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Alors qu’une demande de grâce était en instance devant le Comité des grâces de l’État, les frères Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai ont été exécutés à l’aube le 15 mars 2017. En violation des normes internationales, leur famille n’a pas été informée en temps voulu des exécutions prévues.
Les proches de Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai ont été informés par une lettre datée du 13 mars 2017 qu’ils pouvaient se rendre à la prison le 14 mars pour leur dire adieu. À leur arrivée, les autorités carcérales les ont informés que l’exécution devait avoir lieu le lendemain, le 15 mars. Les deux frères devaient initialement être exécutés le 24 février 2017, mais ils ont bénéficié d’un sursis, dans l’attente de l’audience consacrée à la requête comportant de nouvelles preuves dans leur affaire. À ce jour, le Comité des grâces de l’État de Negeri Sembilan n’a toujours pas examiné le recours en grâce formé le 23 février. Ces exécutions se sont déroulées en hâte et en secret. Amnistie internationale a pu observer cette pratique dans d’autres cas d’exécutions imminentes qui lui ont été signalés depuis 2014. En droit international, l’article 8 des Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, approuvées par le Conseil économique et social dans sa résolution 1984/50 du 25 mai 1984, énonce clairement qu’une exécution ne doit pas avoir lieu pendant une procédure d’appel ou toute autre procédure de recours en vue d’obtenir une grâce ou une commutation de peine. Ces exécutions accélérées bafouent le droit international et les normes internationales, car les familles doivent être informées au préalable de la date de l’exécution. La veille de l’exécution, une veillée aux bougies a été organisée pour les deux frères, à laquelle ont assisté leurs proches, ainsi que des membres de la société civile, afin de protester contre leur exécution précipitée et injuste, et contre le maintien de la peine de mort. Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai ont été ramenés à Seremban, dans leur État natal de Negeri Sembilan, après leur exécution. Leurs funérailles ont eu lieu le 16 mars 2017. Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 53/17. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa28/5873/2017/fr/
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Le 15 janvier, un peloton d'exécution a mis à mort trois hommes sur ordre des autorités bahreïnites. Sept autres continuent de purger leurs condamnations à la détention à perpétuité, que la Cour de cassation a confirmées le 9 janvier. Elle a également prononcé trois condamnations à mort. Ces 10 hommes ont été déclarés coupables en février 2015, à l’issue d’un procès inique, de l’homicide de trois policiers en mars 2014.
Ali Abdulshaheed al Sankis, Sami Mirza Mshaima et Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea ont été passés par les armes le 15 janvier à Bahreïn. La Cour de cassation avait confirmé leur condamnation à mort le 9 janvier, et le roi l’avait rapidement ratifiée. La cour a également confirmé la condamnation à la prison à perpétuité de sept autres hommes et la déchéance de nationalité de huit sur les 10. Les sept hommes sont actuellement détenus à la prison de Jaww, au sud de Manama. Le 26 février 2015, la Haute Cour criminelle avait notamment déclaré les 10 hommes coupables des chefs d’accusation suivants : « organisation, gestion et financement d’un groupe terroriste (les Brigades al Ashtar) dans le but de commettre des attentats terroristes », « détention et placement d’explosifs dans l’intention de tuer des membres des forces de sécurité et de causer des troubles » et « meurtre de trois policiers et tentative de meurtre sur d’autres ». La cour d’appel a confirmé leurs condamnations le 31 mai 2016 ; le 17 octobre, la Cour de cassation les a annulées et a ordonné un nouveau procès devant la même cour d’appel, qui les a de nouveau confirmées le 4 décembre 2016. Les 10 hommes, d'après les déclarations de certains d'entre eux, n'ont pas pu contacter leurs proches ni leurs avocats et ont été torturés pendant trois semaines d’interrogatoire à la Direction des enquêtes criminelles, à la suite de leur arrestation en mars 2014. Sami Mshaima et Abbas al Samea ont ensuite indiqué à leur famille qu’on leur avait infligé des décharges électriques, qu’ils avaient été frappés, brûlés avec des cigarettes, privés de sommeil, victimes d’agressions sexuelles et contraints de faire des « aveux ». Ni le procès devant la Haute Cour criminelle ni celui devant la cour d'appel n'a respecté les normes internationales d’équité. Les accusés n'ont pas pu consulter leurs avocats avant leur première audience le 30 avril 2014, alors que ceux-ci ont demandé à plusieurs reprises à pouvoir rencontrer leurs clients avant le procès. Les avocats n'ont pas eu accès à tous les éléments de preuve présentés contre les accusés, ce qui ne leur a pas permis d’assurer correctement la défense de leurs clients. Ils n'ont pas non plus été autorisés à procéder au contre-interrogatoire des témoins de l’accusation. En octobre 2014, ils se sont retirés de l'affaire, en signe de protestation. Le tribunal a nommé de nouveaux avocats, dont deux figuraient parmi ceux qui s’étaient précédemment retirés. Ceux-ci ont renouvelé les mêmes requêtes et le tribunal les a une nouvelle fois rejetées. Par ailleurs, les jugements des cours de justice se fondaient sur les « aveux » obtenus par la contrainte d'Abbas al Samea, de Sami Mshaima et de plusieurs autres accusés, aveux qui ont été retenus à titre de preuve. Amnistie internationale continuera de suivre la situation des sept autres hommes : Ahmedabad Jaafar Mhamad Ali, Ali Jamil Taher Mhamad al Samea, Taher Youssif Ahmed Mhamad al Samie, Hussein Ahmad Rashed Khalil, Redha Mirza Mshaima, Hussein Sabah Abdulhussein et Ahmad M’touq Ibrahim. Elle demande la tenue d'un nouveau procès qui respecte pleinement les normes internationales d'équité, notamment en déclarant non recevables les éléments de preuve obtenus sous la torture. Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres du Réseau Actions urgentes. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Ceci est la quatrième mise à jour de l’AU 47/15. Pour plus d'informations : www.amnesty.org/fr/documents/mde11/5454/2017/fr/. Les frères Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai, dont l'exécution était initialement prévue le 24 février 2017, ont été informés que la date de leur exécution était désormais fixée au 17 mars.
