Les autorités malaisiennes doivent libérer immédiatement l’éminent défenseur des droits humains bangladais et ancien prisonnier d’opinion et lui permettre de participer à une conférence sur la peine de mort et d’y prendre la parole, a déclaré Amnistie internationale jeudi 20 juillet 2017.

Les autorités malaisiennes ont arrêté à l’aéroport de Kuala Lumpur Adilur Rahman Khan, le secrétaire d’Odhikar, une organisation bangladaise de défense des droits humains de premiers plans, le 20 juillet au matin alors qu’il arrivait dans le pays pour prendre la parole lors d’une conférence sur la peine de mort.

« Les autorités malaisiennes doivent libérer Adilur Rahman Khan immédiatement et sans condition et lui permettre de participer à cette conférence et d’y prendre la parole », a déclaré James Gomez, directeur pour l’Asie du Sud-Est et le Pacifique à Amnistie internationale.

« Absolument rien ne justifie son arrestation. Il est scandaleux qu’un militant en faveur des droits humains ne puisse même pas voyager librement pour s’exprimer sur une thématique capitale en matière de droits humains. En outre, d’après nos informations il n’a toujours pas pu bénéficier des services d’un avocat et risque d’être expulsé. »

« Nous sommes préoccupés par le fait que cette arrestation et ce placement en détention ne soient que la dernière cible en date d’une tendance croissante consistant à imposer des interdictions de voyager aux défenseurs des droits humains entrant sur le territoire malaisien. »

L’arrestation d’Adilur Rahman Khan s’inscrit dans une série d’affaires dans lesquelles des militants pacifiques se sont vus interdire l’entrée sur le territoire. Parmi eux, on trouve le militant politique Hongkongais Joshua Wong, le défenseur des droits humains indonésien Mugiyanto Sipin et la militante politique singapourienne Han Hui Hui.

Le Réseau asiatique contre la peine de mort, qui organisait la conférence, a déclaré qu’Adilur Rahman Khan était le seul participant étranger à ne pas avoir été autorisé à entrer dans le pays. Des défenseurs des droits humains d’Amnistie internationale font partie des participants.

En août 1993, un jury a déclaré Ronald Phillips coupable du viol et du meurtre de la fille de trois ans de sa compagne commis en janvier 1993. Lors de la phase du procès consacrée à la détermination de la peine, son avocat a présenté des membres de sa famille en tant que témoins de moralité, pour soutenir l’argument selon lequel sa vie devait être épargnée car Ronald Phillips était un « bon garçon » sans antécédents pénaux, et ses actes étaient une anomalie. Un psychologue a témoigné que le jeune homme était « une personne plutôt simple, immature sur le plan émotionnel, psychologiquement perturbée » avec un faible niveau intellectuel. Le jury a voté en faveur de la peine de mort.

En 2010, la cour fédérale d’appel du sixième circuit a confirmé sa condamnation à mort par deux voix contre une. Le juge minoritaire a affirmé que les avocats n’avaient clairement pas informé le jury de l’enfance de leur client marquée par les maltraitances et les violences, constituant des circonstances atténuantes pourtant déterminantes. Les informations dont disposait le jury présentaient Ronald Phillips comme « un garçon américain normal qui aimait jouer avec des maquettes d’avion », a écrit le juge Guy Cole, mais ces informations ne faisaient pas état du fait qu’« il a grandi dans un environnement de violence, sans interruption, de sa naissance à l’âge de 19 ans ». Sa « culpabilité aurait sans aucun doute été moindre aux yeux des jurés s’ils avaient su que son seul modèle masculin lui avait montré tout au long de sa vie qu’il était acceptable d’agresser physiquement et sexuellement les enfants dont on s’occupait », a continué Guy Cole, estimant qu’il y avait une probabilité raisonnable qu’au moins un juré aurait voté en faveur de la réclusion à perpétuité s’il avait eu connaissance de ces informations. En 2016, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio a voté contre la recommandation d’une mesure de clémence en faveur de cet homme, par dix voix contre deux. Le gouverneur peut invalider ce vote.

Le gouverneur a également le pouvoir d’octroyer des sursis pour donner aux tribunaux plus de temps pour examiner une contestation du processus d’injection létale en cours. L’Ohio n’a procédé à aucune exécution depuis janvier 2014, lorsqu’un détenu avait été vu en train de « tousser, suffoquer et s’étouffer » pendant l’injection létale. Il s’agissait de l’une des exécutions « ratées » impliquant l’utilisation de midazolam dans le protocole d’injection létale aux États-Unis. Le 28 juin 2017, la cour fédérale d’appel du sixième circuit a levé une ordonnance prononcée par un tribunal inférieur interdisant la reprise des exécutions impliquant l’utilisation de midazolam. Six des 14 juges ont émis une opinion dissidente. Si un seul juge supplémentaire avait voté contre, cela aurait entraîné une égalité à sept voix contre sept et l’ordonnance aurait été maintenue. Les détenus condamnés à mort ont demandé à la Cour suprême des États-Unis de suspendre leur exécution et de réexaminer la décision.

