Gary Otte a été exécuté dans l’État de l’Ohio le 13 septembre au matin. Âgé de 20 ans lors de sa condamnation à la peine capitale en 1992, il est mort à 45 ans.

Robert Wasikowski, 61 ans, et Sharon Kostura, 45 ans, ont été abattus dans leurs appartements à Parma (Ohio), respectivement les 12 et 13 février 1992. Gary Otte a été arrêté le 13 février et, le lendemain, a avoué être l’auteur des deux homicides. Il a renoncé à son droit de comparaître devant un jury populaire et, en septembre 1992, a été jugé et déclaré coupable par un collège de trois juges. Lors de la phase de détermination de la peine en octobre 1992, après avoir examiné des éléments invoqués à titre de circonstances atténuantes – l’enfance difficile de l’accusé, sa dépression et sa dépendance à la drogue et à l’alcool dès son plus jeune âge –, les juges l’ont condamné à mort.
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En février 2017, l’autorité de l’Ohio chargée des libérations conditionnelles pour les adultes s’est prononcée contre une mesure de clémence, et le 1er septembre, le gouverneur John Kasich a annoncé qu’il acceptait cette recommandation. La Cour suprême des États-Unis a refusé de surseoir à l’exécution le 12 septembre.

Le 13 septembre, environ deux heures avant le moment prévu pour son exécution, la cour suprême de l’Ohio a rejeté un ultime recours formé par les avocats de Gary Otte, dans lequel ceux-ci soulignaient son jeune âge au moment des meurtres et citaient une décision rendue par un juge du Kentucky en août 2017 indiquant que des recherches scientifiques récemment menées sur le développement du cerveau des adolescents l’avaient amené à conclure que l’exécution de personnes pour des crimes commis avant l’âge de 21 ans était contraire à la Constitution.

L’exécution a eu lieu 13 septembre au matin. Le décès de Gary Otte a été prononcé à 10 h 54.

Dix-huit exécutions ont déjà eu lieu cette année aux États-Unis, ce qui porte à 1 460 le nombre de personnes auxquelles les autorités de ce pays ont ôté la vie depuis 1976, quand la Cour suprême fédérale a approuvé une nouvelle législation relative à la peine capitale. Depuis la reprise des exécutions judiciaires dans l’Ohio en 1999, les autorités de cet État ont ôté la vie à 55 personnes, dont deux cette année. Un quart de ces exécutions – 14 – ont eu lieu après l’entrée en fonctions du gouverneur Kasich, en janvier 2011. Le nombre de mandats étant limité, il ne peut se présenter pour un troisième mandat et doit quitter ses fonctions le 14 janvier 2019. À l’heure actuelle, les hommes dont l’exécution est prévue dans l’Ohio avant cette date sont au nombre de cinq. Vingt autres exécutions sont actuellement prévues dans l’Ohio après cette date (six en 2019, six en 2020, six en 2021 et deux au cours des quatre premiers mois de l’année 2022).

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 207/17. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7073/2017/fr/.

Un jeune Saoudien chiite, qui affirme avoir été torturé dans le but de lui faire « avouer » des infractions qu’il aurait commises lorsqu’il avait 16 ans, risque d’être exécuté de manière imminente. C’est le dernier exemple choquant de la répression que mène l’Arabie saoudite contre la dissidence, a déclaré Amnistie internationale le 12 septembre 2017.

La famille d’Abdulkareem al Hawaj, aujourd’hui âgé de 21 ans, a été informée le 11 septembre que la Cour suprême avait confirmé sa condamnation à mort pour son rôle présumé dans des manifestations hostiles au gouvernement. Il a épuisé toutes ses voies de recours et risque d’être exécuté dès que le roi Salman aura ratifié sa sentence, ce qui peut arriver à tout moment.
Abdulkareem al Hawaj, condamné à mort en juillet 2016 à l’issue d’un procès manifestement inique, nie avoir participé aux actes qui lui sont attribués.

« La répression que mène l’Arabie saoudite contre la dissidence semble ne connaître aucune limite. Sa dernière victime, mineure au moment des faits qui lui sont reprochés, risque d’être exécutée aux mains d’un régime répressif qui se sert de la peine de mort comme d’un outil pour écraser la dissidence, a déclaré Lynn Maalouf, directrice des recherches sur le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« Arrestation arbitraire, torture en détention et procès inique : la condamnation d’Abdulkareem al Hawaj est une parodie de justice. Le roi Salman doit intervenir afin d’annuler sa sentence, et ordonner un nouveau procès conforme aux normes internationales d’équité, qui exclut tout recours à la peine de mort.  »
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En raison du secret qui entoure les procédures judiciaires en Arabie saoudite, on ignore à quel moment le roi va ratifier la sentence capitale. Les familles ne sont généralement pas informées de la procédure de ratification ni de la date d’exécution de leurs proches.

Abdulkareem al Hawaj a été condamné à mort en 2016 pour plusieurs infractions liées à sa participation présumée, en 2012, alors qu’il avait 16 ans, aux manifestations anti-gouvernementales dans la province de l’Est, dont la population est majoritairement chiite.

Il n’a pas pu consulter d’avocat pendant sa détention provisoire et ses interrogatoires, et a déclaré avoir été détenu à l’isolement pendant les cinq premiers mois suivant son arrestation, à un poste de contrôle des forces de sécurité, en 2012.
Il a ajouté qu’il avait été frappé et qu’on avait menacé sa famille de mort, durant les interrogatoires aux mains d’agents de la Direction générale des enquêtes. Il a fini par rédiger et signer des « aveux ». Il semble que sa condamnation repose sur ce seul élément.

« Au lieu d’envoyer Abdulkareem al Hawaj à la mort en se basant sur une déclaration sans doute extorquée sous la torture, les autorités saoudiennes doivent enquêter sur ses allégations de torture par des membres des forces de sécurité, a déclaré Lynn Maalouf.

« En outre, elles doivent instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort en Arabie saoudite.  »

L’Arabie saoudite est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui prohibe l’application de la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Amnistie internationale a enregistré une augmentation préoccupante du nombre de peines de mort prononcées contre des dissidents politiques en Arabie saoudite depuis 2013, y compris contre des membres de la minorité chiite.