Le 24 février, l'exécution des frères Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai n'a pas eu lieu. Ils ont été condamnés automatiquement à la peine de mort en avril 2010 au titre de l'article 302 du Code pénal, après avoir été reconnus coupables d'un meurtre commis le 4 février 2006. Le 13 mars, leur famille a reçu une lettre signée par le directeur de la prison de Kajang, dans l'État de Selangor, les informant qu'ils peuvent rendre une dernière visite aux deux frères, car leur exécution aura lieu vendredi 17 mars. Le 23 février, les avocats des deux frères ont soumis au Comité des grâces de l'État de Negeri Sembilan une nouvelle demande de grâce. Ils ont sollicité un sursis, dans l'attente de l'audience consacrée à cette nouvelle requête. D'après les avocats, la demande de grâce contient de nouveaux éléments de preuve et des documents qui n'ont encore jamais été présentés au Comité des grâces. À ce jour, le Comité n'a pas encore répondu à cette demande de grâce. À la lumière des nouveaux éléments de preuve et la requête déposée auprès du Comité des grâces n'ayant pas encore été examinée, l'exécution doit être suspendue et la requête des frères pleinement examinée. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en malais, en anglais ou dans votre propre langue : - demandez aux autorités malaisiennes de prendre de toute urgence toutes les mesures nécessaires pour suspendre l'exécution de Suthar et de B. Rames Batumalai, notamment d'accepter leur nouvelle demande de grâce ; - priez-les d’instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions et de commuer les condamnations à mort à titre de première étape vers l’abolition de ce châtiment ; - demandez-leur de faire avancer les réformes législatives sur l'application obligatoire de la peine de mort et d'abolir ce châtiment de la législation nationale. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 24 AVRIL 2017 À : Premier ministre malaisien Mohd Najib Razak Office of The Prime Minister of Malaysia Main Block, Perdana Putra Building Federal Government Administrative Centre, 62502 Putrajaya, Malaisie Télécopieur : +603-88883444 ou +603-88883904 Courriel : ppm@pmo.gov.my Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre, Ministre au sein du Cabinet du Premier ministre Azalina Othman Said Pejabat Menteri, Tingkat 15 Bangunan Parlimen 50680 Kuala Lumpur, Malaisie Télécopieur : +603-20781719 Courriel : via ce site Internet : http://azalinaothmansaid.com/?page_id=57 Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre, Copies à : Directeur de la prison de Kajang Narander Singh Chand Singh Malaysia Prisons Department Prisons Complex, 43000 Kajang, Selangor, Malaisie Télécopieur : +603-87367449 Courriel : narander@prison.gov.my Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Malaisie dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 53/17. Pour plus d'informations : www.amnesty.org/fr/documents/asa28/5768/2017/fr/. COMPLÉMENT D’INFORMATION Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai sont deux frères qui devaient être exécutés par pendaison en Malaisie le 24 février 2017. Ils ont été condamnés automatiquement à la peine de mort en avril 2010 au titre de l'article 302 du Code pénal, après avoir été reconnus coupables d'un meurtre commis le 4 février 2006. Les frères, qui étaient représentés par le même avocat lors de leur procès, ont été reconnus coupables uniquement sur la base de preuves indirectes. La condamnation finale a été prononcée le 30 octobre 2012 par la Cour fédérale. En Malaisie, au titre de la Constitution fédérale, le roi peut accorder la grâce pour tout crime commis dans les territoires fédéraux et le gouverneur ou le sultan d’un État peut l'accorder pour tout crime commis dans son État. La Constitution a également établi un Comité des grâces pour chacun des États, y compris pour les territoires fédéraux, afin de conseiller le dirigeant concerné sur les demandes de grâce. Très peu d'informations sont dévoilées sur le recours à la peine de mort en Malaise. Les autorités ne donnent généralement aucune information publique sur les exécutions prévues, que ce soit avant ou après qu'elles aient eu lieu. Les renseignements détaillés, notamment les noms des prisonniers, leurs chefs d'inculpation, leur statut légal et le statut de leur demande de grâce ainsi que la date de l'exécution, ne sont rendus publics que pour un nombre très restreint d'affaires, dans lesquelles les familles ont contacté Amnistie internationale ou d'autres observateurs des droits humains, bien souvent dans le but de rendre les affaires publiques pour éviter une exécution imminente. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique. Le nouveau Code pénal de Malaisie, qui abolit la peine de mort, entrera en vigueur en juillet 2017. Ivan Telegouz, un ressortissant ukrainien, doit être exécuté en Virginie le 25 avril. Condamné à mort en 2006 pour un meurtre commis en 2001, il continue de clamer son innocence.
