Deux exécutions par électrocution ont été programmées en l’espace de sept jours en Caroline du Sud. La première est prévue le 18 juin 2021. La programmation de ces exécutions fait suite à la promulgation d’une loi, le 14 mai, qui modifie la procédure d’application de la peine de mort en autorisant l’utilisation de la chaise électrique et du peloton d’exécution. Si elles ont lieu, ces deux exécutions mettront fin à une interruption de 10 ans des exécutions en Caroline du Sud et cet État ira dans le sens inverse du recul de la peine de mort dans le monde comme aux États-Unis. Amnistie internationale demande l’annulation des exécutions envisagées.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Gouverneur de Caroline du Sud
The Honourable Henry McMaster
Governor of South Carolina
State House
1100 Gervais Street
Columbia
South Carolina 29201
États-Unis
Courriel: par formulaire
https://iqconnect.lmhostediq.com/iqextranet/EForm.aspx?__cid=FSL_SC_GOV&__fid=100000

(si vous résidez dans un autre pays, vous pouvez renseigner l’adresse d’Amnesty International États-Unis:
Amnesty International USA, 311 West. 43rd St. 7th Floor, New York, NY 10036, USA)


Monsieur le Gouverneur,

Je vous adresse ce courrier pour solliciter votre intervention urgente afin d’empêcher les deux premières exécutions programmées depuis une décennie en Caroline du Sud.

L’application de la peine de mort aux États-Unis est marquée par le caractère arbitraire, les préjugés racistes et l’assistance juridique défaillante, notamment, au nombre des facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution, y compris à l’encontre de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles.

Depuis la récente décision de la Virginie, 23 États américains ont désormais aboli la peine capitale, et la Caroline du Sud figure parmi les 13 autres qui n’ont procédé à aucune exécution depuis 10 années ou plus. La reprise des exécutions par votre État le ferait aller à rebours de ce progrès.

Au lieu de tenter de faire appliquer un châtiment cruel, je vous invite plutôt à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler ces exécutions, rompre le cycle de la violence et mettre en œuvre des réformes qui permettraient de traiter les causes profondes de la criminalité.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 14 mai 2021, le gouverneur de la Caroline du Sud, Henry McMaster, a promulgué des modifications de la loi relative à la peine de mort dans cet État, qui permettent aux personnes condamnées à mort de choisir leur méthode d’exécution entre le peloton d’exécution et la chaise électrique en cas de pénurie des substances utilisées pour les injections létales. Cette proposition a été adoptée en réponse à l’incapacité des autorités de se procurer les substances nécessaires aux injections létales, définies par les protocoles d’exécution de l’État. La cour suprême de Caroline du Sud a programmé peu après deux exécutions, l’une le 18 juin et l’autre le 25 juin.

La nouvelle législation de la Caroline du Sud maintient l’injection létale comme méthode principale d’exécution mais dispose que, si celle-ci n’est pas réalisable, «alors la peine de mort doit être infligée par électrocution, sauf si la personne condamnée opte pour le peloton d’exécution». Elle conserve aussi l’article prévoyant que les personnes condamnées à mort doivent faire leur choix au plus tard 14 jours avant leur date d’exécution, «sans quoi elles ne pourront plus choisir». Si la personne condamnée à mort ne formule pas de choix, l’administration pénitentiaire de l’État procédera à l’exécution avec la chaise électrique. Auparavant, la loi définissait l’injection létale comme méthode par défaut si aucun choix n’était formulé. Les deux hommes concernés par les prochaines exécutions ont été condamnés lorsque l’ancienne loi était en vigueur, mais avaient le droit de choisir la chaise électrique. Selon des informations parues dans les médias, celui qui doit être exécuté le 18 juin n’avait pas choisi entre l’électrocution et l’injection létale, tandis que celui dont l’exécution est prévue le 25 juin avait opté pour l’injection létale. L’administration pénitentiaire de Caroline du Sud n’a pas encore constitué de peloton d’exécution – par conséquent, une chaise électrique vieille de 109 ans sera alors le seul moyen d’exécution à sa disposition.

Le système d’application de la peine de mort aux États-Unis est arbitraire et comporte de graves lacunes. Plus de 1 500 personnes ont été exécutées aux États-Unis depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977 après l’adoption d’une nouvelle législation relative à la peine capitale, mais les recherches et les cas individuels n’ont cessé de montrer que l’origine ethnique, notamment celle des victimes de meurtre, joue un rôle dans les condamnations à mort. Au 7 juin 2021, 185 personnes condamnées à tort avaient été innocentées et libérées du couloir de la mort depuis 1977. Dans de nombreux cas, des détenus ont été exécutés alors qu’il existait des doutes sérieux concernant la procédure ayant conduit à leur condamnation, notamment sur le plan de l’assistance juridique. La peine de mort a été infligée à des personnes porteuses de handicap mental ou intellectuel, en violation du droit international.

Aucune exécution n’a eu lieu en Caroline du Sud depuis 2011. À l’heure actuelle, 23 États américains ont déjà aboli la peine de mort, et 13 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans – dont la Caroline du Sud. Les chiffres enregistrés en 2020 pour les exécutions et les nouvelles condamnations à mort aux États-Unis sont les deuxièmes plus faibles depuis 29 et 49 ans, respectivement. Si ces nouvelles exécutions avaient lieu, elles ne seraient que les deuxième et troisième au niveau des États en 2021. Le gouvernement de Donald Trump a réalisé trois exécutions fédérales (2 hommes et une femme) en janvier 2021.
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Aujourd’hui, plus des deux tiers des pays du monde ont aboli ce châtiment dans leur législation ou en pratique. Amnesty International s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Elle milite en faveur de l’abolition totale de ce châtiment.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 18 juin 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Mustafa al Darwish, un jeune Saoudien, risque d’être exécuté très prochainement, son dossier ayant été transféré à la Présidence de la sécurité de l’État et sa condamnation à mort confirmée par la Cour suprême. Mustafa Al Darwish a été arrêté en 2015 pour sa participation présumée à des émeutes antigouvernementales dans la province de l'Est, dont la population est majoritairement chiite. D’après des documents émanant de la justice, il a fait l’objet d’une détention provisoire prolongée, d’actes de torture et d’un procès manifestement inique. Amnistie internationale appelle le roi Salman bin Abdulaziz al Saoud à ne pas ratifier sa condamnation à mort, et à ordonner aux organes judiciaires compétents d'annuler sa déclaration de culpabilité et de le faire bénéficier d’un nouveau procès, conforme cette fois-ci aux normes internationales d'équité.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Roi d’Arabie saoudite
His Majesty King Salman bin Abdul Aziz Al Saud
Office of His Majesty the King
Royal Court
Riyadh
Arabie saoudite
Télécopieur: +966 11 403 3125 (merci de faire preuve de persévérance)
Twitter: @KingSalman

​​​Sire,

Au cours de la dernière semaine de mai 2021, le dossier de Mustafa al Darwish a été transféré à la Présidence de la sécurité de l’État. Faute d'informations transparentes sur la procédure judiciaire, Amnistie internationale craint que ce transfert ne soit très prochainement suivi de son exécution, dès que Votre Majesté aura ratifié sa condamnation à mort. Le 25 mai 2015, Mustafa al Darwish, né en 1994, a été arrêté par les forces de sécurité. Il a ensuite été détenu pendant deux ans dans la prison d'al Mabahith, à Dammam, la capitale de la province de l’Est, en Arabie saoudite, avant d'être jugé. Il a été maintenu à l'isolement et au secret pendant les six premiers mois de sa détention, et n’a pas pu bénéficier des services d’un avocat avant le début de son procès – autant de graves violations de ses droits procéduraux et de son droit à un procès équitable, qui ont entaché le procès ayant abouti à sa condamnation à mort.

Le 28 mars 2018, le Tribunal pénal spécial a condamné à mort Mustafa al Darwish pour des chefs d'accusation liés à sa participation à des manifestations. Cette juridiction l’a notamment déclaré coupable d’avoir «participé à une rébellion armée contre les dirigeants, bloqué des routes et semé la discorde» et «cherché à perturber la cohésion nationale en participant à plus de 10 émeutes». D’après des documents émanant de la justice, ces charges étaient fondées sur des « aveux » de Mustafa al Darwich ou une déclaration signée indiquant qu’il avait participé à plus de 10 émeutes en 2011 et 2012, sur des photos de lui tirant sur des patrouilles de sécurité et sur un rapport technique concernant son téléphone, qui aurait contenu des photos offensantes pour des membres des forces de sécurité. Cependant, l'acte d'accusation officiel ne précise pas les mois au cours desquels ces infractions auraient été commises. On ignore donc si Mustafa al Darwich avait 17 ou 18 ans au moment de sa participation présumée aux émeutes, et par conséquent si son dossier doit être réexaminé en vertu de la nouvelle Loi relative aux mineurs. De plus, les «preuves» sur lesquelles est fondée sa condamnation à mort résultent d'une procédure entachée de graves irrégularités, puisque Mustafa al Darwich a notamment été soumis à une détention provisoire prolongée durant plus de deux ans et, selon son témoignage devant le juge, s’est vu extorquer ses «aveux» sous la torture.

Je vous prie instamment de ne pas ratifier l'exécution de Mustafa al Darwich, d’annuler sa déclaration de culpabilité étant donné les sérieux doutes qui pèsent sur l'équité de son procès, et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès, conforme cette fois-ci aux normes internationales d'équité des procès et excluant le recours à la peine de mort. De plus, je vous appelle à ordonner qu’une enquête impartiale, indépendante et efficace soit menée sans délai sur ses allégations de torture et de mauvais traitements, et à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine de mort en Arabie saoudite.

Je prie Votre Majesté d’agréer l’expression de ma très haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 28 mars 2018, Mustafa al Darwish a été condamné à mort après avoir notamment été déclaré coupable d’avoir «participé à une rébellion armée contre les dirigeants, bloqué des routes et semé la discorde», «formé [...] un réseau terroriste armé et tiré sur des membres des forces de sécurité», «cherché à perturber la cohésion nationale en participant à plus de 10 émeutes», «fabriqué des cocktails Molotov dans le but de porter atteinte à la sécurité de l'État et de les lancer sur des patrouilles de sécurité», ainsi que d’avoir enfreint l'article 6 de la Loi contre la cybercriminalité en «stockant des informations portant atteinte à l'ordre public». Il a dit au juge lors d'une des audiences de son procès : «mes aveux ne sont pas valables car on m’a menacé, battu et torturé pour me les extorquer. On m’a aussi torturé au niveau de zones sensibles de mon corps, ce qui m'a fait perdre connaissance. J’ai avoué parce que j’avais peur de perdre la vie.» Mustafa Al Darwish a également dit au tribunal qu’alors qu’un juge validait ses aveux, le magistrat l'avait lui aussi menacé d’être à nouveau battu et torturé s'il refusait de les signer.

Amnistie internationale a recueilli des informations sur la politique répressive menée à l’égard de la communauté chiite en Arabie saoudite, notamment par l’intermédiaire du Tribunal pénal spécial, qui prononce de lourdes peines de prison et des condamnations à mort à l'issue de procès manifestement iniques, entachés d'allégations de torture en détention sur lesquelles le parquet s’abstient systématiquement d'enquêter.

Lors d'une vague d’exécutions le 23 avril 2019, l'Arabie saoudite a ôté la vie à 37 personnes déclarées coupables de «terrorisme» par le Tribunal pénal spécial, dont un jeune chiite condamné pour des faits survenus alors qu'il avait moins de 18 ans. Parmi ces personnes figurait Abdulkareem al Hawaj, un jeune chiite arrêté à l’âge de 16 ans et déclaré coupable d’infractions liées à sa participation à des manifestations antigouvernementales. Or, le droit international interdit strictement de recourir à la peine de mort contre une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

La plupart des condamnés exécutés ce jour-là étaient des hommes chiites déclarés coupables à l’issue de simulacres de procès, contraires aux normes internationales d’équité et fondés sur des «aveux» arrachés sous la torture. Ils ont été maintenus en détention provisoire prolongée et ont dit au tribunal qu’on les avait soumis à des actes de torture et à d'autres mauvais traitements pendant leurs interrogatoires pour leur extorquer des «aveux». À la connaissance d’Amnistie internationale, les familles des condamnés concernés n'ont pas été informées de leur exécution à l'avance et ont été bouleversées en l’apprenant.
De plus, trois jeunes hommes appartenant à la minorité chiite sont toujours détenus pour des infractions qu'ils ont commises alors qu'ils avaient moins de 18 ans, à savoir Ali al Nimr, Dawood al Marhoon et Abdullah al Zaher. Ces trois hommes ont passé plus de six ans dans le quartier des condamnés à mort sous la menace d’une exécution imminente à la suite de procès manifestement iniques. En février 2021, le Tribunal pénal spécial a commué leur condamnation à mort et les a condamnés à une peine de 10 ans d'emprisonnement, ce qui signifie, compte tenu du temps qu’ils ont déjà passé en prison, qu'ils pourraient être libérés en 2022.

Il reste important de souligner qu’en avril 2020, l’Arabie saoudite a publié un décret royal annonçant son projet de ne plus recourir à la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans dans les affaires discrétionnaires ne relevant pas de la législation antiterroriste. Ce décret s’inscrit dans le sillage de la Loi de 2018 relative aux mineurs, qui interdit aux juges de prononcer des condamnations à mort à titre de châtiment discrétionnaire contre des personnes âgées de moins de 15 ans. L’annonce des autorités saoudiennes doit être suivie de l’adoption de règlements d’application précis n’excluant aucun mineur de cette réforme.

La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Amnistie internationale y est systématiquement opposée, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quelles que soient la personne accusée, l’infraction commise et la méthode d’exécution.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 2 août 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Quintin Jones doit être exécuté le 19 mai. Il est incarcéré dans le couloir de la mort du Texas pour le meurtre de sa grand-tante de 83 ans, commis lorsqu’il venait d’avoir 20 ans. Les jurés de son procès se sont fondés sur une théorie qui leur a été présentée au sujet de la «dangerosité future», discréditée depuis lors, qui a joué un rôle déterminant dans sa condamnation à mort. Son premier avocat en appel a tardé à déposer des requêtes en habeas corpus devant la justice texane et fédérale, ce qui a empêché un réexamen approfondi du dossier. La sœur et le petit-neveu de la victime ont appelé à une mesure de clémence en faveur de Quintin Jones. Amnistie internationale exhorte le gouverneur du Texas, Greg Abbott, à lui octroyer une grâce.

​​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas :
Texas Board of Pardons and Paroles
8610 Shoal Creek Blvd.
Austin, Texas
78757, États-Unis
Télécopieur: (512) 467-0945
Courriel: bpp_clemency@tdcj.texas.gov

​Mesdames et Messieurs les membres du Comité des grâces,

Quintin Jones (matricule #999379, né le 15 juillet 1979) risque d’être exécuté le 19 mai pour un meurtre commis en 1999, alors qu’il avait à peine 20 ans.

Le jury chargé de déterminer sa peine s’est largement appuyé sur la déposition d’un médecin engagé par l’accusation, qui a diagnostiqué Quintin Jones comme étant «psychopathe» et représentant un tel danger futur qu’il devait être condamné à mort. Ce témoignage était fondé sur un outil d’évaluation psychologique qui s’est avéré par la suite peu fiable et erroné quant à la «dangerosité future». En outre, des études scientifiques montrent aujourd’hui que le développement du cerveau et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent jusqu’au 25e anniversaire environ. Son premier avocat en appel a tardé à déposer des requêtes en habeas corpus devant la justice texane et fédérale, ce qui a empêché un réexamen approfondi de ce dossier.

La sœur et le petit-neveu de la victime ont demandé au Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas d’épargner la vie de Quintin Jones. En mûrissant, celui-ci est devenu une personne compatissante et pleine de remords.
Je vous appelle à lui octroyer une grâce.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

L’exécution de Quintin Phillippe Jones est programmée pour mercredi 19 mai 2021. Il a été déclaré coupable et condamné à mort en 2001 pour le meurtre de sa grand-tante de 83 ans, Berthena Bryant, commis en 1999 dans le comté de Tarrant au Texas. Il l’a tuée lors d’une tentative de cambriolage après qu’elle a refusé de continuer à lui prêter de l’argent servant à acheter des stupéfiants.

Au cours de la phase de son procès consacrée à la détermination de la peine, l’accusation s’est principalement appuyée sur le témoignage d’un psychologue ayant conclu que Quintin Jones était «psychopathe», qui a assimilé devant le jury la «psychopathie» à une propension à la dangerosité future. Son diagnostic était fondé sur l’échelle de la psychopathie révisée de Robert Hare (PCL-R), un outil d’évaluation sur 20 critères destiné à être utilisé par des professionnels formés afin de mesurer ce trouble de la personnalité. Depuis son procès en 2001, des recherches sur les outils d’évaluation psychologique et de prévision du comportement humain ont démontré que l’échelle PCL-R était peu fiable, non scientifique et erronée dans les cas où le sujet encourt la peine capitale, car elle ne permet pas de prédire de manière fiable le comportement futur en prison. Cette conclusion a été reconnue par au moins une cour fédérale de district, dans le Massachusetts.

Dans son arrêt Roper c. Simmons de 2005 interdisant la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, la Cour suprême des États-Unis a reconnu l’immaturité, l’impulsivité et le manque de discernement associés à la jeunesse, ainsi que la vulnérabilité des jeunes aux «pressions extérieures, notamment à celles exercées par leur entourage». Elle a également relevé que «les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu». Depuis, la recherche scientifique n’a cessé de montrer que le cerveau n’arrive à pleine maturité qu’au début voire au milieu de la vingtaine si bien qu’il est impossible de prévoir si une personne d’à peine 20 ans sera dangereuse à l’avenir.

Par ailleurs, l’assistance juridique insuffisante des avocats de Quintin Jones a empêché que les recours qui auraient permis un examen approfondi de questions liées à sa condamnation soient déposés en temps voulu. Le premier avocat qui l’a assisté en appel n’a pas présenté dans les délais une requête en habeas corpus auprès de la justice de l’État. La cour d’appel pénale du Texas a désigné un deuxième avocat et prolongé le délai pour que cette requête puisse être déposée. Cependant, cet avocat n’a pas non plus présenté le dossier en temps voulu, mais avec plus d’un mois de retard. La requête a finalement été rejetée par la cour, qui a estimé que les motifs auraient dû être invoqués sur recours direct, n’étaient pas recevables d’un point de vue procédural ou manquaient d’éléments à l’appui pour qu’elle accède à la demande. Le même avocat a été désigné pour la procédure fédérale d’habeas corpus en dépit des protestations de Quintin Jones, et il a déposé la requête devant la justice fédérale avec presque cinq mois de retard. Le parquet a demandé l’annulation de cette procédure en soulignant que la requête avait été trop tardive, et le tribunal fédéral a accepté de l’annuler, n’ayant reçu aucune réponse de l’avocat. Cette instance a toutefois désigné de nouveaux avocats pour Quintin Jones. Néanmoins, ceux-ci n’ont pas pu obtenir un réexamen approfondi du dossier en appel, ni financer la recherche d’éléments que leurs prédécesseurs n’avaient pas réalisée.

Quintin Jones a reconnu sa pleine responsabilité dans le crime commis et exprimé de profonds remords. La seule sœur encore vivante de Berthena Bryant, qui est donc également la grand-tante de Quintin Jones, a demandé qu’il soit gracié. Elle témoigne de ses remords et de l’amélioration de son comportement, et supplie le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas de lui permettre de passer le reste de sa vie en prison. Le frère jumeau de Quintin Jones a adressé une lettre similaire au Comité, en décrivant leur enfance difficile, en attestant de la transformation de son frère en prison et en appelant à la clémence afin d’éviter que leur famille ne perde un nouveau membre par son exécution.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, car elle constitue une violation des droits humains. À ce jour, 108 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique. Les États-Unis ont exécuté 1 532 personnes depuis 1976, dont 576 au Texas.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 19 mai 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Le père Isaiah (de son vrai nom Wael Tawadros), un moine condamné à mort, risque d’être exécuté. Il a été soumis à de graves violations des droits humains, notamment à une disparition forcée, à la torture et à un procès inique.

Il a été déclaré coupable et condamné à mort en avril 2019 sur la base d’« aveux » qui lui ont été extorqués au moyen de la torture. Sa condamnation à mort a été confirmée en appel.

Le nombre d’exécutions a plus que triplé en Égypte en 2020, par rapport à 2019, ce qui incite à craindre que de nombreuses autres personnes condamnées à mort ne soient exécutées.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Abdel Fattah al-Sisi
Office of the President
Al Ittihadia Palace
Cairo, Égypte
Télécopieur: +202 2391 1441
Courriel: p.spokesman@op.gov.eg
Twitter: @AlsisiOfficial

Monsieur le Président de la République,

Le père Isaiah (de son vrai nom Wael Tawadros) risque d’être exécuté de manière imminente. Wael Tawadros a été déclaré coupable en avril 2019 du meurtre d’un évêque et condamné à mort à l’issue d’un procès d’une flagrante iniquité ; le tribunal s’est basé sur ses « aveux » pourtant entachés par l’utilisation de la torture et sur lesquels il est revenu pendant le procès. En juillet 2020, la Cour de cassation a confirmé sa peine de mort et le Mufti l’a approuvée, cette sentence devenant ainsi définitive. Wael Tawadros ne dispose plus d’aucun recours, si ce n’est d’obtenir de votre part une commutation de peine.

Le droit de Wael Tawadros à un procès équitable a été violé, notamment son droit d’être défendu par un·e avocat·e, de ne pas s’accuser lui-même, et d’être jugé équitablement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Selon sa famille, à la suite de son arrestation le 5 août 2018, Wael Tawadros a été soumis à une disparition forcée. Le ministère de l’Intérieur a refusé jusqu’au 28 août 2018 de reconnaître qu’il était détenu et de révéler ce qu’il était advenu de lui et où il se trouvait. Selon une déclaration orale faite par Wael Tawadros devant le tribunal le 27 janvier 2019, qui a été enregistrée et qu’Amnesty International a examinée, au cours de cette période, des policiers l’ont emmené au monastère, où a eu lieu le meurtre, puis ils l’ont dénudé, forcé à revêtir sa robe de moine, frappé et soumis à des décharges électriques, avant de lui ordonner de rejouer devant une caméra la scène du meurtre présumé.

D’après la famille de Wael Tawadros, dans la prison d’Abaadiya (dans le gouvernorat d’Al Behira, dans le nord de l’Égypte), où il est incarcéré depuis août 2018, il est soumis à un traitement discriminatoire et punitif : il est privé de toute correspondance écrite et d’accès régulier à un prêtre, en violation des normes internationales et de la législation égyptienne. D’autres personnes détenues dans cette prison se voient, elles, accorder ces droits. Par ailleurs, il est détenu dans une prison qui se situe à plusieurs centaines de kilomètres de là où vit sa famille, dans le gouvernorat d’Asyut, ce qui accroît le coût des visites au détenu et représente une charge financière indue pour sa famille.

Je vous prie de commuer la peine de mort prononcée contre Wael Tawadros. De plus, la déclaration de culpabilité prononcée contre lui doit être annulée et il doit être rejugé dans le respect des normes internationales relatives à l’équité des procès et dans le cadre d’un procès excluant les « aveux » forcés, et sans recours à la peine de mort. Je vous demande également de veiller à ce qu’il ait régulièrement accès à sa famille, à un avocat et à un représentant qualifié de sa religion. Pour finir, je vous demande d’établir immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition de la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma très haute considération,


​COMPLÉMENT D'INFORMATION

Wael Tawadros a été arrêté en lien avec le meurtre d’un évêque, qui a eu lieu le 29 juillet 2018 au monastère Saint-Macaire, à Wadi al Natrun (gouvernorat de Behira, au nord-est du Caire). D’après le dossier de l’affaire, qu’Amnesty International a examiné, les autorités ont affirmé l’avoir arrêté le 10 août 2018, à un poste de contrôle dans le gouvernorat de Behira. Cependant, selon des sources bien informées, la police l’a arrêté le 5 août 2018 au monastère Saint Macaire. La police l’a ensuite conduit dans un lieu non révélé et soumis à une disparition forcée jusqu’au 10 août 2018. Le 10 août 2018, il a été présenté à un procureur et interrogé en l’absence d’un avocat.

D’après le dossier de l’affaire, le 5 août 2018, le ministère public a ordonné qu’il soit interdit à Wael Tawadros de communiquer avec quiconque pendant l’enquête. Les autorités n’ont permis ni à sa famille ni à son avocat de le contacter jusqu’au 28 août 2018. Un avocat, qui avait initialement été chargé de représenter Wael Tawadros, a témoigné au cours du procès, déclarant qu’il avait été contraint de se retirer de cette affaire parce qu’on l’avait empêché de communiquer avec son client.

Selon des personnes qui ont assisté au procès devant le tribunal pénal de Damanhour et les plaintes déposées par écrit par ses avocats, le juge s’est montré partial à l’encontre de Wael Tawadros, notamment en s’adressant à lui de manière désobligeante et en se moquant de son nom monastique et de ses réponses. Des avocats ont aussi affirmé que le juge a refusé de tenir compte d’éléments de preuve à décharge et d’enregistrer dans les minutes du procès les arguments de la défense ainsi que le nom du policier accusé par Wael Tawadros de l’avoir torturé. Ce policier a témoigné en tant que témoin à charge. Le juge s’est également abstenu d’ordonner une enquête au sujet des affirmations de Wael Tawadros selon lesquelles il a été torturé, alors que lui-même et ses avocats en avaient à plusieurs reprises fait la demande. Il n’y a pas eu de témoins du meurtre, et aucun enregistrement de vidéosurveillance ni aucune autre preuve matérielle n’ont été présentés lors du procès. Des experts médicolégaux qui ont examiné le corps ont en outre fait des déclarations contradictoires.

Wael Tawadros a ajouté lors du procès qu’il a été conduit à l’hôpital pour un examen médical sur la base de la décision du juge ayant examiné sa demande de libération sous caution, mais le policier a ordonné au professionnel de santé d’écrire qu’il allait « bien ».

Malgré ces violations flagrantes et malgré l’absence de preuves crédibles, le 24 avril 2019, le tribunal pénal de Damanhour a déclaré Wael Tawadros et un autre accusé coupables du meurtre d’Anba Epiphanius, et condamné les deux hommes à la peine de mort, en se basant presque exclusivement sur ses « aveux » entachés par la torture.

Le 1er juillet 2020, la Cour de cassation a confirmé le verdict rendu contre Wael Tawadros, tout en reconnaissant la violation de son droit d’être défendu par un avocat et sans qu’une enquête ait été ordonnée sur ses allégations de torture. La Cour a confirmé la déclaration de culpabilité de son coaccusé, mais ramené sa peine à la réclusion à perpétuité. À la suite des modifications apportées au Code de procédure pénale égyptien en 2017, la Cour de cassation – qui avait auparavant le pouvoir d’annuler des verdicts et d’ordonner de nouveaux procès devant les cours pénales quand elle décelait des erreurs dans l’application de la loi en première instance –, peut désormais examiner des questions de droit et de fond et rendre une décision finale.

Les défenseur·e·s des droits et des juristes se sont opposés à ces modifications au motif qu’elles sapent le droit des accusés à un véritable réexamen de leur affaire en restreignant les degrés d’appel. Leurs préoccupations ont été aggravées par d’autres réformes adoptées en 2017 qui portent atteinte à l’indépendance de la justice en accordant au chef de l’État le pouvoir de choisir les personnes à la tête des corps judiciaires, y compris pour la Cour de cassation. En octobre 2020, cinq procédures spéciales des Nations unies se sont dites préoccupées par les allégations de torture et de recours à des « aveux » forcés utilisés pour condamner à mort Wael Tawadros, et ont appelé à suspendre les plans pour son exécution. Elles ont également exprimé des inquiétudes quant au fait qu’il a été privé de son droit à la liberté de religion.

En 2020, les autorités égyptiennes ont exécuté au moins 107 personnes, ce qui a représenté une forte augmentation du nombre d’exécutions recensées dans le pays par rapport aux années précédentes. Ce bilan choquant est probablement sous-estimé, car les autorités égyptiennes ne publient pas les chiffres relatifs aux exécutions, pas plus que le nombre de personnes se trouvant dans le quartier des condamné·e·s à mort. Elles n’informent pas non plus à l’avance les familles et les avocat·e·s de la date des exécutions. En outre, les autorités égyptiennes exercent une répression contre les organisations de défense des droits humains qui travaillent sur la peine de mort. L’Égypte, comme les autres États, est certes tenue de déférer à la justice les personnes responsables d’agissements criminels violents, mais elle doit le faire dans le plein respect de ses obligations en matière de droits humains, notamment en ce qui concerne les droits relatifs à l’équité des procès.

Amnistie  internationale a rassemblé des informations faisant régulièrement état de violations du droit à un procès équitable en Égypte, notamment en ce qui concerne le droit à une défense adéquate ; le droit de comparaître rapidement devant un juge ; le droit de contester la légalité de sa détention ; le droit à la présomption d’innocence ; le droit de garder le silence et de ne pas être contraint de s’accuser soi-même ou d’avouer sa culpabilité ; le droit d’avoir pleinement accès aux éléments de preuve pertinents ; le droit de bénéficier d’un procès équitable et public devant une juridiction compétente, indépendante et impartiale ; et le droit à un véritable réexamen. La torture est endémique en Égypte et fréquemment utilisée pour extorquer des « aveux », et les tribunaux s’abstiennent régulièrement d’ordonner des enquêtes sur les allégations de torture et retiennent comme éléments de preuve des « aveux » entachés de torture.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : arabe ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 22 juin 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Jamshid Sharmahd, un dissident politique germano-iranien âgé de 66 ans, risque d'être déclaré coupable à l'issue d'un procès manifestement inique et condamné à mort. Détenu arbitrairement en Iran depuis plus de huit mois, parfois dans des conditions s'apparentant à une disparition forcée, il n’a pas été jugé, n’est pas autorisé à consulter un avocat indépendant de son choix et ne bénéficie pas d’une assistance consulaire. La télévision d'État a diffusé ses «aveux» forcés, en violation de son droit à un procès équitable. Il a de graves problèmes de santé pour lesquels on craint qu'il ne reçoive pas de soins adaptés.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
​
​Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Ambassade de l’Iran auprès de l’Union européenne
Avenue Franklin Roosevelt No. 15
1050 Bruxelles
Belgique

​​Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Le dissident politique germano-iranien Jamshid Sharmahd, âgé de 66 ans, est détenu arbitrairement depuis plus de huit mois en raison de sa participation aux activités de l'Assemblée du royaume d'Iran, un groupe d'opposition iranien qui prône le renversement du régime de la République islamique. Depuis décembre 2020, les autorités le soumettent à ce qui s'apparente à une disparition forcée en le détenant dans des lieux non identifiés, le plaçant ainsi hors de la protection de la loi et l’exposant à un risque élevé de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements, pratiques systématiquement utilisées par les interrogateurs pendant la phase d’enquête pour obtenir des «aveux» forcés. Il ne peut appeler sa famille que par intermittence et en présence d'agents des services de renseignement, ce qui limite sa capacité à s’exprimer librement. Amnistie internationale craint également qu'il ne soit détenu à l'isolement et privé des soins médicaux spécialisés et du traitement quotidien dont il a besoin pour ses graves problèmes de santé (diabète, troubles cardiaques et maladie de Parkinson, notamment). Les autorités refusent de dire à sa famille s’il bénéficie de soins de santé.

Depuis l’arrestation arbitraire de Jamshid Sharmahd fin juillet 2020, pour laquelle, selon le ministre iranien du Renseignement, il a été ramené en Iran par le biais d'une «opération complexe», le parquet lui dénie le droit d'être défendu par un avocat de son choix. Jamshid Sharmahd a été contraint de choisir son avocat sur une liste approuvée par le responsable du pouvoir judiciaire et n'a été autorisé à voir cet avocat qu'une seule fois. La télévision d'État, en violation du droit à la présomption d'innocence et du droit de ne pas témoigner contre soi-même, a diffusé plusieurs vidéos de propagande dans lesquelles Jamshid Sharmahd «avoue» avoir joué un rôle dans l'attentat d'avril 2008 à Chiraz (province du Fars), qui a fait 14 morts. Les autorités ont en outre dénié à Jamshid Sharmahd le droit de contester publiquement la légalité de sa détention devant un tribunal indépendant et impartial, chargé de déterminer si des motifs juridiques et des éléments de preuve suffisants justifient la détention ou si la libération doit être ordonnée.

Compte tenu de son âge et de ses problèmes de santé préexistants, Jamhid Sharmahd court un risque accru de maladie grave ou de décès s'il contracte le COVID-19 pendant sa détention provisoire. Aussi, et étant donné qu'il est détenu arbitrairement, je vous appelle à le libérer. Dans l’attente de sa libération, je vous prie de veiller à ce qu’il puisse recevoir des soins médicaux adaptés, consulter l’avocat de son choix, bénéficier de l’assistance consulaire des autorités allemandes et communiquer régulièrement avec ses proches. S'il est inculpé d'une infraction reconnue par le droit international, il doit être jugé dans le respect des normes internationales d'équité, dans la cadre de procédures excluant les «aveux» forcés et le recours à la peine de mort.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l'expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Jamshid Sharmahd, qui vit aux États-Unis, a été le porte-parole de l'Assemblée du royaume d'Iran (Anjoman-e Padeshahi-ye Iran), un groupe d'opposition iranien établi aux États-Unis qui prône le renversement du régime de la République islamique, y compris par la violence, et le retour à un Iran préislamique. Jamshid Sharmahd a également créé et géré le site Internet du groupe, Tondar, et animé ses émissions de radio et ses vidéos. Sur ce site Internet figurent des déclarations dans lesquelles l'Assemblée du royaume d'Iran revendique des attentats commis sur le territoire iranien. La famille de Jamshid Sharmahd nie son implication dans les actes de violence qui lui ont été attribués par les autorités. Amnistie internationale craint que Jamshid Sharmahd ne soit condamné à la peine capitale car deux hommes, Mohammad Reza Ali Zamani et Arash Rahmanipour, ont été exécutés en Iran en janvier 2010, après avoir été condamnés à l’issue de procès manifestement iniques pour «inimitié à l’égard de Dieu» (mohareb), en raison de leur appartenance réelle ou supposée à l'Assemblée du royaume d'Iran.

Le 1er août 2020, le ministère du Renseignement a annoncé dans un communiqué que ses agents secrets, qualifiés de «soldats inconnus de l'imam Zaman», avaient arrêté Jamshid Sharmahd à la suite d'une «opération complexe», sans donner de précisions. Le même jour, le ministre iranien du Renseignement, Mahmoud Alavi, a déclaré que Jamshid Sharmahd était «fortement soutenu par les services de renseignement des États-Unis et d'Israël» et qu'il avait été «conduit» en Iran par le biais d’une «opération complexe» et placé sous la garde du ministère du Renseignement. De l’avis général, cela signifie qu’il a été enlevé par des agents des services iraniens de renseignement à l’étranger - Jamshid Sharmahd se trouvait aux Émirats arabes unis - et emmené de force en Iran. Les «aveux» forcés de Jamshid Sharmahd ont été diffusés à maintes reprises à la télévision nationale iranienne pendant sa détention provisoire. Dans une vidéo de propagande, diffusée en janvier 2021, ses «aveux» sont entrecoupés d’extraits de ses émissions pour l’Assemblée du royaume d’Iran, et il est désigné comme le chef du groupe et qualifié de «terroriste». Dans un épisode de la série télévisée de fiction Safe House produite en Iran, diffusé pour la première fois fin décembre 2020, Jamshid Sharmahd est désigné comme un membre de l'Assemblée du royaume d'Iran qui mène des activités «secrètes» et a des liens avec les États-Unis et Israël. Lors d’une interview avec les médias, le 14 février 2021, Mahmoud Alavi a déclaré que le ministère du Renseignement avait contribué à la production de cette série télévisée. Au cours d'un appel téléphonique fin novembre 2020, Jamshid Sharmahd a dit à sa famille qu'il était incarcéré dans la prison d'Evin, à Téhéran; cependant, lors d'appels ultérieurs, il a dit qu'il ne s’y trouvait plus mais qu'il ne savait pas où il était détenu. Il a également indiqué, lors d'un autre appel téléphonique, le 23 mars 2021, qu'il avait perdu près de 20 kg et que certaines de ses dents avaient été arrachées pendant sa détention, sans donner de détails.

Depuis 2019, Amnistie internationale a recueilli des informations sur deux autres cas de dissidents établis à l'étranger qui ont été enlevés par des agents iraniens des services de sécurité et de renseignement et ramenés de force en Iran. Le journaliste dissident Rohoullah Zam, qui avait obtenu l'asile en France, a été enlevé lors d'un voyage en Irak en octobre 2019 par les pasdaran (gardiens de la révolution), apparemment avec l'aide des services de renseignement irakiens, et renvoyé contre son gré en Iran. Il a été exécuté en décembre 2020 à l’issue d'un procès manifestement inique (pour de plus amples informations, voir https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2020/12/iran-execution-of-journalist-rouhollah-zam-a-deadly-blow-to-freedom-of-expression/). De même, le ressortissant irano-suédois Habib Chaab, un dissident politique de la minorité arabe ahwazie d'Iran, a «disparu» le 9 octobre 2020, juste après son arrivée en Turquie. Fin octobre 2020, les médias d'État iraniens ont annoncé son placement en détention en Iran et ont diffusé à la télévision des «aveux» dans lesquels il se disait coupable de crimes passibles de la peine capitale.

Tout État a le devoir de traduire en justice les responsables présumés d'actes criminels violents. Cependant, toute personne arrêtée ou détenue du chef d’une infraction pénale, y compris en ce qui concerne les infractions liées au «terrorisme», doit être traitée dans le plein respect des obligations de l'Iran en matière de droits humains, et notamment voir respectés les droits constitutifs du droit à un procès équitable. Il s’agit notamment du droit de choisir son avocat, de bénéficier des services d’un avocat dès l’arrestation, pendant la phase précédant le procès et pendant le procès, d’être traduit dans le plus court délai devant un juge, de contester la légalité de la détention devant un tribunal indépendant et impartial, d’être présumé innocent, de garder le silence et de ne pas être forcé de témoigner contre soi-même ou de s'avouer coupable, d’avoir pleinement accès aux éléments de preuve pertinents, de ne pas être détenu sur la base d’accusations formulées en termes vagues, d’interroger les témoins à charge et d’obtenir l'interrogatoire des témoins à décharge, d’être entendu équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial et d’avoir un jugement argumenté prononcé publiquement. Amnistie internationale a recueilli des informations sur des violations systématiques du droit à un procès équitable en Iran dès l'arrestation et tout au long de l'enquête, du procès et de la procédure d'appel. Les tribunaux, généralement, ignorent les allégations de torture et autres mauvais traitements, n’ordonnent pas d’enquête, et s'appuient sur des «aveux» extorqués sous la torture pour prononcer des déclarations de culpabilité et des peines, y compris dans les affaires susceptibles d’aboutir à une condamnation à mort.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 10 juin 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

La santé de Shafqat Emmanuel, qui, comme son épouse Shagufta Kausar, risque d’être exécuté, se détériore rapidement. Il souffre d’une paralysie de la partie inférieure du corps, ce qui signifie qu’il dépend de l’aide des gardiens, qui ne sont pas forcément disponibles, pour se déplacer. Il a de nombreuses escarres qui, selon son avocat, ne sont pas correctement soignées, et ses douleurs empirent de jour en jour. En mars, selon sa famille, il a passé trois jours dans le coma sans être hospitalisé. Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar, un couple chrétien, ont été condamnés à mort après avoir été déclarés coupables d’avoir envoyé des SMS « blasphématoires » à l’imam d’une mosquée, ce qu’ils ont toujours nié. Incarcérés depuis 2013, ils ont été reconnus coupables et condamnés à la peine capitale en avril 2014.

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Inspecteur général des prisons
Punjab Mirza Shahid Saleem Baig
Inspectorate General of Prisons, Punjab
Link Jail Road, Shadman
Lahore, Pakistan
Tél : +92 4299200498
Courriel : faxroomprisons@gmail.com

Monsieur l’Inspecteur général,

Je vous écris pour vous faire part de ma profonde inquiétude face à la forte dégradation de la santé du condamné à mort Shafqat Emmanuel. Il est complètement paralysé des pieds jusqu’à la taille et dépend de l’aide des gardiens pour effectuer les tâches les plus élémentaires, comme quitter son lit et aller aux toilettes. En outre, selon la requête soumise par son avocat à l'inspecteur général des prisons du Pendjab, il a des escarres douloureuses et a besoin de soins de santé de toute urgence.

Il est actuellement incarcéré dans la prison centrale de Faisalabad, et je trouve alarmant qu'en mars, selon sa famille, il ait passé trois jours dans le coma sans recevoir des soins médicaux adaptés.

Shafqat Emmanuel et sa femme, Shagufta Kausar, ont été déclarés coupables de « blasphème » et condamnés à mort en 2014 pour avoir prétendument envoyé des SMS « blasphématoires » à l’imam d’une mosquée.

Rien ne justifie que ce couple soit en prison, ni qu’il soit exécuté. Les lois pakistanaises sur le blasphème ne respectent pas la législation et les normes relatives aux droits humains ; elles manquent de garanties essentielles pour limiter le risque de violations des droits humains et illustrent les dangers auxquels sont confrontées les minorités religieuses du pays. Il est d’autant plus urgent de remédier aux injustices constatées dans cette affaire que Shafqat Emmanuel souffre et ne bénéficie pas de soins de santé appropriés.

J’estime qu’il est consternant qu'un prisonnier nécessitant des soins de santé de toute urgence ne soit pas transféré à l'hôpital de la prison. Il ne devrait pas être détenu, et si sa libération n’est pas envisagée, l’administration pénitentiaire doit faire le nécessaire pour qu’il bénéficie de soins médicaux adéquats, que ces soins soient disponibles à l'intérieur ou à l'extérieur de la prison.

Monsieur l’Inspecteur général, je vous prie instamment de permettre à Shafqat Emmanuel de bénéficier rapidement, régulièrement et sans restriction des soins de santé qui lui sont nécessaires. De plus, Shafqat Emmanuel et son épouse Shagufta Kausar doivent être libérés immédiatement et sans condition. Je vous appelle à veiller à ce que ces personnes, ainsi que leur avocat, bénéficient de mesures de protection adéquates dès leur libération.

Veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur général, l'expression de ma haute considération,


​COMPLEMENT D’INFORMATION

Selon un examen médical réalisé en 2014, Shafqat Emmanuel était paraplégique et souffrait d’importantes escarres. D’après ses avocats, il n'a jamais bénéficié de soins médicaux appropriés pour ses blessures, dont certaines sont dues à une blessure par balle (sans rapport avec les événements qui ont conduit à son incarcération et à sa condamnation à mort). La famille de Shafqat Emmanuel a indiqué qu'il avait passé trois jours dans le coma en mars 2021, mais qu'il n'avait pas été transféré dans un établissement médical approprié.

Le droit au meilleur état de santé physique et mentale possible, y compris aux soins de santé préventifs, curatifs et palliatifs, est consacré par le droit international relatif aux droits humains et les normes internationales en la matière. En vertu de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), ratifié par le Pakistan en 2008, les États parties « reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre ». Ils doivent respecter, protéger et réaliser ce droit, y compris dans le cas des personnes emprisonnées ou détenues.

Au-delà des problèmes de santé de Shafqat Emmanuel, sa condamnation à mort rend la situation encore plus précaire. Les lois pakistanaises relatives au blasphème sont notoirement vagues et prévoient de lourdes peines. Les personnes accusées peuvent être condamnées à mort sur la base d’éléments qui ne prouvent pas leur culpabilité « au-delà de tout doute raisonnable ». Les lois sur le blasphème sont contraires aux obligations du Pakistan en matière de droits humains et ouvrent la voie à d’autres violations, notamment des menaces de mort et des homicides. Les juges subissent des pressions et des actes d’intimidation visant à les amener à condamner les personnes accusées, de crainte d’être pris pour cible à leur tour. Des avocats de la défense ont été tués en plein tribunal. Des témoins et des proches de victimes ont dû entrer dans la clandestinité.

Lorsque des accusations sont portées au titre de la plupart de ces lois, la police est habilitée à arrêter l’auteur présumé sans mandat et à commencer à enquêter sans ordre du tribunal de première instance. Cédant à la pression exercée par des foules en colère, y compris par des responsables religieux et leurs sympathisants, la police transfère souvent ces cas aux procureurs sans avoir examiné les éléments de preuve. Quand une personne est inculpée, elle risque de se voir refuser une libération sous caution et de subir un procès interminable et inique.

Beaucoup de personnes accusées de blasphème sont menacées de violences. Ces menaces sont le fait de groupes ou d’individus isolés qui veulent rendre la justice eux-mêmes, décidant parfois de tuer des accusés et des membres de leur entourage, y compris leurs avocats, leurs proches et des membres de leur communauté.

La peur s'empare également des personnes qui travaillent au sein du système pénal pakistanais, empêchant les avocats, les policiers, les procureurs et les juges de faire leur travail de façon efficace et impartiale et sans crainte. Une tendance inquiétante à l’utilisation de manoeuvres dilatoires dans le cadre du procès de Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar semble se dessiner. En effet, lors de leurs deux dernières audiences, prévues les 15 et 24 février, les juges se sont dispensés d'entendre leur appel, affirmant que les heures d'audience de la journée étaient terminées. Amnistie internationale a recueilli des informations montrant que les reports d’audience étaient un facteur commun à plusieurs autres affaires de personnes accusées de « blasphème », les juges étant souvent soupçonnés de recourir à cette méthode pour ne pas avoir à rendre des jugements disculpant les accusés. De fait, les procès de personnes accusées d’infractions graves, y compris de blasphème, peuvent durer de nombreuses années dans le système judiciaire pakistanais.

Dans un rapport (en anglais) publié en 2016, Amnistie internationale a montré que les lois relatives au blasphème favorisaient les violations et allaient à l’encontre de l’obligation qui incombe au Pakistan, en vertu du droit international, de respecter et de protéger les droits humains, y compris la liberté de religion ou de conviction, d'opinion et d'expression. Elle a également montré que ces textes étaient utilisés pour cibler certaines des personnes les plus vulnérables de la société, notamment les membres de minorités religieuses. La Cour suprême du Pakistan a reconnu que « la majorité des affaires de blasphème sont basées sur de fausses accusations » et motivées par des buts inavoués. Les recherches menées par Amnistie internationale ont révélé que ces motivations étaient rarement examinées par les autorités et étaient très diverses, allant de la rivalité professionnelle à la recherche d'avantages économiques, en passant par des différends religieux ou personnels.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.
MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 12 JUIN 2021.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.
PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Shafqat Emmanuel (il) et Shagufta Kausar (elle)
LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa33/3774/2021/fr/

Ali Khasraji, Hossein Silawi, Jasem Heidary et Naser Khafajian, membres de la minorité arabe ahwazie d’Iran, ont été exécutés en secret à la prison de Sepidar, le 28 février 2021.

Les autorités iraniennes cachent la vérité sur le sort qui leur a été réservé et taisent le lieu où ils ont été inhumés. Elles refusent de restituer leurs dépouilles à leurs familles, se rendant ainsi coupables du crime de disparition forcée.

En outre, les prisonniers d’opinion arabes ahwazis Mohammad Ali Amouri, Jaber Alboshokeh et Mokhtar Alboshokeh sont toujours privés de soins médicaux adaptés.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire – Ebrahim Raisi
c/o Ambassade de l’Iran auprès de l’Union européenne
Avenue Franklin Roosevelt No. 15,
1050 Bruxelles
Belgique

Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Le 28 février 2021, Ali Khasraji, Hossein Silawi, Jasem Heidary et Naser Khafajian, membres de la minorité arabe ahwazie d’Iran, ont été exécutés en secret sans que leurs familles n’en soient informées à l’avance. Les autorités iraniennes n’ont pas fourni de certificats de décès ni restitué leurs corps aux familles. Des hommes en civil, qui ne se sont pas présentés mais seraient des agents du ministère du Renseignement, ont déclaré aux familles que ces hommes seraient enterrés dans des tombes appelées la’nat abad (« le lieu des damnés »), sans en indiquer la localisation. En dissimulant la vérité sur l’exécution de ces hommes, en cachant leurs corps et en ne les restituant pas aux familles, les autorités se rendent responsables du crime de disparition forcée.
En outre, les prisonniers d’opinion arabes ahwazis Mohammad Ali Amouri, Jaber Alboshokeh et Mokhtar Alboshokeh sont toujours injustement incarcérés à la prison de Sheiban, dans la province du Khuzestan, où ils purgent une peine de réclusion à perpétuité en raison de leur travail pacifique pour le groupe de défense des droits culturels Al Hiwar (« Dialogue » en arabe), aujourd’hui dissous. Jaber Alboshokeh souffre d’une infection dentaire et Mokhtar Alboshokeh d’une infection de la mâchoire, mais ils n’ont toujours pas reçu l’autorisation de consulter un dentiste, et ce depuis des mois.

