L'universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali a besoin de toute urgence de soins médicaux spécialisés qui ne peuvent lui être prodigués à l'intérieur de la prison. Les autorités iraniennes avaient accepté son transfert dans un hôpital en dehors de la prison à condition qu'il soit enchaîné, ce qui constituerait un traitement dégradant. Il a été condamné à mort à l'issue d'un procès manifestement inique, basé sur des « aveux » qui avaient, d'après Ahmadreza Djalali, été obtenus sous la torture.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Procureur général de Téhéran Ali Alghasi Mehr
Office of the Prosecutor
Corner (Nabsh-e) of 15 Khordad Square
Tehran, Iran

Monsieur,

Médecin et professeur d'université, Ahmadreza Djalali, incarcéré à la prison d'Evin à Téhéran, se voit refuser les soins médicaux spécialisés dont il a besoin de toute urgence. L'an dernier, trois tests sanguins différents ont révélé un faible taux de globules blancs. Le médecin qui l'a examiné en prison au début de l'année 2019 a déclaré qu'Ahmadreza Djalali devait être ausculté par des spécialistes en hématologie et en oncologie dans un hôpital à l'extérieur de la prison. À ce jour, les autorités ne l'ont pas conduit à l'hôpital pour qu'il puisse recevoir les soins dont il a besoin. Depuis son arrestation le 26 avril 2016, il a perdu 24 kilos et pèse aujourd'hui 51 kilos.

À deux reprises, la dernière fois en février 2019, son transfert dans un hôpital à l'extérieur de la prison avait été programmé, afin qu'il voit un spécialiste ; toutefois, le jour J, on lui a dit que la condition était qu'il soit enchaîné et qu'il porte un uniforme de prisonnier. Il a protesté contre ces conditions dégradantes et les autorités ont annulé son transfert à titre de représailles. Amnistie internationale estime que les conditions imposées pour le transférer à l'hôpital étaient inutiles et excessives, et avaient pour objectif délibéré de l'humilier et de le punir. Ce traitement viole l'interdiction absolue de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant inscrit dans le droit international. Les autorités iraniennes sont tenues de traiter les prisonniers dans le respect de la dignité inhérente à l’être humain.

En novembre 2018, Ahmadreza Djalali a été opéré d'une hernie dans un hôpital extérieur à la prison, après avoir enduré de fortes douleurs. Après l'opération, on l'a enchaîné au niveau des chevilles à son lit d'hôpital, mesure inutile qui lui a causé une détresse émotionnelle et une gêne physique. Il a été ramené en prison moins de deux jours plus tard, alors que les médecins préconisaient de prolonger son hospitalisation. En février 2019, un médecin de la prison lui a dit qu'il avait besoin d'un suivi pour soigner son hernie, mais rien n'a encore été mis en place.

Je vous demande de veiller à ce qu'Ahmadreza Djalali puisse bénéficier sans attendre des soins médicaux spécialisés dont il a besoin à l'extérieur de la prison et de ne pas utiliser la privation de soins médicaux opportuns et adaptés comme une punition supplémentaire. Je vous engage à suivre la recommandation du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire dans cette affaire, qui appelle à libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et à rendre effectif son droit à réparation.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,

COMPLEMENT D’INFORMATION

De nationalité iranienne et suédoise, l'universitaire Ahmadreza Djalali, installé en Suède, était en voyage pour des raisons professionnelles en Iran lorsqu'il a été arrêté, le 26 avril 2016. Il a été détenu à la prison d'Evin par des agents du ministère du Renseignement pendant sept mois, dont trois à l'isolement, sans pouvoir consulter d’avocat. Selon son témoignage, durant cette période, Ahmadreza Djalali a subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements dans le but de lui faire « avouer » qu'il était un espion. Les agents ont notamment menacé de l'exécuter, d'exécuter ses enfants qui vivent en Suède et sa mère âgée qui vit en Iran. Il affirme avoir été contraint de faire des « aveux » devant une caméra et de lire des déclarations déjà rédigées par les agents chargés de l’interroger. Il nie les accusations portées à son encontre et affirme qu'elles ont été forgées de toutes pièces par les autorités.

Ahmadreza Djalali a été condamné à mort en octobre 2017 pour « corruption sur terre » (efsad-e fel-arz) à l'issue d'un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Amnistie internationale a fait valoir à maintes reprises que l'infraction de « corruption sur terre » ne répond pas aux exigences de clarté et de précision requises en droit pénal et enfreint le principe de légalité et de certitude juridique. Dans une lettre rédigée en août 2017 depuis la prison d'Evin à Téhéran, Ahmadreza Djalali affirmait qu'il est détenu uniquement à titre de représailles parce qu'il a refusé de mettre à profit ses relations universitaires dans les institutions européennes pour espionner pour le compte de l'Iran. Le 9 décembre 2018, ses avocats ont appris que la 1ère chambre de la Cour suprême avait confirmé sa condamnation à mort dans le cadre d’une procédure sommaire, sans leur accorder la possibilité de présenter leurs arguments en faveur de leur client. Le 17 décembre, la télévision publique iranienne a diffusé les « aveux » d'Ahmadreza Djalali dans le cadre d'un programme intitulé Axing the root, qui utilisait une musique dramatique, des graphiques et des images d’actualités internationales entrecoupées de ses aveux, pendant qu'une voix off le présentait comme un « espion ». En lui extorquant ces « aveux » forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes ont bafoué son droit à la présomption d'innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ahmadreza Djalali a déclaré depuis que les « aveux » diffusés étaient ceux qui avaient été filmés alors qu'il était détenu à l'isolement, sans avoir la possibilité de consulter un avocat. Depuis décembre 2017, son avocat a déposé au moins deux requêtes en faveur d’un réexamen judiciaire de cette affaire : la première a été rejetée et la décision concernant la seconde, déposée en janvier 2019, est en instance.

En novembre 2017, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a demandé à l'Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et de lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, au motif qu'il a été arrêté sans mandat, n'a été inculpé officiellement que 10 mois après son arrestation et s'est vu priver de la possibilité d'exercer son « droit de contester la légalité de sa détention ». Il a aussi conclu que le non-respect de son droit à un procès équitable est « d’une gravité telle qu’il confère à la privation de liberté de M. Djalali un caractère arbitraire ».

Le refus des autorités de fournir aux prisonniers des soins médicaux constitue une forme de torture si cette privation est intentionnelle et inflige à une personne « des douleurs ou des souffrances aiguës » aux fins notamment de la punir, de faire pression sur elle ou de l’intimider, d’obtenir d’elle des « aveux », ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit. Pour plus d’informations, voir le rapport d’Amnistie internationale intitulé Health care taken hostage: Cruel denial of medical care in Iran’s prisons, 18 juillet 2016.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 27 juin 2019
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Ahmadreza Djalali (il)

LIEN VERS L'AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/7353/2017/fr.

Le 6 mai 2019, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé les condamnations à mort d’Ali Mohamed Hakeem al Arab et Ahmed Issa Ahmed al Malali. Ces deux hommes ont été déclarés coupables de plusieurs chefs d’accusation, notamment d’avoir «formé et rejoint une organisation terroriste», à l’issue d’un procès collectif inique. Ils ont tous deux été torturés. Leurs condamnations à mort vont maintenant être transmises au roi pour ratification.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS. 

​Roi de Bahreïn
Sheikh Hamad bin Issa Al Khalifa
King of Bahrain
Office of His Majesty the King
P.O. Box 555
Rifa’a Palace
al-Manama
Bahreïn
Télécopieur : +973 1766 4587

Monseigneur,

Le 6 mai 2019, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé les condamnations à mort d’Ali Mohamed Hakeem al Arab et Ahmed Issa Ahmed al Malali. La quatrième chambre de la Haute Cour criminelle de Bahreïn a déclaré ces deux hommes coupables de plusieurs chefs d’accusation, notamment d’avoir «formé et rejoint une organisation terroriste», à l’issue d’un procès collectif contre 60 personnes en janvier 2018. Un an après, le 28 janvier 2019, leurs condamnations ont été confirmées en appel. Des membres des forces de sécurité les ont soumis à des actes de torture et d’autres mauvais traitements pour les contraindre à signer des «aveux» qu’ils n’avaient même pas lus.

