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Peyman Barandah, qui était âgé de 15 ans au moment de son arrestation, doit être exécuté le 10 mai dans la prison d'Adel Abad à Shiraz, dans la province de Fars, en Iran. Il a été condamné à mort à l'issue d'un procès manifestement inique qui a violé les principes de la justice pour mineurs. Il a été maintenu en détention à l'isolement de façon prolongée, et il dit avoir été frappé à plusieurs reprises au cours de cette période.
Peyman Barandah, actuellement âgé de 22 ans, doit être exécuté le 10 mai dans la prison d'Adel Abad à Shiraz, dans la province de Fars. En août 2012, il a été condamné à mort après avoir été déclaré coupable de meurtre par la cinquième chambre du tribunal pénal de la province de Fars, dans l'affaire de l'homicide d'un adolescent tué à coups de couteau au cours d'une rixe en juin 2010. Peyman Barandah avait 15 ans au moment du crime, et il a toujours clamé son innocence, expliquant que les coups mortels avaient été infligés par un autre mineur. Sa condamnation à mort a été confirmée en septembre 2013 par la sixième chambre de la Cour suprême. L'exécution de Peyman Barandah avait initialement été fixée au 9 avril 2017. Dans la matinée du 8 avril, des responsables de la prison lui ont recouvert la tête avec un sac en tissu et l'ont placé à l'isolement. Dans l'après-midi, ils l'ont autorisé à recevoir la visite de sa famille dans une « cabine » (derrière une vitre) et les poignets et les chevilles entravés. Il a ensuite été replacé à l'isolement pendant 48 heures, ce qui a été pour lui, selon ses paroles, « une épreuve » et « semblable à une mort lente ». Son exécution a été ajournée à la dernière minute, car sa famille a obtenu d'avoir jusqu'au 5 mai pour payer 5,5 milliards de rials (soit près de 169 500 USD) au titre du « prix du sang » (diyah) à la famille du défunt. La procédure qui a abouti à la condamnation de Peyman Barandah a été manifestement inique et contraire aux principes de la justice pour mineurs. À la suite de son arrestation en juin 2010, il a été placé en détention à l'isolement pendant trois mois dans un centre de détention de la police (agahi) à Shiraz ; pendant cette période, il n'a eu accès ni à sa famille ni à un avocat, et il dit avoir été torturé, notamment en étant violemment frappé. Il a rencontré son avocat pour la première fois lors de son procès, qui s'est déroulé sur deux courtes audiences d'environ deux heures chacune. Par ailleurs, il a été jugé par un tribunal pour adultes et n’a donc pas bénéficié de la protection prévue par la justice pour mineurs. Aucune enquête sur ses allégations de torture n’a été ordonnée par le tribunal. Depuis 2016, la Cour suprême a rejeté trois demandes de nouveau procès selon les dispositions relatives aux mineurs du Code pénal islamique de 2013. Toutefois, aucune décision écrite n'a jamais été communiquée à Peyman Barandah, à sa famille ou à son avocat. Sa famille a dit que le juge présidant la 35e chambre de la Cour suprême lui a indiqué que « sa condamnation à mort est la volonté de Dieu et du prophète, le châtiment doit être appliqué et l'on ne peut rien y faire ». DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan ou dans votre propre langue : - Demandez aux autorités iraniennes de suspendre l'exécution de Peyman Barandah, et de veiller à ce que sa condamnation soit annulée et à ce qu'il bénéficie d'un nouveau procès conforme aux principes de la justice pour mineurs et excluant le recours à la peine de mort ; - demandez-leur de faire en sorte que ses allégations de torture donnent lieu à une enquête et que les responsables présumés soient traduits en justice dans le cadre d'un procès équitable ; - demandez-leur de modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant ; - demandez l’instauration immédiate d’un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 5 JUIN 2017 À : Responsable du pouvoir judiciaire Ayatollah Sadegh Larijani c/o Public Relations Office Number 4, Deadend of 1 Azizi Above Pasteur Intersection Vali Asr Street, Tehran, Iran Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur général, Prosecutor General of Shiraz Ali Salehi Office of the Prosecutor Dadgostari, Shahrdari (Shohada) Square Shiraz, Iran Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur général, Copies à : Dr Will Parks UNICEF Teheran P.O. Box 19395-1176 Teheran, République islamique d’Iran Courriel : tehran@unicef.org Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. Mission permanente de la République islamique d'Iran auprès de l'Organisation des Nations Unies 622 Third Avenue, 34th Floor New York, N.Y. 10017, États-Unis Télécopieur : (212) 867-7086 Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. COMPLÉMENT D’INFORMATION Peyman Barandah a été arrêté le 15 juin 2010 après que sa famille l'eut amené à un poste de police à Shiraz pour signaler une rixe. Il a dès le début admis avoir participé à cette rixe, mais a toujours soutenu que les coups mortels avaient été portés par un autre mineur. La police l'a immédiatement placé en état d'arrestation. Sa famille dit avoir vu les enquêteurs le gifler alors même qu'elle était présente. Peyman Barandah a été placé en détention au secret et à l’isolement pendant trois mois, puis il a été transféré dans un centre de redressement pour mineurs à Shiraz, où il est resté trois ans. Il a ensuite été placé dans la prison d'Adel Abad à Shiraz. La cinquième chambre du tribunal pénal de la province de Fars a condamné Peyman Barandah en se fondant sur les témoignages des autres mineurs ayant participé à la rixe. Le tribunal a estimé que Peyman Barandah n'avait pas fourni la preuve qu'il était innocent et qu'une autre personne avait porté les coups mortels. Ce raisonnement, qui fait porter sur l'accusé la charge de la preuve, constitue une grave violation du droit à la présomption d’innocence, en vertu duquel toute personne inculpée d’une infraction pénale est présumée innocente et traitée comme telle tant qu’un tribunal n’a pas prouvé sa culpabilité au-delà du doute raisonnable dans le cadre d'un procès équitable. En Iran, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à neuf années lunaires pour les filles, contre 15 pour les garçons. Passé cet âge, un mineur déclaré coupable de meurtre ou d’une infraction relevant des hodoud (crimes passibles de peines incompressibles imposées par la charia) est généralement condamné comme un adulte. Cependant, depuis l’adoption du nouveau Code pénal islamique en 2013, les juges ont la possibilité de ne pas condamner à mort une personne mineure au moment des faits s’ils estiment qu’elle n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « sa maturité psychologique » au moment des faits. En janvier 2016, les autorités iraniennes ont affirmé devant le Comité des droits de l'enfant des Nations unies que « tous les adolescents qui étaient âgés de moins de 18 ans au moment du crime bénéficient d'un nouveau procès [au titre de l'article 91 du nouveau Code pénal islamique de 2013] et les précédentes décisions sont annulées