En juin 2015, deux juges de la Cour suprême américaine ont déclaré que la peine de mort pouvait être contraire à la Constitution, faisant notamment valoir la fréquence des erreurs dans les affaires où les accusés encourent la peine de mort aux États-Unis, et les informations démontrant que la peine de mort n’est en pratique pas limitée aux personnes qui, « en raison de leur culpabilité extrême, méritent d’être exécutées », comme le prévoit normalement le droit constitutionnel américain. Au moins neuf personnes ont été condamnées à mort pour des crimes qu’elles n’avaient pas commis depuis 1975 dans l’Ohio. Un tiers de ces neuf cas ont été découverts en 2014, lorsque trois personnes ont été innocentées et acquittées après avoir été déclarées coupables à tort dans des affaires passibles de la peine de mort dans l’Ohio.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez le gouverneur à empêcher l’exécution de Ronald Phillips et à commuer sa peine de mort ;
- en utilisant vos propres mots, engagez le gouverneur à empêcher la reprise des exécutions dans l’Ohio ;
- expliquez que vous ne cherchez aucunement à minimiser la gravité du crime violent qui a été commis, ni ses conséquences.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 26 JUILLET À :

Gouverneur
John Kasich
Riffe Center, 30th Floor
77 South High Street
Columbus, OH
43215-6117, États-Unis
Télécopieur : +1 614 466 9354
Courriel via site Internet : http://www.governor.ohio.gov/Contact/ContacttheGovernor.aspx
Twitter : @JohnKasich
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
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Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

À l’heure actuelle, 141 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. L’abolition de la peine de mort est un objectif du droit international, et l’Assemblée générale des Nations unies a adopté plusieurs résolutions appelant à un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort. L’Ohio s’apprête à reprendre les exécutions alors que les États-Unis semblent s’orienter contre la peine de mort ; une situation qui nécessite un leadership fondé sur des principes fermes en matière de droits humains. Le nombre annuel d’exécutions et de condamnations à mort n’a jamais été aussi bas, et un certain nombre d’États ont aboli la peine de mort ou ont instauré des moratoires sur les exécutions ces dernières années.

Amnistie internationale est catégoriquement opposée à la peine de mort, quelles que soient les circonstances aggravantes ou atténuantes ou la méthode d’exécution utilisée. Ce châtiment est fondamentalement cruel, inhumain et dégradant ; il est incompatible avec la dignité humaine. Mettre un terme à la peine capitale, c’est abandonner une politique qui sème la destruction et la division. Non seulement ce châtiment comporte un risque d’erreur irréparable, mais il coûte en outre très cher, que ce soit en deniers publics ou en termes sociaux et psychologiques. Il n’a jamais été prouvé que ce châtiment ait un effet plus dissuasif que les autres peines. Il tend à être appliqué de manière discriminatoire aux États-Unis, en fonction des origines ethniques et sociales. Il exclut toute possibilité de réinsertion, prolonge la souffrance de la famille de la victime et l’étend aux proches du condamné. Il accapare des ressources qui pourraient être utilisées plus efficacement pour lutter contre les crimes violents et aider ceux qui sont touchés par ces crimes.

Aux États-Unis, la peine capitale est supposée « se limiter aux personnes qui ont commis un crime des plus graves et qui, en raison de leur culpabilité extrême, méritent d’être exécutées ». Bien que le crime pour lequel Ronald Phillips a été condamné ait en effet été grave, il existe des doutes quant au fait que son cas remplisse les conditions de la deuxième partie de ce cadre constitutionnel : « en lisant les informations sur cette affaire, décrite avec précision d’après la majorité, on ne peut ressentir que dégout et horreur à l’idée qu’un être humain puisse infliger de tels actes à un autre être humain », a déclaré le juge Guy Cole dans son opinion dissidente en 2010. « C’est justement pour cette raison que les informations sur l’environnement effroyable dans lequel a grandi Ronald Phillips pendant toute sa vie avant de commettre ce crime – un monde dans lequel la violence, la criminalité et les violences physiques et sexuelles contre des enfants étaient la norme – sont essentielles pour évaluer sa culpabilité et pour déterminer le châtiment qu’il mérite. Cependant, le jury qui a requis la peine de mort contre Ronald Phillips n’avait reçu que peu d’informations sur son enfance, car son avocat n’avait pas enquêté sur les signaux qui pointaient vers un grand nombre d’éléments prouvant des circonstances atténuantes qui auraient considérablement altéré la perception de sa culpabilité ». Guy Cole a critiqué ses deux collègues qui ont d’après lui « fermé les yeux sur les conditions effroyables dans lesquelles Ronald Phillips a grandi et leurs conséquences sur son développement moral et émotionnel » et ont « décrit la violence dont Ronald Phillips et ses frères et soeurs ont été victimes [...] comme simplement "désagréable" ». Guy Cole a insisté sur le fait que « cette affaire s’inscrit parfaitement dans le cadre des préjugés dont ce tribunal a fait preuve et qui ont mené à une assistance juridique inefficace », même avec la déférence avec laquelle les juridictions fédérales doivent traiter les décisions des tribunaux d’État.

