Une juge a rendu une décision empêchant l’État du Nevada de procéder à ce qui aurait été la première exécution recensée dans cet État depuis 12 ans, quelques heures seulement avant le moment prévu pour la mise à mort du condamné, qui était fixée au 11 juillet. Elle a suspendu de façon provisoire l’exécution – ce condamné ayant abandonné les recours dont il disposait – à la suite d’une action en justice intentée par le fabricant d’une des substances que l’État allait utiliser pour procéder à l’injection létale.
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L’exécution qui était fixée au 11 juillet aurait été la première aux États-Unis pratiquée au moyen de midazolam (un sédatif), de fentanyl (un opiacé) et de cisatracurium (un produit paralysant). L’administration pénitentiaire du Nevada (APN) a présenté à l’actuel responsable des services médicaux un nouveau protocole pour les exécutions incluant le midazolam – un produit impliqué dans un certain nombre d’exécutions « ratées » aux États-Unis – en remplacement du diazepam, la date de péremption du stock dont disposait l’État ayant récemment été dépassée. Selon le directeur de l’APN, le responsable des services médicaux a dit que le midazolam, le fentanyl et le cisatracurium étaient « indiqués et efficaces pour l’utilisation prévue ».

Quand l’on a commencé à savoir à quoi allait servir le midazolam dans ce cas, le fabricant de ce produit, Alvogen, a engagé une action en justice à Las Vegas, affirmant que les autorités du Nevada avaient acheté une certaine quantité de ce produit « en usant d’un subterfuge, dans le but inavoué et inapproprié de l’utiliser pour l’exécution à venir ». Le dossier du recours en justice précise que l’utilisation du midazolam « n’a pas été approuvée pour une telle indication. Les tentatives d’utilisation dans d’autres États par le passé de ce médicament pour des injections létales ont été très controversées. »

Environ neuf heures avant le moment fixé pour l’exécution, le huitième tribunal de district, auprès duquel avait été engagée l’action en justice, a ordonné la suspension de cette exécution, dans l’attente d’autres audiences. La juge a décidé que cette suspension était nécessaire pour « préserver le statu quo et empêcher des dommages irrémédiables » qui résulteraient de l’utilisation par les autorités de l’État « de façon inappropriée du midazolam d’Alvogen pour cette exécution ». Alvogen, a-t-elle ajouté, souffrirait « des torts irréparables que cela causerait pour sa réputation de fabricant de médicaments visant à sauver des vies et à améliorer la qualité de vie » si les autorités de l’État étaient « autorisées à utiliser à de mauvaises fins le midazolam que cette entreprise fabrique. » Elle a interdit à l’État d’utiliser le midazolam d’Alvogen « pour la peine capitale jusqu’à nouvel ordre émanant de ce tribunal ». Elle a fixé la prochaine audience au 10 septembre 2018.

Les autorités n’ont pas fait appel de cette décision, alors que le mandat pour l’exécution était valable jusqu’à la fin de la semaine.

Le Nevada a exécuté 12 personnes depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976 et que cet État a adopté sa législation actuelle dans ce domaine en 1977. Onze de ces exécutions concernaient des prisonniers soi-disant « volontaires », qui avaient abandonné leurs voies de recours. Le prisonnier qui devait être exécuté le 11 juillet a abandonné les recours dont il disposait.

Vingt-deux pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes ou au moins ceux de droit commun depuis la dernière exécution dans le Nevada. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Depuis la dernière exécution du Nevada, six États américains ont aboli la peine de mort (le New Jersey, le Nouveau-Mexique, l’Illinois, le Connecticut, le Maryland et le Delaware). En outre, les gouverneurs de l’Oregon, de la Pennsylvanie et de l’État de Washington ont imposé un moratoire sur les exécutions.

Douze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année, ce qui porte à 1 477 le nombre de personnes exécutées dans ce pays depuis 1976. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances.

Aucune action complémentaire n’est requise pour le moment. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Par Omar Waraich, Deputy South Asia Director Colombo, Sri Lanka,

Gener Rondina se trouvait chez lui avec sa famille à Barangay Carreta, un quartier pauvre de la ville de Cebu aux Philippines, lorsque la police est venue le chercher au milieu de la nuit. Tremblant de peur, il les implora de lui laisser la vie sauve. « Je me rends, monsieur », criait-il, mais les policiers sont restés de marbre. Il a levé les mains en l'air et s'est mis à genoux. Les policiers ont fait sortir ses proches de la pièce. Ensuite, des coups de feu ont retenti.

Gener Rondina compte parmi les milliers de Philippins assassinés dans le cadre de la « guerre contre la drogue » meurtrière du président Rodrigo Duterte. La police nationale des Philippines a reconnu avoir tué 4 000 d'entre eux. Lorsqu'elle ne procède pas à des arrestations et ne conduit pas les suspects devant un tribunal, mais les élimine sur place, la police assume les rôles de juge, de juré et de bourreau. Enfreignant les lois qu'elle est censée faire respecter, elle agit sur la base de preuves très fragiles pour cibler les dealers ou les consommateurs présumés, majoritairement dans les quartiers les plus pauvres du pays.

Dans un rapport publié en 2017, Amnistie internationale a révélé que des responsables politiques locaux ont dressé de manière arbitraire des « listes de cibles ». Dans certains cas au moins, la police a recruté des tueurs à gages pour faire le « sale boulot » à sa place, offrant des primes par tête. Dans ses propres opérations, la police a déposé des preuves au domicile de ses cibles, falsifié les rapports d'incidents en affirmant qu'il y avait eu une fusillade et volé des biens dans les maisons concernées. Jusque dans la mort, les victimes sont privées de leur dignité. Leurs corps ont été traînés au sol et jetés dans la rue.