D’après les informations dont elle dispose, au moins 33 membres de la communauté chiite saoudienne sont actuellement sous le coup d’une peine capitale. Toutes ces personnes ont été accusées d’activités considérées comme dangereuses pour la sécurité nationale. Trois autres personnes toujours incarcérées dans le quartier des condamnés à mort dans l’attente de leur exécution, Ali al Nimr, Abdullah al Zaher et Dawood al Marhoon, ont également été arrêtées pour des infractions commises alors qu’elles avaient moins de 18 ans et ont affirmé avoir été torturées dans le but de leur extorquer des « aveux ».

L’Arabie saoudite fait partie des pays qui comptabilisent le plus d’exécutions dans le monde et recourt à la peine de mort pour diverses infractions, comme le meurtre et des infractions liées aux stupéfiants ou au terrorisme. Au moins 85 personnes ont été exécutées en Arabie saoudite depuis le début de l’année 2017, dont 44 au cours des deux derniers mois.

La semaine dernière, la famille d’un autre condamné à mort, Said Mabkhout al Saiari, reconnu coupable de meurtre, a appris qu’il allait être exécuté le 13 septembre. Le tribunal l’a condamné à mort alors qu’il avait statué que les preuves étaient insuffisantes, fondées sur les déclarations du père de la victime, qui a juré 50 fois au tribunal qu’il pensait que Said Mabkhout al Saiari était responsable du meurtre de son fils, lors même qu’il n’était pas présent sur les lieux du crime.

La famille d’un Saoudien condamné à mort a appris qu’il serait exécuté le 13 septembre. Said Mabkhout al Saiari a été condamné à mort à l’issue d’un procès inique et a épuisé toutes ses voies de recours.

La famille de Said Mabkhout al Saiari (29 ans) a appris que son exécution était prévue pour le 13 septembre à la prison générale de Najran, dans le sud-ouest de l’Arabie saoudite, où il est détenu actuellement. Il risquait d’être exécuté à tout moment depuis le 2 juillet 2017 mais, le 7 septembre, la direction de la prison a informé sa famille de la date d’exécution fixée.

Said al Saiari a été condamné à mort le 25 décembre 2013 par le tribunal général de Najran pour l’homicide d’un autre Saoudien lors d’une bagarre entre des membres de deux tribus, qui a éclaté le 2 juillet 2009. Sa peine a été confirmée par la Cour suprême le 20 mars 2016 et ratifiée par le roi Salman bin Abdul Aziz Al Saud en août de la même année. À la mi-novembre, le ministère de l’Intérieur a adressé le dossier au gouvernorat de la province de Najran en vue de l’application de la peine. L’exécution de Said Saiari a été repoussée de six mois, ses proches ayant fait pression sur les autorités pour obtenir un sursis.

Said al Saiari a toujours clamé son innocence et, selon le jugement de 86 pages, le tribunal général de Najran l’a condamné à mort en estimant pourtant qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments à charge.

Le tribunal s’est fondé sur les déclarations du père de la victime qui, bien que n’ayant pas été témoin du crime, a juré 50 fois qu’il était persuadé que Said al Saiari était le meurtrier de son fils. Cette procédure découle d’une disposition de la charia (loi islamique) qui autorise les tribunaux à se ranger à l’avis des héritiers masculins de la victime s’ils déclarent au moins 50 fois sous serment qu’ils ont la conviction que l’accusé est l’auteur de l’infraction. Said al Saiari n’a pas pu consulter d’avocat pendant toute la durée de l’enquête. Après son placement en détention, le 2 juillet 2009, il a été maintenu à l’isolement au moins un mois et n’a été autorisé à entrer en contact avec sa famille que quatre mois plus tard.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en arabe ou dans votre propre langue :
- exhortez le roi Salman bin Abdul Aziz Al Saud à empêcher immédiatement l’exécution de Said Mabkhout al Saiari et à commuer la peine prononcée à l’encontre de cet homme et de toutes les autres personnes sous le coup d’une condamnation à mort, en vue de l’abolition de la peine capitale ;
- rappelez aux autorités que le droit international relatif aux droits humains exige que les procès concernant des crimes passibles de la peine de mort respectent les normes internationales les plus rigoureuses en matière d’équité ;
- priez-les instamment d’annuler la déclaration de culpabilité de Said al Saiari et de le faire rejuger dans le cadre d’une procédure conforme aux normes internationales d’équité des procès, sans recourir à la peine de mort.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 13 SEPTEMBRE 2017 À :

Roi d’Arabie saoudite et Premier ministre
King Abdullah bin Abdul Aziz Al Saud
The Custodian of the two Holy Mosques
Office of His Majesty the King
Royal Court, Riyadh
Arabie saoudite
Télécopieur : (via le ministère de l’Intérieur) +966 1 403 3125 (merci de vous montrer persévérant-e)
Formule d’appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Gouverneur de la province de Najran
His Royal Highness Prince Jalawi Bin Abdulaziz Bin Musaed
Najran Province
Arabie saoudite
Téléphone : +966 1 75221041 (en arabe uniquement)
Télécopieur : +966 1 75221733/+966 1 75223136
Formule d’appel : Your Royal Highness, / Monseigneur (Votre Altesse Royale, dans le corps du texte)

Copies à :

Ministre de l’Intérieur
His Royal Highness Prince Mohammed bin Naif bin Abdul Aziz Al Saud
Ministry of the Interior, P.O. Box 2933, Airport Road, Riyadh 11134
Arabie saoudite
Télécopieur : +966 11 403 3125 (merci de vous montrer persévérant-e)

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Arabie saoudite dans votre pays.

Ambassadeur d'Arabie Saoudite au Canada
Naif Bin Bandir Alsudairy
Ambassade d'Arabie Saoudite au Canada
201 Sussex Drive
Ottawa, ON K1N 1K6
Télécopieur : (613) 237-0567
Courriel : caemb@mofa.gov.sa

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 144/17. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde23/6508/2017/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le procès de Said al Saiari s’est ouvert le 23 novembre 2011 devant le tribunal général de Najran ; cet homme était accusé d’avoir tué un autre Saoudien. Le 25 décembre 2013, il a été déclaré coupable de l’homicide de Faraj Mubarak en vertu du principe de qisas (« réparation ») inscrit dans le droit islamique, bien que le tribunal ait estimé qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments à charge. Dans son jugement, le tribunal s’est reposé sur une disposition de la charia en vertu de laquelle, si l’accusé est soupçonné d’avoir tué la victime et qu’une animosité entre les deux parties est démontrée, les proches de la victime (seulement les hommes) peuvent faire une déclaration sous serment, dans laquelle ils affirment au moins 50 fois penser que le prévenu est l’auteur du crime. Ces déclarations sont admises comme éléments de preuve devant un tribunal. Dans le cas présent, le père de la victime, en tant que seul héritier masculin, a juré 50 fois que l’accusé était responsable du crime, auquel il n’avait pourtant pas assisté. Said al Saiari a été condamné à mort.

