Le 11 mai, la Haute Cour d’appel de Bahreïn a confirmé la peine de mort infligée à Maher Abbas Ahmad. Il incombe désormais à la Cour de cassation de statuer. Maher Abbas Ahmad risque d’être exécuté rapidement si sa condamnation est maintenue.

Le 11 mai, la Haute Cour d’appel de Bahreïn siégeant à Manama, la capitale, a rendu une décision concernant neuf hommes de nationalité bahreïnite. Elle a confirmé la peine de mort de Maher Abbas Ahmad (également appelé Maher al Khabbaz), les peines de réclusion à perpétuité d’un de ses frères et d’un deuxième homme, ainsi que les peines de 10 ans d’emprisonnement de six autres, notamment deux de ses frères, dans le cadre de la même affaire. Le 1er décembre 2015, la Cour de cassation avait annulé la condamnation à mort de Maher Abbas Ahmad au motif que ses « aveux [avaient] peut-être été obtenus sous la contrainte » et avait renvoyé l’affaire pour réexamen devant la Haute Cour d’appel. Il lui incombe désormais de prendre la décision finale. Si ce recours n’aboutit pas, il reviendra au roi de ratifier définitivement la peine capitale.

Maher Abbas Ahmad a été condamné à mort initialement le 19 février 2014. Il a été inculpé de meurtre avec préméditation pour l’homicide par explosif d’un policier, commis le 14 février 2013 alors qu’il participait à un rassemblement à Sahla, dans la banlieue de Manama. Son avocat a dénoncé le fait que le tribunal avait accepté les « aveux » comme principal élément à charge, bien que Maher Abbas Ahmad ait soutenu qu’ils lui avaient été extorqués sous la torture, ainsi que les déclarations de certains coaccusés, qui avaient aussi affirmé avoir « avoué » sous la contrainte, et celles de policiers cités comme témoins. Selon le procès-verbal, les juges ont indiqué qu’ils estimaient les « aveux » recevables et que les blessures des accusés (détaillées dans les rapports médico-légaux) s’expliquaient par le fait qu’ils avaient opposé une résistance au moment de leur arrestation.

Maher Abbas Ahmad a expliqué à son avocat qu’il avait été torturé pendant les interrogatoires qui avaient eu lieu les premiers jours de sa détention. Il avait notamment été battu et menacé. Lors d’une audience, il a informé le juge qu’il avait été torturé mais, à la connaissance d’Amnistie internationale, aucune enquête n’a été ouverte sur ces allégations.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
- indiquez que vous craignez profondément que la condamnation à mort de Maher Abbas Ahmad ne soit de nouveau maintenue ;
- exhortez le roi de Bahreïn, Hamad bin Issa Al Khalifa, à commuer immédiatement la peine capitale infligée à cet homme et à établir un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort ;
- appelez les autorités à diligenter une enquête sur les allégations de torture formulées par Maher Abbas Ahmad et ses coaccusés ;
- expliquez aux autorités bahreïnites que vous reconnaissez qu’il est de leur responsabilité de protéger la population et de traduire en justice les auteurs présumés d’infractions, mais insistez sur le fait que cela doit toujours être fait dans le respect du droit international et des obligations internationales de Bahreïn en matière de droits humains.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 29 JUIN 2017 À :
​
Roi de Bahreïn
Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa
Office of His Majesty the King
P.O. Box 555
Rifa’a Palace, al-Manama, Bahreïn
Télécopieur : +973 1766 4587
Formule d’appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Ministre de l’Intérieur
Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa
Ministry of Interior
P.O. Box 13, al-Manama, Bahreïn
Télécopieur : +973 1723 2661
Twitter : @moi_Bahrain
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques
Shaikh Khalid bin Ali Al Khalifa
Ministry of Justice and Islamic Affairs
P.O. Box 450, al-Manama, Bahreïn
Télécopieur : +973 1753 1284
Twitter : @Khaled_Bin_Ali

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 252/14. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/034/2014/fr/.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Bahreïn a repris les exécutions le 15 janvier 2017, après une pause de près de sept ans. Trois hommes jugés de manière inique ont été exécutés ce jour-là, après la confirmation de leurs peines par la Cour de cassation le 9 janvier. La vitesse à laquelle le roi a ratifié leur condamnation à mort et la rapidité avec laquelle leur exécution a été mise en oeuvre sont sans précédent à Bahreïn. En vertu du droit bahreïnite, une fois qu’une condamnation à mort a été confirmée par la Cour de cassation, elle est soumise au souverain. Ce dernier peut ensuite ratifier la sentence, la commuer ou gracier le condamné. Avant les exécutions du 15 janvier, la dernière exécution qui avait eu lieu à Bahreïn était celle de Jassim Abdulmanan, un ressortissant bangladais, en 2010.

Au total, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des actes de torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Maher Abbas Ahmad a été jugé aux côtés de huit autres hommes, dont trois de ses frères. Il a été condamné à mort, deux autres accusés se sont vu infliger la réclusion à perpétuité et les six derniers ont reçu une sentence de 10 ans d’emprisonnement.

Nom : Maher Abbas Ahmad
Homme

Action complémentaire sur l’AU 252/14, MDE 11/6276/2017, 18 mai 2017

L’état de santé de la défenseure des droits humains Atena Daemi s’est gravement détérioré ces derniers jours et les autorités iraniennes doivent immédiatement la transférer dans un hôpital extérieur à la prison afin qu’elle puisse recevoir les soins médicaux spécialisés dont elle a besoin, a déclaré Amnistie internationale.

En grève de la faim depuis 40 jours, Atena Daemi crache du sang, a perdu beaucoup de poids, souffre de nausées, de vomissements, de variations de la tension artérielle et de douleurs rénales. Les médecins ont estimé qu’elle a besoin d’être hospitalisée immédiatement. Cependant, les autorités de la prison d’Evin à Téhéran refusent d’autoriser son transfert dans un hôpital extérieur à la prison pour qu’elle y soit soignée.