Dans un courrier daté de décembre 2018, un groupe d’experts des Nations unies s’est déclaré «extrêmement préoccupé par les allégations selon lesquelles des aveux mettant en cause plusieurs prévenus auraient été obtenus sous la torture et retenus comme preuve lors du procès». Ali al Arab et Ahmed al Malali figuraient parmi les prévenus cités dans ce courrier.

Nous appelons votre Altesse à ne pas ratifier les condamnations à mort prononcées contre ces deux hommes et à veiller à ce qu’ils ne soient pas exécutés. Nous vous demandons instamment d’ordonner un nouveau procès pleinement conforme aux normes internationales d’équité, excluant tout élément de preuve obtenu sous la torture et tout recours à la peine de mort, ainsi que de diligenter une enquête indépendante et impartiale sur leurs allégations de torture. Nous reconnaissons qu’il incombe aux autorités de prévenir les infractions et de traduire en justice leurs auteurs présumés, mais nous tenons à souligner que cela doit toujours être fait dans le respect des obligations internationales de Bahreïn en matière de droits humains. Nous vous engageons donc à commuer toutes les condamnations à mort en peines d’emprisonnement et à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, votre Altesse, l’expression de notre haute considération.
​

​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les forces de sécurité ont arrêté séparément Ali Mohamed Hakeem al Arab (Ali al Arab) et Ahmed Issa Ahmed al Malali (Ahmed al Malali) le 9 février 2017. Ali al Arab, alors âgé de 25 ans, a été arrêté en même temps que son cousin Ahmed Mohammad Saleh al Arab, un étudiant infirmier bahreïnite qui s’était évadé de la prison de Jaww avec plusieurs autres prisonniers le 1er janvier 2017, évasion qui avait entraîné la mort d’un policier. Des membres de la Direction des enquêtes criminelles (CID) ont torturé Ali al Arab, notamment en lui arrachant des ongles de pied, en lui infligeant des décharges électriques, en le frappant et en le forçant à signer des «aveux» les yeux bandés. Le 7 mars 2017, il a été transféré à la prison de Dry Dock, où il a été roué de coups aux deux jambes, à tel point qu’il pouvait à peine tenir debout.

Les gardes-côtes de Bahreïn ont arrêté Ahmed al Malali, qui avait 24 ans à l’époque, lors d’une opération conjointe avec la CID, le Commandement des forces spéciales de sécurité et l’Agence nationale de sécurité. Au cours de son arrestation, Ahmed al Malali a été touché par au moins deux balles et a eu une jambe cassée. Les balles ne lui ont été retirées par chirurgie que le 4 mars 2017, au bout de 23 jours. Après son arrestation, il a été détenu au secret pendant deux mois dans les locaux du CID, où il a également été torturé (passages à tabac, décharges électriques, position debout prolongée) et contraint à signer des «aveux» dont il ignorait le contenu.

Le 22 août 2017 a débuté le procès collectif de ces deux hommes et de 58 autres prévenus. Les «aveux» d’Ali al Arab, qui lui ont été extorqués sous la torture, ont été retenus comme preuve par le tribunal. Le 31 janvier 2018, la quatrième chambre de la Haute Cour criminelle de Manama, la capitale de Bahreïn, a rendu son jugement à l’encontre des 60 prévenus, dont 12 par contumace. Elle a prononcé deux condamnations à mort, contre Ali al Arab et Ahmed al Malali, condamné 56 personnes à des peines d’emprisonnement comprises entre cinq ans et la réclusion à perpétuité, et acquitté deux hommes. En outre, 47 accusés ont été déchus de leur nationalité. Ils ont été reconnus coupables de plusieurs chefs d’accusation, notamment d’avoir «formé et rejoint une organisation terroriste», de s’être «entraînés à l’utilisation d’armes et d’explosifs», de «meurtre et tentative de meurtre visant des policiers» et d’«aide apportée à d’autres accusés dans cette affaire pour s’enfuir et se cacher». Leur procès en appel a débuté le 8 mars 2018. Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé les condamnations prononcées, y compris les deux peines de mort.

Le 21 avril 2019, le roi de Bahreïn a ordonné le rétablissement de la nationalité de 551 personnes qui en avaient été déchues, dont Ali al Arab et Ahmed al Malali.

Bahreïn est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui reconnaît le droit à la vie et le droit à un procès équitable, comprenant le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable. Le Comité des droits de l'homme de l’ONU a rappelé qu’«une condamnation à la peine capitale prononcée à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques] n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte» [droit à la vie]. Dans son rapport de 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné : «Il est arbitraire d’imposer la peine de mort lorsque la procédure ne respecte pas les normes les plus élevées du procès équitable.»

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

​LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR ENVOYER VOS APPELS AUX DESTINATAIRES : arabe, anglais. Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. 
MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 29 juillet 2019 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Abdullah Karmollah Chab et Ghassem Abdullah, membres de la minorité arabe ahwazie d'Iran, ont été condamnés à mort à l'issue d'un procès manifestement inique. Leur condamnation se fonde sur des « aveux » qui, selon eux, leur ont été extorqués sous la torture et d'autres mauvais traitements, notamment des décharges électriques et des simulacres d'exécution. Leurs dossiers sont actuellement examinés par la Cour suprême.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS.

Responsable du pouvoir judiciaire Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève, Suisse

Monsieur,

Abdullah Karmollah Chab et Ghassem Abdullah, musulmans sunnites membres de la minorité arabe ahwazie d'Iran, se trouvent dans le quartier des condamnés à mort à la suite d'un procès manifestement inique fondé sur des « aveux » qui, selon eux, leur ont été extorqués sous la torture et d'autres mauvais traitements. Ils ont été reconnus coupables d’« inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh) en lien avec une attaque armée qui a fait deux morts lors d'une cérémonie religieuse chiite à Safiabad, dans la province du Khuzestan, le 16 octobre 2015. Ils nient avoir participé à cette attaque. Leurs avocats ont déclaré qu'aucun élément de preuve ne les relie à cette attaque et ont relevé des incohérences entre les « aveux » qui ont conduit à leur condamnation et les récits des témoins présents sur les lieux. Le 19 octobre 2015, les deux hommes ont été arrêtés par le ministère du Renseignement et placés à l'isolement dans un site tenu secret pendant six mois. Depuis, ils ont été transférés dans différents centres de détention. Ils n'ont pu contacter leurs familles que de manière extrêmement limitée – des appels téléphoniques occasionnels et une seule visite. Le 9 avril 2019, ils ont été transférés dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Hamedan, dans la province de Hamedan, où on leur a refusé tout contact avec leurs familles.

Les deux hommes ont déclaré avoir subi des mois de torture en détention ; ils ont notamment été roués de coups et soumis à des décharges électriques. D'après Abdullah Karmollah Chab, les agents qui l'ont interrogé l'ont suspendu la tête en bas pendant 11 jours et l'ont soumis à des simulacres d'exécution, menaçant de l'exécuter et de l'enterrer dans une tombe anonyme. Selon lui, pendant trois matinées de suite, ils l'ont réveillé, lui ont mis un sac sur la tête et une corde autour du cou, et lui ont dit que s'il « avouait », il ne serait pas exécuté. Il a refusé, répétant qu'il était innocent. Le troisième jour, il aurait entendu l'un des agents chargés de l'interroger tenir ces propos : « Laissez-le partir. S'il avait quoi que ce soit à avouer, il l'aurait déjà fait. » Les deux hommes n'ont pas été autorisés à consulter un avocat jusqu'au jour de leur procès, durant lequel ils ont été représentés par un avocat commis d'office. Lors de l’audience devant le tribunal révolutionnaire d'Ahvaz le 22 juin 2016, ils auraient retiré certains de leurs vêtements pour montrer les marques de torture sur leurs corps. Cependant, aucune enquête n'a été ordonnée. La Cour suprême iranienne a par la suite annulé la condamnation et la sentence en raison du manque de preuves et des irrégularités de l'enquête, et a ordonné un nouveau procès. Le 6 juillet 2017, ils ont de nouveau été condamnés à mort. L'affaire fait l'objet d'une nouvelle procédure d'appel devant la Cour suprême.

