Les autorités égyptiennes ne doivent pas recourir à l’usage de la peine de mort pour sanctionner un jeune homme arrêté alors qu’il avait moins de 18 ans, a déclaré Amnistie internationale à la veille du verdict attendu le 22 juin.

Karim Hemada a été arrêté alors qu’il avait 17 ans lors d’une descente effectuée à son domicile à Guizeh, en janvier 2016. Soumis à une disparition forcée pendant 42 jours, il affirme que, durant cette période, il a reçu des décharges électriques en vue de lui extorquer des « aveux », selon des documents adressés au ministre de l’Intérieur et au ministère public, et selon des informations obtenues par Amnistie internationale. Le grand mufti, la plus haute autorité religieuse du pays, a été saisi de l’affaire le 6 juin, afin de donner son opinion non contraignante concernant l’application de la peine de mort.

« Karim Hemada n’avait que 17 ans lorsqu’il a été victime d’une disparition forcée, au cours de laquelle il affirme avoir été torturé. Appliquer la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés est prohibé de manière explicite par le droit international relatif aux droits humains, a déclaré Magdalena Mughrabi, directrice adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant et l’appliquer à l’issue d’un terrible déni de justice est consternant. Au lieu de le condamner à mort, les autorités égyptiennes doivent mettre un terme à la procédure inique engagée contre lui, le libérer de détention provisoire et ouvrir une enquête sur sa disparition forcée et ses allégations de torture. »

Si Karim Hemada bénéficie d’un nouveau procès, il importe de veiller à ce que la procédure soit équitable et respecte strictement les principes de la justice pour mineurs. En outre, il ne doit pas être maintenu en détention durant cette procédure.
Bien que le droit égyptien interdise d’appliquer la peine de mort à des mineurs délinquants, depuis 2013, des tribunaux de première instance ont condamné à mort au moins trois accusés pour des crimes qui se sont déroulés alors qu’ils avaient moins de 18 ans, avant que des instances supérieures n’infirment ces jugements.

Le grand mufti a été saisi de l’affaire concernant Karim Hemada, ainsi que six autres hommes accusés d’être membres d’un « groupe terroriste » dans le cadre de la même affaire et qui pourraient également être condamnés à mort. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et demande aux autorités égyptiennes de ne pas recourir à ce châtiment contre les personnes accusées dans cette affaire.

Un autre accusé dont le verdict doit être prononcé le 22 juin est Aser Mohamed, lui aussi arrêté en janvier 2016 alors qu’il n’avait que 14 ans. Il a été détenu au secret pendant 34 jours. Durant cette période, il affirme avoir été torturé par des agents de l’Agence de sécurité nationale, qui l’auraient notamment soumis à des décharges électriques et suspendu pendant des heures par les membres pour qu’il « avoue » des crimes qu’il n’a pas commis. Il a ajouté qu’un procureur du service du procureur général de la sûreté de l'État a menacé de le renvoyer entre les mains de l’Agence de sécurité nationale s’il ne coopérait pas. S’il est déclaré coupable, il encourt jusqu’à 15 ans d’emprisonnement.

Karim Hemada et Aser Mohamed sont accusés d’« appartenance à un groupe terroriste », ainsi que d’usage de la force, de détention d’armes à feu et d’agression contre des policiers. Ces infractions présumées se sont déroulées entre mi-2015 et le 13 février 2016, alors que tous deux avaient moins de 18 ans.

« Si les autorités égyptiennes condamnent ces deux jeunes gens à l’issue de procès manifestement iniques fondés sur des aveux forcés, il s’agira d’une violation flagrante des droits de l’enfant. Elles doivent cesser de bafouer ainsi les droits des mineurs et mettre fin sans délai à la pratique très inquiétante qui consiste à condamner à mort des mineurs délinquants », a déclaré Magdalena Mughrabi.

