Melissa Lucio, Mexico-américaine âgée de 52 ans, doit être exécutée au Texas le 27 avril 2022. Elle a été déclarée coupable en 2008 de l'homicide de sa fillette de deux ans survenu en 2007. De nouveaux rapports d'expertise appuient l’affirmation selon laquelle la mort était due à une chute accidentelle, les témoignages clés lors du procès pointant une maltraitance infantile n'avaient rien de scientifique, et les déclarations où Melissa Lucio s’accuse elle-même faites lors de son interrogatoire – éléments clés de l'accusation – n'étaient pas fiables. Amnistie internationale estime que son exécution bafouerait le droit international étant donné les vives préoccupations quant à la fiabilité de sa condamnation et à l'iniquité du procès. Elle demande au Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas et au gouverneur du Texas de lui accorder la grâce.
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PASSEZ  À L’ACTION  :  ENVOYEZ  UN  APPEL EN UTILISANT  VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT  DU MODÈLE  DE LETTRE CI-DESSOUS
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​Texas Governor Greg Abbott
Office of the Governor
PO Box 12428, Austin
Texas 78711-2428
USA
Télécopieur: +1 512 463 5571
Courriel, via la page du Gouverneur: https://gov.texas.gov/apps/contact/opinion.aspx
→ Si vous êtes basé en dehors des États-Unis, vous pouvez utiliser dans le formulaire l'adresse d'Amnistie internationale USA:
311, 43rd Street, 7th Floor
New York, NY 10036

2.) Texas Board of Pardons and Paroles, Clemency Section
8610 Shoal Creek Boulevard, Austin, Texas 78757, USA
Télécopieur: +1 512 406 0945
Courriel: bpp-clemency@tdcj.texas.gov

​Monsieur le Gouverneur,

Melissa Lucio (TDCJ No. 999537) doit être exécutée au Texas le 27 avril 2022 après avoir été reconnue coupable en 2008 du meurtre passible de la peine capitale de sa fille de deux ans, Mariah. De sérieux doutes perdurent quant à la fiabilité de sa condamnation, quant à la manière dont l'État a obtenu et utilisé ses déclarations l'incriminant, et surtout quant au fait d’établir s'il y a eu ou non homicide.

À la lumière de ce qu'ils ont appris depuis le procès, plusieurs jurés remettent aujourd’hui en cause leur verdict. Leurs déclarations signées sont devant vous, tout comme les nouveaux rapports et déclarations de sept experts de premier plan, issus de diverses disciplines, qui ont étudié l'affaire en détail et contestent la conclusion. Un médecin légiste, par exemple, écrit que l'enquête sur la mort de l'enfant «s’est avérée nettement partiale, n’était pas fondée sur des éléments concrets, et n’a pas dûment pris en compte d’autres éventualités». Il a aussi noté que les preuves médicales étaient «cohérentes avec une cause du décès liée à une chute dans les escaliers deux jours avant que Mariah ne s’effondre». Un autre expert écrit que certains aspects du témoignage du médecin légiste de l’État étaient «scientifiquement indéfendables», «provocateurs» et constituaient une «flagrante spéculation».

Selon un expert réputé dans le domaine, Melissa Lucio remplissait 10 des 17 facteurs de risque concernant les faux «aveux», notamment un passé marqué par des violences sexuelles et physiques, des troubles mentaux dont un syndrome de stress post-traumatique et une piètre compréhension verbale. Elle a subi «des pressions acharnées et de nombreuses manipulations» de la part des agents qui l'ont interrogée et qui, dès le début, «l'ont présumée coupable d'avoir assassiné l'enfant». Un aspect fondamental de la présomption d'innocence est le droit de ne pas être contraint de s'accuser soi-même et toute contrainte exercée à cette fin (y compris mais pas seulement la torture et les mauvais traitements) est prohibée par le droit, qu'elle soit directe ou indirecte, physique ou psychologique.

Les contraintes procédurales de la loi fédérale expliquent pourquoi Melissa Lucio est toujours dans le quartier des condamnés à mort alors que 10 juges de la cour fédérale d'appel du cinquième circuit ont conclu que le juge de première instance a eu tort d'exclure le témoignage d'expert qui aurait permis d'expliquer pourquoi les déclarations où elle s’accuse elle-même – et qui sont le fondement du dossier d’accusation – n'étaient pas fiables. Cette décision a privé Melissa Lucio d'un procès équitable. Aussi son exécution bafouerait-elle le droit international, qui interdit d’exécuter toute personne dont la condamnation ne repose pas sur «des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits». En l’occurrence, de sérieux doutes demeurent.

Je vous demande de renoncer à l'exécution de Melissa Lucio et de veiller à commuer sa condamnation à mort.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

En 2008, un jury du Texas a déclaré Melissa Lucio coupable du meurtre passible de la peine capitale de sa fillette de deux ans. Selon le médecin légiste qui a réalisé l'autopsie, la fillette est morte d'une hémorragie cérébrale, due à un traumatisme causé par un objet contondant à la tête. Bien que dans les antécédents médicaux de l'enfant figuraient une difficulté à marcher et des chutes, le médecin légiste a affirmé que les blessures à la tête ne pouvaient pas résulter d'une chute dans les escaliers qui avait eu lieu deux jours auparavant, comme l'avait déclaré Melissa Lucio. Les nouvelles expertises remettent sérieusement en cause le témoignage de ce médecin légiste.

L’élément central du dossier de l’accusation s'est focalisé sur un interrogatoire enregistré en vidéo de Melissa Lucio, retenu à titre de preuve le premier jour du procès et immédiatement présenté au jury. Cet interrogatoire a démarré peu après que Mariah a été déclarée morte dans la soirée du 17 février 2007. Enceinte de jumeaux, privée de sommeil, isolée de sa famille et ayant renoncé à son droit d’être assistée d’un avocat, Melissa Lucio a été interrogée par cinq agents des forces de l'ordre (quatre hommes et une femme). Après cinq heures d'interrogatoire jusqu’aux premières heures du 18 février, et alors qu’elle avait répété plus de 100 fois qu’elle n’avait jamais frappé sa fille à la tête, Melissa Lucio a fait des déclarations dans lesquelles elle s’accusait elle-même – présentées par l'accusation lors du procès comme des «aveux» complets. Elle a dit: «Je suppose que je l'ai fait. Je suppose que je l'ai fait.», ajoutant «Qu'est-ce que je vais dire? J’en suis responsable.»

La défense a tenté de présenter deux experts qui auraient pu expliquer au jury pourquoi Melissa Lucio a pu faire de tels «aveux» si elle n'était pas responsable de la mort de sa fille. L'un d'entre eux, un psychologue aurait expliqué que le passé traumatique de l’accusée dans ses relations abusives avec les hommes sur le plan émotionnel, physique et sexuel, l'avaient préparée à accepter la faute et à acquiescer lors d’un interrogatoire (comme l'a déclaré un juge fédéral en 2021: «Cette réalité est une base solide expliquant le refus de Melissa de saisir l'occasion de présenter une défense complète – le fait qu'elle a seulement tenté d'accepter la responsabilité pour les actes d'autrui, un trait de personnalité découlant de sa propre vie faite de violences dans un monde de pauvreté abjecte.») Le juge de première instance a statué que ce témoignage n'était pas pertinent quant à la question de l'innocence ou de la culpabilité, une décision s’apparentant à un rejet pur et simple de sa défense, à savoir qu'elle avait fait de faux aveux et était innocente. Amnistie internationale estime que cette seule décision a rendu son procès inique au regard du droit international. Elle a nui à la présomption d'innocence, enfreint le principe d’«égalité des armes» et privé l'accusée de la réelle possibilité de contester les principaux éléments à charge à son encontre.

En appel, Melissa Lucio s'est heurtée à divers obstacles procéduraux en vertu de la Loi de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort (AEDPA), qui limite la capacité des juridictions fédérales à réexaminer les décisions des juridictions étatiques, dans le but d'accélérer les exécutions. L'expert de l'ONU sur la peine de mort a déclaré en 1998 que l'AEDPA «compromettait davantage encore la mise en œuvre du droit à un procès équitable». Dans le cas de Melissa Lucio, un collège de trois juges de la cour fédérale d’appel du cinquième circuit a statué que le juge de première instance l'avait privée de son droit constitutionnel de présenter une défense digne de ce nom. Le ministère public a demandé un réexamen de l’affaire par l’ensemble des 17 juges. Sept juges (qui ont souligné que «l'État n'a présenté aucun élément de preuve physique ni aucun témoignage établissant directement que Lucio était violente avec Mariah ni aucun autre de ses enfants, et encore moins qu'elle avait tué Mariah») ont soutenu que l'exclusion par le juge de première instance du témoignage d'expert était erronée et que son approbation par la cour d’appel au niveau de l’État constituait une application clairement déraisonnable du précédent de la Cour suprême des États-Unis, l’aide fédérale n'étant par conséquent pas restreinte au titre de l'AEDPA. Toutefois, 10 juges ont statué que Melissa Lucio ne pouvait pas se soustraire aux contraintes de l'AEDPA. Trois d'entre eux ont néanmoins reconnu que le témoignage exclu «a pu semer le doute quant à la crédibilité des aveux de Lucio», que la dissidence avait «démontré la nécessité factuelle que les jurés entendent ce témoignage» et que cette affaire illustrait clairement que la justice pour un accusé pouvait nécessiter une révision plus globale des décisions probatoires d'un tribunal d'État que ce qui est actuellement permis.

Les États-Unis ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en 1992. L'exécution d'une personne privée de ses droits à un procès équitable prévus au titre de l'article 14 du traité s'apparente à une privation arbitraire de la vie. Le Comité des droits de l'homme de l'ONU, organe d’experts créé par le PIDCP pour surveiller sa mise en œuvre, a indiqué: «L'exécution de condamnés dont la culpabilité n'a pas été établie au-delà de tout doute raisonnable constitue également une privation arbitraire de la vie. Les États parties doivent donc prendre toutes les mesures possibles pour éviter les condamnations injustifiées dans les affaires où l’accusé est passible de la peine de mort, reconsidérer les obstacles procéduraux au réexamen des déclarations de culpabilité… Les États parties devraient également, pour ce qui concerne l’appréciation des éléments de preuve dans les affaires où l’accusé est passible de la peine de mort, tenir compte de nouvelles études crédibles, y compris des études suggérant qu’il existe un certain nombre de faux aveux.»

Le 18 février 2022, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a mis en place des «mesures conservatoires» demandant aux États-Unis de ne pas exécuter Melissa Lucio avant que la Commission ait pu parvenir à une décision sur le fond de sa requête. Le Comité des droits de l'homme a fait clairement savoir qu'en vertu du droit international, «une condamnation à mort ne doit pas être appliquée tant que des mesures internationales provisoires ayant un effet suspensif sont en vigueur».