Je vous demande de veiller à ce que la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort prononcées contre Abdullah Karmollah Chab et Ghassem Abdullah soient annulées et à ce qu'ils soient libérés, à moins qu'il n'existe des éléments suffisants, n'ayant pas été obtenus sous la torture ni à l’aide d'autres mauvais traitements, permettant de les inculper d'une infraction dûment reconnue par la loi. En outre, je vous demande de veiller à ce qu'ils bénéficient d'un procès équitable, excluant tout recours à la peine de mort. Je vous prie de les autoriser à voir leur famille et à consulter leurs avocats. Je vous invite à faire en sorte qu'ils soient protégés contre la torture et les mauvais traitements, et à diligenter une enquête indépendante et impartiale sur leurs allégations de torture en vue de traduire les responsables présumés en justice.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,

COMPLEMENT D’INFORMATION

Abdullah Karmollah Chab et Ghassem Abdullah comptent parmi les 15 Arabes ahwazis arrêtés à la suite de l'attaque armée lors d'une cérémonie religieuse à Safiabad, le 16 octobre 2015. Dans les semaines qui ont suivi l'attaque et avant l’ouverture de leur procès, les autorités ont fait une série d'annonces qui ont porté atteinte à leur présomption d'innocence. Le 1 er novembre 2015, le procureur de Dezful, dans la province du Khuzestan, a annoncé : « Après avoir arrêté tous les auteurs de cette attaque et avoir [obtenu] leurs aveux, il est clair que c'était un acte terroriste. » Il poursuivait en accusant les détenus d'appartenir à un groupe se désignant sous le nom de Jandolfareq, qui comptait 15 membres et avait pour objectif de commettre des opérations de sabotage et d'autres actions dans la province. Il a expliqué : « Heureusement, ils ont été identifiés et arrêtés après leur première opération et leurs armes ainsi que d'autres équipements ont été découverts et saisis. D'après la loi, leur crime est certainement celui de moharebeh et ils sont inculpés de cette infraction. » Le 17 novembre 2015, l'Agence de presse de la République islamique d'Iran (IRNA) a relaté que le responsable de l'appareil judiciaire à Dezful avait déclaré à ses journalistes : « Je m’attends à ce que ces " terroristes " soient reconnus coupables de moharebeh et condamnés à une sanction qui les fera payer pour leurs actes déplorables et servira de leçon à d'autres. »

Au tribunal, Abdullah Karmollah Chab et Ghassem Abdullah ont été jugés en compagnie de six autres Arabes ahwazis. Le ministère public les a accusés d'être impliqués dans un groupe armé appelé Jandolfareq qui se réclame semble-t-il de l'idéologie « salafiste takfiri », mais n'a fourni aucune preuve établissant un lien entre les accusés et ce groupe. Amnesty International a reçu des informations d'une source fiable qui pointent également du doigt les lacunes de l’enquête, notamment des incohérences entre les « aveux » que ces hommes affirment avoir fait sous la torture et les preuves présentées au tribunal. Les deux hommes auraient « avoué » s’être servis durant l'attaque d’une Peugeot Persia blanche, alors que des témoins ont déclaré que les assaillants se trouvaient à bord d'une Peugeot 405 gris argenté, un modèle plus ancien. En outre, Ghassem Abdullah, qui est fermier, a déclaré aux agents chargés de l'interroger qu'il possède un fusil et leur a indiqué où le trouver. D'après les déclarations du spécialiste des armes assigné à cette affaire et un rapport des organismes de sécurité, trois cartouches retrouvées sur les lieux du crime ne correspondent pas aux balles trouvées dans la cartouche du fusil récupérée au domicile de Ghassem Abdullah. Malgré ces incohérences, et d'autres, le juge présidant le tribunal lors de leur procès a refusé d'ordonner une enquête sur leurs allégations de torture et a retenu leurs « aveux » à titre de preuves pour les condamner à mort. Les six autres accusés ont également été déclarés coupables d’« inimitié à l’égard de Dieu », mais ont échappé à la peine de mort et ont été condamnés à des peines variant de trois à 25 ans de prison.

Abdullah Karmollah Chab est âgé de 38 ans et a trois enfants, et Ghassem Abdullah est un fermier âgé de 32 ans, père de deux enfants. Les deux hommes, de la ville de Suse, dans la province du Khuzestan, sont des anciens musulmans chiites convertis à l'islam sunnite.

Aux termes du droit international relatif aux droits humains, les personnes inculpées de crimes passibles de la peine capitale ont droit au respect le plus strict de toutes les garanties d'équité des procès. La privation arbitraire de la vie, ainsi que la torture et les autres mauvais traitements, sont absolument interdits en tous temps et en toutes circonstances.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR ENVOYER VOS APPELS AUX DESTINATAIRES : persan, anglais. Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.
MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 19 juin 2019 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Après 43 ans sans recours à la peine de mort, le président du Sri Lanka Maithripala Sirisena prévoirait d’exécuter des prisonniers condamnés à mort. L’identité des détenus qui pourraient être exécutés sous peu est tenue secrète. Aucune information sur leurs affaires n’a été communiquée. On ignore si ces personnes ont bénéficié de procès équitables, si elles ont pu consulter des avocats et si elles ont pu entreprendre de véritables procédures de recours en grâce. La dernière exécution au Sri Lanka remonte à 1976. L’année 2019 ne doit pas être celle de l’anéantissement de ces progrès.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Président Maithripala Sirisena
Presidential Secretariat
Galle Face
Colombo 01
Colombo, Sri Lanka
Télécopieur : +94 (11) 2 340 340
Courriel : ps@presidentsoffice.lk

Monsieur le Président,

Je vous écris pour vous demander instamment de laisser la vie sauve aux 13 détenus dont vous avez annoncé l’exécution dans les prochains jours.

Nous comprenons votre détermination à lutter contre la consommation de stupéfiants et la délinquance liée aux stupéfiants au Sri Lanka. Cependant, les exécutions ne contribueront pas à cette lutte.

Rien ne prouve que le fait d’appliquer la peine de mort permettra de régler le problème de la criminalité liée au trafic de stupéfiants. Nombre des pays, de moins en moins nombreux, qui procèdent toujours à des exécutions pour des infractions à la législation relative aux stupéfiants, comme l’Iran et la Malaisie, reconnaissent que la peine de mort n’a pas d’effet dissuasif.

Aucun retour en arrière n’est possible en cas d’erreur judiciaire. La sanction a un caractère absolu. Les erreurs sont irrémédiables, ce qui peut mener des personnes innocentes à en payer le prix ultime.

Si vous appliquez la peine de mort, Monsieur le Président, vous franchirez une ligne et ne pourrez plus revenir en arrière.

Nous vous demandons instamment de revenir sur votre décision de pendre ces 13 détenus, et de commuer leurs condamnations. Nous vous appelons à maintenir le bilan positif du pays en matière de peine capitale et à instaurer un moratoire sur toutes les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération,​

​COMPLEMENT D’INFORMATION

En requérant des exécutions pour des infractions à la législation relative aux stupéfiants, le Sri Lanka a recours à la peine de mort dans des circonstances contraires au droit international et aux normes internationales. Les exécutions n’ont pas d’effet dissuasif particulier sur la criminalité dans d’autres pays et elles sont susceptibles d’ôter la vie à des personnes condamnées à l’issue de procès iniques et de toucher de manière disproportionnée les personnes issues de minorités et de milieux socio-économiques défavorisés.

