible avec une pénétration.

Abolfazl Naderi a par la suite été acquitté du chef d'accusation de lavat, le tribunal ayant statué que ce saignement pouvait résulter d’un traumatisme provoqué par un objet contondant au niveau des testicules. La première chambre du tribunal pénal l'a alors déclaré coupable de « relations homosexuelles sans pénétration » (tafkhiz) et l'a condamné à 100 coups de fouet. Les éléments qui ont étayé cette condamnation n'apparaissent pas clairement dans le verdict, qu'Amnistie internationale a analysé. Abolfazl Naderi a également été sanctionné de 80 coups de fouet pour avoir consommé de l’alcool. Ces sentences n'ont pas encore été appliquées.

Lorsqu'elle a jugé et condamné Abolfazl Naderi, la première chambre du tribunal pénal de la province de Markazi n'a pas pris en compte les dispositions relatives à la condamnation des mineurs inscrites dans l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, qui accorde aux juges la possibilité de remplacer la peine de mort par une autre peine s’ils estiment qu’un mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. Ces dispositions vont à l'encontre des principes bien établis de la justice pour mineurs, selon lesquels les personnes âgées de moins de 18 ans devraient toujours être considérées comme moins matures que les adultes et ne devraient jamais se voir appliquer les mêmes peines qu’eux.
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Abolfazl Naderi a assuré que les autorités ne l'ont jamais informé de son droit de solliciter un nouveau procès en invoquant les dispositions relatives à la justice des mineurs du Code pénal islamique de 2013 et qu'il n'en a entendu parler que vers 2016 en lisant un article dans la presse. Cependant, il n'avait pas les moyens d'engager un avocat pour soumettre la requête en son nom. Début 2017, un avocat a décidé de le représenter gratuitement et a déposé une demande pour un nouveau procès. La Cour suprême a rejeté cette requête en juin ou juillet 2017.

L’Iran est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), deux traités qui prohibent sans exception le recours à la peine de mort contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime dont elles sont accusées. Pourtant, les autorités iraniennes continuent d'imposer la peine de mort à des mineurs délinquants. Entre 2005 et 2018, en Iran, Amnistie internationale a recensé 88 exécutions de personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits dont elles ont été reconnues coupables, dont quatre en 2017 et trois à ce jour en 2018. Ce chiffre est probablement très en deçà de la réalité.

Amnistie internationale a également identifié les noms d'au moins 80 personnes détenues dans le quartier des condamnés à mort et qui avaient moins de 18 ans au moment des faits dont elles ont été déclarées coupables. Nombre d’entre elles sont incarcérées depuis très longtemps dans le quartier des condamnés à mort – parfois depuis plus de 10 ans. Certaines ont vu à maintes reprises leur exécution programmée puis ajournée ou suspendue à la dernière minute, ce qui n'a fait qu'accroître leurs souffrances.

Les défenseures des droits humains et prisonnières d’opinion iraniennes Golrokh Ebrahimi Iraee et Atena Daemi ont entamé une grève de la faim le 3 février pour protester contre leur transfèrement dans une prison où des femmes déclarées coupables d’infractions violentes sont détenues dans des conditions inhumaines. Le 27 janvier, le défenseur des droits humains Arash Sadeghi a aussi entamé une grève de la faim pour réclamer le retour de ces deux femmes sur leur lieu de détention précédent. Il est gravement malade.

Le 24 janvier, les défenseures des droits humains Golrokh Ebrahimi Iraee et Atena Daemi, emprisonnées à tort, ont été transférées de la prison d’Evin, à Téhéran, à celle de Shahr-e Rey, entre Téhéran et Varamin. Selon elles, des surveillants de sexe masculin ont proféré des injures, notamment à caractère sexuel, à leur encontre et se sont mis à leur asséner des coups de poing et de pied lorsqu’elles ont protesté pacifiquement contre leur transfèrement, qu’elles considéraient comme illégal et contraire à la réglementation encadrant la séparation des prisonniers en fonction de l’infraction commise et du risque qu’ils présentent pour la société et pour leurs codétenus. Elles ont déclaré que les coups n’avaient cessé qu’avec l’intervention de deux surveillantes. Golrokh Ebrahimi Iraee et Atena Daemi ont entamé une grève de la faim le 3 février pour protester contre leur transfèrement.

Elles risquent de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements. La prison de Shahr-e Rey est une ferme volaillère désaffectée où s’entassent, dans de mauvaises conditions d’hygiène, des centaines de femmes déclarées coupables d’infractions violentes, qui n’ont pas accès à l’eau potable, une alimentation décente, des médicaments ni de l’air frais. Selon les informations provenant de cet établissement, les détenues subissent de nombreuses agressions, commises tant par des codétenues que par des membres du personnel, et la consommation de drogue et les maladies infectieuses sont endémiques. Les autorités iraniennes ont déjà menacé des prisonnières d’opinion connues pour leur franc-parler de les transférer à Shahr-e Rey.