Trois exécutions ont eu lieu aux États-Unis cette année. Celle de Melissa Lucio serait la première au Texas en 2022. Depuis l’approbation de la nouvelle législation sur la peine capitale par la Cour suprême fédérale en 1976, 1'543 personnes ont été mises à mort aux États-Unis, dont 573 au Texas. Depuis 1973, au moins 186 personnes condamnées à mort aux États-Unis ont par la suite été innocentées. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances.

LANGUES À PRIVILÉGIER  POUR  LA RÉDACTION  DE  VOS  APPELS :  Anglais   
Vous  pouvez  également  écrire  dans  votre  propre  langue.

MERCI  D'AGIR  DANS  LES  PLUS BREFS DÉLAIS,  ET  AVANT  LE :  27  avril  2022 
Au-delà  de  cette  date,  vérifiez  auprès  de  votre  section  s’il  faut  encore  intervenir.

PRÉNOM,  NOM ET PRONOM À UTILISER : Melissa Lucio (f)

Anwar Khezri, Ayoub Karimi, Davoud Abdollahi, Farhad Salimi, Ghassem Abesteh, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat, tous membres de la minorité kurde sunnite d’Iran, risquent d’être exécutés dans la prison de Raha’i Shahr, près de Téhéran. Ils ont été déclarés coupables de « corruption sur terre » (ifsad fil Arz) et condamnés à mort à l’issue d’un procès manifestement inique, entaché d’allégations selon lesquelles des actes de torture leur ont été infligés pour leur extorquer des « aveux ». ​

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Embassy of Iran to the European Union
Avenue Franklin Roosevelt No. 15,
1050 Bruxelles, Belgique

Monsieur le Responsable du système judiciaire,

Des hommes kurdes sunnites iraniens, Anwar Khezri, Ayoub Karimi, Davoud Abdollahi, Farhad Salimi, Ghassem Abesteh, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat, risquent d’être exécutés dans la prison de Raja’i Shahr, à Karaj, dans la province d’Alborz. Ils ont été déclarés coupables de « corruption sur terre » (ifsad fil Arz) et d’atteintes à la sécurité nationale et condamnés à mort par la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran vers le mois de juin 2018, à l’issue d'un procès manifestement inique au cours duquel le juge présidant le tribunal a interdit à leur avocat de prendre la parole. Après avoir été arrêtés entre début décembre 2009 et fin janvier 2010 dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, dans le nord-ouest de l'Iran, les sept hommes ont été conduits dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Urumieh (province de l’Azerbaïdjan occidental) et accusés d’appartenir à des « groupes salafistes », ce qu'ils ont tous nié. Anwar Khezri, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat ont également été accusés par la suite d’avoir heurté mortellement un homme au moyen d’une voiture – ils ont démenti toute implication dans sa mort. Au moins quatre de ces hommes ont indiqué dans des lettres ouvertes que des agents du ministère du Renseignement les avaient torturés à maintes reprises lors des interrogatoires. Anwar Khezri a écrit en février 2020 qu’il avait essayé de se suicider après avoir été soumis à des actes de torture pendant 56 jours après son arrestation, notamment à de nombreux coups portés au torse, au crâne et sur la plante des pieds, dans un centre de détention du ministère du Renseignement qu’il a qualifié de « salle de torture ». Il a reçu des transfusions de sang à l’hôpital en raison d’une hémorragie consécutive à sa tentative de suicide, mais les agents l’ont renvoyé en prison le lendemain, contre l’avis du personnel médical. Selon son témoignage, les actes de torture ont ensuite repris et il a signé des « aveux » sous la contrainte. D’après une source bien informée, Khosrow Basharat, après son arrestation, a été à maintes reprises roué de coups de câble électrique alors qu’il était attaché à un lit, suspendu par les mains menottées au plafond pendant de longues périodes, et forcé à écouter la nuit des cris apparemment poussés par des personnes que l’on torturait, ce qui a entraîné une privation de sommeil et une profonde détresse psychologique. Après avoir subi ces actes de torture pendant trois semaines, il a signé sous la contrainte des « aveux » rédigés à l’avance.

Malgré de graves violations du droit à un procès équitable, la 41e chambre de la Cour suprême, le 3 février 2020, a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de ces sept hommes et, au début du mois de septembre 2020, la 38e chambre de la Cour suprême a rejeté la requête qu’ils avaient formée en vue d’obtenir un nouveau procès. En septembre 2017, un autre tribunal de la province de l’Azerbaïdjan occidental a déclaré Kamran Sheikheh coupable de l’homicide de l’homme qui avait perdu la vie après avoir été heurté par une voiture et l’a condamné à la peine capitale, Anwar Khezri et Khosrow Basharat étant pour leur part condamnés à des peines d’emprisonnement en tant que complices présumés.

Je vous prie instamment de renoncer immédiatement à exécuter Anwar Khezri, Ayoub Karimi, Davoud Abdollahi, Farhad Salimi, Ghassem Abesteh, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat. Je vous engage à annuler leurs déclarations de culpabilité et leur condamnation à mort et à les faire bénéficier d’un nouveau procès, équitable cette fois-ci, excluant l’utilisation à titre de preuve d’« aveux » obtenus par la torture et le recours à la peine capitale. Je vous appelle également à veiller à ce que leurs allégations de torture donnent lieu à une enquête efficace et indépendante, afin que les responsables présumés de ces agissements soient traduits en justice dans le cadre de procès équitables.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du système judiciaire, l'expression de ma haute considération,

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COMPLÉMENT D’INFORMATION

​Après leur arrestation, les sept hommes ont été détenus séparément dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Urumieh, avant d’être transférés dans des prisons de la province de l’Azerbaïdjan occidental. Entre la fin de l’année 2010 et l’année 2012, ils ont été transférés séparément à la prison d’Evin, à Téhéran, puis à la prison de Raja’i Shahr. Dans une lettre ouverte écrite en août 2019, Farhad Salimi a expliqué que ces transferts répétés l’avaient plongé dans une grande détresse psychologique, car il lui avait fallu à chaque fois s’adapter à de nouveaux gardiens de prison, à d’autres codétenus et à des systèmes de fonctionnement différents. Après avoir été maintenus en détention provisoire pendant plus de six ans, les sept hommes ont dans un premier temps été condamnés à mort pour « corruption sur terre » à la fin du mois de mai 2016 par la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Le tribunal les a également déclarés coupables d’atteintes à la sécurité nationale pour leur présumée « appartenance à des groupes salafistes », dont, selon des agents du ministère du Renseignement, al Qaïda, les talibans et des groupes d’opposition kurdes. Le procès, manifestement inique, s’est résumé à une audience de cinq minutes, à la mi-mars 2016. En appel devant la 41e chambre de la Cour suprême, leurs déclarations de culpabilité et leur peine ont été annulées vers le mois de mars 2017 et la Cour a renvoyé leur dossier à la 15e chambre du tribunal révolutionnaire en vue de la tenue d’un nouveau procès. Dans une lettre ouverte de février 2020, Farhad Salimi a écrit qu’à cette époque, on l’avait soumis à des pressions répétées pour lui extorquer des « aveux » dans lesquels il s’accusait lui-même et le faire renoncer à l’avocat qu’il avait choisi. À la mi-2018, la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran a déclaré les sept hommes coupables de « corruption sur terre » et les a condamnés à la peine capitale. Le 3 février 2020, en appel, la 41e chambre de la Cour suprême a confirmé leur déclaration de culpabilité et leur peine. Dans le cadre d’une autre affaire, le 19 septembre 2017, Anwar Khezri, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat ont été transférés de la prison de Raja’i Shahr à la prison d’Urumieh afin d’être jugés pour meurtre par un tribunal pénal d’Urumieh. Au début du mois de juillet 2018, ce tribunal a déclaré Kamran Sheikheh coupable de meurtre et l’a condamné à mort, ainsi qu'à 10 ans de réclusion, Anwar Khezri et Khosrow Basharat étant quant à eux déclarés coupables de complicité de meurtre et condamnés à 10 ans de réclusion.

Dans sa lettre ouverte adressée en février 2020 à Ebrahim Raisi, alors reponsable du pouvoir judiciaire, Anwar Khezri a décrit les nombreuses violations graves des droits humains auxquelles l’avaient soumis des agents du ministère du Renseignement, des magistrats et l’administration pénitentiaire. Il a dit avoir été extrait de sa cellule, les yeux bandés et menotté, et soumis à un simulacre d’exécution en août 2017. À la connaissance d’Amnistie internationale, aucune enquête n’a été menée sur ses allégations de torture ni sur celles des autres détenus.

Aux termes du droit international relatif aux droits humains et des normes internationales en la matière, étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée doivent être rigoureusement conformes aux normes garantissant le droit à un procès équitable. Toute personne qui encourt la peine de mort doit bénéficier des services d’un avocat compétent à tous les stades de la procédure. Elle doit être présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie sur la base d’éléments sans équivoque et convaincants ne laissant aucune place à une autre interprétation des faits, conformément aux normes les plus strictes en matière de collecte et d’évaluation des preuves. De plus, toutes les circonstances atténuantes doivent être prises en compte. La procédure doit garantir le droit à un réexamen devant une juridiction supérieure aussi bien des éléments factuels que des aspects juridiques de l’affaire. L’application de la peine de mort à l’issue d’une procédure contrevenant gravement aux normes d’équité des procès est une privation arbitraire du droit à la vie et s’apparente à une exécution extrajudiciaire, qui constitue un crime en vertu du droit international.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la situation du condamné et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnistie internationale ne cesse d’appeler tous les pays où ce châtiment est encore en vigueur, y compris l’Iran, à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition totale de la peine de mort. En Iran, les minorités ethniques – Kurdes, Arabes ahwazis, Azéris, Baloutches et Turkmènes, notamment – font l’objet d’une discrimination qui limite leurs possibilités d’accès à l’éducation, à l’emploi et aux fonctions politiques. Les minorités ethniques, dont les Kurdes, sont également touchées de manière disproportionnée par des condamnations à mort prononcées sur la base de charges vagues telles que la « corruption sur terre » et par des exécutions réalisées en secret, les autorités refusant ensuite de restituer les corps aux familles pour que celles-ci puissent les inhumer. De plus, les minorités religieuses, parmi lesquelles les musulmans sunnites, les baha’is, les chrétiens, les derviches gonabadis, les juifs et les yarsans, sont victimes de discrimination en droit et dans la pratique, notamment en matière d’éducation, d’emploi, d’adoption et d’accès aux fonctions politiques et aux lieux de culte. Les autorités soumettent également des membres de minorités religieuses à des détentions arbitraires, à des poursuites injustes, à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements pour avoir professé ou pratiqué leur foi.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
ous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 26 AVRIL 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Anwar Khezri (il), Ayoub Karimi (il), Davoud Abdollahi (il), Farhad Salimi (il), Ghassem Abesteh (il), Kamran Sheikheh (il) et Khosrow Basharat (il) 

Il  est  prévu  que  les  autorités  singapouriennes  rétablissent  les  exécutions  par  pendaison  après  une interruption  de  deux  ans  liée  aux  appels  en  instance  et  à  la  pandémie  de  COVID-19.  Plusieurs  personnes automatiquement  condamnées  à  la  peine  capitale  pour  des  infractions  à  la  législation  relative  aux  stupéfiants pourraient  être  mises  à  mort  d’un  moment  à  l’autre,  tandis  que  d’autres  exécutions  risquent  de  suivre,  en violation  du  droit  international  et  des  normes  internationales.  Un  recours  a  été  formé  auprès  de  la  Cour suprême  afin  de  lui  demander  d’annuler  ces  exécutions,  et  on  craint  que  des  personnes  présentant  des handicaps  mentaux  et  intellectuels  se  voient  ôter  la  vie.  Le  gouvernement  singapourien  doit  renoncer  aux exécutions  programmées,  commuer  ces  peines  et  établir  un  moratoire  officiel  sur  toutes  les  exécutions,  à titre  de  première  étape  vers  l’abolition  complète  de  la  peine  de  mort.