« Refuser délibérément des soins spécialisés à une personne dans un état critique n’est pas seulement illégal, c’est également cruel et peut constituer un acte de torture. En refusant de transférer Atena Daemi à l’hôpital, les autorités iraniennes nuisent à sa santé et risquent de mettre sa vie en péril, a déclaré Magdalena Mughrabi, directrice adjointe du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« Atena Daemi se trouve derrière les barreaux parce que les autorités iraniennes la sanctionnent en raison de ses activités en faveur des droits fondamentaux. Aujourd’hui, elles ajoutent à cette injustice une souffrance inutile en la privant de soins médicaux.

« Au lieu de bafouer leurs obligations découlant du droit international relatif aux droits humains en ignorant les besoins médicaux d’Atena Daemi, les autorités iraniennes doivent la libérer immédiatement et sans condition et prendre en compte les motifs de sa grève de la faim. »

Le 8 avril, Atena Daemi a entamé une grève de la faim pour protester contre les peines d’emprisonnement avec sursis prononcées à l’issue d’un procès inique contre ses sœurs Hanieh et Ensieh pour « outrage à agents dans l’exercice de leurs fonctions ». Amnistie internationale estime que ses sœurs sont prises pour cibles uniquement en raison de leurs liens de parenté.

Le 8 mai, alors qu’elle avait brièvement perdu connaissance quelques jours auparavant, elle a été transférée dans un hôpital en dehors de la prison pour des examens médicaux organisés par sa famille. Toutefois, elle a été renvoyée à la prison avant d’avoir reçu les résultats de ces tests. Lors d’un rendez-vous de suivi le 15 mai, son médecin a déclaré qu’elle devait être admise immédiatement à l’hôpital. Cependant, elle a été reconduite à la prison d’Evin le jour même. Plus tard dans la journée, elle a été emmenée à l’infirmerie de la prison parce qu’elle crachait du sang.

Atena Daemi se trouve en prison depuis novembre 2016, pour purger une peine ramenée à sept années d’emprisonnement – elle avait été initialement condamnée à 14 ans. À l’issue d’un procès inique, elle a été déclarée coupable de charges forgées de toutes pièces liées à la sécurité nationale, uniquement en raison de ses activités pacifiques en faveur des droits humains. Dans le jugement du tribunal étaient invoqués à titre de « preuves » des commentaires qu’elle avait postés sur Facebook critiquant les exécutions et les violations des droits humains en Iran, sa participation à des événements organisés en solidarité avec des condamnés à mort, la distribution de tracts contre la peine de mort et le fait d’entretenir des liens avec les défenseurs des droits humains et les familles des personnes tuées pendant la répression qui a suivi les élections de 2009.
​
Le 16 mai, Amnistie internationale a lancé une campagne mondiale, Osons le courage, pour lutter contre la vague d’attaques dont sont victimes les hommes et les femmes qui défendent les droits humains à travers le monde.

**Mise à jour du 19 mai : Muhammad Ridzuan Bin Md Ali a malheureusement été exécuté comme prévu.

Amnistie internationale a demandé mercredi 17 mai aux autorités singapouriennes d’empêcher l’exécution d’un homme prévue vendredi 19 mai 2017 et de réinstaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d'abolir la peine capitale.
​
Muhammad Ridzuan Bin Md Ali, un ressortissant singapourien âgé de 32 ans, a été condamné à mort le 10 avril 2013 après avoir été reconnu coupable de trafic de diamorphine au titre de la loi relative à l’usage illicite des stupéfiants. Les quatre appels qu’il a interjetés par la suite ont tous été rejetés, le plus récent en décembre 2016. Sa famille a appris le rejet de sa demande de grâce le 15 mai 2017.

En 2013, le juge de la Haute Cour a établi que le rôle de Muhammad Ridzuan Bin Md Ali était uniquement celui d’une « mule ». Depuis novembre 2012, les tribunaux de Singapour peuvent désormais ne pas imposer la peine de mort dans certains cas. Dans les affaires de trafic de stupéfiants, les prévenus peuvent échapper à ce châtiment s'ils ne sont impliqués que dans le transport, l’expédition ou la livraison d’une substance illicite, ou s’ils ont simplement proposé leurs services (en tant que « mules ») pour de tels actes, à condition que le parquet puisse certifier de leur coopération avec l’Office central des stupéfiants dans ses opérations de lutte contre la drogue. Les deux conditions doivent être remplies pour que les juges aient la possibilité de choisir entre une peine de réclusion à perpétuité assortie de fustigation ou une condamnation à mort.

Cependant, le procureur général a refusé d’émettre un certificat de coopération dans le cas de Muhammad Ridzuan Bin Md Ali et il a ainsi été condamné automatiquement à la peine capitale. Le co-accusé de Muhammad Ridzuan Bin Md Ali, également reconnu coupable de trafic de stupéfiants et considéré comme une « mule » au cours du même procès en 2013, a lui reçu un certificat de coopération de la part du parquet et a été condamné à une peine de réclusion à perpétuité assortie de 15 coups de bâton.

Aux termes du droit international relatif aux droits humains, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves ». À de nombreuses reprises, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a établi que les infractions à la législation sur les stupéfiants ne relevaient pas des « crimes les plus graves », un constat confirmé par le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L'application obligatoire de la peine de mort est contraire au droit international relatif aux droits humains. Le Comité des droits de l’homme a indiqué que « la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie, en violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques], dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ». En outre, la loi singapourienne prévoit que, en cas de
présomption de possession et de trafic de stupéfiants, la charge de la preuve ne pèse pas sur le ministère
public mais sur l'accusé. C'est une violation du droit à un procès équitable et à la présomption
d'innocence.

Amnistie internationale appelle les autorités singapouriennes à renoncer immédiatement à exécuter
Muhammad Ridzuan Bin Md Ali ainsi que tout autre prisonnier, et à prendre rapidement des mesures pour
abolir la peine de mort une bonne fois pour toutes.

Complément d’information

En juillet 2012, les autorités de Singapour avaient instauré un moratoire sur les exécutions pour permettre
au Parlement de réexaminer les lois imposant la peine capitale comme châtiment obligatoire. Depuis que
les exécutions ont repris en 2014, au moins 11 personnes ont été mises à mort dans le pays – huit pour
trafic de stupéfiants et trois pour meurtre. Par ailleurs, au moins sept nouvelles condamnations à mort ont
été prononcées de façon automatique pour trafic de stupéfiants en 2016, et au moins 38 personnes se
trouvaient sous le coup d'une condamnation à la peine capitale à la fin de l'année.