Le 15 janvier 2014, la Cour d’appel a renvoyé l’affaire devant le tribunal général en demandant au juge d’examiner les conclusions communiquées par l’appelant. Said al Saiari a toujours clamé son innocence et nié être responsable de la mort de la victime, accusant un homme et demandant que d’autres personnes présentes lors de la bagarre soient appelées à témoigner. Il a aussi sollicité un réexamen de l’affaire sur la base des nouveaux éléments. Le juge a refusé, au motif que les conclusions de la défense n’avaient pas modifié son opinion. Le 4 novembre 2014, l’affaire a été renvoyée une fois de plus devant la Cour d’appel.
Le 11 février 2015, celle-ci l’a renvoyée devant le tribunal général, auquel elle a adressé un autre ensemble de recommandations relatives à la procédure. Le 25 avril 2015, le tribunal général a donné suite aux observations de la Cour d’appel. Enfin, le 20 mars 2016, la Cour suprême a confirmé la décision, lui conférant un caractère définitif. Le 5 avril 2016, la condamnation a été communiquée au roi afin qu’il la ratifie, ce qu’il a fait en août 2016. À la mi-novembre 2016, le ministère de l’Intérieur a transmis le dossier au gouvernorat de la province de Najran en vue de l’exécution de la peine. La famille de Said al Saiari est parvenue à obtenir un sursis de six mois mais on lui a indiqué que l’exécution pourrait avoir lieu à tout moment à partir du 2 juillet.

L’Arabie saoudite fait partie des pays qui comptabilisent le plus d’exécutions ; elle a exécuté plus de 400 personnes depuis 2014, dans la plupart des cas pour meurtre et pour des infractions liées aux stupéfiants ou au terrorisme.

Elle a recours à la peine capitale pour un large éventail d’infractions qui ne font pas partie des « crimes les plus graves », définis par le droit international relatif aux droits humains, c’est-à-dire des homicides avec préméditation. Dans ce pays, sont passibles de ce châtiment l’adultère, le vol à main armée, l’apostasie, le trafic de drogue, le viol et la sorcellerie. L’adultère et l’apostasie, notamment, ne devraient même pas être incriminés étant donné qu’ils ne sont pas des infractions reconnues par le droit international et les normes connexes.

Les autorités saoudiennes ne respectent généralement pas les normes internationales en matière d’équité des procès et les garanties protégeant les accusés dans des affaires où ceux-ci risquent la peine de mort. Bien souvent, les affaires de ce genre sont jugées en secret au cours de procédures sommaires, sans que le prévenu puisse bénéficier d’une assistance ou d’un représentant juridique au cours des différentes phases de sa détention et de son procès. Les accusés peuvent être déclarés coupables uniquement sur la base d’« aveux » obtenus au moyen d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements, sous la contrainte ou par la ruse. Dans certains cas, les familles ne sont pas informées à l’avance de l’exécution d’un de leurs proches.

Le 13 juillet, le citoyen américain Robert Slaten a été condamné à mort en appel en Arabie saoudite. Un tribunal l'a déclaré coupable du meurtre de son épouse à l'issue d'un procès manifestement inique. Sa condamnation reposait largement sur les déclarations du fils de la victime, qui n'a pas été témoin du crime.

Le 13 juillet, Robert Paul Slaten, ressortissant américain âgé de 61 ans et père de deux enfants, a été condamné à mort par le tribunal général de Riyadh, la capitale saoudienne, pour le meurtre de son épouse, de nationalité sri-lankaise. Le tribunal avait conclu en 2015 que les preuves étaient insuffisantes pour le déclarer coupable d’« homicide volontaire et agressif », mais les juges ont usé de leur pouvoir discrétionnaire au titre de la charia (loi islamique) et l’ont condamné à cinq ans de prison. Il a par la suite été condamné à la sentence capitale à l'issue d'une procédure en appel impliquant le tribunal général et la cour d'appel de Riyadh.

D'après les pièces versées au dossier, le tribunal général avait conclu que les éléments n'étaient pas suffisants pour prouver que Robert Slaten avait commis ce meurtre. Le tribunal l'a alors déclaré coupable du crime en se basant sur des déclarations faites par le fils de la victime, qui a juré à 50 reprises qu'il croyait que Robert Slaten était bien responsable du meurtre de sa mère, même s'il n'était pas présent sur les lieux et n'a fourni aucune information substantielle permettant d'étayer sa conviction. La procédure suit une disposition de la charia qui permet à un tribunal de s'appuyer sur la déclaration d'un proche de la victime (seulement les hommes), dans laquelle il affirme au moins 50 fois sous serment penser que l'accusé est l'auteur des faits. Les notes d’audience montrent qu'au départ le fils de la victime a refusé de faire ces déclarations sous serment mais a finalement été convaincu de le faire par les juges.
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Robert Slaten a été arrêté dans la soirée du 2 avril 2011, devant chez lui, dans l'enceinte de Saudi Aramco, à Dhahran, ville de l'est du pays. Selon sa famille, il a été détenu au secret et placé à l'isolement pendant les deux premiers mois de sa détention. Pendant cette période, il a été interrogé à de multiples reprises sans avocat. Il affirme qu'au cours d'un interrogatoire, il a été contraint de rester debout devant un tableau figurant des sabres et menacé d'exécution. D'autres fois, on lui a dit qu'il serait autorisé à appeler la personne de son choix s'il acceptait d'« avouer » le meurtre. Robert Slaten n'a eu quasiment aucune représentation légale tout au long de son procès. Son avocat n'a assisté qu'à quelques audiences au début, et les représentants de l'ambassade américaine à aucune. Il clame son innocence et a fait appel du dernier jugement, une nouvelle fois devant la cour d'appel.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en arabe, ou dans votre propre langue :
- exhortez les autorités saoudiennes à annuler la déclaration de culpabilité de Robert Slaten et à ordonner un nouveau procès conforme aux normes internationales d’équité, lors duquel la peine de mort ne pourra être requise ;
- demandez-leur de veiller à ce qu'il puisse communiquer rapidement et régulièrement avec sa famille et bénéficie d'une véritable représentation légale ;
- rappelez-leur que les garanties internationales pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort disposent que la peine de mort ne peut être infligée que lorsque la culpabilité repose sur des preuves claires et convaincantes, ne laissant place à aucune autre interprétation des faits.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 20 OCTOBRE 2017 À :

Ministre de la Justice
His Excellency Waleed bin Mohammad Al-Samaani
Ministry of Justice
University Street, Riyadh
Arabie saoudite
Télécopieur : +966 11 4055399 / + 966 11 4020311
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Ministre des Affaires étrangères
His Excellency Adel bin Ahmed Al-Jubeir
Ministry of Foreign Affairs
Postal Code: 55937
Riyadh 11544
Arabie saoudite
Télécopieur : ​+966 11 412 2080
Twitter : @KSAMOFA
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre des Affaires étrangères, États-Unis
The Honorable Rex W. Tillerson
Secrétaire d’État
U.S. Department of State
2201 C Street, N.W.
Washington, DC
20520 États-Unis
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

​Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Arabie saoudite dans votre pays.