​Lorsque le porte-parole du président Maithripala Srisena a déclaré que le Sri Lanka allait tenter de « rééditer le succès » des Philippines, est-ce cela qu'il avait en tête ? Souhaite-t-il voir les quartiers les plus pauvres du Sri Lanka devenir des lieux où les habitants se réveillent chaque matin pour trouver des cadavres jonchant les rues dans des flaques de sang ? Où, au nom de la protection de la jeune génération, des dizaines d'enfants, parfois âgés de seulement quatre ou cinq ans, sont victimes de cette violence ? Veut-il que les forces de sécurité soient réduites à une entreprise criminelle qui parraine des tueurs privés, que l'état de droit perde tout son sens et qu'une simple accusation soit synonyme de vie ou de mort ?
​
Les Philippines, au cas où certains responsables gouvernementaux l’auraient oublié, font actuellement l'objet d'un examen préliminaire du bureau de la procureure de la Cour pénale internationale. La vague d'exécutions extrajudiciaires, que les organisations de défense des droits humains qualifient de généralisée et systématique, pourrait déboucher sur une invitation à la Haye pour crimes contre l'humanité. C'est une politique si extrême que le chef des droits de l'homme de l'ONU a recommandé au président Duterte de se soumettre à un « examen psychiatrique ». Dans une lettre susceptible d’intéresser au moins un éminent Sri Lankais, la Conférence des évêques catholiques des Philippines a dénoncé l'an dernier les meurtres qui sont synonymes de « règne de la terreur dans de nombreux quartiers pauvres ».

Tandis que le gouvernement menace de déployer des troupes pour mener à bien la « guerre contre la drogue » au Sri Lanka, il cherche à réactiver la peine de mort. Exécuter des personnes reconnues coupables d'infractions liées à la législation sur les stupéfiants constitue une violation des obligations juridiques incombant au Sri Lanka en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui restreint l'application de la peine de mort – dans les pays qui ne l'ont pas encore abolie – aux « crimes les plus graves » ou aux homicides volontaires. En outre, une telle mesure marquerait une rupture avec une pratique de longue date au Sri Lanka. La peine de mort, certains l'auront noté, a été écartée pendant de longues périodes de l'histoire pré-coloniale de cette nation insulaire. Il y a 90 ans, l'Assemblée législative de Ceylan adoptait une résolution abolissant la peine de mort, mesure contrecarrée par les autorités coloniales britanniques, qui avaient insisté pour la maintenir.

Il y a plus de 40 ans, le Sri Lanka a tourné le dos à l'application de ce châtiment cruel, inhumain et dégradant, devenant ainsi un précurseur en Asie du Sud. L'Afghanistan, le Bangladesh, l'Inde et le Pakistan appartiennent à une minorité décroissante de pays qui persistent dans cette pratique. En 2017, quatre pays étaient responsables de 84 % des exécutions enregistrées dans le monde. En revanche, en 2016, 117 pays – dont le Sri Lanka – ont voté en faveur d'un appel de l'Assemblée générale des Nations unies à instaurer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort.

Les exécutions ne sont jamais la solution. Comme l'ont démontré les criminologues dans de nombreuses études, la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif particulier. Hong Kong, par exemple, a cessé de procéder à des exécutions il y a plus de 50 ans. Singapour, une ville de taille analogue, applique toujours la peine de mort. Malgré ces approches différentes, le taux d'homicides dans les deux villes est resté remarquablement similaire au fil des décennies, l'effet dissuasif attendu par le gouvernement de Singapour ne se produisant pas.

​Lorsqu'il s'agit d'exécuter des personnes pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, peu de pays peuvent rivaliser avec l'Iran. Il a mis à mort des milliers de personnes après les avoir condamnées pour trafic de stupéfiants à l'issue de procès manifestement iniques. Pourtant, le trafic et la distribution de stupéfiants demeurent un fléau. « En vérité, l'exécution des trafiquants n'a eu aucun effet dissuasif », a concédé Mohammad Baqer Olfat, responsable adjoint du pouvoir judiciaire pour les Affaires sociales, en 2016. Ces derniers mois, l'Iran a assoupli sa législation sur les stupéfiants et, il y a quelques semaines seulement, les autorités ont annoncé que, par conséquent, des centaines de condamnations à mort pour certaines infractions liées à la drogue ont été commuées.

La peine de mort est irréversible : pas de retour en arrière possible en cas d'erreur judiciaire. La sanction a un caractère absolu. Les erreurs sont irrémédiables. Des « aveux » forcés, la partialité d'un juge, l'absence de recueil de preuves ou les carences de la défense peuvent conduire un innocent à payer le prix ultime. C'est aussi un châtiment qui affecte de manière disproportionnée les personnes vivant dans la pauvreté. « Cela en fait une forme de discrimination fondée sur la classe sociale dans la plupart des pays », ont averti des experts de l'ONU l'an dernier.

Enfin, mais surtout, la peine de mort est immorale. Si nous accordons à la vie humaine la plus haute valeur, l'ôter est alors l'acte le plus vil. Cela ne fait aucun doute lorsqu'une personne commet un meurtre. Serait-ce différent lorsque l'État commet cet acte, infligeant la même souffrance et la même perte ? Une exécution n'est pas une démonstration de force, mais un aveu de faiblesse. Elle représente l'incapacité à créer une société plus humaine, où la protection du droit à la vie l'emporte sur la tentation de la vengeance.

Une juge a rendu une décision empêchant l'État du Nevada de procéder à ce qui aurait été la première exécution recensée dans cet État depuis 12 ans, quelques heures seulement avant le moment prévu pour la mise à mort du condamné, qui était fixée au 11 juillet. Elle a suspendu de façon provisoire l'exécution – ce condamné ayant abandonné les recours dont il disposait – à la suite d'une action en justice intentée par le fabricant d'une des substances que l'État allait utiliser pour procéder à l'injection létale.

L'exécution qui était fixée au 11 juillet aurait été la première aux États-Unis pratiquée au moyen de midazolam (un sédatif), de fentanyl (un opiacé) et de cisatracurium (un produit paralysant). L’administration pénitentiaire du Nevada (APN) a présenté à l'actuel responsable des services médicaux un nouveau protocole pour les exécutions incluant le midazolam – un produit impliqué dans un certain nombre d'exécutions « ratées » aux États-Unis – en remplacement du diazepam, la date de péremption du stock dont disposait l'État ayant récemment été dépassée. Selon le directeur de l'APN, le responsable des services médicaux a dit que le midazolam, le fentanyl et le cisatracurium étaient « indiqués et efficaces pour l'utilisation prévue ».