par la Cour suprême ». Or, des avocats ont dit à Amnistie internationale que certaines chambres de la Cour suprême, notamment les 35e et 38e chambres, ont tendance à rejeter les demandes de nouveau procès présentées au titre de l'article 91. Amnesty International a connaissance d'au moins deux affaires – Peyman Barandah et Mehdi Bohlouli (Bahlouli) – où cela s'est produit. Pour en savoir plus, veuillez consulter le document Iran. L'exécution imminente de deux hommes arrêtés quand ils étaient adolescents doit être suspendue, du 18 avril 2017 : https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2017/04/iran-halt-imminent-execution-of-two-men-arrested-as-teenagers/. Amnistie internationale a rassemblé des informations sur de nombreuses affaires où des mineurs délinquants ayant bénéficié d'un nouveau procès ont pourtant été à nouveau condamnés à mort, les juges ayant considéré lors de ces nouveaux procès que « leurs capacités mentales et leur maturité » étaient suffisantes au moment du crime. Parmi ces personnes figurent Hamid Ahmadi, Sajad Sanjari et Salar Shadizadi. Les critères d’évaluation de cet état mental sont peu clairs et arbitraires. Les juges font souvent l’amalgame entre la responsabilité atténuée des mineurs due à leur manque de maturité et celle des personnes souffrant de troubles mentaux, concluant alors que l’accusé ne souffrait pas de « folie » et qu’il était « en bonne santé mentale », et que par conséquent, il méritait la mort. Pour en savoir plus, consultez le document Iran. Synthèse et conclusions du rapport sur la peine de mort en Iran , du 26 janvier 2016, disponible à l'adresse https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/3112/2016/fr/. En janvier 2016, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies s'est dit gravement préoccupé par le fait que la décision d'exempter les mineurs délinquants de la peine capitale est laissée à l'« entière discrétion des juges ». Entre 2005 et 2016, Amnistie internationale a enregistré au moins 75 exécutions de personnes mineures au moment des faits qui leur étaient reprochés, dont deux en 2016. L'organisation a recensé les noms d'au moins 90 mineurs délinquants actuellement sous le coup d'une sentence capitale en Iran. Beaucoup ont été détenus pendant une longue période dans le quartier des condamnés à mort – dans certains cas pendant plus de dix ans. Certains ont vu leur exécution programmée puis ajournée, ou suspendue à la dernière minute, ce qui n'a fait qu'accroître leurs souffrances.
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Le 20 avril, le gouverneur de la Virginie a commué la condamnation à mort d'Ivan Telegouz, un ressortissant ukrainien qui devait être exécuté le 25 avril et qui continue à clamer son innocence.
Stephanie Sipe a été retrouvée morte dans son appartement à Harrisonburg, en Virginie, le 23 juillet 2001. Ivan Telegouz a été condamné à mort en 2006 après avoir été déclaré coupable d’avoir engagé Michael Hetrick pour la tuer. Michael Hetrick a évité la peine de mort en contrepartie de son témoignage à charge contre Ivan Telegouz. Un autre homme, Edwin Gilkes, a déclaré sous serment qu’Ivan Telegouz était impliqué dans un autre meurtre commandité, perpétré à Ephrata, en Pennsylvanie. Le procureur a exhorté le jury à condamner Ivan Telegouz à la peine capitale, estimant que ce témoignage montrait qu’Ivan Telegouz avait pour habitude de recourir au meurtre commandité pour «régler les problèmes». En 2010, Edwin Gilkes a avoué qu’il avait «inventé» la majeure partie de son témoignage afin d’échapper à la peine de mort. Le 20 avril 2017, le gouverneur Terry McAuliffe a expliqué qu'il avait décidé de rejeter la requête en grâce formée par Ivan Telegouz parce qu’il était «convaincu que des preuves fiables [étayaient] toujours sa déclaration de culpabilité». Cependant, le gouverneur a ajouté qu’il avait décidé de commuer sa condamnation à mort en une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle parce que l’étape du procès consacrée à la détermination de la peine avait été «entachée d’irrégularités». On savait désormais, a-t-il déclaré, que «le jury [avait] pris sa décision en s’appuyant sur de fausses informations, sous l’effet de passions et de craintes suscitées non pas par des preuves concrètes présentées lors du procès, mais par des déductions. Autoriser le maintien d’une condamnation fondée sur des informations erronées et sur des spéculations irait à l’encontre des principes mêmes de justice chers à notre système.» Le gouverneur McAuliffe a évoqué spécifiquement la question de l’homicide d'Ephrata : «Lorsqu’il a requis la peine de mort, le procureur a fait allusion explicitement à cet élément de preuve, faisant valoir que M. Telegouz représentait un danger tel qu'il fallait l’exécuter. Nous savons maintenant non seulement que M. Telegouz n’était pas impliqué dans cet assassinat, mais encore que l’assassinat en question n’a jamais eu lieu. L’information était purement et simplement fausse». Le gouverneur a également relevé que «tout au long du procès, il [avait] été fait allusion à des ouï-dire selon lesquels M. Telegouz était un membre de la mafia russe», mais qu’«aucune preuve» n'avait été présentée à l'appui de cette affirmation. Dans le même temps, a-t-il dit, il existait des éléments qui prouvaient que ces informations effrayantes avaient influencé la décision du jury lorsque celui-ci avait opté pour la peine capitale. Le gouverneur McAuliffe a également noté l’existence d’une «disproportion manifeste entre les peines» dans cette affaire – la peine de mort dans le cas d’Ivan Telegouz, et la peine d'emprisonnement à perpétuité dans celui de Michael Hetrick, l’auteur du meurtre. L'avocate d'Ivan Telegouz a demandé que ses remerciements soient transmis aux personnes qui avaient envoyé des appels en faveur de son client. Elle a déclaré que l'Action urgente «avait permis à un grand nombre de personnes d'entendre parler de l'affaire et de réagir». Elle a dit à Amnistie internationale, après la décision du gouverneur : « Ivan est très reconnaissant pour le soutien extraordinaire qu'il a reçu, et envers les milliers de personnes qui sont venues à son aide en diffusant son histoire et en permettant à d’autres de connaître sa situation. Il est incroyablement touché que des gens du monde entier, sans même le connaître, aient protesté en son nom. Et cela a fonctionné ! L'exécution a été empêchée ; Ivan restera en vie et pourra continuer à se battre pour prouver son innocence. » Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels. Suivi d'Action urgente - États-Unis (Arkansas). L'Arkansas procède à une exécution, Ledell Lee.4/21/2017 L’Arkansas a exécuté le 21 avril Ledell Lee, premier des quatre prisonniers devant être exécutés avant que les produits destinés à l’injection létale n’arrivent à expiration à la fin du mois. Il s’agit de la première exécution dans cet État depuis 2005. Dans le cadre de ses derniers recours, Ledell Lee avait demandé des tests ADN susceptibles de prouver son innocence, mais ces appels ont été ignorés.