Amnistie internationale craint que certaines procédures judiciaires au Sri Lanka n’aient pas respecté les normes internationales en matière d’équité des procès et aient débouché sur des condamnations à mort. La Commission nationale des droits humains du Sri Lanka a constaté, sur la base des plaintes qu’elle a reçues, que « la torture est régulièrement utilisée dans tout le pays, quelle que soit la nature de l’infraction présumée pour laquelle une personne a été arrêtée. Par exemple, des personnes arrêtées pour des accusations de vol, de détention de produits stupéfiants, d’agression, de pillage de trésors ou de litiges avec des proches/un époux ont été victimes d’actes de torture.

La culture dominante d’impunité pour les personnes accusées d’avoir commis des actes de torture contribue également au recours fréquent à la torture comme instrument d’interrogatoire et d’enquête. » L’utilisation courante de la torture et le potentiel recours à des « aveux » obtenus sous la torture ont des conséquences directes sur le droit à un procès équitable de chaque personne. Le déni de procès équitable prive les personnes de leur droit à l’égalité devant la loi et de leur droit à une procédure légale. Lors de sa mission au Sri Lanka, le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a également fait des déclarations similaires quant au recours à la torture qui pourrait entraîner des « aveux » forcés : « La plupart des victimes de torture ont indiqué que les actes de torture avaient cessé après qu’elles eurent procédé à des aveux, parfois en signant des feuilles de papier vierges ou des documents dans des langues qu’elles ne comprenaient pas. »

Le risque qu’une procédure judiciaire faussée puisse mener à une condamnation à une peine cruelle et irréversible, et pire, à l’application de cette peine est alarmant. Cela entraînerait une erreur judiciaire irrémédiable et bafouerait le droit à un procès équitable des personnes ainsi condamnées à mort.

Le secret qui entoure les projets du président Maithripala Sirisena de reprendre les exécutions brouille les informations quant à leurs procès, leurs condamnations et leurs déclarations de culpabilité.

Aucun système judiciaire pénal ne peut décider équitablement qui doit vivre et qui doit mourir. Le Sri Lanka n’a pas appliqué ce châtiment des plus cruels, dégradants et inhumains depuis plus de 40 ans. Le pays doit continuer d’honorer cette tradition, qui choisit la vie plutôt que la vengeance.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine capitale car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. L’organisation milite depuis plus de 40 ans en faveur de l’abolition totale de ce châtiment dans le monde entier.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : cingalais ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS JUSQU’AU : 23 mai 2019
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

L’État du Nevada s’apprêtait à procéder à sa première exécution depuis plus de 11 ans. Un prisonnier qui avait abandonné ses voies de recours devait être exécuté le 14 novembre 2017. Amnistie internationale avait appelé les autorités à un moratoire sur les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition de la peine capitale. Selon des responsables de l’administration pénitentiaire du Nevada, cet État n'a pas repris les exécutions depuis que ce condamné a été retrouvé mort dans sa cellule le 5 janvier 2019 après un «suicide manifeste». L’exécution de cette personne avait été suspendue en raison d’un recours en instance, qui avait été engagé par le fabricant d’un des produits utilisés dans le cadre du protocole d’injection létale au Nevada. Veuillez cesser d’envoyer des appels directs au gouverneur au sujet de cette affaire.

L'exécution de ce prisonnier dans l'État du Nevada aurait été la première, aux États-Unis, au cours de laquelle du fentanyl aurait été utilisé dans le cadre du protocole spécifique, fondé sur trois produits, choisi par les autorités du Nevada. Ce prisonnier était incarcéré dans le quartier des condamnés à mort depuis 2007, pour un meurtre commis en 2002. Son exécution, dont la date avait été fixée pour la dernière fois au 11 juillet 2018, avait été suspendue quelques heures à peine avant l’heure prévue, après qu’un juge d’un tribunal de district eut rendu une décision de suspension temporaire interdisant aux fonctionnaires du Nevada d'employer l'un des trois produits dont l’utilisation était prévue dans le cadre du protocole d'injection létale. Un recours formé par une entreprise pharmaceutique au sujet de l’emploi de ses produits dans le cadre de l'exécution est toujours en cours.

Ce condamné avait décidé de renoncer à ses voies de recours en 2016, et le juge l'avait jugé apte à prendre une telle décision en juillet 2017. Il est mort en prison le 5 janvier 2019.

La Cour suprême des États-Unis a validé la nouvelle législation relative à la peine capitale en 1976, et le Nevada a adopté en 1977 sa propre législation en la matière, toujours en vigueur actuellement. L’État du Nevada a procédé à 12 exécutions depuis 1977 ; la dernière en date a eu lieu le 26 avril 2006. Il y a actuellement 78 condamnés à mort dans l'État du Nevada et aucune exécution n'est prévue pour le moment.

AUCUNE ACTION COMPLÉMENTAIRE N'EST REQUISE. UN GRAND MERCI À TOUTES LES PERSONNES QUI ONT ENVOYÉ DES APPELS.

Nasrin Sotoudeh, éminente avocate iranienne spécialisée dans les droits humains, a été condamnée au total à 38 ans de réclusion et à 148 coups de fouet à l’issue de deux procès manifestement iniques. Les accusations portées contre elle découlent uniquement de son travail pacifique en faveur des droits humains : elle défend notamment les droits des femmes et s’oppose ouvertement à la peine de mort.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Guide suprême
Ali Khamenei
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28 1209 Genève, Suisse

Monsieur,

Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialiste des droits humains et défenseure des droits des femmes, a été injustement condamnée, au total, à 38 ans de réclusion et à 148 coups de fouet, à l’issue de deux procès manifestement iniques. Je m’adresse à vous pour vous prier de la libérer, car il s’agit d’une prisonnière d’opinion.

Le 9 février 2019, le bureau chargé de l’application des peines de la prison d’Evin, à Téhéran, où Nasrin Sotoudeh est incarcérée, l’a informée qu’une décision avait été rendue dans son dernier procès en date. Elle a été autorisée à lire le jugement, qui la déclarait coupable de sept chefs d'accusation et la condamnait à 33 ans de réclusion et à 148 coups de fouet. Son procès a eu lieu en son absence le 30 décembre 2018, devant la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Elle n’a pas été autorisée à consulter son avocat. Certains des chefs d’accusation retenus contre elles étaient liés à son opposition aux lois relatives au port obligatoire du hijab (voile) - elle était notamment poursuivie pour avoir « incité à la corruption et à la prostitution » et « commis ouvertement un acte immoral […] en apparaissant en public sans porter le hijab ». Parmi les activités légitimes que les autorités ont invoquées à titre d’éléments de « preuve » à son encontre figurent notamment son opposition aux lois iraniennes abusives, discriminatoires et dégradantes relatives au port obligatoire du hijab, ainsi que le fait qu’elle ait enlevé son voile lors de visites en prison et donné des interviews à des médias sur l'arrestation violente et la détention de femmes qui protestaient contre le port obligatoire du hijab. Le 11 mars 2019, Mohammad Moghiseh, le juge qui a prononcé le jugement, a semé la confusion en affirmant à des journalistes qu'elle avait été condamnée à sept ans d’emprisonnement pour deux chefs d'accusation, dont un, « outrage au Guide suprême », pour lequel elle n'était en réalité pas poursuivie. Nasrin Sotoudeh a réagi en appelant les avocats iraniens à porter plainte contre le juge devant le tribunal disciplinaire de la magistrature pour diffusion d’informations mensongères.

En septembre 2016, Nasrin Sotoudeh avait été condamnée à cinq ans d’emprisonnement dans une affaire distincte. La 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran l’avait déclarée coupable en son absence. Nasrin Sotoudeh n’avait pas assisté au procès parce que les autorités judiciaires avaient refusé de la laisser entrer dans la salle d’audience, au motif qu’elle ne portait pas une tenue islamique appropriée. Elle était poursuivie pour « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale ». Toutefois, en violation de la procédure, le juge l’avait déclarée coupable d’une autre infraction (« avoir aidé à cacher des espions dans l’intention de porter atteinte à la sécurité nationale »), invoquant, pour la condamner, des activités légitimes telles que ses rencontres avec des diplomates étrangers. Cette affaire est à présent en instance devant une cour d’appel.