Le 28 février, Ali Khasraji, Hossein Silawi et Jasem Heidary ont été extraits de leur cellule en régime d’isolement à la prison de Sheiban et conduits à la prison de Sepidar ; Naser Khafajian, victime d’une disparition forcée depuis avril 2020, a été transféré à la prison de Sepidar depuis celle de Dezfoul, dans la province du Khuzestan. Ils ont eu de brèves visites de leurs proches ce jour-là, sans que personne ne les informe qu’il s’agissait d’une visite d’adieu avant leur exécution. Après cette visite, leurs proches ont été conduits dans des salles séparées. Peu après, le membre de la famille d’Ali Khasraji a été conduit dans un endroit où il y avait quatre sacs noirs ; un gardien en a ouvert un pour lui montrer son cadavre. Selon une source bien informée, le corps de Jasem Heidary a été présenté à un membre de sa famille. Le 1er mars 2021, les médias d’État ont annoncé l’exécution d’Ali Khasraji, Hossein Silawi et Naser Khafajian.

Je vous demande de dévoiler immédiatement toute la vérité sur les exécutions secrètes d’Ali Khasraji, Hossein Silawi, Jasem Heidary et Naser Khafajian, de révéler où se trouvent leurs dépouilles et de restituer leurs corps à leurs familles. En outre, je vous prie de libérer immédiatement et sans condition Mohammad Ali Amouri, Jaber Alboshokeh et Mokhtar Alboshokeh. Dans l’attente de leur libération, ils doivent pouvoir bénéficier de soins médicaux appropriés, notamment de transferts vers des établissements extérieurs pour les soins qui ne sont pas dispensés à l’intérieur de la prison.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l’expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D'INFORMATION

​D’après une source bien informée, le jour des exécutions, des agents du ministère du Renseignement ont appelé les familles d’Ali Khasraji, Hossein Silawi, Jasem Heidary et Naser Khafajian, pour leur dire qu’une personne par famille pouvait bénéficier d’un droit de visite ce jour-là. Ils ont reçu comme instructions de se rendre dans un lieu public à Ahvaz, dans la province du Khuzestan. On leur a alors bandé les yeux et on les a conduits dans un lieu inconnu, qui s’est avéré être la prison de Sepidar à leur arrivée. Dans la prison, les proches ont pu rendre visite aux quatre hommes. D’après une source bien informée, tous les quatre présentaient des contusions visibles, faisant craindre qu’ils n’aient subi des actes de torture ou des mauvais traitements.

Les lèvres d’Ali Khasraji, Hossein Silawi et Jasem Heidary n’avaient pas guéri depuis qu’ils se les étaient cousues lors de leur grève de la faim. Une fois les quatre hommes exécutés, des agents du ministère du Renseignement ont fait savoir aux quatre familles qu’elles n’étaient pas autorisées à organiser des commémorations publiques ni à inviter les familles chez elles pour pleurer leur mort et qu’elles devaient se contenter d’une cérémonie privée, sans visiteurs. Par ailleurs, on constate une hausse inquiétante du nombre de détenus membres de minorités ethniques exécutés en Iran depuis mi-décembre 2020. Citons l’exécution d’Ali Motairi, lui aussi membre de la minorité arabe ahwazie d’Iran, le 28 janvier 2021, et l’exécution d’au moins 20 prisonniers baloutches.

En janvier 2020, le porte-parole du pouvoir judiciaire avait annoncé que trois hommes avaient été condamnés à mort en lien avec l’attaque armée menée contre un poste de police à Ahvaz, le 14 mai 2017, qui avait causé la mort de deux policiers. Bien qu’il ne les ait pas nommés, les informations relatives à l’affaire qu’il a révélées indiquaient qu’il s’agissait de Hossein Silawi, Ali Khasraji et Naser Khafajian. Le même mois, des membres de l’administration pénitentiaire ont informé les trois hommes qu’ils avaient été condamnés à mort en lien avec l’attaque de mai 2017. Ils ont été déclarés coupables et condamnés à l’issue de procès iniques et n’ont jamais reçu de copies de leurs jugements.

Le 8 octobre 2020, le gouvernement iranien avait écrit au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, indiquant que « l’affaire [contre les trois hommes] est toujours en cours » et qu’« étant donné que les procédures judiciaires ne sont pas, à ce jour, achevées, il est inadmissible de soulever la question de [...] la peine capitale ».

Jasem Heidary a été déclaré coupable de collaboration avec des groupes d’opposition armés à l’issue d’un procès inique et condamné à mort. Sa condamnation a été confirmée en novembre 2020. Le 23 janvier 2021, Ali Khasraji, Hossein Silawi et Jasem Heidary se sont cousus les lèvres et ont entamé une grève de la faim pour protester contre les conditions de détention, la privation de visites des familles et la menace d’exécution. Ils ont mis fin à leur grève de la faim mi-février 2021.

Aux termes du droit international, le crime de disparition forcée perdure tant que les autorités ne révèlent pas ce qu’il est advenu de la personne concernée ni le lieu où elle se trouve et, lorsqu’il est établi que la personne disparue est décédée, jusqu’à ce que les restes de la victime soient remis à sa famille, qui a le droit de disposer de la dépouille conformément à ses traditions, sa religion ou sa culture. La souffrance infligée aux familles du fait de l’incertitude persistante quant au sort réservé à leurs proches et au lieu où se trouvent leurs dépouilles bafoue l’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements.

La province du Khuzestan compte une forte population arabe qui s’identifie généralement comme « arabes ahwazis ». Bien que riche en ressources naturelles, cette province connaît de graves carences socioéconomiques et un niveau de pollution de l’air et de l’eau élevé. Le manque d’investissement du gouvernement central dans la province du Khuzestan a exacerbé la pauvreté et la marginalisation.

La minorité arabe ahwazie d’Iran est la cible d’une discrimination tenace la privant d’un accès égal à l’éducation, à l’emploi, à un logement convenable et aux fonctions politiques. Malgré les appels répétés à la diversité linguistique, le persan reste la seule langue d’enseignement dans les établissements scolaires primaires et secondaires de la province.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 13 mai 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Shagufta Kausar et Shafqat Emmanuel risquent d’être exécutés pour avoir prétendument envoyé des sms « blasphématoires » à l’imam d’une mosquée, depuis un téléphone contenant une carte SIM enregistrée au nom de Shagufta Kausar. Ce couple a toujours nié toutes les accusations à son encontre et est convaincu que la carte nationale d'identité de Shagufta Kausar a été délibérément utilisée à mauvais escient. Incarcérés depuis 2013, Shagufta Kausar et Shafqat Emmanuel ont été déclarés coupables et condamnés à mort en avril 2014. L’appel qu’ils ont interjeté devait être examiné en avril 2020, six ans après leur condamnation, mais il a été reporté en raison de la pandémie de COVID-19. Lors des deux dernières audiences les concernant en 2021, les juges qui devaient statuer sur leur appel ont quitté le tribunal, affirmant que les heures d'audience de la journée étaient terminées.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Premier ministre de la province du Pendjab
Usman Buzdar
Chief Minister’s Office
7, Club Road, GOR I
Lahore, Pakistan
Tél : +92 4299203226
Courriel : psostaff@gmail.com
Twitter : @usmanakbuzdar

Monsieur le Premier ministre,

Je vous écris pour appeler votre attention sur le cas de Shafqat Emmanuel et de Shagufta Kausar, un couple chrétien déclaré coupable de « blasphème » et condamné à mort en 2014 pour avoir prétendument envoyé des sms « blasphématoires » à l’imam d’une mosquée. Ces personnes sont en prison depuis pratiquement huit ans, dans l’attente de leur appel, alors qu’elles n’auraient jamais dû être incarcérées.

Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar ont rejeté toutes les accusations à leur encontre et attendent que l’appel qu’ils ont formé contre leur condamnation soit examiné par la haute cour de Lahore.

Les lois pakistanaises relatives au blasphème, tant par leur contenu que par leur application, sont contraires aux obligations qui incombent au Pakistan en matière de droits humains : respecter et protéger le droit à la vie, la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, la liberté d'opinion et d'expression, l’égalité devant la loi, l'interdiction de la discrimination et le droit à la vie. Ces lois ne respectent pas le droit relatif aux droits humains et les normes en la matière, ne contiennent de garanties fondamentales pour limiter le risque de nouvelles violations des droits humains et atteintes à ces droits, et sont emblématiques des dangers auxquels sont confrontées les minorités religieuses du pays.

J’estime qu’il est extrêmement préoccupant que, en vertu du droit pakistanais, la peine de mort soit obligatoire pour les personnes déclarées coupables de blasphème au titre de l'article 295-C. Comme vous le savez certainement, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a statué que la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constituait une privation arbitraire de la vie, en violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Monsieur le Premier ministre, je vous prie instamment de veiller à ce que Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar soient libérés immédiatement et sans condition, et à ce que ces personnes, ainsi que leurs avocats, bénéficient de mesures de protection adéquates dès leur libération. Les lois pakistanaises relatives au blasphème continueront à menacer les minorités religieuses et à mettre des vies en danger si elles ne sont pas abrogées.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de ma haute considération,​


COMPLEMENT D’INFORMATION

Une tendance inquiétante à l’utilisation de manœuvres dilatoires dans le cadre du procès de Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar semble se dessiner. En effet, lors de leurs deux dernières audiences, prévues les 15 et 24 février, les juges se sont dispensés d'entendre leur appel, affirmant que les heures d'audience de la journée étaient terminées. Amnistie internationale a recueilli des informations montrant que les reports d’audience étaient un facteur commun à plusieurs autres affaires de personnes accusées de « blasphème », les juges étant souvent soupçonnés de recourir à cette méthode pour ne pas avoir à rendre des jugements disculpant les accusés. De fait, les procès de personnes accusées d’infractions graves, y compris de blasphème, peuvent durer de nombreuses années dans le système judiciaire pakistanais.

Les lois pakistanaises relatives au blasphème sont notoirement vagues et prévoient de lourdes peines. Les personnes accusées peuvent être condamnées à mort sur la base d’éléments qui ne prouvent pas leur culpabilité « au-delà de tout doute raisonnable ». Les lois sur le blasphème sont contraires aux obligations du Pakistan en matière de droits humains et ouvrent la voie à d’autres violations, notamment des menaces de mort et des homicides. Les juges subissent des pressions et des actes d’intimidation visant à les amener à condamner les personnes accusées, de crainte d’être pris pour cible à leur tour. Des avocats de la défense ont été tués en plein tribunal. Des témoins et des proches de victimes ont dû entrer dans la clandestinité.