Quand l'on a commencé à savoir à quoi allait servir le midazolam dans ce cas, le fabricant de ce produit, Alvogen, a engagé une action en justice à Las Vegas, affirmant que les autorités du Nevada avaient acheté une certaine quantité de ce produit « en usant d'un subterfuge, dans le but inavoué et inapproprié de l'utiliser pour l'exécution à venir ». Le dossier du recours en justice précise que l'utilisation du midazolam « n'a pas été approuvée pour une telle indication. Les tentatives d'utilisation dans d'autres États par le passé de ce médicament pour des injections létales ont été très controversées. »

​Environ neuf heures avant le moment fixé pour l'exécution, le huitième tribunal de district, auprès duquel avait été engagée l'action en justice, a ordonné la suspension de cette exécution, dans l'attente d'autres audiences. La juge a décidé que cette suspension était nécessaire pour « préserver le statu quo et empêcher des dommages irrémédiables » qui résulteraient de l'utilisation par les autorités de l'État « de façon inappropriée du midazolam d'Alvogen pour cette exécution ». Alvogen, a-t-elle ajouté, souffrirait « des torts irréparables que cela causerait pour sa réputation de fabricant de médicaments visant à sauver des vies et à améliorer la qualité de vie » si les autorités de l'État étaient « autorisées à utiliser à de mauvaises fins le midazolam que cette entreprise fabrique. » Elle a interdit à l'État d'utiliser le midazolam d'Alvogen « pour la peine capitale jusqu'à nouvel ordre émanant de ce tribunal ». Elle a fixé la prochaine audience au 10 septembre 2018.

Les autorités n'ont pas fait appel de cette décision, alors que le mandat pour l'exécution était valable jusqu'à la fin de la semaine.

Le Nevada a exécuté 12 personnes depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976 et que cet État a adopté sa législation actuelle dans ce domaine en 1977. Onze de ces exécutions concernaient des prisonniers soi-disant « volontaires », qui avaient abandonné leurs voies de recours. Le prisonnier qui devait être exécuté le 11 juillet a abandonné les recours dont il disposait.

Vingt-deux pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes ou au moins ceux de droit commun depuis la dernière exécution dans le Nevada. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Depuis la dernière exécution du Nevada, six États américains ont aboli la peine de mort (le New Jersey, le Nouveau-Mexique, l’Illinois, le Connecticut, le Maryland et le Delaware). En outre, les gouverneurs de l’Oregon, de la Pennsylvanie et de l’État de Washington ont imposé un moratoire sur les exécutions.

Douze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année, ce qui porte à 1 477 le nombre de personnes exécutées dans ce pays depuis 1976. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances.

Aucune action complémentaire n’est requise pour le moment. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 250/17. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7452/2017/fr/. 

Le gouvernement soudanais a intensifié ses tentatives de réduire au silence Matar Younis Ali Hussein, un enseignant religieux souffrant de déficience visuelle qui encourt la peine de mort uniquement pour avoir critiqué la répression menée par le gouvernement au Darfour et pour avoir défendu les droits humains, a déclaré Amnistie internationale avant l’audience du 12 juillet 2018.

​Matar Younis, 48 ans, encourt la peine de mort ou la réclusion à perpétuité s’il est déclaré coupable d’accusations forgées de toutes pièces de « guerre contre l’État » et d’« atteinte au système constitutionnel ». Il est également accusé d’« espionnage ».

« Les autorités soudanaises ont fait preuve d’un mépris persistant pour les droits humains de la population du Darfour. Matar Younis est l’une des rares personnes à défendre les victimes du Darfour et à avoir constamment, courageusement et publiquement demandé au gouvernement de modifier ses politiques néfastes et de protéger les personnes déplacées du Darfour. Il ne devrait pas être poursuivi en justice pour avoir défendu les droits humains », a déclaré Seif Magango, directeur adjoint du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et Grands Lacs à Amnistie internationale.

« Les autorités soudanaises doivent abandonner toutes les charges retenues contre Matar Younis et le libérer immédiatement et sans condition. Amnistie internationale considère Matar Younis comme un prisonnier d’opinion. Il est absurde que cet homme courageux qui a osé critiquer les violations constantes des droits humains dont sont victimes les personnes dans sa région encoure la peine de mort. »

Le Sri Lanka doit revenir sur tout projet d’application de la peine de mort et continuer d’éviter ce châtiment cruel et irréversible comme il le fait depuis longtemps, a déclaré Amnistie internationale mercredi 11 juillet.

Selon certaines informations, le président sri-lankais, Maithripala Srisena, poursuit ses plans visant à exécuter 19 prisonniers condamnés à mort pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.

« En reprenant les exécutions après plus de 40 années, le Sri Lanka causera un immense dommage à sa réputation. Le gouvernement doit renoncer immédiatement au projet de reprendre les exécutions, commuer toutes les condamnations à mort et instaurer un moratoire officiel sur l’application de la peine capitale à titre de première étape vers son abolition complète, a déclaré Dinushika Dissanayake, directrice régionale adjointe pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale.
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« Le Sri Lanka a montré l’exemple dans la région, en évitant depuis longtemps ce châtiment cruel et irréversible au moment où de nombreux autres pays s’obstinaient à l’appliquer. À présent, quand la plupart des pays du monde se sont détournés de la peine de mort, il risque de prendre la mauvaise direction en rejoignant une minorité de plus en plus petite d’États qui maintiennent cette horrible pratique. »

Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine capitale en toutes circonstances, quels que soient le crime commis et la méthode d'exécution.

L’exécution de personnes pour des infractions à la législation sur les stupéfiants constitue une violation du droit international – qui dispose que, dans les pays qui ne l’ont pas encore abolie, la peine de mort ne peut être appliquée que pour “les crimes les plus graves”, c’est-à-dire impliquant des homicides volontaires – et irait clairement à l’encontre des engagement internationaux du Sri Lanka, notamment de ses votes répétés en faveur d’un moratoire sur l’application de la peine de mort à l’Assemblée générale des Nations unies, dont le dernier remonte seulement à 2016.