Le 27 janvier, le défenseur des droits humains Arash Sadeghi a entamé une grève de la faim pour protester contre le transfèrement de Golrokh Ebrahimi Iraee, son épouse, et d’Atena Daemi. Cela suscite de profondes inquiétudes pour sa santé car il souffre déjà de graves complications digestives et respiratoires, de douleurs et de saignements abdominaux, ainsi que d’arythmie cardiaque. Depuis décembre 2016, des médecins ont indiqué à plusieurs reprises qu’il avait besoin d’être hospitalisé pour des soins spécialisés de longue durée. Cependant, les autorités empêchent son hospitalisation pour le punir de sa grève de la faim précédente. Amnistie internationale a déjà déclaré que ces pratiques abusives s’apparentaient à des actes de torture.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités iraniennes de libérer immédiatement et sans condition Arash Sadeghi, Golrokh Ebrahimi Iraee et Atena Daemi car ce sont des prisonniers d’opinion, détenus uniquement en raison de leurs activités pacifiques en faveur des droits humains ;
- exhortez-les à cesser de punir Arash Sadeghi en le privant de soins médicaux et à veiller à ce qu’il bénéficie sans délai d’une prise en charge spécialisée hors de la prison ;
- priez-les instamment de prendre des mesures en vue d’améliorer les conditions de vie à la prison de Shahr-e Rey, notamment en faisant en sorte que chaque détenue ait accès à des soins médicaux adaptés, à de l’eau potable, à des installations sanitaires adéquates, à des aliments nutritifs en quantité suffisante et à du linge de lit propre.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 22 MARS 2018 :

Haut Conseil des droits humains
Mohammad Javad Larijani
Esfaniar Boulevard, Niayesh Intersection
Vali Asr Avenue, Tehran, Iran

Directeur de la prison de Shahr-e Rey
Mehdi Mohammadi
Tehran-Varamin Highway, Gharchak
Shahr-e Rey, Iran

Copies à :

Assistant spécial du président de la République pour les droits civils
Shahindokht Molaverdi
162 Nejatollahi Street (after Sepand intersection)
Tehran, Iran

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la sixième mise à jour de l’AU 174/13. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/6928/2017/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 24 janvier 2018, Golrokh Ebrahimi Iraee et Atena Daemi ont été emmenées ensemble à la section 2A de la prison d’Evin, à Téhéran, qui est gérée par les pasdaran (gardiens de la révolution). Au bout de quatre heures, on leur a dit qu’elles seraient transférées ailleurs. Après qu’elles ont demandé à plusieurs reprises où elles seraient emmenées et pourquoi, on leur a montré des documents indiquant que le procureur associé de la prison d’Evin avait ordonné leur transfèrement à celle de Shahr-e Rey (également appelée Gharchak). Elles ont refusé de partir et un haut responsable de la prison a ordonné aux surveillants de les frapper et de les forcer à monter dans un véhicule. Des surveillants de sexe masculin ont commencé à asséner des coups de pied et de poing à Golrokh Ebrahimi Iraee et Atena Daemi et deux surveillantes seraient intervenues pour les faire cesser. Golrokh Ebrahimi Iraee et Atena Daemi ont alors été transférées à la prison de Shahr-e Rey. Il s’agit, semble-t-il, d’une mesure prise en représailles parce qu’elles avaient dénoncé ouvertement des violations des droits humains depuis la prison, notamment dans des lettres ouvertes et des déclarations.
​
Des délégués d’Amnistie internationale se sont entretenus avec d’anciens prisonniers qui ont fréquemment critiqué les conditions de vie à la prison de Shahr-e Rey, à savoir la surpopulation, le manque de lits, les toilettes et les douches sales et en nombre très insuffisant, l’eau au goût salé, les maigres rations d’aliments de mauvaise qualité, les longues périodes sans eau chaude, le manque de produits d’hygiène, la mauvaise ventilation, la prolifération de maladies infectieuses et la consommation endémique de drogue.

Golrokh Ebrahimi Iraee a été incarcérée en octobre 2016 à la prison d’Evin, où elle purgeait une peine de six ans pour avoir rédigé un récit jamais publié sur la pratique de la lapidation. En mars 2017, sa peine a été ramenée à 30 mois à la faveur d’une grâce accordée à l’occasion de Norouz, le Nouvel An iranien. Atena Daemi purge une peine de sept ans d’emprisonnement depuis novembre 2016 pour ses activités pacifiques de défense des droits humains, y compris la distribution de tracts contre la peine de mort et des messages publiés sur Facebook et Twitter dans lesquels elle dénonçait les exécutions (pour en savoir plus, voir Pris dans les filets de la répression : les défenseurs des droits humains pris pour cible en Iran.)

Arash Sadeghi purge, depuis juin 2016, deux peines d’emprisonnement de 19 ans au total pour ses activités pacifiques en faveur des droits humains, notamment pour avoir communiqué avec Amnistie internationale et transmis des informations sur la situation des droits humains dans son pays au rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran et à des membres du Parlement européen. Depuis janvier 2017, date à laquelle il a mis un terme à une grève de la faim de 71 jours contre l’incarcération de son épouse, son état de santé est critique et les autorités l’empêchent, à titre punitif, de bénéficier des soins médicaux nécessaires hors de la prison.