D’après le comité de la Convention relative aux droits de l’enfant, la détention provisoire prolongée de mineurs constitue une grave violation du droit international. Si le droit égyptien définit un enfant comme toute personne ayant moins de 18 ans, il autorise toutefois la comparution de mineurs âgés de 15 à 18 ans devant des cours pénales et la Cour suprême de sûreté de l’État, si des adultes sont impliqués dans l’affaire. Au titre de l’article 112 de la Loi n° 12/1996 relative aux mineurs, il est absolument interdit de condamner à la peine capitale une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

Le 26 février 2019, la Haute Cour militaire d’appel d’Égypte a officiellement accepté un recours formé contre la condamnation à mort d’Ahmad Amin Ghazali et d’Abdul Basir Abdul Rauf. Le juge a commué leur peine capitale en peine de réclusion à perpétuité, près d'un an après qu'un juge de la même juridiction eut confirmé leur condamnation à mort, dans une affaire marquée par des actes de torture et des disparitions forcées.

AUCUNE ACTION COMPLÉMENTAIRE N’EST REQUISE. UN GRAND MERCI À TOUTES LES PERSONNES QUI ONT ENVOYÉ DES APPELS.

Un tribunal militaire avait initialement condamné à mort Ahmed Amin Ghazali et Abdul Basir Abdul Rauf, ainsi que quatre autres civils, dans l'affaire n° 174/2015, plus connue sous le nom d’« affaire du comité des opérations avancées». Le 29 mai 2016, ce tribunal avait déclaré six hommes civils, ainsi que 20 autres personnes, coupables d’« appartenance à un groupe interdit », de « détention d'armes à feu et d'explosifs » et d’« obtention sans autorisation d’informations militaires classées secrètes », dans une affaire marquée par des actes de torture et des disparitions forcées. Un juge avait initialement mis en cause deux des accusés, en avait condamné huit autres à la peine capitale, dont deux par contumace, et avait condamné les 18 autres à des peines de réclusion d’une durée de 15 à 25 ans.

Le 26 mars 2018, un juge de la Haute Cour militaire d’appel avait confirmé la condamnation à mort d’Ahmed Amin Ghazali et d’Abdul Basir Abdul Rauf, et accepté les recours formés par les quatre autres condamnés à mort, les condamnant à 15 ans de réclusion. Cependant, en décembre 2018, la même juridiction a finalement accepté de réexaminer la condamnation à mort d’Ahmed Amin Ghazali et d’Abdul Basir Abdul Rauf, après que leurs avocats eurent demandé au parquet militaire une révision de la décision définitive relative à la peine capitale.

Les procès devant des juridictions militaires bafouent le droit de tout accusé à un procès équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial. Ce droit est pourtant garanti par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Égypte est partie.

Amnistie internationale avait appelé les autorités égyptiennes à annuler la condamnation à mort des deux hommes depuis le premier jugement, rendu en 2016. Dans le monde entier, des personnes se sont mobilisées pour demander aux autorités égyptiennes de renoncer à la peine de mort et de faire rejuger toutes les personnes condamnées dans l'affaire n° 174/2015 par un tribunal civil ordinaire, en excluant le recours à la peine de mort. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l'infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : : Ahmed Amin Ghazali (il) et Abdul Basir Abdul Rauf (il)

CECI EST LA NEUVIÈME ET DERNIÈRE MISE À JOUR DE L’AU 91/16 LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde12/9484/2018/fr/.

Le photojournaliste Mahmoud Abou Zeid, connu sous le nom de Shawkan, a finalement été relâché aujourd’hui après avoir passé plus de cinq ans en prison pour des accusations forgées de toutes pièces.

« La libération attendue depuis longtemps de Mahmoud Abou Zeid met fin à une douloureuse épreuve pour lui et sa famille. En tant que prisonnier d’opinion, il n’aurait jamais dû être contraint de passer une minute derrière les barreaux - encore moins cinq ans et demi, » a déclaré Najia Bounaim, directrice des campagnes pour l’Afrique du Nord d’Amnistie internationale.

« Après sa libération, il fait face à des mesures de probation ridicules qui l’obligent à passer 12 heures par jour au poste de police de 18 heures à 6 heures du matin pendant les cinq prochaines années. Ces mesures scandaleuses limiteront sévèrement sa liberté et devraient être levées immédiatement.
​
« Mahmoud Abou Zeid a été arrêté et emprisonné uniquement pour avoir exercé son métier de journaliste. Sa condamnation, plus de cinq ans plus tard, sur la base d’accusations forgées de toutes pièces au cours d’un procès de masse extrêmement injuste aux côtés de plus de 700 autres accusés, était un simulacre de justice.

"Mahmoud Abou Zeid a été victime d’une injustice effroyable et les autorités doivent offrir une réparation intégrale pour cette violation scandaleuse de ses droits humains."

CONTEXTE

Mahmoud Abou Zeid a été arrêté lors du sit-in de Rabaa al-Adawiya au Caire le 14 août 2013 alors qu’il était en mission pour l’agence de photo Demotix basée à Londres. Il a été arrêté avec deux journalistes étrangers qui ont été libérés le même jour.

Il a été accusé de 24 infractions, notamment de meurtre. Au cours de son procès, l’accusation n’a pas fourni suffisamment d’éléments de preuve pour établir que Mahmoud Abou Zeid était responsable des infractions dont il était accusé.

Il a été condamné en septembre 2018 à la suite d’un procès collectif de plus de 700 personnes, y compris de hauts responsables des Frères musulmans, et condamné à cinq ans de prison, qu’il avait déjà purgée en détention provisoire, assortie d’une amende suivie de cinq ans de probation. Une peine de prison de six mois a été ajoutée à sa peine car il ne pouvait pas payer l’amende.

​Réagissant aux informations selon lesquelles les autorités égyptiennes ont exécuté, le 20 février 2019, neuf hommes déclarés coupables à l’issue d’un procès inique relatif à l’homicide en 2015 de l’ancien procureur général égyptien :

« En procédant à l’exécution de ces neuf hommes aujourd’hui, l’Égypte a fait preuve d’un mépris total pour le droit à la vie, a déclaré Najia Bounaim, directrice du travail de campagne pour l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Les responsables de l’attentat ayant provoqué la mort de l’ancien procureur général égyptien méritent d’être sanctionnés, mais exécuter des hommes déclarés coupables à l’issue de procès entachés d’irrégularités ne permet pas de rendre justice, mais témoigne plutôt de l’ampleur de l’injustice dans le pays.

« Ces exécutions sont une sombre illustration du recours croissant du gouvernement à la peine de mort, et portent à 15 le nombre total d’exécutions menées au cours des trois dernières semaines. Les autorités égyptiennes doivent de toute urgence mettre fin à cette vague d’exécutions dans le cadre de laquelle elles ont mis à mort plusieurs personnes à l’issue de procès d’une iniquité flagrante ces dernières semaines.

« La communauté internationale doit réagir à cette recrudescence d’exécutions. Les alliés de l’Égypte doivent condamner publiquement le recours des autorités à la peine de mort, châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. »

Complément d’information

Les neuf prisonniers faisaient partie d’un groupe de 28 hommes condamnés à mort pour l’homicide de l’ancien procureur général lors d’une attaque ayant eu lieu au Caire en juin 2015. Plusieurs d’entre eux ont affirmé qu’on les avait soumis à une disparition forcée et à des actes de torture destinés à les contraindre à « avouer » ce meurtre.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie.

Les autorités doivent annuler immédiatement l’exécution de neuf détenus, dont Amnesty International a appris qu’ils pourraient être mis à mort dès mercredi 20 février au matin. Ces neuf hommes ont été déclarés coupables à l’issue d’un procès inique relatif à l’homicide de l’ancien procureur général, en 2015, et ont été transférés de leurs cellules vers la prison d’appel en prévision de leur exécution. Durant ce procès, certains des accusés ont déclaré qu’ils avaient été soumis à une disparition forcée, et qu’on les avait torturés afin de leur faire « avouer » ce crime.

Najia Bounaim, directrice du travail de campagne pour l'Afrique du Nord à Amnistie internationale, a déclaré :

« Le temps presse pour sauver la vie de ces neuf hommes. Les autorités égyptiennes se voient offrir l’occasion d’agir de manière juste, en annulant immédiatement tout projet visant à procéder à ces exécutions.

​« Les personnes impliquées dans des agressions meurtrières doivent bien évidemment être poursuivies en justice et rendre des comptes pour leurs agissements, mais exécuter des prisonniers ou condamner des personnes sur la base d’"aveux" arrachés sous la torture n’a rien à voir avec la justice.

« La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et irréversible, et son utilisation en Égypte est d’autant plus déplorable qu’il est établi que les autorités ont prononcé des condamnations à mort à l’issue de procès manifestement iniques. Au moins six hommes ont déjà été exécutés ce mois-ci après avoir fait l’objet de procès inéquitables. Au lieu de multiplier les mises à mort, les autorités égyptiennes doivent prendre des mesures afin d’abolir la peine capitale une bonne fois pour toutes. »

Complément d'information

Ces neuf prisonniers faisaient partie d’un groupe de 28 hommes condamnés à mort pour l’homicide de l’ancien procureur général lors d’une agression ayant eu lieu au Caire en juin 2015. Plusieurs d’entre eux ont affirmé qu’on les avait soumis à une disparition forcée et à des actes de torture dans le but de les contraindre à « avouer » ce meurtre.

Le 25 février 2018, la Cour de cassation a confirmé le jugement prononcé contre ces neuf hommes, et a commué la peine de six autres en réclusion à perpétuité. Treize autres hommes ont été condamnés par contumace, et un d’entre eux a été renvoyé de force en Égypte depuis la Turquie en janvier. Aux termes du droit égyptien, les personnes condamnées par contumace ont le droit d’être rejugées une fois en détention.

Pour l’instant, au moins six personnes ont été exécutées en Égypte en 2019 à l’issue de procès entachés par des allégations de torture.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie.

Les autorités égyptiennes ont aujourd’hui pendu trois prisonniers déclarés coupables d’avoir tué un policier au cours d’affrontements qui ont eu lieu dans les semaines qui ont suivi le massacre de Rabaa. Ces dernières exécutions portent à six le nombre total de mises à mort recensées en Égypte en l’espace de deux semaines.

« Ces exécutions, qui interviennent quelques jours seulement après la mise à mort d’autres condamnés dans d’autres affaires, marquent une inquiétante accélération du rythme des exécutions depuis le début de l’année, a déclaré Najia Bounaim, directrice du travail de campagne pour l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et il est inadmissible d’y recourir quelles que soient les circonstances. Ces six exécutions sont d’autant plus odieuses que les victimes ont été condamnées sur la base d’aveux qui selon elles leur ont été arrachés sous la torture. En raison des graves dysfonctionnements du système judiciaire égyptien, plusieurs centaines de personnes ont été condamnées à mort à l’issue de procès manifestement iniques au cours des dernières années. 

« Les autorités égyptiennes doivent cesser de procéder à des exécutions et instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l’abolition totale de la peine de mort. »

​COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Le 13 février, les autorités égyptiennes ont mis à mort trois personnes déclarées coupables d’avoir tué un policier à Kerdasa, dans le gouvernorat de Gizeh, le 19 septembre 2013. L’un de ces trois condamnés a été soumis pendant trois jours à une disparition forcée avant d’être conduit devant un procureur et inculpé. Les avocats de tous ces condamnés ont affirmé que leurs clients avaient été amenés au moyen de la torture à avouer ce meurtre. 
 
Le 7 février, les autorités égyptiennes ont exécuté trois hommes condamnés à mort, dans une affaire liée à des questions politiques, pour le meurtre du fils d’un juge dans la ville de Mansoura en 2014. Ces hommes ont dit avoir été conduits au moyen de la torture à avouer ce meurtre. 
 
Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

La Haute Cour militaire d’appel a formellement accepté de réviser les condamnations à mort d’Ahmed Amin Ghazali et d’Abdul Basir Abdul Rauf. La cour a fixé une audience au 4 décembre pour la présentation des arguments de fond.

Les avocats d’Ahmed Amin Ghazali et d’Abdul Basir Abdul Rauf ont fourni de nouvelles preuves et ont demandé au parquet militaire de réviser les peines capitales prononcées à l’issue du procès des deux hommes. Si la Haute Cour militaire d’appel accepte les arguments de la défense, le jugement sera annulé et l’affaire sera transmise à un autre tribunal militaire, qui sera chargé de la rejuger. La première audience a eu lieu le 4 décembre et la prochaine est prévue pour le 18 décembre.

D’après l’article 441 du Code de procédure pénale égyptien, la révision des peines prononcées lors des jugements définitifs dans les cas de crimes et de délits peut être demandée si des faits ou des documents qui étaient inconnus lors du procès sont présentés et que ces faits ou documents peuvent prouver l’innocence de la personne déclarée coupable. La demande de révision va probablement empêcher que les deux hommes soient exécutés mais ce n’est pas certain car, selon l’article 448 du Code de procédure pénale, un tel recours ne peut entraîner la suspension d’une exécution dans le cas d’une condamnation à mort.

Le 26 mars, la Haute Cour militaire d’appel avait confirmé la peine capitale prononcée contre Ahmed Amin Ghazali et Ahmed Mustafa Abdul Basir Abdul Rauf et accepté les appels de quatre autres hommes, Mohamed Fawzi Abd al Gawad Mahmoud, Reda Motamad Fahmy Abd al Monem, Ahmed Mustafa Ahmed Mohamed et Mahmoud al Sharif Mahmoud, qui avaient été récemment condamnés à 15 ans d’emprisonnement.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités égyptiennes à annuler les peines de mort prononcées contre ces deux hommes ;
- demandez-leur de faire rejuger par un tribunal civil de droit commun toutes les personnes déclarées coupables dans l’affaire en question, sans recours à la peine de mort et dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d’équité des procès et excluant les « aveux » ou tout autre élément obtenu sous la torture ou au moyen d’autres formes de mauvais traitements ;
- engagez-les à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 16 JANVIER 2019 À :

Ministre de la Défense
Colonel General Sedqi Sobhi
Ministry of Defence
Cairo, Égypte
Courriel : mc@afmic.gov.eg, mod@afmic.gov.eg
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Président
Abdel Fattah al-Sisi
Office of the President
Al Ittihadia Palace
Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2391 1441
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Copies à :

Adjoint au ministre des Affaires étrangères chargé des droits humains
Ahmed Ihab Gamal-Eldin Ministry of Foreign Affairs
Corniche el-Nile, Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2574 9713
Courriel : contact.us@mfa.gov.eg
Twitter : @MfaEgypt

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Égypte dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la septième mise à jour de l’AU 91/16. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde12/7833/2018/fr/​.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 29 mai 2016, un tribunal militaire égyptien a déclaré 26 hommes coupables et en a mis deux autres hors de cause dans le
cadre de l’affaire 174 de 2015. Ils étaient inculpés d’appartenance à un groupe interdit – les Frères musulmans –, de détention
d’armes à feu et d’explosifs et d’obtention sans autorisation d’informations militaires classées secrètes. Sur ces 26 hommes,
huit ont été condamnés à mort et les 18 autres à des peines allant de 15 à 25 ans d’emprisonnement. D’après leurs avocats, les
nombreuses plaintes de ces hommes déclarant qu’ils avaient été soumis à une disparition forcée, ainsi que leurs demandes
pour que des examens médico-légaux soient menés sur la base de leurs allégations de torture, ont été ignorées par le tribunal.
Leurs familles et leurs avocats ont indiqué à Amnistie internationale que les hommes concernés présentaient des plaies sur le
corps, notamment des brûlures et des ecchymoses, ainsi que des blessures aux mains.

Les hommes présents au procès avaient été arrêtés par les forces de sécurité entre le 28 mai et le 7 juin 2015 et soumis à une
disparition forcée pendant plus de six semaines pour certains. Dix-huit d’entre eux étaient détenus au siège des services du
renseignement militaire à Nasr City (Le Caire) et un à la prison militaire d’al Azouly, située à l’intérieur d’un camp militaire du
gouvernorat d’Ismaïlia. Huit suspects qui n’avaient pas été arrêtés ont été jugés par contumace.

Les familles ont déclaré à Amnistie internationale que, durant la période de disparition forcée, elles avaient tenté d’obtenir
davantage d’informations auprès des postes de police, des prisons et des services du parquet sur la situation des hommes
concernés et l’endroit où ils se trouvaient, mais que les autorités avaient nié les détenir, ou n’avaient simplement pas donné
suite à leurs demandes. Les familles n’ont découvert qu’ils étaient détenus par l’armée que le 10 juillet 2015, lorsqu’elles ont vu
à la télévision une vidéo du ministère de la Défense annonçant l’arrestation de « la cellule terroriste la plus dangereuse »
d’Égypte. On y voyait des détenus « avouer » appartenir à des groupes interdits et avoir attaqué des institutions militaires.
Le 21 août 2016, le ministre égyptien de la Défense a signé six des huit peines capitales prononcées en mai par le tribunal
militaire dans l’affaire n° 174 de 2015, que les médias ont surnommée « l’affaire du comité des opérations avancées ».

Depuis l’éviction de Mohamed Morsi, en juillet 2013, les tribunaux militaires et de droit commun égyptiens ont prononcé plus de
1 400 condamnations à mort, essentiellement dans le cadre de poursuites pour violences politiques, à l’issue de procès d’une
iniquité flagrante. Ils se sont fondés en grande partie sur les « aveux » que les forces de sécurité avaient extorqués aux
prévenus par des actes de torture et d’autres mauvais traitements pendant qu’ils étaient détenus au secret dans des conditions
s’apparentant à une disparition forcée. Ils se sont aussi fiés sans réserve à des enquêtes de police entachées de graves
irrégularités.

Au moins 384 autres civils ont comparu devant des tribunaux militaires en 2017. En Égypte, les procès de civils devant des
tribunaux militaires sont iniques par nature, parce que tous les membres du personnel de ces tribunaux, des juges aux
procureurs, sont des militaires en service actif, qui travaillent sous l’autorité du ministère de la Défense et n’ont pas la formation
nécessaire concernant l’état de droit et les normes d’équité des procès.

Amnistie internationale a constaté que dans certains cas, les hommes inculpés de terrorisme, d’incitation à la violence et de
« violence politique » n’avaient pas pu commettre l’infraction dont ils étaient accusés, puisqu’ils se trouvaient en garde à vue au
moment des faits.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les
caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Le 24 septembre 2018, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à mort d’Abdel Rehim Abdel Halim Gabreel, 80 ans, enseignant du Coran, dans le cadre d’un des plus grands procès collectifs que l’Égypte a connus depuis 2011.

Le 24 septembre 2018, la Cour de cassation égyptienne, qui rend des jugements définitifs insusceptibles de recours, a confirmé la condamnation à mort de 20 Égyptiens, dont Abdel Rehim Abdel Halim Gabreel. Ils ont été déclarés coupables de la mort de 13 policiers tués lors de l'attaque de 2013 contre un poste de police à Kerdassa, dans les environs de Guizeh, affaire dite du « massacre de Kerdassa ».

Le 26 septembre 2013, Abdel Rehim Gabreel a été arrêté dans une mosquée. Au terme d’une enquête de six mois au cours de laquelle il n’a pas bénéficié des services d’un avocat, il a été jugé. Le 2 février 2015, il a été condamné à la peine capitale. Le 24 septembre 2018, la Cour de cassation a confirmé cette peine.

Abdel Rehim Gabreel n'a aucune affiliation politique et n'a pas participé aux actes criminels commis à Kerdassa. Au cours du procès, deux témoins de l'accusation ont contesté les témoignages écrits figurant dans les déclarations sous serment produites par l'accusation et incriminant Abdel Rehim Gabreel.

Les avocats d’Abdel Rehim Gabreel ont fait réaliser une expertise médicolégale, qui a confirmé que leur client était atteint de psoriasis et qu’il était incapable de marcher sur de longues distances. Son état de santé général, tant physique que psychologique, s'est détérioré en prison, car il ne reçoit pas de soins de santé adaptés. Il souffre d'une inflammation sur tout le corps due à une allergie. Les autorités de la prison de Wadi el Natroun n'ont pas autorisé sa famille à lui apporter son traitement ; elles n'acceptent de lui donner que certains médicaments et refusent que sa famille lui fournisse tous ceux dont il a besoin.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
- demandez instamment au président égyptien de gracier Abdel Rehim Gabreel pour empêcher son exécution ;
- appelez les autorités égyptiennes à suspendre immédiatement toute exécution prévue, à commuer toutes les condamnations à mort prononcées et à instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale ;
- engagez-les à veiller à ce qu’Abdel Rehim Gabreel puisse régulièrement consulter des professionnels de santé qualifiés et prendre les médicaments qui lui ont été prescrits, dans le respect de l’éthique médicale, notamment des principes de confidentialité.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 24 DÉCEMBRE 2018 À :