Quatorze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année, ce qui porte à 1 456 le nombre de personnes auxquelles les autorités de ce pays ont ôté la vie depuis 1976, quand la Cour suprême fédérale a approuvé une nouvelle législation relative à la peine capitale. 88 % de ces exécutions ont été menées dans le sud du pays. L’Ohio, un État du centre-ouest, a procédé à 53 exécutions depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1999, et est maintenant le huitième État ayant procédé au plus d’exécutions (après le Texas, la Virginie, l’Oklahoma, la Floride, le Missouri, la Géorgie et l’Alabama). Ronald Phillips est le premier des 34 détenus qui doivent être exécutés dans l’Ohio dans les quatre prochaines années. L’Ohio est le septième État ayant le plus grand nombre de condamnés à mort (après la Californie, la Floride, le Texas, l’Alabama, la Pennsylvanie et la Caroline du Nord) et il se place en huitième position en ce qui  concerne le nombre de condamnations injustes dans les affaires où l’accusé encourt ce châtiment depuis 1973 (après la Floride, l’Illinois qui est maintenant abolitionniste, le Texas, la Louisiane, l’Oklahoma, l’Arizona et la Caroline du Nord).

Yussuf al Mushaikhass a été exécuté le 11 juillet sans que sa famille n’en soit informée. Sa condamnation à mort avait été prononcée à l’issue d’un procès inique devant le tribunal antiterroriste saoudien.

Yussuf Ali al Mushaikhass, un Saoudien chiite de 42 ans, a été exécuté le 11 juillet en même temps que trois autres hommes à Qatif, dans la province de l’Est. D’après les informations dont dispose Amnistie internationale, les autorités saoudiennes n’ont pas informé les proches de Yussuf al Mushaikhass qu’une date avait été fixée pour son exécution. Ses proches n’ont appris qu’il avait été exécuté qu’après, lorsqu’ils ont vu une déclaration du gouvernement à la télévision. Les quatre hommes avaient été déclarés coupables d’infractions liées à leur participation à des manifestations anti-gouvernementales dans la province de l’Est, à majorité chiite, en 2011 et 2012.

Yussuf al Mushaikhass avait été déclaré coupable de plusieurs infractions par le Tribunal pénal spécial de Riyadh le 6 janvier 2016, notamment d’avoir « tiré deux fois sur un poste de police à Awamiyya, blessant ainsi un policier », de « rébellion armée contre le souverain » et de « participation à des émeutes ». Le tribunal semble avoir largement fondé sa décision sur des « aveux » qui, d’après Yussuf al Mushaikhass, lui avaient été arrachés sous la torture et d’autres mauvais traitements.
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Merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Aucune action complémentaire n’est requise.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 270/16. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde23/5236/2016/fr/.

Aliaksei Mikhalenia a été condamné à mort le 17 mars par le tribunal régional de Homel, dans le sud-est du Bélarus. Sa peine a été maintenue par la Cour suprême le 30 juin, et il risque à présent d’être exécuté sous peu.

Aliaksei Mikhalenia a été condamné à mort le 17 mars 2017 par le tribunal régional de Homel, dans le sud-est du Bélarus. Il a été déclaré coupable de deux homicides commis en mars 2016. Il avait été arrêté peu de temps après les faits et avait avoué.

Le 30 juin, la Cour suprême a rejeté l’appel d’Aliaksei Mikhalenia et a maintenu sa condamnation à mort. Aliaksei Mikhalenia a ensuite été transféré au centre de détention provisoire (SIZO) n°1 de Minsk, où les condamnés à mort sont détenus, et où on pense que des peines de mort sont exécutées. Il risque d’être exécuté sous peu.

Au Bélarus, aucun avertissement n’est donné quant à la date et l’heure de l’exécution et les proches ne sont pas autorisés à voir le condamné une dernière fois. Les condamnés à mort sont exécutés d’une balle dans la nuque. Aux termes du droit bélarussien, le corps n’est pas restitué à la famille pour qu’elle puisse l’enterrer, et le lieu d’inhumation n’est pas divulgué.
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Le Bélarus est le dernier pays d’Europe et d’Asie centrale appliquant encore la peine de mort.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. Ce châtiment viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en bélarussien, en russe ou dans votre propre langue :
- appelez le président Alexandre Loukachenko à commuer la peine capitale prononcée à l’encontre d’Aliaksei Mikhalenia et de tous les autres condamnés à mort au Bélarus ;
- engagez-le à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ;
- soulignez que si nous ne cherchons pas à minimiser la gravité des faits, différentes études montrent que la peine de mort n’est pas plus dissuasive que des peines d’emprisonnement et constitue une négation absolue des droits humains.
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VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 24 AOÛT 2017 :

Président
Alyaksandr Lukashenka
Vul. Karla Marksa 38
220016 Minsk, Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 06 10 ou +375 17 222 38 72
Courriel : contact@president.gov.by
Formule d’appel : Dear President, / Monsieur le Président,

Copies à :

Centre de défense des droits humains Viasna
Vul. Merzhinkovo, 8-26
220012, Minsk, Bélarus
Courriel : viasna@spring96.org

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bélarus dans votre pays. 


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Aliaksei Mikhalenia aurait tué deux personnes le 4 mars 2016 après s’être battu avec elles. Il avait été libéré récemment de prison après avoir purgé une peine de trois mois de prison pour homicide. Le 5 mars, la police a arrêté Aliaksei Mikhalenia et il a avoué les faits qui lui étaient reprochés. D’après ses avocats, il existait des craintes que les procédures n’aient pas été respectées pendant le premier procès. Le tribunal régional de Homel l’a déclaré coupable le 17 mars 2017. Aliaksei Mikhalenia a fait appel de cette condamnation, mais la Cour suprême du Bélarus a rejeté sa requête et a maintenu sa condamnation le 30 juin 2017.