En octobre 2017, il a été transféré de la prison d’Evin à celle de Rajai Shahr, à Karaj, où les conditions sont tout aussi rudes (voir Iran. Il faut s’occuper des conditions de détention inhumaines). Actuellement, la température oscille entre -7 °C et 4 °C mais la direction de la prison a interdit à de nombreux prisonniers d’acheter des couvertures supplémentaires. Les détenus ont dû assembler des serviettes en piteux état pour se confectionner des couvertures de fortune. Depuis son transfèrement à la prison de Rajai Shahr, Arash Sadeghi affirme que la direction refuse constamment de lui donner les médicaments que sa famille lui apporte. Il prend une quinzaine de médicaments.

Les recherches d’Amnistie internationale ont montré que le ministère public et l’administration pénitentiaire refusaient délibérément aux prisonniers politiques, y compris aux prisonniers d’opinion, l’accès aux soins médicaux dont ils avaient besoin, dans de nombreux cas par cruauté dans le but de les intimider et de les punir ou de leur extorquer des « aveux ». Le refus des autorités de fournir aux prisonniers des soins médicaux constitue une forme de torture si cette privation est intentionnelle et inflige à une personne « des douleurs ou des souffrances aiguës » aux fins notamment de la punir, de faire pression sur elle ou de l’intimider, d’obtenir d’elle des « aveux » ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit (voir le rapport, en anglais, intitulé Health care taken hostage: Cruel denial of medical care in Iran’s prisons).

Doyle Hamm, qui doit être exécuté dans l’Alabama le 22 février après avoir passé 30 ans dans le quartier des condamnés à mort, a obtenu un sursis, mais le parquet a fait appel. Il est atteint d’un cancer de la lymphe. Son exécution par injection létale pourrait être inconstitutionnelle en raison de l’état de ses veines.

Dans la nuit du 24 janvier 1987, Patrick Cunningham a été tué par balle lors d'un vol qualifié dans un motel à Cullman, dans
l’Alabama, où il travaillait comme réceptionniste. Après la fusillade, un homme et une femme qui ont été arrêtés dans une
voiture aperçue plus tôt au motel ont affirmé à la police que Doyle Hamm les avait kidnappés. Par la suite, ils ont reconnu qu’ils
étaient les complices de Doyle Hamm et ont affirmé qu'il avait tiré sur la victime. Lors du procès de Doyle Hamm en 1987, ces
deux personnes ont témoigné pour l'accusation, obtenant en contrepartie de plaider coupables pour des infractions moins
graves, non passibles de la peine capitale, pour lesquelles elles ont été condamnées à des peines d'emprisonnement. Doyle
Hamm a été déclaré coupable de meurtre passible de la peine capitale. Après une journée consacrée à la détermination de la
peine, au cours de laquelle son avocat n’a présenté que 19 minutes de témoignages (de deux témoins), n’a cité aucun expert
en santé mentale et n’a produit aucune des preuves de lésions cérébrales qui seraient révélées en appel, le jury s’est prononcé
par 11 voix contre une en faveur de la peine de mort.

Le 9 novembre 1987, le juge a tenu une audience sur la détermination de la peine. Le magistrat a relevé que Doyle Hamm était
l'un des 10 enfants d'un homme qui était un « gros buveur et avait passé du temps en prison », et qui « essayait d'inculquer à
ses enfants l'idée que s'ils ne volaient pas, ils n'étaient pas un Hamm ». Le juge a noté que les sept frères de Doyle Hamm
avaient purgé ou purgeaient une peine de prison, ce qui était en soi une indication de « la terrible influence » que la conduite
« irresponsable et déplorable » de leur père avait sur leur vie, et « avait eu une influence absolument néfaste » sur Doyle
Hamm. Le juge a ensuite accepté la recommandation du jury concernant la peine de mort.

Doyle Hamm avait 29 ans au moment des faits. Il aura 61 ans le 14 février 2018. En 2014, les médecins ont découvert une
tumeur derrière son oeil gauche et ont diagnostiqué un cancer de la lymphe. Il a été traité par radiothérapie et par
chimiothérapie. En raison de son cancer, du traitement qu’il a suivi et de l'utilisation antérieure de drogues par voie
intraveineuse, ses veines sont « gravement endommagées », et son avocat fait valoir que son exécution par injection létale
entraînerait des souffrances considérables et inutiles et serait inconstitutionnelle.

Le 6 février 2018, une juge d’une cour fédérale de district a estimé que l'avocat avait « une forte probabilité de succès sur le
fond » de la requête en inconstitutionnalité, et a ordonné la suspension de l'exécution prévue pour le 22 février. Ce sursis est
destiné à lui permettre de charger un expert médical indépendant d’examiner Doyle Hamm et de donner un avis sur l'état actuel de son lymphome, le nombre et la qualité des veines « périphériques » accessibles (au niveau des bras, des mains, des jambes ou des pieds) et, si ces veines ne sont pas utilisables, d’indiquer si l'hypertrophie des ganglions lymphatiques compromettrait les efforts déployés pour trouver une « ligne centrale d’accès » dans la veine jugulaire (au niveau du cou), la veine sousclavière (près de la clavicule) ou la veine fémorale (au niveau de l’aine). Le parquet l'avait engagée à rejeter sommairement la requête. Le 7 février, le ministère public a saisi la cour d'appel en vue d’obtenir la levée du sursis. Le 6 février, un recours en grâce a été formé auprès de la gouverneure.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CIAPRÈS,
et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :
- appelez la gouverneure à commuer la condamnation à mort de Doyle Hamm, que le sursis accordé par la cour de
district en raison de l'état de santé du prisonnier soit maintenu ou non ;
- dites-vous préoccupé-e par la brièveté de l’étape du procès consacrée aux circonstances atténuantes, qui a donné aux
jurés une image incomplète de la personne qu’on leur demandait de condamner, et par les conséquences que cela a eues pour
l’accusé.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 22 FÉVRIER 2018 À :