PASSEZ  À L’ACTION  :  ENVOYEZ  UN  APPEL EN UTILISANT  VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT  DU MODÈLE  DE LETTRE CI-DESSOUS

Lee  Hsien  Loong
Premier  ministre  de  Singapour
Office  of  the  Prime  Minister
Orchard  Road
Istana
Singapore  238823
Courriels  :  pmo_hq@pmo.gov.sg ;  lee_hsien_loong@pmo.gov.sg

Monsieur  le  Premier  ministre,

Je  vous  exhorte  à  renoncer  immédiatement  à  la  reprise  des  exécutions  à  Singapour.  Si  ces  exécutions  ont lieu,  elles  constitueront  des  violations  du  droit  international  relatif  aux  droits  humains  et  des  normes associées,  ce  qui  les  rend  illégales.

Ces  dernières  semaines,  de  nombreuses  personnes  automatiquement  condamnées  à  la  peine  de  mort  ont été  notifiées  de  l’imminence  de  leur  exécution,  ce  qui  est  contraire  au  droit  international  et  aux  normes internationales.

Comme  vous  le  savez,  le  droit  international  et  les  normes  associées  prévoient  des  restrictions  au  recours  à la  peine  de  mort,  afin  de  prévenir  toute  privation  arbitraire  de  la  vie.  Elles  incluent  l’interdiction  de l’imposition  automatique  de  ce  châtiment  ;  pour  des  infractions  n’atteignant  pas  le  seuil  des  «  crimes  les plus  graves  »  impliquant  un  homicide  volontaire  ;  et  au  terme  de  procédures  qui  ne  sont  pas  conformes  aux normes  d’équité  en  la  matière.  Le  non-respect  de  ces  garanties  semble  caractériser  tous  les  cas  récents.   

Le  gouvernement  singapourien  doit  continuer  sur  la  lancée  de  la  pause  observée  pendant  deux  ans  dans  les exécutions,  et  prendre  des  mesures  afin  de  réformer  la  peine  capitale,  au  lieu  de  procéder  à  de  nouvelles mises  à  mort.  Singapour  est  l’un  des  quatre  pays  dont  on  sait  qu’ils  ont  procédé  à  des  exécutions  pour  des infractions  liées  aux  stupéfiants  ces  dernières  années.  La  loi  très  répressive  relative  au  contrôle  des stupéfiants  ne  permet  pas  aux  juges  de  prendre  en  compte  d’éventuelles  circonstances  atténuantes  lors  de l’énoncé  du  jugement,  y  compris  la  dépendance  à  la  drogue  ou  d’autres  circonstances  pertinentes  dans  le cadre  de  l’affaire.  Malheureusement,  les  politiques  très  punitives  de  Singapour  ont  non  seulement  échoué dans  leur  objectif  de  lutte  contre  la  consommation  et  la  disponibilité  des  stupéfiants  dans  le  pays,  mais également  sur  le  terrain  de  la  protection  contre  les  risques  liés  à  la  drogue.   

Je  vous  demande  d’annuler  immédiatement  toutes  les  exécutions  programmées,  de  commuer  la  peine  de ces  hommes  et  d’instaurer  un  moratoire  officiel  sur  toutes  les  exécutions,  à  titre  de  première  étape  vers l’abolition  totale  de  la  peine  capitale.

Veuillez  agréer,  Monsieur  le  Premier  ministre,  l’expression  de  ma  haute  considération. ​


​COMPLEMENT  D'INFORMATION

Nagaenthran  K  Dharmalingam,  ressortissant  malaisien,  a  été  automatiquement  condamné  à  la  peine  de  mort  le 22  novembre  2010,  après  avoir  été  déclaré  coupable  d’avoir  importé  à  Singapour  42,72  grammes  de  diamorphine (héroïne)  en  avril  2009.  La  Cour  d’appel  a  confirmé  sa  déclaration  de  culpabilité  et  sa  condamnation  à  mort  en juillet  2011.  Les  autorités  singapouriennes  ont  programmé  son  exécution  au  mois  de  novembre  2021.  Face  à  la mobilisation  internationale,  son  audience  d’appel  de  dernière  minute  a  été  repoussée  plusieurs  fois,  et  est actuellement  prévue  pour  le  mois  de  mars. 

Des  experts  médicaux  ayant  évalué  Nagaenthran  K  Dharmalingam  en  2013,  2016  et  2017  ont  déterminé  qu’il présentait  un  fonctionnement  intellectuel  à  la  limite  du  retard  mental  et  des  déficiences  cognitives,  qui  «  ont  pu contribuer  à  ce  qu’il  accorde  sa  loyauté  de  manière  inconsidérée  et  à  ce  qu’il  n’évalue  pas  correctement  les  risques liés  aux  actes  qui  lui  sont  reprochés  ».  La  Cour  d’appel  n’a  pas  pris  ces  préoccupations  en  considération,  affirmant que  «  sa  déficience  présumée  en  matière  d’évaluation  des  risques  a  pu  le  rendre  plus  susceptible  d’adopter  un comportement  dangereux  ;  cela  ne  diminue  cependant  en  rien  sa  culpabilité.  »  Les  organes  chargés  de  veiller  à l’application  de  la  Convention  des  Nations  unies  relative  aux  droits  des  personnes  handicapées  et  du  Pacte international  relatif  aux  droits  civils  et  politiques,  auxquels  Singapour  est  partie,  ont  précisé  que  ces  traités interdisent  de  prononcer  la  peine  de  mort  contre  des  personnes  dont  les  troubles  mentaux  et  déficiences intellectuelles  compromettent  l’efficacité  de  la  défense.   

Amnistie  internationale  a  reçu  des  informations  selon  lesquelles  au  moins  deux  exécutions  étaient  prévues  pour  mercredi  16  février.  Une  des  personnes  concernées  est  le  Singapourien  Roslan  bib  Bakar,  arrêté  en  2008,  avant d’être  accusé  du  trafic  de  96,07  grammes  de  diamorphine  et  de  76,37  grammes  de  méthamphétamine.  Il  a  été déclaré  coupable  et  condamné  à  mort  le  22  avril  2010.  Durant  leur  procès,  les  avocats  de  Roslan  bin  Bakar  et  d’un autre  accusé  ont  évoqué  la  faiblesse  de  leur  quotient  intellectuel.  Après  que  leurs  avocats  ont  formé  des  recours  de dernière  minute,  les  deux  hommes  ont  reçu  une  lettre  du  président  reportant  leur  exécution.  Un  risque  subsiste cependant,  selon  l’issue  d’une  audience  qui  aura  lieu  le  28  février.

Rosman  bin  Abdullah,  citoyen  singapourien,  devait  être  exécuté  mercredi  23  février  2022.  Ses  avocats  ont  formé un  recours  auprès  de  la  Haute  cour  de  Singapour  afin  de  lui  demander  d’annuler  l’exécution,  et  de  réviser  les  lois singapouriennes  relatives  à  la  peine  de  mort.  Une  audience  est  prévue  pour  le  28  février.  Rosman  bin  Abdullah  a été  déclaré  coupable  d’avoir  importé  57,43  grammes  de  diamorphine  et  condamné  à  mort  en  2010.   

Le  droit  international  et  les  normes  internationales  interdisent  d’imposer  des  peines  de  mort  automatiques,  car  elles privent  les  juges  de  la  possibilité  de  prendre  en  considération  d’éventuelles  circonstances  atténuantes  relatives  à l’affaire.  En  outre,  aux  termes  du  droit  international  et  des  normes  associées,  le  recours  à  la  peine  de  mort  doit  être limité  aux  «  crimes  les  plus  graves  »  impliquant  un  homicide  volontaire.  Une  autre  source  d’inquiétude  est  le  fait que  le  ministère  public  s’appuie  sur  des  présomptions  juridiques  en  vertu  de  la  Loi  singapourienne  relative  à  l'usage illicite  de  stupéfiants,  ce  qui  signifie  que  toute  personne  dont  il  est  établi  qu’elle  a  en  sa  possession  une  certaine quantité  de  substances  prohibées  peut  être  considérée  comme  ayant  connaissance  de  la  nature  de  la  substance  et de  sa  quantité  ;  et  aussi  comme  ayant  l’intention  de  se  livrer  au  trafic  de  cette  substance,  à  moins  qu’elle  ne  puisse prouver  le  contraire,  ce  qui  constitue  une  atteinte  au  droit  à  la  présomption  d’innocence.

​Depuis  l’entrée  en  vigueur  en  2013  de  modifications  apportées  à  la  Loi  relative  à  l'usage  illicite  de  stupéfiants,  les juges  singapouriens  ont  une  marge  de  manœuvre  en  matière  de  condamnation  dans  les  affaires  où  le  rôle  de l’accusé·e  est  limité  au  transport  de  stupéfiants  («  coursier  »)  si  le  ministère  public  délivre  un  certificat d’assistance  substantielle  ;  ou  dans  le  cas  de  personnes  présentant  des  troubles  mentaux  ou  des  handicaps intellectuels  ayant  un  impact  considérable  sur  leur  responsabilité  mentale  dans  les  actes  et  omissions  en  relation avec  l’infraction.  Cela  signifie,  et  c’est  alarmant,  que  si  le  parquet  ne  fournit  pas  de  certificat  d’assistance  après qu’il  a  été  déterminé  qu’un  accusé  a  fait  office  de  «  coursier  »,  le  tribunal  est  privé  de  pouvoirs  discrétionnaires d’appréciation  et  doit  condamner  l’accusé  à  mort,  transférant  dans  les  faits  au  parquet  la  décision  de  condamner.   

La  dernière  exécution  signalée  à  Singapour  remonte  à  novembre  2019,  avant  le  début  de  la  pandémie  de  Covid-19. Les  autorités  ont  programmé  d’autres  exécutions  en  2020  et  2021,  mais  elles  ont  finalement  été  différées  en raison  d’appels  en  instance.  Amnistie  internationale craint  que  d’autres  exécutions  n’aient  lieu.   