Président de la République
Abdel Fattah al-Sisi
Office of the President
Al Ittihadia Palace
Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2391 1441
Courriel : p.spokesman@op.gov.eg
Twitter : @AlsisiOfficial
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président de la République,

Procureur général
Nabil Sadek
Office of the Public Prosecutor, Dar al-
Qada al-Ali, Down Town
Cairo, Égypte
Télécopieur : +202 2577 4716
Formule d’appel : Dear Counsellor, / Monsieur le Procureur général,

Copies à :

Adjoint au ministre des Affaires étrangères, chargé des droits humains
Ahmed Ihab Gamal Eldin
Ministry of Foreign Affairs
Corniche al-Nil, Cairo
Égypte
Télécopieur : + 202 2574 9713
Courriel : Contact.us@mfa.gov.eg
Twitter : @MfaEgypt

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Égypte dans votre pays.

​Ambassadeur de la République arabe d'Égypte ( Agir )
Moataz Mounir Moharram Zahran 
Ambassade de la République arabe d'Égypte
454, avenue Laurier Est
Ottawa, Ontario
K1N 6R3, Canada
Télécopieur : (613) 234-9347/234-4398
Courriel : egyptemb@sympatico.ca

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

L'affaire du « massacre de Kerdassa » concerne 156 accusés, qui ont tous été condamnés à mort ou à une longue peine de prison en première instance. Un procès collectif d’une telle ampleur est incompatible avec les normes internationales relatives à l’équité des procès.

Le 14 août 2013, les forces de sécurité égyptiennes ont ouvert le feu sur les manifestants sur la place Rabaa al Adawiya, au Caire, faisant plus de 1 000 morts ; des manifestants se sont alors rassemblés devant le poste de police de Kerdassa. Treize policiers ont été tués, le poste de police a été détruit et plusieurs véhicules de police ont été incendiés.

En décembre 2014, les 156 accusés ont été déclarés coupables d'avoir pris d’assaut le poste de police. Il a été fait appel du jugement à deux reprises. Le 2 juillet 2017, le tribunal a condamné 20 des accusés à la peine capitale, 80 à la réclusion à perpétuité (soit 25 ans de réclusion en vertu du droit égyptien), 34 autres à 15 ans de réclusion et un mineur à 10 ans d'emprisonnement dans un établissement pour mineurs. Les 21 accusés restants ont été acquittés.

Le 24 septembre 2018, la Cour de cassation a confirmé les peines des 20 condamnés à mort. Elle a également confirmé les peines de réclusion à perpétuité prononcées contre 80 personnes et les peines de 15 ans de réclusion prononcées contre 34 autres personnes dans cette affaire. Le mineur a quant à lui vu son dossier transféré au tribunal pour mineurs. La décision de la Cour de cassation est définitive et insusceptible de recours.

Parallèlement, le 8 septembre 2018, le tribunal pénal du Caire a prononcé 75 condamnations à la peine capitale dans le cadre d’un procès collectif ayant trait au sit-in du 14 août 2013 à Rabaa.

Depuis l’éviction de Mohamed Morsi en juillet 2013, les tribunaux militaires et de droit commun égyptiens ont prononcé plus de 1 400 condamnations à mort, essentiellement dans le cadre de poursuites pour violences politiques, à l’issue de procès manifestement iniques. Ces juridictions se sont largement appuyées sur des « aveux » obtenus par la torture. Les accusés ont été soumis à des mauvais traitements et maintenus au secret dans des conditions assimilables à une disparition forcée. Les personnes qui critiquaient le gouvernement, manifestaient pacifiquement ou défendaient les droits humains, ainsi que les journalistes, étaient couramment arrêtés et détenus arbitrairement avant d'être jugés lors de procès d'une iniquité flagrante. Cette année encore, des procès collectifs inéquitables se sont déroulés devant des tribunaux civils et militaires, et de nombreuses personnes ont été condamnées à mort.

​17 personnes accusées d’avoir perpétré trois attentats à la bombe meurtriers contre des églises ainsi que des attaques contre les forces de sécurité en 2017 ont été condamnées à mort par un tribunal militaire d’Alexandrie le 11 octobre 2017.

« Rien ne peut justifier les attentats, condamnables au plus haut point, qui ont visé les fidèles dans des églises coptes d’Égypte en 2017. Il ne fait aucun doute que les auteurs de ces actes doivent rendre des comptes. Mais prononcer une condamnation collective à la peine capitale à l’issue d’un procès militaire inique, ce n’est pas rendre justice, et cela ne permettra pas de prévenir d’autres attaques motivées par l’intolérance religieuse, a déclaré Najia Bounaim, directrice régionale adjointe du travail de campagne pour l’Afrique du Nord au sein d’Amnistie internationale.
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«  L’Égypte a un lourd passif en ce qui concerne les procès illégaux de civils devant ses tribunaux militaires, tristement célèbres, et les condamnations prononcées contre des dizaines de personnes à l’issue de procès collectifs manifestement iniques, condamnations qui s’appuient souvent sur des “aveux” obtenus sous la torture. Les personnes accusées d’avoir pris part à ces crimes motivés par la haine doivent être rejugées par un tribunal civil, dans le cadre de procédures respectant le droit international relatif aux droits humains et les normes en matière d’équité des procès. »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les procès militaires sont iniques parce que tout le personnel des tribunaux, des juges aux procureurs, sont des militaires en service actif, qui travaillent sous l’autorité du ministère de la Défense et n’ont pas la formation nécessaire concernant l’état de droit et les normes d’équité des procès.

La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnistie internationale y est opposée en toutes circonstances, sans exception, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l’accusé, le crime commis et la méthode d’exécution.

Le tribunal pénal du Caire a prononcé le 8 septembre 75 peines de mort, 47 peines d’emprisonnement à perpétuité, et de lourdes peines allant de 15 à 5 d’emprisonnement contre 612 personnes, lors d’un procès collectif lié à la participation au sit-in d’al Rabaa le 14 août 2013.

Figure parmi les personnes condamnées le photojournaliste Mahmoud Abu Zeid, plus connu sous le nom de Shawkan, qui a été condamné à cinq ans d’emprisonnement, qu’il a déjà purgés.

« Ces condamnations ont été prononcées lors du procès collectif honteux de plus de 700 personnes, et nous condamnons de la façon la plus ferme le verdict qui a été rendu. La peine de mort ne devrait jamais être utilisée, quelles que soient les circonstances. Pas un seul policier n’a été amené à rendre des comptes pour le meurtre d’au moins 900 personnes lors des manifestations de Rabaa et de Nahda, ce qui montre bien que ce procès est une parodie de justice. Les autorités égyptiennes devraient avoir honte. Nous demandons pour tous les accusés de nouveaux procès devant des tribunaux impartiaux et pleinement respectueux du droit à un procès équitable, et sans recours à la peine de mort, a déclaré Najia Bounaim, directrice du travail de campagne pour l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

« Pas un seul policier n’a été amené à rendre des comptes pour le meurtre d’au moins 900 personnes lors des manifestations de Rabaa et de Nahda, ce qui montre bien que ce procès est une parodie de justice. »

Voir aussi : Égypte. Le p

​« Shawkan a déjà passé plus de cinq ans en détention uniquement pour avoir fait son travail de photojournaliste et rassemblé des informations sur les violences policières qui ont eu lieu ce jour-là. Les offensives scandaleuses des autorités égyptiennes contre la liberté de la presse et contre la liberté d’expression doivent cesser, et elles doivent relâcher Shawkan immédiatement et sans condition. Cet homme est un prisonnier d’opinion, détenu uniquement en raison de ses activités professionnelles de journaliste. »

Pas un seul membre des forces de sécurité n’a été amené à rendre des comptes pour les événements du 14 août 2013, généralement appelés le massacre de Rabaa : la police a dispersé de façon violente deux sit-in sur les places Rabaa al Adawiya et al Nahda, tuant au moins 900 personnes. Selon des statistiques officielles, six membres des forces de sécurité ont aussi été tués ce jour-là.

Lors du procès de Rabaa, 739 manifestants ont été collectivement accusés du meurtre de 17 hommes, dont 7 policiers, et d’autres infractions telles que le « rassemblement illégal », l’« incitation à violer la loi », et la participation à des violences.
Amnistie internationale est opposée à la peine de mort sans exception, dans tous les cas et en toutes circonstances.