Le Sri Lanka a procédé à sa dernière exécution en 1976.

« Il n’existe aucun élément prouvant que la peine de mort ait un effet dissuasif particulier sur la criminalité. Les exécutions ne sont jamais une solution et, pour les infractions à la législation sur les stupéfiants, constituent une violation du droit international. Les autorités sri-lankaises doivent choisir une voie plus humaine et juste », a déclaré Dinushika Dissanayake.

Complément d’information

À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 pays ont aboli ce châtiment pour tous les crimes et sept autres sont abolitionnistes en pratique.

En 2017, d’après les éléments recueillis par Amnistie internationale, des exécutions ont eu lieu dans une minorité isolée de pays (23), et seuls 11 d’entre eux (soit 6 % des pays du monde) ont exécuté des personnes tous les ans ces cinq dernières années.

Matar Younis Ali Hussein, un enseignant de religion souffrant d’une déficience visuelle, a été inculpé de trois infractions en vertu du Code pénal de 1991. Pour deux de ces infractions, il encourt la réclusion à perpétuité voire la peine de mort au Soudan. Il a été arrêté le 1er avril, apparemment parce qu’il critiquait la politique du gouvernement au Darfour.  Il risque toujours de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements en détention.

Matar Younis Ali Hussein, enseignant de religion de 48 ans et père de huit enfants souffrant d’une déficience visuelle, a été inculpé le 24 juin, en vertu du Code pénal de 1991, d’«atteinte au système constitutionnel» (article 50) et de «guerre contre l’État» (article 51), deux infractions passibles de la réclusion à perpétuité voire de la peine de mort. Il a également été inculpé d’«espionnage» en vertu de l’article 53.

Fervent détracteur de la politique gouvernementale au Darfour, il a appelé à protéger les personnes déplacées. Il a été arrêté par le Service national de la sûreté et du renseignement (NISS) le 1er avril à Zalengi, dans le centre du Darfour. Il a été emmené quelques jours plus tard à la prison de Kober, à Khartoum, où il a été détenu jusqu’à son transfert, à la fin du mois de mai, dans un centre de détention dirigé par les services du procureur de la Sûreté de l’État chargés des crimes contre l’État, dans la même ville. Il a été inculpé le 24 juin, après quoi il a été renvoyé à la prison de Kober.

Selon son avocat, des agents du NISS l’ont de nouveau remis, le 10 juillet, aux services du procureur de la Sûreté de l’État chargés des crimes contre l’État.

Amnistie internationale considère Matar Younis comme un prisonnier d’opinion, détenu uniquement pour avoir exercé de façon pacifique son droit à la liberté d’expression en critiquant publiquement la politique du gouvernement au Darfour. L’organisation craint qu’il soit détenu dans des conditions inhumaines et que sa détention prolongée l’expose au risque d’être torturé ou soumis à d’autres formes de mauvais traitements. Son procès doit avoir lieu le 12 juillet à Khartoum.
​
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :

• appelez les autorités soudanaises à abandonner toutes les charges pesant sur Matar Younis Ali Hussein et à le libérer immédiatement et sans condition car il est détenu uniquement pour avoir exercé de façon pacifique son droit à la liberté d’expression;
• demandez-leur de veiller à ce que, en attendant sa libération, il soit autorisé à contacter régulièrement sa famille et l’avocat de son choix;
• exhortez-les à veiller à ce qu’il ne soit pas victime de torture ou d’autres formes de mauvais traitements, en attendant sa libération;
• priez-les instamment de libérer toutes les autres personnes détenues au Soudan qui n’ont fait qu’exercer de manière pacifique leurs droits humains.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 22 AOÛT 2018.

PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
HE Omar Hassan Ahmad al-Bashir
Office of the President
People’s Palace
P.O. Box 281
Khartoum
Soudan
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

MINISTRE DE LA JUSTICE
Mohamed Ahmed Salim
Ministry of Justice
P.O. Box 302
Al Nil Avenue
Khartoum
Soudan
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
​
​Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Soudan dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.​


COMPLÉMENT D’INFORMATION

À ce jour, des informations font état de nombreux homicides visant des personnes déplacées et d’autres civils, mais aussi d’enlèvements, de pillages, de violences sexuelles et d’arrestations arbitraires au Darfour. 
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Malgré ces informations crédibles sur la situation des droits humains, l’État persiste à déclarer que les conditions de sécurité se sont améliorées au Darfour et que la situation est stable. Le 28 juin, Amnistie internationale a publié en exclusivité des images satellites et des photos montrant les dommages de grande ampleur occasionnés par les attaques en cours contre des villages de la région. Les images montrent au moins 18 villages dans l'est de la région du Djebel Marra, au Darfour, incendiés par les forces gouvernementales et les milices alliées au cours des trois derniers mois. Elles corroborent les récits de témoins, recueillis précédemment par Amnistie internationale auprès des habitants d’au moins 13 villages touchés. De mars à mai 2018, un déplacement massif de population a été causé par les combats entre la faction Abdel Wahid de l’Armée de libération du Soudan (ALS) et les forces gouvernementales dans le Djebel Marra oriental.

Les arrestations et détentions arbitraires, la torture et les autres formes de mauvais traitements demeurent courantes au Darfour. Les autorités soudanaises emploient couramment ces mesures répressives afin de réduire au silence et de sanctionner les dissidents et les militants politiques hostiles au gouvernement, les défenseurs des droits humains, les militants de la société civile et les personnes déplacées au Darfour. Les droits aux libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique sont extrêmement restreints au Darfour. Adam Haroun Shames Eldeen, 46 ans, un autre responsable associatif faisant partie d’un groupe de personnes déplacées à Al Genaïna, la capitale du Darfour de l’Ouest, qui a été arrêté par le NISS le 13 décembre 2017 et se trouve encore en détention, est inculpé des mêmes charges que Matar Younis.

