Bonne nouvelle !! Suivi d'action urgente - États-Unis (Texas). Une juridiction texane accorde un sursis à Clifton Williams.

​Le 5 juin, la cour d’appel pénale du Texas a accordé un sursis à Clifton Williams, qui devait être exécuté dans cet État le 21 juin. Elle a prononcé cette mesure afin qu’une audience puisse être consacrée à l’examen des éléments indiquant que Clifton Williams présente une déficience intellectuelle.

Clifton Williams a été condamné à mort pour le meurtre de Cecilia Schneider, commis au cours d’un cambriolage en juillet 2005. Lors de son procès en première instance et en appel, ses avocats ont affirmé qu’il présentait une déficience intellectuelle et que son exécution serait contraire à l’arrêt Atkins c. Virginie, rendu en 2002 par la Cour suprême des États-Unis, qui interdit l’application de la peine de mort pour les personnes atteintes de handicap mental. L’arrêt Atkins laissait à chaque État le soin de déterminer comment respecter l’interdiction constitutionnelle. En l’absence d’une loi adoptée par le corps législatif du Texas, en 2004, la cour d’appel pénale de cet État a créé un ensemble de critères (baptisé « facteurs Briseño ») afin que les juges et les avocats puissent examiner les recours pour déficience intellectuelle dans les affaires où l’accusé encourt la peine capitale. Dès le début, ce cadre a été critiqué car il n’était pas scientifique et ne protégeait pas assez les personnes dont l’arrêt Atkins visait à empêcher l’exécution. Il a fallu attendre l’arrêt Moore c. Texas, en 2017, pour que la Cour suprême des États-Unis statue que les facteurs Briseño étaient « une invention de la cour d’appel pénale qui n’était liée à aucune source reconnue » et allaient à l’encontre de son jugement, énoncé dans l’arrêt Hall c. Floride en 2014, selon lequel les décisions relatives à la déficience intellectuelle d’un accusé devaient être « éclairées par des avis d’experts médicaux ».

​À ce moment-là, les tribunaux du Texas avaient déjà estimé que Clifton Williams ne présentait pas de déficience intellectuelle et un juge fédéral avait confirmé cette conclusion, en invoquant la déférence dont les tribunaux fédéraux sont tenus de faire preuve à l’égard des décisions rendues par les tribunaux des différents États. Après qu’une date d’exécution a été fixée au 21 juin 2018, les avocats de Clifton Williams ont tenté d’obtenir une nouvelle audience à la lumière de l’arrêt Moore c. Texas afin que leur recours pour déficience intellectuelle soit réexaminé. Le 5 juin, la cour d’appel pénale du Texas a prononcé un sursis : « Au regard de l’arrêt Moore et des éléments présentés dans le dossier du requérant, nous estimons que le requérant a satisfait aux exigences de [la législation du Texas]. Nous renvoyons sa demande devant le tribunal qui l’a condamné en vue d’une audience pour présenter ces éléments de manière plus approfondie et faire une nouvelle recommandation à cette juridiction quant à la question de la déficience intellectuelle. »

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 476 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 551 au Texas (soit 37 % du total national). Onze personnes ont été exécutées aux États-Unis depuis le début de l’année 2018, dont six au Texas.

Aucune action complémentaire n’est requise pour le moment. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

​Ceci est la première mise à jour de l’AU 100/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/AMR51/8429/2018/fr/.