Stephanie Sipe a été retrouvée morte à son appartement de Harrisonburg, en Virginie, le 23 juillet 2001. La police a soupçonné Ivan Telegouz – son petit ami du lycée et le père de son enfant – mais il est ressorti des tests d’ADN que le sang présent sur la scène du crime n’appartenait pas à cet homme. En 2003, Alexeï Safanov, qui tentait de ne pas être expulsé à cause de charges pénales, a indiqué qu’Ivan Telegouz avait engagé un « homme noir » pour tuer son ancienne petite amie. Ce dernier, du nom d’Edwin Gilkes, a nié ces allégations mais, la police l’ayant menacé d’une inculpation de meurtre, il a désigné un troisième homme, Michael Hetrick, dont l’ADN correspondait au sang retrouvé au domicile de la victime. La police a affirmé à Michael Hetrick qu’il ne pouvait éviter la peine de mort que s’il témoignait contre Ivan Telegouz. Il a fini par déclarer qu’il avait commis le meurtre commandité par Ivan Telegouz en échange de 2 000 dollars des États-Unis (environ 1 790 euros). Ivan Telegouz a été condamné à mort pour avoir engagé Michael Hetrick. Michael Hetrick, Edwin Gilkes et Alexeï Safanov ont passé un marché avec les autorités pour témoigner contre Ivan Telegouz. Michael Hetrick a échappé à la peine de mort, tandis qu’Edwin Gilkes a bénéficié d’un accord permettant sa libération en 2018. Il a déclaré sous serment qu’Ivan Telegouz était impliqué dans un autre meurtre commandité, perpétré à Ephrata, en Pennsylvanie. Le procureur a exhorté le jury à condamner Ivan Telegouz à la peine capitale, estimant que cet élément montrait la façon dont il avait l’habitude de « résoudre les problèmes ». Dans une déclaration sous serment datant de 2010, Edwin Gilkes a avoué qu’il avait « inventé » la majeure partie de son témoignage afin d’échapper à la peine de mort. Il a affirmé : « En réalité, je n’ai aucune preuve que Telegouz ait engagé Hetrick. » Il a ajouté que ses allégations concernant le prétendu meurtre d’Ephrata étaient fausses. Il a été démontré depuis que cet homicide présumé n’avait même jamais eu lieu. Alexeï Safanov s’est également rétracté dans une déclaration sous serment, indiquant : « Ivan ne m’a jamais dit qu’il avait fait tuer Stephanie Sipe et j’ai fait un faux témoignage à son procès, il ne m’a rien dit. » Un juge fédéral a estimé qu’il était nécessaire d’entendre les témoignages de vive voix pour évaluer la possibilité qu’Ivan Telegouz soit innocent et a organisé une audience probatoire en 2013. Cependant, ni Alexeï Safanov ni Edwin Gilkes n’ont témoigné. Le premier avait été expulsé et ne relevait donc plus de la compétence du tribunal, et le second a été menacé de perdre le bénéfice du marché qu’il avait passé avec les autorités s’il revenait sur ses déclarations, si bien qu’il a refusé de témoigner. Les représentants de l’État qui les auraient contraints, selon eux, à faire des témoignages controuvés ont nié toute faute professionnelle. Michael Hetrick, qui a reçu la même menace, a confirmé son premier témoignage. Le juge a statué que l’innocence d’Ivan Telegouz n’avait pas été prouvée. À la fin du mois de mars 2016, à deux semaines de la date où il devait initialement être exécuté, Ivan Telegouz a bénéficié d’un sursis accordé par la cour fédérale d’appel du quatrième circuit afin de déterminer s’il pouvait revenir devant la justice pour faire valoir l’insuffisance de son assistance juridique. Après le rejet de cette requête, une nouvelle date d’exécution a été fixée par un juge d’un tribunal de comté. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue : - demandez l’annulation de l’exécution d’Ivan Telegouz et la commutation de sa peine de mort ; - faites remarquer que deux témoins sont revenus sur leurs déclarations et que les autorités ont menacé de la peine de mort le troisième témoin principal, à savoir le meurtrier de Stephanie Sipe, afin de l’obliger à coopérer ; - exprimez votre inquiétude quant au fait que, avant de décider de la peine, le jury a entendu un élément à charge qui constituait une circonstance aggravante et s’est révélé préjudiciable à l’accusé, prétendument impliqué dans un autre meurtre qui n’a en réalité jamais eu lieu ; - expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime violent dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser les souffrances qu’il a causées. ENVOYEZ VOS APPELS SI POSSIBLE AVANT LE 21 AVRIL (EN PRÉVISION D’UNE DÉCISION RAPIDE) À : Gouverneur de Virginie Governor Terry McAuliffe Common Ground for Virginia, P.O. Box 1475, Richmond, VA 23218, États-Unis Télécopieur : + 1 804 371 6351 Courriel (via le site Internet) : https://governor.virginia.gov/constituent-services/communicating-with-the-governors-office/ Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur, Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. Ambassadeur des États-Unis Ambassadeur Bruce A. Heyman Ambassade des États-Unis 490, chemin Sussex Ottawa, Ontario K1N 1G8, Canada Télécopieur : 613-688-3082 Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. COMPLÉMENT D’INFORMATION Le juge fédéral qui a statué en défaveur d’Ivan Telegouz en 2014 a rejeté la requête selon laquelle les avocats défendant cet homme en appel dans les juridictions d’État n’avaient pas contesté l’utilisation du prétendu meurtre d’Ephrata comme élément à charge par le ministère public. En novembre 2015, le collège de trois juges de la cour d’appel fédérale du quatrième circuit était partagé à ce sujet, l’un d’eux estimant que l’affaire devait être renvoyée devant la juridiction inférieure car les preuves étaient insuffisantes. Le juge principal de circuit Andre Davis a ainsi écrit, en référence au prétendu meurtre d’Ephrata dont Edwin Gilkes avait fait mention : « M. Gilkes a déclaré que l’homme soutenant Telegouz avait dit aux deux autres que quelqu’un serait tué si certaines dettes n’étaient pas réglées. Il a ajouté qu’une personne avait bien été tuée quelques jours après dans la rue principale d’Ephrata. Or, il a été établi par la suite que ce meurtre, tel que M. Gilkes l’a décrit, n’avait jamais eu lieu. » À l’audience probatoire de 2013, un policier de Pennsylvanie a certifié qu’un homme avait été tué non loin d’Ephrata, dans la commune d’Elizabeth (Pennsylvanie). Selon lui, bien qu’Ivan Telegouz ait été le premier à avoir attiré l’attention des agents chargés de l’enquête, il avait découvert qu’une autre personne avait déjà été condamnée pour ce meurtre. Ivan Telegouz ne se trouvait pas sur la scène du crime et n’a pas été arrêté ni inculpé dans cette affaire. Le juge Davis a fait remarquer que le ministère public s’était appuyé sur le témoignage d’Edwin Gilkes pour prétendre à la « dangerosité future » de l’accusé, circonstance aggravante qui étaye le recours à la peine capitale dans le droit de Virginie, outre le caractère « odieux » du meurtre de Stephanie Sipe. Il a poursuivi ainsi : « Deux circonstances aggravantes distinctes sont plus qu’il n’en faut pour conforter un jury. Les enjeux sont importants et les jurés étaient chargés de porter un jugement moral nuancé ; une circonstance aggravante erronée a nécessairement du poids lorsqu’elle est associée à une circonstance aggravante tout à fait valable. Cependant, aussi odieux que soit le meurtre de Stephanie Sipe, qui était par conséquent passible de la peine capitale en vertu du droit de Virginie, le jury savait que le véritable tueur avait passé un marché avec l’État autonome [de Virginie] pour échapper à la peine de mort. L’évocation à titre de preuve [par le ministère public] d’un meurtre à Ephrata [...] a très bien pu influer sur la condamnation d’Ivan Telegouz. Pour le ministère public, qui a décrit Ivan Telegouz comme un homme qui utilise le meurtre pour “résoudre les problèmes”, il ne s’agissait pas simplement de démontrer qu’il avait déjà contribué à ôter une vie mais aussi qu’il s’associait à des crapules qui faisaient de même. La référence au meurtre d’Ephrata au moment de la détermination de la peine a très certainement eu l’effet escompté. » Dans une affaire datant de 2004, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a estimé que la peine capitale prononcée par un tribunal fédéral à l’encontre de Juan Garza était « arbitraire et fantaisiste » car le ministère public avait indiqué pendant la phase de détermination de la peine que cet homme était impliqué dans quatre meurtres non élucidés au Mexique. Pourtant, aucun élément ne liait clairement Juan Garza à ces crimes, pour lesquels il n’avait jamais été poursuivi ni condamné. Pour Amnistie internationale, le fait que le ministère public ait utilisé le prétendu meurtre d’Ephrata afin de prouver la « dangerosité future » d’Ivan Telegouz a été tout aussi préjudiciable. Cinq exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année, ce qui porte à 1 447 le nombre de personnes auxquelles les autorités de ce pays ont ôté la vie depuis 1976, lorsque la Cour suprême fédérale a approuvé une nouvelle législation relative à la peine capitale. La Virginie est responsable de 112 de ces exécutions. Aux États-Unis, l’application de la peine capitale est frappée au coin de l’arbitraire, entachée de discrimination et marquée par des erreurs ; les fautes commises par l’accusation et les défaillances de la défense ont régulièrement participé aux erreurs judiciaires qui ont été mises au jour depuis une quarantaine d’années. Amnistie internationale est catégoriquement opposée à la peine de mort en toutes circonstances, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence, quel que soit le crime commis ou la méthode d’exécution. À l’heure actuelle, 141 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. L'adoption par la Chambre des représentants des Philippines d'une proposition de loi visant à rétablir la peine de mort entraîne le pays sur une voie dangereuse, en violation flagrante de ses obligations aux termes du droit international, a déclaré Amnistie internationale mardi 7 mars 2017.