Le NISS dispose de vastes pouvoirs en matière d’arrestation et de détention en vertu de la Loi de 2010 relative à la sécurité nationale, qui lui permet notamment de maintenir des suspects en détention jusqu’à quatre mois et demi sans contrôle judiciaire, et ses membres usent de leur autorité pour procéder à des arrestations arbitraires et placer en détention des personnes, dont beaucoup se voient infliger des actes de torture et d’autres mauvais traitements. La même loi les protège de toute poursuite pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, d’où une culture généralisée de la violence et de l’impunité. La modification de l’article 151 de la Constitution adoptée le 5 janvier 2015 a étendu le mandat du NISS, ce qui n’a fait qu’aggraver la situation. Elle a transformé le NISS : autrefois service de renseignement spécialisé dans la collecte et l’analyse d’informations et le conseil, il est devenu une agence de sécurité à part entière détenant un mandat large et exerçant toute une palette de fonctions qui sont habituellement celles de l’armée ou des organes chargés de l’application des lois. Le nouveau texte a accordé au NISS un pouvoir discrétionnaire illimité pour déterminer ce qui constitue une menace politique, économique ou sociale et comment y faire face. Ni la Loi relative à la sécurité nationale ni l’article 151 révisé n’exigent, explicitement ou implicitement, que les agents du NISS respectent le droit international, régional et national applicable dans l’exercice de leurs fonctions.

Christopher Young doit être exécuté au Texas le 17 juillet. Il avait 21 ans à l’époque du meurtre, commis en 2004, pour lequel il a été condamné à mort. Le fils de la victime de ce meurtre est favorable à une grâce.

Le 21 novembre 2004, Hasmukhbhai Patel, un homme de 55 ans, a été tué par balle lors d’une tentative de vol à main armée à l’intérieur de son épicerie située dans le comté de Bexar, au Texas. Christopher Young, alors âgé de 21 ans, a été arrêté peu après ce crime, jugé au début de l’année 2006 et reconnu coupable de meurtre passible de la peine capitale. Il a été condamné à mort après que le jury a estimé qu’il risquait de commettre d’autres actes de violence criminelle s’il restait en vie, même en prison – concluant à sa « dangerosité future », un prérequis pour prononcer une condamnation à mort au Texas.

Selon la demande de grâce de Christopher Young au Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas, il « n’est plus le jeune homme qu’il était » et son comportement ces dernières années démentit la présomption de dangerosité future du jury. Plusieurs de ses codétenus ont signé des déclarations décrivant l’influence positive qu’il a eue sur leur existence, ainsi que la façon dont il a désamorcé des tensions dans le couloir de la mort et aidé des prisonniers atteints de handicap mental ou ayant besoin de soutien moral.

Le dossier indique : « Au moment du procès, Mitesh Patel [le fils de Hasmukhbhai Patel] voulait que Christopher Young soit exécuté. Cependant, M. Young a évolué, et M. Mitesh également [...]. Il ne souhaite pas que l’État du Texas exécute Christopher Young : il veut que M. Young reste en vie pour pouvoir être le père de ses filles. » Il sait que Christopher Young a lui-même « subi le traumatisme de la perte d’un père à cause de la violence ». En effet, son père a été abattu en 1992 peu après avoir déposé son fils, alors âgé de huit ans, chez lui à l’issue d’un défilé organisé pour le Martin Luther King Day. D’après des proches et des experts, ce meurtre a profondément traumatisé Christopher Young, et ce traumatisme a été aggravé lorsque son beau-père a été condamné à une peine d’emprisonnement pour le viol de sa soeur de 11 ans. À neuf ans, Christopher Young faisait déjà partie d’un gang, comme son père avant lui. Il s’est mis à consommer de la drogue et de l’alcool. Un neuropsychologue a conclu en 2014 que, à la suite de ses traumatismes d’enfance – comprenant des violences physiques et sexuelles, une négligence maternelle dans la petite enfance, le meurtre de son père, le viol de sa soeur suivi de l’emprisonnement de son beau-père, et l’exposition à la violence collective et aux gangs – Christopher Young souffrait d’un syndrome de stress post-traumatique complexe.
​
Le Comité doit remettre sa recommandation au gouverneur, en faveur ou en défaveur d’une grâce, le 13 juillet. Des messages des deux filles de Christopher Young ont été joints au dossier de demande de grâce. La cadette, âgée de 13 ans, a déclaré : « Mon père est dans le couloir de la mort depuis mes trois mois [...]. Nous n’avons pas une relation père-fille normale étant donné le lieu où il se trouve. Néanmoins, nous avons une relation formidable [...]. Il a peut-être fait de mauvaises choses, mais je l’aime, et je ne connais pas la personne qui a fait ces choses [...]. Savoir que mon père n’a plus qu’un mois à vivre me fait pleurer [...]. Je souhaite remercier tous les gens qui tentent d’aider mon père. »

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots (veuillez préciser le numéro d’écrou suivant : #999508) :
- déclarez-vous opposé à l’exécution de Christopher Young et demandez que sa condamnation à mort soit commuée ;
- appelez les autorités à reconnaître le cycle de la violence illustré par le cas présent, les efforts positifs fournis par Christopher Young dans le couloir de la mort et le fait que son exécution créerait des victimes supplémentaires si elle avait lieu.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 13 JUILLET aux deux destinataires et du 13 au 17 JUILLET au GOUVERNEUR uniquement :

Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas
Clemency Section, Board of Pardons and Paroles
8610 Shoal Creek Blvd. Austin,
Texas 78757-6814, États-Unis
Télécopieur : +1 512 467 0945
Courriel : bpp-pio@tdcj.state.tx.us
Formule d’appel : Dear Board members, / Mesdames, Messieurs,
​
Gouverneur du Texas Governor Greg Abbott
Office of the Governor, P.O. Box 12428
Austin, Texas 78711-2428, États-Unis
Télécopieur : +1 512 463 1849
Courriel : https://gov.texas.gov/apps/contact/opinion.aspx
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
(coordonnées aux États-Unis nécessaires)
(Il est important de noter que le formulaire de contact de la gouverneure requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 
5 Pennsylvania Plaza
New York
NY 10001 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

​Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.​


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le jury a été informé de certains traumatismes vécus par Christopher Young pendant son enfance, notamment du meurtre de son père. Cependant, ses avocats n’ont pas précisé qu’il avait tenté de mettre fin à ses jours à 11 ans puis de nouveau à 15 ans, ni révélé l’étendue de son environnement familial violent et de son exposition à une culture violente dominée par les gangs. En 2015, un juge fédéral a conclu que les nouvelles déclarations sous serment de témoins « présentaient une mine d’éléments à double tranchant », qui auraient pu expliquer le comportement violent de Christopher Young, mais également rendre le jury plus susceptible de considérer qu’il risquait de commettre de futurs actes de violence s’il restait en vie. Cette question de la « dangerosité future » est un aspect particulièrement préoccupant du système d’application de la peine de mort au Texas, l’État américain qui prononce le plus de condamnations à mort. Le juge a observé que, de ce fait, les avocats de la défense « pourraient avoir eu des raisons objectivement stratégiques de choisir de ne pas informer le jury » que leur client avait été « abandonné physiquement et sur le plan affectif par sa mère », « élevé au sein d’une culture de la violence de gang et de la violence domestique » et qu’il « avait été victime de violence physique et sexuelle dès un âge précoce ».

En 2015, un juge de la Cour suprême fédérale a souligné qu’« aucune personne ne peut participer à un jury dans une affaire où l’accusé encourt la peine capitale si elle n’est pas prête à prononcer la peine de mort », et que les critères de sélection des jurés « orientent les jurys vers un verdict de culpabilité et une condamnation à mort ». Lors de la sélection du jury, la défense et l’accusation interrogent les jurés potentiels et peuvent en récuser un certain nombre, en exposant leurs motifs (récusation pour cause) ou non (récusation péremptoire). En vertu d’un arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis en 1968, les citoyens qui se sont « irrévocablement engagés » à voter contre la peine capitale peuvent être récusés pour cause par le ministère public. En 1985, la Cour suprême a assoupli la règle, élargissant ainsi la catégorie des jurés potentiels susceptibles d’être récusés pour cause. Les motifs de récusation doivent être « non raciaux » et peuvent être contestés s’il existe des indices raisonnables d’intention discriminatoire.

Sur les 60 personnes tirées au sort parmi lesquelles le jury du procès de Christopher Young a été sélectionné, six étaient noires (Christopher Young est également afro-américain). Sur ces six personnes, une ne remplissait pas les critères nécessaires pour être retenue, et le ministère public en a récusé une pour cause et trois de manière péremptoire. Le jury final ne comptait qu’un membre afro-américain. L’une des personnes noires récusées de manière péremptoire était membre d’une église dont des fidèles se rendaient dans des prisons pour aider des détenus à se réinsérer. Le procureur a affirmé que cette association était la « principale raison » pour laquelle il l’avait récusée. En 2009, la cour d’appel pénale du Texas a statué que cette récusation « n’était pas inconvenante » si le ministère public avait l’impression que son affiliation religieuse « pouvait la rendre plus compatissante envers l’accusé, notamment lors de la phase du procès consacrée à la détermination de la peine ». Plus de 500 responsables religieux de plus de 40 États américains ont signé une déclaration dans laquelle ils protestaient contre la récusation de cette jurée par le ministère public « uniquement parce qu’elle était membre d’une paroisse qui s’efforce d’améliorer l’existence des pauvres, des aînés et des prisonniers » et demandaient un nouveau procès sans aucune discrimination religieuse.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par les États-Unis en 1992, oblige les pays signataires à faire de la réinsertion des détenus une priorité du système pénitentiaire. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré : « Aucun système pénitentiaire ne saurait être axé uniquement sur le châtiment ; il devrait essentiellement viser le redressement et la réadaptation sociale du prisonnier. » L’exécution d’un prisonnier empêche d’exploiter au maximum son potentiel de réinsertion. En 2018, reconnaissant que l’immaturité et le développement du cerveau se poursuit dans les premières années suivant le vingtième anniversaire, l’Association des avocats américains (ABA) a adopté une résolution appelant les États à interdire le recours à la peine de mort contre toute personne pour des crimes qu’elle aurait commis à l’âge de 21 ans ou plus jeune.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Le Texas a procédé à 552 (37 %) des 1 477 exécutions réalisées aux États-Unis depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, et sur les 12 personnes exécutées dans le pays depuis le début de l’année 2018, sept (58 %) l’ont été dans cet État.

​Un arrêt de la Cour suprême a été rendu concernant une requête en révision déposée par trois des quatre condamnés dans le cadre de l’affaire du viol collectif et du meurtre d’une jeune femme dans un bus à Delhi, en 2012.

« Hélas, les exécutions ne permettront pas d’éradiquer les violences faites aux femmes. En effet, il n’a jamais été prouvé que la menace de l’exécution ait un effet dissuasif s’agissant des violences sexuelles ou de tout autre crime. En revanche, le gouvernement doit allouer des ressources adéquates à l’application des lois, améliorer les taux de condamnation et garantir que justice soit rendue dans toutes les affaires. La Commission Verma (du nom du juge la présidant), dont les recommandations devaient permettre de réformer la législation relative aux agressions sexuelles et au viol, s’était elle aussi opposée à la peine de mort dans les affaires de viol, a déclaré Asmita Basu, directrice des programmes à Amnistie internationale Inde.

En 2017, l’Inde comptait parmi les trois pays au monde qui ont élargi le champ d’application de la peine capitale en adoptant de nouvelles lois. En avril 2018, le gouvernement central a validé une ordonnance qui prévoit la peine de mort pour les personnes reconnues coupables de viol sur des jeunes filles âgées de 12 ans ou moins.

« Bien trop souvent, pour montrer leur détermination à lutter contre la criminalité, les législateurs indiens optent pour la peine capitale. Ils choisissent ainsi d’ignorer des solutions plus difficiles à mettre en œuvre mais aussi plus efficaces, qui consisteraient par exemple à améliorer les méthodes d’enquête, les procédures judiciaires et l’accompagnement des familles des victimes. Pour l’heure, ce sont des réformes en profondeur des procédures et des institutions dont l’Inde a besoin pour lutter contre les violences faites aux femmes.  »

Au Japon, l’exécution, vendredi 6 juillet, de sept membres de la secte religieuse Aum Shinri-kyo, dont le « gourou » du groupe, Chizuo Matsumoto, n’apporte pas la justice, a déclaré Amnistie internationale.