Amnistie  internationale  s’oppose  à  la  peine  de  mort  en  toutes  circonstances,  sans  exception.  À  ce  jour,  108  pays  du monde  ont  renoncé  à  la  peine  de  mort  pour  tous  les  crimes,  et  plus  des  deux  tiers  ont  aboli  ce  châtiment  en  droit ou  en  pratique.

LANGUES À PRIVILÉGIER  POUR  LA RÉDACTION  DE  VOS  APPELS :  Anglais   Vous  pouvez  également  écrire  dans  votre  propre  langue.

MERCI  D'AGIR  DANS  LES  PLUS BREFS DÉLAIS,  ET  AVANT  LE :  23  avril  2022 Au-delà  de  cette  date,  vérifiez  auprès  de  votre  section  s’il  faut  encore  intervenir.

PRÉNOM,  NOM ET PRONOM À UTILISER : Nagaenthran  Dharmalingam  (il),  Roslan  bin  Bakar (il),  Rosman  bin  Abdullah  (il) 

Matthew Reeves a été mis à mort par injection létale en Alabama dans la soirée du 27 janvier 2022, après que la gouverneure de l’Alabama a refusé d’intervenir et que la Cour suprême des États-Unis a annulé l’injonction contre l’exécution rendue début janvier par un tribunal de première instance et confirmée en appel.

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Matthew Reeves a été reconnu coupable en 1998 d’un meurtre commis à Selma, en Alabama, en 1996, alors qu’il était âgé de 18 ans. Au terme d’une audience de 90 minutes consacrée à la détermination de la peine, les jurés ont voté en faveur de la peine de mort par 10 voix contre deux. Les avocats de la défense n’avaient pas présenté d’évaluation d’expert sur la question de la déficience intellectuelle de leur client. Lors d’une audience à la suite de sa condamnation, un expert de la défense a témoigné que Matthew Reeves souffrait d’une déficience intellectuelle. L’État a présenté un psychologue qui a témoigné que Matthew Reeves avait un QI de 68 et un fonctionnement intellectuel « à la limite du retard mental ».

En 2020, la cour d’appel du 11e circuit a statué que la performance des avocats de la défense était « déficiente », « les circonstances atténuantes que les avocats n’avaient pas obtenu ni présenté étaient puissantes » et leur absence était « suffisante pour saper la confiance dans les conclusions ». Cependant, en 2021, la Cour suprême a annulé cette décision, sans donner à Matthew Reeves la possibilité de réviser la question ou de présenter une plaidoirie orale. Trois juges ont exprimé leur divergence, deux d’entre eux notant que la décision « perpétue une tendance inquiétante de cette Cour à s’efforcer d’annuler sommairement toute aide accordée aux personnes qui risquent d’être exécutées ».

Le 7 janvier 2022, un juge fédéral a rendu une injonction bloquant l’exécution de Matthew Reeves par toute méthode autre que l’hypoxie à l’azote. L’Alabama avait accordé aux condamnés à mort une occasion unique de choisir cette nouvelle méthode, au lieu de la méthode par défaut, l’injection létale. Matthew Reeves n’avait pas rempli le formulaire requis ; ses avocats ont affirmé qu’il aurait choisi l’hypoxie. Le juge fédéral a convenu qu’en raison de ses déficiences cognitives, Matthew Reeves était incapable de lire et de comprendre le formulaire sans aide, et que le fait que les responsables ne lui fournissent pas cette aide constituait une discrimination fondée sur le handicap. Le juge a statué qu’il ne nuirait pas à l’État de retarder l’exécution jusqu’à ce qu’il ait élaboré son protocole d’hypoxie à l’azote, qui était semble-t-il attendu dans les mois à venir. Le ministère public a fait appel. Le 26 janvier, un collège de trois juges du 11e circuit a confirmé l’injonction, citant entre autres des preuves d’experts attestant que « les compétences linguistiques de Matthew Reeves étaient celles d’une personne âgée entre quatre et 10 ans », bien en-deçà des compétences requises pour pouvoir comprendre le formulaire d’exécution.

Le ministère public a fait appel auprès de la Cour suprême et l’exécution, prévue à 18 heures heure locale, a été différée pendant que les juges examinaient l’affaire. À 19h25, le sursis a été levé après que la Cour suprême a voté à quatre voix contre cinq en faveur de l’annulation de l’injonction. Dans leur opinion dissidente, trois juges ont fait valoir que quatre juges de deux tribunaux – après un développement approfondi du dossier, un briefing et un débat – avaient décidé que l’exécution de Matthew Reeves ne devrait pas avoir lieu. Pourtant, la Cour suprême avait « ignoré les conclusions bien étayées » rendues par des juridictions inférieures. L’un des avocats de Matthew Reeves a déclaré qu’il était « décevant et regrettable » que la Cour suprême « ne ressente pas le besoin d’expliquer sa décision ».

Matthew Reeves n’a pas fait de déclaration finale avant que l’injection létale ne lui soit administrée. Son décès a été prononcé à 21h24, environ 21 minutes après le début de l’exécution. Dans une déclaration, la gouverneure Kay Ivey a déclaré que la condamnation à mort était « équitable et ce soir, justice a été rendue ». Parmi les personnes ayant fait appel à sa clémence, citons l’ambassadeur de l’Union européenne aux États-Unis, qui lui a écrit le 20 janvier pour demander l’annulation de l’exécution.

Il s’agit de la première exécution en Alabama en 2022, et de la seconde aux États-Unis. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 542 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 69 en Alabama.

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Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Matthew Reeves, âgé de 18 ans au moment des faits pour lesquels il a été condamné et aujourd’hui âgé de 43 ans, doit être exécuté en Alabama le 27 janvier 2022. Sa condamnation à mort a été confirmée malgré les allégations irréfutables attestant qu’il souffre d’une déficience intellectuelle et que ses avocats ont failli à sa défense en ne faisant pas appel à un expert pour présenter ces éléments. Alors que ces circonstances atténuantes majeures n’ont pas été présentées lors du procès, seuls 10 des 12 jurés ont voté en faveur de la peine capitale. Amnistie internationale demande à la gouverneure Kay Ivey de commuer sa condamnation à mort.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Gouverneure Kay Ivey
(600 Dexter Avenue, Montgomery, AL 36130 – États-Unis)
Twitter: @GovernorKayIvey
Télécopieur: +1 334 353 0004
Courriel: https://contact.governor.alabama.gov/contact.aspx
→ Si vous habitez en dehors des États-Unis, vous pouvez utiliser l'adresse d'Amnistie internationale USA comme adresse d'expéditeur :
311 43rd Street
7th Floor
New York, NY 10036
Facebook: https://www.facebook.com/pg/KayIveyAL/about/m.me/KayIveyAL
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​Madame le Gouverneur,

Matthew Reeves doit être exécuté le 27 janvier 2022. Il a été reconnu coupable en 1998 d’un meurtre commis à Selma, en Alabama, en 1996. Âgé de 18 ans au moment des faits, il a passé plus de la moitié de sa vie dans le quartier des condamnés à mort.

D’après les éléments de preuve présentés lors du procès, au mieux, Matthew Reeves a un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental. Lors de l’audience consécutive à sa condamnation, un expert de l’État a établi que son QI (quotient intellectuel) s’élevait à 68, soit en-dessous du seuil de la déficience mentale. Selon un neuropsychologue qui aurait dû témoigner lors du procès, Matthew Reeves souffre de déficience intellectuelle.

Les avocats ont fortement insisté pour obtenir des fonds et pouvoir désigner le neuropsychologue en question afin qu’il évalue le fonctionnement intellectuel de Matthew Reeves. Après avoir reçu une réponse favorable à leur requête, ils n’ont pas contacté l’expert qui selon eux était crucial pour les circonstances atténuantes et ils sont allés au procès sans avoir recruté les services d’un expert en santé mentale. La phase de détermination de la peine n’a duré que 90 minutes. Les jurés et le juge n’ont pas été informés de circonstances atténuantes essentielles. Trois juges fédéraux de la cour d’appel du 11e circuit et quatre juges de la Cour suprême ont déclaré que l’assistance juridique de Matthew Reeves lors du procès était inadéquate. En outre, elle n’était pas conforme aux normes internationales d’équité des procès.

Aussi je vous prie instamment d’accorder une grâce à Matthew Reeves et de commuer sa condamnation à mort.

Veuillez agréer, Madame le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Matthew Reeves a été déclaré coupable en janvier 1998 du meurtre à Selma, en Alabama, d’un homme abattu dans son pick-up le 26 novembre 1996. À l’issue d’une phase de détermination de la peine qui a duré 90 minutes, le jury a voté à 10 voix contre 2 la condamnation à mort de Matthew Reeves. Le juge a accepté cette recommandation, déclarant: «La seule preuve que je peux prendre en compte à titre de circonstance atténuante pour ce crime – et que j’ai prise en compte – est la preuve de votre âge et de votre jeunesse.»

Le tribunal n’a pas entendu d’évaluation d’expert sur la question de la déficience intellectuelle de Matthew Reeves, ni d’analyse relative aux lésions cérébrales causées par le fait qu’il s’est fait tirer dessus au niveau de la tête 10 semaines avant le crime. Les avocats de la défense avaient sollicité des fonds pour nommer un neuropsychologue, le Docteur G., afin de procéder à une évaluation de Matthew Reeves, ajoutant qu’ils avaient obtenu des centaines de pages de bilans psychologiques et autres qui seraient «d’une pertinence exceptionnelle» s’agissant des circonstances atténuantes, et qu’ils avaient besoin de l’aide d’un expert pour présenter ces éléments. Le tribunal a fait droit à cette requête, mais les avocats n’ont pas engagé ce neuropsychologue, qui a témoigné par la suite qu’ils ne l’avaient «tout simplement jamais appelé» (ils n’ont d’ailleurs retenu les services d’aucun expert). Le jour du jugement, les avocats ont contacté une psychologue qui avait été nommée par le tribunal pour évaluer la capacité de leur client à être jugé et son état psychologique au moment du crime. Elle ne l’avait pas évalué pour déficience mentale et n’avait jamais parlé avec les avocats jusqu’à ce jour. Ils l’ont néanmoins fait venir à la barre.

Une audience a eu lieu à la suite de sa condamnation dans le but d’examiner la plainte selon laquelle il avait bénéficié d’une assistance juridique inadéquate. Le Dr G., qui avait alors examiné les dossiers de Matthew Reeves et effectué des tests, a témoigné qu’il souffrait d’un handicap mental. Il avait évalué le QI de Matthew Reeves à 71-73, son fonctionnement intellectuel étant «significativement inférieur à la moyenne» et ses capacités d’adaptation présentant «des déficits significatifs dans de multiples domaines». Un psychologue a également témoigné, affirmant que le jury n’avait pas non plus entendu évoquer les facteurs de risque dans la vie de Matthew Reeves, notamment son exposition lorsqu’il était enfant à la violence domestique, aux armes à feu et à la consommation de drogues. L’État a présenté un psychologue qui a témoigné que Matthew Reeves avait un QI de 68 et avait un fonctionnement intellectuel «à la limite du retard mental». La cour d’État a rejeté les allégations de handicap intellectuel et de représentation inadéquate au motif que les avocats lors du procès n’avaient pas été appelés à témoigner lors de l’audience. La cour d'appel pénale de l’Alabama a confirmé cette décision. La Cour suprême des États-Unis a refusé d’intervenir, à l’égard de la dissidence de trois juges ayant écrit que le droit constitutionnel relatif aux allégations d’assistance inefficace ne requiert pas le témoignage des avocats du procès.

La cour fédérale de district a confirmé la sentence capitale en 2019 et souligné que la requête fédérale était régie par la Loi relative à la répression du terrorisme et à l'application de la peine de mort (1996), exigeant la déférence fédérale envers les décisions des tribunaux des États. En 2020, la cour d’appel du 11e circuit a confirmé la décision de la cour fédérale de district s’agissant du refus des allégations de handicap intellectuel, mais l’a annulée sur la question de l’assistance juridique inefficace, statuant que la performance des avocats de la défense était «déficiente», «les circonstances atténuantes que les avocats n’avaient pas obtenu ni présenté étaient puissantes» et leur absence était «suffisante pour saper la confiance dans les conclusions». Cependant, en 2021, la Cour suprême a annulé cette décision, sans donner à Matthew Reeves la possibilité de résumer la question ou de présenter une plaidoirie orale. Trois juges ont exprimé leur divergence. Deux d’entre eux ont déclaré que la décision «perpétue une tendance inquiétante de cette Cour à s’efforcer d'annuler sommairement toute aide accordée aux personnes qui risquent d’être exécutées». La cour transforme la «déférence» en «une règle selon laquelle le recours fédéral en habeas n'est jamais disponible pour ceux qui risquent d'être exécutés».

Depuis 2002, le droit constitutionnel des Etats-Unis interdit de recourir à la peine de mort contre les personnes souffrant de déficience mentale. Le droit international relatif aux droits humains et les normes internationales en la matière interdisent de recourir à la peine capitale contre les personnes ayant une déficience intellectuelle «ou des capacités mentales extrêmement limitées, que ce soit au stade de la condamnation ou de l'exécution». En outre, le droit international impose que toute personne passible de la peine de mort bénéficie d’une «assistance juridique adéquate à tous les stades de la procédure», qui devrait aller «au-delà des protections accordées dans les affaires où l’accusé n’encourt pas la peine capitale». Il est clair que ce ne fut pas le cas dans cette affaire.

En 2006, un juré du procès a signé une déclaration sous serment rappelant que le vote initial du jury était de 9 contre 3 en faveur de la peine de mort. Or, il fallait 10 votes pour une recommandation en faveur de la peine de mort. D’après cette déclaration sous serment, une jurée «manipulatrice» avait fait pression sur une jeune jurée qui avait voté en faveur de la vie afin qu’elle change son vote. Elle l’a emmenée dans le couloir sans surveillance. Au retour, la jurée manipulatrice a proposé que «le jury revote». Le résultat fut alors de 10 contre 2. La jeune femme avait changé son vote en faveur de la mort.

Le 7 janvier 2022, un juge fédéral a rendu une injonction bloquant l'exécution de Matthew Reeves par toute méthode autre que l'hypoxie à l'azote. L'Alabama avait accordé aux condamnés à mort une occasion unique de choisir cette nouvelle méthode, au lieu de la méthode par défaut, l'injection létale. Matthew Reeves n'a pas rempli le formulaire requis, mais ses avocats affirment qu'il aurait choisi l'hypoxie. Le juge a convenu qu'en raison de ses déficiences cognitives, Matthew Reeves était incapable de lire et de comprendre le formulaire sans aide, et que le fait que les responsables ne lui fournissent pas cette aide constituait une discrimination fondée sur le handicap. Le juge a statué qu'il ne nuirait pas à l'État de retarder l'exécution jusqu'à ce qu'il ait élaboré son protocole d'hypoxie à l'azote, qui est attendu d'ici avril 2022. L'État fait appel de l'injonction. Amnistie internationale s'oppose de façon inconditionnelle à la peine de mort, dans tous les cas et en toutes circonstances.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 27 JANVIER 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Matthew Reeves (il)

Le jeune iranien Hossein Shahbazi risque d’être exécuté de manière imminente pour un crime commis alors qu’il avait 17 ans. Son procès a été entaché de graves violations, notamment l’utilisation d’" aveux " entachés de torture.

Le 24 novembre 2021, les autorités iraniennes ont exécuté Arman Abdolali pour un crime commis alors qu’il avait 17 ans, en violation de l’interdiction absolue d’appliquer la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans de la peine de mort contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de l’infraction.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Responsable du pouvoir judiciaire Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Ambassade de l’Iran auprès de l’Union européenne
Avenue Franklin Roosevelt No. 15, 1050 Bruxelles, Belgique

Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Hossein Shahbazi, 20 ans, risque d’être exécuté de manière imminente à la prison d’Adelabad, à Shiraz, dans la province de Fars, après avoir été condamné à mort pour un crime commis alors qu’il avait 17 ans. Son exécution était prévue pour le 25 décembre 2021, en violation des obligations qui incombent à l’Iran en vertu du droit international de ne pas appliquer la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits, et malgré une demande de révision de procès en cours. Elle a été reportée à la suite d’actions internationales, mais peut être exécutée à tout moment. Son exécution avait précédemment été programmée à trois autres reprises pour le 1er mars 2021, le 28 juin 2021 et le 25 juillet 2021 et reportée à chaque fois suite à des pressions internationales. La troisième section du tribunal pénal de la province de Fars a reconnu Hossein Shahbazi coupable de meurtre et l’a condamné à mort le 13 janvier 2020 à l’issue d’un procès manifestement inéquitable. Il a été condamné, en partie, sur la base d’" aveux " qui, selon lui, ont été obtenus sous la torture dans un centre de détention géré par l’Unité d’investigation de la police iranienne (Agahi). Le tribunal a noté dans son verdict qu’il était âgé de moins de 18 ans au moment du crime, mais a déclaré que l’Organisation de médecine légale d’Iran, un institut médico-légal d’État, avait estimé qu’il avait atteint "la croissance et la maturité mentales" au moment du crime, et qu’il méritait donc la peine de mort au titre de l’article 91 du Code pénal islamique. En juin 2020, la Cour suprême a confirmé ce verdict. La demande de révision du procès de Hossein Shahbazi, déposée le 20 juin 2021, est toujours en instance devant la Cour suprême.

Le 24 novembre 2021, Arman Abdolali, âgé de 25 ans, a été exécuté à la prison de Raja’i Shahr, dans la province d’Alborz, pour un crime commis alors qu’il était enfant, en violation grave du droit international. Avant son exécution, les autorités iraniennes ont reporté son exécution programmée à cinq reprises entre le 13 octobre et le 21 novembre 2021. À chaque fois, il a été transféré à l’isolement, puis renvoyé au quartier général. Étant donné que ces transferts, qui sont des actes de cruauté répétés, ont infligé à Arman Abdolali une anxiété et une peur intenses s’apparentant à de graves souffrances mentales, et qu’ils étaient intentionnels et faisaient partie du processus de son châtiment, Amnistie internationale estime que dans ses dernières semaines, Arman Abdolali a été soumis à la torture au regard du droit international. Au moment de son exécution, la demande de révision du procès d’Arman Abolali déposée auprès de la Cour suprême le 17 octobre 2021 était toujours en suspens.

Je vous demande d’arrêter immédiatement l’exécution de Hossein Shahbazi. Je vous demande d’annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation et de lui accorder un nouveau procès équitable dans le plein respect du droit international et des principes de la justice pour mineurs, en excluant les " aveux " obtenus sous la contrainte, et sans recourir à la peine de mort. Je vous exhorte également à prendre des mesures immédiates pour abolir complètement le recours à la peine de mort contre les enfants délinquants, conformément aux obligations de l’Iran au regard du droit international, en attendant l’abolition totale de la peine de mort, et à enquêter sur les circonstances dans lesquelles Arman Abolali a été torturé avant son exécution, afin de traduire les responsables en justice.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l’expression de ma haute considération,

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COMPLÉMENT D'INFORMATION

​Le 24 décembre 2021, un responsable de la prison d’Adelabad a téléphoné à la famille de Hossein Shahbazi pour lui demander de venir lui rendre une dernière visite avant son exécution prévue le 25 décembre 2021. À la suite d’interventions internationales, son exécution a été reportée. Hossein Shahbazi a été arrêté le 30 décembre 2018 et s’est vu refuser l’accès à un avocat et à sa famille pendant 11 jours alors qu’il subissait des interrogatoires dans un centre de détention géré par l’Agahi à Shiraz. Il a ensuite été transféré dans un centre de détention pour enfants mais s’est toujours vu refuser l’accès à sa famille pendant plusieurs jours, après quoi sa mère a été autorisée à lui rendre visite. La condamnation à mort d’Hossein Shahbazi sur la base d’un avis de l’Organisation iranienne de médecine légale (LMOI) confirmant sa " maturité " au moment du crime met une nouvelle fois en évidence la complicité des médecins affiliés à la LMOI dans l’atteinte permanente au droit à la vie des enfants en Iran.

Arman Abdolali a été condamné à mort fin décembre 2015 après que la branche 4 du tribunal pénal provincial de Téhéran l’a reconnu coupable de meurtre en lien avec la disparition de sa petite amie en 2014. Dans son verdict, le tribunal a déclaré que la manière dont le meurtre avait été commis indiquait qu’Arman Abdolali avait atteint la "maturité" et compris la nature et les conséquences du crime. En juillet 2016, la Cour suprême d’Iran a confirmé la condamnation et la peine. L’exécution d’Arman Abdolali était ensuite prévue pour le 1er janvier 2020, mais suite à un tollé international, son exécution a été interrompue. Le 8 février 2020, la demande de révision du procès d’Arman Abdolali a été acceptée et son affaire a alors été renvoyée pour un nouveau procès devant la branche 5 de la Cour pénale Un de la province de Téhéran, qui s’est principalement attachée à déterminer s’il existait des doutes sur sa "maturité" au moment du crime pour justifier le remplacement de sa condamnation à mort par une peine alternative. Le 22 septembre 2020, ce tribunal a jugé qu’il n’était pas possible de déterminer la "maturité" d’Arman Abdolali des années après que le crime ait eu lieu, et qu’en l’absence de toute preuve contraire, "la présomption prima facie de pleine responsabilité pénale" subsiste. En février 2021, la Cour suprême a confirmé cette sentence. Voir amnesty.org/fr/documents/mde13/5049/2021/fr/ pour des informations sur les circonstances de l’exécution d’Arman Abdolali.
Les décisions rendues par les tribunaux dans les affaires d’Arman Abdolali et d’Hossein Shahbazi mettent en évidence la nature défectueuse du système iranien de justice pour mineurs, qui considère qu’en cas de meurtre et de certains autres crimes capitaux, les garçons âgés de plus de 15 ans lunaires et les filles âgées de plus de neuf ans lunaires sont aussi coupables que les adultes et méritent donc la peine de mort, à condition qu’ils aient "atteint la maturité". Leur condamnation à mort souligne une fois de plus la nature fondamentalement défectueuse de l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, qui donne aux juges le pouvoir discrétionnaire d’imposer la peine de mort aux personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment du crime. En vertu du droit international, un tel pouvoir discrétionnaire ne doit jamais être accordé, quelles que soient les circonstances. Amnistie internationale a également appelé à plusieurs reprises les autorités iraniennes, notamment les parlementaires, à modifier l’article 91 afin d’abolir totalement le recours à la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, en toutes circonstances et sans aucun pouvoir discrétionnaire pour les juges, conformément au droit international.

Le système de justice pénale iranien facilite la privation arbitraire du droit à la vie, perpétue un cycle de violence et cherche à faire porter la responsabilité des meurtres d’êtres humains sanctionnés par l’État à ceux qui ont perdu leurs proches par le meurtre. Selon les lois iraniennes, le qesas (rétribution en nature) est un système de représailles équivalentes qui consiste à soumettre les personnes reconnues coupables de meurtre au même sort que celui subi par la victime du meurtre, c’est-à-dire la mort. La loi accorde ce pouvoir à la famille de la victime du meurtre qui peut exiger et exécuter le meurtre de l’accusé ou accorder son pardon en échange du "prix du sang" (diyah). Dans les affaires de peine de mort impliquant des personnes condamnées pour des crimes commis alors qu’elles étaient enfants et fondées sur des qesas, notamment les cas d’Arman Abdolali et d’Hossein Shahbazi, les autorités iraniennes ont fréquemment induit en erreur le public et la communauté internationale en affirmant que la décision finale de procéder ou d’arrêter l’exécution ne dépendait pas d’elles et que tout ce qu’elles pouvaient faire était de servir de médiateur et d’encourager la famille de la victime à accorder sa grâce en échange du " prix du sang " (diyah). Amnistie internationale souligne que ces affirmations sont malhonnêtes et reflètent un manque fondamental de respect des droits de l’enfant de la part des autorités iraniennes. Les tribunaux iraniens condamnent à mort des personnes pour des crimes commis alors qu’elles étaient enfants, en violation flagrante du droit international, et les tribunaux iraniens rejettent ensuite les demandes répétées de commutation de ces peines de mort.

L’interdiction absolue d’appliquer la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime est prévue dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l’enfant, tous deux ratifiés par l’Iran. Elle est également reconnue comme une norme impérative du droit international coutumier, ce qui signifie qu’elle est acceptée et reconnue par la communauté internationale comme une norme contraignante pour tous les États et à laquelle il est interdit de déroger. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort dans tous les cas, sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime ; la culpabilité, l’innocence ou toute autre caractéristique de l’individu ; ou la méthode utilisée par l’État pour procéder à l’exécution.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 10 MARS 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Hossein Shahbazi (il)

Les autorités singapouriennes ont programmé l’exécution de Nagaenthran K Dharmalingam, ressortissant malaisien, pour le 10 novembre. En violation du droit international et des normes internationales, il a été automatiquement condamné à la peine de mort après avoir été déclaré coupable d’avoir transporté 42,72 grammes de diamorphine en avril 2009. Plusieurs experts médicaux ont déterminé qu’il présentait un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental et des déficiences cognitives, susceptibles d’avoir eu un impact sur sa capacité à évaluer les risques et sur son récit des circonstances de l’infraction.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
​
Mdm Halimah Yacob
Présidente de Singapour
Office of the President of the Republic of Singapore
Orchard Road
238823, Singapour
Twitter: @govsingapore
Courriel: istana_feedback@istana.gov.sg
​
​Madame la Présidente,

Je vous demande d’intervenir immédiatement afin d’annuler l’exécution de Nagaenthran K Dharmalingam, un ressortissant malaisien. Des violations du droit international relatif aux droits humains et des normes associées signalées dans son cas, qui rendraient son exécution illégale, suscitent de graves inquiétudes.

En violation du droit et des normes internationaux, Nagaenthran K Dharmalingam a été automatiquement condamné à la peine de mort après avoir été déclaré coupable d’avoir transporté 42,72 grammes de diamorphine en avril 2009. Plusieurs experts médicaux ont déterminé qu’il présentait un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental et des déficiences cognitives, susceptibles d’avoir un impact sur sa capacité à évaluer les risques et sur son récit des circonstances de l’infraction.

Comme vous le savez, le droit international et les normes associées prévoient des restrictions au recours à la peine de mort, afin de prévenir toute privation arbitraire de la vie. Elles incluent l’interdiction de l’imposition automatique de ce châtiment; pour des infractions n’atteignant pas le seuil des «crimes les plus graves» impliquant un homicide volontaire; contre des personnes présentant des troubles mentaux ou un handicap intellectuel; et au terme de procédures qui ne sont pas conformes aux normes d’équité en la matière.
​
Des atteintes à toutes ces garanties semblent présentes dans le cas de Nagaenthran K Dharmalingam et tous les préparatifs relatifs à son exécution doivent immédiatement cesser.

Singapour est l’un des quatre pays dont on sait qu’ils ont procédé à des exécutions pour des infractions liées aux stupéfiants ces dernières années. La loi très répressive relative au contrôle des stupéfiants ne permet pas aux juges de prendre en compte d’éventuelles circonstances atténuantes lors de l’énoncé du jugement, y compris la dépendance à la drogue ou d’autres circonstances jugées pertinentes dans le cadre de l’affaire. Malheureusement, les politiques très répressives de Singapour ont non seulement échoué dans leur objectif de lutte contre la consommation et la disponibilité des stupéfiants dans le pays, mais également sur le terrain de la protection contre les risques liés à la drogue.

Je vous demande d’annuler immédiatement l’exécutions programmée, de commuer la peine de Nagaenthran K Dharmalingam et d’instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition totale de la peine capitale.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D'INFORMATION

Nagaenthran K Dharmalingam a été automatiquement condamné à la peine de mort le 22 novembre 2010, après avoir été déclaré coupable d’avoir importé à Singapour 42,72 grammes de diamorphine (héroïne) en avril 2009. La Cour d’appel a confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort en juillet 2011. Le droit international et les normes internationales interdisent d’imposer des peines de mort automatiques, car elles privent les juges de la possibilité de prendre en considération d’éventuelles circonstances atténuantes relatives à l’affaire. En outre, aux termes du droit international et des normes associées, le recours à la peine de mort doit être limité aux «crimes les plus graves» impliquant un homicide volontaire. Une autre source d’inquiétude est le fait que le ministère public s’appuie sur des présomptions juridiques, en vertu de la Loi singapourienne relative à l'usage illicite de stupéfiants, ce qui signifie que toute personne dont il est établi qu’elle a en sa possession une certaine quantité de substances prohibées peut être considérée comme ayant connaissance de la nature de la substance et de sa quantité; et aussi comme ayant l’intention de se livrer au trafic de cette substance, à moins qu’elle ne puisse prouver le contraire, ce qui constitue une atteinte au droit à la présomption d’innocence.

Depuis l’entrée en vigueur en 2013 de modifications apportées à la Loi relative à l'usage illicite de stupéfiants, les juges singapouriens ont une marge de manœuvre en matière de condamnation dans les affaires où le rôle de l’accusé·e est limité au transport de stupéfiants («coursier») si le ministère public délivre un certificat d’assistance substantielle; ou dans le cas de personnes présentant des troubles mentaux ou des handicaps intellectuels ayant un impact considérable sur leur responsabilité mentale dans les actes et omissions en relation avec l’infraction. Cela signifie, et c’est alarmant, que si le parquet ne fournit pas de certificat d’assistance après qu’il a été déterminé qu’un accusé a fait office de «coursier», le tribunal est privé de pouvoirs discrétionnaires d’appréciation et doit condamner l’accusé à mort, transférant dans les faits au parquet la décision de condamner. En février 2015, à la suite des changements apportés à la loi, Nagaenthran K Dharmalingam a demandé une commutation de sa peine en réclusion à perpétuité, mais bien qu’il ait rempli les conditions pour être considéré comme un «coursier», le parquet ne lui a pas délivré de certificat d’assistance, et sa condamnation automatique à la peine capitale a été confirmée en septembre 2017. D’autres motions et appels ont été rejetés par la suite.

Des experts médicaux ayant évalué Nagaenthran K Dharmalingam en 2013, 2016 et 2017 ont déterminé qu’il présentait un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental et des déficiences cognitives, qui «ont pu contribuer à ce qu’il accorde sa loyauté de manière inconsidérée et à ce qu’il n’évalue pas correctement les risques liés aux actes qui lui sont reprochés». La Cour d’appel n’a pas pris ces préoccupations en considération, affirmant que «sa déficience présumée en matière d’évaluation des risques a pu le rendre plus susceptible d’adopter un comportement dangereux; cela ne diminue cependant en rien sa culpabilité». De même, la Cour a rejeté l’affirmation selon laquelle les différents troubles psychiatriques présentés par Nagaenthran K Dharmalingam, notamment son trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité du sous-type inattentif, ainsi qu’un fonctionnement intellectuel limité, auraient affecté sa capacité à faire état de sa connaissance d’éléments pertinents d’une manière convaincante, et aussi ses rapports avec les autorités, notamment quand il a été interrogé par des membres de la Brigade des stupéfiants de Singapour, sans qu’un·e avocat·e ne soit présent, après son arrestation. Cela a également pu avoir des répercussions sur les informations qu’il a fournies au parquet pour l’obtention du certificat d’assistance requis afin de faire valoir le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de condamnations. Les organes chargés de veiller à l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels Singapour est partie, ont précisé que ces traités interdisent de prononcer la peine de mort contre des personnes dont les troubles mentaux et déficiences intellectuelles compromettent l’efficacité de la défense.

Singapour doit abandonner sa stratégie consistant à recourir à la peine de mort afin de lutter contre des problèmes liés aux stupéfiants, et privilégier des approches fondées sur des données factuelles et des démarches citoyennes face à la drogue, ancrées dans le respect de la santé publique et des droits humains. Non seulement l’utilisation par Singapour de lois et de politiques draconiennes n’a pas permis de lutter contre la dépendance à la drogue dans le pays, mais elle ne fournit par ailleurs pas de protection efficace contre les risques liés aux drogues. Amnistie internationale demande aux autorités singapouriennes de renoncer à la pendaison programmée de Nagaenthran K Dharmalingam, et d’instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition totale de la peine capitale.

Les autorités singapouriennes ont informé la famille de Nagaenthran K Dharmalingam, qui vit en Malaisie, de son exécution programmée, par le biais d’une lettre datée du 26 octobre. Du fait des restrictions liées à la pandémie de Covid-19, Nagaenthran K Dharmalingam n’a pas vu sa famille depuis plus de deux ans. C’est seulement maintenant que cinq membres maximum de sa famille sont autorisés à voyager et lui rendre visite en prison. Des militant·e·s ont signalé que les restrictions toujours en vigueur en relation avec la pandémie et les exigences en termes de confinement ont ajouté des difficultés financières et logistiques à un processus déjà intrinsèquement cruel.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. À ce jour, 108 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique.

​LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 7 NOVEMBRE 2021.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Nagaenthran K Dharmalingam (il)

Arman Abdolali, un jeune Iranien, risque d’être exécuté de manière imminente pour un crime qui a eu lieu lorsqu’il avait 17 ans. Après un tollé international, les autorités iraniennes ont reporté son exécution à trois reprises en octobre 2021. Il a appris le 20 octobre que son exécution devait avoir lieu dans un délai d’une semaine. Hossein Shahbazi, un autre jeune homme reconnu coupable et condamné à mort pour un crime commis quand il avait 17 ans, risque également une exécution imminente. Son exécution, prévue le 25 juillet 2021, avait été reportée à la suite d’actions internationales. Leurs procès ont été entachés de graves violations des droits humains, notamment l’utilisation d’« aveux » extorqués sous la torture.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Ambassade de l’Iran auprès de l’Union européenne
Avenue Franklin Roosevelt No. 15, 1050 Bruxelles, Belgique

Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Arman Abdolali, aujourd’hui âgé de 25 ans, risque d’être exécuté de manière imminente dans la prison de Raja’i Shahr, à Karaj, dans la province d’Alborz, pour un crime qui a eu lieu lorsqu’il avait 17 ans. Le 17 octobre, il a été placé en détention à l’isolement en vue de son exécution, prévue le 20 octobre. À la suite d’un tollé international, le 19 octobre, les autorités iraniennes ont reporté son exécution et l’ont transféré à nouveau dans l’unité générale de la prison. Il a appris depuis que son exécution aurait lieu dans un délai d’une semaine, soit aux environs du 27 octobre. La dernière demande de nouveau procès qu’il a déposée devant la Cour suprême, le 17 octobre, est toujours pendante. Auparavant, son exécution avait été programmée pour le 13 octobre 2021 et le 16 octobre 2021, ainsi que pour juillet 2021 et janvier 2020, en violation de l’obligation qui incombe à l’Iran, en vertu du droit international, de ne pas recourir à la peine de mort contre des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Arman Abdolali a été déclaré coupable de meurtre et condamné à mort en première instance en décembre 2015, à l’issue d’un procès manifestement inique, au cours duquel ses « aveux » entachés de torture ont été retenus. Le tribunal a également déclaré que les circonstances du crime montraient que l’accusé avait atteint un certain degré de « maturité » et que, par conséquent, la peine de mort était justifiée, en vertu de l’article 19 du Code pénal islamique. La Cour suprême a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine d’Arman Abdolali en juillet 2016. Dans les jugements rendus en première instance et en appel, il est noté qu’Arman Abdolali a affirmé qu’on l’avait détenu à l’isolement durant 76 jours, frappé à maintes reprises pour le faire « avouer » et privé de son inhalateur, mais aucune enquête n’est ordonnée. En février 2020, la Cour suprême a accordé un nouveau procès à Arman Abdolali, essentiellement en raison d’éventuels doutes quant à sa « maturité » au moment des faits. En septembre 2020, le premier tribunal pénal de la province de Téhéran l’a de nouveau condamné à mort, bien que cette juridiction ait reconnu qu’il était impossible d’évaluer la « maturité » de l’accusé sept ans après les faits.

Hossein Shahbazi, 20 ans, risque également une exécution imminente dans la prison d’Adelabad, à Chiraz (province du Fars). Il a lui aussi été condamné à mort, à l’issue d’un procès manifestement inique, pour un crime commis lorsqu’il avait 17 ans. Son exécution, prévue le 25 juillet 2021, a été reportée à la suite de vastes protestations internationales. La demande de nouveau procès qu’il a déposée le 20 juin 2021 est toujours pendante devant la Cour suprême.

Je vous prie instamment de suspendre immédiatement l’exécution d’Arman Abdolali et de Hossein Shahbazi. Je vous appelle à annuler leur déclaration de culpabilité et leur peine et à leur accorder un nouveau procès, équitable, pleinement conforme au droit international et aux principes de la justice pour mineurs, et excluant les « aveux » obtenus sous la contrainte et le recours à la peine capitale. Je vous demande également de prendre immédiatement des mesures afin d’abolir complètement le recours à la peine capitale contre les mineurs délinquants, dans le droit fil des obligations incombant à l’Iran au titre du droit international, notamment de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l’expression de ma haute considération,​


​COMPLEMENT D’INFORMATION

Arman Abdolali a été condamné à mort en première instance à la fin du mois de décembre 2015, après que la 4e chambre du tribunal pénal de la province de Téhéran l’a déclaré coupable de meurtre, en lien avec la disparition de sa petite amie en 2014. Dans son jugement, le tribunal a indiqué que le fait que le meurtre ait été commis sans laisser aucune trace indiquait qu’Arman Abdolali avait atteint la « maturité » et comprenait la nature et les conséquences du crime. Le tribunal s’est également appuyé sur l’opinion d’une conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents, qui avait déclaré qu’Arman Abdolali comprenait le caractère « abject » du crime commis. En conséquence, le tribunal a estimé qu'il méritait la peine de mort. Le 20 juillet 2016, la chambre n° 29 de la Cour suprême iranienne a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine. L’exécution d’Arman Abdolali a ensuite été fixée au 1er janvier 2020, puis suspendue en raison du tollé international suscité. Le 8 février 2020, la 15e chambre de la Cour suprême a fait droit à la requête d’Arman Abdolali en faveur d’un nouveau procès, la conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents étant revenue sur ses conclusions initiales et ayant noté par écrit qu’elle regrettait de les avoir rendues sans avoir rencontré Arman Abdolali, étudié son dossier judiciaire ni obtenu des informations sur son caractère. Le dossier d’Arman Abdolali a alors été transféré, pour son nouveau procès, à la 5e chambre du premier tribunal pénal de la province de Téhéran, qui a surtout cherché à déterminer s’il existait des doutes quant à sa « maturité » au moment du crime qui justifiaient la commutation de sa sentence capitale en une autre peine. Le 22 septembre 2020, ce tribunal a statué qu’il était impossible de déterminer le degré de « maturité » d’Arman Abdolali à l’époque des faits, alors que de nombreuses années s’étaient écoulées depuis, et qu’en l’absence d’éléments prouvant le contraire, « la présomption sauf preuve contraire de pleine responsabilité pénale » était retenue. En février 2021, la Cour suprême a confirmé ce jugement. Les décisions de ces juridictions témoignent des lacunes de la justice pour mineurs en Iran, qui considère que dans les affaires de meurtre et d’autres crimes passibles de la peine de mort, les garçons âgés de plus de 15 années lunaires (14 ans et sept mois) et les filles âgées de plus de neuf années lunaires (environ huit ans et neuf mois) sont tout aussi responsables que des adultes et, par conséquent, peuvent être condamnés à mort. L’article 91 du Code pénal islamique accorde aux juges le pouvoir de remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estiment qu’il existe des doutes quant à la pleine « maturité » du mineur ou de la mineure au moment des faits. Dans la pratique toutefois, des zones d’ombre subsistent sur les éléments de preuve requis et les normes à respecter pour que la « pleine maturité » puisse être attestée. Amnistie internationale a appelé à maintes reprises les autorités iraniennes, y compris les parlementaires, à modifier l’article 91 du Code pénal islamique afin d’abolir entièrement le recours à la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, en toutes circonstances et sans qu’aucun pouvoir discrétionnaire ne soit laissé aux juges, conformément au droit international.

Arrêté le 30 décembre 2018, Hossein Shahbazi n’a pas été autorisé à consulter un avocat ni à communiquer avec sa famille pendant 11 jours, alors qu’il était interrogé dans un centre de détention du Service des enquêtes de la police iranienne (Agahi) à Chiraz. Il a ensuite été transféré dans un centre de détention pour mineurs et n’a pas pu contacter sa famille pendant plusieurs jours, après quoi il a pu recevoir la visite de sa mère. La condamnation à mort de Hossein Shahbazi s’est fondée sur une opinion émanant de l’Organisation iranienne de médecine légale, qui a confirmé sa « maturité » au moment des faits, ce qui met en lumière une fois de plus la complicité de médecins affiliés à cette organisation dans l’offensive contre le droit à la vie des mineurs en Iran. Amnistie internationale a déjà demandé à l’Organisation iranienne de médecine légale de ne pas participer à des procédures qui bafouent par nature les droits fondamentaux des mineurs et facilitent leur exécution, et d’adopter une position affirmant que tous les jeunes âgés de moins de 18 ans doivent être considérés comme moins matures et responsables que les adultes, conformément aux règles et principes internationaux établis de la justice pour mineurs. Il est clairement du devoir des professionnels de santé d’éviter toute participation à des actes de torture et à d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants, y compris à la peine de mort.

L'Iran a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l’enfant, qui interdisent formellement le recours à la peine capitale contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Cette interdiction est également reconnue comme norme impérative du droit international coutumier, ce qui signifie qu’elle est acceptée et reconnue par la communauté internationale des États en tant que norme contraignante pour tous les États et à laquelle il ne peut être dérogé.
​
En août 2021, les autorités iraniennes ont exécuté en secret Sajad Sanjari, un jeune homme qui était âgé de 15 ans au moment des faits qui lui étaient reprochés. Pour de plus amples informations (en anglais), voir : https://www.amnesty.org/en/latest/news/2021/08/iran-secret-execution-of-young-man-arrested-at-15-a-cruel-assault-on-child-rights/. Au moins 80 personnes, condamnées de la même manière pour des crimes commis lorsqu’elles étaient mineures, sont toujours dans le couloir de la mort en Iran. En 2020, Amnistie internationale a recensé l’exécution d’au moins trois personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés. Cette année-là, l’Iran a procédé à au moins 246 exécutions. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la culpabilité, l’innocence ou toute autre situation de la personne accusée, ou de la méthode utilisée par l’État pour procéder à l’exécution.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 2 NOVEMBRE 2021.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Arman Abdolali (il), Hossein Shahbazi (il)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/4483/2021/fr/

Ernest Lee Johnson a été exécuté le 5 octobre 2021 dans le Missouri. Il avait été condamné à mort en 1995 après avoir été reconnu coupable d’avoir tué, en 1994, trois employés d’une station-service dans cet État. En violation du droit international, un jury l’avait condamné à la peine capitale alors que la défense avait fait valoir qu’il présentait un handicap mental. Les tribunaux ont rejeté ses demandes en vue d’obtenir l’utilisation d’une autre méthode d’exécution, du fait que les substances servant aux injections létales risquaient de déclencher une crise convulsive violente en raison de son épilepsie. Les juridictions d’État comme les instances fédérales ont rejeté ses derniers recours en grâce et le gouverneur du Missouri a refusé de suspendre son exécution ou de commuer sa peine.

Ernest Lee Johnson a été condamné à mort en 1995 après avoir été reconnu coupable du meurtre, en 1994, de Mary Bratcher, 46 ans, Fred Jones, 58 ans, et Mabel Scruggs, 57 ans, tous trois tués dans la station-service où ils travaillaient, à Columbia (Missouri).

En 2002, la Cour suprême des États-Unis, dans l’arrêt Atkins c. Virginie, a statué que l’exécution de personnes atteintes d’un handicap mental allait à l’encontre d’un consensus national et était inconstitutionnelle. Malgré les éléments attestant de son handicap mental, notamment son dossier médical indiquant qu’il avait fait l’objet d’un diagnostic de syndrome d’alcoolisation fœtale, un jury a de nouveau condamné Ernest Lee Johnson à la peine capitale. Le juge a indiqué aux membres du jury que s’ils estimaient à l’unanimité, en se fondant sur «des preuves suffisantes», que l’accusé présentait un handicap mental, ils devraient se prononcer en faveur de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. La défense a contesté ces instructions, faisant valoir qu’il aurait dû revenir à l’accusation de prouver que l’accusé ne souffrait pas d’un tel handicap.

En 2008, Ernest Johnson a subi une opération chirurgicale au cours de laquelle on lui a extrait partiellement une tumeur cérébrale (qui n’a pu être totalement éliminée). Depuis lors, il souffrait de crises d’épilepsie et s’était vu prescrire un traitement. À l’approche de la date initialement prévue pour son exécution, en 2015, son avocat avait déposé un recours devant un tribunal fédéral, en s’appuyant sur l’avis d’un expert en anesthésie et en chirurgie, en vue d’obtenir la suspension de l’exécution au motif que l’injection létale risquait de provoquer une violente crise convulsive, ce qui rendrait son exécution inconstitutionnelle. La Cour suprême des États-Unis a suspendu l’exécution prévue en 2015 afin que les recours fondés sur cette question puissent être examinés, mais la cour fédérale d’appel du huitième circuit a rejeté en avril 2020 sa requête en faveur de l’utilisation d’une autre méthode d’exécution. Les juridictions d’État comme les instances fédérales ont rejeté tous ses ultimes recours et le gouverneur du Missouri a refusé d’accorder sa grâce dans cette affaire.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Ernest Lee Johnson doit être exécuté le 5 octobre 2021. En 1995, il a été condamné à mort après avoir été reconnu coupable d’avoir tué, en 1994, trois employés d’une station-service dans le Missouri. En violation du droit international, un jury l’a condamné à la peine capitale alors que la défense avait fait valoir qu’il présentait un handicap mental. En 2008, Ernest Lee Johnson a été opéré d'une tumeur cérébrale. Depuis lors, il souffre d’épilepsie. Un expert médical a témoigné que les produits utilisés pour l’injection létale risquaient de déclencher une crise convulsive violente et douloureuse. Des juridictions, au niveau de l’État du Missouri comme au niveau fédéral, ont rejeté les recours formés par Ernest Lee Johnson. Amnistie internationale appelle le gouverneur Michael Parson à empêcher l’exécution de cet homme et à commuer sa peine.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Gouverneur, Michael Parson
Office of the Governor,
P.O. Box 720
Jefferson City
MO 65102
États-Unis
Télécopieur: (573) 751-1495
Twitter: @GovParsonMO
Facebook: www.facebook.com/GovMikeParson/
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​Monsieur le Gouverneur,

L’exécution d’Ernest Lee Johnson, condamné pour un triple meurtre commis en 1994, a été fixée au 5 octobre, en violation de l’arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Atkins c. Virginie et du droit international, car des éléments tendent à prouver que cet homme présente un handicap mental.

Ernest Lee Johnson souffre d’un handicap mental et a fait l’objet d’un diagnostic de syndrome d’alcoolisme fœtal. Des instructions incorrectes données au jury lors de sa troisième audience de détermination de la peine ont fait peser sur lui la charge de prouver qu’il avait un handicap, alors qu’il incombait à l’accusation de prouver le contraire, en vertu de l’arrêt Atkins de la Cour suprême.

De plus, Ernest Lee Johnson souffrant d’épilepsie depuis qu’il a été opéré d’une tumeur cérébrale, les produits utilisés pour les exécutions par injection létale au Missouri risquent de déclencher une crise et de provoquer d’intenses douleurs, en violation de l’interdiction des châtiments cruels et exceptionnels inscrite dans le 8e amendement de la Constitution fédérale.

Je vous prie instamment de suspendre l’exécution prévue le 5 octobre et de faire bénéficier Ernest Lee Johnson d’une mesure de clémence.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Ernest Lee Johnson a été condamné à mort en 1995 après avoir été reconnu coupable du meurtre, en 1994, de Mary Bratcher, 46 ans, Fred Jones, 58 ans, et Mabel Scruggs, 57 ans, tous trois tués dans la station-service où ils travaillaient, à Columbia (Missouri).

En 1998, la Cour suprême du Missouri a ordonné une nouvelle audience de détermination de la peine, car l’avocat de la défense avait omis de présenter le témoignage d’un psychiatre qui avait examiné Ernest Johnson. La Cour a déclaré avoir «la nette impression» que ce témoignage «aurait influé sur les délibérations des jurés», qui se seraient peut-être alors prononcés en faveur de la réclusion à perpétuité.

En 2002, la Cour suprême des États-Unis, dans l’arrêt Atkins c. Virginie, a statué que l’exécution de personnes atteintes d’un handicap mental allait à l’encontre d’un consensus national et était inconstitutionnelle. L’arrêt Atkins mettait en avant des définitions cliniques désignant le «retard mental» comme un handicap se manifestant avant l'âge de 18 ans, caractérisé par un fonctionnement intellectuel nettement inférieur à la moyenne, et associé à des difficultés dans au moins deux domaines du comportement adaptatif. L’arrêt Atkins laissait à chaque État le soin de trouver «des moyens appropriés d’appliquer cette restriction constitutionnelle», ce qui a entraîné des disparités entre les différents États quant à la mise en œuvre de ses dispositions. Lors de la troisième audience sur la peine d’Ernest Lee Johnson en 2006, après l’arrêt Atkins, le juge a indiqué aux membres du jury que s’ils estimaient à l’unanimité, en se fondant sur «des preuves suffisantes», que l’accusé présentait un handicap mental, ils devraient se prononcer en faveur de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. La défense a contesté ces instructions, faisant valoir qu’il aurait dû revenir à l’accusation de prouver que l’accusé ne souffrait pas d’un tel handicap. Outre les éléments tendant à prouver son handicap mental, Ernest Lee Johnson a fait l’objet d’un diagnostic de syndrome d’alcoolisation fœtale, le plus grave des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale. Selon les avocats de la défense, la mère de l’accusé a commencé à consommer de l’alcool et des stupéfiants vers l’âge de 10 ans; enceinte d’Ernest à 18 ans, elle aurait ingéré pendant sa grossesse de grandes quantités de gin et de whisky, ainsi que des sédatifs. Un diagnostic de déficience mentale a été posé pour le demi-frère d’Ernest Lee Johnson, et il est probable que sa mère présentait également un handicap mental. Dans leur exposé de juin 2021, les avocats de la défense ont mis en avant des études faisant apparaître un risque accru de handicap mental en cas d’antécédents familiaux de déficience mentale.

Vers 2008, des médecins ont diagnostiqué un méningiome (tumeur cérébrale) à Ernest Lee Johnson. Le 28 août 2008, celui-ci a subi une opération chirurgicale pour se faire enlever une partie de la tumeur, qui ne pouvait pas être totalement retirée. Depuis lors, il souffre de crises d’épilepsie et s’est vu prescrire un traitement. À l’approche de la date prévue pour son exécution, en 2015, son avocat avait déposé un recours devant un tribunal fédéral en vue d’obtenir la suspension de l’exécution, arguant que l’injection létale risquait de provoquer une violente crise convulsive chez cet homme, ce qui rendrait son exécution inconstitutionnelle. Dans une déclaration sous serment signée le 22 octobre 2015, jointe à ce recours, un expert en anesthésiologie et en chirurgie indiquait: «[...] cet homme risque fortement, pendant son exécution, de souffrir d’une crise violente que pourrait provoquer l’injection de pentobarbital. Les crises épileptiques généralisées, comme celle que risque M. Johnson, sont extrêmement douloureuses. Le pentobarbital appartient à la famille des barbituriques. [...] En pharmacologie, on sait que les barbituriques comme le pentobarbital exacerbent la douleur. En d’autres termes, ils aggravent la douleur [...]. D’un point de vue médical, je pense que M. Johnson risque fortement d’avoir une grave crise résultant directement du protocole d’injection létale du Missouri et de ses troubles neurologiques permanents et invalidants.» La Cour suprême des États-Unis a suspendu l’exécution prévue en 2015 afin que les recours fondés sur cette question puissent être examinés. En avril 2020, la cour d’appel fédérale du huitième circuit a rejeté un recours, formé par Ernest Lee Johnson, qui demandait qu’une autre méthode d'exécution soit utilisée: l’inhalation d’azote. Précédemment, la Cour suprême des États-Unis avait rejeté une requête similaire concernant également le Missouri, constatant que l’inhalation d’azote était une méthode d’exécution qui n'avait jamais été utilisée ni éprouvée. La cour d’appel fédérale du huitième circuit a pris note du fait qu’Ernest Lee Johnson avait établi un risque de douleur.

La date de l’exécution d’Ernest Lee Johnson a été fixée au 5 octobre 2021. Le 21 juin 2021, Ernest Lee Johnson a saisi la Cour suprême du Missouri, faisant valoir qu’il n’avait jamais bénéficié d'une évaluation fiable de son handicap mental, que les instructions données au jury lors de sa dernière audience sur la peine étaient inconstitutionnelles puisque que les jurés devaient être unanimement convaincus de sa déficience mentale (un seul juré pouvait renverser la décision des onze autres), et que les protocoles d'injection létale risquaient de le faire intensément souffrir en raison de ses antécédents d’épilespsie. Le 31 août, la Cour suprême du Missouri a rejeté sa requête.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances à la peine de mort, car il s’agit d’une violation du droit à la vie et du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

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