Ambassadeur d'Arabie Saoudite au Canada
Naif Bin Bandir Alsudairy
Ambassade d'Arabie Saoudite au Canada
201 Sussex Drive
Ottawa, ON K1N 1K6
Télécopieur : (613) 237-0567
Courriel : caemb@mofa.gov.sa
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Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Robert Slaten vient de l'Arkansas, dans le sud-est des États-Unis. Il travaillait depuis 2008 en Arabie saoudite, comme contremaître à Saudi Aramco, compagnie pétrolière saoudienne, à Dhahran, une ville de l'est du pays.

D'après les actes judiciaires, le procès de Robert Slaten s'est ouvert devant le tribunal général, un tribunal de première instance, à Riyadh, le 10 juin 2012. Le 27 avril 2015, le tribunal a conclu que les preuves n'étaient pas suffisantes pour le déclarer coupable d’homicide volontaire en vertu du principe de qisas (« réparation »), qui emporte la peine capitale. Toutefois, les juges ont usé de leur pouvoir discrétionnaire (au titre du principe du tazir inscrit dans la charia, qui donne au juge le pouvoir de décider du châtiment) pour le condamner à cinq ans de prison et 500 coups de fouet. Sa sentence a fait l'objet d'un appel et, le 19 octobre 2015, la cour d'appel de Riyadh a renvoyé le dossier au tribunal général sans aucun commentaire. Le tribunal général a répondu le 20 mars 2016 en portant sa condamnation à six ans d'emprisonnement. Cette condamnation a de nouveau fait l'objet d'un appel et a été renvoyée une seconde fois par la cour d'appel devant le tribunal général, qui a alourdi la condamnation à sept ans de prison, le 12 juin 2016. Dans le cadre de ces deux recours, la cour d'appel a statué que les éléments de preuve indiquaient fortement que Robert Slaten avait assassiné son épouse et a demandé au tribunal général si le fils de la victime pouvait jurer sous serment que Robert Slaten était l'auteur du crime. Les preuves citées dans les pièces versées au dossier pour démontrer la responsabilité de Robert Slaten dans l'assassinat englobaient notamment : « Le fait que l'accusé a reconnu avoir d'importants différends avec son épouse au sujet de la famille, de la morale et des finances » ; « ses " aveux " implicites lorsqu'il a pleuré et demandé d'appeler son frère aux États-Unis et le consulat des États-Unis pour demander conseil sur d'éventuels " aveux " ; or, lorsqu'il est revenu, il a insisté sur le fait qu'il niait [l'homicide] », et « les circonstances entourant le corps et l'endroit où il a été découvert ».

En décembre 2016, Robert Slaten a déposé un nouveau recours, et la cour d'appel a une nouvelle fois renvoyé le dossier au tribunal général, avec des commentaires. Le 13 juillet 2017, il a été amené devant le tribunal général à Riyadh pour entendre sa sentence : la peine de mort.

Le jugement montre que pour déclarer Robert Slaten coupable de meurtre et le condamner à mort, le tribunal général, conformément à la recommandation de la cour d'appel, s'est fondé sur une disposition de la charia qui lui permet de donner un poids considérable aux déclarations sous serment d'un membre de la famille (seulement des hommes). Au titre de cette disposition, si l’accusé est soupçonné d’avoir tué la victime et qu’une animosité entre les deux parties est démontrée, le tribunal peut s'appuyer sur la déclaration sous serment d'un proche de la victime, dans laquelle il affirme au moins 50 fois penser que le prévenu est l’auteur du crime. Dans cette affaire, même s'il n'était pas présent sur le lieu du crime, le fils de la victime a juré 50 fois devant le tribunal qu'il pensait que Robert Slaten était le meurtrier. Lorsqu'on lui a demandé pourquoi, il a déclaré au tribunal qu'il pensait que sa mère lui avait dit qu’elle avait des « problèmes » avec son mari. Les notes d'audience montrent qu'au départ il a refusé de faire ces déclarations sous serment, mais a finalement été convaincu par les juges d'exercer ce droit.
L’Arabie saoudite fait partie des pays qui comptabilisent le plus d’exécutions ; elle a exécuté plus de 400 personnes depuis le début de 2014, dans la plupart des cas pour meurtre et pour des infractions liées aux stupéfiants ou au terrorisme. À l'heure actuelle, 105 pays ont intégralement aboli la peine capitale dans leur législation, et plus des deux-tiers sont abolitionnistes en droit ou en pratique. À la connaissance d'Amnistie internationale, seuls 11 pays, dont l'Arabie saoudite, ont procédé à des exécutions chaque année au cours des cinq dernières années.

L’enquête menée sur dix militants anti-peine de mort, pour la seule raison qu’ils ont participé à une manifestation silencieuse devant la prison de Changi, est la dernière initiative en date pour intimider les défenseurs des droits humains à Singapour.

Des policiers ont informé Kirsten Han, Jolovan Wham, Terry Xu, Jason Soo et au moins six autres personnes par lettre qu’ils faisaient l’objet d’une enquête pour « avoir participé à un rassemblement public sans autorisation » au titre de l’article 16(2)(a) de la Loi relative à l’ordre public, après qu’ils eurent participé à une manifestation silencieuse pour Prabagaran Srivijayan, un ressortissant malaisien condamné à mort et exécuté le 14 juillet.

La veille de son exécution, des militants anti-peine de mort, ainsi que des amis et des membres de la famille de Prabagaran Srivijayan, se sont rassemblés devant la prison de Changi, où ils ont tenu une veillée aux bougies et ont brandi des photos de lui. Des policiers ont par la suite informé le groupe qu’ils ne pouvaient pas allumer de bougies et ont confisqué les bougies et les photos.