Il s’agit des premières exécutions concernant les 13 personnes condamnées à mort pour leur rôle dans diverses activités illégales, en particulier l’attaque au gaz sarin commise en 1995 dans le métro de Tokyo. Cette attaque avait fait 13 morts et des milliers de personnes avaient été intoxiquées par ce gaz neurotoxique.

« Les exécutions d’aujourd’hui sont sans précédent dans l’histoire récente du Japon. Les attaques menées par la secte Aun étaient abjectes et leurs responsables méritent d’être punis. Mais la peine de mort n’est jamais la solution », a déclaré Hiroka Shoji, chercheuse sur l’Asie de l'Est au sein d’Amnistie internationale.

« La justice exige le respect de l’obligation de rendre des comptes, mais aussi le respect des droits fondamentaux de chacun. La peine capitale ne pourra jamais apporter la justice car il s’agit d’une négation absolue des droits humains. »

Les exécutions ont eu lieu aux premières heures du jour vendredi 6 juillet. Chizuo Matsumoto, Tomomasa Nakagawa, Tomomitsu Niimi, Kiyohide Hayakawa, Yoshihiro Inoue, Seiichi Endo et Masami Tsuchiya ont été pendus dans différents centres de détention à travers le Japon. Certains d’entre eux avaient introduit des recours qui n’avaient pas encore abouti en vue d’un nouveau procès.

En mars, le Japon a de nouveau rejeté des recommandations l’encourageant à réformer son système pénal. Ces recommandations lui avaient été présentées par d’autres États dans le cadre de l’examen devant les Nations unes de son bilan en matière de droits humains.

« Au lieu de répéter que les exécutions sont inévitables parce que c’est ce que réclame le public, le gouvernement japonais doit agir et jouer un rôle moteur dans le domaine des droits humains », a déclaré Hiroka Shoji.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État. Elle fait campagne pour son abolition depuis plus de 40 ans.

L’État du Nevada s’apprête à procéder à sa première exécution depuis 12 ans. Celle-ci – qui concerne un prisonnier ayant abandonné ses voies de recours – est prévue le 11 juillet à 20 heures. Amnistie internationale appelle le Nevada à ne pas reprendre les exécutions.

La dernière exécution dans le Nevada a eu lieu le 26 avril 2006. Celle qui est programmée le 11 juillet serait réalisée dans la nouvelle chambre d’exécution du Nevada, à la prison d’État d’Ely. Il s’agirait de la première injection létale aux États-Unis utilisant l’association de trois substances choisie par les autorités du Nevada : le midazolam (un sédatif), le fentanyl (un opioïde) et le cisatracurium (un produit paralysant).

Le Nevada a exécuté 12 personnes depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976 et que cet État a adopté sa législation actuelle dans ce domaine en 1977. Onze de ces exécutions concernaient des prisonniers soi-disant « volontaires », qui avaient abandonné leurs voies de recours. C’est le cas du prisonnier qui doit être exécuté le 11 juillet. Il est incarcéré dans le couloir de la mort depuis 2007 pour un meurtre commis en 2002. Il a demandé officiellement à abandonner ses voies de recours en 2016. En juillet 2017, une juge l’a déclaré apte à prendre cette décision et a signé un ordre d’exécution à son encontre pour le 14 novembre 2017. Elle a ensuite suspendu son exécution en raison de préoccupations concernant le protocole d’injection létale. La cour suprême du Nevada a levé ce sursis en mai 2018, estimant que cette juge avait abusé de son pouvoir discrétionnaire en examinant la question, et l’exécution a été reprogrammée pour le 11 juillet. De graves inquiétudes subsistent quant à l’injection létale au moyen d’une association de substances encore jamais utilisée.

Depuis la dernière exécution réalisée dans le Nevada, les préoccupations relatives aux coûts, aux risques, aux incohérences et aux inégalités concernant l’application de la peine de mort aux États-Unis se sont accentuées. En 2008, le juge qui était alors le doyen de la Cour suprême des États-Unis a déclaré : « Le temps d’une comparaison objective et impartiale entre les énormes coûts que les procédures judiciaires liées à la peine de mort font porter à la société et les bénéfices qu’elles apportent est sûrement venu. » Selon lui, les 30 années qu’il avait passées au sein de cette juridiction l’avaient convaincu qu’« appliquer la peine capitale, c’est supprimer une vie inutilement ». En 2015, deux autres membres de la Cour suprême ont déclaré qu’il était temps que celle-ci examine la constitutionnalité de la peine de mort au vu des éléments montrant les erreurs et le caractère arbitraire de son application ainsi que le déclin de son utilisation aux États-Unis et ailleurs.
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Vingt-deux pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes ou au moins ceux de droit commun depuis la dernière exécution dans le Nevada. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Depuis la dernière exécution du Nevada, six États américains ont aboli la peine de mort (le New Jersey, le Nouveau-Mexique, l’Illinois, le Connecticut, le Maryland et le Delaware). En outre, les gouverneurs de l’Oregon, de la Pennsylvanie et de l’État de Washington ont imposé un moratoire sur les exécutions. Le Nevada doit cesser toutes les exécutions, à titre de première étape vers l’adoption d’une législation en faveur de l’abolition. Cette démarche irait dans le sens des résolutions successives adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur les exécutions, dans l’attente de l’abolition de la peine de mort.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots et en reprenant les informations de cette Action urgente que vous jugerez appropriées :
- dites que vous vous opposez à la peine de mort en toutes circonstances et appelez à un moratoire sur les exécutions dans le Nevada ;
- faites remarquer que, depuis la dernière exécution réalisée dans le Nevada, six États américains ont aboli la peine de mort, plusieurs autres ont imposé un moratoire sur les exécutions, 22 pays ont aboli ce châtiment pour tous les crimes ou au moins ceux de droit commun, et 142 pays sont aujourd’hui abolitionnistes en droit ou en pratique ;
- mettez en avant les résolutions successives de l’Assemblée générale des Nations unies demandant un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS IMMÉDIATEMENT À :