Au Bélarus, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès iniques qui s’appuient sur des « aveux » obtenus sous la contrainte. Les exécutions se déroulent dans le plus grand secret, sans que les personnes condamnées, leurs familles ou leurs avocats n’en soient informés dans un délai raisonnable, et les autorités refusent de remettre les corps des personnes exécutées à leurs proches ou même de leur dire où elles ont été inhumées. Le Bélarus continue de procéder à des mises à mort bien que le Comité des droits de l’homme des Nations unies l’ait plusieurs fois appelé à s’en abstenir tant qu’il n’aurait pas examiné ces affaires. En novembre 2012, le Comité a conclu que l’application de la peine capitale dans ce pays bafouait les droits fondamentaux des personnes condamnées et de leurs familles.

En omettant de rendre publiques des informations complètes sur le recours à cette sanction, notamment des statistiques exhaustives quant au nombre de condamnations à mort prononcées et d’exécutions effectives, les autorités empêchent un débat public éclairé sur cette question et font obstacle au mouvement en faveur de l’abolition.
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À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique.

En réaction à l’annonce de l’exécution du ressortissant malaisien Prabagaran Srivijayan à Singapour le 14 juillet, James Gomez, directeur de la région Asie du Sud-Est et Pacifique à Amnistie internationale, a déclaré :

« Cette exécution est une violation choquante du droit à la vie. Ce châtiment cruel a été infligé après un procès inique entaché d’irrégularités, ce qui rend cette atteinte au droit international d’autant plus choquante. »

​« Le fait qu’un appel était en cours dans son pays d’origine au moment de son exécution, ainsi que les graves inquiétudes quant à l’équité de son procès soulignent le mépris flagrant pour les garanties prévues par la loi dont ont fait preuve les autorités dans ces circonstances douteuses. »

Complément d’information

Prabagaran Srivijayan avait été déclaré coupable de trafic de stupéfiants et condamné automatiquement à la peine de mort en 2012, après la découverte de 22,24 grammes d’héroïne dans l’accoudoir d’un véhicule qu’il avait emprunté. Il a toujours clamé son innocence.

Les avocats de Prabagaran Srivijayan ont soulevé de graves inquiétudes quant à l’équité de son procès, notamment en raison du fait que les autorités n’ont pas donné suite à certains éléments et n’ont pas convoqué des témoins clés qui auraient corroboré sa version des faits.

Ses avocats ont engagé une procédure en Malaisie en mars 2017, demandant au pays de solliciter l’intervention de la Cour internationale de justice. Un appel était toujours en cours d’examen par la cour d’appel malaisienne. Les garanties internationales pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort indiquent clairement qu’aucune exécution ne doit être menée tant que des procédures d’appel sont en cours. 

Une demande de sursis avait été déposée auprès de la cour d’appel de Singapour, mais avait été refusée le 13 juillet.

La persistance des autorités japonaises à recourir à la peine de mort témoigne d'un mépris pour le droit à la vie, a déclaré Amnistie internationale après l'exécution de deux hommes jeudi 13 juillet 2017.

Ces exécutions – les premières de l'année 2017 au Japon – portent à 19 le nombre de personnes mises à mort sous le gouvernement actuel, en place depuis 2012.

Masakatsu Nishikawa, reconnu coupable des meurtres de quatre personnes en 1991 et 1992, a été exécuté au centre de détention d'Osaka. Il avait toujours clamé son innocence pour certains des faits qui lui étaient reprochés et, selon le journal Asahi, il avait demandé à être rejugé. Koichi Sumida, condamné pour meurtre en 2011, a été exécuté au centre de détention d'Hiroshima.

« Ces exécutions montrent le mépris flagrant du gouvernement japonais pour le droit à la vie. La peine de mort ne rend jamais justice, elle est le châtiment le plus cruel et le plus inhumain qui soit », a déclaré Hiroka Shoji, chercheuse sur l'Asie de l'Est à Amnistie internationale.

« Les exécutions au Japon restent entourées de secret mais le gouvernement ne peut masquer le fait qu'il se place du mauvais côté de l'histoire, puisque la majorité des États du globe se sont détournés de ce châtiment. »

Le dernier pays à avoir aboli la peine de mort pour tous les crimes est la Mongolie, qui est devenue le 1er juillet 2017 le 105e pays abolitionniste dans le monde.

Selon les chiffres les plus récents du ministère de la Justice, 124 prisonniers sont actuellement sous le coup d'une condamnation à mort au Japon.
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Exécutions secrètes

Au Japon, les exécutions sont réalisées en secret, les prisonniers n'étant le plus souvent informés de leur mise à mort que quelques heures avant celle-ci ; il arrive également qu'ils ne soient pas prévenus du tout. Leurs familles, leurs avocats et la population sont généralement informés de l'exécution après qu'elle a eu lieu.

Les exécutions secrètes bafouent les normes internationales relatives au recours à la peine capitale. Ce point, ainsi que le manque de garanties juridiques adéquates pour les condamnés à mort au Japon, ont été critiqués par de nombreux experts des Nations unies.