Les militants des droits humains ont déclaré qu’ils ont obéi aux ordres et qu’ils ont donné les bougies et les photos aux policiers. D’après eux, les policiers ont autorisé le groupe à rester devant la prison, à condition qu’ils n’allument plus de bougies, et ils ne sont ensuite plus intervenus dans le rassemblement.

À Singapour, les rassemblements publics font l’objet de lourdes restrictions. La Loi relative à l’ordre public, promulguée en 2009, règlemente les conférences publiques, les rassemblements religieux et les manifestations à caractère politique. En avril 2017, des modifications de la loi ont accordé des pouvoirs renforcés aux policiers et à d’autres responsables de l’application des lois qui leur permettent de restreindre ou d’interdire indûment les manifestations, accroissant ainsi le risque que les rassemblements pacifiques soient pénalisés.

En plus de faire l’objet d’une enquête menée par la police, les défenseurs des droits humains sont également soumis à une interdiction de voyager arbitraire, ce qui les empêche de quitter le pays. Le 6 septembre, Terry Xu a été arrêté par des agents de l’immigration alors qu’il voulait traverser le poste de contrôle de Woodlands pour se rendre en Malaisie. La personne responsable de l’enquête lui a dit qu’il faisait l’objet d’une interdiction de voyager à l’étranger.

On ne lui a donné aucune information sur la durée de cette interdiction de voyager, et il ne sait pas non plus si elle sera levée une fois les enquêtes terminées.

L’imposition d’interdictions de voyager arbitraires est contraire au droit de circuler librement. Selon l’article 13(2) de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, « Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. »

Les interdictions de voyager prononcées contre des défenseurs des droits humains stigmatisent encore plus leur travail et répriment le droit aux libertés d’expression et d’association.

Amnistie internationale demande aux autorités singapouriennes de garantir le droit aux libertés d’expression, de rassemblement pacifique, d’association et de circuler librement en mettant fin à toutes les enquêtes menées sur des défenseurs des droits humains en raison de leur militantisme pacifique, et en levant immédiatement les restrictions arbitraires en matière de déplacement qui leur sont imposées. De plus, l’organisation demande au gouvernement d’abroger toutes les lois restrictives qui limitent les rassemblements publics, notamment l’article 16(2)(a) de la Loi sur l’ordre public, et de rendre les lois et les politiques conformes aux normes internationales.

Complément d’information

À Singapour, les modifications apportées à la Loi relative à l’ordre public, que le Parlement a adoptées, confèrent à la police et à certains représentants de l'État de vastes pouvoirs arbitraires leur permettant de restreindre ou d'interdire les rassemblements publics et les manifestations.

Dès le 3 avril 2017, les organisateurs d'événements publics ont dû se conformer à des mesures encore plus strictes, et notamment demander une autorisation au moins 28 jours à l'avance et informer la police de leurs prévisions quant à la taille du rassemblement. S'ils ne le font pas, ils s'exposent à une amende de 20 000 dollars singapouriens ou à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an, voire aux deux.

En février 2017, la militante politique Han Hui Hui, qui critique le gouvernement, a été condamnée à une amende de 3 100 dollars singapouriens, pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d'expression. En conséquence, elle ne pourra pas se porter candidate aux prochaines élections législatives. Elle a été condamnée à cette amende parce qu'elle a organisé une manifestation pacifique au parc Hong Lim en 2014, pour protester contre l'utilisation des fonds de pension par le gouvernement.

En juin, les organisateurs du Pink Dot – un événement annuel rassemblant des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), leurs amis, leurs proches et des personnes soutenant leurs droits – ont dû mettre en place des barricades autour du parc Hong Lim, où doit se tenir cet événement, et vérifier l’identité des participants, afin de veiller à ce qu’aucun étranger ne participe à l’événement.

En 2012, Prabagaran Srivijayan, un ressortissant malaisien, a été reconnu coupable d’avoir tenté d’importer de l’héroïne et avait été condamné automatiquement à la peine de mort, après que la police eût trouvé 22,24 grammes du stupéfiant dans l’accoudoir de la voiture qu’il avait empruntée.

Avant son exécution, Prabagaran Srivijayan n’avait cessé de clamer son innocence, et ses avocats ont soulevé de graves inquiétudes quant à l'équité de son procès, affirmant que les autorités n'ont pas donné suite à certains éléments et n'ont pas convoqué des témoins clés qui auraient corroboré sa version des faits. 

Gary Otte doit être exécuté dans l’Ohio le 13 septembre. Il a été condamné à la peine capitale en octobre 1992 pour deux homicides commis huit mois plus tôt. Âgé de 20 ans lorsqu’il a été condamné à mort, il a aujourd’hui 45 ans. Le gouverneur a refusé de le faire bénéficier d’une mesure de grâce.

Robert Wasikowski, 61 ans, et Sharon Kostura, 45 ans, ont été abattus dans leurs appartements à Parma (Ohio), respectivement les 12 et 13 février 1992. Gary Otte a été arrêté le 13 février et, le lendemain, a avoué être l’auteur des deux meurtres. Il a renoncé à son droit de comparaître devant un jury populaire et, en septembre 1992, a été jugé et déclaré coupable par un collège de trois juges. Lors de la phase de détermination de la peine, en octobre 1992, après avoir examiné des éléments invoqués à titre de circonstances atténuantes – l'enfance difficile de l’accusé, sa dépression et sa dépendance à la drogue et à l'alcool dès son plus jeune âge –, les juges l'ont condamné à mort.

Il a été établi que Gary Otte avait bu et consommé de la drogue au moment des meurtres. Cependant, l’argument selon il était incapable de renoncer à ses droits « Miranda » (droit de garder le silence, droit d’avoir un avocat présent pendant l'interrogatoire) en connaissance de cause – compte tenu de son état psychique, de son fonctionnement intellectuel inférieur à la moyenne et de son épuisement, combinés à ses idées suicidaires et aux effets produits sur lui par le sevrage de drogue et d'alcool pendant sa garde à vue –, a été rejeté en appel. Gary Otte a été hospitalisé à deux reprises peu après le début de sa garde à vue, une première fois le 13 février 1992 dans la soirée, puis le 15 février aux petites heures du matin, peu après ses premiers aveux. Lorsque la cour fédérale d'appel a confirmé la peine de mort en 2011, l'un des trois juges a émis une opinion dissidente : « De telles réactions psycho-chimiques diminueraient l’aptitude de quiconque à mobiliser efficacement les capacités intellectuelles supérieures nécessaires pour prendre la décision de renoncer à un droit constitutionnel. Le QI d'Otte étant inférieur à la moyenne, sa capacité de réflexion était encore moindre. Les effets des drogues, du sevrage, de la dépression et de l'épuisement sur les capacités cognitives déjà diminuées d'Otte étaient bien trop puissants pour que je puisse partager l’avis de mes collègues selon lequel Otte a renoncé à ses droits sciemment et de manière raisonnée. »

