Action urgente - Bahreïn. Il faut réexaminer des condamnations à mort qui avaient été confirmées.4/19/2018 Le 28 mars 2018, le procureur a annoncé qu'il avait demandé la révision des cas de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed, tous deux ayant vu leurs condamnations à mort confirmées par la Cour de cassation en novembre 2015, tandis que de nouveaux éléments ont été mis au jour par les investigations de l'Unité des enquêtes spéciales.
Le 28 mars, le procureur a publié une déclaration, dans laquelle il a affirmé que son bureau avait reçu une note de l’Unité des enquêtes spéciales (SIU) en lien avec ses investigations sur les plaintes déposées par Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed. L’Unité recommandait que ces affaires fassent l’objet d’un réexamen, même si les condamnations à mort des deux hommes ont déjà été confirmées par la Cour de cassation. Les dossiers ont été transmis au ministre de la Justice afin qu'il examine cette recommandation. L’Unité des enquêtes spéciales assure avoir découvert des rapports médicaux rédigés par les médecins du ministère de l'Intérieur concernant les actes de torture qu'auraient subis les deux hommes, rapports qui n'ont pas été présentés au tribunal avant qu'il ne rende son verdict. Les condamnations à mort de Mohamed Ramadhan et d'Hussain Ali Moosa ont été confirmées par la Cour de cassation le 16 novembre 2015 et sont désormais entre les mains du roi, qui a le pouvoir de ratifier les sentences, de les commuer ou de gracier les condamnés. Les deux hommes sont détenus à la prison de Jaww au sud de Manama, la capitale de Bahreïn. Le 29 décembre 2014, ils ont été condamnés à mort pour le meurtre d'un policier, tué lors de l'explosion d'une bombe dans le village d'al Deir, au nord-est de Manama, le 14 février 2014. Dans le cadre de la même affaire, les peines de 10 autres personnes, allant de six ans de prison à la réclusion à perpétuité, ont aussi été confirmées. Lors du procès, les « aveux » de Hussain Ali Moosa, obtenus sous la contrainte, ont été utilisés comme principal élément de preuve à charge contre lui. Ses « aveux » ont également servi à incriminer Mohamed Ramadhan. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue : - exhortez les autorités bahreïnites à commuer toutes les condamnations à mort et à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions ; - appelez-les à ordonner que les deux hommes soient entièrement rejugés, dans le cadre de procédures pleinement conformes aux normes internationales d'équité, excluant tout élément de preuve obtenu sous la torture et tout recours à la peine de mort ; - demandez-leur également de mener dans les meilleurs délais une enquête adéquate et efficace sur leurs allégations de torture et d’autres mauvais traitements. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 31 MAI 2018 À : Roi de Bahreïn Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa Office of His Majesty the King P.O. Box 555 Rifa’a Palace, al-Manama, Bahreïn Télécopieur : +973 1766 4587 Formule d’appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte) Ministre de la Justice et des Affaires islamiques Shaikh Khalid bin Ali Al Khalifa Ministry of Justice and Islamic Affairs P.O. Box 450, al-Manama, Bahreïn Télécopieur : +973 1753 1284 Courriel : http://www.moj.gov.bh/en (formulaire à remplir) Twitter : @Khaled_Bin_Ali Copies à : Ministre de l’Intérieur Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa Ministry of Interior P.O. Box 13, al-Manama, Bahreïn Télécopieur : +973 1723 2661 Twitter : @moi_Bahrain Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre, Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la quatrième mise à jour de l’AU 200/15. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/5516/2017/fr/. COMPLÉMENT D’INFORMATION Bahreïn a repris les exécutions le 15 janvier 2017, après une interruption de près de sept ans. Condamnés à mort à l’issue d'un procès manifestement inique, trois hommes, Ali Abdulshahed al Sankis, Sami Mirza Mshaima et Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea, ont été exécutés ce jour-là, après confirmation de leur peine par la Cour de cassation le 9 janvier. La vitesse à laquelle le roi a ratifié leur condamnation à mort et la rapidité avec laquelle leur exécution a été appliquée étaient sans précédent à Bahreïn. En vertu du droit bahreïnite, une fois qu’une condamnation à mort a été confirmée par la Cour de cassation, elle est soumise au souverain. Celui-ci peut ensuite ratifier la peine, la commuer ou gracier le condamné. Avant les exécutions du 15 janvier, la dernière exécution qui avait eu lieu à Bahreïn était celle de Jassim Abdulmanan, un ressortissant bangladais, en 2010. Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed ont déclaré à leurs avocats qu'ils avaient été soumis à des actes de torture ou d'autres mauvais traitements au cours des premiers jours ayant suivi leurs arrestations respectives, entre février et mars 2014, pendant qu'ils étaient interrogés au siège de la Direction des enquêtes criminelles. En l'absence de leurs avocats, Mohamed Ramadhan a refusé de signer des « aveux », mais Hussain Ali Moosa assure avoir été contraint d’« avouer » et d’accuser Mohamed Ramadhan après avoir été suspendu au plafond par les membres et battu à maintes reprises pendant plusieurs jours. Ses « aveux » ont ensuite été utilisés comme principal élément à charge lors du procès et ont abouti à la condamnation des deux hommes. Hussain Ali Moosa a indiqué à ses avocats qu'il avait signalé ses « aveux » forcés et les actes de torture subis au procureur général, mais que ce dernier avait écarté ses allégations et l'avait renvoyé à la Direction des enquêtes criminelles, où il avait de nouveau été torturé pendant deux mois. Mohamed Ramadhan a affirmé avoir lui aussi signalé les actes de torture subis au procureur général, ajoutant que ses allégations avaient été écartées. Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed ont formé un recours contre leur condamnation à mort devant la Haute Cour criminelle d’appel le 30 mars 2015. Aucun nouvel élément de preuve n’a été présenté en appel. Les avocats des deux hommes ont simplement reçu une copie du jugement original lors de la première audience d'appel. À la deuxième audience, ils ont demandé au tribunal l'autorisation de citer des témoins à l'audience suivante car ils avaient manqué de temps pour préparer la défense. Le juge a rejeté leur requête et ajourné l'audience au 26 mai 2015 afin qu'une décision finale soit rendue, avant même que les avocats puissent présenter leurs plaidoiries. La Cour a confirmé leur condamnation à mort ce jour-là. Malgré les plaintes déposées en 2014 par l’épouse de Mohamed Ramadhan et une ONG basée aux États-Unis, le bureau du médiateur n'a mené aucune enquête sur ses allégations de torture pendant les deux années qui ont suivi. En avril 2016, le médiateur a informé à tort le gouvernement britannique qu'il n'avait été avisé « d'aucune allégation de mauvais traitement ou de torture » en lien avec Mohamed Ramadhan. Sous la pression internationale, le médiateur a déclaré au gouvernement britannique en juillet 2016 qu'il s'était engagé à entreprendre une « enquête complète et indépendante », et a mené par la suite des entretiens avec la femme de Mohamed Ramadhan et son avocat. Pour plus d’informations, consultez le rapport de novembre 2016 d’Amnesty : Window-dressing or pioneers of change? An assessment of Bahrain’s human rights oversight bodies (https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/5080/2016/fr/). À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des actes de torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine capitale car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie.
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Le 31 janvier, la quatrième chambre de la Haute Cour criminelle de Bahreïn a condamné à mort Ali Mohamed Hakeem al arab et Ahmad al Malali, reconnus coupables d'accusations incluant la formation et l'appartenance à une organisation «terroriste». Selon les informations reçues par Amnistie internationale, Ali Mohamed Hakeem al Arab a été torturé lors de son transfert à la prison de Jaww.
Le 31 janvier 2018, la quatrième chambre de la Haute Cour criminelle de Manama, la capitale de Bahreïn, a rendu son verdict, condamnant 60 prévenus, dont 12 par contumace. Elle a prononcé deux condamnations à mort, contre Ali Mohamed Hakeem al Arab (Ali al Arab) et Ahmad al Malali, a condamné 56 prévenus à des peines d'emprisonnement comprises entre cinq ans et la réclusion à perpétuité, et acquitté deux hommes. En outre, 47 accusés ont été déchus de leur nationalité. Ils ont notamment été inculpés des accusations suivantes: «formation et appartenance à une organisation terroriste», «formation à l'utilisation d'armes et d'explosifs», «meurtre et tentative de meurtre visant des policiers» et «aide aportée à d'autres accusés dans cette affaire pour s'enfuir et se cacher». Le procès des 60 prévenus s'est ouvert le 22 août 2017. Les «aveux» d'Ali al Arab qui, selon son témoignage, lui ont été extorqués sous la torture, ont été retenus devant le tribunal. Leur procès en appel a débuté le 8 mars 2018. Selon les informations dont dispose Amnistie internationale, à la suite du jugement rendu par la cour, Ali al Arab a été transféré à la prison de Jaww pour purger sa peine et placé à l'isolement durant la première semaine. D'après ces informations, il a sans doute été torturé chaque nuit, de minuit jusqu'à l'aube, pendant une semaine, jusqu'à la mi-février. Sa famillle a pu lui rendre visite pour la première fois le 4 mars. Ali al Arab est actuellement détenu dans une cellule d'un mètre sur 2,50 m, qu'il partage avec deux codétenus. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en arabe ou dans votre propre langue : - demandez aux autorités bahreïnites d'annuler les condamnations à mort prononcées contre Ali Mohamed Hakeem al Arab et Ahmad al Malali, et d'instaurer un moratoire sur les exécutions, première mesure en vue d'abolir la peine capitale; - appelez-les à ordonner qu'Ali Mohamed Hakeem al Arab et Ahmad al Malali soient entièrement rejugés, dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d'équité, excluant tout élément de preuve obtenu sous la torture et tout recours à la peine de mort; demandez-leur également de mener une enquête indépendante et impartiale sur leurs allégations de torture et de traduire les responsables présumés en justice; - indiquez aux autorités que vous reconnaissez qu’il est de leur responsabilité de combattre la criminalité et de traduire en justice les auteurs présumés d’infractions, mais insistez sur le fait que cela devrait toujours être fait dans le respect du droit international et des obligations internationales en matière de droits humains. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 25 AVRIL 2018 À : Roi de Bahreïn Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa Office of His Majesty the King P.O. Box 555 Rifa’a Palace, al-Manama Bahreïn Télécopieur : +973 1766 4587 Formule d’appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte) Ministre de l’Intérieur Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa Ministry of Interior P.O. Box 13, al-Manama Bahreïn Télécopieur : +973 1723 2661 Twitter : @moi_Bahrain Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président, Copies à : Ministre de la Justice et des Affaires islamiques Shaikh Khalid bin Ali Al Khalifa Ministry of Justice and Islamic Affairs P.O. Box 450, al-Manama Bahreïn Télécopieur : +973 1753 1284 Twitter : @Khaled_Bin_Ali Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Viêt-Nam dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. COMPLÉMENT D’INFORMATION Ali al Arab a été arrêté le 9 février 2017, en même temps que son cousin Ahmed Mohammad Saleh al Arab, un étudiant infirmier bahreïnite qui s’était évadé, avec plusieurs autres prisonniers, de la prison de Jaww, le 1er janvier 2017, évasion qui avait entraîné la mort d’un policier. Ahmed Mohammad Saleh al Arab avait purgé de nombreuses peines de prison, prononcées à l'issue de procès inéquitables, dont des condamnations fondées sur des «aveux» forcés. Le 9 février 2017, le ministère de l'Intérieur a publié une déclaration identifiant Ali al Arab comme le «principal suspect» du meurtre d'un policier tué le 29 janvier, parce qu’il avait été «trouvé en possession de deux kalachnikov et de trois armes à feu», et évoquant sa «participation au soutien apporté aux évadés de la Prison de Jaww», allusion à l'évasion de plusieurs prisonniers – dont son cousin Ahmed Mohammad Saleh al Arab – le 1er janvier 2017. Ali al Arab a tout d'abord été détenu dans les locaux de la Direction des enquêtes criminelles, où il affirme avoir été torturé – ongles des orteils arrachés, décharges électriques, passages à tabac notamment – et contraint de signer des «aveux» les yeux bandés. Le 7 mars 2017, il a été transféré à la prison de Dry Dock, où il a été roué de coups aux deux jambes, à tel point qu’il pouvait à peine tenir debout. Il a été transféré à la prison de Jaww le 31 janvier 2018, le jour où il a été déclaré coupable et condamné. Le 6 juillet 2017, le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont adressé une lettre aux autorités bahreïnites exprimant leur vive préoccupation face aux actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants qu'auraient subis Ali Mohamed Hakeem Al Arab à la Direction des enquêtes criminelles et à la prison de Dry Dock. La torture et les autres formes de mauvais traitements, notamment l'isolement prolongé, la détention au secret et les passages à tabac, sont strictement interdites par le droit international. Bahreïn est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui reconnaît le droit à la vie et le droit à un procès équitable, notamment le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable. Le Comité des droits de l'homme de l'ONU a déclaré: «Prononcer une condamnation à la peine capitale à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques] n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte [droit à la vie].» Dans son rapport de 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné qu’il était «injuste d’imposer la peine capitale lorsque la procédure judiciaire n’est pas conforme aux normes les plus strictes en matière d’équité des procès». Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. À ce jour, 106 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes et plus des deux-tiers des pays du monde l'ont abolie en droit ou en pratique. Action urgente - Bahreïn. La Cour de cassation confirme une sentence capitale, Maher Abbas Ahmad.1/30/2018 Le 29 janvier, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé la condamnation à mort qui avait été prononcée contre Maher Abbas Ahmad à l'issue d'un procès fondé sur des « aveux » extorqués sous la torture. Si le roi ratifie sa peine, il risque d'être exécuté très prochainement.
La condamnation à mort de Maher Abbas Ahmad, également connu sous le nom de Maher al Khabbaz, a été confirmée le 29 janvier 2018 par la Cour de cassation de Manama, la capitale de Bahreïn. Elle va être transmise au roi pour ratification. Le 15 janvier 2017, trois hommes ont été exécutés, six jours après la confirmation de leur peine par la Cour de cassation. Le 11 mai 2017, la Haute Cour d’appel a confirmé la condamnation à mort prononcée contre Maher Abbas Ahmad (également connu sous le nom de Maher al Khabbaz), les peines de réclusion à perpétuité prononcées contre un de ses frères et un deuxième homme, ainsi que les peines de 10 ans d’emprisonnement prononcées contre six autres personnes, dont deux de ses frères, dans le cadre de la même affaire. Le 1er décembre 2015, la Cour de cassation avait annulé la condamnation à mort de Maher Abbas Ahmad au motif que ses « aveux [avaient] peut-être été obtenus sous la contrainte » et avait renvoyé l’affaire pour réexamen devant la Haute Cour d’appel. Maher Abbas Ahmad a initialement été condamné à mort le 19 février 2014. Il était accusé d’avoir assassiné un policier au moyen d’explosifs le 14 février 2013, alors qu’il participait à un rassemblement à Sahla, dans la banlieue de Manama. Maher Abbas Ahmad a indiqué à son avocat qu’il avait été torturé pendant les interrogatoires qui avaient eu lieu les premiers jours de sa détention. Il avait notamment été battu et menacé. Lors d’une audience, il a informé le juge qu’il avait été torturé mais, à la connaissance d’Amnistie internationale, aucune enquête n’a été ouverte sur ces allégations. Son avocat a dénoncé le fait que le tribunal avait accepté les « aveux » comme principal élément à charge, ainsi que les déclarations de certains coaccusés qui avaient aussi affirmé avoir « avoué » sous la contrainte, et celles de policiers cités comme témoins. Selon le procès-verbal, les juges ont indiqué qu’ils estimaient les « aveux » recevables et que les blessures des accusés (détaillées dans les rapports médico-légaux) s’expliquaient par le fait qu’ils avaient opposé une résistance au moment de leur arrestation. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue : - exhortez le roi de Bahreïn, Hamad ben Issa Al Khalifa, à annuler la condamnation à mort prononcée à l'encontre de Maher Abbas Ahmad, à ordonner un nouveau procès dans le cadre duquel la peine de mort ne pourra être prononcée et aucun élément obtenu sous la torture ne pourra être jugé recevable, et à enquêter sur ses allégations de torture ; - dites que vous reconnaissez qu’il incombe aux autorités bahreïnites de protéger la population et de traduire en justice les auteurs présumés d’infractions, mais insistez sur le fait que cela doit toujours être fait dans le respect du droit international et des obligations internationales de Bahreïn en matière de droits humains ; - appelez les autorités à commuer toutes les peines de mort déjà prononcées et à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions. VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 13 MARS 2018 : Roi de Bahreïn Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa Office of His Majesty the King P.O. Box 555 Rifa’a Palace, al-Manama, Bahreïn Télécopieur : +973 1766 4587 Formule d’appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte) Ministre de l’Intérieur Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa Ministry of Interior P.O. Box 13, al-Manama, Bahreïn Télécopieur : +973 1723 2661 Twitter : @moi_Bahrain Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre, Copies à : Ministre de la Justice et des Affaires islamiques Shaikh Khalid bin Ali Al Khalifa Ministry of Justice and Islamic Affairs P.O. Box 450, al-Manama, Bahreïn Télécopieur : +973 1753 1284 Courriel : http://www.moj.gov.bh/en (formulaire à remplir) Twitter : @Khaled_Bin_Ali Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 252/14. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/6276/2017/fr. COMPLÉMENT D’INFORMATION Bahreïn a repris les exécutions le 15 janvier 2017, après une interruption de près de sept ans. Condamnés à mort à l’issue d'un procès manifestement inique, trois hommes, Ali Abdulshahed al Sankis, Sami Mirza Mshaima et Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea, ont été exécutés ce jour-là, après confirmation de leur peine par la Cour de cassation le 9 janvier 2017. La vitesse à laquelle le roi a ratifié leur condamnation à mort et la rapidité avec laquelle leur exécution a été appliquée étaient sans précédent à Bahreïn. En vertu du droit bahreïnite, une fois qu’une condamnation à mort a été confirmée par la Cour de cassation, elle est soumise au souverain. Celui-ci peut ensuite ratifier la peine, la commuer ou gracier le condamné. Avant les exécutions du 15 janvier, la dernière exécution qui avait eu lieu à Bahreïn était celle de Jassim Abdulmanan, un ressortissant bangladais, en 2010. Maher Abbas Ahmad (également connu sous le nom de Mahez al Khabbaz) a été jugé aux côtés de huit autres hommes, dont trois de ses frères. Il a été condamné à mort, deux de ses coaccusés à la réclusion à perpétuité et les six autres à 10 ans d’emprisonnement. En mai 2014, le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les détentions arbitraires et les Rapporteurs spéciaux sur l'indépendance des juges et des avocats, sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ont adressé aux autorités de Bahreïn un courrier évoquant la peine de Maher Abbas Ahmad, demandant que sa condamnation soit annulée et qu’il bénéficie d’un nouveau procès (voir : https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=14852). À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des actes de torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Le 11 mai, la Haute Cour d’appel de Bahreïn a confirmé la peine de mort infligée à Maher Abbas Ahmad. Il incombe désormais à la Cour de cassation de statuer. Maher Abbas Ahmad risque d’être exécuté rapidement si sa condamnation est maintenue.
Le 11 mai, la Haute Cour d’appel de Bahreïn siégeant à Manama, la capitale, a rendu une décision concernant neuf hommes de nationalité bahreïnite. Elle a confirmé la peine de mort de Maher Abbas Ahmad (également appelé Maher al Khabbaz), les peines de réclusion à perpétuité d’un de ses frères et d’un deuxième homme, ainsi que les peines de 10 ans d’emprisonnement de six autres, notamment deux de ses frères, dans le cadre de la même affaire. Le 1er décembre 2015, la Cour de cassation avait annulé la condamnation à mort de Maher Abbas Ahmad au motif que ses « aveux [avaient] peut-être été obtenus sous la contrainte » et avait renvoyé l’affaire pour réexamen devant la Haute Cour d’appel. Il lui incombe désormais de prendre la décision finale. Si ce recours n’aboutit pas, il reviendra au roi de ratifier définitivement la peine capitale. Maher Abbas Ahmad a été condamné à mort initialement le 19 février 2014. Il a été inculpé de meurtre avec préméditation pour l’homicide par explosif d’un policier, commis le 14 février 2013 alors qu’il participait à un rassemblement à Sahla, dans la banlieue de Manama. Son avocat a dénoncé le fait que le tribunal avait accepté les « aveux » comme principal élément à charge, bien que Maher Abbas Ahmad ait soutenu qu’ils lui avaient été extorqués sous la torture, ainsi que les déclarations de certains coaccusés, qui avaient aussi affirmé avoir « avoué » sous la contrainte, et celles de policiers cités comme témoins. Selon le procès-verbal, les juges ont indiqué qu’ils estimaient les « aveux » recevables et que les blessures des accusés (détaillées dans les rapports médico-légaux) s’expliquaient par le fait qu’ils avaient opposé une résistance au moment de leur arrestation. Maher Abbas Ahmad a expliqué à son avocat qu’il avait été torturé pendant les interrogatoires qui avaient eu lieu les premiers jours de sa détention. Il avait notamment été battu et menacé. Lors d’une audience, il a informé le juge qu’il avait été torturé mais, à la connaissance d’Amnistie internationale, aucune enquête n’a été ouverte sur ces allégations. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue : - indiquez que vous craignez profondément que la condamnation à mort de Maher Abbas Ahmad ne soit de nouveau maintenue ; - exhortez le roi de Bahreïn, Hamad bin Issa Al Khalifa, à commuer immédiatement la peine capitale infligée à cet homme et à établir un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort ; - appelez les autorités à diligenter une enquête sur les allégations de torture formulées par Maher Abbas Ahmad et ses coaccusés ; - expliquez aux autorités bahreïnites que vous reconnaissez qu’il est de leur responsabilité de protéger la population et de traduire en justice les auteurs présumés d’infractions, mais insistez sur le fait que cela doit toujours être fait dans le respect du droit international et des obligations internationales de Bahreïn en matière de droits humains. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 29 JUIN 2017 À : Roi de Bahreïn Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa Office of His Majesty the King P.O. Box 555 Rifa’a Palace, al-Manama, Bahreïn Télécopieur : +973 1766 4587 Formule d’appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte) Ministre de l’Intérieur Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa Ministry of Interior P.O. Box 13, al-Manama, Bahreïn Télécopieur : +973 1723 2661 Twitter : @moi_Bahrain Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre, Copies à : Ministre de la Justice et des Affaires islamiques Shaikh Khalid bin Ali Al Khalifa Ministry of Justice and Islamic Affairs P.O. Box 450, al-Manama, Bahreïn Télécopieur : +973 1753 1284 Twitter : @Khaled_Bin_Ali Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 252/14. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/034/2014/fr/. COMPLÉMENT D’INFORMATION Bahreïn a repris les exécutions le 15 janvier 2017, après une pause de près de sept ans. Trois hommes jugés de manière inique ont été exécutés ce jour-là, après la confirmation de leurs peines par la Cour de cassation le 9 janvier. La vitesse à laquelle le roi a ratifié leur condamnation à mort et la rapidité avec laquelle leur exécution a été mise en oeuvre sont sans précédent à Bahreïn. En vertu du droit bahreïnite, une fois qu’une condamnation à mort a été confirmée par la Cour de cassation, elle est soumise au souverain. Ce dernier peut ensuite ratifier la sentence, la commuer ou gracier le condamné. Avant les exécutions du 15 janvier, la dernière exécution qui avait eu lieu à Bahreïn était celle de Jassim Abdulmanan, un ressortissant bangladais, en 2010. Au total, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des actes de torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Maher Abbas Ahmad a été jugé aux côtés de huit autres hommes, dont trois de ses frères. Il a été condamné à mort, deux autres accusés se sont vu infliger la réclusion à perpétuité et les six derniers ont reçu une sentence de 10 ans d’emprisonnement. Nom : Maher Abbas Ahmad Homme Action complémentaire sur l’AU 252/14, MDE 11/6276/2017, 18 mai 2017  Les autorités bahreïnites doivent commuer immédiatement la peine capitale des deux hommes sur le point d'être exécutés, a déclaré Amnistie internationale mercredi 18 janvier. L’organisation a également mis en garde les autorités contre leur réaction sévère aux manifestations contre les trois exécutions par peloton d'exécution du 15 janvier, qui risque de plonger le pays dans une grave crise en matière de droits humains.
Amnistie internationale appelle les autorités bahreïnites à commuer immédiatement les peines capitales prononcées contre Mohamed Ramadhan et Hussain Ali Moosa, condamnés à mort en décembre 2014 après la mort d'un policier dans un attentat à l'explosif dans le village d'al Deir, en février de cette même année. Aucun d'entre eux n’a bénéficié de l’assistance d’un avocat pendant son interrogatoire. Mohamed Ramadhan affirme avoir été détenu au secret, battu, et soumis à des décharges électriques par les personnes qui l'interrogeaient à la Direction des enquêtes criminelles pour tenter de lui arracher des « aveux ». Hussain Ali Moosa déclare que ses « aveux », qui incriminent Mohamed Ramadhan, lui ont été extorqués après avoir été suspendu au plafond par les membres et battu à maintes reprises pendant plusieurs jours. Le parquet a rejeté les allégations de torture sans ordonner l'ouverture d'une enquête, et les « aveux » de Hussain Ali Moosa ont été utilisés pour condamner les deux hommes. « En plus de commuer ces condamnations à mort, les autorités bahreïnites doivent immédiatement instaurer un moratoire officiel sur les exécutions. La peine de mort constitue le châtiment le plus cruel et le plus inhumain qui soit, et n'a pas sa place dans un pays qui prétend être attaché aux droits humains, » a déclaré Lynn Maalouf, directrice adjointe de la recherche au bureau régional d'Amnistie internationale à Beyrouth. Les autorités bahreïnites doivent également prendre sans délais des mesures afin d'éloigner le pays de la crise des droits humains dans laquelle il risque de sombrer, après les manifestations provoquées par l'exécution, le 15 janvier, de trois hommes par peloton d'exécution. Les autorités ont réagi en faisant un usage excessif de la force et ont accru les restrictions arbitraires imposées aux médias, a déclaré Amnistie internationale ce mercredi 18 janvier. L'organisation s’est également alarmée du fait que deux autres hommes condamnés à mort, Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Mohamed Ali Moosa Hussain, risquent désormais d'être exécutés à tout moment. « Bahreïn est proche du point critique. Les centaines de Bahreïnites qui sont descendus dans la rue pour protester contre ces exécutions consternantes, qui ont eu lieu malgré des allégations de torture et après des procès iniques, ont été confrontés à un usage excessif de la force par les forces de sécurité et à l'intensification de la répression de la liberté d'expression, » a déclaré Lynn Maalouf. « Nous exhortons les autorités bahreïnites à respecter le droit de réunion pacifique et à donner des instructions aux forces de sécurité afin qu'elles ne recourent pas à une force excessive contre les manifestants. L'usage arbitraire et excessif de la force par la police ainsi que les mesures draconiennes prises contre la liberté d'expression ne feront qu'exacerber la détérioration de la situation relative aux droits humains, qui a déjà atteint un niveau dangereux. » Des centaines de personnes sont descendues dans la rue pour protester contre l'exécution le 15 janvier d'Ali Abdulshaheed al Sankis, Sami Mirza Mshaima et Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea, condamnés à l'issue d'un procès inique en lien avec le meurtre de trois policiers en mars 2014. Des témoins à Bahreïn ont déclaré à Amnesty International que si certaines manifestations étaient bien pacifiques, d'autres ont pris une tournure plus violente. Les manifestations les plus importantes ont éclaté dans le village de Sanabis, d'où étaient originaires les trois hommes exécutés. Elles ont été suivies de manifestations de grande ampleur dans les villages de Duraz, Sitra et al Daih, auxquelles les forces de sécurité ont répondu par du gaz lacrymogène et des tirs de grenaille. Des témoins ont signalé à Amnistie internationale qu'ils avaient vu des membres des forces de sécurité à Sanabis utiliser du gaz lacrymogène en visant directement des manifestants, provoquant ainsi des blessures. À Duraz, de nombreux manifestants ont été blessés par les tirs de grenaille des forces de sécurité. Un témoin a déclaré à Amnistie internationale que les policiers menaçaient les manifestants de les faire « exécuter comme les trois hommes ». Au moins deux policiers ainsi que des dizaines de manifestants ont également été blessés lors des affrontements, et un bâtiment municipal a été incendié à Shamalia, au sud de la capitale Manama. Munir Mshaima, le frère de Sami Mshaima, l'un des trois hommes exécutés, a été arrêté devant le cimetière d'al Mahouz, juste après l'enterrement de son frère et a été interrogé pour avoir « insulté le roi » lors de la procédure. Il a été libéré le lendemain. Le 16 janvier, le ministère de l'Information a ordonné la suspension de l'édition en ligne d’al Wasat, un journal indépendant, à cause de ses « diffusions répétées de messages incitant à la discorde dans la société, à l'esprit de sédition et à la perturbation de l'unité nationale qui affectent la paix publique ». Complément d’information Les autorités bahreïnites ont intensifié la répression de la liberté d’expression et d’association en 2016. Nabeel Rajab, un éminent défenseur des droits humains, a été emprisonné, et le principal parti d'opposition a été dissous. Son secrétaire général, cheikh Ali Salman, a été condamné à neuf ans d'emprisonnement et son chef spirituel, cheikh Issa Qassem, a été déchu de sa nationalité de manière arbitraire. Le 9 janvier, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé la condamnation à mort d'Ali Abdulshaheed al Sankis, de Sami Mirza Mshaima et d’Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea. Elle a également confirmé la condamnation à la réclusion à perpétuité de sept autres hommes et la déchéance de nationalité de huit d’entre eux. Ces 10 hommes ont été déclarés coupables à l’issue d’un procès inique en relation avec l’homicide de trois policiers en mars 2014. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale constitue une violation du droit à la vie. Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed risquent d'être exécutés à tout moment, après l'exécution le 15 janvier de trois hommes. La Cour de cassation a confirmé leur condamnation à mort le 16 novembre 2015. Leur procès, manifestement inique, s'est fondé sur des « aveux » extorqués sous la torture.
Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed risquent à nouveau d'être exécutés à tout moment. Après presque sept ans de pause, Bahreïn a repris les exécutions le 15 janvier avec la mise à mort de trois hommes dont la peine capitale, imposée à l'issue d'un procès inique, avait été confirmée par la Cour de cassation le 9 janvier et ratifiée rapidement par le roi. Les condamnations à mort de Mohamed Ramadhan et d'Hussain Ali Moosa ont été confirmées par la Cour de cassation le 16 novembre 2015 et sont désormais entre les mains du roi, qui a le pouvoir de ratifier les sentences, de les commuer ou de gracier les condamnés. Les deux hommes sont détenus à la prison de Jaw au sud de Manama, la capitale de Bahreïn. Le 29 décembre 2014, Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed ont été condamnés à mort pour le meurtre d'un policier, tué lors de l'explosion d'une bombe dans le village d'al Deir, au nord-est de Manama, le 14 février 2014. Dans le cadre de la même affaire, les peines de 10 autres personnes, allant de six ans de prison à la réclusion à perpétuité, ont aussi été confirmées. Le procès de Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et de Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed n'était pas équitable. Les « aveux » de Hussain Ali Moosa, obtenus sous la contrainte, ont été utilisés comme principal élément de preuve à charge contre lui lors du procès. Ces « aveux » ont également servi à incriminer Mohamed Ramadhan. Malgré les plaintes déposées en 2014 par la femme de Mohamed Ramadhan et par une ONG basée aux États-Unis, le bureau du médiateur n'a mené aucune enquête sur ses allégations de torture pendant les deux années qui ont suivi. En avril 2016, le médiateur a informé à tort le gouvernement britannique qu'il n'avait été informé « d'aucune allégation de mauvais traitement ou de torture » en lien avec Mohamed Ramadhan. Sous la pression internationale, le médiateur a déclaré au gouvernement britannique en juillet 2016 qu'il s'était engagé à entreprendre une « enquête complète et indépendante », et a mené par la suite des entretiens avec la femme de Mohamed Ramadhan et son avocat. Sa famille et son avocat attendent encore de recevoir les résultats de l'enquête du médiateur, alors que celle-ci est terminée. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue : - exhortez les autorités bahreïnites à commuer toutes les condamnations à mort et à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions ; - appelez-les à ordonner que les deux hommes soient entièrement rejugés, dans le cadre de procédures pleinement conformes aux normes internationales d'équité, excluant tout élément de preuve obtenu sous la torture, et à mener dans les meilleurs délais une enquête sérieuse et efficace sur leurs allégations de torture. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 28 FÉVRIER 2017 À : Roi de Bahreïn Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa Office of His Majesty the King P.O. Box 555 Rifa’a Palace, al-Manama Bahreïn Télécopieur : +973 1766 4587 Formule d’appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte) Premier ministre Prince Khalifa bin Salman Al Khalifa Office of the Prime Minister P.O. Box 1000, al-Manama, Bahreïn Télécopieur : +973 1753 3033 Formule d’appel : Your Highness, / Monseigneur, (puis Votre Altesse, dans le corps du texte), Ministre de la Justice et des Affaires islamiques Shaikh Khaled bin Ali bin Abdullah Al Khalifa Ministry of Justice and Islamic Affairs P. O. Box 450, al-Manama, Bahreïn Télécopieur : +973 1753 1284 Courriel : via le site web http://www.moj.gov.bh/en/default76a7.html?action=category&ID=159 Twitter : @Khaled_Bin_Ali Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 1/15. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/3180/2016/fr/. COMPLÉMENT D’INFORMATION Bahreïn a repris les exécutions le 15 janvier 2017, après une pause de près de sept ans. Trois hommes ont été exécutés le 15 janvier à l'issue d'un procès inique, après la confirmation par la Cour de cassation de leurs peines le 9 janvier. La vitesse à laquelle le roi de Bahreïn a ratifié leur condamnation à mort et la rapidité avec laquelle leur exécution a été mise en oeuvre sont sans précédent à Bahreïn. En vertu du droit bahreïnite, une fois qu’une condamnation à mort a été confirmée par la Cour de cassation, elle est soumise au souverain du pays. Ce dernier peut ensuite ratifier la sentence, la commuer ou gracier le condamné. Avant les exécutions du 15 janvier 2016, la dernière exécution qui avait eu lieu à Bahreïn était celle de Jassim Abdulmanan, un ressortissant bangladais, en 2010. Au total, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des actes de torture ni à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont reconnus par la Déclaration universelle des droits de l'homme et par d'autres instruments internationaux relatifs aux droits humains. Amnesty International s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed ont déclaré à leurs avocats qu'ils avaient été soumis à des actes de torture ou d'autres mauvais traitements au cours des premiers jours ayant suivi leurs arrestations respectives, entre février et mars 2014, pendant qu'ils étaient interrogés au siège de la Direction des enquêtes criminelles. En l'absence de leurs avocats, Mohamed Ramadhan a refusé de signer des « aveux » mais Hussain Ali Moosa dit avoir été forcé à « avouer » et à accuser Mohamed Ramadhan après avoir été suspendu au plafond par les membres et battu à maintes reprises pendant plusieurs jours. Ses « aveux » ont ensuite été utilisés comme principal élément de preuve à charge lors du procès et ont abouti à la condamnation de ces deux hommes. Hussain Ali Moosa a indiqué à ses avocats qu'il avait signalé ses « aveux » forcés et les actes de torture subis au procureur général, mais que ce dernier avait écarté ses allégations et l'avait renvoyé à la Direction des enquêtes criminelles, où il avait de nouveau été torturé pendant deux mois. Mohamed Ramadhan a affirmé avoir lui aussi signalé ses actes de torture au procureur général mais que ses allégations avaient également été écartées. Mohamed Ramadhan Issa Ali Hussain et Hussain Ali Moosa Hussain Mohamed ont formé un recours contre leur condamnation à mort devant la Haute Cour criminelle d’appel le 30 mars 2015. Aucun nouvel élément de preuve n’a été présenté en appel. Les avocats des deux hommes ont simplement reçu une copie du jugement original lors de la première audience d'appel. À la deuxième audience, ils ont dû demander au tribunal l'autorisation de citer des témoins à l'audience suivante car ils n'avaient pas eu suffisamment de temps pour préparer la défense. Le juge a rejeté leur demande et ajourné l'audience au 26 mai afin qu'une décision finale soit rendue avant même que les avocats puissent présenter leurs plaidoiries. La Cour de cassation a confirmé leur condamnation à mort ce jour-là. Pour plus d’informations, consultez le rapport de novembre 2016 d’Amnistie internationale intitulé Window-dressing or pioneers of change? An assessment of Bahrain’s human rights oversight bodies(https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/5080/2016/fr/).  En réaction à l’exécution, dimanche 15 janvier, de trois hommes accusés d’avoir tué trois policiers à Bahreïn, la directrice adjointe chargée des campagnes au sein du bureau régional d’Amnistie internationale à Beyrouth, Samah Hadid, a déclaré :
« C’est un jour sombre pour les droits humains à Bahreïn. Ces exécutions – les premières depuis 2010 – constituent une grave régression pour un pays dont les autorités ont à maintes reprises clamé leur engagement en faveur des droits humains. « La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Le fait que ces trois hommes aient été exécutés à l’issue d’un procès inique et malgré leurs allégations indiquant qu’ils avaient été torturés en détention rend cette nouvelle encore plus choquante. Au lieu de multiplier les exécutions, les autorités de Bahreïn devraient instaurer un moratoire immédiat sur celles-ci et œuvrer en faveur de l’abolition de la peine capitale une fois pour toutes. » Le 9 janvier, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé la condamnation à mort d’Ali Abdulshaheed al Sankis, de Sami Mirza Mshaima et d’Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea. Elle a également confirmé la condamnation à la réclusion à perpétuité de sept autres hommes et la déchéance de nationalité de huit d’entre eux. Ces 10 hommes ont été déclarés coupables à l’issue d’un procès inique en relation avec l’homicide de trois policiers en mars 2014. Le 9 janvier, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé la condamnation à mort de trois Bahreïnites. Elle a également confirmé la condamnation à la réclusion à perpétuité de sept autres hommes et la déchéance de nationalité de huit d’entre eux. Ces 10 hommes ont été déclarés coupables à l’issue d’un procès inique en relation avec l’homicide de trois policiers en mars 2014.
Lundi 9 janvier, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé la condamnation à la peine capitale d'Ali Abdulshaheed al Sankis, de Sami Mirza Mshaima et d’Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea. La cour a également confirmé la condamnation à la prison à perpétuité de sept autres hommes et la déchéance de nationalité de huit d’entre eux. Le 26 février 2015, un tribunal pénal avait déclaré les 10 hommes coupables notamment des chefs d’accusation suivants : « organisation, gestion et financement d’un groupe terroriste (les Brigades al Ashtar) dans le but de commettre des attentats terroristes », « détention et placement d’explosifs dans l’intention de tuer des membres des forces de sécurité et de causer des troubles » et « meurtre de trois policiers et tentative de meurtre sur d’autres ». La cour d’appel a confirmé ces condamnations le 31 mai 2016 et, le 17 octobre 2016, la Cour de cassation les a annulées et a ordonné un nouveau procès devant la même cour d’appel, qui les a ensuite de nouveau confirmées le 4 décembre 2016. Ces déclarations de culpabilité et condamnations vont maintenant être transmises au roi pour ratification. Les 10 hommes, d'après les déclarations de certains d'entre eux, n'ont pas pu contacter leurs proches ni leurs avocats et ont été torturés pendant les trois semaines au cours desquelles ils ont été interrogés à la Direction des enquêtes criminelles. Sami Mshaima et Abbas al Samea ont ensuite indiqué à leur famille qu’on leur avait infligé des décharges électriques, qu’ils avaient été frappés, brûlés avec des cigarettes, privés de sommeil et victimes d’agressions sexuelles. Ces 10 hommes sont actuellement détenus à la prison de Jaww, au sud de Manama. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue : - exhortez les autorités bahreïnites à s’abstenir d’exécuter ces trois hommes, et à ordonner que les 10 hommes soient entièrement rejugés, dans le cadre de procédures pleinement conformes aux normes internationales d'équité, excluant tout élément de preuve obtenu sous la torture et tout recours à la peine de mort ; demandez également aux autorités de diligenter une enquête indépendante et impartiale sur leurs allégations de torture ; - indiquez aux autorités que vous reconnaissez qu’il est de leur responsabilité de prévenir les infractions et de traduire en justice les auteurs présumés d’infractions, mais insistez sur le fait que cela doit toujours être fait dans le respect du droit international et des obligations internationales de Bahreïn en matière de droits humains ; - demandez aux autorités de commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison et d’instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 21 FÉVRIER 2017 À : Roi de Bahreïn Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa Office of His Majesty the King P.O. Box 555 Rifa’a Palace al-Manama, Bahreïn Télécopieur : +973 1766 4587 Formule d’appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte) Premier ministre Prince Khalifa bin Salman Al Khalifa Office of the Prime Minister P.O. Box 1000, al-Manama, Bahreïn Télécopieur : +973 1753 3033 Formule d’appel : Your Highness, / Monseigneur, (puis Votre Altesse, dans le corps du texte), Copies à : Ministre de la Justice et des Affaires islamiques Shaikh Khaled bin Ali bin Abdullah Al Khalifa Ministry of Justice and Islamic Affairs P.O. Box 450 al-Manama, Bahreïn Télécopieur : +973 1753 1284 Courriel : via le site web http://www.moj.gov.bh/en/default76a7.html?action=category&ID=159 Twitter : @Khaled_Bin_Ali Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 47/15. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/5280/2016/fr/. COMPLÉMENT D’INFORMATION Après la mort de trois policiers lors de l’explosion d’une bombe dans le village d'al Daih, à l'ouest de la capitale, Manama, le 3 mars 2014, les forces de sécurité ont effectué des descentes dans plusieurs maisons et ont arrêté au moins 25 personnes, notamment ces 10 hommes. Parmi les personnes arrêtées et plus tard relâchées, beaucoup ont affirmé avoir subi des actes de torture ou d’autres formes de mauvais traitements. Le procès des 10 hommes s'est ouvert le 30 avril 2014 devant la Haute Cour criminelle à Manama. Le 26 février 2015, tous ont été condamnés : Ali Abdulshaheed al Sankis, Sami Mirza Mshaima et Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea ont été condamnés à mort, et Ahmad Jaafar Mhamad Ali, Ali Jamil Taher Mhamad al Samea, Taher Youssif Ahmed Mhamad al Samie, Hussein Ahmad Rashed Khalil, Redha Mirza Mshaima, Hussein Sabah Abdulhussein et Ahmad Mtouq Ibrahim ont été condamnés à la prison à perpétuité. Leurs avocats se sont plaints de ne pas avoir eu accès à tous les éléments de preuve présentés contre les accusés lors des deux premières audiences, ce qui ne leur a pas permis d’assurer correctement la défense de leurs clients. Ils n'ont pas non plus été autorisés à procéder au contre-interrogatoire des témoins de l’accusation. Ils se sont retirés de l'affaire en octobre 2014, en signe de protestation. Le ministère de la Justice a nommé deux avocats parmi ceux qui s’étaient précédemment retirés. Ceux-ci ont renouvelé les demandes qui avaient été formulées par les avocats précédents, et le tribunal les a une nouvelle fois rejetées. La cour d’appel a confirmé ces condamnations le 31 mai 2016 et, le 17 octobre, la Cour de cassation les a annulées et a ordonné un nouveau procès devant la même cour d’appel. La juridiction d’appel a de nouveau confirmé leurs peines le 4 décembre. Abbas Jamil Taher Mhammad al Samea, un enseignant de 26 ans, a été arrêté le 3 mars 2014 à minuit. Il a déclaré qu'il était à l'école au moment de l'explosion et a présenté une lettre de l'établissement confirmant ses déclarations. Après son arrestation, il a été détenu à la Direction des enquêtes criminelles pendant 25 jours, sans pouvoir consulter un avocat, et a déclaré avoir été torturé par les interrogateurs qui l'ont frappé, privé de sommeil, privé de nourriture et d'eau, brûlé avec des cigarettes, suspendu et agressé sexuellement, et menacé d'être exécuté et d'être déchu de sa nationalité. À la suite de sa condamnation, une vidéo a été diffusée sur les réseaux sociaux montrant Abbas al Samea affirmant qu'il avait été torturé, ce qui a conduit l'Unité spéciale d’enquête à vérifier ses allégations. L'Unité spéciale d’enquête a conclu qu'Abbas al Samea avait été blessé « des suites de sa résistance à la procédure d'arrestation », confirmant ainsi l'examen qui avait été précédemment ordonné par le ministère public et mené par un expert médicolégal. L'Unité a rejeté les allégations de torture. L'Unité spéciale d’enquête est un organe du ministère public mis en place en 2012 pour enquêter sur les allégations de torture et d'autres mauvais traitements, les meurtres et d'autres infractions. Sami Mirza Mshaima, 41 ans, a été arrêté chez un ami à Madinat Hamad, au sud-ouest de Manama, le 3 mars 2014. Sa mère a déclaré à Amnistie internationale qu'il avait affirmé que pendant sa détention à la Direction des enquêtes criminelles, il avait été déshabillé, frappé sur tout le corps, soumis à des décharges électriques et violé par pénétration anale par un objet. Il dit avoir été frappé si violemment à la bouche qu'il a perdu ses dents de devant. Voir également le rapport en anglais d'avril 2015 d'Amnistie internationale, intitulé Behind the rhetoric, Human rights abuses in Bahrain continue unabated (https://www.amnesty.org/fr/documents/mde11/1396/2015/en/). La dernière exécution menée par Bahreïn était celle de Jassim Abdulmanan, un ressortissant bangladais, en 2010. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des actes de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont reconnus par la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits humains. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l'infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine de mort est une violation du droit à la vie et le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. |
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