« L'idée selon laquelle la peine de mort va débarrasser le pays des problèmes liés aux stupéfiants est totalement erronée. La reprise des exécutions ne résoudra pas ces problèmes et n'aura aucun effet dissuasif sur la criminalité. Cette peine est un châtiment inhumain et inefficace, qui n'est jamais la solution. La tentative des Philippines de la rétablir est clairement illégale. Elle ne fera que rendre le pays tristement célèbre pour avoir rejoint les rangs des rares pays qui ont remis en place cette terrible pratique », a déclaré Champa Patel, directrice du bureau régional Asie du Sud-Est et Pacifique d'Amnistie internationale. La Chambre des représentants des Philippines a adopté mardi 7 mars 2017, en troisième et dernière lecture, la proposition de loi 4727 présentée par la coalition au pouvoir du président Duterte, visant à rétablir la peine de mort. Cette proposition a été adoptée par 216 voix pour, 54 contre et une abstention. Le président de la Chambre des représentants avait ouvertement menacé les députés de les déchoir de postes importants s'ils osaient voter contre cette loi, ou même s'abstenir. Cette proposition de loi va maintenant être examinée par le Sénat. « Le Sénat est véritablement le dernier espoir pour que les Philippines respectent leurs obligations internationales et renoncent à ce retour en arrière », a déclaré Champa Patel. L'adoption de cette proposition de loi intervient alors que le pays est le théâtre d'une « guerre contre la drogue » qui a déjà fait plus de 8 000 morts, pour la plupart victimes d'exécutions extrajudiciaires, depuis l'arrivée au pouvoir du président Rodrigo Duterte le 30 juin 2016. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort pour tous les crimes et en toutes circonstances. En vertu du droit international, la peine capitale ne peut s'appliquer qu'aux crimes les plus graves, or les infractions liées aux stupéfiants n'entrent pas dans cette catégorie. En outre, rien ne prouve que la peine de mort ait un effet dissuasif particulier. « La condamnation à mort des auteurs présumés d'infractions à la législation sur les stupéfiants, de même que les exécutions extrajudiciaires, constituent des violations du droit international, privent des gens du droit à la vie et touchent les pauvres de façon disproportionnée », a déclaré Champa Patel. En 2007, les Philippines ont ratifié un traité international qui interdit catégoriquement les exécutions et impose l'abolition de la peine de mort. Légalement, le pays ne peut en aucun cas revenir sur cette obligation. Depuis qu'il a aboli la peine capitale en 2006, il a été un fervent défenseur de l'abolition et a milité en faveur de plusieurs initiatives en ce sens dans des forums internationaux. Il a aussi œuvré pour que les condamnations à mort prononcées à l'étranger contre des ressortissants philippins, notamment des travailleurs émigrés, soient commuées. « Si les autorités philippines veulent s'attaquer aux causes profondes des infractions à la législation sur les stupéfiants, elles doivent privilégier des politiques humaines, fondées sur le volontariat, orientées vers la santé et reposant sur des pratiques éprouvées », a déclaré Champa Patel. Complément d'information La proposition de loi 4727 est une synthèse de plusieurs propositions qui a été adoptée le 29 novembre 2016 par la Sous-Commission de réforme judiciaire de la Commission Justice de la Chambre des représentants. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli ce châtiment pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique. Le nouveau Code pénal de la Mongolie, qui abolit la peine de mort pour tous les crimes, entrera en vigueur en juillet 2017.  Réagissant à la nouvelle rapportant que la Jordanie a mis fin à un moratoire de huit ans sur la peine de mort en exécutant 15 individus, Samah Hadid, le directeur adjoint d'Amnistie internationale au bureau régional à Beyrouth, a déclaré :
“L'horrible ampleur et le secret entourant ces exécutions sont troublant.” “Ceci est un recul majeur à la fois pour la Jordanie et pour les efforts visant à abolir la peine de mort - un moyen inefficace et insensé d'appliquer la justice. La Jordanie était depuis des années un exemple pour les pays dans une région où le recours à la peine de mort est beaucoup trop fréquent." “Il n'existe aucune preuve venant démontrer que la peine de mort est dissuasive contre les crimes violents, incluant les actes de terrorisme. Les gouvernements qui prétendent le contraire veulent simplement se montrer durs aux yeux du public.” Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. États-Unis (Arkansas). L'Arkansas prévoit de procéder à huit exécutions en l'espace de 10 jours.3/3/2017  Dans l'État d'Arkansas, aux États-Unis, en l'espace de 36 jours, huit hommes déclarés coupables de meurtre ont été exécutés : deux le 8 janvier, deux le 5 février, et quatre le 12 février.
Cela s'est passé il y a 91 ans, en 1926. En 1926, la peine de mort était un châtiment couramment utilisé dans le monde entier. En 1948, année de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, huit pays seulement avaient aboli la peine de mort pour tous les crimes. Actuellement, 141 pays l'ont abolie dans leur droit ou dans la pratique. La grande majorité des exécutions recensées à travers le monde chaque année sont le fait d'un petit nombre de pays. Au cours de la dernière décennie, les États-Unis se sont lentement éloignés de ce châtiment. Il reste encore un long chemin à parcourir, mais le nombre de peines de mort prononcées est en baisse, le nombre d'exécutions est aussi en baisse, et le nombre d'États abolitionnistes augmente. L'an dernier, le nombre d'exécutions recensées sur le territoire des États-Unis a été le plus faible enregistré depuis un quart de siècle. Les