Les cours d'appel ont également rejeté l’argument selon lequel Gary Otte avait renoncé délibérément, sciemment et de façon raisonnée à son droit d’être jugé par un jury populaire. Lors d'une audience postérieure à la déclaration de culpabilité, un pharmacologue cité par la défense a déclaré que, selon lui, le traitement antipsychotique que Gary Otte prenait en prison l'avait privé des capacités cognitives nécessaires pour prendre la décision de renoncer à ses droits ; cependant, le ministère public a présenté d'autres témoignages d'experts pour réfuter celui du pharmacologue. En outre, l’argument selon lequel les avocats de première instance auraient dû produire davantage d’éléments de preuve à titre de circonstances atténuantes (notamment le dossier scolaire médiocre de Gary Otte, sur lequel figurait une note indiquant qu’il « présentait de graves troubles émotionnels ») a été rejeté.

En février 2017, l’autorité de l'Ohio chargée des libérations conditionnelles pour les adultes s’est prononcée contre une mesure de clémence, après avoir entendu des informations sur l'enfance difficile de Gary Otte, marquée par les brimades, la marginalité sociale, la dépression et la dépendance à la drogue et à l'alcool. Gary Otte lui-même a demandé à bénéficier d’une mesure de grâce, exprimant des remords pour les crimes commis, affirmant qu’il avait changé depuis lors et se disant convaincu qu'il pourrait, si on le laissait en vie, avoir un impact positif sur la vie d’autres personnes, notamment en partageant son expérience sur les conséquences des brimades. Le 1er septembre, le gouverneur Kasich a annoncé qu'il rejetterait sa demande.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :
- demandez instamment au gouverneur Kasich de reconsidérer sa décision et de gracier Gary Otte;
- expliquez que vous ne cherchez aucunement à minimiser la gravité des crimes violents, ni leurs conséquences.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 13 SEPTEMBRE 2017 À :
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Gouverneur John Kasich
Riffe Center, 30th Floor, 77 South High Street, Columbus, OH 43215-6117, États-Unis
Télécopieur : +1 614 466 9354
Courriel (via le site Internet) : www.governor.ohio.gov/Contact/ContacttheGovernor.aspx (coordonnées aux États-Unis nécessaires) (Il est important de noter que le formulaire de contact du gouverneur requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 5 Pennsylvania Plaza,
New York,
NY 10001
Twitter : @JohnKasich
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 

​Ambassadeur des États-Unis 
Ambassadeur Bruce A. Heyman
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Dans son opinion dissidente de 2011, le juge de la cour fédérale d'appel, R. Guy Cole, a fait valoir que « le faible QI d'Otte, les effets secondaires du sevrage alcoolique et sa dépression sévère se sont combinés pendant de multiples jours d'interrogatoire pour l'empêcher de renoncer sciemment à ses droits Miranda [...] Du fait de ces circonstances cumulées, les facultés d'Otte étaient tellement diminuées qu'il ne pouvait pas, sciemment et de façon raisonnée, renoncer à ses droits. Alcoolique et toxicomane, Otte buvait quotidiennement des quantités d’alcool excessives, et consommait de la marijuana et du crack. Quand la police l’a arrêté dans un bar dans la soirée du 13 février 1992, il avait bu de la bière et une grande quantité de bourbon. Interrogé pendant quatre-vingt-dix minutes ce soir-là, il n'a pas avoué. Après l'interrogatoire, il a été envoyé à l'hôpital pour une évaluation psychiatrique, aux petites heures de la matinée du 14 février. À 16 heures ce jour-là, la police l’a de nouveau interrogé et il a avoué les meurtres pour la première fois. Dans la soirée, il a été à nouveau hospitalisé. Selon le compte rendu d’admission de l’hôpital, Otte était agité de tremblements incontrôlables en raison du sevrage alcoolique et a été traité au Librium, médicament qui atténue certains des effets du sevrage mais a également une action sédative. L'expert cité par Otte a témoigné que le sevrage alcoolique provoque un grave inconfort qui altère le fonctionnement cognitif. L'expert de l’accusation, bien qu’en désaccord avec la conclusion de l'expert cité par Otte, a reconnu que le sevrage alcoolique était très dangereux et potentiellement mortel. Le 16, Otte a de nouveau renoncé à ses droits Miranda, mais il était encore très diminué, parce qu'il n'avait pas reçu la dose prescrite de Librium ce jour-là. Quelques jours plus tard, il a fabriqué un noeud coulant et a été hospitalisé pour tentative de suicide ou idées suicidaires [...] Dans la mesure où la perception par l'agent [de police] de l’état d'Otte est pertinente pour l'enquête, le procès-verbal établit de manière convaincante que l’agent avait conscience des capacités diminuées d'Otte. Otte a fait des allers-retours à l’hôpital à maintes reprises pour y recevoir son traitement pour le sevrage et pour y subir une évaluation psychiatrique. Il paraît bien peu crédible que les policiers n’aient rien vu de cette ribambelle de signaux d’alerte. »
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Lorsque la commission des libérations conditionnelles s’est prononcée contre une mesure de clémence, en février 2017, elle a estimé que si Gary Otte avait eu une enfance difficile, il avait « rejeté sciemment les voies honnêtes et positives pour la société qui lui étaient accessibles ». Pour contrer les arguments en faveur de la clémence, le procureur du comté avait communiqué à la commission des informations détaillées sur le crime et avait fait valoir que les avocats qui avaient défendu Gary Otte en première instance avaient été efficaces. Les parents de Gary Otte et d'autres membres de sa famille ont demandé qu’on lui laisse la vie sauve. Les proches d'une des victimes de meurtre ont fait appel auprès de la commission pour que celle-ci s’abstienne d’empêcher l'exécution.