Je vous prie instamment de libérer Nasrin Sotoudeh immédiatement et sans condition, car cette femme est une prisonnière d’opinion, détenue uniquement en raison des activités pacifiques qu’elle mène en faveur des droits humains. Je vous engage à faire le nécessaire, dans l’attente de sa libération, pour qu’elle puisse régulièrement avoir des contacts avec ses proches et consulter l’avocat de son choix. Je vous appelle également à cesser de criminaliser les activités des personnes qui défendent les droits des femmes, notamment des personnes qui protestent pacifiquement contre le port obligatoire du hijab, et à abolir les lois relatives au port obligatoire du hijab.

​Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.

COMPLEMENT D’INFORMATION

Nasrin Sotoudeh a été arrêtée à son domicile à Téhéran le 13 juin 2018 et conduite à la prison d'Evin, où elle est incarcérée dans l’aile réservée aux femmes. Elle n'a pas été autorisée à consulter son avocat. Les dernières accusations portées contre Nasrin Sotoudeh découlent de ses activités pacifiques en faveur des droits des femmes : elle a notamment défendu des femmes poursuivies en 2018 pour avoir manifesté pacifiquement contre les lois abusives, discriminatoires et dégradantes relatives au port obligatoire du hijab (voile) en Iran. Dans son acte d'accusation, les autorités de poursuite ont dressé une liste de sept chefs à son encontre, dont quatre étaient fondés sur son opposition au port obligatoire du hijab. Il lui était ainsi reproché d’avoir « incité à la corruption et à la prostitution », « commis ouvertement un acte immoral […] en apparaissant en public sans porter le hijab », « troublé l'ordre public » et « perturbé l'opinion publique ». Les activités pacifiques menées par Nasrin Sotoudeh contre le port obligatoire du hijab, notamment en tant qu'avocate de la défense, comme le fait de rencontrer ses clientes, ont été utilisées pour monter le dossier pénal à son encontre. Les trois autres chefs d’accusation – « formation d’un groupe dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale », « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale » – étaient également fondés sur des activités pacifiques considérées comme des « infractions pénales » par les autorités. Ces activités sont notamment l'appartenance à des groupes de défense des droits humains tels que le Centre de défense des droits humains et la Campagne pour l'abolition progressive de la peine de mort. Le parquet a même cité comme infraction pénale le fait que Nasrin Sotoudeh ait insisté pour choisir un avocat indépendant, en dehors de la liste des 20 avocats sélectionnés par le responsable du pouvoir judiciaire. Le procès de Nasrin Sotoudeh a eu lieu le 30 décembre 2018 devant la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, en son absence. Elle avait refusé d’y assister, invoquant le caractère injuste de la procédure.

Dans le jugement, l’article 134 du Code pénal iranien a été appliqué. Cet article autorise les juges à user de leur pouvoir discrétionnaire pour imposer une peine plus élevée que la peine obligatoire maximale lorsque l’accusé fait l’objet de plus de trois chefs d’accusation. Dans le cas de Nasrin Sotoudeh, le juge Mohammad Moghiseh a appliqué la peine maximale prévue par la loi pour chacun des sept chefs d’accusation et a ajouté quatre années d’emprisonnement au total obtenu, portant à 33 ans de réclusion la durée totale de sa peine, au lieu du maximum prévu de 29 ans. Selon des informations relayées le 11 mars 2019 par l'Agence de presse de la République islamique d’Iran, le juge Mohammad Moghiseh a affirmé à la presse que Nasrin Sotoudeh avait été condamnée à sept ans d’emprisonnement : cinq années pour « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale » et deux années pour « outrage au Guide suprême ». Il a également déclaré : « le jugement n'a pas été rendu en son absence puisqu’elle avait un avocat ». Le 13 mars, le mari de Nasrin Sotoudeh a dit dans un message publié sur Facebook que Nasrin, lors d’une visite sa famille à la prison, était furieuse que le juge ait menti au sujet de l’affaire. Réagissant aux propos du magistrat, elle a déclaré qu’elle n’avait été accusée d’« outrage au guide suprême » dans aucune des affaires à son encontre. Elle a ajouté que son procès avait eu lieu en son absence et en l’absence de son conseil, et que le jugement avait aussi été rendu en leur absence. Elle a également indiqué qu’elle n’avait pas été autorisée à consulter son avocat dans la dernière affaire la concernant. Comme elle a été déclarée coupable de plusieurs chefs d’accusation, chacun passible d’une peine d’emprisonnement distincte, si sa déclaration de culpabilité et sa condamnation sont confirmées en appel, elle devra purger la plus longue des peines.

En septembre 2016, Nasrin Sotoudeh avait été jugée par la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran pour « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de porter atteinte à la sécurité nationale ». Le jour du procès, elle s’était vu refuser l’entrée du tribunal et l’audience s’était déroulée en son absence. Elle n’a été informée du fait qu’elle avait été jugée et déclarée coupable dans cette affaire qu’après sa dernière arrestation en date. Aucune référence aux chefs d’accusation mentionnés plus haut ne figurait dans le jugement rendu. En revanche, le juge l’avait déclarée coupable d’une accusation plus discutable encore, à savoir « avoir aidé à cacher des espions dans l’intention de porter atteinte à la sécurité nationale », au titre de l’article 510 du Code pénal, et l’avait condamnée à cinq ans d’emprisonnement, soit deux ans de plus que la peine obligatoire maximale prévue pour cette infraction. Dans le jugement, les autorités l’accusaient de collaborer avec des « contre-révolutionnaires », installés en Iran et à l’étranger, en vue de menacer la sécurité nationale, et d’« organiser des rencontres secrètes avec des diplomates étrangers et des personnes soupçonnées d’être des agents de renseignement liés à des ambassades étrangères à Téhéran » sous le « prétexte » de défendre les droits humains. Elles ajoutaient que Nasrin Sotoudeh « avait reçu 50 000 euros en tant que lauréate du prix Sakharov et pouvait donc financer ses activités contre la sécurité nationale et pour le renversement de l’État ». En 2012, alors qu’elle purgeait une peine précédente à la prison d’Evin, Nasrin Sotoudeh s’est effectivement vu attribuer le Prix Sakharov pour la liberté de pensée par le Parlement européen, conjointement avec le réalisateur iranien Jafar Panahi. À la connaissance d’Amnistie internationale, elle n’a jamais reçu de récompense financière pour ce prix.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

Huit défenseures et défenseurs de l’environnement incarcérés risquent d’être condamnés à la peine capitale ou à de lourdes peines de prison, à l’issue d'un procès manifestement inique, dans le cadre duquel ils ont été poursuivis sur la base de charges d’espionnage forgées de toutes pièces. Ces poursuites sont uniquement liées à leurs activités de protection de l’environnement, notamment aux recherches qu’ils mènent sur la faune iranienne en danger. Ils disent avoir été soumis à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève, Suisse
Télécopieur : +41 22 733 02 03 ​
Twitter : @UN_Iran

Monsieur,

Huit défenseures et défenseurs de l’environnement incarcérés dans la prison d’Evin, à Téhéran, depuis leur arrestation fin janvier 2018, attendent une décision du tribunal à l’issue d’un procès manifestement inique.