Ceux-ci ont notamment déploré des manquements au droit d'être défendu comme il se doit par un avocat, et l’absence de procédure d’appel obligatoire dans les affaires où les accusés encourent la peine de mort. Il est par ailleurs établi que plusieurs prisonniers atteints de déficiences mentales et intellectuelles ont été exécutés ou se trouvent dans le quartier des condamnés à mort.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l'infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale bafoue le droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Le gouvernement d'Arabie saoudite utilise la peine de mort comme arme politique pour réduire l'opposition au silence, a déclaré Amnistie internationale après l'exécution de quatre hommes chiites dans la région de l'Est le 11 juillet 2017. 

Yussuf Ali al Mushaikass, père de deux enfants, et trois autres hommes ont été exécutés pour des infractions liées au terrorisme en lien avec leur participation à des manifestations antigouvernementales dans la région de l'Est, peuplée majoritairement de chiites, entre 2011 et 2012. Yussuf Ali al Mushaikass avait notamment été reconnu coupable de « rébellion armée contre le souverain », «déstabilisation de la sécurité et incitation à la sédition par le ralliement à un groupe terroriste », « tirs à l'arme à feu contre un poste de police d'Awamiyya à deux reprises, ayant blessé un policier » et « participation à des émeutes ». Sa famille n'a semble-t-il pas été informée à l'avance de son exécution et ne l'a apprise qu'après coup à la télévision, lorsqu'une déclaration du gouvernement a été lue. 
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« Ces exécutions brutales sont un nouvel exemple des persécutions constantes auxquelles les autorités saoudiennes soumettent la minorité chiite. La peine de mort est utilisée comme outil politique pour punir ces personnes d'avoir osé protester contre la façon dont elles étaient traitées, ainsi que pour faire peur aux autres afin qu'ils se taisent », a déclaré Lynn Maalouf, directrice de la recherche au bureau régional d'Amnistie internationale à Beyrouth. 
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« Yussuf Ali al Mushaikass a été condamné à l'issue d'un procès manifestement inique, reposant en grande partie sur des “aveux” arrachés sous la torture. La communauté internationale doit réagir fermement auprès de l'Arabie saoudite afin que les autres personnes aujourd'hui menacées d'exécution après des procédures judiciaires entachées d'irrégularités ne subissent pas le même sort. L'Arabie saoudite doit annuler leurs condamnations à mort et instaurer un moratoire officiel sur les exécutions. » 

À la connaissance d'Amnistie internationale, au moins 34 autres hommes chiites sont actuellement sous le coup d'une sentence de mort. Tous ont été accusés d'activités considérées comme des menaces à la sécurité nationale et condamnés à mort par le Tribunal pénal spécial, juridiction antiterroriste tristement célèbre. Parmi ces condamnés à mort figurent quatre Saoudiens qui ont été reconnus coupables d'infractions commises alors qu'ils étaient adolescents.

​Ali al Nimr, Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoon, arrêtés dans des affaires séparées en 2012 alors qu'ils étaient respectivement âgés de 17, 16 et 17 ans, ont épuisé tous les recours et risquent d'être exécutés à tout moment. 

La condamnation d'Abdulkareem al Hawaj a été confirmée en appel le 10 juillet 2017. Il a été reconnu coupable de crimes commis alors qu'il avait 16 ans. 

Les quatre jeunes hommes ont été condamnés pour des infractions liées à la sécurité après avoir participé à des manifestations antigouvernementales. Dans ces quatre affaires, le Tribunal pénal spécial semble avoir fondé sa décision sur des « aveux » qui, selon les accusés, leur ont été arrachés sous la torture et d'autres mauvais traitements – allégations à propos desquelles le tribunal n'a ordonné aucune enquête.

MULTIPLICATION DES EXÉCUTIONS

Les mises à mort de Yussuf al Mushaikass et des trois autres hommes viennent s'ajouter aux nombreuses autres survenues dans le pays depuis la fin du ramadan : 15 personnes ont été mises à mort, dont 13 durant ces seuls trois derniers jours. À ce jour, 55 personnes ont été exécutées en Arabie saoudite depuis le début de l’année 2017.
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« Le gouvernement saoudien ne montre aucun signe de modération dans son usage de la peine capitale, qui est plus fort que jamais depuis la fin de la traditionnelle trêve du ramadan », a déclaré Lynn Maalouf. 

« La peine de mort continue d'être utilisée à grande échelle, en violation du droit international relatif aux droits humains et des normes en la matière, et souvent à l'issue de procès manifestement inéquitables et parfois motivés par des considérations politiques. » 

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, et la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. 

L'Arabie saoudite est l'un des pays au monde qui exécute le plus. Tandis que 141 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique – dont 105 qui ont aboli ce châtiment pour tous les crimes – elle a mis à mort plus de 2 000 personnes entre 1985 et 2016. Amnistie internationale appelle une nouvelle fois les autorités à instaurer un moratoire immédiat sur toutes les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition de la peine capitale.

· 148 condamnés à mort détenus dans des conditions sinistres, dont six considérés comme malades mentaux par l’administration pénitentiaire.
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​· Moins d’un quart des détenus sous le coup d’une condamnation ont pu interjeter appel.