Gouverneure de l’Alabama
Governor Kay Ivey
Alabama State Capitol, 600 Dexter Avenue
Montgomery, Alabama 36130, États-Unis
Télécopieur : +1 334 353 0004
Courriel : http://governor.alabama.gov/contact (coordonnées aux États-Unis nécessaires)
Formule d’appel : Dear Governor, / Madame la Gouverneure,
(Il est important de noter que le formulaire de contact de la gouverneure requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 
5 Pennsylvania Plaza
New York
NY 10001 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 

Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082
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Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Maintenir la peine de mort, c’est maintenir le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. La cruauté ne se limite pas
à la chambre d'exécution. En 1890, la Cour suprême des États-Unis a reconnu la « terrible » incertitude qu'un condamné à mort
devait endurer en attendant son exécution. Dans cet arrêt, a noté un juge en 2015, la Cour « évoquait un délai de quatre
semaines seulement » entre la condamnation et l'exécution, alors qu'aujourd'hui « nous parlons de délais qui se mesurent non
pas en semaines, mais en dizaines d’années ». Doyle Hamm a été maintenu dans cet état durant 30 ans - soit plus de
11 000 jours et nuits de « terrible » incertitude. D’après son avocat, Doyle Hamm, malgré sa situation, a fait « des progrès
remarquables et réussi sa réhabilitation».

Dans sa décision du 6 février 2018 quant au sursis, Karon O. Bowdre, la présidente de la cour fédérale du district nord de
l'Alabama, a écrit : « nul ne conteste » que Doyle Hamm a « des antécédents médicaux nombreux et complexes » ni que ses
antécédents de consommation de drogues injectables « rendent difficile l'accès à ses veines périphériques ». Elle a ajouté : « il
existe un véritable contentieux sur la question de savoir si M. Hamm dispose d'un accès veineux périphérique adéquat pour
permettre [à l'État] de l'exécuter sans passer par une ligne centrale. Et il existe un véritable contentieux sur la question de
savoir si M. Hamm présente dans des parties de son corps une lymphadénopathie [hypertrophie des ganglions lymphatiques]
qui rendrait extrêmement dangereuse l’insertion d'une ligne centrale [...] Si son état de santé est tel qu'il l'affirme, son exécution serait inutilement douloureuse et dangereuse ».

L'avocat actuel de Doyle Hamm assure sa défense depuis 28 ans. Dans la requête en grâce qui vient d'être déposée auprès de
la gouverneure, il déclare : « Doyle Hamm est aujourd’hui doublement condamné à mort : par l'État de l’Alabama et, dans un
avenir très proche, par son cancer. » Selon lui, son client est « extrêmement fragile » et souffre de « douleurs importantes »
pour lesquelles il prend des « analgésiques puissants ». Il est « déjà presque mourant » et chercher à l'exécuter « est purement
sinistre ».

Il y a 27 ans, en 1991, l'avocat de Doyle Hamm, après sa condamnation, a fait appel au titre de la « Règle 32 » des Règles de
procédure pénale de l'Alabama. Après une audience en 1999, le tribunal de première instance a rejeté ce recours. La décision
du juge reprenait textuellement la « proposition d’avis juridique » que le ministère public avait déposée auprès du tribunal un
jour ouvrable plus tôt. Lors d'une plaidoirie devant la cour d'appel fédérale du 11e circuit en 2014, l'un des trois juges a dit à
l'avocat du ministère public : « il est un peu étrange, n'est-ce pas, que le juge saisi au titre de la Règle 32 de l’Alabama
reprenne les propositions de constatations et de conclusions du ministère public, soit 89 pages, et les dépose comme les
siennes propres le jour suivant leur réception, sans même prendre le temps de supprimer le mot "propositions" ? Voilà qui
n’inspire guère confiance dans le système judiciaire de l'État de l’Alabama, n'est-ce pas ? [...] Je vous le dis : je ne crois pas
une seconde que le juge ait lu attentivement 89 pages en une journée avant de les déposer comme siennes. Comme s'il avait
tout examiné, parcouru ses notes, le procès-verbal, les éléments de preuve, etc. C’est tout simplement impossible ! Tout
simplement impossible. » Le juge du 11e circuit a ensuite évoqué la déférence à laquelle les juges fédéraux sont tenus vis-à-vis
des décisions des tribunaux des États au titre de la Loi de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l'application de la
peine de mort, ajoutant : « Je vous le dis, cela me reste en travers de la gorge. » Le collège de trois juges a confirmé la
condamnation à mort en 2015, tout en « critiqu[ant] fortement la pratique des tribunaux de première instance consistant à
adopter en bloc et sans recul critique les décisions proposées ou les avis soumis par une partie dominante ». Cette « forte »
critique était néanmoins une vaine condamnation - réduite à une note de bas de page, le collège soulignant : le « raccourci
procédural [du juge de première instance] n'a aucune incidence sur notre décision quant à la requête en habeas corpus fédéral
de Hamm ». En ce qui concerne la performance de l'avocat intervenu en première instance lors de l’audience de détermination
de la peine en 1987, le collège a reconnu « l'environnement terriblement violent dans lequel Hamm a été élevé » mais a estimé
que le jury avait reçu suffisamment d'informations, malgré la brièveté de la présentation des circonstances atténuantes.
​
Sur les 1 468 exécutions recensées aux États-Unis depuis 1976, année de l’approbation par la Cour suprême fédérale d’une
nouvelle législation sur la peine capitale, 61 ont eu lieu dans l’Alabama. Amnistie internationale est catégoriquement opposée à
la peine de mort, quelles que soient la nature du crime commis et la méthode d’exécution utilisée.