dernières informations provenant de l'Arkansas constituent une grave ombre au tableau. Le 27 février 2017, le gouverneur de l'Arkansas, Asa Hutchinson, a signé des ordonnances prévoyant huit exécutions en l'espace de 10 jours en avril 2017. Don Davis et Bruce Ward doivent être mis à mort le 17 avril ; Ledelle Lee et Stacey Johnson, le 20 avril ; Marcel Williams et Jack Jones, le 24 avril ; et Jason McGehee et Kenneth Williams, le 27 avril. En raison des actions en justice engagées par les avocats des condamnés, cet État ne va peut-être pas pouvoir procéder à ces exécutions ou tout au moins à certaines d'entre elles. Il est toutefois désolant qu'il ait pris ces décisions alors que le monde est de plus en plus abolitionniste. La dernière fois que deux exécutions ont eu lieu le même jour dans un même État, c'était en août 2000, au Texas. Deux exécutions devaient avoir lieu en Oklahoma le 29 avril 2014, mais la deuxième a été reportée parce que la première s'était mal passée (voir plus bas). La dernière fois que huit exécutions ont eu lieu au cours d'un même mois aux États-Unis, c'était il y a 20 ans. Le Texas a exécuté 16 condamnés en mai et juin 1997, avec huit exécutions durant chacun de ces deux mois. Le Texas a procédé à la moitié des 74 exécutions recensées cette année-là ; les 37 exécutions qu'il a comptabilisées en 1997 représentent plus de la moitié de la totalité de celles qui ont eu lieu dans tout le pays en 2014, 2015 ou 2016. Quarante-huit p. cent de toutes les exécutions recensées aux États-Unis depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977, en vertu de nouvelles lois relatives à la peine capitale, ont eu lieu entre 1997 et 2006. Depuis, cinq États ont aboli la peine de mort dans leur législation : le New Jersey (2007), le Nouveau-Mexique (2009), l'Illinois (2011), le Connecticut (2012) et le Maryland (2013)1. L'isolation croissante des États-Unis sur cette question a été expressément mise en avant par ces États quand leurs gouverneurs ont ratifié les lois abolissant la peine capitale. Si l'Arkansas procède à ces huit exécutions en avril, cela implique qu'en l'espace de 10 jours il augmentera de 30 % le nombre total d'exécutions judiciaires enregistrées sur son territoire au cours des quarante dernières années. Cela reviendrait pour lui à tuer près d'un quart de ses prisonniers condamnés à mort, sur la base des chiffres actuels. La dernière exécution recensée en Arkansas – la 27e depuis 1977 dans cet État – a eu lieu le 28 novembre 2005. Comme de nombreux autres États, au cours des dernières années, l'Arkansas a rencontré des difficultés pour se procurer les produits chimiques nécessaires pour les protocoles d’injection létale, et pour appliquer des protocoles respectant, selon les juges, les critères de conformité à la Constitution. Le 23 juin 2016, la Cour suprême de l'Arkansas a validé la méthode d’exécution par injection de trois substances : les autorités pénitentiaires choisissent soit un barbiturique soit le midazolam comme sédatif, puis utilisent le bromure de vecuronium comme agent paralysant, et enfin le chlorure de potassium pour provoquer l'arrêt cardiaque entraînant la mort. Le 21 février 2017, la Cour suprême des États-Unis a refusé d'examiner un recours portant sur cette méthode. Les deux juges ayant exprimé leur désaccord ont souligné qu'avec la méthode utilisant trois substances : « Le premier produit est d'une importance cruciale ; sans lui, le prisonnier ressent pleinement les souffrances que provoquent le deuxième et le troisième produits. Le deuxième produit provoque une sensation extrêmement douloureuse d'écrasement et d'étouffement, mais comme il paralyse le prisonnier et masque tout signe de souffrance, il est utile à l'État car il préserve la dignité de la procédure. Le troisième produit provoque une sensation de brûlure insoutenable comparable à celle qu'induirait le fait d'enfoncer dans le bras un tisonnier brûlant, cette sensation remontant jusque dans la poitrine pour atteindre le cœur. En l'absence d'un sédatif adéquat, l'exécution provoque une mort cauchemardesque : le prisonnier condamné est conscient mais totalement paralysé, incapable de bouger ou de crier pour exprimer sa souffrance, alors qu'il endure des souffrances, provoquées par des substances chimiques, sans doute équivalentes à celles que ressent celui qui est brûlé sur le bûcher.2 » Les deux juges ont ajouté : « La science et l'expérience ont révélé que, au moins en ce qui concerne les protocoles basés sur le midazolam, les prisonniers exécutés par injection létale meurent dans d'atroces souffrances sous des apparences d'"aseptisation médicale et de paix". Même si l'on écarte les éléments scientifiques, il ne faut pas oublier que des preuves de plus en plus nombreuses montrent que le midazolam est tout simplement incapable de rendre les prisonniers insensibles à la souffrance qu'entraîne l'exécution. Les exemples en ce sens abondent. Quand l'Ohio a administré du midazolam à Dennis McGuire en janvier 2014, pour son exécution, ce dernier a "tiré sur les sangles maintenant son corps, et [...] tenté à plusieurs reprises d'inspirer de l'air, avec des bruits de reniflement et de suffocation pendant près de 10 minutes. C'est sensiblement la même chose qui s'est produite en Oklahoma lors de l'exécution de Clayton Lockett, en avril 2014. Quand les bourreaux ont déclaré, après lui avoir administré le midazolam, qu'il était inconscient, Lockett a commencé à tirer sur les sangles qui le retenaient, en disant "[c]ette m*** me n*** la tête", "ça ne va pas", et "[l]es drogues ne marchent pas". Quand l'Arizona a exécuté Joseph Rudolph Wood en juillet 2014, en suivant un protocole basé sur le midazolam, ce dernier a "avalé de l'air comme un poisson sorti de l'eau". Selon