Un rapport publié début avril par Amnistie internationale a montré que pour la première fois depuis 2006, et la deuxième fois seulement depuis 1991, les États-Unis ne font pas partie des cinq pays ayant exécuté le plus grand nombre de condamnés dans le monde. Le nombre d’exécutions en 2016 (20) a atteint le plus bas niveau enregistré depuis 1991. Ce chiffre baisse chaque année depuis 2009, à l’exception de 2012 où il est resté identique. « C’est une journée de honte pour l’Arkansas, qui accélère froidement la procédure judiciaire en traitant les êtres humains comme s’ils avaient une date de péremption, a déclaré James Clark, chargé de campagne à Amnistie internationale États-Unis. « Tandis que d’autres États parviennent de plus en plus à la conclusion que le système de la peine capitale a atteint le seuil de l’irréparable, l’Arkansas se précipite dans la direction opposée et tourne le dos au progrès. Ces exécutions à la chaîne doivent cesser et il faut mettre un terme définitif à ce châtiment cruel et inhumain. » La Cour suprême de l’État de l’Arkansas a donné son feu vert à la poursuite d’une série d’exécutions qui avaient été suspendues temporairement cette semaine. L’Arkansas avait initialement prévu d’exécuter huit condamnés en 10 jours, parce que la substance létale devant être injectée arrivait à expiration à la fin du mois. Quatre de ces exécutions avaient été suspendues avant la décision judiciaire rendue ce 21 avril. Les mandats d’exécution visant Bruce Ward et Don Davis ont désormais expiré, et des sursis ont été accordés à Stacey Johnson et Jason McGehee. La cour suprême de l’Arkansas a accordé un sursis à Stacey Johnson, qui devait être exécuté dans cet État le 20 avril pour un meurtre commis en 1993. Elle a ordonné à une juridiction inférieure d’examiner un recours formé par la défense en vue d’obtenir des tests ADN.
Le 2 avril 1993, le corps de Carol Heath a été retrouvé dans son appartement à DeQueen, dans l’Arkansas. Elle avait la gorge tranchée et d’autres blessures. Sa fille de six ans a déclaré qu’un homme noir avec un «nom de fille» était venu à leur domicile, que lui et sa mère s’étaient battus et qu’il avait un couteau. La fillette a désigné Stacey Johnson parmi une série de photos représentant sept hommes noirs qui lui a été montrée par des policiers. Il a été arrêté le 14 avril 1993 au Nouveau-Mexique et conduit dans le comté de Sevier, dans l’Arkansas, pour être jugé. Il a été déclaré coupable du meurtre et condamné à mort en 1994. En appel, en 1996, la cour suprême de l’Arkansas a ordonné un nouveau procès. Celui-ci s’est déroulé dans le comté de Pike en 1997 et Stacey Johnson a de nouveau été déclaré coupable et condamné à mort. En 2000, la cour suprême de l’Arkansas a confirmé le verdict de culpabilité et la condamnation à mort. Trois des juges qui la composaient ont rendu un avis divergent, estimant qu’il n’avait pas bénéficié d’un procès équitable en raison de problèmes concernant un témoin essentiel de l’accusation : la fille de la victime. Le 17 avril 2017, le tribunal de première instance du comté de Sevier a rejeté le recours formé le 13 avril par les avocats de Stacey Johnson en vue d’obtenir des tests ADN sur des pièces à conviction. Le juge a statué, entre autres choses, que Stacey Johnson n’avait «pas démontré que les résultats des tests demandés appuieraient nettement la thèse de son innocence» et a refusé une audience consacrée à l’examen de ces éléments. Le 18 avril, les avocats de Stacey Johnson ont formé un recours devant la cour suprême de l’Arkansas pour demander un sursis et un renvoi du dossier devant le tribunal de première instance en vue d’obtenir une audience consacrée à sa demande de nouveaux tests ADN. Ils ont joint à leur requête une déclaration sous serment signée le 12 avril 2017 par un expert des analyses d’ADN expliquant de manière détaillée que la technologie ADN moderne est «nettement plus sensible et sophistiquée» que les tests disponibles il y a 15 ou 20 ans, et que «l’analyse des éléments de preuve dans cette affaire peut fournir des résultats scientifiquement valides» qui pourraient permettre d’identifier la personne qui a tué Carol Heath. Le 19 avril, par quatre voix à trois, la cour suprême de l’Arkansas a prononcé un sursis suspendant l’exécution et renvoyé le dossier devant le tribunal du comté de Sevier pour un examen de la demande de tests ADN. Les trois juges minoritaires ont accusé la majorité d’avoir «rendu hâtivement une décision dans une affaire où l’accusé encourt la peine capitale sans fournir la moindre explication» et d’avoir apporté de l’«incertitude» plus qu’une conclusion. Le gouverneur Asa Hutchinson a publié une réaction dans laquelle il déclare : «Je suis à la fois surpris et déçu par le sursis de dernière minute prononcé par la cour suprême de l’Arkansas. Lorsque j’ai fixé les dates, je savais qu’il pourrait y avoir des retards dans un ou plusieurs cas, mais je m’attendais à ce que les tribunaux autorisent l’exécution des peines décidées par les jurys étant donné que chaque affaire avait été réexaminée à de multiples reprises par la cour suprême de l’Arkansas, qui avait confirmé le verdict de culpabilité dans chacune d’elles. Les juges minoritaires ont rendu un avis clair expliquant leur divergence d’opinion, mais je sais que les familles des victimes attendent avec impatience une explication précise de la majorité quant à ce qui l’a amenée à cette conclusion et pourquoi le réexamen par les tribunaux ne semble jamais finir. Je continuerai de collaborer avec le procureur général pour évaluer nos prochaines mesures à prendre.» Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. Mettre un terme à la peine capitale, c’est abandonner une politique qui détourne des vrais problèmes et sème la destruction et la division. Il n’a jamais été prouvé que ce châtiment ait un effet plus dissuasif que les autres peines. Il comporte un risque d’erreur irréparable. Il tend à être appliqué de manière discriminatoire aux États-Unis, en fonction des origines ethniques et sociales. Il exclut toute possibilité de réinsertion, prolonge la souffrance de la famille de la victime et l’étend aux proches du condamné. Aucune action complémentaire n’est requise pour le moment. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.  Les autorités nigérianes doivent immédiatement renoncer à exécuter des condamnés à mort à la prison de Kirikiri à Lagos, a déclaré Amnistie internationale le 21 avril 2017, alors que selon des informations émanant de détenus, la potence de la prison a été préparée et un prisonnier a été isolé en prévision de son exécution.