Amnistie internationale s'oppose en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le
plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et une violation du droit à la vie inscrit dans la Déclaration
universelle des droits de l’homme. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la
pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et huit
autres sont abolitionnistes dans la pratique. Il n'existe aucun élément prouvant que la peine de mort ait un
effet dissuasif particulier sur la criminalité.

La défenseure iranienne des droits humains Atena Daemi, qui observe depuis 31 jours une grève de la faim dans la prison d'Evin, à Téhéran, est en mauvaise santé et a besoin d’une hospitalisation immédiate. Elle est emprisonnée injustement depuis novembre 2016 en raison de ses activités en faveur des droits humains.

Le 8 avril, la défenseure des droits humains Atena Daemi a entamé une grève de la faim dans la prison d’Evin pour protester contre les peines d'emprisonnement avec sursis prononcées contre ses soeurs Hanieh et Ensieh pour « outrage à agents dans l’exercice de leurs fonctions ». Hanieh et Ensieh ont toutes deux été condamnées, le 13 mars 2017, à une peine d’emprisonnement de trois mois et un jour avec sursis par un tribunal pénal siégeant à Téhéran. Selon leurs proches, la santé d’Atena Daemi s’est considérablement détériorée. Elle aurait perdu environ 12 kilos. Elle souffre de fortes nausées, de vomissements, de fluctuations de la tension artérielle et de douleurs rénales aigües. Le 2 mai, elle a perdu brièvement connaissance. Le 8 mai, elle a été transférée dans un hôpital en dehors de la prison. Elle y a subi des examens médicaux, mais elle a été renvoyée en prison avant même que les résultats des tests ne soient connus. Les médecins ont indiqué que son infection rénale avait atteint un stade critique et qu'Atena Daemi avait besoin d’être hospitalisée immédiatement.

Les autorités pénitentiaires ne fournissent pas à Atena Daemi des soins médicaux adaptés. Le 29 avril, elle a fait savoir à sa famille que les médecins de la prison continuaient à noter dans leurs comptes rendus que son état de santé était normal et qu'elle « simulait » ses troubles. Fin avril, elle a été transférée au dispensaire de la prison en vue d’un électrocardiogramme (ECG), mais l’infirmier a refusé de pratiquer l’examen. La « justification » était qu'il était « inapproprié » pour le personnel médical masculin de faire passer un tel examen à une femme, le patient devant dénuder son torse. Les prisonnières politiques font souvent face à des manifestations supplémentaires de discrimination fondée sur le genre lorsqu'elles cherchent à accéder aux soins médicaux. À plusieurs reprises, des prisonnières, qui avaient eu des problèmes cardiaques dans la soirée ou pendant la nuit, se sont vu refuser des ECG d'urgence parce que les autorités pénitentiaires tenaient à ce que ces tests soient pratiqués par du personnel féminin, les patientes devant découvrir leur poitrine.

Le conseil d’Atena Daemi et de ses soeurs est dans l’attente du réexamen des déclarations de culpabilité et des peines prononcées contre ses clientes par la Cour d'appel. Il craint qu’elles ne soient déboutées. Amnistie internationale estime que le procès qui a abouti à leur condamnation était inique et que Hanieh et Ensieh Daemi, si elles étaient emprisonnées, seraient des prisonnières d'opinion, prises pour cibles uniquement en raison de leur lien de parenté avec Atena Daemi.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan ou dans votre propre langue :
- demandez instamment la libération immédiate et sans condition d’Atena Daemi, car celle-ci est détenue uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion ; elle est par conséquent une prisonnière d’opinion ;
- priez-les instamment, dans l’attente de sa libération, de faire le nécessaire pour qu’elle puisse consulter un professionnel de santé qualifié à même de lui dispenser des soins conformes à l’éthique médicale, et respectant notamment les principes de confidentialité, d’autonomie et de consentement éclairé ;
- engagez-les à annuler la déclaration de culpabilité et la peine de Hanieh et Ensieh Daemi, celles-ci ayant été condamnées à l’issue d’un procès inique ;
- demandez-leur d’enquêter sur les allégations selon lesquelles Atena Daemi aurait subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements, notamment des violences au moment de son arrestation en novembre 2016, et de veiller à ce que les responsables présumés de ces agissements soient poursuivis et jugés dans le cadre de procès équitables.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 20 JUIN 2017 À :

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, Deadend of 1 Azizi
Above Pasteur Intersection
Vali Asr Street, Tehran, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Procureur général de Téhéran
Abbas Ja’fari Dolat Abadi
Office of the General and Revolutionary Prosecutor
Corner (Nabsh-e) of 15 Khordad Square Tehran, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur général,

Copies à :

Président de la République
Hassan Rouhani
The Presidency
Pasteur Street, Pasteur Square
Tehran, Iran

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. 

Mission permanente de la République islamique d'Iran auprès de l'Organisation des Nations Unies
622 Third Avenue, 34th Floor
New York, N.Y. 
10017, États-Unis
Télécopieur : (212) 867-7086

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Ceci est la quatrième mise à jour de l’AU 127/15. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/MDE13/6096/2017/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

En mars 2017, Atena Daemi, 29 ans, a été transférée au dispensaire de la prison d’Evin après une perte temporaire de vision de l’oeil droit. Cependant, elle a été renvoyée dans sa cellule le jour même, le dispensaire n’ayant pas le matériel nécessaire pour établir un diagnostic. Elle a vomi à plusieurs reprises les deux jours suivants et a été transférée dans un hôpital à l’extérieur de la prison. Les médecins de l’établissement ont informé sa famille qu'il était nécessaire de pratiquer un examen de son cerveau par IRM (imagerie par résonance magnétique). Or, les autorités ont refusé de la faire bénéficier de l'IRM, indiquant à ses proches qu’il s’agissait d’un examen coûteux et que c’était à eux d’en assumer les frais. Cela est contraire au droit international, en vertu duquel les États doivent fournir des soins médicaux à tous les détenus, gratuitement et sans discrimination.