· Aucun progrès sur la voie de l’abolition depuis la recommandation formulée en 2011 par la Commission de révision de la Constitution.

Au Ghana, près de 150 condamnés à mort sont détenus dans des conditions sinistres et rares sont ceux qui ont pu interjeter appel, a déclaré Amnistie internationale mercredi 12 juillet, à l’occasion de la publication d’un rapport qui appelle le nouveau gouvernement à abolir la peine de mort totalement et définitivement.

Fondé sur les témoignages de 107 détenus sous le coup d’une condamnation à mort, Locked up and Forgotten: The need to abolish the death penalty in Ghana, apporte des éléments supplémentaires à l’appui de l’abolition de ce châtiment cruel dans le pays, conformément à la recommandation formulée en 2011 par la Commission de révision de la Constitution.

« La révision constitutionnelle de 2011 aurait dû marquer la fin de la peine capitale au Ghana mais, six ans plus tard, les tribunaux continuent d’infliger ce châtiment cruel et les détenus sous le coup d’une condamnation à mort sont toujours à l’étroit, séparés des autres prisonniers et privés d’activités pédagogiques ou récréatives, a déclaré Alioune Tine, directeur du programme Afrique de l’Ouest et Afrique centrale à Amnistie internationale.
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« Il faut que les autorités ghanéennes commuent toutes les condamnations à mort en peines d’emprisonnement et veillent à ce que toutes ces affaires soient réexaminées afin de repérer d’éventuelles erreurs judiciaires. »

De nombreux détenus sous le coup d’une condamnation à mort ont expliqué à Amnistie internationale qu’ils n’avaient pas bénéficié d’une représentation juridique digne de ce nom pendant leur procès et, dans la grande majorité des cas, ils n’avaient pas pu interjeter appel. Bien que les trois quarts des prisonniers se soient vu attacher les services d’un avocat commis d’office, certains ont affirmé que celui-ci avait réclamé le paiement de ses honoraires. Plusieurs ont indiqué que leur avocat n’avait pas assisté à toutes les audiences et beaucoup ont expliqué qu’ils n’avaient pas eu la possibilité de s’entretenir avec lui pour préparer leur défense.

L’un d’eux a déclaré : « Je n’ai pas d’argent, c’est pour ça que je suis ici. Si j’en avais, je serais dehors. » Le Comité des droits de l’homme et le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Nations unies] ont déjà exprimé des doutes quant à la qualité de l’aide juridictionnelle fournie par l’État ghanéen.

Parmi les détenus interrogés, moins d’un sur quatre a pu interjeter appel de sa déclaration de culpabilité ou de sa peine, et l’administration pénitentiaire a informé Amnistie internationale que seuls 12 condamnés à mort l’avaient fait depuis 2006 – la moitié d’entre eux avait obtenu gain de cause. La plupart des prisonniers avec lesquels les représentants de l’organisation de sont entretenus n’avaient pas les moyens de payer un avocat et rares étaient ceux qui savaient comment interjeter appel ou obtenir une aide juridictionnelle.

Conditions de détention déplorables

Le quartier des condamnés à mort de la prison de Nsawam est surpeuplé, mal entretenu et doté de sept toilettes pour plus de 100 détenus. L’aile réservée aux hommes compte 24 petites cellules de quatre prisonniers, quatre moyennes où s’entassent jusqu’à huit prisonniers et deux grandes de 16 prisonniers. Dans chaque cellule, l’unique fenêtre est bloquée par des barres métalliques et ne peut être ouverte. Des petits trous dans les murs fournissent une faible ventilation.

Les quatre femmes sous le coup d’une condamnation à mort à Nsawam sont isolées des autres détenues et partagent la même cellule. Les prisonniers interrogés présentaient des signes de souffrance et d’anxiété, plusieurs hommes et femmes ont même fondu en larmes en évoquant leur situation avec les représentants d’Amnistie internationale.
L’un d’eux s’est exprimé en ces termes : « Si je devais être tué, ce serait mieux que d’être d’ici. »

Amnistie internationale appelle les autorités ghanéennes à faire en sorte que les prisonniers bénéficient d’une alimentation suffisante, des soins médicaux dont ils ont besoin et d’un accès à des installations pédagogiques et récréatives, conformément aux normes internationales.

En mars 2017, six détenus sous le coup d’une condamnation à mort étaient officiellement reconnus comme ayant un handicap mental ou intellectuel. Ils ne faisaient pas l’objet d’une prise en charge spécialisée, bien que l’administration pénitentiaire ait soutenu qu’elle cherchait à s’attacher les services d’un psychiatre.

« Le maintien de personnes présentant un handicap mental ou intellectuel dans le quartier des condamnés à mort constitue une violation du droit international relatif aux droits humains et compromet leur sécurité et celle des autres détenus », a déclaré Alioune Tine.

Par ailleurs, les prisonniers sous le coup d’une condamnation à mort sont confrontés à la discrimination et à l’isolement car ils ne sont pas autorisés à participer aux activités récréatives ou pédagogiques au même titre que les autres.

L’un d’eux a décrit le quartier des condamnés à mort comme « une prison dans la prison ». Une femme qui s’y trouvait depuis neuf ans a déclaré : « Je ne fais rien. Je passe le balai et j’attends. »

Amnistie internationale appelle les autorités ghanéennes à abolir la peine de mort pour toutes les infractions.