En outre, le procureur général de l’État de Lagos a déclaré lors d’une conférence de presse le 18 avril que le gouvernement de l’État allait bientôt signer les documents relatifs aux exécutions. « Les indications selon lesquelles les autorités de la prison de Kirikiri s’apprêteraient à procéder à une série d’exécutions sont très inquiétantes. La peine de mort est un châtiment obsolète et cruel qui bafoue le droit à la vie, a déclaré Damian Ugwu, chercheur sur le Nigeria à Amnistie internationale. « Par ailleurs, nous sommes très préoccupés au sujet de l’équité des procès qui ont débouché sur la condamnation des prisonniers se trouvant dans le quartier des condamnés à mort. Surchargée et en proie à une pénurie de moyens, la police nigériane préfère bien souvent obtenir des " aveux " contraints des suspects, plutôt que de mener une enquête. Dans certains cas, les condamnations à mort sont prononcées sur la base de déclarations signées sous la torture. « Les autorités nigérianes doivent stopper ces exécutions immédiatement et instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort. » En 2016, le Nigeria a prononcé 527 condamnations à mort – trois fois plus qu’en 2015. Il s’agit du nombre le plus élevé recensé dans le monde, à l’exception de la Chine. L’État de Lagos a prononcé le plus grand nombre de condamnations à mort en 2016 (68), suivi de près par l’État de Rivers (61), selon les chiffres officiels fournis par l’administration pénitentiaire du Nigeria. Le 23 décembre 2016, trois condamnés à mort ont été exécutés à la prison de Benin, dans l’État d’Edo. Leur exécution a eu lieu en dépit du fait que l’un d’entre eux, Apostle Igene, a été condamné à mort en 1997 par un tribunal militaire et n’a jamais bénéficié du droit de faire appel. Amnistie internationale demande au gouvernement nigérian de commuer toutes les condamnations à mort en peines d’emprisonnement et d’instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale. Depuis des années, le gouvernement fédéral affirme qu’il a mis en place un « moratoire » volontaire ou auto-imposé, mais des exécutions se déroulent malgré tout, dont celles de décembre 2016. Aussi est-il plus que nécessaire d’instaurer officiellement un moratoire. Action urgente - Iran. Une défenseure des droits humains en grève de la faim, Atena Daemi.4/20/2017 La défenseure des droits humains iranienne Atena Daemi observe une grève de la faim à la prison d’Evin, à Téhéran, depuis le 8 avril. Elle proteste contre les peines d'emprisonnement avec sursis prononcées contre deux de ses sœurs, Hanieh et Ensieh, pour «outrage à agents dans l’exercice de leurs fonctions». Elle a accusé les organes de sécurité iraniens de harceler l’entourage familial des prisonniers politiques pour les tourmenter davantage encore.