Il faut que les autorités iraniennes libèrent immédiatement et sans condition les défenseurs des droits humains Atena Daemi, Golrokh Ebrahimi Iraee et Arash Sadeghi ; ces personnes ont entamé une grève de la faim pour protester contre le transfèrement illégal des deux premières à la sinistre prison de Shahr-e Rey, située entre Téhéran et Varamin.

Voir aussi : Les défenseur-e-s des droits humains pris pour cible

Cet établissement pénitentiaire, également connu sous le nom de Gharchak, est une ferme volaillère désaffectée où s’entassent, dans de mauvaises conditions d’hygiène, plusieurs centaines de femmes déclarées coupables d’infractions violentes, qui n’ont pas accès à l’eau potable, une alimentation décente, des médicaments ni de l’air frais. Selon l’administration de la prison, les détenues subissent de nombreuses agressions, commises tant par des codétenues que par des surveillants, et la consommation de drogue et les maladies infectieuses sont endémiques.

« Au vu des conditions déplorables qui caractérisent la prison de Shahr-e Rey, Golrokh Ebrahimi Iraee et Atena Daemi - toutes les deux incarcérées à tort en raison de leur militantisme pacifique en faveur des droits humains - risquent fort d’être victimes d’agressions et d’autres formes de violence et exposées à des maladies infectieuses, outre la surpopulation et le mauvais assainissement. », a déclaré Magdalena Mughrabi, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Nous sommes profondément inquiets pour leur sécurité et leur bien-être. Personne ne devrait être emprisonné dans des conditions aussi épouvantables »

Les autorités iraniennes n’ont jamais pris en considération les préoccupations concernant le traitement inhumain des détenues à la prison de Shahr-e Rey. Au contraire, elles ont souvent menacé des prisonnières d’opinion connues pour leur franc-parler de les transférer à Shahr-e Rey et ont parfois mis ces menaces à exécution.
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Golrokh Ebrahimi Iraee et Atena Daemi ont été transférées de la prison d’Evin, à Téhéran, à celle de Shahr-e Rey le 24 janvier. Elles ont déclaré qu’elles avaient été victimes d’agressions verbales et physiques, notamment d’insultes à caractère sexuel et de coups de poing et pied, de la part de surveillants de sexe masculin, après avoir protesté que leur transfèrement était illégal et bafouait la législation iranienne sur la séparation entre les différentes catégories de détenus. Elles observent une grève de la faim depuis lors.

L’époux de Golrokh Ebrahimi Iraee, Arash Sadeghi, également défenseur des droits humains et prisonnier d’opinion, a entamé une grève de la faim le 27 janvier. Il réclame le retour de son épouse et d’Atena Daemi à la prison d’Evin, en attendant leur libération.

« Nous sommes extrêmement préoccupés par l’état de santé d’Arash Sadeghi, qui proteste contre le traitement cruel et illégal infligé à son épouse par les autorités iraniennes. Il était déjà affaibli par ses grèves de la faim précédentes et celle-ci pourrait mettre sa vie en danger, a déclaré Magdalena Mughrabi.

« On constate une fois encore que les personnes qui osent défendre les droits humains en Iran, où toute forme de dissidence et de militantisme pacifique est incriminée par les autorités, évoluent dans un environnement terrible. Arash Sadeghi, Golrokh Ebrahimi Iraee et Atena Daemi sont des prisonniers d’opinion, qui œuvrent courageusement en faveur d’une société plus humaine et plus juste. Il est consternant qu’ils soient punis avec tant de brutalité pour leur engagement inébranlable envers les droits humains. Ils doivent être libérés immédiatement et sans condition. »

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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Golrokh Ebrahimi Iraee purge une peine de trois ans d’emprisonnement pour avoir écrit un récit de fiction, qui n’a jamais été publié, sur la pratique de la lapidation des femmes considérées comme adultères.
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Voir aussi : Une écrivaine emprisonnée pour une histoire non publiée sur la lapidation

Atena Daemi purge une peine de sept ans d’emprisonnement pour son militantisme pacifique, notamment pour avoir distribué des tracts contre la peine de mort et diffusé sur Facebook et Twitter des messages dénonçant les exécutions en Iran.