« Au niveau mondial, 105 pays, dont 19 en Afrique, ont aboli la peine capitale pour toutes les infractions. Supprimer ce châtiment cruel et mettre fin à la souffrance des prisonniers sous le coup d’une condamnation à mort, enfermés et oubliés, serait une excellente manière pour le Ghana de célébrer le 60e anniversaire de son indépendance », a déclaré Alioune Tine.

Complément d’information

Au 30 décembre 2016, 148 prisonniers – 144 hommes et quatre femmes – étaient sous le coup d’une condamnation à mort au Ghana. Ils ont tous été condamnés pour homicide. La dernière exécution dans le pays remonte à 1993.
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Aux fins du rapport, les représentants d’Amnistie internationale ont effectué deux visites à la prison (en août 2016 et en mars 2017) et se sont entretenus avec 107 prisonniers sous le coup d’une condamnation à mort – 104 hommes et trois femmes.

Les autorités de Singapour doivent empêcher l’exécution imminente d’un homme malaisien déclaré coupable, à l’issue d’un procès ayant soulevé de sérieux doutes quant à son équité, d’avoir importé des stupéfiants, a déclaré Amnistie internationale le 11 juillet 2017.
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L’exécution de Prabagaran Srivijayan est prévue pour vendredi 14 juillet, d’après sa famille qui a été informée la semaine dernière. Prabagaran Srivijayan a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants et condamné automatiquement à la peine de mort en 2012, après que 22,24 grammes de diamorphine ont été découverts dans l’accoudoir d’une voiture qu’il avait empruntée. Il a toujours clamé son innocence.

« Il ne reste que quatre jours pour sauver la vie de Prabagaran Srivijayan avant qu’il soit conduit à la potence. Les autorités singapouriennes doivent immédiatement empêcher cette exécution, avant qu’une autre personne ne soit victime de ce châtiment inhumain et irréversible », a déclaré James Gomez, directeur du programme Asie du Sud-Est et Pacifique d’Amnistie internationale.

Les avocats de Prabagaran Srivijayan ont émis de sérieux doutes quant à l’équité de son procès, notamment en raison du fait que les autorités n’ont pas donné suite à certains éléments et n’ont pas convoqué des témoins clés qui auraient corroboré sa version des faits.

Ses avocats ont également engagé une procédure en Malaisie en mars 2017, pour demander au pays d’intervenir auprès de la Cour internationale de justice. Un appel est toujours en cours d’examen par la cour d’appel. Les garanties internationales pour la protection des prisonniers condamnés à mort indiquent clairement qu’aucune exécution ne doit être menée tant que des procédures d’appel sont en cours.

« La peine de mort est toujours une violation du droit à la vie, et les circonstances de cette affaire rendent la volonté des autorités singapouriennes de procéder à l’exécution d’autant plus inquiétante », a déclaré James Gomez.

« Non seulement les avocats de Prabagaran Srivijayan ont signalé les irrégularités de son procès, mais en plus, un appel est toujours en instance en Malaisie. Singapour enfreindrait le droit international en procédant à cette exécution. »
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Complément d’information

La loi à Singapour prévoit qu’en cas de présomption de possession et de trafic de stupéfiants, la charge de la preuve ne pèse pas sur le parquet mais sur l’accusé. Il s’agit là d’une violation du droit à un procès équitable, garanti par le droit international relatif aux droits humains, renversant la présomption d’innocence.

Les infractions à la législation sur les stupéfiants n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » qui seuls, au regard du droit international et des normes internationales, peuvent emporter la peine capitale. L’imposition automatique de la peine de mort est par ailleurs également interdite.

Depuis que Singapour a mis fin à un moratoire sur les exécutions en 2014, les autorités ont exécuté au moins dix personnes, dont sept pour trafic de stupéfiants. En 2016, quatre personnes ont été exécutées (deux pour homicide et deux pour trafic de stupéfiants) et au moins 38 personnes étaient condamnées à mort à la fin de l’année.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, quelle que soit la nature du crime. À l’heure actuelle, 103 pays ont aboli la peine capitale pour toutes les infractions, et 141 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

​Les proches de Prabagaran Srivijayan, un ressortissant malaisien, ont été informés que son exécution était prévue pour vendredi 14 juillet à Singapour. Il avait été déclaré coupable d’infractions liées aux stupéfiants et condamné automatiquement à la peine de mort en 2012, en violation du droit international et des normes internationales. Une procédure d’appel est toujours en instance devant les tribunaux malaisiens.

Les proches de Prabagaran Srivijayan, qui habitent en Malaisie, ont reçu une lettre des autorités de Singapour, datée du 6 juillet 2017, les informant que son exécution aurait lieu une semaine plus tard, le 14 juillet, à la prison de Changi. Prabagaran Srivijayan, un ressortissant malaisien de 29 ans, avait été déclaré coupable d’avoir tenté de faire entrer 22,24 grammes d’héroïne à Singapour et avait été condamné automatiquement à la peine de mort le 22 juillet 2012.