Les condamnations d’Atena Daemi et de ses sœurs sont liées à la confrontation qu'elles ont eu, le 26 novembre 2016, avec trois pasdaran (gardiens de la révolution) qui étaient venus au domicile de leurs parents pour arrêter Atena. Les agents étaient masqués et n’ont pas présenté de document d’identité ni de mandat d'arrêt. Selon le témoignage d’Atena Daemi, ils l’ont frappée et aspergée de gaz poivre, et sa sœur Hanieh a reçu un coup de poing dans la poitrine. Après son arrestation, Atena Daemi a porté plainte contre les pasdaran auprès du Bureau du procureur dans la prison d'Evin, mais les autorités ont affirmé que « sa plainte [avait] été égarée ». Elles ont ensuite engagé des poursuites pénales contre Atena Daemi et ses sœurs, à titre de représailles, semble-t-il.

Dans une lettre ouverte datée du 1er mai, Atena Daemi a écrit que le directeur de la prison d'Evin avait reconnu que l'affaire les concernant, elle et ses sœurs, avait été entachée d’irrégularités de procédure, et qu’il avait promis de suivre l’évolution du dossier auprès du Bureau du procureur. Cependant, aucun progrès n’a été constaté depuis lors. Dernièrement, le procureur adjoint de la prison d'Evin a dit à la famille d’Atena Daemi que rien ne pouvait être fait pour l'aider et qu'elle devait attendre que la Cour d'appel réexamine les déclarations de culpabilité et les peines prononcées.

En janvier 2017, les autorités ont engagé des poursuites contre Atena Daemi et ses sœurs pour « outrage au guide suprême », « coups et blessures volontaires », « entrave à agents dans l'exercice de leurs fonctions » et « outrage à agents dans l'exercice de leurs fonctions ». En février 2017, Atena Daemi et ses sœurs ont reçu une lettre officielle du Bureau du procureur indiquant que les deux premiers chefs d’inculpation avaient été abandonnés. Cependant, les deux autres chefs ont été maintenus, et les sœurs d'Atena Daemi ont dû verser une caution de 400 millions de rials (12 000 dollars environ) pour rester en liberté dans l'attente des résultats d'un complément d'enquête. Le 22 mars 2017, elles ont reçu une convocation les informant qu’elles devaient comparaître le lendemain devant la 1162e chambre du tribunal pénal de Téhéran pour être jugées. Le tribunal a rendu sa décision le jour suivant, condamnant chacune des deux sœurs à une peine d’emprisonnement de trois mois et un jour pour « outrage à agents dans l’exercice de leurs fonctions ». Il a assorti la peine de Hanieh et Ensieh Daemi d’un sursis d’un an, sous réserve de « bonne conduite ». Atena Daemi a été condamnée à une peine de prison de même durée, qui est venue s’ajouter à la peine d’emprisonnement de sept ans qu’elle purge actuellement.

Atena Daemi a été arrêtée pour la première fois en octobre 2014. Elle a été détenue dans la section 2A de la prison d’Evin pendant 86 jours, dont 51 à l’isolement. Elle n’a pas été autorisée à consulter un avocat pendant cette période, alors qu’elle a été interrogée à maintes reprises. En avril 2015, la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran l’a condamnée à 14 ans de réclusion, à l’issue d’un procès manifestement inique. Elle a été déclarée coupable de « rassemblement et collusion dans l’intention de porter atteinte à la sécurité nationale », de « diffusion de propagande contre le régime » et d’« outrage au guide suprême ». En septembre 2016, la 36e chambre de la cour d’appel de Téhéran a ramené sa peine à sept ans d’emprisonnement. Atena Daemi a été condamnée uniquement pour avoir mené des activités pacifiques en faveur des droits humains, notamment pour avoir publié sur Facebook des messages dénonçant les exécutions ordonnées par les autorités, distribué des tracts contre la peine de mort, participé à une manifestation pacifique contre l’exécution, en 2014, d’une jeune Iranienne du nom de Reyhaneh Jabbari, s’être rendue sur le lieu de sépulture des personnes tuées pendant les manifestations qui ont suivi l’élection présidentielle de 2009 et avoir envoyé à des groupes de défense des droits humains basés à l’étranger des informations sur les violences infligées aux prisonniers politiques. Dans le jugement rendu contre elle en première instance, qu’Amnistie internationale a pu consulter, ces activités pacifiques ont été invoquées à titre de « preuves » d’activités criminelles.

Peyman Barandah risque d'être exécuté de façon imminente, le 10 mai, à la prison d'Adel Abad à Shiraz, dans la province de Fars, en Iran. Il avait 15 ans lors de son arrestation et a été condamné à mort à l'issue d'un procès d'une iniquité flagrante.

Le 2 mai, le procureur de Shiraz a rencontré la famille de Peyman Barandah et lui a dit que, si la somme de 5,5 milliards de rials (169 500 dollars des États-Unis) versée au titre du « prix du sang » (diya) n'était pas créditée sur le compte bancaire de la famille de la victime à la date convenue du 7 mai, Peyman Barandah serait exécuté le 10 mai comme prévu. Les parents du condamné ont remis un chèque de ce montant aux parents de l'adolescent que le jeune homme est accusé d'avoir tué, mais ils ne disposaient pas de cette somme au moment où ils ont fait le chèque, et ils ont annoncé n'être toujours pas en mesure de payer. Le procureur leur a dit que ses services ne pourraient rien faire pour empêcher l'exécution. L'exécution de Peyman Barandah avait initialement été programmée le 9 avril, mais elle avait été reportée à la dernière minute afin de laisser plus de temps à sa famille pour rassembler l'argent nécessaire.