Voir aussi : Une défenseure des droits humains doit être transférée à l'hôpital

C’est la deuxième fois qu’Arash Sadeghi observe une grève de la faim pour défendre sa femme. Il a entamé une grève prolongée en octobre 2016, lorsque sa femme a été emprisonnée pour la première fois. Les médecins ont indiqué à plusieurs reprises qu’il devait être hospitalisé sur une longue période afin de bénéficier d’une prise en charge spécialisée car ses problèmes de santé se sont aggravés. Il ne peut plus consommer d’aliments solides et souffre de graves complications digestives, rénales et respiratoires, de saignements abdominaux et d’arythmie cardiaque. Cependant, les autorités empêchent intentionnellement son hospitalisation pour le faire souffrir et le punir. Amnistie internationale a déjà déclaré que ces pratiques abusives s’apparentaient, en pareilles circonstances, à des actes de torture.

Voir aussi : Arash Sadeghi n'a toujours pas été transféré à l'hôpital

En septembre 2017, l’organisation a lancé une campagne exhortant les autorités iraniennes à cesser de réprimer les défenseurs des droits humains et à leur permettre de mener leurs activités dans un environnement sûr, sans avoir à craindre de persécutions.

Un prisonnier kurde iranien, Ramin Hossein Panahi, a entamé une grève de la faim le 27 janvier pour protester contre sa condamnation à mort à l'issue d'un procès inique. Il avait auparavant été victime d’une disparition forcée pendant quatre mois. Il a été transféré à l'isolement à titre de représailles. Sa déclaration de culpabilité et sa condamnation violent le droit international et doivent être annulées.

Ramin Hossein Panahi, 22 ans, membre de la minorité kurde d'Iran, a entamé une grève de la faim le 27 janvier après avoir appris qu'il avait été condamné à mort en raison de son appartenance au groupe armé d'opposition kurde Komala. Le 31 janvier, un agent du ministère du Renseignement lui a rendu visite en prison et l'a informé que sa condamnation à mort serait commuée en peine de réclusion s'il acceptait de faire des « aveux » télévisés et de dénoncer les groupes d'opposition kurdes « terroristes ». Face à son refus, l'agent serait devenu enragé, déclarant que son « entêtement » allait lui coûter la vie. Ramin Hossein Panahi a alors été transféré à l'isolement, où il se trouve actuellement. Les craintes sont vives quant à son état de santé car il souffre de migraines persistantes et d'une infection rénale, découlant probablement d'actes de torture. À la suite de son arrestation le 23 juin 2017, il a été victime d'une disparition forcée pendant quatre mois. Selon lui, durant cette période et durant deux autres mois passés à l'isolement, des agents du ministère du Renseignement et des gardiens de la révolution (pasdaran) l'auraient torturé à maintes reprises. Ils l'auraient frappé à coups de câbles, roué de coups de poing et de pied dans le ventre et lui auraient frappé la tête contre le mur. Ils l'ont aussi délibérément privé de soins médicaux adaptés alors qu'il avait été blessé par des tirs au moment de son arrestation.

Le procès manifestement inique de Ramin Hossein Panahi, qui s'est déroulé le 16 janvier, a duré moins d'une heure. Sa famille a déclaré à Amnistie internationale qu'il s’était présenté devant le tribunal révolutionnaire de Sanandaj, portant des marques visibles de torture sur le corps. Pourtant, le tribunal n'a pas ordonné d'investigation. Selon son avocat, le tribunal l'a déclaré coupable et condamné à mort pour avoir « pris les armes contre l'État » (baqi) en raison de son appartenance à Komala, mais sans fournir de preuves précises permettant d'établir un lien avec des actes d'homicide volontaire, ce qui constitue le seuil requis par le droit international pour prononcer une sentence capitale. Entre son arrestation et son procès, il n'a pu s'entretenir avec son avocat que lors d'une brève rencontre, en présence d'agents du renseignement. Or, cela bafoue le droit de consulter son avocat en toute confidentialité. Les autorités judiciaires ont refusé de révéler avant l'audience, à Ramin Hossein Panahi tout comme à son avocat, les éléments de preuve retenus contre lui. Son avocat a l'intention de faire appel de sa condamnation.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités iraniennes de veiller à ce que la condamnation à mort de Ramin Hossein Panahi soit annulée et à ce qu'il soit libéré, à moins qu'il n'existe des éléments suffisants, n'ayant pas été obtenus sous la torture ni d'autres mauvais traitements, permettant de l'inculper d'une infraction reconnue par le droit international et qu’il ne soit jugé dans le cadre d'un procès conforme aux normes d’équité, sans recours à la peine de mort ;
- invitez-les à ne pas utiliser la privation de soins médicaux comme une punition et à veiller à ce qu'il puisse bénéficier sans attendre de soins adaptés à l'extérieur de la prison ;
- engagez-les à diligenter une enquête rapide, indépendante et impartiale sur son maintien prolongé à l'isolement et sur ses allégations de torture et de mauvais traitements, et à traduire en justice les responsables présumés de ces agissements, y compris au plus haut niveau de la hiérarchie, dans le cadre de procédures équitables excluant le recours à la peine de mort.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 19 MARS 2018 À :

Haut conseil pour les droits humains
Mohammad Javad Larijani
Esfaniar Boulevard, Niayesh Intersection
Vali Asr Avenue, Tehran, Iran

Directeur de la prison centrale de Sanandaj
Aziz Heidary
Ershad Street
Sanandaj, Kurdistan Province, Iran

Adjoint aux droits humains et aux affaires internationales, Ministère de la Justice
Mahmoud Abbasi
Number 1638, Below Vali Asr Square Vali Asr Avenue, Tehran, Iran
Courriel : dr.abbasi@sbmu.ac.ir

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l'AU 171/17. Pour en savoir plus : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/6734/2017/fr/


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Ramin Hossein Panahi a été détenu à l'isolement dans des centres de détention gérés par les gardiens de la révolution et le ministère du Renseignement, depuis son arrestation le 23 juin 2017 jusqu'au 9 janvier 2018, date de son transfert à la prison centrale de Sanandaj. Amnistie internationale n'a pas pu établir les circonstances précises de son arrestation. Komala a initialement publié une déclaration, affirmant que Ramin Hossein Panahi et trois autres membres de Komala avaient pris part à un affrontement armé avec des gardiens de la révolution dans le quartier de Shalman, à Sanandaj. Komala est un groupe d’opposition kurde qui mène une lutte armée contre la République islamique d’Iran depuis les années 1980. La fusillade aurait éclaté au niveau d’un poste de contrôle des pasdaran : les hommes ont été identifiés alors qu’ils se déplaçaient en voiture et n’ont pas respecté l’ordre de s’arrêter. Durant l'affrontement, Ramin Hossein Panahi a été grièvement blessé, tandis que les trois autres hommes, Sabah Hossein Panahi, Hamed Seyf Panahi et Behzad Nouri, ont été abattus. Cependant, Ramin Hossein Panahi et son avocat ont affirmé depuis que seuls les gardiens de la révolution avaient tiré des coups de feu. Cette version a été corroborée le 17 juillet 2017 par un article d'un média national affilié au ministère du Renseignement, Akam News, selon lequel les pasdaran leur avaient tendu une embuscade et leur avaient tiré dessus, sans que ceux-ci ne puissent riposter. Le 23 juin 2017, les pasdaran avaient publié une déclaration officielle ne faisant état d'aucune victime de leur côté.

Durant les quatre mois pendant lesquels Ramin Hossein Panahi a été victime d'une disparition forcée à la suite de son arrestation, ses parents âgés ont indiqué avoir déployé des efforts considérables pour le localiser en se rendant dans plusieurs bureaux du gouvernement dans les villes de Sanandaj et de Qorveh et dans le village de Dehgolan, toutes situées dans la province du Kurdistan. Ils ont ajouté n'avoir obtenu aucune information sur le sort qui lui avait été réservé ni l’endroit où il se trouvait. Au lieu de cela, des responsables ont proféré des menaces et des insultes à leur encontre, qualifiant leur proche de « terroriste ». Après avoir tourmenté sa famille pendant plus de quatre mois, le ministère du Renseignement à Sanandaj a contacté la mère de Ramin Hossein Panahi le 31 octobre 2017, lui enjoignant de se rendre au terminal de bus de Sanandaj, ce qu'elle a fait sans attendre. De là, elle a été conduite par des agents du ministère du Renseignement dans un lieu tenu secret pour rencontrer son fils. Selon sa mère, ces agents souhaitaient au départ prendre des photos et des videos de cette rencontre familiale, mais Ramin Hossein Panahi s'y est opposé et ils ont retiré leurs appareils.

Le 23 juin 2017, quelques heures après l'arrestation de Ramin Hossein Panahi, les pasdaran ont fait irruption au domicile de ses parents, dans le village de Qeruchay, près de Sanandaj, et ont arrêté son frère, Afshin Hossein Panahi. Le lendemain, ils ont fait une nouvelle descente et arrêté trois autres membres de sa famille : Ahmad Hossein Panahi (son beau-frère), Zobeyr Hossein Panahi (un parent éloigné) et Anvar Hossein Panahi (un cousin). Les informations recueillies par Amnistie internationale laissent à penser qu’aucun de ces hommes n’était impliqué dans les affrontements armés et que les pasdaran les ont arrêtés dans le but de les punir et de créer un climat de peur. En octobre 2017, Afshin Hossein Panahi a été condamné à huit ans et demi de prison, peine qu'il purge actuellement à la prison centrale de Sanandaj. Ahmad Hossein Panahi et Zobeyr Hossein Panahi ont été condamnés à cinq et six ans de prison respectivement. Ils ont tous été reconnus coupables d'infractions liées à la sécurité nationale en raison de leur implication avec Komala.

Le droit international restreint l'usage de la peine de mort aux « crimes les plus graves », à savoir, selon l'interprétation des organismes internationaux, les crimes impliquant un « homicide volontaire ». Aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l'Iran est partie, tous les accusés comparaissant devant la justice ont droit à une procédure équitable. Étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, le droit international relatif aux droits humains exige explicitement que les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée soient rigoureusement conformes à toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable, quelle que soit la gravité du crime commis. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les particularités de son auteur présumé ou la méthode d’exécution utilisée par l’État, car il s’agit d’une violation du droit à la vie ainsi que du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

John Battaglia, 62 ans, a été exécuté au Texas le 1er février. Il avait été condamné à mort en 2002 pour le meurtre de ses filles de six et neuf ans, commis en 2001.