Prabagaran Srivijayan a sans cesse clamé son innocence. Il a déclaré qu’il ignorait tout des stupéfiants découverts dans l’accoudoir d’une voiture qu’il avait empruntée. Aux termes du droit singapourien, toute substance interdite découverte dans un véhicule est présumée appartenir au conducteur. Dans ces circonstances, la charge de la preuve revient à l’accusé, en violation du droit à la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable. En outre, l’un des avocats de Prabagaran Srivijayan a fait part d’autres inquiétudes quant au respect du droit à un procès équitable, notamment parce que les autorités singapouriennes n’ont pas exploré toutes les pistes ni entendu deux témoins qui, selon Prabagaran Srivijayan, pourraient prouver son innocence.

Afin d’essayer de remédier à ces violations, ses avocats ont engagé une procédure en Malaisie en mars 2017, demandant au pays d’intervenir auprès de la Cour internationale de justice. Un appel est toujours en cours d’examen et les autorités de Singapour ont été informées de cette procédure en cours. Les garanties internationales pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort indiquent clairement qu’aucune exécution ne doit être menée tant que des procédures d’appel sont en cours.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités de Singapour à empêcher immédiatement l’exécution de Prabagaran Srivijayan et à le gracier, et rappelez-leur que les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort indiquent clairement qu’aucune exécution ne doit être menée tant que des procédures d’appel sont en cours, et qu’une procédure est toujours en cours en Malaisie, son pays d’origine ;
- engagez les autorités à rétablir un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort et à commuer sans délai toutes les peines capitales ;
- rappelez-leur que les infractions liées aux stupéfiants n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves », seuls pour lesquels le droit international autorise le recours à la peine de mort, dont l’imposition automatique est par ailleurs interdite.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 14 JUILLET 2017 À :

Président de Singapour
His Excellency Tony Tan Keng Yam
Office of the President of the Republic of
Singapore Orchard Road, 238823
Singapour
Télécopieur : +65 6735 3135
Courriel : istana_feedback@istana.gov.sg
Twitter : @govsingapore
Formule d’appel : Monsieur le Président, / Your Excellency,

Surintendant adjoint des prisons
Woon Wei Khoon
Changi Prison Complex
Singapore Prison Service
982 Upper Changi Road North
Singapour 507799
Télécopieur : (65) 65469208
Courriel : woon_wei_khoon@pris.gov.sg
Formule d’appel : Monsieur le surintendant adjoint, / Dear Deputy Superintendent,

Copies à :
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Ministre malaisien des Affaires étrangères
His Excellency Dato’ Sri Anifah Aman
Ministry of Foreign Affairs of Malaysia
No. 1, Jalan Wisma Putra Precinct 2
Federal Government Administrative
Centre 62602 Putrajaya, Malaisie
Télécopieur : +603 8889 1717
Courriel : anifah@kln.gov.my

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Singapour dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 12/17.

Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa36/5481/2017/fr/.
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​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 18 juillet 2014, Singapour a procédé à ses deux premières exécutions depuis 2012. Deux hommes ont alors été pendus après avoir été reconnus coupables de trafic de stupéfiants et condamnés automatiquement à la peine de mort. En les mettant à mort, Singapour a mis fin à un moratoire sur la peine de mort décrété en juillet 2012 pour permettre au Parlement de réexaminer les lois imposant la peine capitale comme châtiment obligatoire. Depuis, les autorités singapouriennes ont exécuté au moins dix autres personnes, dont sept pour trafic de stupéfiants. Au moins sept nouvelles condamnations à mort ont été prononcées de manière automatique pour trafic de stupéfiants en 2016. À la fin de l’année 2016, Singapour comptait au moins 38 condamnés à mort.

L’imposition obligatoire de la peine de mort est contraire au droit international. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a indiqué que « la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie, en violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ».

Depuis l’adoption des modifications de la Loi relative à l’usage illicite de stupéfiants (2012) et du Code pénal (14 novembre 2014), les tribunaux de Singapour ont la possibilité de ne pas imposer la peine de mort dans certains cas. Dans les affaires de stupéfiants, les prévenus peuvent maintenant échapper à ce châtiment s’ils ne sont impliqués que dans le transport, l’expédition ou la livraison d’une substance illicite, ou s’ils ont simplement proposé leurs services (en tant que « mules ») pour de tels actes, à condition que le parquet puisse certifier de leur coopération avec l’Office central des stupéfiants dans ses opérations de lutte contre la drogue. Cependant, dans d’autres circonstances, ce châtiment reste obligatoire.

Aux termes du droit international, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves ». À de nombreuses reprises, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a établi que les infractions à la législation sur les stupéfiants ne relevaient pas des « crimes les plus graves », un constat confirmé par le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Amnistie internationale estime que la peine de mort constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Amnistie internationale soutient les appels, figurant notamment dans cinq résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, en faveur de la mise en place d’un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 20 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et sept autres sont abolitionnistes dans la pratique.
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Après le second examen périodique universel du pays réalisé par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en janvier 2016, la délégation de Singapour a rejeté les recommandations formulées par plusieurs pays, dont l’Argentine, la Namibie, la Sierra Leone, l’Afrique du Sud, l’Espagne et la Suède, en faveur du rétablissement d’un moratoire sur toutes les exécutions et de la mise en place de mesures pour limiter le recours à la peine de mort et, à terme, l’abolir.