La procédure judiciaire qui a abouti à la condamnation de Peyman Barandah pour meurtre a été manifestement inique. Après son arrestation en juin 2010, l’adolescent a été placé en détention à l'isolement pendant trois mois dans un centre de détention de la police à Shiraz, où il n'a pu avoir aucun contact avec sa famille ni avec un avocat. Il a déclaré avoir été passé à tabac et soumis à d'autres formes de torture et de mauvais traitements pendant cette période. Il a rencontré son avocat pour la première fois lors de son procès, qui s'est déroulé sur deux courtes audiences d'environ deux heures chacune devant un tribunal pour adultes, sans qu'il ne bénéficie des protections spécifiques prévues par la justice des mineurs. Aucune enquête sur ses allégations de torture n’a été ordonnée par le tribunal. En août 2012, il a été condamné à mort après avoir été déclaré coupable de meurtre dans l'affaire de l'homicide d'un adolescent tué à coups de couteau au cours d'une rixe en juin 2010. Peyman Barandah a toujours clamé son innocence, expliquant que les coups mortels avaient été portés par un autre mineur. Sa condamnation à mort a été confirmée en septembre 2013 par la sixième chambre de la Cour suprême.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan ou dans votre propre langue :
- demandez aux autorités iraniennes de suspendre l'exécution de Peyman Barandah et de veiller à ce que sa condamnation soit annulée et à ce qu'il bénéficie d'un nouveau procès conforme aux normes internationales relatives à l'équité des procès ainsi qu'aux principes de la justice pour mineurs, et excluant le recours à la peine de mort ;
- appelez-les à faire en sorte que ses allégations de torture donnent lieu à une enquête et que les responsables présumés soient jugés dans le cadre d'un procès équitable ;
- engagez-les à modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant ;
- demandez l’instauration immédiate d’un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 16 JUIN 2017 À :

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
c/o Public Relations Office
Number 4, Deadend of 1 Azizi
Above Pasteur Intersection
Vali Asr Street, Tehran, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur,

Procureur général de Shiraz
Ali Salehi
Office of the Prosecutor
Dadgostari, Shahrdari (Shohada) Square
Shiraz, Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur,

Copies à :

Dr Will Parks
UNICEF Tehran
P.O. Box 19395-1176
Tehran, Iran
Courriel : tehran@unicef.org

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. 

Mission permanente de la République islamique d'Iran auprès de l'Organisation des Nations Unies
622 Third Avenue, 34th Floor
New York, N.Y. 
10017, États-Unis
Télécopieur : (212) 867-7086

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 94/17. Pour en savoir plus : http://www.amnistiepdm.org/centre-de-presse/action-urgente-iran-un-homme-arrete-a-15-ans-risque-detre-execute-de-maniere-imminente-peyman-barandah​.

​
COMPLÉMENT D’INFORMATION

Depuis 2016, Peyman Barandah a demandé à trois reprises d'être rejugé au titre des dispositions relatives à la condamnation de mineurs figurant dans Code pénal islamique de 2013, mais la Cour suprême a rejeté ses trois demandes. À ce jour, aucune décision écrite n'a jamais été communiquée à Peyman Barandah ni à sa famille ou à son avocat. Selon sa famille, le juge présidant la 35e chambre de la Cour suprême a déclaré que « sa condamnation à mort est la volonté de Dieu et du prophète, le châtiment doit être appliqué et l'on ne peut rien y faire ».

Peyman Barandah a été arrêté le 15 juin 2010 après que sa famille l'eut amené à un poste de police de Shiraz pour relater la rixe. Il a dès le début admis avoir participé à cette rixe, mais a toujours soutenu que les coups mortels avaient été portés par un autre mineur. Il a été immédiatement arrêté par la police. Sa famille dit avoir vu les enquêteurs le gifler alors même qu'elle était présente. Peyman Barandah a été placé en détention au secret et à l’isolement pendant trois mois, puis il a été transféré dans un centre de redressement pour mineurs à Shiraz, où il est resté trois ans. Il a ensuite été placé dans la prison d'Adel Abad à Shiraz.

La cinquième chambre du tribunal pénal de la province de Fars a condamné Peyman Barandah en se fondant sur les
témoignages des autres mineurs ayant participé à la rixe. Le tribunal a estimé que Peyman Barandah n'avait pas fourni la preuve qu'il était innocent et qu'une autre personne avait porté les coups mortels. Ce raisonnement, qui fait porter sur l'accusé la charge de la preuve, constitue une grave violation du droit à la présomption d’innocence, en vertu duquel toute personne inculpée d’une infraction pénale est présumée innocente et traitée comme telle tant qu’un tribunal n’a pas prouvé sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable dans le cadre d'un procès équitable.

En Iran, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à neuf années lunaires pour les filles, contre 15 pour les garçons. Passé cet âge, un mineur déclaré coupable de meurtre ou d’une infraction relevant des hodoud (crimes passibles de peines incompressibles imposées par la charia) est généralement condamné comme un adulte. Cependant, depuis l’adoption du nouveau Code pénal islamique en 2013, les juges ont la possibilité de ne pas condamner à mort une personne mineure au moment des faits s’ils estiment qu’elle n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « sa maturité psychologique » au moment des faits.

En vertu du droit pénal iranien, le meurtre est passible d'un châtiment au titre du principe de « réparation » (qisas), qui implique d'infliger au coupable le même traitement que celui subi par la victime. Les proches d'une victime de meurtre peuvent donc exiger la condamnation à mort et l'exécution de l'auteur des faits. Ils ont également la possibilité d’accorder leur pardon à l’accusé et d’accepter, à la place, une indemnisation financière : le « prix du sang » (diya). Aux termes de l'article 549 du Code pénal islamique, le montant de la diya est déterminé au début de chaque année par le responsable du pouvoir judiciaire, sur avis du Guide suprême. Toutefois, il semble que rien dans la loi n'empêche la famille de la victime d'exiger une somme plus importante pour accorder son pardon.

En janvier 2016, les autorités iraniennes ont affirmé devant le Comité des droits de l'enfant des Nations unies que « tous les adolescents qui étaient âgés de moins de 18 ans au moment du crime bénéficient d'un nouveau procès [au titre de l'article 91 du nouveau Code pénal islamique de 2013] et les précédentes décisions sont annulées par la Cour suprême ». Or, des avocats ont dit à Amnistie internationale que certaines chambres de la Cour suprême, notamment les 35e et 38e chambres, avaient tendance à rejeter les demandes de nouveau procès présentées au titre de l'article 91.

Entre 2005 et 2016, Amnistie internationale a enregistré au moins 75 exécutions de personnes mineures au moment des faits qui leur étaient reprochés, dont deux en 2016. L'organisation a recensé les noms d'au moins 90 mineurs délinquants actuellement sous le coup d'une sentence capitale en Iran. Beaucoup sont détenus depuis très longtemps dans le quartier des condamnés à mort – parfois depuis plus de dix ans. Certains ont vu leur exécution programmée puis ajournée ou suspendue à la dernière minute, ce qui n'a fait qu'accroître leurs souffrances.