La défenseure iranienne des droits humains Atena Daemi, injustement emprisonnée en raison de ses activités en faveur des droits fondamentaux, a entamé une grève de la faim le 8 avril à la prison d’Evin. Depuis lors, selon sa famille, elle a perdu du poids et souffre de palpitations cardiaques ainsi que d’infections rénale et urinaire. Atena Daemi proteste contre les peines d'emprisonnement avec sursis de trois mois et un jour prononcées le 23 mars 2017 par un tribunal pénal de Téhéran contre ses sœurs Hanieh et Ensieh Daemi pour «outrage à agents dans l’exercice de leurs fonctions». Le tribunal a condamné Atena Daemi à une peine de prison de la même durée, qui vient s’ajouter à la peine d’emprisonnement de sept ans qu’elle purge actuellement. Ces condamnations sont liées à la confrontation qu'elle et ses sœurs ont eu le 26 novembre 2016 avec trois pasdaran (gardiens de la révolution), lorsque ceux-ci ont fait une descente dans la maison de ses parents pour l’appréhender. D’après Atena Daemi, les pasdaran étaient masqués et n’ont pas présenté de document d’identité ni de mandat d'arrêt. Lorsque Atena Daemi a protesté pacifiquement en disant que la façon dont ils procédaient à son arrestation était illégale, ils l’ont battue et aspergée de gaz poivre. Sa sœur Hanieh a reçu un coup de poing à la poitrine lorsqu’elle a tenté de s’interposer. Après son arrestation, Atena Daemi a porté plainte contre les pasdaran auprès du Bureau du Procureur dans la prison d'Evin. Cependant, les autorités n'ont pas traité la plainte et ont affirmé que «sa lettre de plainte [avait] été perdue». Par contre, elles ont engagé des poursuites pénales contre Atena Daemi et ses sœurs, à titre de représailles, semble-t-il. Amnistie internationale estime que le procès qui a abouti à leur condamnation était inique et que Hanieh et Ensieh Daemi, si elles étaient emprisonnées, seraient des prisonnières d'opinion, prises pour cibles uniquement en raison de leur lien de parenté avec Atena Daemi. Dans une lettre rédigée à l'intérieur de la prison le 8 avril 2017, Atena Daemi a écrit: «Je défendrai les droits de mes sœurs jusqu'à mon dernier souffle. Je ne laisserai pas les organes de sécurité, qui violent déjà les lois mêmes de l'Iran, utiliser nos familles pour nous torturer psychologiquement [...] Je préfèrerais mourir qu'être esclave de l’oppression.» DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan ou dans votre propre langue : - demandez aux autorités de libérer Atena Daemi immédiatement et sans condition, car elle est détenue uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion et est par conséquent une prisonnière d’opinion; - priez-les instamment, dans l’attente de sa libération, de faire en sorte qu’elle puisse consulter un professionnel de santé qualifié, afin de bénéficier de soins conformes à l’éthique médicale et respectant notamment les principes de confidentialité, d’autonomie et de consentement éclairé; - engagez-les à annuler la déclaration de culpabilité et la peine de Hanieh and Ensieh Daemi, celles-ci ayant été condamnées à l’issue d’un procès inique; - demandez-leur d’enquêter sur les allégations selon lesquelles Atena Daemi aurait subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements, notamment des violences au moment de son arrestation en novembre 2016, et de veiller à ce que les responsables présumés de ces agissements soient poursuivis et jugés dans le cadre de procès équitables. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 1ER JUIN 2017 À : Responsable du pouvoir judiciaire Ayatollah Sadegh Larijani c/o Public Relations Office Number 4, Deadend of 1 Azizi Above Pasteur Intersection Vali Asr Street Tehran, Iran Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur, Procureur général de Téhéran Abbas Ja’fari Dolat Abadi Tehran General and Revolutionary Prosecution Office Corner (Nabsh-e) of 15 Khordad Square Tehran, Iran Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur, Copies à : Président Hassan Rouhani The Presidency Pasteur Street, Pasteur Square Tehran, Iran Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. Mission permanente de la République islamique d'Iran auprès de l'Organisation des Nations Unies 622 Third Avenue, 34th Floor New York, N.Y. 10017, États-Unis Télécopieur : (212) 867-7086 Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 127/15. Pour en savoir plus : https://www.amnesty.org/fr/documents/MDE13/3777/2016/fr/. COMPLÉMENT D'INFORMATION Les autorités ont réagi à la grève de la faim d'Atena Daemi par l’indifférence. Le 12 avril 2017, le procureur adjoint (Dadyar) de la prison d’Evin a déclaré à ses proches, sur un ton qu’ils ont qualifié de «froid et dénué d’empathie», que la situation d’Atena Daemi «ne le concernait pas». Face aux appels à l’aide répétés des parents d’Atena Daemi, le procureur adjoint de la prison d'Evin les a mis en garde, affirmant que les autorités pouvaient intenter des poursuites pénales contre elle en raison de sa grève de la faim. En janvier 2017, les autorités ont engagé des poursuites contre Atena Daemi et ses sœurs pour «outrage au guide suprême», «coups et blessures volontaires», «entrave à agents dans l'exercice de leurs fonctions» et «outrage à agents dans l'exercice de leurs fonctions». En février 2017, Atena Daemi et ses sœurs ont reçu une lettre officielle du Bureau du procureur indiquant que les deux premiers chefs d’inculpation avaient été abandonnés. Cependant, les deux autres chefs ont été maintenus, et les sœurs d'Atena Daemi ont dû verser une caution de 400 millions de rials (12’000 dollars environ) pour rester en liberté dans l'attente des résultats d'un complément d'enquête. Elles n'ont eu aucune autre information sur les charges retenues contre elles jusqu'au 22 mars 2017, date à laquelle elles ont reçu une convocation leur ordonnant de comparaître le lendemain devant la 1162e chambre du tribunal pénal de Téhéran pour être jugées. L’audience a duré environ une heure. Le tribunal a rendu sa décision le lendemain, condamnant chacune des deux sœurs à une peine d’emprisonnement de trois mois et un jour. Il a assorti la peine de Hanieh et Ensieh Daemi d’un sursis d’un an, sous réserve de «bonne conduite». En mars 2017, Atena Daemi a été transférée au dispensaire de la prison après une perte de vision temporaire au niveau de l’œil droit. Cependant, elle a été renvoyée dans sa cellule le jour même, le dispensaire ne disposant pas des moyens nécessaires pour établir un diagnostic. Amnistie internationale croit comprendre qu'elle a vomi à plusieurs reprises les deux jours suivants, ce qui a finalement amené les autorités à la transférer dans un hôpital à l’extérieur de la prison. Les médecins de l’établissement ont indiqué qu'elle avait peut-être une affection liée à l’inflammation d’un nerf optique et qu'il était nécessaire de pratiquer un examen de son cerveau par IRM (imagerie par résonance magnétique). Or, les autorités l'ont renvoyée en prison le jour même et ne l’ont toujours pas fait bénéficier de l'IRM. Elles ont également dit à ses proches qu’il s’agissait d’un examen coûteux et qu’ils devraient en assumer les frais une fois qu'un rendez-vous aurait été fixé pour elle. Cela est contraire au droit international, en vertu duquel les États doivent fournir des soins médicaux à tous les détenus, gratuitement et sans discrimination. Atena Daemi a été condamnée à sept ans d’emprisonnement pour avoir défendu, pourtant pacifiquement, les droits humains, notamment pour avoir publié sur Facebook des messages dénonçant les exécutions ordonnées par les autorités, distribué des tracts contre la peine de mort, participé à une manifestation pacifique contre l’exécution d’une jeune Iranienne du nom de Reyhaneh Jabbari en 2014, s’être rendue sur le lieu de sépulture des personnes tuées pendant les manifestations qui avaient fait suite à l’élection présidentielle de 2009 et avoir envoyé à des groupes de défense des droits humains basés à l’étranger des informations sur les violences infligées aux prisonniers politiques. Dans le jugement rendu en avril 2015, la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran a estimé que ces activités pacifiques étaient des éléments attestant les charges suivantes: «rassemblement et collusion en vue de porter atteinte à la sécurité nationale», «propagande contre le régime» et «outrage au guide suprême». Atena Daemi a été arrêtée pour la première fois en octobre 2014. Elle a été détenue dans la section 2A de la prison d’Evin, dirigée par les pasdaran (gardiens de la révolution), pendant 86 jours, dont 51 à l’isolement. Elle n’a pas été autorisée à consulter un avocat pendant cette période, alors qu’elle a été interrogée à maintes reprises. Les 28 premiers jours, elle a été détenue dans une cellule infestée d’insectes et dépourvue de toilettes. Elle a déclaré que les personnes chargées de l’interroger avaient proposé de la laisser accéder plus facilement aux toilettes en échange de sa «coopération». Pendant la plupart de ces interrogatoires prolongés, elle devait rester assise face à un mur, les yeux bandés. En mars 2015, la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran l’a condamnée à 14 ans d’emprisonnement à l’issue d’un procès manifestement inique, qui n’a duré que 15 minutes. En septembre 2016, la 36e chambre de la cour d’appel de Téhéran a ramené sa peine à sept ans d’emprisonnement. Bruce Ward, qui devait être exécuté le 17 avril dans l’Arkansas, a obtenu un sursis. Ses avocats affirment que le handicap mental dont il souffre l’empêche de comprendre son châtiment de manière rationnelle, ce qui rend son exécution anticonstitutionnelle.
