L’abolition par le Colorado de la peine capitale rapproche un peu plus les États Unis d’Amérique d’une abolition complète de ce châtiment cruel, inhumain et dégradant.

​En réaction à la signature du décret abolissant la peine de mort par le gouverneur de l’État du Colorado, Kristina Roth, responsable de programme chez Amnistie internationale États-Unis a déclaré : « Le Colorado devient le 22ème État des USA à avoir abandonné la peine de mort, c’est là un pas de plus qui nous rapproche des deux tiers des pays du monde qui ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. C'est exactement le genre de leadership en matière de droits de l'homme dont ce pays a besoin, aujourd'hui plus que jamais. »

« Nous félicitons également le Gouverneur d’avoir commué la peine des trois derniers détenus du couloir de la mort au Colorado. »

« La peine de mort est irréversible, elle est inefficace, et n’a aucun effet dissuasif. La manière dont elle est appliquée est douloureuse, violente et inhumaine. Elle est de plus utilisée dans notre pays de manière discriminatoire contre les communautés de couleur. L’utilisation de la peine capitale a titre de châtiment est obsolète et fondamentalement dépassée. Elle doit être abolie une fois pour toutes. »

James Mitchell semblait presque nostalgique en décrivant les diverses méthodes qu’il avait employées pour torturer certains des hommes assis en face de lui. Devant une salle d’audience bondée au centre de détention de Guantánamo, James Mitchell a raconté avoir soumis Khalid Sheikh Mohammed, accusé d’avoir participé aux attentats du 11 septembre 2001, au « waterboarding » (simulacre de noyade) des dizaines de fois et avoir soumis des détenus à la technique du « walling », qui consiste à les projeter avec force à répétition contre un mur. Il a raconté avoir soumis des détenus à des jours de privation de sommeil, leur avoir asséné des gifles, leur avoir infligé cris et insultes, et avoir menacé de trancher la gorge du fils de l’un des accusés.

Ce témoignage glaçant s’inscrivait dans les éléments de preuve livrés par James Mitchell lors des audiences préliminaires concernant cinq hommes devant être jugés pour leur participation aux attentats du 11 septembre 2001. Ces cinq accusés – Khalid Sheikh Mohammed, Ramzi bin al Shaibh, Walid bin Attash, Ammar al Baluchi et Mustafa al Hawsawi – pourraient être condamnés à mort s’ils sont déclarés coupables par les commissions militaires de Guantánamo. Leurs avocats souhaitent que toutes les déclarations extorquées sous la torture soient exclues, y compris les déclarations recueillies par le FBI après l’arrivée de ces hommes à Guantánamo. Ils font valoir que le FBI a coopéré aux interrogatoires de la CIA et que toutes les déclarations faites à ses agents sont entachées d’actes de torture.

James Mitchell et son collègue John « Bruce » Jessen ont joué un rôle majeur dans la conception et la mise en œuvre des fameuses « techniques d'interrogatoire améliorées » qui ont servi à torturer des hommes dans des sites noirs autour du globe. Aucun responsable du programme de torture mis en place par les États-Unis n’a été amené à rendre des comptes.

Toutefois, les États-Unis n’ont pas agi seuls. Au moins trois États membres de l’Union européenne (UE) ont hébergé des sites secrets de la CIA dans le cadre de la « guerre mondiale contre le terrorisme ». Les accusés présents dans la salle d’audience à Guantánamo ont subi des tortures et des mauvais traitements en Pologne, en Lituanie et en Roumanie. Cependant, la complicité de ces pays dans des actes de torture, un crime relevant du droit international, n’a pas été mentionnée une seule fois dans cette salle. Il était interdit à tous de dire ou d’indiquer que des pays européens ont hébergé des sites noirs et facilité les violations commises dans ces sites. Personne dans ces pays n’a été inculpé d’avoir facilité ces crimes.

La Cour européenne des droits de l’homme a déjà rendu un arrêt concernant une plainte contre la Pologne, statuant qu’elle s’était rendue complice de la disparition forcée et de la torture infligée par la CIA aux détenus Mohammed al Nashiri et Abu Zubaydah, tous deux encore détenus à Guantánamo. Khalid Sheikh Mohammed, Walid bin Attash et Ramzi bin al Shaibh ont également été détenus dans la prison secrète polonaise, située à Stare Kiejkuty, en fonction entre 2002 et 2004.

Mohammed al Nashiri a été soumis à un simulacre d’exécution, une arme pointée sur la tête ; les agents chargés de l’interroger ont menacé d’agresser sexuellement sa mère. James Mitchell a affirmé que ces « techniques » sortaient du cadre de ce qui était « autorisé » dans les notes juridiques publiées par le Bureau juridique de la Maison-Blanche afin de justifier l’injustifiable. Mais il est évident, au regard des comportements sadiques révélés dans un rapport du Sénat de 2014, que les techniques d'interrogatoire améliorées « autorisées » ont souvent encouragé les interrogateurs – leur donnant l’impulsion et la couverture pour infliger des violences encore plus cruelles à certains détenus.

Mustafa al Hawsawi, l’un des accusés dans l’affaire des attentats du 11 septembre présents dans la salle d’audience, a enduré des actes d’une grande barbarie entre les mains de la CIA. Un rapport du Sénat de 2014 recensait certains des problèmes de santé dont il souffre, clairement liés à un « examen rectal » réalisé avec une « force excessive » lorsqu’il était détenu dans une prison secrète en Afghanistan. « Les dossiers de la CIA indiquent que l’un des détenus, Mustafa al Hawsawi, a été par la suite diagnostiqué comme souffrant d’hémorroïdes chroniques, d’une fissure anale et d’un prolapsus rectal symptomatique. »

Mustafa al Hawsawi a subi un viol anal pendant sa détention par la CIA et les effets prolongés des dommages corporels qu’il a subis étaient un point essentiel lors de son transfert dans une prison secrète en Lituanie en 2005. Les autorités lituaniennes ont refusé de prodiguer des soins médicaux pour les affections graves de Mustafa al Hawsawi et d’autres prisonniers, et les États-Unis ont dû recourir aux services d’autres gouvernements pour ces soins.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a également statué contre la Lituanie pour avoir facilité volontairement la disparition et la torture d’Abu Zubaydah dans la prison secrète de la CIA qui se trouvait sur son sol. Cette année, la CEDH examinera la plainte déposée par Mustafa al Hawsawi contre la Lituanie.

En regardant Mustafa al Hawsawi dans la salle d’audience, on voyait clairement les effets des actes de torture qu’il a subis. Il se déplaçait lentement et avait besoin d’un oreiller pour s’asseoir afin d’écouter le témoignage de James Mitchell. Ici, à Guantánamo, il a déposé une requête devant la commission militaire demandant que son dossier soit rejeté en raison de « la conduite scandaleuse du gouvernement ».

Amnistie internationale a répété à maintes reprises que les détenus à Guantánamo devaient être jugés dans le cadre de procès équitables devant des tribunaux fédéraux américains ou libérés – les tribunaux militaires de Guantánamo ne respectant pas les normes internationales d’équité.

Cependant, ce regain d’intérêt pour Guantánamo est aussi l’occasion d’amener à rendre des comptes les alliés européens des États-Unis ayant hébergé des sites noirs importants, contribué à « faire disparaître » des détenus et favorisé la torture et les mauvais traitements. Le fait qu’ils regardent la procédure qui se déroule à Guantánamo de loin, à l’abri et sans avoir de comptes à rendre, est scandaleux.

Cet article a été initialement publié par Newsweek.

Le 15 novembre, la Cour d’appel pénale du Texas a annulé l’exécution de Rodney Reed et ordonné que le tribunal de première instance qui l’a jugé examine les nouveaux éléments dans l’affaire. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas s’est également déclaré favorable à un report de l’exécution et a recommandé que le gouverneur accorde à cet homme un sursis de 120 jours. Rodney Reed est dans le couloir de la mort depuis 1998.

Rodney Reed a été reconnu coupable et condamné à mort en 1998 pour le meurtre de Stacey Stites, commis au Texas le 23 avril 1996. Son ADN a été identifié dans des traces de sperme recueillies sur le corps de la victime. Celle-ci était fiancée à un policier blanc et Rodney Reed a d’abord nié la connaître, de crainte d’être accusé de l’avoir tuée. Plusieurs témoins ont depuis confirmé leur relation.

Des avis d’experts et d’autres éléments remettent en cause la version des faits présentée par l’accusation et les preuves médicolégales sur lesquelles celle-ci était fondée. Selon le ministère public, l’ADN de Rodney Reed aurait été déposé au cours d’un viol commis en même temps que le meurtre, qui aurait eu lieu vers 3 heures du matin. Cependant, l’expert médicolégal engagé par l’accusation a depuis signé une déposition indiquant que son témoignage avait été utilisé de manière abusive par le ministère public, que son estimation «n’aurait pas dû être présentée lors du procès comme une détermination précise du moment du décès de Stacey Stites» et que le sperme pouvait avoir été déposé plus de 24 heures avant la mort de la victime, ce qui pourrait correspondre au rapport consenti que Rodney Reed dit avoir eu avec elle pendant cet intervalle. Trois médecins légistes de renom ont également conclu qu’il n’existait aucune preuve montrant que Stacey Stites avait vécu une agression sexuelle au moment du meurtre plutôt qu’un rapport consenti 24 heures ou plus avant celui-ci. Ils ont estimé qu’elle avait été tuée avant minuit le 22 avril 1996 et que son corps était resté couché sur le ventre pendant quatre à six heures environ avant d’être transporté jusqu’au lieu où il a été retrouvé. Un expert a conclu que les preuves médicolégales rendent la théorie de l’accusation concernant le moment du décès «médicalement et scientifiquement impossible». Un autre s’est déclaré convaincu, « au-delà d’un degré raisonnable de certitude médicale », que «sur la base de toutes les preuves disponibles, M. Reed risque d’être exécuté pour un crime qu’il n’a pas commis». En 2015, l’exécution avait été suspendue à la suite d’éléments récemment découverts. Cependant, les tribunaux du Texas ont systématiquement refusé les demandes d’analyses d’ADN sur ces indices relevés sur les lieux du crime et ont reprogrammé son exécution pour le 20 novembre 2019.

Le 15 novembre, la Cour d’appel pénale du Texas a annulé l’exécution de Rodney Reed et ordonné que le tribunal de première instance qui l’a jugé examine les nouveaux éléments dans l’affaire. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas s’est déclaré favorable à un report de l’exécution et a recommandé que le gouverneur accorde un sursis de 120 jours à Rodney Reed.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l’accusé, le crime commis et la méthode d’exécution.

Aucune action complémentaire n’est requise. An grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

​Rodney Reed est dans le couloir de la mort du Texas, aux États-Unis, depuis 1998. Il doit être exécuté le 20 novembre 2019 pour le meurtre d’une jeune femme blanche, qu’il affirme ne pas avoir commis. Il a été reconnu coupable sur la base d’analyses d’ADN montrant qu’il avait eu des relations intimes avec la victime, ainsi que du témoignage d’un expert médicolégal, qui a déclaré lors du procès que le rapport sexuel avait eu lieu au moment du meurtre mais qui s’est rétracté par la suite. Plusieurs autres experts et témoins ont fourni des déclarations sous serment en contradiction avec les éléments présentés lors du procès, ce qui remet en cause la culpabilité de Rodney Reed.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Gouverneur du Texas
Greg Abbott, Governor of Texas
Office of the Governor
P.O. Box 12428
Austin, Texas 78711
Télécopieur : 512 463 5745
Courriel : par formulaire

Monsieur le Gouverneur,

Rodney Reed est incarcéré dans le couloir de la mort depuis 1998 et son exécution est prévue le 20 novembre. Il clame son innocence et plusieurs experts doutent de sa culpabilité.

Rodney Reed, qui est afro-américain, a été reconnu coupable du meurtre d’une femme blanche tuée en 1996. L’ADN de Rodney Reed a été identifié dans des traces de sperme recueillies sur le corps de la victime, mais il affirme qu’ils ont eu des relations intimes consenties. De nouveaux témoins ont corroboré cette version. Des experts médicolégaux contestent le moment du décès qui a été indiqué lors du procès, ce qui remet en cause le déroulé des faits selon lequel Rodney Reed serait le meurtrier. Les tribunaux texans ont refusé à plusieurs reprises les demandes d’analyses d’ADN sur d’autres éléments de preuve essentiels.

La peine de mort est la négation absolue des droits humains. Depuis 1973, 166 personnes ont été libérées du quartier des condamnés à mort aux États-Unis après que leur innocence a été démontrée.

Je vous appelle à recommander et à accorder une grâce à Rodney Reed et à empêcher son exécution et toutes les autres envisagées.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération​.


​COMPLEMENT D’INFORMATION

Rodney Reed a été reconnu coupable et condamné à mort en 1998 pour le meurtre de Stacey Stites, commis au Texas le 23 avril 1996. Son ADN a été identifié dans des traces de sperme recueillies sur le corps de la victime. Celle-ci était fiancée à un policier blanc et Rodney Reed a d’abord nié la connaître, de crainte d’être accusé de l’avoir tuée. Plusieurs témoins ont confirmé leur relation.

Des avis d’experts et d’autres éléments remettent en cause la version des faits présentée par l’accusation et les preuves médicolégales sur lesquelles celle-ci était fondée. Selon le ministère public, l’ADN de Rodney Reed aurait été déposé au cours d’un viol commis en même temps que le meurtre, qui aurait eu lieu vers 3 heures du matin. Cependant, l’expert médicolégal engagé par l’accusation a depuis signé une déposition indiquant que son témoignage avait été utilisé de manière abusive par le ministère public, que son estimation « n’aurait pas dû être présentée lors du procès comme une détermination précise du moment du décès de Stacey Stites » et que le sperme pouvait avoir été déposé plus de 24 heures avant la mort de la victime, ce qui pourrait correspondre au rapport consenti que Rodney Reed dit avoir eu avec elle pendant cet intervalle. Trois médecins légistes de renom ont également conclu qu’il n’existait aucune preuve montrant que Stacey Stites avait vécu une agression sexuelle au moment du meurtre plutôt qu'un rapport consenti 24 heures ou plus avant celui-ci. Ils ont estimé qu’elle avait été tuée avant minuit le 22 avril 1996 et que son corps était resté couché sur le ventre pendant quatre à six heures environ avant d’être transporté jusqu’au lieu où il a été retrouvé. Un expert a conclu que les preuves médicolégales rendent la théorie de l’accusation concernant le moment du décès « médicalement et scientifiquement impossible ». Un autre s’est déclaré convaincu, « au-delà d’un degré raisonnable de certitude médicale », que « sur la base de toutes les preuves disponibles, M. Reed risque d’être exécuté pour un crime qu’il n’a pas commis ».

En 2015, l’exécution avait été suspendue à la suite d’éléments récemment découverts. Cependant, les tribunaux du Texas ont systématiquement refusé les demandes d’analyses d’ADN sur ces indices relevés sur les lieux du crime et ont reprogrammé son exécution pour le 20 novembre 2019. Ses avocats ont écrit au gouverneur le 21 octobre, en lui demandant d’accorder un sursis de 30 jours et d’autoriser le Comité des grâces et des libérations conditionnelles à étudier l’opportunité d’une commutation de peine. Le 30 octobre, un recours en grâce a été déposé.

Les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort disposent : « La peine de mort ne peut être infligée que lorsque la culpabilité repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits ».

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 20 novembre 2019 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Rodney Reed (il) 

Lawrence Swearingen, qui était dans le couloir de la mort au Texas (États-Unis) depuis l’an 2000, a été exécuté le 21 août 2019. Déclaré coupable du meurtre d’une jeune femme sur la base de preuves indirectes, il a toujours clamé son innocence, position étayée par l’avis de plusieurs experts médicolégaux. Amnesty International va continuer à demander aux autorités d’instaurer un moratoire sur toutes les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition de la peine capitale.

Lawrence Swearingen a été jugé et condamné à mort en 2000 pour le meurtre de Melissa Trotter, portée disparue au Texas (États-Unis) le 8 décembre 1998. Il a été arrêté trois jours plus tard. Le corps de Melissa Trotter a été retrouvé dans une forêt le 2 janvier 1999. Lawrence Swearingen a clamé son innocence jusqu’à son exécution. Plusieurs experts médicolégaux avaient fait des déclarations et présenté des témoignages soutenant ses dires.

Lawrence Swearingen s’est vu accorder un sursis de dernière minute le 26 janvier 2009 par la cour fédérale d’appel du cinquième circuit. Joye Carter, le médecin légiste ayant procédé à l’autopsie de la victime, a ensuite déclaré sous serment que le corps avait été laissé dans la forêt au cours des deux semaines précédant sa découverte, période où Larry Swearingen était déjà en détention. Elle avait déclaré lors du procès, sept ans plus tôt, que le corps avait probablement été abandonné 26 jours avant qu’on ne le retrouve. D’autres experts ont estimé que la dépouille de la victime se trouvait sur place depuis quelques jours à peine. Les magistrats de la cour fédérale d’appel du cinquième circuit ont dû déterminer si ces déclarations étaient suffisantes pour déroger à la Loi fédérale de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort, qui limite les motifs de réexamen par des tribunaux fédéraux des décisions prises par les juridictions au niveau des États. Ayant estimé que le cas de Lawrence Swearingen remplissait les conditions fixées par cette loi, du fait de lacunes constitutionnelles au niveau de l’assistance juridique qu’il avait reçue, les juges l’ont autorisé à introduire une requête devant la cour fédérale de district, mais ont souligné que celle-ci « devra[it] rejeter» cette requête «sans en examiner le fond» si elle estimait que Larry Swearingen n’avait pas satisfait aux exigences de la loi de 1996. La cour fédérale de district a rejeté cette requête. Une nouvelle date d’exécution a été arrêtée en 2011, puis un nouveau sursis a été accordé à Lawrence Swearingen afin qu’il puisse essayer de prouver son innocence.

En 2014, Lawrence Swearingen a demandé une recherche d’ADN sur plusieurs pièces à conviction, et un accord a été convenu en 2017. Les recherches se sont achevées en 2019, et l’ADN de Larry Swearingen n’a pas été retrouvé sur les éléments examinés. Comme cela n’a pas permis de l’exonérer pour autant, la date de son exécution a été fixée. Il a été exécuté par injection létale le 21 août.

La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnesty International y est opposée en toutes circonstances, sans exception, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l'accusé, le crime commis et la méthode d’exécution.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Larry Swearingen est emprisonné dans le quartier des condamnés à mort au Texas (États-Unis) depuis 2000 et doit être exécuté le 21 août 2019. Il a été déclaré coupable sur la base de preuves indirectes en relation avec le meurtre d’une jeune femme ; il affirme qu’il ne l’a pas tuée, et plusieurs experts médicolégaux ont fourni des avis étayant les protestations d’innocence de Larry Swearingen. Nous exhortons les autorités à recommander l’octroi d’une grâce, et à renoncer à toute future exécution, y compris celle-ci.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Gouverneur du Texas
Greg Abbott
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Monsieur le Gouverneur, Madame et Messieurs les membres du Comité des grâces et des libérations conditionnelles,

Larry Swearingen se trouve dans le couloir de la mort depuis 2000, bien qu’il ait été condamné sur la base de preuves indirectes. Il clame son innocence mais son exécution est prévue pour le 21 août 2019.

Larry Swearingen a été déclaré coupable du meurtre d’une jeune femme en 1998. Des éléments de preuve susceptibles de mener à son acquittement n’ont pas été produits dans le cadre de son procès, et les juridictions d’appel n’ont pas été en mesure d’examiner ses griefs quant à l’inefficacité de l’assistance juridique qu’il a reçue, du fait d’obstacles en matière de procédure. L’ADN de Larry Swearingen n’a pas été retrouvé sur des éléments de preuve examinés en 2019, et plusieurs experts médicolégaux ont appuyé ses déclarations d’innocence.

La peine de mort est la négation absolue des droits humains. Depuis 1973, plus de 166 personnes ont été libérées du quartier des condamnés à mort aux États-Unis après que leur innocence a été démontrée. Neuf exécutions sont programmées au Texas d’ici le mois de décembre.

Je vous exhorte à recommander et à accorder une grâce à Larry Swearingen, et à empêcher son exécution et toutes les autres.

Veuillez agréer l’expression de ma plus haute considération.​


POUR EN SAVOIR PLUS

Lawrence Swearingen a été jugé et condamné à mort en 2000 pour le meurtre de Melissa Trotter, portée disparue au Texas
(États-Unis) le 8 décembre 1998. Larry Swearingen a été arrêté trois jours plus tard. Le corps de Melissa Trotter a été retrouvé
dans une forêt le 2 janvier 1999. Il continue de clamer son innocence. Plusieurs experts médicolégaux ont fait des déclarations
et présenté des témoignages soutenant ses dires.

Le 26 janvier 2009, il s’est vu accorder un sursis de dernière minute par la cour fédérale d’appel du cinquième circuit. Joye
Carter, médecin légiste ayant effectué l’autopsie de Melissa Trotter, a plus tard fait une déclaration sous serment selon laquelle
le corps de la jeune femme avait été abandonné dans la forêt au cours des deux semaines ayant précédé sa découverte, ce qui
signifie que Larry Swearingen se trouvait déjà en détention lorsque le corps de la jeune femme a été laissé sur place. Le Dr
Carter avait déclaré lors du procès, sept ans plus tôt, qu’il était probable que le corps ait été abandonné 26 jours avant qu’on le
retrouve. D’autres experts ont estimé que la dépouille de la victime se trouvait sur place depuis quelques jours à peine. Les
magistrats de la cour fédérale d’appel du cinquième circuit ont dû déterminer si ces déclarations étaient suffisantes pour
déroger à la Loi fédérale de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort, qui limite les motifs
de réouverture par des tribunaux fédéraux des décisions prises par les juridictions au niveau des Etats. Ayant estimé que le cas
de Lawrence Swearingen remplissait les conditions fixées par cette loi, du fait de lacunes constitutionnelles au niveau de
l’assistance juridique qu’il avait reçue, les juges l’ont autorisé à introduire une requête devant la cour fédérale de district, mais
ont souligné que celle-ci« devra[it] rejeter » cette requête « sans en examiner le fond » si elle estimait que Larry Swearingen
n’avait pas satisfait aux exigences de la loi de 1996. Le tribunal de district a rejeté cette requête. Une nouvelle date d’exécution
a été arrêtée en 2011, puis un nouveau sursis lui a été accordé afin qu’il puisse essayer de prouver son innocence.

En 2014, Lawrence Swearingen a demandé une recherche d’ADN sur plusieurs pièces à conviction, et un accord a été
convenu en 2017. Les recherches se sont achevées en 2019, et l’ADN de Larry Swearingen n’a pas été retrouvé sur les
éléments examinés. Comme cela n’a pas permis de l’exonérer pour autant [les résultats n’ayant pas non plus exclu de manière
concluante que son ADN était présent], la date de son exécution a été fixée au 21 août.

Les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine capitale disposent : « La
peine de mort ne peut être infligée que lorsque la culpabilité repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à
aucune autre interprétation des faits ».

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 21 août 2019
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Lawrence Swearingen (il)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : N/A

L’État du Nevada s’apprêtait à procéder à sa première exécution depuis plus de 11 ans. Un prisonnier qui avait abandonné ses voies de recours devait être exécuté le 14 novembre 2017. Amnistie internationale avait appelé les autorités à un moratoire sur les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition de la peine capitale. Selon des responsables de l’administration pénitentiaire du Nevada, cet État n'a pas repris les exécutions depuis que ce condamné a été retrouvé mort dans sa cellule le 5 janvier 2019 après un «suicide manifeste». L’exécution de cette personne avait été suspendue en raison d’un recours en instance, qui avait été engagé par le fabricant d’un des produits utilisés dans le cadre du protocole d’injection létale au Nevada. Veuillez cesser d’envoyer des appels directs au gouverneur au sujet de cette affaire.

L'exécution de ce prisonnier dans l'État du Nevada aurait été la première, aux États-Unis, au cours de laquelle du fentanyl aurait été utilisé dans le cadre du protocole spécifique, fondé sur trois produits, choisi par les autorités du Nevada. Ce prisonnier était incarcéré dans le quartier des condamnés à mort depuis 2007, pour un meurtre commis en 2002. Son exécution, dont la date avait été fixée pour la dernière fois au 11 juillet 2018, avait été suspendue quelques heures à peine avant l’heure prévue, après qu’un juge d’un tribunal de district eut rendu une décision de suspension temporaire interdisant aux fonctionnaires du Nevada d'employer l'un des trois produits dont l’utilisation était prévue dans le cadre du protocole d'injection létale. Un recours formé par une entreprise pharmaceutique au sujet de l’emploi de ses produits dans le cadre de l'exécution est toujours en cours.

Ce condamné avait décidé de renoncer à ses voies de recours en 2016, et le juge l'avait jugé apte à prendre une telle décision en juillet 2017. Il est mort en prison le 5 janvier 2019.

La Cour suprême des États-Unis a validé la nouvelle législation relative à la peine capitale en 1976, et le Nevada a adopté en 1977 sa propre législation en la matière, toujours en vigueur actuellement. L’État du Nevada a procédé à 12 exécutions depuis 1977 ; la dernière en date a eu lieu le 26 avril 2006. Il y a actuellement 78 condamnés à mort dans l'État du Nevada et aucune exécution n'est prévue pour le moment.

AUCUNE ACTION COMPLÉMENTAIRE N'EST REQUISE. UN GRAND MERCI À TOUTES LES PERSONNES QUI ONT ENVOYÉ DES APPELS.

Aujourd'hui le gouverneur de la Californie Gavin Newsom a signé un décret exécutif mettant en place un moratoire sur les exécutions. Le décret affectera plus de 700 personnes dans le couloir de la mort.

" Ceci est une étape importante afin d'établir un meilleur système de justice criminelle qui respecte les droits humains, " a déclaré Kristina Roth, responsable du programme de justice criminelle à Amnistie internationale États-Unis. " La Californie a fait un pas significatif en vue d'être du bon côté de l'histoire alors que le momentum se poursuit contre la peine de mort. Bien que ceci constitue un important développement, nous continuerons de travailler en vue de l'abolition complète de la peine capitale dans tous les États et les pays partout dans le monde. "

Amnistie internationale est opposé à la peine de mort dans tous les cas sans exception en tant qu'un châtiment dégradant, cruel et inhumain. À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale dans la loi ou en pratique.

Edmund Zagorski est incarcéré dans le couloir de la mort du Tennessee depuis plus de 30 ans alors que sa défense lors de son procès a, semble-t-il, été insuffisante. Il devait être exécuté le 11 octobre selon un nouveau protocole d’injection létale par administration de trois substances. Après des recours formés par ses avocats, le gouverneur de l’État a prononcé un sursis de 10 jours pour permettre la préparation de l’exécution.

Edmund Zagorski devait être exécuté le 11 octobre, selon le nouveau protocole d’injection létale par administration de trois substances adopté par les autorités du Tennessee, mais le gouverneur de cet État lui a accordé un sursis temporaire jusqu’au 21 octobre. Après cette date, Edmund Zagorski risque d’être exécuté dans un délai très court.

Edmund Zagorski a été condamné en 1984 pour deux meurtres avec circonstances aggravantes. Lors de son premier procès, le parquet du Tennessee a présenté des éléments indiquant qu’il avait promis aux deux victimes de leur vendre de la marijuana, puis les avait abattues. Pendant la phase consacrée à la détermination de la peine, Edmund Zagorski a indiqué qu’il préférait être condamné à la peine de mort que de passer le reste de sa vie en prison. Il a affirmé que ses déclarations à la police avaient été obtenues sous la contrainte, les policiers l’ayant maintenu à l’isolement, privé de lumière du jour et exposé à des températures extrêmes pendant sa détention. Il a fait appel de sa condamnation, en faisant valoir que la police l’avait forcé à s’accuser des meurtres, qu’elle avait dissimulé des éléments de preuve et qu’il n’avait pas bénéficié d’une défense efficace.

Ses avocats ont en outre souligné qu’Edmund Zagorski s’était vu refuser un examen de la proportionnalité, procédure prévue par la législation du Tennessee dans les affaires où l’accusé encourt la peine capitale, visant à déterminer si la peine est proportionnée par rapport à celles prononcées dans des affaires concernant des faits similaires.

La cour suprême du Tennessee a estimé que sa condamnation à mort était proportionnée, mais dans chacune des trois affaires citées dans sa décision, les condamnations à mort ont été annulées et des peines de réclusion à perpétuité ont été prononcées. Les prisonniers concernés ont en outre ultérieurement bénéficié d’une libération conditionnelle dans les trois cas.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités à empêcher l’exécution d’Edmund Zagorski et à commuer sa condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 23 NOVEMBRE 2018 À :

Gouverneur du Tennessee
Governor Bill Haslam
600 Charlotte Avenue
First Floor
Nashville, Tennessee 37243
États-Unis
Téléphone : +1 615-741-2001
Twitter : @BillHaslam
Facebook : @TeamHaslam
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 

​Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Edmund Zagorski a été reconnu coupable en 1984 des meurtres de John Dale Dotson et Jimmy Porter. Le parquet du
Tennessee a présenté des éléments indiquant qu’il avait promis aux deux victimes de leur vendre de la marijuana, puis
les avait abattues. En 1998, Edmund Zagorski a fait appel de sa condamnation devant la cour suprême du Tennessee, en
affirmant que sa défense avait été inefficace car ses avocats n’avaient pas étudié ni présenté les circonstances
atténuantes que constituaient ses traumatismes d’enfance et ses lésions cérébrales lors de la phase de détermination de
la peine. En 2009, il a formé un nouveau recours arguant que l’accusation avait indûment dissimulé lors de son procès
des éléments laissant penser qu’une autre personne avait tué John Dale Dotson et Jimmy Porter, et qu’elle avait admis à
tort comme preuves des déclarations qu’il avait faites à la police. À l’issue de ces deux procédures, la juridiction d’appel a
confirmé le verdict de culpabilité et la condamnation à mort d’Edmund Zagorski.

Le maintien de prisonniers à l’isolement de manière prolongée constitue une violation de l’interdiction absolue de la
torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En juin 1983, Edmund Zagorski a été placé
à l’isolement pendant sept semaines à la prison du comté de Robertson, dans une cellule entièrement en métal non
climatisée, sans aération et à peine ventilée, où la température pouvait atteindre 38 °C en juillet. Ces conditions de
détention semblent avoir contribué à une détérioration de sa santé mentale et physique comprenant une importante perte
de poids et de multiples tentatives de suicide.

Depuis le début de l’année 2018, 18 exécutions ont eu lieu aux États-Unis, ce qui porte à 1 483 le nombre de personnes
exécutées dans ce pays depuis 1977. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À
l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

La politique adoptée par la Floride en matière de peine de mort renforce sa position aberrante quant à cette question, et ajoute un degré supplémentaire d'arbitraire à son système d’application de la peine capitale qui est déjà discriminatoire et sujet à erreur, souligne Amnistie internationale dans un rapport publié le 23 août.
 
« Alors que plusieurs États américains ont opté pour l'abolition ces dernières années, la Floride demeure un partisan inconditionnel de la peine de mort et continue de faire partie de la poignée d'États responsables de la majeure partie des exécutions pratiquées aux États-Unis, a déclaré Erika Guevara-Rosas, directrice du programme Amériques d'Amnistie internationale.
 
« Alors que sa loi sur l'application de la peine capitale a été déclarée inconstitutionnelle il y a deux ans, la Floride se trouve au deuxième rang des États procédant au plus grand nombre d'exécutions dans le pays. Face à cette décision de justice, elle a réagi en se braquant et en défendant l'indéfendable, notamment l'exécution de personnes atteintes de handicaps mentaux et intellectuels. »
 
La Floride ne semble pas disposée à rejoindre les 19 États du pays qui ont déjà aboli ce châtiment, ni ceux qui le remettent en question. Elle se place au quatrième rang des États du pays ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions depuis 1976, année où la Cour suprême a approuvé la nouvelle législation sur la peine capitale.
 
Le rapport intitulé Darkness visible in the Sunshine State: The death penalty in Florida se penche sur les cas de condamnés à mort qui ont été privés de la possibilité de faire réexaminer la peine de mort prononcée contre eux en raison de la réaction de la Floride à la suite de l'arrêt Hurst c. Floride rendu 2016 par la Cour suprême des États-Unis, qui a jugé inconstitutionnelles les modalités d'application de la peine capitale en Floride car elles n’accordaient au jury qu’un rôle consultatif en la matière.
 
Au lieu d'entreprendre une sérieuse réévaluation du recours à la peine capitale, les législateurs de cet État ont rapidement modifié les dispositions en question afin de permettre la reprise des exécutions. La Cour suprême de la Floride n'a depuis permis l'application de l'arrêt Hurst que dans un nombre restreint d'affaires, et la moitié environ des quelque 400 condamnés à mort n'ont pas même eu la possibilité de bénéficier d'une nouvelle audience de détermination de leur peine.
 
Comme l'a prédit l'un des juges de l'État de Floride qui se sont opposés à la décision d'accorder une rétroactivité seulement limitée, le sort des condamnés à mort ne dépend « guère plus que d'un coup de dés ». Quatre personnes qui se sont retrouvées du mauvais côté de la séparation pour la rétroactivité ont déjà été exécutées, et beaucoup d'autres sont dans l'attente de leur exécution.
 
Le rapport fournit des exemples précis de cas d'arbitraire, montrant que certaines personnes échappent à la peine capitale et d'autres non souvent uniquement pour une question de calendrier.
 
Matthew Marshall a été condamné à mort pour un meurtre qu'il a commis en 1988 alors qu'il avait 24 ans. Le jury a voté à l'unanimité pour la réclusion à perpétuité, mais le juge a annulé leur choix et condamné Matthew Marshall à la peine capitale. Alors que de telles annulations sont interdites en Floride depuis l'arrêt Hurst, il a été jugé inapte à bénéficier de la rétroactivité de cette décision.
 
Même avant l'arrêt Hurst, deux juges de la Cour suprême des États-Unis avaient estimé que la situation s'était dégradée aux États-Unis concernant la peine de mort en raison de problèmes d'arbitraire et d'erreurs, et qu'elle n'était pas réservée aux « pires » des crimes et des criminels, comme le prévoit pourtant le droit constitutionnel des États-Unis. La situation en Floride illustre bien ces préoccupations.
 
Le rapport se concentre sur trois catégories de prisonniers : ceux qui sont atteints de graves handicaps mentaux, ceux qui ont été diagnostiqués comme étant atteints d'un handicap intellectuel avéré ou étant à la limite de cet état, et les jeunes adultes considérés comme présentant la maturité d'une personne âgée de moins de 18 ans et des antécédents de graves privations et de graves abus.
 
Le fait de condamner à mort ces personnes revient à les considérer comme les « pires » des individus : des délinquants qui « méritent tout particulièrement d'être exécutés du fait de leur culpabilité extrême ». Les cas exposés dans le rapport mettent en doute l'affirmation selon laquelle la peine de mort est appliquée en Floride dans le respect de cette restriction prévue par le droit constitutionnel.
 
Parmi les cas présentés dans le rapport figure celui de Tony Watts, qui a été condamné à la peine capitale en Floride en 1989 et qui a passé depuis près de la moitié du temps dans l'hôpital psychiatrique de la prison en raison de ses graves handicaps mentaux. La Floride campe sur ses positions et maintient sa condamnation à mort au lieu de commuer sa peine.
 
Le rapport souligne également que l'origine ethnique a une influence sur le recours à la peine de mort en Floride. Vingt des 96 exécutions qui ont eu lieu dans cet État depuis 1976 concernent des condamnés noirs déclarés coupables du meurtre de victimes blanches, mais aucune personne blanche n'a été exécutée pour avoir tué uniquement une personne noire en Floride. Malgré ce déséquilibre, il est quasiment impossible pour les personnes sous le coup d'une condamnation à mort d'obtenir gain de cause en soumettant un recours pour discrimination raciale systématique.
 
« Les États-Unis doivent cesser de recourir à cette peine qui est la plus cruelle, inhumaine et dégradante qui soit, et rejoindre les 142 pays qui sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique actuellement, a déclaré Erika Guevara-Rosas.
 
« On ne peut pas faire le bien en ajoutant le mal au mal. La peine de mort ne permet absolument pas de faire justice. La Floride et tous les autres États qui continuent d'utiliser la peine de mort doivent immédiatement mettre en place des moratoires sur les exécutions puis mettre fin une fois pour toutes à cette pratique cruelle. »
 
Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. L'organisation demande au gouverneur de la Floride et à son cabinet de cesser de signer des condamnations à mort et de commuer toutes les condamnations à mort déjà prononcées, à titre de première étape essentielle vers l’abolition de la peine capitale.
 
Les procureurs en Floride doivent cesser de requérir ce châtiment en cas de crime emportant la peine de mort, et au minimum, les autorités doivent veiller à ce que tous les juges et les jurys soient pleinement avertis des circonstances atténuantes que constituent les handicaps mentaux et intellectuels, l'immaturité émotionnelle et psychologique ou encore les antécédents d'abus ou de privations pour tous les accusés et condamnés à mort.
 
Pour en savoir plus :
 
USA: Darkness visible in the Sunshine State: The death penalty in Florida (Rapport, 23 août 2018)
https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/8959/2018/fr/                                    
 
La peine de mort en 2017. Faits et chiffres (Nouvelle, 12 avril 2018)
https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2018/04/death-penalty-facts-and-figures-2017/
 
Condamnations à mort et exécutions en 2017 (Rapport, 12 avril 2018)
https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2018/04/Death-penalty-sentences-and-executions-2017/
 
États-Unis. La Floride procède à sa troisième exécution de l'année 2017 (Campagnes, 9 novembre 2017)
https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7419/2017/fr/