Nom : Peyman Barandah
Homme
Action complémentaire sur l’AU 94/17, MDE 13/6179/2017, 5 mai 2017

Thomas Arthur, âgé de 75 ans, doit être exécuté en Alabama le 25 mai. C’est la huitième fois que son exécution est programmée depuis 2001, dont trois fois où elle a été annulée à moins d’un jour de la date prévue. Il continue de clamer son innocence. Si elle avait lieu, son exécution serait la première réalisée sous le mandat de la gouverneure actuelle de l’Alabama.
Le 1er février 1982, des policiers sont arrivés au domicile de Judy et Troy Wicker à Muscle Shoals, dans le nord-ouest de l’Alabama. Troy Wicker gisait dans son lit, tué d’une balle ayant traversé son œil droit. Judy Wicker était allongée par terre à côté du lit, portant des traces de sang, et sa sœur était agenouillée près d’elle. Judy Wicker a raconté à la police qu’elle était rentrée chez elle après avoir récupéré ses enfants à l’école, qu’elle avait trouvé un homme afro-américain dans la maison, qu’il l’avait violée et assommée et qu’il avait abattu son mari. Les policiers ont retrouvé sur place quatre douilles de balles .22, mais jamais l’arme du crime elle-même.

Judy Wicker a été accusée d’avoir fait tuer son mari pour toucher une prime d’assurance. Thomas Arthur, qui avait entamé une relation avec elle pendant un programme de semi-liberté au cours d’une peine de prison qu’il purgeait pour un meurtre commis en 1977, a également été inculpé. Judy Wicker a été reconnue coupable en 1982 et condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité. Lors d’un procès distinct en 1982, Thomas Arthur a été condamné à mort. En 1985, il a obtenu un nouveau procès. Une deuxième condamnation à mort a été prononcée à l’issue de cette procédure en 1987, avant d’être annulée en 1990. Le ministère public a alors contacté le comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Alabama pour savoir si Judy Wicker pouvait obtenir une libération anticipée en échange de son témoignage contre Thomas Arthur (elle avait jusque-là affirmé qu’il n’était pas impliqué). L’avocat qui représentait Judy Wicker lors de cette réunion est par la suite devenu procureur. Il a participé en tant que tel au nouveau procès de Thomas Arthur, où il a présenté Judy Wicker comme témoin-clé de l’accusation. Cette dernière a été libérée sous conditions un an plus tard, après 10 années de prison.

Thomas Arthur avait des doutes quant à la préparation du procès par ses avocats commis d’office. Le juge l’a autorisé à assurer lui-même sa défense, avec l’assistance de ses avocats. Il a été déclaré coupable le 5 décembre 1991, après un procès qui n’a duré que trois jours. Lors de l’audience consacrée à la détermination de sa peine, le jour même, il a demandé qu’on le condamne à la peine capitale, en indiquant au jury qu’il y avait déjà été condamné deux fois dans cette affaire et que sa condamnation serait annulée en appel. Après une audience de 90 minutes, les jurés ont voté en faveur de la peine de mort par 11 voix contre une. Le 24 janvier 1992, le juge a accepté cette recommandation, en estimant que la circonstance aggravante que constituait la précédente condamnation pour meurtre de Thomas Arthur l’emportait sur les circonstances atténuantes.

Aucun élément matériel ne relie Thomas Arthur au crime. Des cheveux et des empreintes digitales retrouvés sur la scène du crime ont été analysés ; ils ne correspondaient pas aux siens. Il a été reconnu coupable sur la base de preuves indirectes et du témoignage de Judy Wicker, qui a donc fait un faux témoignage soit lors de son propre procès en 1982 (où elle a affirmé qu’il n’était pas impliqué), soit lors du nouveau procès de Thomas Arthur en 1991 (où elle l’a accusé d’avoir tué son mari). Au cours des dernières années, le ministère public a rejeté les demandes de ses avocats en vue d’obtenir des tests ADN plus élaborés sur une perruque que l’agresseur portait selon eux, et il a déclaré qu’un kit de prélèvement destiné aux victimes de viol retrouvé sur la scène du crime avait été détruit. Au procès de 1991, Judy Wicker a indiqué que deux autres personnes étaient impliquées dans le meurtre (sa sœur et le compagnon de celle-ci), mais aucune d’elles n’a été poursuivie.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, EN ANGLAIS OU DANS VOTRE PROPRE LANGUE :

• demandez à la gouverneure d’empêcher l’exécution de Thomas Arthur, même s’il n’a pas sollicité sa grâce ;
• soulignez le fait que, depuis que Thomas Arthur est dans le couloir de la mort, les preuves du caractère arbitraire et du risque d’erreur du système d’application de la peine capitale aux États-Unis se sont accumulées et le recours à ce châtiment a diminué à mesure que les préoccupations ont grandi ;
• faites remarquer que sa peine est disproportionnée au regard du sort des autres personnes qui pourraient être impliquées dans le meurtre ;
• dites que vous être préoccupé-e par le fait que le ministère public refuse des tests ADN plus élaborés dans cette affaire.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 25 MAI 2017 À :

Gouverneure de l'Alabama
Governor Kay Ivey
Alabama State Capitol
600 Dexter Avenue
Montgomery
Alabama 36130
États-Unis
Télécopieur : +1 334 353 0004
Courriel : http://governor.alabama.gov/contact (coordonnées aux États-Unis nécessaires)
(Il est important de noter que le formulaire de contact de la gouverneure requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 
5 Pennsylvania Plaza
New York
NY 10001 
Formule d’appel : Dear Governor, / Madame la Gouverneure,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Somalie dans votre pays.