Gouverneur du Nevada
Governor Brian Sandoval
State Capitol Building, 101 N. Carson Street, Carson City, NV 89701, États-Unis
Courriel : http://gov.nv.gov/Contact/Email-the-Governor/
(Il est important de noter que le formulaire de contact du gouverneur requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 
5 Pennsylvania Plaza
New York, NY 10001 
Télécopieur : +1 775 684 5683
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Procureur général du Nevada
Attorney General Adam Paul Laxalt
Office of the Attorney General
100 North Carson Street
Carson City, NV 89701, États-Unis
Télécopieur : +1 775 684 1108
Courriel : aginfo@ag.nv.gov
Formule d’appel : Monsieur le Procureur général,

Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Nevada
Nevada Board of Pardons Commissioners
1677 Old Hot Springs Road, Suite A
Carson City, NV
89706, États-Unis
Courriel : info@parole.nv.gov
Formule d’appel : Mesdames, Messieurs,

Copie à :

​Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 250/17. Pour en savoir plus : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7452/2017/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Vingt-deux personnes ont été condamnées à mort dans le Nevada entre 2002 et 2016. Entre 1986 et 2000, le nombre de condamnations à mort prononcées dans cet État était exactement quatre fois plus élevé – 88. Cette évolution reflète une tendance générale à la diminution du recours à la peine de mort aux États-Unis depuis une dizaine d’années environ, dont toutes les autorités devraient se saisir pour que l’ensemble du pays prenne ses distances avec ce châtiment.

Près des trois quarts des 42 prisonniers exécutés dans 11 États américains dont le Nevada depuis 1976 avaient abandonné leurs voies de recours – tous (7 au total) dans le Connecticut, au Nouveau-Mexique, dans l’Oregon et en Pennsylvanie, et 24 des 35 prisonniers exécutés dans les États de Washington, du Dakota du Sud, de l’Utah, du Montana, de l’Idaho, du Kentucky et du Nevada. Au total, un dixième des prisonniers exécutés aux États-Unis depuis 1976 avaient abandonné leurs voies de recours. En dehors des huit États qui exécutent le plus de condamnés à mort – le Texas, la Virginie, l’Oklahoma, la Floride, le Missouri, la Géorgie, l’Alabama et l’Ohio (responsables de 78 % des exécutions réalisées depuis 1976) – le ratio s’élève à une exécution sur cinq pour les 27 autres États qui en ont effectué depuis 1976.

Les recherches menées sur ce phénomène montrent qu’un grand nombre de facteurs, parfois combinés, peuvent pousser une personne condamnée à mort à choisir de ne pas faire appel : des troubles mentaux, une maladie physique, des remords, la volonté de braver les autorités, les convictions religieuses, la quête de notoriété, la dureté des conditions de détention, notamment l’isolement prolongé et l’absence de contacts physiques lors des visites, la triste alternative de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, un certain pessimisme quant aux chances de gagner en appel, ou la lassitude du cycle d’espoir et de désespoir qui fait partie intégrante de la vie dans le couloir de la mort. Dans le cas de l’homme qui doit maintenant être exécuté dans le Nevada le 11 juillet, une note soumise à la cour suprême du Nevada cette année par le Bureau fédéral d’assistance judiciaire à Las Vegas souligne que la juge qui a prononcé le sursis à la fin de l’année 2017 et l’administration pénitentiaire du Nevada ont « reconnu » que ce prisonnier « est suicidaire ». Selon ce document, il « souffre de pensées suicidaires depuis plusieurs années, a plusieurs membres de sa famille qui se sont suicidés et a déjà tenté de mettre fin à ses jours en prison ». De plus, il « exprime un désir de mort depuis sa condamnation».

Le Nevada et 14 autres États américains, ainsi que les autorités fédérales, ont repris les exécutions après 1976 en ôtant la vie d’un prisonnier qui avait abandonné ses voies de recours. Deux des États qui n’ont exécuté que des « volontaires » – le Connecticut et le Nouveau-Mexique – ont aboli la peine de mort au cours de la dernière décennie. En Oregon, en Pennsylvanie et dans l’État de Washington – qui totalisent ensemble neuf exécutions, dont huit prisonniers « volontaires » – un moratoire sur les exécutions est actuellement en vigueur en raison de préoccupations relatives au système d’application de la peine capitale. Pour plus d’informations sur la peine de mort dans le Nevada et le phénomène des « volontaires », voir le document intitulé USA: Intent to kill, intent to die, novembre 2017, disponible sur https://www.amnesty.org/en/documents/amr51/7392/2017/en/.

Le Nevada et d’autres États américains rencontrent des difficultés pour se procurer les substances servant à leurs protocoles d’exécution par injection létale. En septembre 2016, le Nevada a lancé un « appel d’offres concernant des produits pharmaceutiques utilisés pour les injections létales » dans l’espoir de trouver de l’hydromorphone et du midazolam pour son protocole d’exécution consistant à injecter ces deux substances aux condamnés. Cependant, il n’a reçu aucune offre en réponse. Le 17 août 2017, l’administration pénitentiaire du Nevada a annoncé qu’elle utiliserait une association de diazépam, de fentanyl et de cisatracurium pour l’exécution qui a ensuite été fixée au 14 novembre 2017. Le 3 juillet 2018, il a rendu public son dernier protocole d’exécution par injection létale, dans lequel il a remplacé le diazépam par du midazolam (apparemment parce que son stock de diazépam était épuisé). Le midazolam faisait partie du protocole d’injection létale dans un certain nombre d’exécutions « bâclées » aux États-Unis (https://www.amnesty.org/en/documents/amr51/042/2014/en/).

Amnistie internationale est catégoriquement opposée à la peine de mort, quelles que soient la nature du crime commis et la méthode d’exécution utilisée. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 477 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 12 jusqu’à présent cette année.