À ce jour, 141 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. En vertu du droit international, l’abolition est un objectif et l’Assemblée générale des Nations unies a adopté à maintes reprises des résolutions appelant à l’établissement d’un moratoire sur les exécutions dans l’attente de l’abolition de la peine de mort. Des signes montrent que les États-Unis s’orientent vers son abolition. Le nombre annuel d'exécutions et de condamnations à mort est historiquement bas, et un certain nombre d’États ont aboli la peine de mort ou instauré un moratoire sur les exécutions ces dernières années.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Dix-sept exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année, ce qui porte à 1 459 le nombre de personnes auxquelles les autorités de ce pays ont ôté la vie depuis 1976, année où la Cour suprême fédérale a approuvé une nouvelle législation relative à la peine capitale. Depuis la reprise des exécutions judiciaires dans l’Ohio en 1999, les autorités de cet État ont ôté la vie à 54 personnes, dont une cette année. Un quart de ces exécutions dans l'Ohio – 13 – ont eu lieu après l’entrée en fonctions, en janvier 2011, du gouverneur Kasich. Le nombre de mandats étant limité, il ne peut se présenter une troisième fois et doit quitter son poste le 14 janvier 2019. À l'heure actuelle, les hommes dont l’exécution est prévue dans l'Ohio avant cette date sont au nombre de six, dont Gary Otte. Vingt autres exécutions sont actuellement prévues dans l'Ohio après cette date (six en 2019, six en 2020, six en 2021 et deux au cours des quatre premiers mois de l’année 2022).

Le 11 décembre 1977, Amnistie internationale et les participants à la Conférence internationale sur l’abolition de la peine de mort ont publié la Déclaration de Stockholm sur la peine de mort – le premier manifeste international en faveur de l’abolition – qui appelait tous les gouvernements à œuvrer à l’abolition immédiate et totale de la peine de mort.
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À l’époque, seuls 16 pays avaient aboli la peine capitale. Quarante ans plus tard, 105 pays l’ont fait. N’attendons pas 40 années de plus avant de reléguer la peine de mort aux oubliettes

AMÉRIQUES

On peut considérer que l’abolition de la peine de mort a déjà commencé sur le continent américain. Le Venezuela a été le premier pays à faire table rase de ce châtiment, en l’abolissant en 1863. Peu de gens savent que, sur les huit pays abolitionnistes pour tous les crimes au moment de la création des Nations unies en 1945, six se trouvaient en Amérique centrale et du Sud. La dynamique s’est ensuite essoufflée. En 1977, deux autres pays de la région seulement avaient aboli la peine de mort pour tous les crimes – la République dominicaine et le Honduras. Mais le nombre de pays abolitionnistes dans la région a doublé depuis et aucune exécution n’a eu lieu depuis 2009 sur le continent, à l’exception des États-Unis.

Le Guyana est le dernier pays non abolitionniste d’Amérique du Sud. Dans la Grande Caraïbe (les pays autour de la mer des Caraïbes), la tendance s’est inversée, en défaveur de la peine de mort, notamment parce que les avis formulés par des tribunaux nationaux et régionaux, ainsi que par la Cour et la Commission interaméricaine des droits de l’homme, ont freiné les exécutions. Même si la peine de mort bénéficie encore d’un fort soutien face à des taux d’homicide qui ne cessent d’augmenter, le nombre de personnes sous le coup d’une condamnation à mort a considérablement diminué ces dix dernières années.

La situation s’est aussi retournée dans l’un des pays qui procèdent au plus grand nombre d’exécutions dans le monde, les États-Unis. Au cours des 15 dernières années, la Cour suprême a aboli la peine de mort pour les personnes présentant des déficiences intellectuelles et celles âgées de moins de 18 ans au moment des faits. Le nombre de condamnations à mort et d’exécutions enregistrées chaque année a baissé régulièrement depuis 10 ans. Le débat public a aussi radicalement changé pendant cette période. Alors qu’il y a 40 ans, le fait de soutenir la peine de mort était presque un prérequis pour exercer une fonction publique, l’émergence de voix déterminantes en faveur de l’abolition au sein du système policier et judiciaire et parmi des proches de victimes de crimes, entre autres, ainsi qu’une meilleure compréhension par le grand public des défauts de la peine de mort, ont permis de faire bouger les lignes. Il est désormais possible pour les responsables politiques d’agir contre les exécutions judiciaires sans craindre de répercussions de la part de l’électorat qui pourraient mettre fin à leur carrière. Ces dix dernières années, cinq États ont aboli la peine de mort et dans quatre autres, les gouverneurs ont instauré des moratoires sur les exécutions.
 
GROS PLAN
 
LES COMMISSIONS MILITAIRES AMÉRICAINES ET LA PEINE DE MORT
 
Le commandant Raashid Williams fait partie de l’équipe juridique en charge de la défense d’Ammar al Baluchi. Il le représente en vue de son procès devant les commissions militaires des États-Unis, créées pour juger les personnes détenues sur la base navale américaine de Guantánamo Bay, à Cuba. Les procédures engagées devant ces commissions militaires ne respectent pas les normes internationales relatives à l’équité des procès. Nous avons parlé avec lui du fonctionnement de la justice à Camp Justice, sur la base de Guantánamo Bay.
 
Il semble évident que la peine de mort sera amenée à disparaître du continent américain, dans le sillage de la tendance mondiale. Faire campagne contre ce châtiment peut mettre en lumière des arguments d’ordre pratique en faveur de l’abolition – des procédures judiciaires coûteuses et inutiles, par exemple – mais nous ne devons pas perdre de vue qu’il s’agit d’abord et avant tout d’une violation des droits humains. Nous ne devons jamais cesser de nous opposer à ce châtiment – pour ceux qui ont été condamnés à tort, comme pour ceux qui sont coupables des crimes les plus odieux.

1. Commençons par l’essentiel : les commissions militaires de Guantánamo, qu’est-ce que c’est ?
Les commissions militaires sont une juridiction militaire. En temps de guerre, c’est ce tribunal qui juge les personnes inculpées de crimes de guerre et d’autres infractions connexes. Tous les accusés des commissions militaires se voient reprocher d’appartenir à Al Qaïda et, dans un contexte envisagé comme une guerre mondiale par le gouvernement américain, ils sont considérés comme des « belligérants ennemis étrangers ». Sur le papier, les principaux éléments qui distinguent les commissions militaires des tribunaux fédéraux sont l’application du régime juridique militaire, le lieu où se déroulent les procès et la façon dont les règles et normes fédérales sont transposées dans le cadre d’un tribunal militaire.

