 Deux exécutions par électrocution ont été programmées en l’espace de sept jours en Caroline du Sud. La première est prévue le 18 juin 2021. La programmation de ces exécutions fait suite à la promulgation d’une loi, le 14 mai, qui modifie la procédure d’application de la peine de mort en autorisant l’utilisation de la chaise électrique et du peloton d’exécution. Si elles ont lieu, ces deux exécutions mettront fin à une interruption de 10 ans des exécutions en Caroline du Sud et cet État ira dans le sens inverse du recul de la peine de mort dans le monde comme aux États-Unis. Amnistie internationale demande l’annulation des exécutions envisagées.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Gouverneur de Caroline du Sud The Honourable Henry McMaster Governor of South Carolina State House 1100 Gervais Street Columbia South Carolina 29201 États-Unis Courriel: par formulaire https://iqconnect.lmhostediq.com/iqextranet/EForm.aspx?__cid=FSL_SC_GOV&__fid=100000 (si vous résidez dans un autre pays, vous pouvez renseigner l’adresse d’Amnesty International États-Unis: Amnesty International USA, 311 West. 43rd St. 7th Floor, New York, NY 10036, USA) Monsieur le Gouverneur, Je vous adresse ce courrier pour solliciter votre intervention urgente afin d’empêcher les deux premières exécutions programmées depuis une décennie en Caroline du Sud. L’application de la peine de mort aux États-Unis est marquée par le caractère arbitraire, les préjugés racistes et l’assistance juridique défaillante, notamment, au nombre des facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution, y compris à l’encontre de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles. Depuis la récente décision de la Virginie, 23 États américains ont désormais aboli la peine capitale, et la Caroline du Sud figure parmi les 13 autres qui n’ont procédé à aucune exécution depuis 10 années ou plus. La reprise des exécutions par votre État le ferait aller à rebours de ce progrès. Au lieu de tenter de faire appliquer un châtiment cruel, je vous invite plutôt à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler ces exécutions, rompre le cycle de la violence et mettre en œuvre des réformes qui permettraient de traiter les causes profondes de la criminalité. Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D’INFORMATION Le 14 mai 2021, le gouverneur de la Caroline du Sud, Henry McMaster, a promulgué des modifications de la loi relative à la peine de mort dans cet État, qui permettent aux personnes condamnées à mort de choisir leur méthode d’exécution entre le peloton d’exécution et la chaise électrique en cas de pénurie des substances utilisées pour les injections létales. Cette proposition a été adoptée en réponse à l’incapacité des autorités de se procurer les substances nécessaires aux injections létales, définies par les protocoles d’exécution de l’État. La cour suprême de Caroline du Sud a programmé peu après deux exécutions, l’une le 18 juin et l’autre le 25 juin. La nouvelle législation de la Caroline du Sud maintient l’injection létale comme méthode principale d’exécution mais dispose que, si celle-ci n’est pas réalisable, «alors la peine de mort doit être infligée par électrocution, sauf si la personne condamnée opte pour le peloton d’exécution». Elle conserve aussi l’article prévoyant que les personnes condamnées à mort doivent faire leur choix au plus tard 14 jours avant leur date d’exécution, «sans quoi elles ne pourront plus choisir». Si la personne condamnée à mort ne formule pas de choix, l’administration pénitentiaire de l’État procédera à l’exécution avec la chaise électrique. Auparavant, la loi définissait l’injection létale comme méthode par défaut si aucun choix n’était formulé. Les deux hommes concernés par les prochaines exécutions ont été condamnés lorsque l’ancienne loi était en vigueur, mais avaient le droit de choisir la chaise électrique. Selon des informations parues dans les médias, celui qui doit être exécuté le 18 juin n’avait pas choisi entre l’électrocution et l’injection létale, tandis que celui dont l’exécution est prévue le 25 juin avait opté pour l’injection létale. L’administration pénitentiaire de Caroline du Sud n’a pas encore constitué de peloton d’exécution – par conséquent, une chaise électrique vieille de 109 ans sera alors le seul moyen d’exécution à sa disposition. Le système d’application de la peine de mort aux États-Unis est arbitraire et comporte de graves lacunes. Plus de 1 500 personnes ont été exécutées aux États-Unis depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977 après l’adoption d’une nouvelle législation relative à la peine capitale, mais les recherches et les cas individuels n’ont cessé de montrer que l’origine ethnique, notamment celle des victimes de meurtre, joue un rôle dans les condamnations à mort. Au 7 juin 2021, 185 personnes condamnées à tort avaient été innocentées et libérées du couloir de la mort depuis 1977. Dans de nombreux cas, des détenus ont été exécutés alors qu’il existait des doutes sérieux concernant la procédure ayant conduit à leur condamnation, notamment sur le plan de l’assistance juridique. La peine de mort a été infligée à des personnes porteuses de handicap mental ou intellectuel, en violation du droit international. Aucune exécution n’a eu lieu en Caroline du Sud depuis 2011. À l’heure actuelle, 23 États américains ont déjà aboli la peine de mort, et 13 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans – dont la Caroline du Sud. Les chiffres enregistrés en 2020 pour les exécutions et les nouvelles condamnations à mort aux États-Unis sont les deuxièmes plus faibles depuis 29 et 49 ans, respectivement. Si ces nouvelles exécutions avaient lieu, elles ne seraient que les deuxième et troisième au niveau des États en 2021. Le gouvernement de Donald Trump a réalisé trois exécutions fédérales (2 hommes et une femme) en janvier 2021. Aujourd’hui, plus des deux tiers des pays du monde ont aboli ce châtiment dans leur législation ou en pratique. Amnesty International s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Elle milite en faveur de l’abolition totale de ce châtiment. LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 18 juin 2021 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.
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Quintin Jones doit être exécuté le 19 mai. Il est incarcéré dans le couloir de la mort du Texas pour le meurtre de sa grand-tante de 83 ans, commis lorsqu’il venait d’avoir 20 ans. Les jurés de son procès se sont fondés sur une théorie qui leur a été présentée au sujet de la «dangerosité future», discréditée depuis lors, qui a joué un rôle déterminant dans sa condamnation à mort. Son premier avocat en appel a tardé à déposer des requêtes en habeas corpus devant la justice texane et fédérale, ce qui a empêché un réexamen approfondi du dossier. La sœur et le petit-neveu de la victime ont appelé à une mesure de clémence en faveur de Quintin Jones. Amnistie internationale exhorte le gouverneur du Texas, Greg Abbott, à lui octroyer une grâce.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas : Texas Board of Pardons and Paroles 8610 Shoal Creek Blvd. Austin, Texas 78757, États-Unis Télécopieur: (512) 467-0945 Courriel: bpp_clemency@tdcj.texas.gov Mesdames et Messieurs les membres du Comité des grâces, Quintin Jones (matricule #999379, né le 15 juillet 1979) risque d’être exécuté le 19 mai pour un meurtre commis en 1999, alors qu’il avait à peine 20 ans. Le jury chargé de déterminer sa peine s’est largement appuyé sur la déposition d’un médecin engagé par l’accusation, qui a diagnostiqué Quintin Jones comme étant «psychopathe» et représentant un tel danger futur qu’il devait être condamné à mort. Ce témoignage était fondé sur un outil d’évaluation psychologique qui s’est avéré par la suite peu fiable et erroné quant à la «dangerosité future». En outre, des études scientifiques montrent aujourd’hui que le développement du cerveau et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent jusqu’au 25e anniversaire environ. Son premier avocat en appel a tardé à déposer des requêtes en habeas corpus devant la justice texane et fédérale, ce qui a empêché un réexamen approfondi de ce dossier. La sœur et le petit-neveu de la victime ont demandé au Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas d’épargner la vie de Quintin Jones. En mûrissant, celui-ci est devenu une personne compatissante et pleine de remords. Je vous appelle à lui octroyer une grâce. Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D’INFORMATION L’exécution de Quintin Phillippe Jones est programmée pour mercredi 19 mai 2021. Il a été déclaré coupable et condamné à mort en 2001 pour le meurtre de sa grand-tante de 83 ans, Berthena Bryant, commis en 1999 dans le comté de Tarrant au Texas. Il l’a tuée lors d’une tentative de cambriolage après qu’elle a refusé de continuer à lui prêter de l’argent servant à acheter des stupéfiants. Au cours de la phase de son procès consacrée à la détermination de la peine, l’accusation s’est principalement appuyée sur le témoignage d’un psychologue ayant conclu que Quintin Jones était «psychopathe», qui a assimilé devant le jury la «psychopathie» à une propension à la dangerosité future. Son diagnostic était fondé sur l’échelle de la psychopathie révisée de Robert Hare (PCL-R), un outil d’évaluation sur 20 critères destiné à être utilisé par des professionnels formés afin de mesurer ce trouble de la personnalité. Depuis son procès en 2001, des recherches sur les outils d’évaluation psychologique et de prévision du comportement humain ont démontré que l’échelle PCL-R était peu fiable, non scientifique et erronée dans les cas où le sujet encourt la peine capitale, car elle ne permet pas de prédire de manière fiable le comportement futur en prison. Cette conclusion a été reconnue par au moins une cour fédérale de district, dans le Massachusetts. Dans son arrêt Roper c. Simmons de 2005 interdisant la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, la Cour suprême des États-Unis a reconnu l’immaturité, l’impulsivité et le manque de discernement associés à la jeunesse, ainsi que la vulnérabilité des jeunes aux «pressions extérieures, notamment à celles exercées par leur entourage». Elle a également relevé que «les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu». Depuis, la recherche scientifique n’a cessé de montrer que le cerveau n’arrive à pleine maturité qu’au début voire au milieu de la vingtaine si bien qu’il est impossible de prévoir si une personne d’à peine 20 ans sera dangereuse à l’avenir. Par ailleurs, l’assistance juridique insuffisante des avocats de Quintin Jones a empêché que les recours qui auraient permis un examen approfondi de questions liées à sa condamnation soient déposés en temps voulu. Le premier avocat qui l’a assisté en appel n’a pas présenté dans les délais une requête en habeas corpus auprès de la justice de l’État. La cour d’appel pénale du Texas a désigné un deuxième avocat et prolongé le délai pour que cette requête puisse être déposée. Cependant, cet avocat n’a pas non plus présenté le dossier en temps voulu, mais avec plus d’un mois de retard. La requête a finalement été rejetée par la cour, qui a estimé que les motifs auraient dû être invoqués sur recours direct, n’étaient pas recevables d’un point de vue procédural ou manquaient d’éléments à l’appui pour qu’elle accède à la demande. Le même avocat a été désigné pour la procédure fédérale d’habeas corpus en dépit des protestations de Quintin Jones, et il a déposé la requête devant la justice fédérale avec presque cinq mois de retard. Le parquet a demandé l’annulation de cette procédure en soulignant que la requête avait été trop tardive, et le tribunal fédéral a accepté de l’annuler, n’ayant reçu aucune réponse de l’avocat. Cette instance a toutefois désigné de nouveaux avocats pour Quintin Jones. Néanmoins, ceux-ci n’ont pas pu obtenir un réexamen approfondi du dossier en appel, ni financer la recherche d’éléments que leurs prédécesseurs n’avaient pas réalisée. Quintin Jones a reconnu sa pleine responsabilité dans le crime commis et exprimé de profonds remords. La seule sœur encore vivante de Berthena Bryant, qui est donc également la grand-tante de Quintin Jones, a demandé qu’il soit gracié. Elle témoigne de ses remords et de l’amélioration de son comportement, et supplie le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas de lui permettre de passer le reste de sa vie en prison. Le frère jumeau de Quintin Jones a adressé une lettre similaire au Comité, en décrivant leur enfance difficile, en attestant de la transformation de son frère en prison et en appelant à la clémence afin d’éviter que leur famille ne perde un nouveau membre par son exécution. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, car elle constitue une violation des droits humains. À ce jour, 108 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique. Les États-Unis ont exécuté 1 532 personnes depuis 1976, dont 576 au Texas. LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 19 mai 2021 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. Deux hommes et une femme condamnés en vertu du droit fédéral des États-Unis risquent d’être exécutés durant les dernières semaines du mandat de Donald Trump. Les autorités américaines ont repris les exécutions fédérales après une interruption de 17 ans et ont depuis procédé à un nombre d’injections létales sans précédent, à l’encontre de la tendance nationale et mondiale en faveur de l’abolition. Les procès des personnes sélectionnées pour ces exécutions ont été marqués par le caractère arbitraire, l’insuffisance de l’assistance juridique, les préjugés racistes, et certaines d’entre elles étaient atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles, en violation du droit international et des normes connexes. Amnistie internationale appelle le ministre de la Justice des États-Unis à cesser toutes les exécutions.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Ministre de la Justice par intérim: US Acting Attorney General Jeff Rosen U.S. Department of Justice 950 Pennsylvania Avenue, NW Washington, DC 20530-0001, États-Unis Messagerie pour laisser un commentaire : +1-202-353-1555 Courriel : askdoj@usdoj.gov Monsieur le Ministre par intérim, Je vous appelle à annuler toutes les exécutions fédérales qui sont prévues et à ne plus autoriser les procureurs fédéraux à requérir la peine de mort lors des procès en cours et à venir. La programmation de 13 exécutions par le gouvernement de Donald Trump est sans précédent et va à l’encontre de la tendance à l’abandon de l’application de la peine de mort aux États-Unis et dans le monde. Si toutes les exécutions fédérales prévues ont lieu, en moins de sept mois, votre gouvernement aura été responsable de plus de la moitié du nombre annuel d’exécutions réalisées aux États-Unis ces dernières années. Le recours aux exécutions au cours des derniers mois a fait non seulement ressortir les défaillances injustes et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis, mais a également révélé un mépris total de la part de votre gouvernement à l’égard des garanties et restrictions prévues par le droit international et les normes internationales afin de protéger les droits de toute personne accusée qui encourt la peine de mort. Les préjugés racistes, la condamnation à mort de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution. À l’heure actuelle, 22 États américains et le district de Columbia ont aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Au lieu d’ordonner des exécutions, pour vos dernières semaines en poste, je vous engage à annuler immédiatement toutes celles qui sont prévues. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre par intérim, l’expression de ma haute considération. Suggestions de messages sur Twitter ciblant le Département de la Justice @TheJusticeDept:
COMPLÉMENT D'INFORMATION Deux hommes et une femme risquent d’être exécutés au cours des dernières semaines du mandat de Donald Trump : Lisa Montgomery, le 12 janvier, Corey Johnson, le 14 janvier, et Dustin Higgs, le 15 janvier. Leurs avocats ont souligné que les irrégularités et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps l’application de la peine de mort aux États-Unis avaient concerné également leurs procès (leurs déclarations sont accessibles – en anglais – via les liens). Depuis la reprise des exécutions fédérales en juillet 2020 après une interruption de 17 ans, le gouvernement de Donald Trump a fait exécuter huit hommes et a programmé cinq autres exécutions au cours des dernières semaines de son mandat, dont celle de la seule femme incarcérée dans le couloir de la mort fédéral. Si toutes ces exécutions ont lieu, il aura exécuté 13 personnes en sept mois. Ce nombre impressionnant est sans précédent, non seulement parce que trois exécutions fédérales au total avaient été réalisées au cours des plus de 40 ans années écoulées entre la reprise des exécutions aux États-Unis en 1977 et juin 2020, mais aussi parce qu’il représente plus de la moitié du total annuel des exécutions pour tout le pays au cours des deux dernières années (22 en 2019 ; 25 en 2018). C’est la première fois en plus de 130 ans que des exécutions fédérales sont autorisées en période de transition présidentielle aux États-Unis. Le gouvernement de Donald Trump a ordonné des exécutions en violation des restrictions relatives à la peine de mort établies par le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière. Les équipes d’avocats des prisonniers et Amnistie internationale ont relevé de multiples préoccupations concernant les exécutions réalisées depuis juillet dernier. La première était celle de Daniel Lewis Lee, qui a été déclaré mort le 14 juillet, plus de seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution, sans que son avocat ait été prévenu en bonne et due forme du moment où celle-ci était finalement programmée, et alors que plusieurs requêtes étaient encore en cours devant les tribunaux. Wesley Ira Purkey a été exécuté le 16 juillet. Son décès a également été prononcé seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. Un sursis avait été accordé par une cour de district, qui estimait qu’il avait présenté des éléments solides démontrant qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et qu’on lui avait diagnostiqué auparavant un syndrome de stress post-traumatique complexe, une forme de schizophrénie, des troubles bipolaires, une dépression majeure et un état de psychose, ce qui le rendait inapte à être exécuté, mais cette mesure a été levée par la Cour suprême. Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de troubles mentaux (psychosociaux) ou de déficiences intellectuelles. Dustin Honken a été exécuté le 17 juillet, bien que ses avocats aient souligné que son procès et son audience de détermination de la peine avaient été entachés d’irrégularités et d’une défaillance de son avocat, qui n’avait pas informé le jury de son handicap mental ni des difficultés qu’il avait connues au cours de sa vie. Lezmond Mitchell, un Amérindien navajo, a été exécuté le 26 août malgré une demande de sursis émanant de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), qui avait estimé que son droit à un procès équitable avait été bafoué et que cette exécution constituerait en outre une violation du droit à l’identité culturelle des Navajos et porterait atteinte à leur droit à l’autodétermination, car ce peuple s’oppose activement à l’application de la peine de mort à ses membres. Le 28 août a eu lieu l’exécution de Keith Dwayne Nelson. Ses avocats ont montré que l’insuffisance de son assistance juridique lors du procès avait abouti à des erreurs cruciales et empêché le jury d’avoir connaissance des circonstances atténuantes dans l’affaire, notamment les multiples violences physiques et sexuelles qu’il avait subies pendant son enfance difficile. Ceux de William Emmett LeCroy, qui a été exécuté le 22 septembre, avaient mis en avant le fait qu’une assistance juridique inefficace lors du procès avait empêché que les circonstances atténuantes, à savoir des violences sexuelles pendant son enfance et une déficience mentale de longue date, soient présentées correctement au jury, mais les différentes juridictions ont rejeté ses recours. Christopher Vialva a été exécuté le 24 septembre pour un crime commis à l’âge de 19 ans, bien que des études scientifiques montrent que le développement du cerveau humain et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent au moins jusqu’aux premières années qui suivent le 20e anniversaire. Ses avocats avaient fait valoir les préoccupations liées à l’inefficacité de l’assistance juridique dont il avait bénéficié lors du procès, les éléments concernant son enfance difficile et ses déficiences mentales et intellectuelles n’ayant pas été étudiés. Orlando Hall, un homme noir, a été exécuté le 19 novembre. Il avait été condamné en 1995 par un jury dont tous les membres étaient blancs, après que le procureur eut écarté quatre des cinq Afro-Américains faisant partie des jurés potentiels. Son exécution était la première réalisée en période de transition présidentielle depuis 1889. Brendon Bernard, qui avait seulement 18 ans au moment des faits pour lesquels il a été condamné, a été exécuté le 10 décembre, et Alfred Bourgeois, qui était atteint d’une déficience intellectuelle, le 11 décembre. Ces dix exécutions se sont déroulées au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. De nombreux appels à cesser ces exécutions ont été adressés au ministre de la Justice des États-Unis, William Barr, notamment par une centaine d’anciens ou actuels procureurs élus, responsables et vice-responsables du système judiciaire d’États américains, dirigeants des forces de l’ordre, et d’anciens ministres de la Justice et hauts responsables du ministère de la Justice. À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine capitale car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 15 janvier 2021 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. Quatre hommes et une femme condamnés en vertu du droit fédéral des États-Unis risquent d’être exécutés durant les six dernières semaines du mandat de Donald Trump.
Les autorités américaines ont repris les exécutions fédérales après une interruption de 17 ans et ont depuis procédé à un nombre d’injections létales sans précédent, à l’encontre de la tendance nationale et mondiale en faveur de l’abolition. Les procès des personnes sélectionnées pour ces exécutions ont été marqués par le caractère arbitraire, l’insuffisance de l’assistance juridique, les préjugés racistes, et certaines d’entre elles étaient atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles, en violation du droit international et des normes y afférentes. Amnistie internationale appelle le ministre de la Justice des États-Unis à cesser toutes les exécutions et à revoir le système défaillant d’application de la peine capitale dans le pays. PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Attorney General William Barr U.S. Department of Justice 950 Pennsylvania Avenue, NW Washington, DC 20530-0001, États-Unis Messagerie pour laisser un commentaire : +1-202-353-1555 Courriel : askdoj@usdoj.gov Monsieur le Ministre, Je vous appelle à annuler toutes les exécutions fédérales qui sont prévues et à ne plus autoriser les procureurs fédéraux à requérir la peine de mort lors des procès en cours et à venir. La programmation de 13 exécutions par le gouvernement de Donald Trump est sans précédent et va à l’encontre de la tendance à l’abandon de l’application de la peine de mort aux États-Unis et dans le monde. Si toutes les exécutions fédérales prévues ont lieu, en moins de sept mois, votre gouvernement aura été responsable de plus de la moitié du nombre annuel d’exécutions réalisées aux États-Unis ces dernières années. Le recours aux exécutions au cours des derniers mois fait non seulement ressortir les défaillances injustes et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis, mais révèle également un mépris total de la part de votre gouvernement à l’égard des garanties et restrictions prévues par le droit international et les normes internationales afin de protéger les droits de toute personne accusée qui encourt la peine de mort. Les préjugés racistes, la condamnation à mort de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution. À l’heure actuelle, 22 États américains et le district de Columbia ont aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Au lieu d’ordonner des exécutions, pour vos dernières semaines en poste, je vous engage à annuler toutes celles qui sont prévues et à mettre en place immédiatement une révision urgente du système défaillant d’application de la peine capitale aux États-Unis. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D'INFORMATION Depuis la reprise des exécutions fédérales en juillet 2020 après une interruption de 17 ans, le gouvernement de Donald Trump a fait exécuter huit hommes et a programmé cinq autres exécutions au cours des dernières semaines de son mandat, dont celle de la seule femme incarcérée dans le couloir de la mort fédéral. Si toutes ces exécutions ont lieu, il aura exécuté 13 personnes en sept mois. Ce nombre impressionnant est sans précédent, non seulement parce que trois exécutions fédérales au total avaient été réalisées au cours des plus de 40 ans années écoulées entre la reprise des exécutions aux États-Unis en 1977 et juin 2020, mais aussi parce qu’il représente plus de la moitié du total annuel des exécutions pour tout le pays au cours des deux dernières années (22 en 2019 ; 25 en 2018). C’est la première fois en plus de 130 ans que des exécutions fédérales sont autorisées en période de transition présidentielle aux États-Unis. Le gouvernement de Donald Trump a ordonné des exécutions en violation des restrictions relatives à la peine de mort établies par le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière. Les équipes d’avocats des prisonniers et Amnistie internationale ont relevé de multiples préoccupations concernant les exécutions réalisées depuis juillet dernier. La première était celle de Daniel Lewis Lee, qui a été déclaré mort le 14 juillet, plus de seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution, sans que son avocat ait été prévenu en bonne et due forme du moment où celle-ci était finalement programmée, et alors que plusieurs requêtes étaient encore en cours devant les tribunaux. Wesley Ira Purkey a été exécuté le 16 juillet. Son décès a également été prononcé seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. Un sursis avait été accordé par une cour de district, qui estimait qu’il avait présenté des éléments solides démontrant qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et qu’on lui avait diagnostiqué auparavant un syndrome de stress post-traumatique complexe, une forme de schizophrénie, des troubles bipolaires, une dépression majeure et un état de psychose, ce qui le rendait inapte à être exécuté, mais cette mesure a été levée par la Cour suprême. Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de troubles mentaux (psychosociaux) ou de déficiences intellectuelles. Dustin Honken a été exécuté le 17 juillet, bien que ses avocats aient souligné que son procès et son audience de détermination de la peine avaient été entachés d’irrégularités et d’une défaillance de son avocat, qui n’avait pas informé le jury de son handicap mental ni des difficultés qu’il avait connues au cours de sa vie. Lezmond Mitchell, un Amérindien navajo, a été exécuté le 26 août malgré une demande de sursis émanant de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), qui avait estimé que son droit à un procès équitable avait été bafoué et que cette exécution constituerait en outre une violation du droit à l’identité culturelle des Navajos et porterait atteinte à leur droit à l’autodétermination, car ce peuple s’oppose activement à l’application de la peine de mort à ses membres. Le 28 août a eu lieu l’exécution de Keith Dwayne Nelson. Ses avocats ont montré que l’insuffisance de son assistance juridique lors du procès avait abouti à des erreurs cruciales et empêché le jury d’avoir connaissance des circonstances atténuantes dans l’affaire, notamment les multiples violences physiques et sexuelles qu’il avait subies pendant son enfance difficile. Ceux de William Emmett LeCroy, qui a été exécuté le 22 septembre, avaient mis en avant le fait qu’une assistance juridique inefficace lors du procès avait empêché que les circonstances atténuantes, à savoir des violences sexuelles pendant son enfance et une déficience mentale de longue date, soient présentées correctement au jury, mais les différentes juridictions ont rejeté ses recours. Christopher Vialva a été exécuté le 24 septembre pour un crime commis à l’âge de 19 ans, bien que des études scientifiques montrent que le développement du cerveau humain et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent au moins jusqu’aux premières années qui suivent le 20e anniversaire. Ses avocats avaient fait valoir les préoccupations liées à l’inefficacité de l’assistance juridique dont il avait bénéficié lors du procès, les éléments concernant son enfance difficile et ses déficiences mentales et intellectuelles n’ayant pas été étudiés. Orlando Hall, un homme noir, a été exécuté le 19 novembre. Il avait été condamné en 1995 par un jury dont tous les membres étaient blancs, après que le procureur eut écarté quatre des cinq Afro-Américains faisant partie des jurés potentiels. Son exécution était la première réalisée en période de transition présidentielle depuis 1889. Ces huit exécutions se sont déroulées au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. Quatre homme et une femme risquent d’être exécutés durant les dernières semaines du gouvernement Trump. Brendon Bernard doit être exécuté le 10 décembre, Journée internationale des droits de l’homme, Alfred Bourgeois le 11 décembre, Lisa Montgomery le 12 janvier, Corey Johnson le 14 janvier, et Dustin Higgs le 15 janvier. Leurs avocats ont souligné que les irrégularités et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps l’application de la peine de mort aux États-Unis avaient concerné également leurs procès (leurs déclarations sont accessibles – en anglais – via les liens). De nombreux appels à cesser ces exécutions ont été adressés au ministre de la Justice des États-Unis, William Barr, notamment par une centaine d’anciens ou actuels procureurs élus, responsables et vice-responsables du système judiciaire d’États américains, dirigeants des forces de l’ordre, et d’anciens ministres de la Justice et hauts responsables du ministère de la Justice. À ce jour, 142 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine capitale car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 15 janvier 2021 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. Deux hommes et une femme condamnés en vertu du droit fédéral des États-Unis risquent d’être exécutés en novembre et décembre 2020. Après une interruption de 17 ans, le gouvernement Trump a repris les exécutions fédérales le 14 juillet 2020. Sept hommes ont ainsi été exécutés en dix semaines. Leurs cas ont mis en évidence la nature arbitraire, les préjugés racistes et l’iniquité qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis, ainsi qu’un mépris à l’égard des restrictions prévues par le droit international quant au recours à la peine de mort. Amnistie internationale appelle le ministre de la Justice des États-Unis à annuler tous les ordres d’exécution en cours et à abandonner tout projet d’exécutions supplémentaires.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Ministre de la Justice - William Barr U.S. Department of Justice 950 Pennsylvania Avenue, NW Washington, DC 20530-0001 États-Unis Messagerie pour laisser un commentaire: (00 1) 202-353-1555 Courriel: askdoj@usdoj.gov Monsieur le Ministre, Je vous écris pour vous demander d’annuler les exécutions de trois personnes condamnées à mort au titre du droit fédéral américain, actuellement prévues le 19 novembre et les 8 et 10 décembre 2020. Avec sept exécutions en à peine plus de deux mois, votre gouvernement a maintenant fait exécuter plus de personnes en 2020 que l’ensemble des États du pays et triplé le nombre total d’exécutions fédérales recensées depuis 1977 – année de reprise des exécutions après la trêve entraînée par l’arrêt Furman c. Géorgie. Cette mise en œuvre implacable des exécutions attire l’attention non seulement sur les déficiences et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis, mais aussi sur le mépris cruel dont fait preuve votre administration à l’égard des garanties et des restrictions imposées par le droit international et les normes connexes afin de protéger les droits de toute personne qui encourt la peine de mort. Les préjugés racistes et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution, y compris à l’encontre de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles. Je vous appelle à intervenir et à prendre la tête d’une révision urgente du système défaillant d’application de la peine capitale aux États-Unis. À l’heure actuelle, 22 États américains et le district de Columbia ont aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Je vous engage à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler les exécutions programmées et rompre le cycle de la violence. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D’INFORMATION Les autorités américaines ont repris les exécutions de personnes condamnées à mort par la justice fédérale le 14 juillet 2020 après une interruption de 17 ans. Le premier prisonnier exécuté dans ce cadre, Daniel Lewis Lee, a été déclaré mort plus de seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. Après que la cour d’appel fédérale du huitième circuit a levé le dernier obstacle juridique à l’exécution, les autorités fédérales ont commencé immédiatement à lui administrer l’injection létale, sans avoir prévenu son avocat en bonne et due forme et alors que plusieurs requêtes étaient encore en cours devant les tribunaux. Wesley Ira Purkey a été exécuté le 16 juillet. Son décès a également été prononcé seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. Ses avocats avaient déposé une requête devant la cour fédérale du district de Columbia pour demander un sursis, en invoquant le fait qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et qu’on lui avait diagnostiqué auparavant un syndrome de stress post-traumatique complexe, une forme de schizophrénie, des troubles bipolaires, une dépression majeure et un état de psychose, ce qui le rendait inapte à être exécuté. Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles. Un sursis accordé par la cour de district, qui estimait que Wesley Ira Purkey avait présenté des éléments solides démontrant son inaptitude à être exécuté, a été levé par la Cour suprême fédérale par cinq voix à quatre aux premières heures du 16 juillet, sans argumentation pour justifier cette décision. Dustin Honken a été exécuté le 17 juillet. Ses avocats ont souligné que son procès et son audience de détermination de la peine avaient été entachés d’irrégularités et d’une défaillance de son avocat, qui n’avait pas informé le jury de son handicap mental ni des difficultés qu’il avait connues au cours de sa vie. L’exécution de Lezmond Mitchell, un Amérindien navajo, a eu lieu le 26 août malgré une demande de sursis émanant de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), qui avait estimé que son droit à un procès équitable avait été bafoué et que cette exécution constituerait en outre une violation du droit à l’identité culturelle des Navajos et porterait atteinte à leur droit à l’autodétermination, car ce peuple s’oppose activement à l’application de la peine de mort à ses membres. Ses avocats ont également fait valoir que la discrimination raciale avait influencé la sélection des jurés et leur verdict lors du procès. Le 28 août a eu lieu l’exécution de Keith Dwayne Nelson. Ses avocats ont montré que l’insuffisance de son assistance juridique lors du procès avait abouti à des erreurs cruciales et empêché le jury d’avoir connaissance des circonstances atténuantes dans l’affaire, notamment les multiples violences physiques et sexuelles qu’il avait subies pendant son enfance difficile. William Emmett LeCroy a été exécuté le 22 septembre. Ses avocats avaient mis en avant le fait qu’une assistance juridique inefficace lors du procès avait empêché que les circonstances atténuantes, à savoir des violences sexuelles pendant son enfance et une déficience mentale de longue date, soient présentées correctement au jury, mais les différentes juridictions ont rejeté leurs recours. Christopher Vialva a été exécuté le 24 septembre pour un crime commis à l’âge de 19 ans, bien que des études scientifiques montrent que le développement du cerveau humain et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent au moins jusqu’aux premières années qui suivent le 20e anniversaire. Ses avocats avaient fait valoir les préoccupations liées à l’inefficacité de l’assistance juridique dont il avait bénéficié lors du procès, les éléments concernant son enfance difficile et ses déficiences mentales et intellectuelles n’ayant pas été étudiés. Il a été le premier Afro-américain exécuté par les autorités fédérales depuis leur reprise des exécutions. Ces sept exécutions se sont déroulées au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. Leur poursuite, y compris au moyen de reprogrammations hâtives, de mises en œuvre au-delà du délai d’expiration des ordres d’exécution et alors que des requêtes étaient encore en cours devant les tribunaux, révèle un mépris total des autorités fédérales à l’égard des garanties internationales qui doivent être observées dans toutes les affaires où l’accusé encourt la peine de mort et montrent une fois de plus les défaillances et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis. Dans son avis minoritaire rendu dans l’affaire Barr c. Purkey, le juge Stephen Breyer, rejoint par sa défunte collègue Ruth Ginsburg, a conclu : «Les autorités fédérales ont repris les exécutions après une interruption de 17 ans, et les tout premiers cas révèlent les mêmes défaillances fondamentales que celles présentes depuis longtemps dans de nombreuses affaires jugées au niveau des États. Le fait que ces problèmes soient apparus si rapidement laisse supposer qu’ils ne sont pas le produit d’une juridiction particulière ni l’œuvre d’un tribunal, procureur ou avocat particulier, mais sont intrinsèques à ce châtiment. Un système moderne de justice pénale doit s’appliquer de manière assez précise, équitable et humaine, et dans un délai raisonnable. Notre récente expérience de la reprise des exécutions par les autorités fédérales s’ajoute aux nombreux éléments qui montraient déjà que la peine de mort n’est pas conciliable avec ces valeurs. Je reste convaincu de l’importance de réexaminer la constitutionnalité de la peine capitale elle-même.» Aux termes des derniers ordres d’exécution émis par les autorités fédérales, un homme doit être exécuté le 19 novembre, une femme le 8 décembre et un autre homme le 10 décembre. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine capitale car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 10 décembre 2020 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. Après une interruption de 17 ans, le gouvernement Trump a repris les exécutions de personnes condamnées à mort par la justice fédérale le 14 juillet 2020. Cinq hommes ont déjà été exécutés en sept semaines et deux autres exécutions sont actuellement prévues, les 22 et 24 septembre. Alors que le monde continue de progresser vers la fin du recours à la peine de mort, Amnistie internationale appelle le ministre de la Justice des États-Unis à annuler ces ordres d’exécution et à abandonner tout projet d’exécutions supplémentaires.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Ministre de la Justice - William Barr U.S. Department of Justice 950 Pennsylvania Avenue, NW Washington, DC 20530-0001, États-Unis Messagerie pour laisser un commentaire : +1-202-353-1555 Courriel : askdoj@usdoj.gov Monsieur le Ministre, Je vous écris pour vous demander de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler les exécutions de deux hommes condamnés à mort au titre du droit fédéral américain, actuellement prévues les 22 et 24 septembre, ainsi que d’abandonner tout projet de solliciter d’autres ordres d’exécution. Les demandes d’exécutions incessantes par le ministère de la Justice au cours des derniers mois font non seulement ressortir les défaillances et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis, mais révèlent également un mépris total de la part de votre gouvernement à l’égard des garanties et restrictions prévues par le droit international et les normes internationales afin de protéger les droits de toute personne accusée qui encourt la peine de mort. Les préjugés racistes et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution, y compris à l’encontre de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles. Je vous appelle à intervenir et à prendre la tête d’une révision urgente du système défaillant d’application de la peine capitale aux États-Unis. À l’heure actuelle, 22 États américains ont aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Le nombre d’exécutions et de condamnations à mort aux États-Unis en 2019 a confirmé que les totaux nationaux annuels restent à des niveaux historiquement bas. Des tendances similaires sont observées à l’échelle internationale : 86 % des exécutions confirmées en 2019 dans le monde (à l’exclusion de la Chine) ont eu lieu dans seulement quatre pays – l’Iran, l’Arabie saoudite, l’Irak et l’Égypte. Je vous engage à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler les exécutions programmées et rompre le cycle de la violence. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération. COMPLEMENT D’INFORMATION Le 14 juillet, les autorités américaines ont procédé à la première exécution d’une personne condamnée à mort au titre du droit fédéral depuis 2003. Daniel Lewis Lee a été déclaré mort à 8 h 07 le 14 juillet, plus de seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. La cour d’appel fédérale du huitième circuit a levé le dernier obstacle juridique à l’exécution à 7 h 36 et les autorités fédérales ont commencé immédiatement à administrer l’injection létale à Daniel Lewis Lee, sans avoir prévenu son avocat en bonne et due forme et alors que plusieurs motions étaient encore en cours devant les tribunaux. Wesley Ira Purkey a été déclaré mort le 16 juillet à 8 h 19, également seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. Ses avocats avaient déposé une motion devant la cour fédérale du district de Columbia pour demander un sursis, en invoquant le fait qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et qu’on lui avait diagnostiqué auparavant un syndrome de stress post-traumatique complexe, une forme de schizophrénie, des troubles bipolaires, une dépression majeure et un état de psychose, ce qui le rendait inapte à être exécuté. Le droit international interdit de condamner à mort des personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles. Le matin du jour où était prévue son exécution, la cour de district a accepté de la suspendre, en estimant que Wesley Ira Purkey avait présenté des éléments solides démontrant son inaptitude à être exécuté, mais la Cour suprême fédérale a levé le sursis par cinq voix à quatre aux premières heures du 16 juillet, sans fournir d’argumentation pour justifier cette décision. Dustin Honken a été exécuté le 17 juillet. Ses avocats ont souligné que son procès et son audience de détermination de la peine avaient été entachés d’irrégularités et d’une défaillance de son avocat, qui n’avait pas informé le jury de son handicap mental ni des difficultés qu’il avait connues au cours de sa vie. Lezmond Mitchell, un Amérindien navajo, a été exécuté le 26 août malgré une demande de sursis émanant de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), qui avait estimé que son droit à un procès équitable avait été bafoué et que cette exécution constituerait en outre une violation du droit à l’identité culturelle des Navajos et porterait atteinte à leur droit à l’autodétermination, car ce peuple s’oppose activement à l’application de la peine de mort à ses membres. Ses avocats ont également fait valoir que la discrimination raciale avait influencé la sélection des jurés et leur verdict lors du procès. Le 28 août a eu lieu l’exécution de Keith Dwayne Nelson. Ses avocats ont montré que l’insuffisance de son assistance juridique lors du procès avait abouti à des erreurs cruciales et empêché le jury d’avoir connaissance des circonstances atténuantes dans l’affaire, notamment les multiples violences physiques et sexuelles qu’il avait subies pendant son enfance difficile. Ces cinq exécutions se sont déroulées au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. La poursuite de ces exécutions, y compris au moyen de reprogrammations hâtives, de mises en œuvre au-delà du délai d’expiration des ordres d’exécution et alors que des motions étaient encore en cours devant les tribunaux, révèle un mépris total de la part des autorités fédérales à l’égard des garanties internationales qui doivent être observées dans toutes les affaires où l’accusé encourt la peine de mort et montrent une fois de plus les défaillances et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis. Dans son avis minoritaire rendu dans l’affaire Barr c. Purkey, le juge Stephen Breyer, membre de la Cour suprême, rejoint par sa collègue Ruth Ginsburg, a conclu : « Les autorités fédérales ont repris les exécutions après une interruption de 17 ans, et les tout premiers cas révèlent les mêmes défaillances fondamentales que celles présentes depuis longtemps dans de nombreuses affaires jugées au niveau des États. Le fait que ces problèmes soient apparus si rapidement laisse supposer qu’ils ne sont pas le produit d’une juridiction particulière ni l’œuvre d’un tribunal, procureur ou avocat particulier, mais sont intrinsèques à ce châtiment. Un système moderne de justice pénale doit s’appliquer de manière assez précise, équitable et humaine, et dans un délai raisonnable. Notre récente expérience de la reprise des exécutions par les autorités fédérales s’ajoute aux nombreux éléments qui montraient déjà que la peine de mort n’est pas conciliable avec ces valeurs. Je reste convaincu de l’importance de réexaminer la constitutionnalité de la peine capitale elle-même. » Deux autres exécutions fédérales sont programmées les 22 et 24 septembre. À l’heure actuelle, 142 pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 24 septembre 2020 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. NOM, PRÉNOM ET PRONOM À UTILISER : Les hommes risquant d’être exécutés par les autorités fédérales américaines (ils) LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/2815/2020/fr/. Action urgente - États-Unis (Fédéral). Trois hommes exécutés; quatre autres restent en danger.8/7/2020 Le 14 juillet, les autorités américaines ont procédé à la première exécution fédérale depuis 17 ans, suivie de deux autres les 16 et 17 juillet. Deux hommes ont été exécutés quelques heures après l’expiration de l’ordre d’exécution les concernant, la Cour suprême des États-Unis ayant levé les suspensions temporaires prononcées par des juridictions inférieures. Alors qu’un quatrième homme risque encore d’être exécuté le 28 août et que de nouvelles exécutions ont été fixées en août et septembre, Amnistie internationale appelle le ministre de la Justice américain à annuler ces ordres d’exécution et à abandonner tout projet d’exécutions supplémentaires.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Ministre de la Justice - William Barr U.S. Department of Justice 950 Pennsylvania Avenue, NW Washington, DC 20530-0001, États-Unis Messagerie pour laisser un commentaire : +1-202-353-1555 Courriel : askdoj@usdoj.gov Monsieur le Ministre, Je vous écris pour vous demander de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler les exécutions de quatre homme condamnés à mort au titre du droit fédéral américain, actuellement prévues les 26 et 28 août, 22 et 24 septembre, ainsi que d’abandonner tout projet de solliciter d’autres ordres d’exécution. Les trois exécutions réalisées en quatre jours en juillet n’ont fait que montrer une fois de plus les défaillances et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis. Les préjugés racistes et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution, y compris à l’encontre de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles. Je vous appelle à intervenir et à prendre la tête d’une révision urgente du système défaillant d’application de la peine capitale aux États-Unis. À l’heure actuelle, 22 États américains ont aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Le nombre d’exécutions et de condamnations à mort aux États-Unis en 2019 a confirmé que les totaux nationaux annuels restent à des niveaux historiquement bas. Des tendances similaires sont observées à l’échelle internationale : 86 % des exécutions confirmées en 2019 dans le monde (à l’exclusion de la Chine) ont eu lieu dans seulement quatre pays – l’Iran, l’Arabie saoudite, l’Irak et l’Égypte. Je vous engage à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler les exécutions programmées et rompre le cycle de la violence. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération. COMPLEMENT D’INFORMATION Le 14 juillet, les autorités américaines ont procédé à la première exécution d’une personne condamnée à mort au titre du droit fédéral depuis 2003. Daniel Lewis Lee a été déclaré mort à 8 h 07 le 14 juillet, plus de seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. L’ordre d’exécution était arrivé à expiration à minuit, mais deux heures plus tard, la Cour suprême des États-Unis a levé le sursis qui avait été ordonné par la cour fédérale du district de Columbia (décision prise par cinq voix à quatre). Le ministère de la Justice a alors programmé l’exécution à 4 heures du matin, et Daniel Lewis Lee a été cruellement maintenu attaché à la table d’injection létale le temps que la validité du sursis soit encore examinée à la suite d’un recours. La cour d’appel fédérale du huitième circuit a levé le dernier obstacle juridique à l’exécution à 7 h 36 et les autorités fédérales ont commencé immédiatement à administrer l’injection létale à Daniel Lewis Lee, sans avoir prévenu son avocat en bonne et due forme et alors que plusieurs motions étaient encore en cours devant les tribunaux. Wesley Ira Purkey a été déclaré mort le 16 juillet à 8 h 19, également seize heures après le moment initialement prévu pour son exécution. Ses avocats avaient déposé une motion devant la cour fédérale du district de Columbia pour demander un sursis, en invoquant le fait qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et qu’on lui avait diagnostiqué auparavant un syndrome de stress post-traumatique complexe, une forme de schizophrénie, des troubles bipolaires, une dépression majeure et un état de psychose, ce qui le rendait inapte à être exécuté. Le droit international interdit le recours à la peine de mort contre des personnes souffrant de déficience mentale ou intellectuelle. La cour de district a accepté de suspendre l’exécution, mais sa décision a été levée par la Cour suprême – à nouveau par cinq voix à quatre – aux premières heures du 16 juillet, après expiration de l’ordre d’exécution initial. Ses avocats ont exprimé leur préoccupation concernant plusieurs violations des procédures légales dans l’affaire, notamment la rétention par les autorités d’éléments scientifiques témoignant de la progression de sa démence et l’insuffisance du délai d’annonce de la reprogrammation de son exécution. L’exécution de Dustin Honken était prévue à 16 heures le 17 juillet. Elle a commencé à l’heure prévue et son décès a été prononcé 36 minutes plus tard. Ses avocats ont souligné que son procès et son audience de détermination de la peine avaient été entachés d’irrégularités et d’une défaillance de son avocat, qui n’avait pas informé le jury de son handicap mental ni des difficultés qu’il avait connues au cours de sa vie. Ces trois exécutions ont eu lieu au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. Une quatrième exécution fédérale demeure prévue le 28 août, bien que les avocats représentant l’homme concerné aient montré que l’insuffisance de son assistance juridique lors du procès avait abouti à des erreurs cruciales et empêché le jury d’avoir connaissance des circonstances atténuantes dans l’affaire, notamment les multiples violences physiques et sexuelles qu’il avait subies pendant son enfance difficile. Le 29 juillet, le ministre de la Justice des États-Unis, William Barr, a donné pour instruction au Bureau fédéral des prisons de programmer l’exécution d’un cinquième prisonnier pour le 26 août. Deux exécutions supplémentaires sont également prévues, les 22 et 24 septembre. La poursuite de ces exécutions, y compris au moyen de reprogrammations hâtives, de mises en oeuvre au-delà du délai d’expiration des ordres d’exécution et alors que des motions étaient encore en cours devant les tribunaux, révèle un mépris total de la part des autorités fédérales à l’égard des garanties internationales qui doivent être observées dans toutes les affaires où l’accusé encourt la peine de mort et montrent une fois de plus les défaillances et la nature arbitraire qui caractérisent depuis longtemps le système d’application de la peine capitale aux États-Unis. Dans son avis minoritaire rendu dans l’affaire Barr c. Purkey, le juge Stephen Breyer, membre de la Cour suprême, rejoint par sa collègue Ruth Ginsburg, a conclu : « Les autorités fédérales ont repris les exécutions après une interruption de 17 ans, et les tout premiers cas révèlent les mêmes défaillances fondamentales que celles présentes depuis longtemps dans de nombreuses affaires jugées au niveau des États. Le fait que ces problèmes soient apparus si rapidement laisse supposer qu’ils ne sont pas le produit d’une juridiction particulière ni l’oeuvre d’un tribunal, procureur ou avocat particulier, mais sont intrinsèques à ce châtiment. Un système moderne de justice pénale doit s’appliquer de manière assez précise, équitable et humaine, et dans un délai raisonnable. Notre récente expérience de la reprise des exécutions par les autorités fédérales s’ajoute aux nombreux éléments qui montraient déjà que la peine de mort n’est pas conciliable avec ces valeurs. Je reste convaincu de l’importance de réexaminer la constitutionnalité de la peine capitale elle-même. » À l’heure actuelle, 142 pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception aucune. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 24 septembre 2020 Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. PRÉNOMS, NOMS ET PRONOMS À UTILISER : Les hommes risquant d’être exécutés par les autorités fédérales américaines (ils) LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/1960/2020/fr/ Pour la première fois depuis 17 ans, la peine capitale a été appliquée au niveau fédéral aux États-Unis. Daniel Lee, reconnu coupable de meurtre, a été exécuté mardi matin au pénitencier de Terre Haute, dans l'Indiana. D'autres exécutions sont prévues.
Daniel Lewis Lee a été exécuté par injection létale dans le pénitencier de Terre Haute, Indiana, mardi matin (heure locale). Cet acte est contraire à la tendance mondiale à l'abolition : 34 États américains ont désormais abrogé la peine de mort ou ne l'ont pas appliquée depuis des années. Trois autres exécutions sont prévues prochainement : le 15 juin dernier, le ministre de la Justice William Barr, qui occupe également le poste de procureur général, a ordonné l'exécution de quatre candidats à la peine capitale qui avaient été accusés et condamnés en vertu du droit fédéral américain. Les condamnations à mort doivent être exécutées les 13, 15, 17 juillet et 28 août au pénitencier de Terre Haute dans l'Indiana. CONTEXTE Avant le meurtre de Daniel Lewis, aucune exécution fédérale n'avait eu lieu aux États-Unis depuis 2003. Actuellement, la peine de mort est abolie dans 22 États et 11 États n'ont exécuté aucun condamné à mort depuis plus de dix ans. En 2019, le nombre d'exécutions aux États-Unis a été relativement faible et le nombre de condamnations à mort a été le plus bas depuis 46 ans. En juillet 2019, les autorités fédérales ont introduit des nouvelles réglementations concernant les exécutions par injection létale. Elles ont approuvé l'utilisation du pentobarbital comme drogue mortelle injectable. Suite à cela, 5 exécutions ont été prévues pour décembre 2019 et janvier 2020, mais elles ont été suspendues temporairement en raison de recours. Action urgente - États-Unis (Fédéral). Renoncer aux exécutions fédérales prévues en juillet.7/9/2020  Le 15 juin, le ministre de la Justice des États-Unis, William Barr, a donné pour instruction au Bureau fédéral des prisons de programmer les exécutions de quatre prisonniers qui ont été jugés et condamnés à mort au titre de la législation fédérale. Trois exécutions sont déjà prévues sur cinq jours en juillet, à partir du 13 juillet. La reprise des exécutions fédérales après 17 ans d’interruption irait à l’encontre du recul de la peine de mort dans le monde comme aux États-Unis, où le nombre total d’exécutions en 2019 a été le deuxième plus bas depuis 28 années. Amnistie internationale demande l’annulation des exécutions envisagées.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Ministre de la Justice William Barr U.S. Department of Justice 950 Pennsylvania Avenue, NW Washington, DC 20530-0001 États-Unis (Messagerie pour laisser un commentaire : +1-202-353-1555) Courriel : askdoj@usdoj.gov Monsieur le Ministre, Je vous adresse ce courrier pour solliciter votre intervention urgente afin d’empêcher les exécutions programmées de quatre hommes reconnus coupables de crimes graves au titre de la législation fédérale. Le système d’application de la peine de mort aux États-Unis ne fonctionne plus. Le caractère arbitraire, les préjugés racistes et l’assistance juridique défaillante, notamment, figurent parmi les facteurs communs qui ont contribué à des décisions judiciaires de vie ou de mort sujettes à caution, y compris à l’encontre de personnes atteintes de graves déficiences mentales ou intellectuelles. Aucune exécution fédérale n’a eu lieu depuis presque deux décennies et 22 États américains ont désormais aboli la peine de mort, tandis que 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Le nombre d’exécutions et de condamnations à mort aux États-Unis en 2019 a confirmé que les totaux nationaux annuels restent à des niveaux historiquement bas. Des tendances similaires sont observées à l’échelle internationale: 86% des exécutions confirmées en 2019 dans le monde (à l’exclusion de la Chine) ont eu lieu dans seulement quatre pays – l’Iran, l’Arabie saoudite, l’Irak et l’Égypte, par ordre décroissant. La reprise des exécutions fédérales aux États-Unis irait à l’encontre de la propre progression du pays et de la tendance mondiale. Je vous engage à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour annuler les exécutions programmées et rompre le cycle de la violence. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D’INFORMATION Le 15 juin, le ministre de la Justice des États-Unis, William Barr, a donné pour instruction au Bureau fédéral des prisons de programmer les exécutions de quatre prisonniers qui ont été jugés et condamnés à mort au titre de la législation fédérale. Ces exécutions sont prévues les 13, 15 et 17 juillet ainsi que le 28 août au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. Si elles venaient à avoir lieu, elles seraient les premières exécutions fédérales depuis 2003. Cette décision fait suite à l’adoption par les autorités fédérales, en juillet 2019, d’un nouveau protocole d’injection létale permettant l’utilisation du pentobarbital comme unique substance administrée, et à la programmation de cinq exécutions entre décembre 2019 et janvier 2020, qui ont été suspendues provisoirement pour laisser aux tribunaux le temps d’examiner les recours formés par les cinq hommes concernés. Le système d’application de la peine de mort aux États-Unis est arbitraire et comporte de graves lacunes. Plus de 1 500 personnes ont été exécutées aux États-Unis depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977 après l’adoption d’une nouvelle législation relative à la peine capitale, mais les recherches et les cas individuels n’ont cessé de montrer que l’origine ethnique, notamment celle des victimes de meurtre, joue un rôle dans les condamnations à mort. Au 7 juillet 2020, 170 personnes condamnées à tort ont été innocentées et libérées du couloir de la mort depuis 1977. Dans de nombreux cas, des détenus ont été exécutés alors qu’il existait des doutes sérieux concernant la procédure ayant conduit à leur condamnation, notamment sur le plan de l’assistance juridique. La peine de mort a été infligée à des personnes porteuses de handicap mental ou intellectuel, en violation du droit international. Aucune exécution fédérale n’a eu lieu depuis près de deux décennies. À l’heure actuelle, 22 États américains ont déjà aboli la peine de mort, et 11 autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de 10 ans. Les chiffres enregistrés en 2019 pour les exécutions et les nouvelles condamnations aux États-Unis sont les deuxièmes plus faibles depuis 28 et 46 ans, respectivement. La majorité des pays du monde ont cessé de recourir à la peine de mort; seule une petite minorité – sept États américains et 19 autres pays – a procédé à des exécutions en 2019. L’Iran, l’Arabie saoudite, l’Irak et l’Égypte étaient responsables à eux seuls de 86% des exécutions confirmées dans le monde en 2019. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. L’organisation milite en faveur de l’abolition totale de ce châtiment. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais. Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 28 août 2020. Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. L’exécution de Billy Wardlow est prévue pour le 8 juillet 2020. Il est incarcéré dans le couloir de la mort du Texas pour le meurtre d’un homme de 82 ans, commis en 1993 alors que lui-même avait seulement 18 ans. Les circonstances atténuantes n’ont jamais été présentées au jury qui l’a condamné.
Depuis 2005 aux États-Unis, la peine de mort ne peut plus être prononcée contre une personne ayant moins de 18 ans au moment du crime commis car la Cour suprême a statué qu’une telle application était contraire à la Constitution. Des études scientifiques montrent que le développement du cerveau et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent au moins jusqu’aux premières années qui suivent le vingtième anniversaire. Deux d’entre eux considèrent maintenant qu’il devrait purger une peine de réclusion à perpétuité au lieu d’être exécuté. Amnistie internationale exhorte le gouverneur du Texas, Greg Abbott, à lui octroyer une grâce. PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Greg Abbott Governor of Texas Office of the Governor, P.O. Box 12428 Austin, Texas 78711, États-Unis Twitter : @GregAbbott_TX, @GovAbbott (si vous habitez dans un autre pays, renseignez l’adresse d’Amnistie internationale États-Unis : Amnesty International USA Headquarters 5 Penn Plaza, 16th Floor, New York, NY 10001) Monsieur le Gouverneur, Mesdames et Messieurs les membres du Comité des grâces, Billy Wardlow (matricule #999137, né le 2 novembre 1974) risque d’être exécuté le 8 juillet pour un meurtre commis en 1993, alors qu’il n’avait que 18 ans. Le jury n’a jamais été informé des circonstances atténuantes liées à son enfance difficile et l’a condamné sur la base de sa supposée « dangerosité future ». Lorsque la Cour suprême des États-Unis a statué que l’application de la peine de mort à des personnes ayant moins de 18 ans au moment du crime commis était contraire à la Constitution, elle a souligné que « les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu ». Des études scientifiques montrent que le développement du cerveau et le processus de maturation psychologique et émotionnelle continuent au moins jusqu’aux premières années qui suivent le vingtième anniversaire. Les jurés qui ont condamné Billy Wardlow n’avaient pas ces informations à l’époque. Deux d’entre eux considèrent maintenant qu’il devrait purger une peine de réclusion à perpétuité au lieu d’être exécuté. La peine de mort est la négation absolue des droits humains. Je vous appelle à lui octroyer une grâce. Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, Mesdames et Messieurs les membres du Comité des grâces, l’expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D'INFORMATION Billy Joe Wardlow doit être exécuté le 8 juillet 2020. Il a été déclaré coupable et condamné à mort en 1995 pour le meurtre d’un homme de 82 ans, commis dans le comté de Morris au Texas. La victime a été tuée au cours d’une tentative de vol de sa camionnette par Billy Wardlow et sa petite-amie, qui voulaient s’en servir pour fuir leurs familles violentes installées à Cason, au Texas, et commencer une nouvelle vie dans le Montana. Billy Wardlow, qui n’avait jamais commis de violences auparavant, a exprimé à plusieurs reprises ses remords. Environ neuf mois après son arrestation, le shérif local qu’il connaissait depuis son enfance l’a conseillé en lui disant qu’il écrivait souvent ce qui le préoccupait et que cela l’aidait à « se réconcilier avec Dieu ». Billy Wardlow a fait confiance au shérif et rédigé des « aveux » dans lesquels il assumait seul la responsabilité du meurtre et décrivait son intention de tuer la victime. Il est par la suite revenu sur ces « aveux » en affirmant que leur plan était de voler la camionnette en braquant une arme sur la victime puis d’attacher celle-ci pour l’empêcher d’appeler la police. Cependant, au cours du vol, une bagarre a eu lieu et un coup de feu a été tiré, tuant l’homme. La petite-amie de Billy Wardlow a donné la même version lors de l’audience consacrée à la détermination de sa propre peine. S’appuyant principalement sur ses aveux rétractés depuis, le jury l’a reconnu coupable de meurtre passible de la peine capitale. Durant la phase de détermination de la peine, les jurés se sont fiés à l’avis d’un expert engagé par l’accusation qui a déclaré que Billy Wardlow, malgré son jeune âge, constituerait une menace permanente pour les employés de la prison et pour la société s’ils lui épargnaient la peine de mort. Ni les informations réfutant cette hypothèse, ni ses remords pour le crime commis, ni le fait qu’il avait subi des violences physiques et psychologiques de la part de sa mère n’ont été présentés au jury chargé de déterminer sa peine. Billy Wardlow avait lui-même tenté de se suicider à trois reprises entre 15 et 18 ans, y compris quelques semaines avant le meurtre. Dans son arrêt Roper c. Simmons de 2005 interdisant la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, la Cour suprême des États-Unis a reconnu l’immaturité, l’impulsivité et le manque de discernement associés à la jeunesse, ainsi que la vulnérabilité des jeunes aux « pressions extérieures, notamment à celles exercées par leur entourage ». Elle a également relevé que « les traits caractéristiques qui distinguent les mineurs des adultes ne disparaissent pas le jour des 18 ans d’un individu ». Effectivement, la recherche scientifique n’a cessé depuis de montrer que le cerveau n’arrive à pleine maturité qu’au début voire au milieu de la vingtaine. Par conséquent, nul ne peut prévoir si une personne de 18 ans sera dangereuse ultérieurement. Le jury qui a condamné Billy Wardlow en 1995 ne disposait pas de ces informations, et deux jurés estiment aujourd’hui qu’il devrait purger une peine de réclusion à perpétuité au lieu d’être exécuté. Billy Wardlow tente d’obtenir une commutation de sa condamnation à mort par le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas ou, à défaut, un sursis jusqu’à ce que le Parlement de cet État ait l’occasion d’examiner la question de savoir si les accusés de 18 à 20 ans peuvent être condamnés à mort et exécutés au regard de sa législation relative à la peine de mort. En 2019, le cour suprême du Kentucky s’est penchée sur une affaire pour envisager d’élever l’âge minimum d’application de la peine de mort à 21 ans, en tenant compte d’une décision rendue en 2017 par la cour fédérale d’appel du comté de Fayette. En février 2018, l’Association des avocats américains (ABA) a adopté une résolution appelant les États à interdire le recours à la peine de mort contre toute personne pour des crimes qu’elle aurait commis à l’âge de 21 ans ou plus jeune. La peine de mort est la négation absolue des droits humains et Amnistie internationale y est opposée en toutes circonstances. À ce jour, 106 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique. Les États-Unis ont exécuté 1 518 personnes depuis 1976, dont 569 au Texas. LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 9 juillet 2020 NOM : Billy Wardlow |
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