Bruce Ward est l’un des deux hommes dont l’exécution était prévue dans l’Arkansas le 17 avril et l’une des huit personnes qui devaient être exécutées au cours d’une période de 11 jours allant du 17 au 27 avril. À la suite de procédures engagées pour contester le recours à l’injection létale en Arkansas, un juge fédéral a émis le 15 avril une injonction provisoire, en vertu de laquelle l'État ne pouvait procéder à aucune des huit exécutions tant que ces procédures suivaient leur cours. Cependant, le 17 avril, la Cour fédérale d’appel du huitième circuit a infirmé cette injonction par un vote de sept voix contre une, et a donné une suite favorable à la requête que le ministère public avait introduite pour obtenir l’annulation des sursis prononcés. Le 29 mars, les avocats de Bruce Ward avaient déposé une requête auprès du tribunal de première instance, faisant valoir que l’exécution de leur client serait anticonstitutionnelle, celui-ci souffrant de schizophrénie paranoïde, une grave maladie mentale dont il avait été médicalement établi à maintes reprises qu’il était atteint. En vertu de l’arrêt Ford c. Wainwright, rendu en 1986 par la Cour suprême fédérale, il est interdit d’exécuter des personnes mentalement inaptes – c’est-à-dire qui ne sont pas en mesure de comprendre le motif ou la réalité de leur peine. En 2007, dans l’arrêt Panetti c. Quarterman, la Cour suprême a statué qu’au titre de l’arrêt Ford, « le fait qu’un prisonnier ait conscience de la raison retenue par l’État pour l’exécuter n’est pas la même chose que le fait de comprendre cette raison de manière rationnelle. […] Il est possible que les délires causés par de graves troubles mentaux permettent d’établir un lien entre le crime et son châtiment, mais dans un contexte si éloigné de la réalité que le châtiment ne peut servir aucun objectif digne de ce nom ». Les avocats de Bruce Ward ont joint à leur requête des centaines de pages de preuves destinées à l’étayer, notamment des évaluations psychologiques, des déclarations sous serment des précédents avocats de Bruce Ward, ainsi que des dossiers médicaux de la prison. Le 31 mars, le ministère public a introduit une requête pour demander que son expert soit autorisé à assister à une évaluation qui devait être réalisée le 1er avril par le médecin choisi par la défense. Le juge a rendu une ordonnance autorisant le ministère public à faire un enregistrement vidéo de la séance. Les avocats de Bruce Ward s’y sont opposés, au motif que leur expert estimait ne pas pouvoir procéder à l'évaluation de façon conforme à l’éthique dans ces circonstances, compte tenu de son obligation d'en informer Bruce Ward et du « profond état de délire et de paranoïa » de celui-ci. Après d’autres recours, le tribunal, le 13 avril, a rendu une ordonnance d’une page par laquelle il se dessaisissait de l’affaire. Les avocats de Bruce Ward ont immédiatement introduit une requête en urgence auprès de la Cour suprême de l’Arkansas pour solliciter un sursis. Le 14 avril, la Cour a accordé le sursis, par quatre voix contre trois. Le 15 avril, le ministère public a déposé une requête en urgence auprès de la Cour suprême de l’Arkansas pour lui demander de reconsidérer sa décision. Le 17 avril, la Cour a confirmé le sursis. De plus, comme elle l’avait fait dans l’affaire de Don Davis, l’autre prisonnier dont l’exécution était prévue le 17 avril, la Cour suprême de l’Arkansas a prononcé un sursis dans l’attente d’une décision de la Cour suprême fédérale dans une affaire passible de la peine de mort en Alabama, qui doit être plaidée le 24 avril. Le coeur de l’affaire en question est de déterminer si l’arrêt Ake c. Oklahoma, rendu par la Cour suprême en 1985, qui a établi qu’un accusé indigent avait droit à une réelle assistance de la part d’un expert lors de son procès, implique que ledit expert doit être indépendant de l’accusation. Bruce Ward comme Don Davis auraient été privés de l’assistance d’un expert psychiatre qui aurait pu leur permettre d’invoquer des circonstances atténuantes en première instance. Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres pour le moment. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels. Ceci est la première mise à jour de l’AU 66/17. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/5946/2017/fr/. Mercredi 19 avril 2017, Amnistie internationale a exhorté les autorités singapouriennes à renoncer immédiatement à l'exécution de Mohd Jeefrey bin Jamil, prévue le vendredi 21 avril 2017. L'organisation appelle une nouvelle fois le gouvernement de Singapour à rétablir de toute urgence un moratoire sur l'application de la peine de mort, en vue de son abolition totale.
La famille de Mohd Jeefrey bin Jamil, ressortissant singapourien, a été informée le 17 avril que le président avait rejeté son recours en grâce et que son exécution était programmée pour le 21 avril. Aujourd'hui âgé de 52 ans, Mohd Jeefrey bin Jamil a été condamné le 28 novembre 2014 après avoir été trouvé en possession de 45,26 grammes de diamorphine en mars 2012 et automatiquement soupçonné de trafic de cette substance. Le ministère public a considéré qu'il n'était qu'une « mule » mais a refusé de lui délivrer un certificat de coopération avec la justice, en conséquence de quoi il a fait l'objet d'une condamnation obligatoire à la peine capitale. Son appel a été rejeté sans qu'aucune décision écrite ne soit rendue, et il a été débouté en décembre 2016 d'un autre recours qu'il avait déposé avec trois autres prisonniers à propos de la constitutionnalité de certaines dispositions introduites par des modifications législatives de 2012. Depuis l’adoption des modifications de la Loi relative à l’usage illicite de stupéfiants en 2012 et du Code pénal en novembre 2012, les tribunaux de Singapour ont la possibilité de ne pas imposer la peine de mort dans certains cas. Dans les affaires de stupéfiants, les prévenus peuvent maintenant échapper à ce châtiment s'ils ne sont impliqués que dans le transport, l’expédition ou la livraison d’une substance illicite, ou s’ils ont simplement proposé leurs services (en tant que « mules ») pour de tels actes, à condition que le parquet puisse certifier de leur coopération avec l’Office central des stupéfiants dans ses opérations de lutte contre la drogue. Aux termes du droit international relatif aux droits humains, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves ». À de nombreuses reprises, le Comité des droits de l’homme [ONU] a établi que les infractions à la législation sur les stupéfiants ne relevaient pas des « crimes les plus graves », un constat confirmé par le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'application obligatoire de la peine de mort est contraire au droit international relatif aux droits humains. Le Comité des droits de l’homme a indiqué que « la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie, en violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques], dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ». En outre, la loi singapourienne prévoit que, en cas de présomption de possession et de trafic de stupéfiants, la charge de la preuve ne pèse pas sur le ministère public mais sur l'accusé, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et de la présomption d'innocence. En juillet 2012, les autorités de Singapour avaient instauré un moratoire sur les exécutions pour permettre au Parlement de réexaminer les lois imposant la peine capitale comme châtiment obligatoire. Depuis que les exécutions ont repris en 2014, au moins dix personnes ont été mises à mort dans le pays – sept pour trafic de stupéfiants et trois pour meurtre. Par ailleurs, au moins sept nouvelles condamnations à mort ont été prononcées de façon automatique pour trafic de stupéfiants en 2016, et au moins 38 personnes se trouvaient sous le coup d'une condamnation à la peine capitale à la fin de l'année. Amnistie internationale s'oppose en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et une violation du droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli cette peine pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique. Il n'existe aucun élément prouvant que la peine de mort ait un effet dissuasif particulier sur la criminalité. Amnistie internationale appelle les autorités singapouriennes à renoncer immédiatement à exécuter Mohd Jeefrey bin Jamil ainsi que tout autre prisonnier, et à prendre rapidement des mesures pour abolir la peine de mort une bonne fois pour toutes.  Les autorités iraniennes doivent suspendre de toute urgence l’exécution imminente de deux condamnés qui étaient mineurs au moment de leur arrestation, a déclaré Amnistie internationale le 18 avril.
L’un, Mehdi Bahlouli, doit être exécuté demain matin dans la prison de Karaj’s Raja’i Shahr, après plus de quinze années passées dans le quartier des condamnés à mort. Il a été condamné à la peine capitale par un tribunal pénal à Téhéran en novembre 2001 pour avoir tué un homme en le poignardant au cours d’une rixe. Il avait 17 ans au moment des faits. L’autre homme, Peyman Barandah, doit être exécuté dans trois semaines, le 10 mai, à la prison centrale de Chiraz, dans la province de Fars. Il a été arrêté alors qu’il avait 16 ans, condamné en août 2012 pour avoir tué un adolescent en le poignardant au cours d’une rixe, et il a passé près de cinq ans dans le quartier des condamnés à mort. « L’exécution de ces deux jeunes hommes irait à l’encontre des dispositions du droit international relatif aux droits humains, et confirmerait que l’Iran fait partie des pays qui exécutent le plus grand nombre de personnes condamnées pour des faits commis alors qu’elles étaient mineures, a déclaré Philip Luther, directeur des recherches et des actions de plaidoyer pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale. « Mehdi Bahlouli a passé toute sa courte vie d’adulte dans le quartier des condamnés à mort. Cette épreuve qu’il a vécue souligne la cruauté du système judiciaire iranien pour mineurs, qui condamne régulièrement à la peine capitale des mineurs délinquants en violation du droit international relatif aux droits humains, et qui les soumet ensuite à une longue période de détention dans le quartier des condamnés à mort. Cette vie d’angoisse et de douleur à l’ombre de l’échafaud constitue en outre un traitement cruel et inhumain. » La famille de Mehdi Bahlouli a indiqué à Amnistie internationale qu’elle a reçu le 15 avril un appel téléphonique de la prison, lui demandant de venir pour une dernière visite. Le jeune homme a été placé en détention à l’isolement le 16 avril en vue de son exécution. Le Code pénal iranien de 2013, récemment modifié, accorde aux juges la possibilité de remplacer la peine de mort par une autre peine s’il estime que le mineur délinquant n’avait pas compris la nature du crime ou ses conséquences, ou si « ses capacités mentales et sa maturité » étaient douteuses. En janvier 2017, la demande de nouveau procès soumise par Mehdi Bahlouli a été rejetée. Cette décision va à l’encontre de la déclaration des autorités iraniennes adressée au Comité des droits de l’enfant de l’ONU en janvier 2016, aux termes de laquelle « toutes les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime ont droit à de nouveaux procès [au titre des dispositions du nouveau Code pénal islamique de 2013] et les précédents verdicts sont annulés par la Cour suprême ». « Les autorités iraniennes ont mis en avant le Code pénal islamique de 2013 en le présentant comme la preuve du fait que le pays se détourne du recours à la peine de mort pour les mineurs délinquants. Mais ces deux exécutions programmées montrent qu’il s’agit de déclarations vides de sens, a déclaré Philip Luther. « Au lieu d’intensifier l’angoisse et les souffrances des mineurs délinquants en les détenant de façon prolongée dans le quartier des condamnés à mort, l’Iran devrait modifier de toute urgence son Code pénal pour abolir totalement le recours à la peine de mort pour les crimes commis avant l’âge de 18 ans, commuer les sentences capitales de tous les mineurs délinquants et mettre en place un moratoire officiel sur les exécutions. » CONTEXTE Depuis le début de l’année, Amnistie internationale a reçu des informations indiquant que deux jeunes hommes, Arman Bahrasemani et Hassan Hassanzadeh, ont été exécutés pour des crimes commis alors qu’ils avaient moins de 18 ans. L’organisation craint que ce nombre ne soit en réalité beaucoup plus élevé. L’organisation a recensé les noms d’au moins 90 mineurs délinquants actuellement sous le coup d’une sentence capitale en Iran. Beaucoup ont été détenus pendant une longue période dans le quartier des condamnés à mort – dans certains cas pendant plus de dix ans. Certains ont vu leur exécution programmée puis ajournée, ou suspendue à la dernière minute, ce qui n’a fait qu’accroître leurs souffrances. En janvier 2017, les autorités iraniennes ont programmé l’exécution de deux autres hommes arrêtés alors qu’ils étaient des enfants : Sajad Sanjari et Hamid Ahmadi. Ces deux exécutions ont été suspendues à la dernière minute, en raison du tollé international suscité. Selon le rapport d’Amnistie internationale portant sur les peines de mort et les exécutions recensées en 2016, l’Iran a procédé à au moins 567 exécutions l’an dernier, et au moins deux des condamnés exécutés étaient âgés de moins de 18 ans au moment du crime. L’organisation a reçu des informations indiquant que cinq autres mineurs délinquants pourraient faire partie des condamnés exécutés. L’exécution de Don Davis, prévue pour le 17 avril dans l’Arkansas, n’a pas eu lieu. Quelques minutes avant minuit, heure à laquelle l’ordre d’exécuter Don Davis devait expirer, la Cour suprême fédérale a refusé de lever le sursis prononcé dans l’après-midi par la Cour suprême de l’Arkansas.
Don Davis est l’un des deux hommes dont l’exécution était prévue dans l’Arkansas le 17 avril et l’une des huit personnes qui devaient être exécutées au cours d’une période de 11 jours allant du 17 au 27 avril. À la suite de procédures engagées pour contester le recours à l’injection létale en Arkansas, un juge fédéral a émis le 15 avril une injonction provisoire, en vertu de laquelle l'État ne pouvait procéder à aucune des huit exécutions tant que ces procédures suivaient leur cours. Cependant, le 17 avril, la Cour fédérale d’appel du huitième circuit a infirmé cette injonction par un vote de sept voix contre une, et a donné une suite favorable à la requête introduite par le ministère public pour annuler les sursis prononcés. Les avocats de Don Davis avaient introduit d’autres requêtes en appel sur des questions spécifiques à l’affaire. Ils ont fait valoir que leur client devait être autorisé à retourner devant le tribunal afin de présenter des éléments prouvant qu'il avait un handicap mental et que son exécution, en conséquence, serait contraire à l’arrêt Atkins c. Virginie, rendu par la Cour suprême fédérale en 2002, qui interdit d’exécuter des personnes présentant ce type de handicap. Cet argument n’avait pas été invoqué dans sa requête initiale en habeas corpus devant la justice fédérale, alors que l’arrêt Atkins avait déjà été rendu à l’époque. En vertu de la législation américaine, du fait de l'absence de cet argument dans la requête initiale, il existait des obstacles majeurs à sa prise en compte à ce stade. Le 17 avril, un collège de trois juges du huitième circuit a statué, par deux voix contre une, que Don Davis n'avait pas surmonté ces obstacles. Le juge minoritaire a estimé que Don Davis devait être autorisé à déposer une autre requête en ce sens, étant donné que les avocats avaient produit des éléments tendant à prouver que leur client présentait un handicap intellectuel tel que « défini dans l’arrêt Atkins et en Arkansas ». Le 17 avril, les avocats ont saisi la Cour suprême de l’Arkansas pour solliciter un sursis dans l’attente d’une décision de la Cour suprême fédérale, appelée à se prononcer dans une affaire passible de la peine de mort en Alabama, qui doit être plaidée le 24 avril. Le coeur de l’affaire en question est de déterminer si l’arrêt Ake c. Oklahoma, rendu par la Cour suprême en 1985, qui a établi qu’un accusé indigent avait droit à une réelle assistance de la part d’un expert, implique que ledit expert doit être indépendant de l’accusation. En première instance, l’avocat de Don Davis avait demandé des fonds pour faire appel à un expert psychiatrique indépendant, conformément à l’arrêt Ake. Cependant, le juge avait refusé de faire droit à sa demande, et en 1992, lors de la phase du procès consacrée à la détermination de la peine, la défense avait dû s’appuyer sur le témoignage du psychiatre qui avait procédé à l’évaluation ordonnée par le tribunal en première instance. En 2005, un collège de trois juges de la cour d’appel fédérale du huitième circuit a confirmé la condamnation à mort de Don Davis par deux voix contre une. Le juge minoritaire a relevé que l'examen effectué par le psychiatre nommé par le tribunal était « loin de satisfaire aux exigences de l’arrêt Ake ». Le 17 avril, la Cour suprême de l’Arkansas a accordé un sursis à Don Davis, par quatre voix contre trois. Le ministère public a fait appel auprès de la Cour suprême fédérale, qui a refusé d’intervenir. Don Davis avait déjà pris son « dernier » repas, et des témoins étaient accompagnés vers la salle d'exécution lorsque la Cour suprême fédérale a rendu sa décision. Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres pour l'instant. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels. Ceci est la première mise à jour de l’AU 64/17. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/5938/2017/fr/. |
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