Ambassadeur des États-Unis 
Ambassadeur Bruce A. Heyman
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

​
COMPLÉMENT D'INFORMATION

Outre le témoignage de Judy Wicker, le ministère public a utilisé pour relier Thomas Arthur au crime un autre témoignage selon lequel il s’était procuré des balles .22 auprès d’une connaissance la veille des faits. Un troisième témoin a affirmé que Thomas Arthur avait jeté un objet dans la rivière le jour du meurtre. Environ 2 000 dollars ont été découverts dans ses affaires à la suite du meurtre, somme que, d’après le ministère public, Judy Wicker lui aurait donné après avoir reçu la prime d’assurance de 90 000 dollars pour le décès de son mari. En 2002, deux témoins fournissant un alibi à Thomas Arthur ont signé des déclarations sous serment indiquant qu’il se trouvait à une heure de route de la scène du crime au moment où celui-ci avait eu lieu. Cependant, le ministère public a obtenu de nouvelles déclarations sous serment des deux mêmes hommes contredisant leurs premières déclarations. En 2006, une cour fédérale d’appel a statué que ces témoignages n’étaient pas suffisamment fiables pour justifier une audience fédérale consacrée à l’examen de nouveaux éléments.

Comme d’autres États, l’Alabama rencontre des difficultés pour se procurer les produits chimiques nécessaires à son protocole d’exécution par injection létale de trois substances, pour lequel il utilise actuellement le midazolam comme composant anesthésiant. En 2015, dans l’arrêt Glossip c. Gross, la Cour suprême des États-Unis a validé l’utilisation du midazolam, mais cette substance continue d’être controversée face aux éléments montrant qu’elle n’est pas toujours efficace pour faire perdre connaissance avant l’injection des deux autres substances (qui paralysent puis provoquent un arrêt cardiaque). Si elle n’était pas efficace, le prisonnier à qui elle est injectée connaîtrait, selon les mots d’une juge de la Cour suprême en 2017, «une mort cauchemardesque : le prisonnier condamné est conscient mais totalement paralysé, incapable de bouger ou de crier pour exprimer sa douleur atroce, alors qu’il endure des souffrances, provoquées par des substances chimiques, sans doute équivalentes à celles que ressent une personne mourant sur le bûcher [...]. Quelle cruelle ironie que la méthode qui semble la plus humaine puisse se révéler la plus cruelle des expériences auxquelles nous nous soyons jamais livrés [...]. De même qu’un nœud coulant mal confectionné par le bourreau ou qu’une chaise électrique défectueuse, le midazolam rend sans doute notre dernière méthode d’exécution intolérable pour notre conscience, et au titre de la Constitution.» La juge Sonya Sotomayor a rendu cet avis divergent de l’arrêt de la Cour suprême refusant l’examen du recours formé par Thomas Arthur contre le protocole d’exécution de l’Alabama. Elle a estimé que ce dernier avait rempli les critères pour obtenir une victoire en appel établis par l’arrêt Glossip : «Il a réuni de nombreux éléments prouvant que l’actuel protocole d’injection létale de l’Alabama entraînera des souffrances intolérables et évitables, et il a proposé une méthode alternative – le peloton d’exécution. La cour d’appel, sans tenir compte des éléments concernant le risque posé par l’actuel protocole, a rejeté la requête de Thomas Arthur parce que la législation de l’Alabama n’autorise pas expressément les pelotons d’exécution.» Cette décision «permet aux États d’empêcher tout contrôle judiciaire de leurs méthodes d’exécution – mêmes si elles sont cruelles ou inhabituelles – et permet ainsi que la législation des États fasse échec à la Constitution fédérale». 

L’arrêt Glossip de 2015 est célèbre pour l’avis minoritaire de deux juges appelant la Cour suprême à examiner la constitutionnalité de la peine de mort en elle-même, au vu du caractère arbitraire et du risque d’erreur qui sont devenus ses caractéristiques au cours des 40 dernières années. Depuis la reprise de cette pratique en 1977 après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême fédérale en 1976, 1 452 condamnés à mort ont été exécutés dans le pays, dont 58 en Alabama. Cet État figure parmi les cinq seuls qui ont exécuté des prisonniers en 2016, année où le nombre d’exécutions au niveau national a été le plus bas depuis 25 ans. Dix exécutions ont déjà eu lieu cette année aux États-Unis. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. À l’heure actuelle, quelque 141 pays sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique.

L’ancien gouverneur de l’Alabama, Robert Bentley, a démissionné le 10 avril 2017 et plaidé coupable de certaines infractions. La lieutenant-gouverneure Kay Ivey l’a remplacé le jour même. Lors de sa prestation de serment, elle a déclaré : «Cette journée est à la fois sombre pour l’Alabama et pleine de perspectives. Je sollicite votre aide et votre patience le temps que nous stabilisions ensemble le vaisseau de l’État et améliorions l’image de l’Alabama. Ce sont mes premières priorités en tant que 54e gouverneur de cet État.» L’exécution de Thomas Arthur serait la première en Alabama depuis sa prise de fonctions. Ce prisonnier serait seulement le troisième âgé de 75 ans ou plus à être exécuté aux États-Unis depuis 1976. Il n’a pas déposé de recours en grâce auprès de la gouverneure, mais il a toujours clamé son innocence et contesté sa condamnation à mort, et continue de tenter d’obtenir de nouveaux tests ADN. Selon l’ONG Innocence Project, les tests ADN ont joué un rôle majeur dans la disculpation de 349 prisonniers à travers les États-Unis, dont 20 qui avaient été condamnés à mort. 

Des propositions de loi visant à rétablir la peine de mort aux Philippines sont pendantes devant le Sénat, dont la session a repris le 2 mai 2017. Bien que les Philippines soient parties à un traité international en vertu duquel elles sont tenues d’abolir ce châtiment, la Chambre des représentants a adopté des mesures allant dans le sens contraire.

Le 2 mai 2017, le Sénat des Philippines a repris sa session, au cours de laquelle il doit examiner huit propositions de loi distinctes prévoyant le rétablissement de la peine de mort pour toute une série d'infractions. Les débats sur ces mesures ont débuté en février, mais ont été suspendus le 14 février 2017, après l’adoption par le Sénat d’une résolution réaffirmant que l’extinction ou le retrait de traités internationaux ne peuvent être valides et effectifs qu'avec l’aval du Sénat lui-même. Cette résolution a bénéficié du soutien de 14 sénateurs sur 24.