un témoin, le condamné a avalé de l'air 640 fois et été pris de convulsions sur la couchette pendant plus d'une heure et demie avant d'être déclaré mort. Pour finir […] l'Alabama a procédé à l'exécution de Ronald Bert Smith. Après avoir reçu une dose de midazolam, Ronald Bert Smith a "serré son poing" et a "apparemment lutté pour respirer, en haletant et en toussant pendant 13 minutes" […] Ces récits sont particulièrement effrayants quand on sait que ces hommes avaient reçu des doses d'un puissant produit paralysant qui a probablement masqué la réelle ampleur de leurs souffrances. De même qu'un nœud coulant mal confectionné par le bourreau ou qu'une chaise électrique défectueuse, le midazolam rend sans doute notre dernière méthode d'exécution intolérable pour notre conscience, et au titre de la Constitution. » La majorité des juges de la Cour suprême ayant refusé d'intervenir, le procureur général de l'Arkansas a écrit au gouverneur Hutchinson pour lui demander de fixer une date pour l'exécution des huit hommes qui avaient contesté en justice ce protocole. Le gouverneur a fixé ces dates et annoncé qu'il estimait qu'il n'y aurait pas de problème « pour obtenir les produits nécessaires » pour les exécutions. Le 2 mars 2017, la Cour suprême de l'Arkansas a précisé qu'il n'y avait pas de sursis à l'exécution des peines prononcées contre les huit hommes. La cruauté de la peine de mort ne tient pas seulement à ce qui se passe dans la chambre d'exécution. Le fait de maintenir une personne sous menace de mort pendant des années, voire des décennies, peut difficilement être assimilé à une approche progressiste, qu'il s'agisse de justice pénale ou de droits humains. Quelle que soit la méthode que l'État choisit pour tuer le prisonnier, et que l'exécution se déroule ou non comme prévu, la peine de mort est dans tous les cas un châtiment incompatible avec les principes fondamentaux relatifs aux droits humains. Sous prétexte qu’on utilise telle substance plutôt que telle autre afin de tuer des prisonniers après les avoir attachés, cet acte ne devient pas pour autant compatible avec la dignité humaine. Ce n’est pas parce qu’on exécute une personne innocente à l’aide d’une balle au lieu d’un poison chimique que l’erreur commise n’existe plus. Si l’on met à mort un prisonnier par pendaison plutôt que sur une chaise électrique, alors que sa condamnation à la peine capitale est caractérisée par la discrimination ou l’arbitraire, cela ne fait pas disparaître l’iniquité de sa condamnation. Elle reste ancrée de façon irréversible. Contestant la décision Glossip c. Gross de 2015 relative à l'utilisation du midazolam pour l'injection létale, le juge Stephen Breyer a déclaré qu'il était grand temps que la Cour suprême examine la constitutionnalité de la peine de mort en soi, et non simplement certains aspects de ce châtiment. Rappelant qu'il existe des preuves d'arbitraire, de parti pris géographique et racial, que des personnes ont été à tort condamnées à mort, et la cruauté de l'enfermement prolongé dans le quartier des condamnés à mort, le juge Breyer, rejoint par la juge Ruth Bader Ginsburg, a estimé que la peine de mort était vraisemblablement devenue inconstitutionnelle. Du fait des graves problèmes que pose l'application de la peine de mort, « la majorité du territoire des États-Unis a cessé d'y recourir ». Le juge Breyer a souligné que la Constitution « interdit les châtiments cruels et inhabituels [Or, a]u cours des deux dernières décennies, les condamnations à mort et l'application de la peine de mort sont devenues de plus en plus inhabituelles. » L'Arkansas a encore le temps de renoncer à reprendre les exécutions après plus d'une décennie sans mise à mort. Cet État doit envisager l'avenir sans la peine de mort, et non retourner en 1926 ou toute autre année marquée par l'application d'un châtiment qui appartient à un autre âge. Kiryl Kazachok a décidé de ne pas faire appel de la condamnation à mort prononcée contre lui le 28 décembre 2016. Il risque d'être exécuté de manière imminente.
L'audience en appel concernant Kiryl Kazachok devant la Cour suprême du Bélarus était prévue le 21 mars. Cependant, il refuse d'user de son droit de faire appel de sa condamnation ou de demander la grâce. Il a été transféré au centre de détention provisoire n° 1 à Minsk, où ont lieu des exécutions. Kiryl Kazachok risque d'être exécuté sous peu. Kiryl Kazachok a été condamné à mort par le tribunal régional de Gomel, dans le sud-est du Bélarus, le 28 décembre 2016, après avoir été déclaré coupable de l’homicide de ses deux enfants le 31 janvier 2016. Il a appelé la police à la suite de leur mort, avant de tenter de mettre fin à ses jours. Au Bélarus, aucun avertissement n'est donné quant à la date et l'heure de l'exécution et les proches ne sont pas autorisés à voir le condamné une dernière fois. Les condamnés à mort sont exécutés d’une balle dans la nuque. Aux termes du droit bélarussien, le corps n’est pas restitué à la famille pour qu'elle puisse l'enterrer, et le lieu d'inhumation n’est pas divulgué. Le Bélarus est le dernier pays d’Europe et d’Asie centrale appliquant encore la peine de mort. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. Ce châtiment viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en bélarussien, en russe ou dans votre propre langue : - exhortez le président Alexandre Loukachenko à commuer la peine capitale prononcée à l’encontre de Kiryl Kazachok et de tous les autres condamnés à mort au Bélarus ; - appelez-le à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ; - soulignez que si nous ne cherchons pas à minimiser la gravité des faits, différentes études montrent que la peine de mort n’est pas plus dissuasive que des peines d'emprisonnement et constitue une négation absolue des droits humains. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 14 AVRIL 2017 À : Président Alexandre Loukachenko Vul. Karla Marksa 38 220016 Minsk, Bélarus Télécopieur : + 375 17 226 06 10 / +375 17 222 38 72 Courriel : contact@president.gov.by Formule d’appel : Dear President Lukashenka, / Monsieur le Président, Copies à : Centre de défense des droits humains Viasna Vul. Merzhinkovo, 8-26 220012 Minsk, Bélarus Courriel : viasna@spring96.org Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bélarus dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 16/17. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/EUR49/5496/2017/fr/. COMPLÉMENT D’INFORMATION Le 31 janvier 2016, Kiryl Kazachok aurait étranglé sa fille, âgée de neuf ans, et son fils, âgé de 17 ans, à leur domicile. Puis, il s'est rendu à l'appartement de son épouse dont il était séparé, où elle vit avec leur fils aîné, et lui a raconté ce qu'il avait fait. Il s'est ensuite jeté depuis le balcon du quatrième étage, mais a survécu et a été conduit à l'hôpital. Des tests ont révélé qu'il avait un taux d'alcoolémie élevé au moment des faits. Après avoir été soigné pour ses blessures, il a été transféré dans un centre de détention en mars 2016. Au Bélarus, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès iniques qui s’appuient sur des « aveux » obtenus sous la contrainte. Les exécutions se déroulent dans le plus grand secret, sans que les personnes condamnées, leurs familles ou leurs avocats n’en soient informés dans un délai raisonnable, et les autorités refusent de remettre les corps des personnes exécutées à leurs proches ou même de leur dire où elles ont été inhumées. Le Bélarus continue de procéder à des mises à mort bien que le Comité des droits de l’homme des Nations unies l’ait plusieurs fois appelé à s’en abstenir tant qu’il n’aurait pas examiné ces affaires. En novembre 2012, le Comité a conclu que l’application de la peine capitale dans ce pays bafouait les droits fondamentaux des personnes condamnées et de leurs familles. En omettant de rendre publiques toutes les informations sur cette pratique – notamment des statistiques exhaustives sur le nombre de condamnations à mort prononcées et d’exécutions effectives – les autorités empêchent un débat public éclairé sur cette question et font obstacle au mouvement en faveur de l’abolition. À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique.  Après quatre ans de forte mobilisation internationale, l’exécution de Shahrul Izani, arrêté à l’âge de 19 ans pour trafic de drogue, a été suspendue.
Arrêté en possession de 622 grammes de cannabis en 2003, alors qu'il avait 19 ans, Shahrul Izani a été déclaré coupable de trafic de drogue et condamné à mort, en vertu de la Loi malaisienne sur les drogues dangereuses. CONDAMNÉ À MORT POUR TRAFIC DE DROGUE Si vous êtes déclaré coupable de trafic de drogue en Malaisie, la mort est la seule sanction que le juge peut prononcer à votre encontre. Or, toute personne transportant 200 grammes - l’équivalent des 2/3 d'une cannette de Coca - ou plus de cannabis est automatiquement présumée coupable de trafic. C'est ce qui est arrivé à Shahrul Izani. Le 25 septembre 2003 vers dix heures du soir, Shahrul Izani Bin Suparaman est arrêté alors qu’il conduisait la moto de son voisin. Les policiers ont trouvé sur la moto deux sacs en plastique contenant ce qu'ils soupçonnaient être des feuilles de cannabis séchées, et l’ont accusé de trafic de stupéfiants. Après plus de six années passées en détention dans l'attente d'un procès, Shahrul Izani a été reconnu coupable de trafic de stupéfiants et condamné à mort par le tribunal de grande instance de Shah Alam le 28 décembre 2009. Le 12 octobre 2011, au cours de la même journée, la Cour d'appel a entendu et rejeté son appel. De même, le 26 juin 2012, le tribunal fédéral a entendu et rejeté son appel. En 2014, Shahrul Izani a adressé une demande de grâce devant le Comité des grâces de l'État de Selangor. Dans sa demande de grâce, Shahrul Izani a souligné notamment qu’il avait été reconnu coupable de sa première infraction alors qu'il n'avait que 19 ans ; que son père était décédé pendant son incarcération et que sa mère avait besoin de son soutien. Il a aussi fait valoir qu’il s’était totalement repenti et que si on lui laissait sa chance, il ne commettrait jamais une telle infraction. Aujourd’hui sa condamnation est annulée et Shahrul Izani devrait retrouver sa liberté en 2030. LA MOBILISATION A PAYÉ Le cas de Shahrul Izani avait été mis en avant dans le cadre de la Journée mondiale contre la peine de mort en 2015 et le mouvement n’a pas cessé de mener campagne depuis. Des milliers de pétitions et de cartes de soutien, notamment à l’occasion de son anniversaire, ont été envoyées des quatre coins du monde. D'après nos informations, l'énorme pression exercée sur les autorités malaisienne par la mobilisation mondiale est à l'origine de l’annulation de son exécution. Un grand merci à tous ceux et celles qui se sont mobilisés ! Cette déclaration orale met de l'avant les préoccupations d'Amnistie internationale relatives à la peine de mort et l'interdiction de la torture et des autres mauvais traitements.
Amnistie internationale est opposée catégoriquement à la peine capitale, dans tous les cas sans exception, peu importe la nature ou les circonstances entourant le crime; la culpabilité, l'innocence ou d'autres caractéristiques d'un individu; ou la méthode utilisée par l'État pour procéder à une exécution. Amnistie internationale est d'avis que la peine de mort viole le droit à la vie dans tous les cas, et est l'ultime châtiment cruel, inhumain et dégradant. Pour consulter la déclaration ( Lire en anglais ) |
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