Lorsque des accusations sont portées au titre de la plupart de ces lois, la police est habilitée à arrêter l’auteur présumé sans mandat et à commencer à enquêter sans ordre du tribunal de première instance. Cédant à la pression exercée par des foules en colère, y compris par des responsables religieux et leurs sympathisants, la police transfère souvent ces cas aux procureurs sans avoir examiné les éléments de preuve. Quand une personne est inculpée, elle risque de se voir refuser une libération sous caution et de subir un procès interminable et inique.

Beaucoup de personnes accusées de blasphème sont menacées de violences. Ces menaces sont le fait de groupes ou d’individus isolés qui veulent rendre la justice eux-mêmes, décidant parfois de tuer des accusés et des membres de leur entourage, y compris leurs avocats, leurs proches et des membres de leur communauté.

La peur s'empare également des personnes qui travaillent au sein du système pénal pakistanais, empêchant les avocats, les policiers, les procureurs et les juges de faire leur travail de façon efficace, impartiale et sans crainte.

Dans un rapport (en anglais) publié en 2016, Amnistie internationale a montré que les lois relatives au blasphème favorisaient les violations et allaient à l’encontre de l’obligation qui incombe au Pakistan, en vertu du droit international, de respecter et de protéger les droits humains, y compris la liberté de religion ou de conviction, d'opinion et d'expression. Elle a également montré que ces textes étaient utilisés pour cibler certaines des personnes les plus vulnérables de la société, notamment les membres de minorités religieuses. La Cour suprême du Pakistan a reconnu que « la majorité des affaires de blasphème sont basées sur de fausses accusations » et motivées par des buts inavoués. Les recherches menées par Amnistie internationale ont révélé que ces motivations étaient rarement examinées par les autorités et étaient très diverses, allant de la rivalité professionnelle à la recherche d'avantages économiques, en passant par des différends religieux ou personnels.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 4 MAI 2021. Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Shafqat Emmanuel (il) et Shagufta Kausar (elle)

Hamed Rigi et Mehran Narui, deux condamnés à mort issus de la minorité ethnique baloutche d’Iran, risquent d’être exécutés. Les autorités les ont soumis à de graves violations des droits humains, notamment des disparitions forcées et des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements, afin de leur arracher des «aveux» dans le but de les déclarer coupables et de les condamner à la peine capitale à l’issue de procès iniques. Depuis la mi-décembre 2020, les autorités iraniennes ont exécuté 18 hommes baloutches, alimentant la crainte qu’Hamed Rigi et Mehran Narui soient exécutés d’un moment à l’autre.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Ambassade d’Iran auprès de l’Union européenne
15 Avenue Franklin Roosevelt,
1050 Bruxelles
Belgique

Monsieur,

Je vous écris afin de vous faire part de mon inquiétude au sujet de deux condamnés à mort issus de la minorité ethnique baloutche, qui risquent d’être exécutés après avoir fait l’objet de procès d’une iniquité flagrante. Hamed Rigi, incarcéré dans le quartier des condamnés à mort à la prison de Zahedan, dans la province du Sistan-et-Baloutchistan, a été déclaré coupable d’infractions en relation avec des affrontements armés datant de 2017 impliquant la brigade des stupéfiants dans cette même province, durant lesquels plusieurs membres des forces de sécurité ont été tués. Ses deux frères, Behnam Rigi et Shoaib Rigi, qui ont été condamnés à mort dans le cadre de la même affaire, ont été exécutés le 19 décembre 2020, ce qui fait craindre qu’on ne lui ôte la vie sous peu. Mehran Narui, qui est détenu dans le quartier des condamnés à mort à la prison de Dastgerd (province d’Ispahan), risque lui aussi d’être exécuté. Amnistie internationale comprend qu’il a été condamné à la peine capitale il y a près de quatre ans pour des infractions liées aux stupéfiants. Anvar Narui, un autre prisonnier baloutche, qui avait été condamné à mort dans le cadre de la même affaire, a été exécuté à la prison de Dastgerd le 28 janvier 2021, ce qui fait craindre que l’exécution de Mehran Narui ne soit imminente.

Selon les informations dont dispose Amnistie internationale, après leur arrestation, les deux hommes ont été soumis à une disparition forcée et à des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements, agissements destinés à les forcer à «avouer». Leurs déclarations ont illégalement été retenues à titre de preuves par les juges chargés de l’affaire, même si les deux hommes les ont rétractées devant le tribunal et déclaré qu’ils les avaient faites sous la torture. Ils avaient été condamnés sur la base de ces «aveux» forcés. Selon une source bien informée, les deux hommes ont été privés du droit à un avocat lors de l’enquête, et Mehran Narui s’est également vu refuser un avocat durant le procès. Leurs condamnations ont été confirmées par la Cour suprême.

Au moins 52 exécutions ont eu lieu en Iran depuis le 1er décembre 2020; plus d’un tiers des personnes mises à mort étaient des prisonniers baloutches. Selon les informations obtenues par Amnistie internationale, au moins 18 hommes baloutches ont été exécutés depuis le 19 décembre 2020. La multiplication alarmante du nombre d’exécutions de prisonniers baloutches fait craindre que les autorités ne recourent à la peine de mort dans le cadre d’une campagne visant à semer la peur parmi les Baloutches et d’autres minorités ethniques, ainsi que, plus généralement, au sein de la population iranienne.

Je vous demande de renoncer immédiatement à l’exécution de Hamed Rigi et Mehran Narui. Leurs déclarations de culpabilité et condamnations à mort doivent être annulées, et ils doivent pouvoir bénéficier de nouveaux procès sans que la peine de mort ne soit requise, et sans que des «aveux» obtenus sous la torture ne soient retenus à titre de preuves. Je vous exhorte par ailleurs à faire en sorte qu’ils puissent régulièrement voir leur famille et des avocat·e·s de leur choix, qu’ils soient protégés contre de nouveaux actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements, que leurs allégations de torture fassent l’objet d’une enquête indépendante, impartiale et efficace, et que les responsables présumés soient traduits en justice dans le cadre de procès équitables. Par ailleurs, je vous demande d’établir immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.


​COMPLÉMENT D'INFORMATION

Le recours disproportionné à la peine de mort contre les minorités ethniques d’Iran illustre la discrimination et la répression généralisées dont elles sont victimes depuis des décennies. Les Baloutches et d’autres minorités ethniques sont victimes de discriminations limitant leur accès à l’éducation, aux soins médicaux, à l’emploi, à un logement décent et à des mandats d’élus. La province du Sistan-et-Baloutchistan souffre d’un sous-investissement chronique de la part du gouvernement central, ce qui exacerbe la pauvreté et la marginalisation. De nombreux villageois·e·s baloutches sont par ailleurs privés d’eau potable en quantité suffisante et physiquement accessible, ce qui les oblige à trouver des sources d’eau insalubres, telles que des rivières, des puits, des étangs et des fosses peuplées de crocodiles, pour la consommation et l'usage domestique, et à mettre ainsi leur vie en danger.

Cela fait longtemps que les autorités iraniennes appliquent la peine de mort à des personnes déclarées coupables d’infractions en relation avec les stupéfiants. Si le nombre des exécutions en rapport avec ce type d’infractions a fortement diminué ces dernières années, après la réforme de 2017 sur la législation relative aux stupéfiants, il reste possible d’être condamné à mort pour certaines infractions non violentes en relation avec les stupéfiants, selon la quantité et le type des drogues saisies. De nombreux hauts responsables iraniens ont publiquement reconnu que les politiques punitives menées pendant des décennies et l'usage endémique de la peine de mort n'avaient pas remédié au fléau de l’addiction et du trafic de drogue dans le pays. Ils ont également admis que les infractions à la législation sur les stupéfiants sont souvent liées à d'autres problèmes sociaux comme la pauvreté et le chômage.

Dans son rapport de janvier 2021 au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a déclaré qu’il restait «profondément préoccupé par le nombre élevé de peines de mort prononcées et mises à exécution en République islamique d’Iran, notamment pour des actes qui ne relèvent pas de la catégorie des "crimes les plus graves" et à l’issue de procès inéquitables. Le Comité des droits de l’homme a toujours interprété l’expression "les crimes les plus graves" de façon à englober l’homicide intentionnel.» Amnistie internationale a recueilli des informations sur de nombreux cas d’exécutions de prisonniers par les autorités iraniennes, notamment des détenus issus des minorités ethniques, à l’issue de procès manifestement iniques et pour des infractions qui ne devraient pas être passibles de la peine de mort en vertu du droit international.

Amnistie internationale a également constaté certaines atteintes systématiques au droit à un procès équitable en Iran, dès l’arrestation, durant la phase préliminaire au procès, pendant celui-ci, ainsi qu’en appel. Les autorités procèdent souvent à des arrestations sans présenter de mandat et placent les détenus à l’isolement dans des lieux tenus secrets, sans que ceux-ci puissent avoir accès à leur famille, dans des conditions s’apparentant à une disparition forcée. Le parquet et les fonctionnaires des organes de sécurité et du renseignement chargés des interrogatoires privent systématiquement les détenus de leur droit de consulter un avocat, et ce, dès le moment de leur arrestation. Les actes de torture et autres formes de mauvais traitements, ainsi que les «aveux» forcés arrachés sous la torture et sans qu’un avocat ne soit présent sont systématiquement utilisés à titre de preuve par les tribunaux pour prononcer des condamnations. L’organisation a par ailleurs recueilli des informations sur les exécutions secrètes menées régulièrement en Iran, concernant notamment des membres de minorités ethniques, et lors desquelles les autorités mettent des personnes à mort sans en notifier leur famille ni leur avocat au préalable, ainsi que le requiert pourtant le droit iranien.

Étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée doivent être rigoureusement conformes à toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable. Les accusé·e·s doivent bénéficier des services d’avocats de la défense compétents, dès leur arrestation, durant la période préliminaire au procès et pendant celui-ci, ainsi que lors des procédures d’appel. Elles doivent être présumées innocentes tant que leur culpabilité n’a pas été établie sur la base d'éléments sans équivoque et convaincants ne laissant aucune place à une autre interprétation des faits. Les déclarations obtenues au moyen de la torture, de mauvais traitements ne peuvent être retenues à titre de preuve dans le cadre de procédures judiciaires. Les procédures doivent garantir le droit à la révision, des aspects factuels comme des aspects juridiques du cas, par une juridiction supérieure. L’exercice de ce droit suppose que les personnes concernées bénéficient d’un jugement public et raisonné. Le droit de solliciter une grâce doit également être respecté. Aux termes du droit international, prononcer une condamnation à mort à l’issue d’un procès inique constitue une privation arbitraire du droit à la vie.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

​LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 15 avril 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Trois membres de la minorité arabe ahwazie d’Iran condamnés à mort – Ali Khasraji, Hossein Silawi et Jasem Heidary – se sont cousus les lèvres et observent une grève de la faim depuis le 23 janvier 2021 à la prison de Sheiban à Ahvaz, dans la province du Khouzistan, pour protester contre leurs conditions de détention, le refus des visites des familles et la menace d’exécution. Un quatrième Arabe ahwazi incarcéré, Naser Khafajian, est victime d’une disparition forcée depuis avril 2020, ce qui l’expose au risque de torture et d’exécution secrète.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire – Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève
Suisse

Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Trois membres de la minorité arabe ahwazie d’Iran – Ali Khasraji, Hossein Silawi et Jasem Heidary – se sont cousus les lèvres et observent une grève de la faim depuis le 23 janvier 2021 à la prison de Sheiban à Ahvaz, dans la province du Khouzistan, pour protester contre leurs conditions de détention, le refus des visites des familles et la menace d’exécution. Ils sont entassés dans une cellule conçue pour la détention à l’isolement. Un quatrième détenu arabe ahwazi condamné à mort, Naser Khafajian, est victime d’une disparition forcée depuis avril 2020, ce qui l’expose au risque de torture et d’exécution secrète. Ces hommes ont été violemment transférés, en même temps que des dizaines d’autres détenus, dont les prisonniers d’opinion Mohammad Ali Amouri, Jaber Alboshokeh et Mokhtar Alboshokeh, de la prison de Sheiban vers un lieu inconnu le 31 mars 2020, après des mouvements de contestation contre la propagation du COVID-19 dans la prison. Si la plupart de ces détenus avaient été renvoyés à la prison de Sheiban le 13 avril 2020, où ils ont ensuite été privés de soins médicaux pour les blessures qui leur avaient été infligées lors de la répression du mouvement de contestation, Ali Khasraji et Hossein Silawi ont été soumis à une disparition forcée jusqu’à novembre 2020, et Naser Khafajian est toujours soumis à une disparition forcée par les autorités.

Le 14 janvier 2021, le porte-parole du pouvoir judiciaire a annoncé que trois hommes avaient été condamnés à mort en lien avec l’attaque armée menée contre un poste de police à Ahvaz, le 14 mai 2017, qui avait causé la mort de deux policiers. Bien que le porte-parole ne les ait pas nommés, les informations quant à l’affaire qu’il a révélées indiquent qu’il s’agissait de Hossein Silawi, Ali Khasraji et Naser Khafajian. Le même mois, des membres de l’administration pénitentiaire ont informé les trois hommes qu’ils avaient été condamnés à mort en lien avec l’attaque de mai 2017. Le 8 octobre 2020, le gouvernement avait écrit au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme que «l’affaire [contre les trois hommes] est toujours en cours» et qu’«étant donné que les procédures judiciaires ne sont pas, à ce jour, achevées, il est inadmissible de soulever la question de […] la peine capitale». Cela contredit les menaces formulées à plusieurs reprises contre les hommes, leur indiquant que leur condamnation à mort avait été confirmée par la Cour suprême et qu’ils pouvaient être exécutés à tout moment. Ils n’ont pas reçu d’exemplaire du jugement. Jasem Heidary a été déclaré coupable de collaboration avec des groupes d’opposition armés à l’issue d’un procès inique et condamné à mort. Sa condamnation a été confirmée en novembre 2020. L’alarmante augmentation des exécutions de détenus issus de minorités ethniques observée depuis décembre 2020, notamment l’exécution d’un Arabe Ahwazi le 28 janvier 2021, laisse craindre qu’ils soient également exécutés prochainement.

Je vous demande de révéler immédiatement ce qu’il est advenu de Naser Khafajian et de bloquer immédiatement toute procédure d’exécution de Naser Khafajian, Ali Khasraji, Hossein Silawi et Jasem Heidary. Leur déclaration de culpabilité et condamnation à mort doivent être annulées et ils doivent bénéficier de nouveaux procès équitables, dans le cadre desquels la peine de mort ne sera pas requise et les «aveux» obtenus sous la torture ne seront pas admis. Je vous demande en outre de libérer Mohammad Ali Amouri, Jaber Alboshokeh et Mokhtar Alboshokeh immédiatement et sans condition et de veiller à ce que les détenus de la prison de Sheiban bénéficient de conditions adaptées, reçoivent des soins médicaux et puissent s’entretenir régulièrement avec leurs avocats et leur famille.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Dans sa réponse d’octobre 2020 à une communication du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme concernant la situation de Hossein Silawi, Ali Khasraji et Naser Khafajian, le gouvernement iranien a affirmé que l’«allégation de torture et de violences […] est totalement dénuée de fondement», car la torture est interdite au titre de la loi iranienne et les autorités «mettent en œuvre les inspections et programmes de surveillance nécessaires et traitent toute violation ou irrégularité de manière légale». Au-delà de ce déni généralisé, le gouvernement n’a pas précisé si une enquête avait été menée sur les allégations de torture et d’autres mauvais traitements. Hossein Silawi et Ali Khasraji ont déclaré qu’ils avaient eu des côtes cassées par les actes de torture dont ils avaient été victimes aux mains d’agents du ministère du Renseignement pendant leur détention à l’isolement prolongée. Ali Khasraji a déclaré avoir été blessé à la main et avoir par la suite eu besoin d’une opération chirurgicale pour permettre le rétablissement de ses os brisés. Amnistie internationale croit savoir que, pendant plusieurs mois, les autorités ont refusé de le transférer vers un hôpital hors de la prison où il aurait pu recevoir un traitement médical, bien que sa main ait été très enflée, et qu’il n’a été transféré à l’hôpital qu’après avoir tenté de se suicider en contestation. Dans sa réponse au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, le gouvernement nie également le fait que les hommes aient été soumis à une disparition forcée. Le gouvernement a déclaré: «ils sont détenus à un endroit très spécifique sous la supervision de l’Organisation des Prisons, de la Sécurité et des Mesures Correctives, qui réfute l’allégation de disparition forcée». Le gouvernement n’a pas apporté d’autres informations quant à cet «endroit très spécifique». D’après des militant•e•s arabes ahwazi locaux, Hossein Silawi et Ali Khasraji auraient très probablement été détenus dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Ahvaz entre avril et novembre 2020, avant d’être renvoyés à la prison de Sheiban.

La Société de radiodiffusion de la République islamique d’Iran (IRIB) a diffusé les «aveux» forcés de Hossein Silawi, Ali Khasraji et Naser Khafajian peu après leur arrestation en mai 2017, bafouant ainsi leur droit à la présomption d’innocence. Dans le programme de propagande, le visage des hommes est flouté et ils sont présentés comme «Hossein S.», «Ali Kh.» et «Naser S.». Des militant•e•s locaux des droits humains ont indiqué à Amnistie internationale que Naser Khafajian a été présenté avec la mauvaise initiale. Hossein Silawi est filmé faisant des «aveux», allongé dans un lit d’hôpital, ce qui renforce les inquiétudes quant aux circonstances coercitives dans lesquelles les «aveux» ont été extorqués et filmés.

Mohammad Ali Amouri, Jaber Alboshokeh et Mokhtar Alboshokeh ont été condamnés à la prison à perpétuité en raison uniquement de leur travail pacifique pour le groupe de défense des droits culturels Al Hiwar («Dialogue», en arabe), aujourd’hui dissous. Depuis maintenant plusieurs mois, Jaber Alboshokeh souffre d’une infection dentaire et Mokhtar Alboshokeh d’une infection de la mâchoire, mais les autorités ne leur permettent pas de consulter un dentiste. Jaber Alboshokeh est détenu dans le même quartier que des détenus déclarés coupables de crimes violents, ce qui représente un risque pour sa sécurité et son bien-être. Mokhtar Alboshkeh et Jaber Alboshokeh ont déclaré que, ces derniers mois, des représentants des autorités pénitentiaires les avaient frappés avec des matraques à plusieurs reprises lorsqu’ils avaient dénoncé leurs conditions de détention cruelles et inhumaines.

Étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée doivent être rigoureusement conformes à toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable. Les personnes accusées doivent bénéficier des services d’un avocat compétent dès leur arrestation et tout au long de la phase précédant le procès, de leur procès et de leurs procédures d’appel. Elles doivent être présumées innocentes tant que leur culpabilité n’a pas été établie sur la base d’éléments sans équivoque et convaincants ne laissant aucune place à une autre interprétation des faits. Toute déclaration obtenue sous la torture ou d’autres mauvais traitements ne peut être recevable dans le cadre d’un procès. La procédure doit garantir le droit à un réexamen devant une juridiction supérieure aussi bien des éléments factuels que des aspects juridiques de l’affaire. Pour que les personnes puissent exercer efficacement ce droit, elles doivent bénéficier d’un jugement argumenté prononcé publiquement. Le droit de solliciter une grâce doit également être assuré. Au titre du droit international, l’imposition de la peine de mort à l’issue d’un procès inique constitue une privation arbitraire du droit à la vie.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

La minorité arabe ahwazi d’Iran est la cible d’une discrimination tenace la privant d’accès à l’éducation, à l’emploi, à un logement convenable et aux fonctions politiques. Le manque d’investissement du gouvernement central dans la province du Khouzistan a exacerbé la pauvreté et la marginalisation. Malgré les appels répétés à la diversité linguistique, le persan reste la seule langue d’enseignement dans les établissements scolaires primaires et secondaires de la province.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 9 avril 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.