Niloufar Bayani, Houman Jowkar, Morad Tahbaz et Taher Ghadirian ont été accusés de « corruption sur la terre » (ifsad fil Arz) et encourent la peine de mort. Amirhossein Khaleghi, Sepideh Kashani et Abdolreza Kouhpayeh ont été accusés d’espionnage et risquent jusqu’à 10 ans de réclusion. Sam Rajabi a été notamment accusé de « collaboration avec des États hostiles à la République islamique » et encourt jusqu’à 11 ans de réclusion. Sans fournir aucun élément de preuve, les autorités les ont accusés d'utiliser des projets scientifiques et environnementaux comme couverture pour recueillir des informations militaires classifiées. Les accusations contre ces scientifiques, qui sont liés à la Fondation pour la faune persane, dérivent de leurs activités de recherche sur les espèces menacées d’extinction en Iran, notamment le guépard asiatique et la panthère de Perse.

Après leur arrestation, ils ont été détenus au secret dans la section 2-A de la prison d'Evin, où ils n’ont pas été autorisés à consulter un avocat et ont eu des contacts limités avec leur famille. Selon des sources dignes de foi, au cours de la visite d'une famille à la prison, certains des écologistes présentaient des marques de torture, à savoir des dents cassées et des ecchymoses sur le corps. Leur procès, inique, qui a eu lieu devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, a été presque exclusivement fondé sur des « aveux » qui leur auraient été extorqués sous la torture et sur lesquels ils sont revenus par la suite, et qui étaient le principal élément de preuve à leur encontre. Niloufar Bayani a déclaré au tribunal qu'elle n'avait « avoué » qu'après avoir été « brisée » par des actes de torture physique et psychologique et qu'elle s’était ensuite rétractée. Elle a ajouté que les personnes qui l’avaient interrogée avaient menacé de la frapper, de lui injecter des drogues hallucinogènes, de lui arracher les ongles et d'arrêter ses parents, et qu’elles lui avaient montré une feuille de papier en affirmant qu’il s’agissait de sa condamnation à mort. Pendant l’une des audiences, le juge lui a ordonné de quitter la salle pour avoir « causé trop de perturbations », parce qu’elle s’était opposée à plusieurs reprises à ce que les « aveux » forcés sur lesquels elle était revenue soient utilisés contre elle et contre les autres écologistes. En conséquence, elle n'a pas été autorisée à comparaître devant le tribunal pendant les trois dernières audiences. Les huit défenseurs de l'environnement se sont vu refuser la possibilité de consulter l'avocat de leur choix pendant toute la durée de leur détention et de leur procès.

Je vous prie instamment de libérer ces huit défenseurs de l'environnement immédiatement et sans condition, car ce sont des prisonniers d'opinion. En effet, ils sont détenus uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion, notamment à travers les activités qu’ils mènent pour protéger la faune menacée d'Iran. Je vous engage également à veiller à ce que, dans l'attente de leur libération, ces personnes soient protégées contre la torture et les autres mauvais traitements et puissent régulièrement voir leur famille et consulter les avocats de leur choix.

​Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération,

​
COMPLEMENT D’INFORMATION

Les 24 et 25 janvier 2018, des pasdaran (gardiens de la révolution) sont entrés dans les bureaux de la Fondation pour la faune persane à Téhéran, ont interrogé le personnel et ont fouillé les locaux pendant plusieurs heures. Ils ont ensuite emmené plusieurs membres du personnel, notamment Niloufar Bayani et Sam Rajabi, à leur domicile, fouillé les lieux et saisi des effets personnels. Ils ont arrêté d'autres membres du personnel chez eux. Ils ont ensuite transféré huit défenseurs de l'environnement dans la section 2-A de la prison d'Evin, gérée par les gardiens de la révolution, où les écologistes ont été détenus pendant des mois sans pourvoir consulter un avocat et en n’ayant que des contacts très limités avec leur famille, sous la forme d’appels téléphoniques brefs et irréguliers. Par la suite, les visites de leurs proches ont été courtes et peu fréquentes, et se sont déroulées sous surveillance, dans le bureau du procureur de la prison d’Evin. Aucun des scientifiques n'a été autorisé à consulter un avocat de son choix. L’avocat que plusieurs des accusés avaient initialement choisi a été refusé, le juge faisant valoir qu’il était « actif sur Twitter, publi[ait] des tweets sur les droits humains et sur les cas [qu’il défendait], et parl[ait] avec les médias ». Même au tribunal, ils n'ont pas été autorisés à s’entretenir avec leurs avocats. Les demandes répétées que Sam Rajabi a déposées pour être défendu par un avocat choisi par lui-même de manière indépendante ont été rejetées par le juge, et il n’a été défendu par aucun conseil devant le tribunal.

Ces huit défenseurs de l'environnement font partie des neuf scientifiques qui ont été arrêtés par des gardiens de la révolution en janvier 2018. L'un d'eux, Kavous Seyed-Emami, scientifique et universitaire irano-canadien, est mort dans des circonstances suspectes dans la prison d'Evin deux semaines après son arrestation. Les autorités ont affirmé qu'il s'était suicidé, ce que sa famille a contesté, et ont refusé de restituer son corps à ses proches si ceux-ci n'acceptaient pas de l’enterrer immédiatement, sans réaliser une autopsie indépendante. Les autorités iraniennes n'ont pas mené d'enquête indépendante et impartiale sur la mort de Kavous Seyed-Emami et ont interdit à sa femme de quitter le pays. Au tribunal, Niloufar Bayani a déclaré que les personnes qui l’avaient interrogée lui avaient montré des photos du cadavre de Kavous Seyed-Emami et avaient laissé entendre qu'elle subirait le même sort.

Les autorités ont accusé les huit défenseurs de l'environnement d'utiliser des projets scientifiques et environnementaux, par exemple le repérage du guépard asiatique au moyen de caméras, comme couverture pour recueillir des informations militaires classifiées, bien que les caméras soient un outil couramment utilisé par les défenseurs de l'environnement pour surveiller les espèces rares et menacées. En mai 2018, une commission gouvernementale, composée des ministres du Renseignement, de l'Intérieur et de la Justice et du représentant légal du président, a examiné la détention des écologistes et a conclu qu'aucun élément ne prouvait qu'il s'agissait d'espions. Plusieurs hauts responsables du gouvernement iranien, y compris des services de l’Environnement, ont appelé à la libération des scientifiques, invoquant l’absence d’éléments prouvant qu’ils s’étaient livrés à des activités d’espionnage.

La Fondation pour la faune persane est une organisation non gouvernementale, à but non lucratif. Elle a obtenu l’agrément des services de l’Environnement du gouvernement iranien et mène ses recherches après l’obtention de permis auprès des autorités. Selon son site Internet, l'organisation « contribue à la protection et à la préservation de la faune et des habitats naturels de l'Iran via des recherches scientifiques, des actions d’éducation et de sensibilisation, ainsi que des pratiques de préservation sur le terrain et la participation des populations locales ».

Plusieurs des défenseurs de l'environnement incarcérés sont membres d'un ou plusieurs des groupes suivants : l’Union internationale pour la conservation de la nature, la Commission de la sauvegarde des espèces, le Groupe de spécialistes des félins et le Groupe de spécialistes des ours.

En 2018, au total, au moins 63 militantes et militants écologistes et scientifiques spécialistes de l'environnement ont été arrêtés en Iran.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

NOM, PRÉNOM ET PRONOM À UTILISER : Niloufar Bayani (elle); Houman Jowkar (il); Morad Tahbaz (il); Taher Ghadirian (il); Amirhossein Khaleghi (il); Sepideh Kashani (elle); Abdolreza Kouhpayeh (il); Sam Rajabi (il)

Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne spécialiste des droits humains incarcérée, encourt jusqu’à 34 ans de prison et 148 coups de fouet, à l’issue de deux procès manifestement iniques. Les accusations portées contre elle découlent uniquement de son travail pacifique en faveur des droits humains : elle a notamment défendu des femmes ayant contesté les lois abusives obligeant à porter le voile (hijab) en Iran et s’oppose ouvertement à la peine de mort.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire Ebrahim Raisi
c/o Permanent Mission of Iran to the UN
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève, Suisse
Télécopieur : +41 22 733 02 03 
Twitter : @UN_Iran​

Monsieur,

Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialisée dans la défense des droits humains et des droits des femmes, est détenue de manière arbitraire à la prison d'Evin à Téhéran depuis son arrestation le 13 juin 2018. Elle encourt jusqu’à 34 ans de prison et 148 coups de fouet, dans le cadre de deux affaires actuellement devant les tribunaux. Je vous prie instamment de la libérer car il s’agit d’une prisonnière d’opinion.

Nasrin Sotoudeh attend le verdict du tribunal, après avoir été jugée dans le cadre d’un procès manifestement inique, en son absence et en l’absence de son avocat, le 30 décembre 2018, devant la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Elle est poursuivie pour sept chefs d’inculpation, certains en lien avec son opposition aux lois relatives au port obligatoire du hijab, notamment pour « incitation à la corruption et à la prostitution » et pour avoir commis ouvertement « un acte immoral… en apparaissant en public sans porter le hijab ». Parmi ses activités légitimes citées à titre de « preuves » contre elle, figurent le fait qu’elle se soit opposée au port obligatoire du hijab, qu’elle ait retiré son foulard lors de visites à la prison, défendu des femmes ayant manifesté pacifiquement contre le port obligatoire du hijab, accordé des interviews aux médias sur l’arrestation violente et la détention de femmes contestant cette obligation, et déposé des fleurs à l’endroit où une manifestante avait été violemment interpellée. Elle est également inculpée d’avoir « formé un groupe dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale » et certaines accusations se fondent en partie sur sa collaboration avec trois organisations de défense des droits humains, dont la Campagne pour l'abolition étape par étape de la peine de mort.

Après son arrestation, Nasrin Sotoudeh a été informée pour la première fois qu’en septembre 2016, la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran l’avait déclarée coupable, en son absence, dans le cadre d’une autre affaire et l’avait condamnée à cinq ans de prison. Elle n’était pas présente lors de ce procès, parce que le jour de l’audience, les autorités judiciaires ont affirmé qu’elle ne portait pas la tenue islamique appropriée et ont refusé de la laisser entrer. Elle était initialement poursuivie pour « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale ». Toutefois, en violation de la procédure, le juge l’a déclarée coupable d’une autre accusation, pour avoir aidé à cacher des espions dans l’intention de nuire à la sécurité nationale, s’appuyant sur des activités légitimes telles que ses rencontres avec des diplomates étrangers. Cette affaire est à présent en instance devant la Cour d’appel.
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Je vous prie instamment de libérer immédiatement et sans condition Nasrin Sotoudeh, car c’est une prisonnière d’opinion, détenue uniquement en raison des activités pacifiques qu’elle mène en faveur des droits humains. Je vous demande de veiller, en attendant sa libération, à lui permettre d'avoir des contacts réguliers avec ses proches et l’avocat de son choix. Je vous engage à cesser de criminaliser le travail des défenseurs des droits des femmes, notamment ceux qui protestent pacifiquement contre le port obligatoire du hijab, et à abolir les lois concernées.

​Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération,

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COMPLEMENT D’INFORMATION

Nasrin Sotoudeh a été arrêtée chez elle à Téhéran le 13 juin 2018 et conduite à la prison d'Evin, où elle est incarcérée dans l’aile réservée aux femmes. Elle n’a pas pu consulter l’avocat de son choix pendant des mois après son arrestation. Par la suite, elle a observé deux grèves de la faim. En août 2018, elle a écrit une lettre depuis la prison annonçant qu’elle entamait une grève de la faim pour protester contre sa détention arbitraire et les pressions judiciaires que subissaient sa famille et ses amis ; elle faisait référence à l’arrestation de son ami Farhad Meysami, lui aussi défenseur des droits humains. En novembre 2018, elle a de nouveau observé une grève de la faim pour protester contre le maintien en détention par les autorités iraniennes de Farhad Meysami et contre l’arrestation de son époux, Reza Khandan, interpellé le 4 septembre 2018. Les deux hommes ont depuis été reconnus coupables de « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale ». Ils ont été condamnés au total à six ans de prison chacun, pour avoir apporté leur soutien à la campagne contre le port obligatoire du hijab.

Les dernières accusations portées à l'encontre de Nasrin Sotoudeh découlent de son travail pacifique en faveur des droits des femmes : elle a notamment défendu les femmes poursuivies en 2018 pour avoir manifesté pacifiquement contre les lois abusives, discriminatoires et dégradantes relatives au port obligatoire du voile (hijab). Dans son acte d’inculpation, le parquet a énuméré sept chefs retenus à son encontre, dont quatre étaient fondés sur son opposition au port obligatoire du voile : « incitation à la corruption et à la prostitution », avoir commis ouvertement « un acte immoral… en apparaissant en public sans porter le hijab », « troubles à l’ordre public » et « troubles à l’opinion publique ». Les activités pacifiques menées par Nasrin Sotoudeh contre le port obligatoire du hijab, notamment en tant qu'avocate de la défense, comme le fait de rencontrer ses clientes, semblent avoir été utilisées pour l'inculper pénalement. Les trois autres chefs d’inculpation – « formation d’un groupe dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale », « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale » – étaient également fondés sur des activités pacifiques jugées « criminelles » par les autorités : appartenance à des organisations de défense des droits humains, comme le Centre de défense des droits humains et la Campagne pour l'abolition étape par étape de la peine de mort, et publication d’informations concernant Shaparak Shajarizadeh, condamnée à une peine de 20 ans de prison dont 18 avec sursis, pour avoir manifesté pacifiquement contre le port obligatoire du hijab. Le parquet a même cité comme acte criminel le fait que Nasrin Sotoudeh ait insisté pour choisir un avocat indépendant, en dehors de la liste des 20 avocats sélectionnés par le responsable du pouvoir judiciaire. Son procès s'est déroulé le 30 décembre 2018 devant la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, en son absence. Elle avait refusé d’y assister, invoquant le caractère injuste de cette procédure.

En septembre 2016, Nasrin Sotoudeh a été jugée par la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran pour « diffusion de
propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale ». Le jour de son procès, elle s’est vu refuser l’entrée du tribunal et l’audience s’est déroulée en son absence. Elle n’a pas été informée du fait qu’elle avait été jugée et déclarée coupable avant sa dernière arrestation. Le jugement rendu ne faisait pas référence aux accusations précédemment mentionnées. En revanche, le juge l’a déclarée coupable d’une accusation plus discutable, avoir aidé à cacher des espions dans l’intention de nuire à la sécurité nationale, au titre de l’article 510 du Code pénal et l’a condamnée à cinq ans de prison, soit deux ans de plus que la peine obligatoire maximale prévue pour cette infraction. Dans le jugement, les autorités l’ont accusée de collaborer avec des « contre-révolutionnaires » installés en Iran et à l’étranger en vue de menacer la sécurité nationale et d’« organiser des rencontres secrètes avec des diplomates étrangers et des personnes soupçonnées d’être des agents du renseignement liés à des ambassades étrangères à Téhéran » sous couvert de défendre les droits humains. Elles ajoutaient que Nasrin Sotoudeh « avait reçu 50 000 € en tant que lauréate du prix Sakharov et pouvait donc financer ses activités contre la sécurité nationale et pour le renversement de l’État ». En effet, en 2012, alors qu’elle purgeait une peine précédente à la prison d’Evin, Nasrin Sotoudeh s’est vu attribuer le Prix Sakharov pour la liberté de pensée par le Parlement européen, conjointement avec le réalisateur iranien Jafar Panahi. D’après ce que sait Amnistie internationale, elle n’a jamais reçu de dotation financière dans le cadre de ce prix.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 15 avril 2019.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Nasrin Sotoudeh (elle)
LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/8734/2018/fr/

​Robert Schellenberg, ressortissant canadien, a été condamné à mort après avoir été déclaré coupable de trafic de stupéfiants lors de son second procès. Arrêté en 2014, il a été déclaré coupable et condamné à 15 ans d’emprisonnement une première fois par le tribunal populaire intermédiaire municipal de Dalian le 20 novembre 2018. Il a fait appel de ce jugement et, à l’issue de son nouveau procès qui a eu lieu le 14 janvier 2019, il a été déclaré coupable de chefs d’accusation plus graves ayant trait au trafic de stupéfiants et condamné à mort. D’après Mo Shaoping, avocat membre du cabinet qui représente Robert Schellenberg, l’annoncer d’une condamnation à mort en même temps que le verdict de culpabilité est inédite en Chine.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Procureur général
Procurator-General, Zhang Jun
147 Beiheyandajie
Dongcheng Qu
Beijing Shi 100726
Chine
Courriel : web@spp.gov.cn

Monsieur le Procureur général,

Je vous écris pour vous faire part de ma vive préoccupation concernant le cas de Robert Lloyd Schellenberg, un ressortissant canadien condamné à mort pour trafic de stupéfiants le 14 janvier 2019.

Arrêté le 3 décembre 2014, Robert Schellenberg a été condamné à 15 ans d’emprisonnement en première instance après avoir été déclaré coupable de trafic de stupéfiants le 20 novembre 2018. Il a fait appel de ce jugement. Le 29 décembre 2018, le tribunal populaire supérieur du Liaoning a examiné de nouveaux éléments présentés dans ce dossier. Il a ordonné un nouveau procès, estimant que la peine de 15 ans était trop clémente. Le tribunal populaire intermédiaire municipal de Dalian a tenu une nouvelle audience consacrée au dossier de Robert Schellenberg le 14 janvier 2019 et annoncé le verdict de culpabilité et la condamnation à mort le jour même. Il est très inhabituel qu’un tribunal annonce une condamnation à mort à l’issue d’une audience sur le fond, et non à une date ultérieure.

Les infractions liées aux stupéfiants n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » auxquels doit se limiter l’application de la peine de mort selon le droit international, pourtant des condamnations à mort et des exécutions pour de tels faits en Chine sont régulièrement annoncées dans les médias chinois et internationaux.

La rapidité du second procès de Robert Schellenberg, ajoutée aux informations indiquant que son avocat a été fréquemment interrompu par le juge au cours de l’audience et que le nombre de questions qu’il était autorisé à poser à chaque témoin sur des divers sujets était limité, porte à s’interroger sur l’équité de la procédure.

C’est pourquoi je vous demande :
• de cesser immédiatement de requérir la peine de mort dans cette affaire, et dans toutes les autres;
• de veiller à ce que toutes les procédures soient pleinement conformes aux normes internationales d’équité des procès et que, dans l’attente de l’abolition totale de la peine de mort, le recours à ce châtiment soit limité aux « crimes les plus graves », c’est-à-dire les homicides volontaires.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général, l’expression de ma haute considération.

Copies à :

Ambassador Lu Shaye
515 St. Patrick Street
Ottawa, K1N 5H3
Télécopieur : 613 -789 1414
Courriel : consulate.can@gmail.com

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COMPLEMENT D’INFORMATION

Le verdict du procès en première instance de Robert Schellenberg et celui de Mai Qingxiang, une autre personne jugée dans la même affaire, n’ont pas été rendus publics. En vertu du droit international, toutes les décisions prononcées doivent être rendues publiques, « sauf si l’intérêt de mineurs exige qu’il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants. »

Robert Schellenberg a été jugé en première instance en 2016 et condamné à 15 ans d’emprisonnement en 2018. En appel, le tribunal populaire supérieur du Liaoning a tenu une audience et ordonné un nouveau procès au motif que la peine initiale était trop clémente. Selon des avocats pénalistes en Chine, lorsqu’elles examinent un recours, les juridictions s’appuient généralement sur les pièces écrites du dossier et il est rare qu’une juridiction d’appel tienne une audience.

Des médias chinois et étrangers ont été invités à assister au second procès qui n’a duré qu’une journée. Certains ont noté que l’avocat de Robert Schellenberg avait été fréquemment interrompu par le juge lorsqu’il essayait de réfuter certains des nouveaux éléments à charge. Il a également été limité à plusieurs reprises dans le nombre de questions qu’il était autorisé à poser aux témoins sur chaque sujet.

Selon un avocat membre du cabinet qui représente Robert Schellenberg, il a fallu près de quatre ans pour prononcer la première condamnation dans cette affaire, et le tribunal populaire intermédiaire municipal de Dalian a demandé conseil à la Cour populaire suprême sur la peine appropriée à l’issue du premier procès. L’avocat de Robert Schellenberg a affirmé que les nouveaux éléments présentés par l’accusation ne changeaient pas vraiment les faits relatifs à l’infraction jugée dans cette affaire.

Le rapport d’Amnistie internationale sur le recours à la peine de mort dans le monde en 2017 montre que ce châtiment a été très largement utilisé en Chine pour des crimes non violents tels que les infractions liées à la législation sur les stupéfiants, à l’heure où seulement cinq pays au total, à la connaissance de l’organisation, ont exécuté des personnes pour ce type de faits. Ces infractions n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » auxquels le recours à la peine capitale doit être limité selon le droit international.

Dans une nouvelle enquête approfondie publiée en avril 2017 et intitulée China’s Deadly Secrets, Amnistie internationale montre que les autorités chinoises, qui prétendent pourtant améliorer la transparence du système judiciaire, ont instauré un dispositif complexe pour masquer l’ampleur réelle des exécutions. Au cours de cette enquête, l’organisation a découvert que plusieurs centaines d’exécutions rapportées par les médias publics ne figurent pas sur China Judgements Online, la base de données nationale de la justice accessible sur Internet, alors que ces cas devraient y être recensés au regard de la réglementation chinoise.

Amnistie internationale est opposée en toutes circonstances et de manière inconditionnelle à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. Elle milite depuis plus de 40 ans en faveur de l’abolition totale de ce châtiment dans le monde entier.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : chinois, anglais 
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 6 mars 2019
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Robert Lloyd Schellenberg (il)

Xu Youchen, 58 ans, a été exécuté le 15 novembre 2018 après que la Cour populaire suprême de Chine a approuvé sa condamnation à mort le mois précédent.

Militant de longue date, Xu Youchen a été condamné à mort en décembre 2016, après avoir été déclaré coupable d'homicide volontaire. Le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Sanmenxia, dans la province centrale du Henan, l'a déclaré coupable du meurtre d'un policier, survenu lorsque les autorités l’ont raccompagné, lui et son épouse, après avoir déposé une pétition pacifique en 2014. En décembre 2017, le tribunal populaire supérieur provincial du Henan a rejeté son appel et confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort. Après examen, la Cour populaire suprême a approuvé sa condamnation à mort le 8 octobre 2018.

​La Chine est toujours le pays où ont lieu le plus grand nombre d’exécutions. Dans le cadre du suivi permanent de l’évolution de la justice pénale en Chine, Amnistie internationale estime que des milliers de personnes y sont toujours mises à mort chaque année. En 2009, l’organisation a cessé de publier des estimations concernant les exécutions en Chine, car ce type de statistiques y est classé secret d’État.

En 2015, des lois portant modification du Code pénal ont ramené le nombre de crimes passibles de la peine de mort de 55 à 46. Les médias officiels ont indiqué que, même si les neuf crimes concernés étaient rares et que cette modification aurait peu d'impact sur la baisse du nombre d'exécutions, cette suppression allait dans le sens de la politique du gouvernement de « tuer moins et avec plus de retenue ». Pourtant, malgré ces modifications, le Code pénal n'est toujours pas conforme aux exigences du droit international et des normes relatives au recours à la peine de mort, qui exigent que ce châtiment soit limité aux « crimes les plus graves ».

Amnistie internationale s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode d’exécution utilisée. L'organisation soutient depuis longtemps que la peine capitale viole le droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, et constitue le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant des châtiments.

​Merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Aucune information complémentaire n’est requise de la part des membres. 

Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 3/17. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa17/7865/2018/fr/.