2. Pouvez-vous nous parler de l’accusé que vous représentez, Ammar al Baluchi ? Où en est son dossier ? Quels sont les principaux problèmes ?
De nombreux problèmes se posent dans le cas de M. al Baluchi, et ils sont tous complexes et de grande ampleur. La procédure en est toujours au stade préliminaire. Cela fait presque cinq ans que nous sommes bloqués à cette étape, et ce n’est pas fini. La torture est l’un des principaux points qui font débat. De 2003 à 2006, alors qu’il était détenu par la CIA dans des sites secrets, M. al Baluchi a été violemment torturé. Il a souffert d’un traumatisme crânien à la suite de ces tortures et n’a jamais reçu de soins médicaux ou bénéficié d’une rééducation. La communication de pièces et d’informations est un autre problème. Les avocats de M. al Baluchi n’ont pas reçu toutes les informations concernant les tortures qu’il a subies. En particulier, nous avons évoqué pendant la procédure le fait que le personnage torturé pendant les 20 premières minutes du film Zero Dark Thirty, une grosse production hollywoodienne, s’inspire de ce qu’a réellement vécu M. al Baluchi. Nous avons précisé que, malgré les nombreux niveaux d’accès à des informations confidentielles dont bénéficient les avocats de la défense, nous n’avons pas eu connaissance de tous les documents transmis au scénariste et à la réalisatrice de ce film, qui ne disposent pas de ces autorisations des services de sécurité.

3. Les victimes des attentats du 11 septembre ont dit qu’elles voulaient que justice soit rendue. Il est impossible de ne pas partager leur inquiétude face au retard pris par l’ouverture des procès. Mais à quoi ressemble la « justice » à Guantánamo ? Pourquoi les choses avancent-elles si lentement ?
De nombreux citoyens, notamment des proches des victimes, ont souvent demandé pourquoi le procès mettait tant de temps à s’ouvrir. Bien que le contraire ait parfois été affirmé, les retards de cette affaire sont presque toujours le fait de décisions prises par des acteurs gouvernementaux. Le volume d’informations est un autre facteur. Entre le 11 septembre et les affaires al Nashiri, le gouvernement a communiqué plus de 600 000 pages de documents non confidentiels dans le cadre de son obligation à divulguer des informations à la défense. Il a également transmis 183 000 gigaoctets de documents électroniques. Pourtant, 16 ans après le 11 septembre – où, pour être plus indulgent, cinq ans après l’inculpation de ces hommes – le ministère public n’a pas révélé l’ensemble de ses informations, et les expurgations et suppressions qui doivent être réalisées dans les pièces que le gouvernement a communiquées pourraient à elles seules entraîner des années de procédure supplémentaires. Nombre des retards peuvent aussi être imputables aux intrusions des autorités gouvernementales visant à empêcher la défense de faire son travail correctement. Elles ont notamment placé des appareils d’écoute dans les pièces où les avocats s’entretiennent avec leurs clients et ont essayé de transformer un membre de l’équipe de défense en informateur du gouvernement. La dernière raison, mais non des moindres, pouvant expliquer ce retard est la peine de mort en elle-même. Pour les affaires portant sur des crimes passibles de la peine de mort, les avocats de la défense doivent respecter des exigences différentes pour veiller à ce que leurs clients bénéficient d’une assistance efficace. Tous ces facteurs pourraient conduire à de nouveaux retards et à une remise en question de l’équité fondamentale des procédures.

4. Quel rôle peuvent jouer les observateurs internationaux et les militants d’Amnistie internationale ?
Malheureusement, de nombreux citoyens américains ne sont pas conscients des commissions militaires en cours. Ils oublient surtout que ces hommes, et notamment notre client, M. al Baluchi, ont été soumis aux pires traitements et conditions de détention jamais endurés par des personnes détenues et jugées devant un tribunal américain, et cette situation se poursuit jusqu’à aujourd’hui. En tant qu’observateur indépendant, Amnistie internationale peut jouer un rôle en informant le public sur cette affaire, sur la façon dont elle se déroule et sur les nombreuses contraintes imposées aux équipes, aux accusés et au dossier, ainsi qu’en exigeant que des comptes soient rendus pour ces violations.

PASSEZ À L'ACTION ( AGIR )

LA PEINE DE MORT DANS LES AMÉRIQUES
- 1 seul pays a procédé à des exécutions sur le continent américain depuis 2009 : les États-Unis.
- Seuls 4 pays ont prononcé des condamnations à mort en 2016 : la Barbade (3), le Guyana (1), Trinité-et-Tobago (2) et les États-Unis (20).
- 16 pays sont abolitionnistes de droit pour tous les crimes ; 4 pour les crimes de droit commun uniquement ; 1 est abolitionniste en pratique ; 14 sont non abolitionnistes, mais 13 d'entre eux ne procèdent pas à des exécutions.
- 2 832 personnes étaient condamnées à mort aux États-Unis à la fin de l'année 2016 ; 33 à Trinité-et-Tobago ; 23 au Guyana ; 13 à la Barbade ; 1 à Saint-Kitts-et-Nevis et 1 à Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
- Le nombre de personnes sous le coup d'une condamnation à mort dans les Caraïbes est passé de près de 100 en 2012 à 72 en 2016.
- 6 des 12 pays anglophones des Caraïbes ne comptent aucun détenu condamné mort.
- 1 458 exécutions aux États-Unis depuis 1977.
- 5 États des États-Unis ont procédé à 20 exécutions en 2016 – le chiffre le plus bas enregistré ces 40 dernières années : Alabama (2), Floride (1), Géorgie (9), Missouri (1), Texas (7).
- 32 condamnations à mort prononcées aux États-Unis en 2016 – chiffre le plus bas depuis 1973.
- Aux États-Unis, 149 personnes ont été innocentées ces 40 dernières années.
- 19 États américains ont aboli la peine de mort ; 31 ne l'ont pas fait, mais 11 d'entre eux n'ont procédé à aucune exécution ces dix dernières années ; 4 ont instauré un moratoire officiel sur les exécutions.
- Les États qui ont pratiqué le plus d'exécutions depuis 1977 sont le Texas (543), la Virginie (113), l'Oklahoma (112), la Floride (92) et le Missouri (88).

(Source : Amnistie internationale et le Centre d’information sur la peine de mort.)

Amnistie internationale salue l'abolition récente de la peine de mort au Bénin, en Mongolie et à Nauru. Ces pays montrent qu’il est possible de progresser en matière de droits humains lorsque les autorités en ont la volonté politique. Amnistie internationale se réjouit également des mesures prises par plusieurs autres États en vue de la suppression de la peine capitale. En Guinée, par exemple, un Code pénal révisé a aboli cette peine pour les crimes de droit commun en octobre 2016.

​Consulter la déclaration ( Lire )