Les Philippines, qui ont aboli complètement la peine de mort pour la deuxième fois en 2006, ont ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. En vertu de ce traité international, les exécutions sont catégoriquement interdites et les Philippines, en tant qu’État partie, sont tenues d’abolir la peine capitale. L’adoption de dispositions législatives réintroduisant ce châtiment dans le droit national serait contraire aux obligations qui incombent à cet État au titre de ce traité ; de plus, elle susciterait des interrogations quant à l’importance que les autorités attachent aux engagements internationaux des Philippines.

Le 7 mars, à l’issue de débats parallèles, la Chambre des représentants a adopté la proposition de loi n° 4727, qui prévoit le rétablissement de la peine capitale pour certaines infractions relatives aux stupéfiants. Ce texte, synthèse de plusieurs mesures adoptées le 29 novembre 2016 par la Sous-Commission de réforme judiciaire de la Commission Justice de la Chambre des représentants, a été adopté par 217 voix pour, 54 voix contre et une abstention. Dans le cas où le Sénat adopterait une mesure similaire, les deux propositions de loi devraient être conciliées avant que le Président ne promulgue le rétablissement de la peine de mort.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en tagalog ou dans votre propre langue :
- demandez aux sénateurs philippins de s’opposer sans réserve à l’adoption des propositions de loi visant à rétablir la peine de mort dans le pays ;
- rappelez-leur que les Philippines ont pris des engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort, et que l’adoption de ces textes saperait les efforts que le pays déploie pour soutenir les travailleurs philippins expatriés condamnés à mort à l’étranger ;
- insistez sur le fait qu’il n’existe aucun élément prouvant que la peine de mort ait un effet dissuasif particulier et soulignez que le nombre de pays abolitionnistes ne cesse de croître.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 2 JUIN 2017 À :

Président du Sénat
Senator Aquilino Pimentel
Senate of the Philippines
Rm. 606-609 & 1 (New Wing 5/F)
GSIS Bldg., Financial Center, Diokno Blvd., Pasay City
Philippines
Télécopieur : (632) 822-9759
Courriel : kokopimenteloffice@yahoo.com
Formule d’appel : Dear Senate President / Monsieur le Président du Sénat,

Sénateur
Juan Edgardo “Sonny” Angara
Senate of the Philippines
Rm. 521-A 5/F GSIS Bldg.
Financial Center, Diokno Blvd.
Pasay City
Philippines
Télécopieur : (632) 552-6852
Courriel : sensonnyangara@yahoo.com
Formule d’appel : Dear Senator, / Monsieur le Sénateur,

Copies à :

Senator Loren B. Legarda
Senate of the Philippines
Room 209-210 & 12 (New Wing 5/F)
GSIS Bldg., Financial Center,
Diokno Blvd., Pasay City
Philippines
Fax : (632) 833-4987
Courriel : loren@lorenlegarda.com.ph

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des Philippines dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 282/16. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa35/5307/2016/fr/.https://www.amnesty.org/en/documents/asa35/5307/2016/en/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les délibérations à la Chambre des représentants sur la proposition de loi visant à réintroduire la peine de mort ont été entachées d'irrégularités de procédure. Les débats ont été suspendus précipitamment, au cours de la semaine précédant le vote, par le chef de la majorité et le président de la Chambre, qui ont également fait pression pour que les votes en deuxième et troisième lectures aient lieu en moins d'une semaine. À la suite du vote final du 7 mars 2017, les dirigeants de la coalition majoritaire ont indiqué que 11 de leurs représentants, qui avaient voté contre la proposition de loi (notamment l’un des vice-présidents de la Chambre, l’ancienne présidente des Philippines Gloria Macapagal-Arroyo), seraient démis de leurs fonctions au sein du Congrès en mai 2017.

En vertu des dispositions législatives proposées, le Code pénal serait modifié de façon à prévoir l’application de la peine capitale dans certaines circonstances, notamment dans les affaires de meurtre, de trahison, de corruption, de viol, d’enlèvement, de vol, d’incendie volontaire, d’infractions à la législation sur les stupéfiants et de conspiration en vue de commettre des actes de « terrorisme ». De plus, ce châtiment deviendrait obligatoire pour certaines de ces infractions dans certains cas, et serait appliqué par injection létale entre 12 et 18 mois après confirmation par la Cour suprême.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, car il s’agit d’une violation du droit à la vie, qui est consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme, et du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. C’est une peine irréversible, prononcée et appliquée par des systèmes judiciaires qui ne sont pas à l’abri de la discrimination ni des erreurs. L’organisation déplore les propos tenus par les autorités philippines, qui, pour justifier le rétablissement de la peine capitale, affirment que ce châtiment permet de lutter contre la criminalité et de rendre justice aux victimes. Or, aucun élément convaincant ne prouve que la peine de mort ait un effet dissuasif. Les statistiques de pays abolitionnistes montrent que les infractions précédemment passibles de ce châtiment n’augmentent pas quand il n’est plus appliqué, tandis que des éléments font apparaître que les approches punitives n’ont guère d’influence sur la consommation de stupéfiants.

Depuis qu’elles ont aboli la peine de mort en 2006, les Philippines ont joué un rôle essentiel dans la protection du droit à la vie à l’échelon international, notamment en promouvant l’abolition de ce châtiment. Elles ont soutenu et coparrainé cinq résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur le recours à la peine capitale qui ont été adoptées depuis 2007. Ces résolutions appellent instamment les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir.

D’après les derniers chiffres rendus publics, attribués au ministère des Affaires étrangères, au mois d’avril 2015, le nombre de Philippins condamnés à mort pour diverses infractions dans d’autres pays s’élevait au moins à 88. Le ministère a apporté une assistance à ces prisonniers afin que leurs droits soient respectés. Les représentants des Philippines ont notamment exercé des pressions politiques en vue d’obtenir la commutation des condamnations à mort prononcées contre leurs ressortissants. Outre les préoccupations déjà évoquées, Amnistie internationale craint que le rétablissement de la peine capitale ne diminue significativement la capacité des autorités philippines à protéger les droits de leurs citoyens, en particulier le droit à un procès équitable, quand ceux-ci sont concernés par ce châtiment dans d’autres pays.

À ce jour, 141 pays – plus des deux tiers des pays du monde – ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Sur les 193 États membres des Nations unies, 172 (89 %) n’ont procédé à aucune exécution en 2016. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes, les derniers en date étant Fidji en 2015 et Nauru en 2016, et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique.