Ruben Cárdenas Ramírez, un ressortissant mexicain, a été exécuté au Texas le 8 novembre, en violation du droit international. Outre les démarches entreprises par le gouvernement mexicain, des experts de l’ONU et la Commission interaméricaine des droits de l’homme avaient demandé un sursis. 

Rubén Cárdenas Ramírez a été exécuté au Texas dans la soirée du 8 novembre, en violation du droit international. Il était inculpé du meurtre de sa cousine âgée de 16 ans, Mayra Laguna, en 1997. En tant que ressortissant mexicain, Ruben Cárdenas Ramírez avait le droit de demander une assistance consulaire « sans retard » après son arrestation (article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires), mais il n’a pas été informé de ce droit. Il a été interrogé et a fini par « avouer » en l’absence d’une assistance consulaire et sans avocat pour le conseiller. En 2004, la Cour internationale de justice (CIJ) a statué que les États-Unis ont violé la Convention de Vienne sur les relations consulaires dans l’affaire Rubén Cárdenas Ramírez et ordonné aux autorités américaines de procéder à « un réexamen et une révision » du verdict de culpabilité et de la peine prononcés contre lui afin de déterminer si cette violation lui avait porté préjudice. En 2008, la Cour suprême des États-Unis a estimé que, bien que la décision de la CIJ « constitue une obligation au regard du droit international » pour le pays, elle « ne li[ait] pas directement les tribunaux des États-Unis » et que le pouvoir de la faire appliquer était entre les mains du Congrès américain. Or, le Congrès n’a adopté aucun texte la mettant en application.

Le 6 novembre, deux experts de l’ONU, la rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le vice-président du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, ont demandé l’annulation de l’exécution, faisant valoir que si elle avait lieu, cela équivaudrait à une « privation arbitraire de la vie » et que les États-Unis violeraient « leurs obligations au titre du Pacte international des droits civils et politiques, qui sont contraignantes à tous les niveaux du gouvernement et des autorités publiques ». Le lendemain, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a sollicité le report de l’exécution et a renouvelé sa demande formulée il y a près de 10 ans, à savoir que la condamnation à mort de Ruben Cárdenas Ramírez devait être annulée et qu’il devait bénéficier d’un nouveau procès assorti de toutes les garanties d’une procédure régulière.

Les recours auprès des tribunaux demandant que des tests ADN modernes soient réalisés sur des éléments de preuve provenant de la scène du crime sont restés vains. L’exécution a été reportée d’environ quatre heures, après l’heure fixée à 18 heures, pendant que les ultimes recours étaient examinés. La Cour suprême des États-Unis ayant refusé de reporter l’exécution, celle-ci a eu lieu peu après 22 heures et Ruben Cardenas Ramirez a été déclaré mort à 22h26.

Dans un tweet, le président mexicain Enrique Peña Nieto a déclaré (traduit de l’espagnol) : « J’exprime ma ferme condamnation de l’exécution de Ruben Cardenas Ramirez au Texas, qui viole la décision de la Cour internationale de justice. J’adresse mes plus sincères condoléances à sa famille. »

Depuis le début de l’année 2017, les autorités américaines ont procédé à 23 exécutions, dont sept au Texas. Cet État est responsable de 545 des 1 465 exécutions qui ont eu lieu dans le pays depuis que la Cour suprême a approuvé des lois révisées sur la peine capitale, en 1976.

Il faut que les autorités mauritaniennes libèrent immédiatement et sans condition le défenseur des droits humains Mohamed Mkhaïtir, condamné à mort pour avoir critiqué le fait que l’islam serve à justifier des pratiques discriminatoires à l’égard de minorités ethniques, a déclaré Amnistie internationale à la veille du procès en appel.

Mohamed Mkhaïtir, condamné à mort en décembre 2014 pour une publication « blasphématrice » sur Facebook, comparaîtra pour la deuxième fois devant la cour d’appel de Nouadhibou, dans le nord-ouest de la Mauritanie, ce mercredi 8 novembre.

​« Cette affaire est absurde et constitue un véritable revers pour la liberté d’expression, dans un pays qui n’a pas infligé de châtiment pour apostasie en plus de 50 années d’indépendance, a déclaré Kiné-Fatim Diop, chargée de campagne pour l’Afrique de l’Ouest à Amnistie internationale.

« Mohamed Mkhaïtir est un prisonnier d’opinion, détenu depuis trois ans pour le simple fait d’avoir exercé son droit à la liberté d’expression et de s’être opposé à la discrimination. Sa scandaleuse condamnation à mort doit être annulée et il doit être remis immédiatement en liberté, sans condition. »

En décembre 2013, Mohamed Mkhaïtir a diffusé sur Facebook un billet intitulé La religion, la religiosité et les forgerons, dans lequel il condamnait le recours à la religion pour justifier des pratiques discriminatoires à l’égard de la caste des forgerons, à laquelle il s’identifie. À la suite de cette publication, il a reçu des appels téléphoniques de menace l’accusant de blasphème. Le billet a été repris par plusieurs sites Internet avant d’être supprimé.

Mohamed Mkhaïtir a rédigé un deuxième texte expliquant que son article visait à dénoncer les personnes qui invoquent la religion pour rabaisser des membres de castes inférieures.  Des milliers de manifestants ont investi les rues de plusieurs villes, notamment Nouadhibou et Nouakchott, la capitale, pour demander la condamnation à mort de Mohamed Mkhaïtir.

Le blogueur a été arrêté le 5 janvier 2014 et inculpé d’apostasie. Au cours des six premiers mois de sa détention, il a été maintenu à l’isolement dans une cellule dépourvue de toilettes et de douche.

À son procès, il s’est repenti en public, déclarant qu’il n’avait pas eu l’intention de parler avec légèreté du prophète Mahomet dans ses écrits. Il a été déclaré coupable et condamné à mort le 25 décembre 2014. En avril 2016, la cour d’appel de Nouadhibou a confirmé la peine et renvoyé l’affaire devant la Cour suprême afin que celle-ci évalue la véracité de la repentance. La Cour suprême a annulé la décision et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Nouadhibou.

« Cette condamnation à mort va totalement à l’encontre des obligations de la Mauritanie aux termes du droit international relatif aux droits humains, en particulier de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, à laquelle elle est partie, a déclaré Kiné-Fatim Diop.

« Il faut que les autorités libèrent Mohamed Mkhaïtir sans délai et mettent fin aux poursuites grotesques dont il fait l’objet, qui sont néfastes à sa santé et à sa vie. »

Le 7 novembre, la cour suprême de l’Arkansas a accordé un sursis à Jack Greene, un homme de 62 ans qui devait être exécuté le 9 novembre. Le parquet a déclaré qu’il ne chercherait pas à faire lever ce sursis.

Jack Greene a été condamné en 1992 pour le meurtre de Sidney Burnett, commis en 1991. Il a tenté à plusieurs reprises d’abandonner ses voies de recours. Des experts lui ont diagnostiqué un trouble psychotique, qui se traduit notamment par des croyances délirantes ayant trait à un complot entre ses avocats et l’État. Selon ses avocats, son handicap mental s’est aggravé depuis 2004, un an après son transfert dans une cellule de 3,6 m x 2,3 m fermée par une lourde porte en acier au sein de la Varner Supermax Unit. Ceux-ci indiquent qu’il a passé 14 années « dans un isolement quasi permanent, en quittant rarement sa cellule, même pour les visites de ses avocats ».

Le 6 novembre, à l’approche de la date prévue pour son exécution et après qu’une juridiction de première instance a débouté la défense de sa demande d’audience consacrée à l’examen de l’aptitude de Jack Greene à être exécuté, ses avocats ont déposé un recours d’urgence devant la cour suprême de l’Arkansas pour demander un sursis. Le texte de ce recours débutait ainsi : « Plusieurs médecins ont diagnostiqué une grave maladie mentale chez Jack Gordon Greene, à savoir un trouble délirant. [Celui-ci] est convaincu que, depuis 13 ans, ses avocats et l’administration pénitentiaire de l’Arkansas complotent pour le torturer, notamment en détruisant son système nerveux central et en abîment son oreille interne. En réalité, il a peu de problèmes sur le plan physique. Cependant, dans son esprit, son exécution constitue l’acte ultime visant à couvrir ce qu’il qualifie de “crimes contre l’humanité”. Les médecins qui ont récemment examiné [Jack] Greene ont constaté qu’il délire au sujet de ses lésions supposées et du prétendu complot visant à lui faire du mal, et que, compte tenu de ces croyances délirantes, il n’est pas en mesure de comprendre de manière rationnelle son exécution. » Le recours précisait que, à la suite de la procédure prévue par la législation de l’Arkansas, la directrice de l’administration pénitentiaire avait rendu la conclusion inverse « bien qu’elle n’ait procédé à aucune expertise de son côté ». Leur client, d’après eux, n’avait donc pas bénéficié d’une « audience complète et équitable » visant à déterminer son aptitude à être exécuté, comme le prévoit le droit constitutionnel des États-Unis.
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La cour suprême de l’Arkansas a prononcé le sursis, par cinq voix à deux, sans faire de commentaires. Le gouverneur Asa Hutchinson a publié la déclaration suivante en réaction à cette décision : « Je suis surpris par la décision de la cour suprême de l’Arkansas d’accorder un sursis en urgence à Jack Greene. Les reports de dernière minute sont toujours très difficiles et ne font qu’allonger le délai de la justice promise à la famille Burnett il y a plus de 20 ans. Ce dossier a été examiné par les tribunaux à de nombreuses reprises, et l’État doit maintenant attendre une autre action de la justice avant que la peine prononcée par un jury de l’Arkansas ne soit appliquée. »

La principale question étudiée par la cour suprême sera de savoir si la Constitution permet de laisser la directrice de l’administration pénitentiaire de l’Arkansas déterminer l’aptitude mentale d’un prisonnier à être exécuté.

Aucune action complémentaire n’est requise pour le moment. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 202/17. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7339/2017/fr/.

​L’État du Nevada s’apprête à procéder à sa première exécution depuis plus de 11 ans. Un prisonnier qui a abandonné ses voies de recours doit être exécuté le 14 novembre à 20 heures. Amnistie internationale appelle les autorités à un moratoire sur les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition de la peine capitale.

La dernière exécution dans le Nevada a eu lieu le 26 avril 2006. La prochaine qui est programmée serait la première réalisée dans sa nouvelle chambre d’exécution, à la prison d’État d’Ely, et la première injection létale aux États-Unis utilisant l’association de trois substances choisie par les autorités du Nevada. Au début de l’année 2017, un projet de loi visant à abolir la peine de mort dans le Nevada n’a pas dépassé le stade de l’examen en commission.

Le Nevada a exécuté 12 personnes depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976 et que cet État a adopté sa législation actuelle dans ce domaine en 1977. Onze de ces exécutions concernaient des prisonniers soi-disant « volontaires », qui avaient abandonné leurs voies de recours. Aujourd’hui, les autorités du Nevada reçoivent une nouvelle fois l’« aide » du condamné. Cet homme est incarcéré dans le couloir de la mort depuis 2007 pour un meurtre commis en 2002. Il a demandé officiellement à abandonner ses voies de recours en 2016, et en juillet 2017, une juge l’a déclaré apte à prendre cette décision. Le même mois, elle a signé un ordre d’exécution à son encontre.

Depuis la dernière exécution réalisée dans le Nevada, les préoccupations relatives aux coûts, aux risques, aux incohérences et aux inégalités concernant l’application de la peine de mort aux États-Unis se sont accentuées. En 2008, le juge qui était alors le doyen de la Cour suprême des États-Unis a déclaré : « Le temps d’une comparaison objective et impartiale entre les énormes coûts que les procédures judiciaires liées à la peine de mort font porter à la société et les bénéfices qu’elles apportent est sûrement venu. » Selon lui, les 30 années qu’il avait passées au sein de cette juridiction l’avaient convaincu qu’« appliquer la peine capitale, c’est supprimer une vie inutilement ». En 2015, deux autres membres de la Cour suprême ont déclaré qu’il était temps que celle-ci examine la constitutionnalité de la peine de mort au vu des éléments montrant les erreurs et le caractère arbitraire de son application ainsi que le déclin de son utilisation aux États-Unis et ailleurs dans le monde.

Vingt-et-un pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes ou au moins ceux de droit commun depuis la dernière exécution dans le Nevada. À l’heure actuelle, 141 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Depuis la dernière exécution du Nevada, six États américains ont aboli la peine de mort (le New Jersey, le Nouveau-Mexique, l’Illinois, le Connecticut, le Maryland et le Delaware). En outre, les gouverneurs de l’Oregon, de la Pennsylvanie et de l’État de Washington ont imposé un moratoire sur les exécutions. Le Nevada doit instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à titre de première étape vers l’adoption d’une législation en faveur de l’abolition. Cette démarche irait dans le sens des principes internationaux relatifs aux droits humains et des résolutions successives adoptées au cours des 10 dernières années par l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur les exécutions, dans l’attente de l’abolition de la peine de mort.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- dites que vous vous opposez à la peine de mort en toutes circonstances, appelez à un moratoire sur les exécutions dans le Nevada et demandez que le gouvernement de cet État travaille avec le corps législatif à l’abolition de la peine capitale ;
- faites remarquer que, depuis la dernière exécution réalisée dans le Nevada, six États américains ont aboli la peine de mort, plusieurs autres ont imposé un moratoire sur les exécutions, 21 pays ont aboli ce châtiment pour tous les crimes ou au moins ceux de droit commun, et 141 pays sont aujourd’hui abolitionnistes en droit ou en pratique ;
- mettez en avant les résolutions successives de l’Assemblée générale des Nations unies demandant un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 14 NOVEMBRE 2017 À :

Gouverneur du Nevada
Governor Brian Sandoval
State Capitol Building
101 N. Carson Street
Carson City, NV
9701, États-Unis
Courriel : http://gov.nv.gov/Contact/Email-the-Governor/
Télécopieur : +1 775 684 5683
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
 (coordonnées aux États-Unis nécessaires)
(Il est important de noter que le formulaire de contact de la gouverneure requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 
5 Pennsylvania Plaza
New York
NY 10001 
​
Procureur général du Nevada
Attorney General Adam Paul Laxalt
Office of the Attorney General
100 North Carson Street
Carson City, NV
89701, États-Unis
Télécopieur : +1 775 684 1108
Courriel : aginfo@ag.nv.gov
Formule d’appel : Dear Attorney General, / Monsieur le Procureur général,

Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Nevada
Nevada Board of Pardons Commissioners
1677 Old Hot Springs Road, Suite A, Carson City, NV 89706, États-Unis
Courriel : info@parole.nv.gov
Formule d’appel : Dear Commissioners / Mesdames, Messieurs

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Dans un monde de plus en plus abolitionniste, le Nevada et d’autres États américains rencontrent des difficultés pour se
procurer les substances servant à leurs protocoles d’exécution par injection létale. En septembre 2016, le Nevada a lancé un
« appel d’offres concernant des produits pharmaceutiques utilisés pour les injections létales » dans l’espoir de trouver de
l’hydromorphone et du midazolam pour son protocole d’exécution consistant à injecter ces deux substances aux condamnés.
Cependant, il n’a reçu aucune offre en réponse. Le 17 août 2017, l’administration pénitentiaire du Nevada a annoncé qu’elle
utiliserait une association de diazépam (un sédatif), de fentanyl (un analgésique opioïde) et de cisatracurium (un myorelaxant)
pour l’exécution qui est maintenant prévue le 14 novembre. Aucune de ces trois substances n’a encore été utilisée lors d’une
exécution aux États-Unis ; par conséquent, on peut dire que le Nevada se livre à ce que quatre juges de la Cour suprême
fédérale ont décrit en 2015 comme une « expérimentation humaine de facto » dans le cadre des tentatives des États appliquant
la peine de mort visant à pallier leurs difficultés pour se procurer les produits qui servent lors des exécutions. Cette association
de trois substances a été choisie par le directeur de l’administration pénitentiaire, après consultation du médecin-chef de celleci.
Le 30 octobre 2017, le médecin-chef a démissionné sans préavis après à peine plus d’un an à ce poste.

Vingt-deux personnes ont été condamnées à mort dans le Nevada entre 2002 et 2016. Entre 1986 et 2000, le nombre de
condamnations à mort prononcées dans cet État était exactement quatre fois plus élevé – 88. Cette évolution reflète une
tendance générale à la diminution du recours à la peine de mort aux États-Unis depuis une dizaine d’années environ, dont
toutes les autorités devraient se saisir pour que l’ensemble du pays prenne ses distances avec ce châtiment.

Si elle avait lieu, l’exécution programmée le 14 novembre serait la première réalisée sous le mandat du gouverneur Brian
Sandoval. De 2002 à 2005, ce dernier était procureur général du Nevada. En mars 2005, le président George W. Bush l’a
nommé juge à la cour fédérale de district du Nevada et le Sénat a validé cette nomination en octobre de la même année. Il a
démissionné de ce poste dont il était titulaire à vie en 2009, s’est présenté comme candidat aux fonctions de gouverneur et a
été élu 30e gouverneur du Nevada en 2010. Son mandat a été renouvelé lors des élections de 2014.

La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Il n’a jamais été prouvé qu’elle ait un effet plus
dissuasif que les autres peines. Elle tend à être appliquée de manière discriminatoire, en fonction des origines ethniques et
sociales. Elle empêche toute possibilité de réinsertion. Elle peut prolonger la souffrance de la famille de la victime et l’étendre
aux proches du condamné. Elle accapare des ressources qui pourraient être utilisées plus efficacement pour lutter contre les
crimes violents et aider les personnes qui sont touchées par ces crimes.

Près des trois quarts des 42 prisonniers exécutés dans 11 États américains dont le Nevada depuis 1976 avaient abandonné
leurs voies de recours – tous dans le Connecticut, au Nouveau-Mexique, dans l’Oregon et en Pennsylvanie, et 24 des
35 prisonniers exécutés dans les États de Washington, du Dakota du Sud, de l’Utah, du Montana, de l’Idaho, du Kentucky et du
Nevada. Au total, un dixième des prisonniers exécutés aux États-Unis depuis 1976 avaient abandonné leurs voies de recours.
En dehors des huit États qui exécutent le plus de condamnés à mort – le Texas, la Virginie, l’Oklahoma, la Floride, le Missouri,
la Géorgie, l’Alabama et l’Ohio (responsables de 78 % des exécutions réalisées depuis 1976) – le ratio s’élève à une exécution
sur cinq pour les 27 autres États qui en ont effectué depuis 1976.

Le Nevada et 14 autres États américains, ainsi que les autorités fédérales, ont repris les exécutions après 1976 en ôtant la vie
d’un prisonnier qui avait abandonné ses voies de recours. Deux des États qui n’ont exécuté que des « volontaires » – le
Connecticut et le Nouveau-Mexique – ont aboli la peine de mort au cours de la dernière décennie. En Oregon, en Pennsylvanie
et dans l’État de Washington – qui totalisent ensemble neuf exécutions, dont huit prisonniers « volontaires » – un moratoire sur les exécutions est actuellement en vigueur en raison de préoccupations relatives au système d’application de la peine capitale. Pour plus d’informations sur la peine de mort dans le Nevada et le phénomène des « volontaires », voir le document intitulé USA: Intent to kill, intent to die, novembre 2017, disponible sur https://www.amnesty.org/en/documents/amr51/7392/2017/en/.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Depuis que la Cour suprême fédérale a
approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 463 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont
21 jusqu’à présent cette année.

Un Libyen capturé par les forces américaines en Libye le 29 octobre a été envoyé aux États-Unis par avion et présenté devant un tribunal fédéral le 3 novembre.

Le 29 octobre, les forces américaines ont capturé Mustafa Muhammad Muftah al Imam, un ressortissant libyen, dans la région de Misurata, une ville côtière du nord-ouest de la Libye, et l’ont transféré à bord d’un navire américain. Ils l’ont ensuite transféré dans un avion en direction des États-Unis. Le 2 novembre, le procureur général des États-Unis Jeff Sessions a prononcé un discours dans lequel il a déclaré que Mustafa al Imam avait été appréhendé à l’étranger et qu’il était en route pour l’Amérique afin d’être traduit en justice. Le 3 novembre, Mustafa al Imam a été présenté devant un tribunal de district à Washington. Un mandat d’arrêt délivré par le tribunal a été signé le 3 novembre, et on lui a désigné un avocat le même jour. La prochaine audience a été fixée au 9 novembre.

Mustafa al Imam a été inculpé à la suite d'une plainte au pénal, déposée auprès d’une cour fédérale de district à Washington le 19 mai 2015, qui a été rendue publique le 31 octobre 2017. Les charges sont liées aux attaques perpétrées les 11 et 12 septembre 2012 contre la Mission spéciale des États-Unis et son annexe à Benghazi, qui ont provoqué la mort de quatre ressortissants américains : l'ambassadeur J. Christopher Stevens, Sean Smith, Tyrone Woods et Glen Doherty. Mustafa al Imam est accusé d’« homicide d'une personne au cours d'une attaque visant une installation fédérale et impliquant l'usage d'une arme à feu et d'une arme dangereuse, et de tentative et conspiration pour en faire autant ; » d’avoir « fourni, tenté de fournir et conspiré en vue de fournir un soutien matériel à des terroristes ayant entrainé la mort ; » et d’avoir « déchargé, brandi, utilisé, porté et possédé une arme à feu durant un crime de violence et en lien avec celui-ci. »

La charge principale est passible de la peine de mort. Toute demande de condamnation à mort lors d'un procès fédéral doit être autorisée par le procureur général des États-Unis. Dans le cas d’un autre homme capturé par les forces américaines en Libye en juin 2014 et envoyé aux États-Unis par bateau, il s’est passé près de deux ans avant que l’accusation n’annonce le 10 mai 2016 qu'elle ne requerrait pas la peine de mort. Son procès, lié à l’attaque de septembre 2012 contre l'enceinte diplomatique américaine de Benghazi, a débuté devant le tribunal de district de Washington en octobre 2017.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres pour le moment. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 246/17. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7373/2017/fr/.

Alva Campbell, âgé de 69 ans, doit être exécuté dans l’Ohio le 15 novembre. Le gouverneur de cet État peut commuer sa condamnation à mort, même si le comité des grâces a voté contre l’octroi d’une mesure de clémence.

Charles Dials a été abattu à Columbus, dans l’Ohio, le 2 avril 1997. La police a arrêté Alva Campbell, qui lui avait échappé auparavant lors d’un transfert au tribunal pour répondre d’une accusation de vol à main armée, et il a « avoué » le meurtre aux policiers. Il a été jugé et condamné à mort en avril 1998. Ce jugement a été annulé en appel, mais il a de nouveau été condamné en 2001.

Alva Campbell, qui aura 70 ans en avril 2018 si son exécution est annulée ou reportée, a passé la majeure partie de sa vie d’adulte en prison. D’après un sociologue qui a étudié son cas, après une enfance dans des conditions épouvantables, il a « passé presque toute son adolescence » dans différentes institutions publiques et est devenu de fait un « enfant de l’assistance publique », sans qu’aucune prise en charge psychologique ne soit mise en place par ses tuteurs. En 2012, la cour d’appel du sixième circuit a reconnu que cette période aux mains de l’assistance publique avait eu un impact « principalement négatif » sur Alva Campbell, ce dont le jury de son procès n’avait pas été informé car ses avocats s’étaient concentrés sur les 10 premières années de sa vie. Cette juridiction fédérale a relevé que, pendant ces années, il avait subi « les conditions abominables de son foyer – comprenant notamment des occurrences multiples de viol, d’inceste et d’autres violences physiques et affectives ». Le jury ayant entendu une description de ces années, les violences et les négligences remontant à la période où il était pris en charge par les services de l’État auraient été seulement « cumulatives » en tant que circonstances atténuantes, a-t-elle estimé.

Lors de l’audience devant le comité des grâces de l’Ohio, qui s’est tenue le 12 octobre 2017, l’un des avocats ayant défendu Alva Campbell en première instance a déclaré que, en se concentrant sur les terribles 10 premières années de la vie de leur client, lui et son confrère avaient par mégarde induit le jury en erreur en laissant penser que l’intervention de l’assistance publique avait sauvé le jeune garçon et changé sa vie de manière positive. Néanmoins, bien que le comité ait admis que les expériences vécues par Alva Campbell pendant son enfance au sein de son foyer comme entre les mains des services de l’État avaient été « sans aucun doute traumatisantes », il a voté contre l’octroi d’une mesure de clémence. L’une des 12 membres du comité a toutefois voté en faveur d’une telle mesure, en concluant que le foyer familial d’Alva Campbell se caractérisait par des « conditions de vie instables et inhumaines et une absence de cadre moral ou autre fixé par ses parents », ce qui « [l’]avait empêché de mûrir et de se développer psychologiquement et affectivement ». Elle a souligné : « Au lieu d’améliorer sa situation, le retrait de M. Campbell de ce foyer n’a fait que retarder encore plus son développement psychologique et affectif ». Selon elle, l’octroi d’une mesure de clémence « servirait les intérêts de la justice ».

Un recours formé récemment expose en détail comment l’état de santé d’Alva Campbell « s’est progressivement et extrêmement détérioré, avec de multiples affections graves et potentiellement mortelles apparaissant presque tous les ans » depuis 2003. Ses avocats y précisent que sa très mauvaise santé lui fait courir le risque d’une « réaction paradoxale » à toute substance utilisée pour les injections létales, « ce qui rendrait toute tentative des autorités pour l’exécuter contraire à la Constitution ». Le 25 octobre, la cour d’appel du sixième circuit a rejeté ce recours. L’une de ses trois juges a rendu un avis divergent, en déclarant : « Il existe des situations où l’exécution d’une personne dont la santé mentale s’est détériorée constituerait une opération de vengeance inconsidérée, et des situations où l’exécution d’une personne dont la santé physique s’est détériorée constituerait une opération de vengeance inconsidérée. » Elle a conclu que les avocats avaient suffisamment mis en évidence le second cas de figure pour justifier un renvoi de l’affaire devant la juridiction fédérale inférieure afin de déterminer si l’exécution serait inconstitutionnelle.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :
- demandez au gouverneur d’annuler l’exécution d’Alva Campbell et de commuer sa condamnation à mort.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 15 NOVEMBRE 2017 À :

Gouverneur de l’Ohio
Governor John Kasich
Riffe Center, 30th Floor, 77 South High Street, Columbus, OH 43215-6117, États-Unis
Télécopieur : +1 614 466 9354
Courriel (via son site Internet) : http://www.governor.ohio.gov/Contact/ContacttheGovernor.aspx
Twitter : @JohnKasich
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le comité des grâces a été informé de l’enfance d’Alva Campbell marquée par l’alcoolisme de ses parents et surtout les violences infligées par son père. Ce dernier était blanc et sa mère était afro-américaine. Selon les avocats, le père était ouvertement raciste et interdisait à ses enfants métis d’avoir des contacts avec des enfants noirs, ce qui renforçait leur isolement. Le père infligeait des violences physiques et sexuelles aux enfants, notamment des pratiques sadiques à visée « ludique », comme les poursuivre avec des animaux morts et un « jeu électrique » lors duquel il les obligeait à lever les mains pendant qu’il faisait passer un courant électrique dans leur corps. Il les a également forcés à le regarder battre leur mère, parfois au point qu’elle perde connaissance. Quand Alva Campbell avait 10 ans, le père a été éloigné de la famille après avoir violé l’une de ses filles. Les enfants sont restés avec leur mère dans un premier temps, mais ils ont ensuite été confiés à l’assistance publique quand ils ont été trouvés en train de mendier de la nourriture.
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En 2012, la cour d’appel du sixième circuit a reconnu que l’expérience d’Alva Campbell aux mains de l’assistance publique avait été « principalement négative » et que ses avocats de première instance n’avaient « pas décrit les conditions négatives subies par M. Campbell – et les réactions de M. Campbell à ces conditions – dans les structures d’accueil pour mineurs » où il avait été placé. Cette juridiction a relevé que le ministère public avait tourné « à son avantage » l’absence d’éléments remontant à l’époque où Alva Campbell était pris en charge par les services de l’État parmi les circonstances atténuantes présentées au jury, en décrivant ces années comme une période de délivrance lui ayant apporté des perspectives d’avenir. Elle a conclu qu’il ne semblait pas que les avocats de la défense aient eu « la moindre raison stratégique » de ne pas présenter ces éléments atténuants, mais elle a tout de même confirmé la condamnation à mort, en invoquant la déférence avec laquelle les juridictions fédérales doivent traiter les décisions des tribunaux d’État aux termes de la législation américaine.

L’enfance traumatisante d’Alva Campbell a été suivie d’un âge adulte presque entièrement passé en prison : trois années purgées pour un vol à main armée commis à l’âge de 19 ans, puis 20 années pour un meurtre commis lorsqu’il avait 23 ans. Il est dans le couloir de la mort depuis presque 20 ans. Alva Campbell a déclaré au comité des grâces qu’il acceptait la responsabilité de son comportement criminel, qu’il présentait ses excuses aux proches de Charles Dials et aux autres personnes à qui il avait porté préjudice et qu’il regrettait sincèrement ce qu’il avait fait.

Dans le recours qu’ils ont déposé auprès de la cour d’appel du sixième circuit en août 2017, les avocats d’Alva Campbell ont exposé la détérioration progressive de son état de santé au cours des 15 dernières années, qui rendrait son exécution contraire à la Constitution selon eux : « 2003 – diagnostic d’hypertension artérielle pulmonaire ; 2004 – diagnostic de fibrose pulmonaire et de nodules grossissants dans la partie supérieur des poumons, emphysème évoluant gravement au point de causer une détresse respiratoire ; 2006 – diagnostic de bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) et d’emphysème classé en “stade final”, diagnostic de pneumothorax et d’insuffisance respiratoire, sarcoïdose (maladie pour laquelle il n’existe pas de traitement), maladie coronarienne, fibrillation atriale, hypertension, thrombose veineuse profonde et embolie pulmonaire ; 2012 – insuffisance respiratoire hypoxémique (dyspnée), histoplasmose, fibrillation atriale associée à une tachycardie et une arythmie cardiaque ; 2014 – diagnostic d’aggravation de la BPCO, nodules grossissants dans les poumons, aggravation de l’emphysème pulmonaire, découverte d’un anévrisme aortique ; 2015 – diagnostic de cancer de la prostate et prostatectomie, pneumothorax spontané nécessitant un transfert d’urgence en hélicoptère à l’hôpital de l’OSU et diagnostic de SARM [Staphylococcus aureus résistant à la méticilline] pendant l’hospitalisation ; 2016 – pose d’une prothèse totale de hanche après avoir été renversé par un codétenu, découverte par le personnel de l’hôpital de l’OSU d’un côlon gangreneux, deux opérations chirurgicales nécessaires pour retirer le côlon et l’équiper d’une colostomie ; 2017 – diagnostic de pneumonie à la suite d’une hospitalisation pour une hémoptysie. Outre ces caractéristiques physiques qui gênent ses capacités respiratoires, M. Campbell doit prendre un supplément d’oxygène quatre fois par jour pour survivre et a besoin d’un [déambulateur] pour une mobilité très limitée. »

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 141 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Depuis 1976, 1 463 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 55 dans l’Ohio. Sur les 21 exécutions effectuées jusqu’à présent en 2017 dans le pays, deux ont eu lieu dans cet État. L’Ohio compte actuellement 27 prisonniers dont l’exécution est programmée avant septembre 2022.

Un Libyen poursuivi aux États-Unis pour des faits passibles de la peine de mort a été capturé par les forces américaines en Libye  le 29 octobre et emmené à bord d’un navire. Il est possible qu’il soit envoyé par avion aux États -Unis, mais dans une affaire connexe en 2014, le suspect a été détenu au secret pendant 13 jours avant d’être présenté à un tribunal.

Le 30 octobre, le président Donald Trump a déclaré : « hier, sur mon ordre, les forces américaines ont capturé Mustafa al Imam en Libye » et il « sera traduit en justice aux États-Unis ». Les forces américaines ont capturé ce ressortissant libyen dans la région de Misurata, une ville côtière du nord-ouest de la Libye. Selon les informations recueillies, elles l'ont transféré à bord d’un navire, mais on ne sait pas encore si, comme dans une affaire connexe en 2014, les autorités américaines vont l’y maintenir en détention pour lui faire traverser l’Atlantique ou si elles vont le transférer dans un avion en direction des États-Unis. Le ministère américain de la Justice a publié une déclaration selon laquelle « Al Imam est en détention sous responsabilité américaine et, à son arrivée aux États-Unis, sera présenté à un juge fédéral à Washington », mais il n'a pas précisé quand cela se produirait. Mustafa al Imam a été inculpé à la suite d'une plainte au pénal, déposée auprès d’une cour fédérale de district à Washington le 19 mai 2015, qui a été rendue publique le 31 octobre 2017. Les charges sont liées aux attaques perpétrées les 11 et 12 septembre 2012 contre la Mission spéciale des États-Unis et son annexe à Benghazi, qui ont provoqué la mort de quatre ressortissants américains : l'ambassadeur J. Christopher Stevens, Sean Smith, Tyrone Woods et Glen Doherty. Le principal chef d’inculpation (homicide d'une personne au cours d'une attaque visant une installation fédérale) est passible de mort aux États-Unis. Toute demande de condamnation à mort lors d'un procès fédéral doit être autorisée par le ministre de la Justice.

En août 2017, le tribunal de district de Washington s’est prononcé sur le cas d’un autre ressortissant libyen, Ahmed Abu Khatallah, qui avait été capturé par les forces spéciales américaines près de Benghazi le 15 juin 2014, transféré sur un navire américain ancré au large des côtes libyennes, détenu au secret et interrogé au cours d'un voyage en mer de 13 jours jusqu’aux États-Unis. Le juge a rejeté une requête préliminaire visant à obtenir l’annulation de toute déclaration faite par Ahmed Abu Khatallah pendant cette période, introduite au motif qu’il y avait eu violation de son droit d'être déféré dans le plus court délai devant un juge, et que sa renonciation à son droit de garder le silence et d’être assisté par un avocat (exprimée auprès d’agents du FBI après plusieurs jours d’interrogatoires menés par des agents de renseignement) était sujette à caution, étant donné le traitement qui lui avait été réservé au préalable.

La détention au secret prolongée facilite la pratique de la torture et des autres mauvais traitements. Dans certaines circonstances, elle s’apparente en elle-même à une forme de torture ou de traitement cruel, inhumain et dégradant. En vertu du droit d'être déféré dans le plus court délai devant un juge après une arrestation, consacré par le droit international relatif aux droits humains, le délai en question ne doit pas dépasser quelques jours.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI -APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez instamment aux autorités d’informer Mustafa al Imam de son droit de s’entretenir immédiatement avec un avocat, de consulter un médecin indépendant, de bénéficier d'une assistance consulaire et de recevoir la visite de ses proches, et engagez les autorités à respecter ce droit ;
- appelez-les à autoriser des observateurs indépendants à accéder aux centres de détention;
- demandez que cet homme soit déféré dans le plus court délai devant un juge et traité dans le plein respect du droit international relatif aux droits humains et des normes connexes, y compris s'il est placé en détention provisoire à son arrivée sur le sol américain;
- exhortez les autorités américaines à ne pas requérir la peine de mort à son encontre lors de son procès à venir.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 13 DÉCEMBRE 2017 À :

Jim Mattis, Ministre de la Défense
1000 Defense Pentagon
Washington DC 20301-1000, États-Unis
Télécopieur : +1 703 571 8951
Courriel : via un formulaire de contact sur https://kb.defense.gov/app/ask
Dear Secretary of Defense, / Monsieur le Ministre,

Jeff Sessions, Ministre de la Justice
Department of Justice 
950 Pennsylvania Avenue NW,
Washington DC
20530 0001, États-Unis
Télécopieur : +1 202 514 4507
Courriel : AskDOJ@usdoj.gov
Formule d’appel : Dear Attorney General, / Monsieur le Ministre,

Rex Tillerson, Secrétaire d’État des États-Unis
Department of State, 2201 C Street
N.W., Washington DC
20520, États-Unis
Télécopieur : +1 202 647 2283
Courriel via son site Internet : https://register.state.gov/contactus/contactusform
Dear Secretary of State, / Monsieur le Secrétaire d’État, 
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Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Comme dans des cas antérieurs de captures de suspects effectuées par les États-Unis, aucune procédure d'extradition n'a eu lieu. Mustafa al Imam est le troisième ressortissant libyen que les forces américaines ont capturé en Libye pour l'amener aux États-Unis depuis 2013. Abdul Hamed al Ruqai, également connu sous le nom d’Abu Anas al Libi, a été capturé le 5 octobre 2013 à Tripoli par les forces américaines et interrogé à bord du navire USS San Antonio, avant d’être transféré aux États-Unis et inculpé pour son rôle présumé dans les attentats à l’explosif perpétrés en 1998 contre des ambassades américaines au Kenya et en Tanzanie. Son avocat a fait valoir devant le tribunal en 2014 que les forces américaines avaient placé son client en détention au secret sur le navire et que le personnel de la CIA et d'autres personnes l'avaient interrogé quotidiennement au cours de la semaine qui avait suivi. Abdul Hamed al Ruqai a indiqué qu’ils l’avaient de fait soumis à une privation de sommeil en lui faisant subir des interrogatoires prolongés à intervalles rapprochés. Les autorités américaines ont mis fin à sa détention au secret parce qu’il était atteint d’une maladie grave. Il est décédé aux États-Unis le 2 janvier 2015, avant l’ouverture de son procès.

Les forces américaines ont capturé Abu Khatallah près de Benghazi le 15 juin 2014. En 2017, les autorités américaines ont rejeté une requête de la défense visant à obtenir l’annulation de toute déclaration faite par Abu Khatallah lors des interrogatoires auxquels il a été soumis pendant ses 13 jours de détention au secret à bord de l'USS New York. La requête faisait valoir que les autorités avaient délibérément opté pour un voyage transatlantique en bateau – mode de transport lent – afin de disposer du plus de temps possible pour les interrogatoires. Cependant, elles ont affirmé qu'elles ne pouvaient pas envoyer le détenu aux États-Unis par avion, parce que cela aurait supposé qu’il soit envoyé dans un pays de l'Union européenne et qu’il y transite, ce qu’aucun pays de l’UE n’aurait probablement accepté, la peine capitale risquant d’être appliquée dans cette affaire. Selon le gouvernement américain, les pays du Moyen-Orient ou de l'Afrique du Nord auraient également été « des candidats improbables, étant donné les réactions défavorables auxquels ils s’exposeraient au plan national en coopérant avec les États-Unis pour une opération antiterroriste ». Le juge a également accepté l'explication des autorités selon laquelle le voyage avait duré plus longtemps que prévu parce que le navire avait des problèmes de moteur. En février 2016, le juge a rejeté une requête de la défense demandant, à titre de réparation pour le traitement infligé en détention, que l’inculpé soit renvoyé en Libye ou que la peine capitale ne soit pas requise. Cependant, en mai 2016, l'administration Obama a annoncé qu'elle ne requerrait pas la peine de mort. Le procès d'Abu Khatallah devant le tribunal de district de Washington a débuté en octobre 2017.

Le 17 juin 2014, les autorités américaines ont informé le Conseil de sécurité de l’ONU que l’opération américaine visant à placer Abu Khatallah en détention avait été menée en vertu du « droit naturel de légitime défense » des États-Unis au motif que cet homme « continuait de planifier des attaques armées contre des ressortissants américains ». Auparavant, en mai 2014, le ministère de la Défense a cité le cas d'Abu Anas al Libi à titre d’exemple d’application par l'administration Obama de l'Autorisation de recours à la force armée (AUMF) de 2001, une résolution libellée en termes généraux et adoptée presque sans débats dans le sillage immédiat des attentats du 11 septembre 2001, et que les administrations successives ont utilisée pour justifier les détentions à Guantánamo et les « opérations de capture » ou « opérations meurtrières » menées ailleurs.
Pour plus d'informations sur Abu Khatallah : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/050/2014/fr/
Pour plus d'informations sur Abu Anas al Libi : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/071/2013/fr/

Les États -Unis capturent depuis longtemps longtemps des suspects à l'étranger pour les placer sous leur garde. Ainsi, à Karachi, en 1997, des agents du Bureau fédéral d'enquêtes (FBI) ont capturé Mir Aimal Kasi, un ressortissant pakistanais recherché pour le meurtre de deux employés de la CIA tués en 1993. Ils l'ont l'ont encagoulé, bâillonné et entravé, l'ont envoyé par avion en Virginie et l'ont remis aux autorités de cet État, qui l'ont jugé, condamné à mort et exécuté en 2002.