Les procédures visant à prouver que John Battaglia était « inapte » à être exécuté parce qu’il était atteint de troubles délirants ont été vaines, tout comme les recours de dernière minute concernant les substances qui seraient utilisées pour l’injection létale.

L’exécution, initialement prévue à 18 heures le 1er février, a été retardée d’environ trois heures en attendant les ultimes décisions de justice. Après que la Cour suprême des États-Unis a refusé de prononcer un sursis, le protocole d’exécution a commencé. Le décès de John Battaglia a été prononcé à 21 h 40, environ 22 minutes après le début de l’injection létale.

Trois personnes ont été exécutées aux États-Unis depuis le début de l’année 2018, toutes au Texas. Sur les 1 468 exécutions réalisées dans le pays depuis l’approbation de la nouvelle législation sur la peine capitale par la Cour suprême fédérale en 1976, 548 ont eu lieu au Texas. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres du réseau Actions urgentes. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 14/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7786/2018/fr/.

Deux hommes ont été condamnés à mort au Bélarus le 20 janvier à la suite de l'annulation en appel de leur condamnation à une peine de réclusion à perpétuité. Il s'agit des premières condamnations à mort prononcées en 2018 et selon les autorités du Bélarus, cela porte à sept le nombre total de personnes sous le coup d'une peine capitale dans ce pays.

Le 20 janvier, le tribunal municipal de Minsk a condamné Viachaslau Sukharko et Aliaksandr Zhylnikau à la peine de mort. En mars 2017, les deux hommes ont été déclarés coupables de trois meurtres commis en décembre 2015, et condamnés à une peine de réclusion à perpétuité. En juillet 2017, à la suite du recours formé par le parquet, la Cour suprême a renvoyé l'affaire devant le tribunal de première instance pour un nouveau procès, et les deux hommes ont cette fois été condamnés à mort. Si la Cour suprême confirme cette peine, ce qui est fort probable, et s'ils n'obtiennent pas une grâce présidentielle, Viachaslau Sukharko et Aliaksandr Zhylnikau risqueront alors d'être exécutés très prochainement.

Malgré les pressions croissantes exercées aux niveaux national et international, le Bélarus demeure le seul pays d'Europe et d'Asie centrale qui continue d'appliquer la peine de mort. Outre Viachaslau Sukharko et Aliaksandr Zhylnikau, cinq autres hommes sont semble-t-il sous le coup d'une sentence capitale au Bélarus.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie tel qu’il est consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en bélarussien, en russe ou dans votre propre langue) :
- exhortez le président Alexandre Loukachenko à annuler toutes les exécutions prévues et à commuer immédiatement la condamnation à mort de Viachaslau Sukharko, d'Aliaksandr Zhylnikau et de toutes les autres personnes sous le coup d'une sentence capitale au Bélarus ;
- appelez le président Alexandre Loukachenko à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ;
- soulignez que nous ne cherchons pas à minimiser la gravité des faits, mais que différentes études montrent que la peine de mort n’a pas d’effet dissuasif particulier, et que ce châtiment constitue une négation absolue des droits humains.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 16 MARS 2018 :

Président de la République
Alyaksandr Lukashenka
Vul. Karla Marksa 38
220016 Minsk, Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 06 10 / +375 17 222 38 72
Courriel : contact@president.gov.by
Formule d’appel : Dear President Lukashenka, / Monsieur le Président,

Président de la Commission des grâces présidentielles
Valeriy Mitskevich
Vul. Karla Marksa 38
220016 Minsk, Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 06 10 / +375 17 222 38 72
Courriel : contact@president.gov.by
Formule d’appel : Dear Mr. Mitskevich / Monsieur,

Copies à :

Centre de défense des droits humains Viasna
Vul. Merzhinkovo, 8-26
220012, Minsk
Bélarus
Courriel : viasna@spring96.org

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bélarus dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Au Bélarus, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès iniques qui s’appuient sur des « aveux » obtenus sous la contrainte. Les exécutions se déroulent dans le plus grand secret, sans que les personnes condamnées, leurs familles ou leurs avocats n’en soient informés dans un délai raisonnable, et les autorités refusent de remettre les corps des personnes exécutées à leurs proches ou même de leur dire où elles ont été inhumées. Le Bélarus continue de procéder à des mises à mort bien que le Comité des droits de l’homme des Nations unies l’ait plusieurs fois appelé à s’en abstenir tant qu’il n’aurait pas examiné ces affaires. En novembre 2012, le Comité a conclu que l’application de la peine capitale dans ce pays bafouait les droits fondamentaux des personnes condamnées et de leurs familles.

En s’abstenant de rendre publiques des informations complètes sur le recours à cette sanction, notamment des statistiques exhaustives quant au nombre de condamnations à mort prononcées et d’exécutions effectives, les autorités empêchent un débat public éclairé sur cette question et font obstacle au mouvement en faveur de l’abolition.

Amnistie internationale soutient les appels, figurant notamment dans six résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, en faveur d'un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale. À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique.