Hamed Rigi et Mehran Narui, deux condamnés à mort issus de la minorité ethnique baloutche d’Iran, risquent d’être exécutés. Les autorités les ont soumis à de graves violations des droits humains, notamment des disparitions forcées et des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements, afin de leur arracher des «aveux» dans le but de les déclarer coupables et de les condamner à la peine capitale à l’issue de procès iniques. Depuis la mi-décembre 2020, les autorités iraniennes ont exécuté 18 hommes baloutches, alimentant la crainte qu’Hamed Rigi et Mehran Narui soient exécutés d’un moment à l’autre.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Ambassade d’Iran auprès de l’Union européenne
15 Avenue Franklin Roosevelt,
1050 Bruxelles
Belgique

Monsieur,

Je vous écris afin de vous faire part de mon inquiétude au sujet de deux condamnés à mort issus de la minorité ethnique baloutche, qui risquent d’être exécutés après avoir fait l’objet de procès d’une iniquité flagrante. Hamed Rigi, incarcéré dans le quartier des condamnés à mort à la prison de Zahedan, dans la province du Sistan-et-Baloutchistan, a été déclaré coupable d’infractions en relation avec des affrontements armés datant de 2017 impliquant la brigade des stupéfiants dans cette même province, durant lesquels plusieurs membres des forces de sécurité ont été tués. Ses deux frères, Behnam Rigi et Shoaib Rigi, qui ont été condamnés à mort dans le cadre de la même affaire, ont été exécutés le 19 décembre 2020, ce qui fait craindre qu’on ne lui ôte la vie sous peu. Mehran Narui, qui est détenu dans le quartier des condamnés à mort à la prison de Dastgerd (province d’Ispahan), risque lui aussi d’être exécuté. Amnistie internationale comprend qu’il a été condamné à la peine capitale il y a près de quatre ans pour des infractions liées aux stupéfiants. Anvar Narui, un autre prisonnier baloutche, qui avait été condamné à mort dans le cadre de la même affaire, a été exécuté à la prison de Dastgerd le 28 janvier 2021, ce qui fait craindre que l’exécution de Mehran Narui ne soit imminente.

Selon les informations dont dispose Amnistie internationale, après leur arrestation, les deux hommes ont été soumis à une disparition forcée et à des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements, agissements destinés à les forcer à «avouer». Leurs déclarations ont illégalement été retenues à titre de preuves par les juges chargés de l’affaire, même si les deux hommes les ont rétractées devant le tribunal et déclaré qu’ils les avaient faites sous la torture. Ils avaient été condamnés sur la base de ces «aveux» forcés. Selon une source bien informée, les deux hommes ont été privés du droit à un avocat lors de l’enquête, et Mehran Narui s’est également vu refuser un avocat durant le procès. Leurs condamnations ont été confirmées par la Cour suprême.

Au moins 52 exécutions ont eu lieu en Iran depuis le 1er décembre 2020; plus d’un tiers des personnes mises à mort étaient des prisonniers baloutches. Selon les informations obtenues par Amnistie internationale, au moins 18 hommes baloutches ont été exécutés depuis le 19 décembre 2020. La multiplication alarmante du nombre d’exécutions de prisonniers baloutches fait craindre que les autorités ne recourent à la peine de mort dans le cadre d’une campagne visant à semer la peur parmi les Baloutches et d’autres minorités ethniques, ainsi que, plus généralement, au sein de la population iranienne.

Je vous demande de renoncer immédiatement à l’exécution de Hamed Rigi et Mehran Narui. Leurs déclarations de culpabilité et condamnations à mort doivent être annulées, et ils doivent pouvoir bénéficier de nouveaux procès sans que la peine de mort ne soit requise, et sans que des «aveux» obtenus sous la torture ne soient retenus à titre de preuves. Je vous exhorte par ailleurs à faire en sorte qu’ils puissent régulièrement voir leur famille et des avocat·e·s de leur choix, qu’ils soient protégés contre de nouveaux actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements, que leurs allégations de torture fassent l’objet d’une enquête indépendante, impartiale et efficace, et que les responsables présumés soient traduits en justice dans le cadre de procès équitables. Par ailleurs, je vous demande d’établir immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.


​COMPLÉMENT D'INFORMATION

Le recours disproportionné à la peine de mort contre les minorités ethniques d’Iran illustre la discrimination et la répression généralisées dont elles sont victimes depuis des décennies. Les Baloutches et d’autres minorités ethniques sont victimes de discriminations limitant leur accès à l’éducation, aux soins médicaux, à l’emploi, à un logement décent et à des mandats d’élus. La province du Sistan-et-Baloutchistan souffre d’un sous-investissement chronique de la part du gouvernement central, ce qui exacerbe la pauvreté et la marginalisation. De nombreux villageois·e·s baloutches sont par ailleurs privés d’eau potable en quantité suffisante et physiquement accessible, ce qui les oblige à trouver des sources d’eau insalubres, telles que des rivières, des puits, des étangs et des fosses peuplées de crocodiles, pour la consommation et l'usage domestique, et à mettre ainsi leur vie en danger.

Cela fait longtemps que les autorités iraniennes appliquent la peine de mort à des personnes déclarées coupables d’infractions en relation avec les stupéfiants. Si le nombre des exécutions en rapport avec ce type d’infractions a fortement diminué ces dernières années, après la réforme de 2017 sur la législation relative aux stupéfiants, il reste possible d’être condamné à mort pour certaines infractions non violentes en relation avec les stupéfiants, selon la quantité et le type des drogues saisies. De nombreux hauts responsables iraniens ont publiquement reconnu que les politiques punitives menées pendant des décennies et l'usage endémique de la peine de mort n'avaient pas remédié au fléau de l’addiction et du trafic de drogue dans le pays. Ils ont également admis que les infractions à la législation sur les stupéfiants sont souvent liées à d'autres problèmes sociaux comme la pauvreté et le chômage.

Dans son rapport de janvier 2021 au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a déclaré qu’il restait «profondément préoccupé par le nombre élevé de peines de mort prononcées et mises à exécution en République islamique d’Iran, notamment pour des actes qui ne relèvent pas de la catégorie des "crimes les plus graves" et à l’issue de procès inéquitables. Le Comité des droits de l’homme a toujours interprété l’expression "les crimes les plus graves" de façon à englober l’homicide intentionnel.» Amnistie internationale a recueilli des informations sur de nombreux cas d’exécutions de prisonniers par les autorités iraniennes, notamment des détenus issus des minorités ethniques, à l’issue de procès manifestement iniques et pour des infractions qui ne devraient pas être passibles de la peine de mort en vertu du droit international.

Amnistie internationale a également constaté certaines atteintes systématiques au droit à un procès équitable en Iran, dès l’arrestation, durant la phase préliminaire au procès, pendant celui-ci, ainsi qu’en appel. Les autorités procèdent souvent à des arrestations sans présenter de mandat et placent les détenus à l’isolement dans des lieux tenus secrets, sans que ceux-ci puissent avoir accès à leur famille, dans des conditions s’apparentant à une disparition forcée. Le parquet et les fonctionnaires des organes de sécurité et du renseignement chargés des interrogatoires privent systématiquement les détenus de leur droit de consulter un avocat, et ce, dès le moment de leur arrestation. Les actes de torture et autres formes de mauvais traitements, ainsi que les «aveux» forcés arrachés sous la torture et sans qu’un avocat ne soit présent sont systématiquement utilisés à titre de preuve par les tribunaux pour prononcer des condamnations. L’organisation a par ailleurs recueilli des informations sur les exécutions secrètes menées régulièrement en Iran, concernant notamment des membres de minorités ethniques, et lors desquelles les autorités mettent des personnes à mort sans en notifier leur famille ni leur avocat au préalable, ainsi que le requiert pourtant le droit iranien.

Étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée doivent être rigoureusement conformes à toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable. Les accusé·e·s doivent bénéficier des services d’avocats de la défense compétents, dès leur arrestation, durant la période préliminaire au procès et pendant celui-ci, ainsi que lors des procédures d’appel. Elles doivent être présumées innocentes tant que leur culpabilité n’a pas été établie sur la base d'éléments sans équivoque et convaincants ne laissant aucune place à une autre interprétation des faits. Les déclarations obtenues au moyen de la torture, de mauvais traitements ne peuvent être retenues à titre de preuve dans le cadre de procédures judiciaires. Les procédures doivent garantir le droit à la révision, des aspects factuels comme des aspects juridiques du cas, par une juridiction supérieure. L’exercice de ce droit suppose que les personnes concernées bénéficient d’un jugement public et raisonné. Le droit de solliciter une grâce doit également être respecté. Aux termes du droit international, prononcer une condamnation à mort à l’issue d’un procès inique constitue une privation arbitraire du droit à la vie.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

​LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 15 avril 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Trois membres de la minorité arabe ahwazie d’Iran condamnés à mort – Ali Khasraji, Hossein Silawi et Jasem Heidary – se sont cousus les lèvres et observent une grève de la faim depuis le 23 janvier 2021 à la prison de Sheiban à Ahvaz, dans la province du Khouzistan, pour protester contre leurs conditions de détention, le refus des visites des familles et la menace d’exécution. Un quatrième Arabe ahwazi incarcéré, Naser Khafajian, est victime d’une disparition forcée depuis avril 2020, ce qui l’expose au risque de torture et d’exécution secrète.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire – Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève
Suisse

Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Trois membres de la minorité arabe ahwazie d’Iran – Ali Khasraji, Hossein Silawi et Jasem Heidary – se sont cousus les lèvres et observent une grève de la faim depuis le 23 janvier 2021 à la prison de Sheiban à Ahvaz, dans la province du Khouzistan, pour protester contre leurs conditions de détention, le refus des visites des familles et la menace d’exécution. Ils sont entassés dans une cellule conçue pour la détention à l’isolement. Un quatrième détenu arabe ahwazi condamné à mort, Naser Khafajian, est victime d’une disparition forcée depuis avril 2020, ce qui l’expose au risque de torture et d’exécution secrète. Ces hommes ont été violemment transférés, en même temps que des dizaines d’autres détenus, dont les prisonniers d’opinion Mohammad Ali Amouri, Jaber Alboshokeh et Mokhtar Alboshokeh, de la prison de Sheiban vers un lieu inconnu le 31 mars 2020, après des mouvements de contestation contre la propagation du COVID-19 dans la prison. Si la plupart de ces détenus avaient été renvoyés à la prison de Sheiban le 13 avril 2020, où ils ont ensuite été privés de soins médicaux pour les blessures qui leur avaient été infligées lors de la répression du mouvement de contestation, Ali Khasraji et Hossein Silawi ont été soumis à une disparition forcée jusqu’à novembre 2020, et Naser Khafajian est toujours soumis à une disparition forcée par les autorités.

Le 14 janvier 2021, le porte-parole du pouvoir judiciaire a annoncé que trois hommes avaient été condamnés à mort en lien avec l’attaque armée menée contre un poste de police à Ahvaz, le 14 mai 2017, qui avait causé la mort de deux policiers. Bien que le porte-parole ne les ait pas nommés, les informations quant à l’affaire qu’il a révélées indiquent qu’il s’agissait de Hossein Silawi, Ali Khasraji et Naser Khafajian. Le même mois, des membres de l’administration pénitentiaire ont informé les trois hommes qu’ils avaient été condamnés à mort en lien avec l’attaque de mai 2017. Le 8 octobre 2020, le gouvernement avait écrit au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme que «l’affaire [contre les trois hommes] est toujours en cours» et qu’«étant donné que les procédures judiciaires ne sont pas, à ce jour, achevées, il est inadmissible de soulever la question de […] la peine capitale». Cela contredit les menaces formulées à plusieurs reprises contre les hommes, leur indiquant que leur condamnation à mort avait été confirmée par la Cour suprême et qu’ils pouvaient être exécutés à tout moment. Ils n’ont pas reçu d’exemplaire du jugement. Jasem Heidary a été déclaré coupable de collaboration avec des groupes d’opposition armés à l’issue d’un procès inique et condamné à mort. Sa condamnation a été confirmée en novembre 2020. L’alarmante augmentation des exécutions de détenus issus de minorités ethniques observée depuis décembre 2020, notamment l’exécution d’un Arabe Ahwazi le 28 janvier 2021, laisse craindre qu’ils soient également exécutés prochainement.

Je vous demande de révéler immédiatement ce qu’il est advenu de Naser Khafajian et de bloquer immédiatement toute procédure d’exécution de Naser Khafajian, Ali Khasraji, Hossein Silawi et Jasem Heidary. Leur déclaration de culpabilité et condamnation à mort doivent être annulées et ils doivent bénéficier de nouveaux procès équitables, dans le cadre desquels la peine de mort ne sera pas requise et les «aveux» obtenus sous la torture ne seront pas admis. Je vous demande en outre de libérer Mohammad Ali Amouri, Jaber Alboshokeh et Mokhtar Alboshokeh immédiatement et sans condition et de veiller à ce que les détenus de la prison de Sheiban bénéficient de conditions adaptées, reçoivent des soins médicaux et puissent s’entretenir régulièrement avec leurs avocats et leur famille.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Dans sa réponse d’octobre 2020 à une communication du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme concernant la situation de Hossein Silawi, Ali Khasraji et Naser Khafajian, le gouvernement iranien a affirmé que l’«allégation de torture et de violences […] est totalement dénuée de fondement», car la torture est interdite au titre de la loi iranienne et les autorités «mettent en œuvre les inspections et programmes de surveillance nécessaires et traitent toute violation ou irrégularité de manière légale». Au-delà de ce déni généralisé, le gouvernement n’a pas précisé si une enquête avait été menée sur les allégations de torture et d’autres mauvais traitements. Hossein Silawi et Ali Khasraji ont déclaré qu’ils avaient eu des côtes cassées par les actes de torture dont ils avaient été victimes aux mains d’agents du ministère du Renseignement pendant leur détention à l’isolement prolongée. Ali Khasraji a déclaré avoir été blessé à la main et avoir par la suite eu besoin d’une opération chirurgicale pour permettre le rétablissement de ses os brisés. Amnistie internationale croit savoir que, pendant plusieurs mois, les autorités ont refusé de le transférer vers un hôpital hors de la prison où il aurait pu recevoir un traitement médical, bien que sa main ait été très enflée, et qu’il n’a été transféré à l’hôpital qu’après avoir tenté de se suicider en contestation. Dans sa réponse au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, le gouvernement nie également le fait que les hommes aient été soumis à une disparition forcée. Le gouvernement a déclaré: «ils sont détenus à un endroit très spécifique sous la supervision de l’Organisation des Prisons, de la Sécurité et des Mesures Correctives, qui réfute l’allégation de disparition forcée». Le gouvernement n’a pas apporté d’autres informations quant à cet «endroit très spécifique». D’après des militant•e•s arabes ahwazi locaux, Hossein Silawi et Ali Khasraji auraient très probablement été détenus dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Ahvaz entre avril et novembre 2020, avant d’être renvoyés à la prison de Sheiban.

La Société de radiodiffusion de la République islamique d’Iran (IRIB) a diffusé les «aveux» forcés de Hossein Silawi, Ali Khasraji et Naser Khafajian peu après leur arrestation en mai 2017, bafouant ainsi leur droit à la présomption d’innocence. Dans le programme de propagande, le visage des hommes est flouté et ils sont présentés comme «Hossein S.», «Ali Kh.» et «Naser S.». Des militant•e•s locaux des droits humains ont indiqué à Amnistie internationale que Naser Khafajian a été présenté avec la mauvaise initiale. Hossein Silawi est filmé faisant des «aveux», allongé dans un lit d’hôpital, ce qui renforce les inquiétudes quant aux circonstances coercitives dans lesquelles les «aveux» ont été extorqués et filmés.

Mohammad Ali Amouri, Jaber Alboshokeh et Mokhtar Alboshokeh ont été condamnés à la prison à perpétuité en raison uniquement de leur travail pacifique pour le groupe de défense des droits culturels Al Hiwar («Dialogue», en arabe), aujourd’hui dissous. Depuis maintenant plusieurs mois, Jaber Alboshokeh souffre d’une infection dentaire et Mokhtar Alboshokeh d’une infection de la mâchoire, mais les autorités ne leur permettent pas de consulter un dentiste. Jaber Alboshokeh est détenu dans le même quartier que des détenus déclarés coupables de crimes violents, ce qui représente un risque pour sa sécurité et son bien-être. Mokhtar Alboshkeh et Jaber Alboshokeh ont déclaré que, ces derniers mois, des représentants des autorités pénitentiaires les avaient frappés avec des matraques à plusieurs reprises lorsqu’ils avaient dénoncé leurs conditions de détention cruelles et inhumaines.

Étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée doivent être rigoureusement conformes à toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable. Les personnes accusées doivent bénéficier des services d’un avocat compétent dès leur arrestation et tout au long de la phase précédant le procès, de leur procès et de leurs procédures d’appel. Elles doivent être présumées innocentes tant que leur culpabilité n’a pas été établie sur la base d’éléments sans équivoque et convaincants ne laissant aucune place à une autre interprétation des faits. Toute déclaration obtenue sous la torture ou d’autres mauvais traitements ne peut être recevable dans le cadre d’un procès. La procédure doit garantir le droit à un réexamen devant une juridiction supérieure aussi bien des éléments factuels que des aspects juridiques de l’affaire. Pour que les personnes puissent exercer efficacement ce droit, elles doivent bénéficier d’un jugement argumenté prononcé publiquement. Le droit de solliciter une grâce doit également être assuré. Au titre du droit international, l’imposition de la peine de mort à l’issue d’un procès inique constitue une privation arbitraire du droit à la vie.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

La minorité arabe ahwazi d’Iran est la cible d’une discrimination tenace la privant d’accès à l’éducation, à l’emploi, à un logement convenable et aux fonctions politiques. Le manque d’investissement du gouvernement central dans la province du Khouzistan a exacerbé la pauvreté et la marginalisation. Malgré les appels répétés à la diversité linguistique, le persan reste la seule langue d’enseignement dans les établissements scolaires primaires et secondaires de la province.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 9 avril 2021
​Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Les autorités iraniennes doivent abandonner immédiatement tout projet d’exécuter quatre Baloutches et quatre Arabes ahwazis alors que, depuis deux mois, l’on constate une hausse très inquiétante du nombre d’exécutions de prisonniers membres de minorités ethniques, a déclaré Amnistie internationale le 4 février 2021. La communauté internationale, notamment les organes des Nations unies spécialisés dans les droits humains, et l’Union européenne (UE) doivent intervenir sans attendre pour que leurs vies soient épargnées.

« La récente augmentation du nombre d’exécutions de Baloutches et d’Arabes ahwazis fait craindre que les autorités ne se servent de la peine de mort pour instiller la peur parmi les minorités ethniques défavorisées, ainsi que dans l’ensemble de la population. Le recours disproportionné à la peine de mort contre les minorités ethniques en Iran illustre parfaitement la discrimination et la répression tenaces auxquelles elles sont confrontées depuis des années, a déclaré Diana Eltahawy, directrice régionale adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« Amnistie internationale demande une action concertée de la communauté internationale afin d’obtenir des autorités iraniennes qu’elles renoncent à ces exécutions, les condamnations ayant été prononcées à l’issue de procès manifestement iniques sur la base d’aveux extorqués sous la torture. »

Les prisonniers baloutches condamnés à mort incarcérés à la prison de Zahedan, dans la province de Sistan-e Baloutchistan, et à la prison de Dastgerd, dans la province d'Ispahan – Hamed Rigi, Mehran Naru’i et deux autres dont les noms ne sont pas divulgués pour des raisons de sécurité – ont été soumis à une longue série de violations des droits humains, notamment à une disparition forcée et à la torture en vue de leur extorquer des « aveux » et de les condamner à l’issue de procès iniques.

​Trois Arabes ahwazis condamnés à mort – Ali Khasraji, Hossein Silawi et Jassem Heidari – se sont cousus les lèvres et observent une grève de la faim depuis le 23 janvier à la prison de Sheiban à Ahvaz, dans la province du Khouzistan, pour protester contre leurs conditions de détention, le refus des visites des familles et la menace d’exécution. Le quatrième Arabe ahwazi incarcéré, Naser Khafajian, est victime d’une disparition forcée depuis avril 2020, ce qui l’expose au risque de torture et d’exécution secrète.
​
Nombre alarmant d’exécutions visant des membres de minorités ethniques

D’après les chiffres obtenus du Centre Abdorrahman Boroumand, depuis le 1er décembre 2020, les autorités iraniennes ont exécuté au moins 49 personnes, dont plus d’un tiers étaient des Baloutches. Depuis le 19 décembre 2020, au moins 19 Baloutches et un Arabe ahwazi ont été exécutés.

C’est entre autres le cas du prisonnier baloutche Javid Dehghan, exécuté le 30 janvier 2021 malgré les graves violations des garanties de la procédure constatées dans son affaire, imputables aux pasdaran (gardiens de la révolution), aux autorités chargées des poursuites, au tribunal révolutionnaire et à la Cour suprême.

Le prisonnier Ali Motairi, Arabe ahwazi, observait une grève de la faim lorsqu’il a été exécuté le 28 janvier 2021. Il a lui aussi été condamné à mort en dépit de graves violations des garanties de la procédure régulière, notamment des allégations de torture et des « aveux » forcés. La famille d’Ali Motairi n’a pas été informée du droit de lui rendre visite une dernière fois, et n’a pas pu en bénéficier, comme le prévoit pourtant le droit iranien.

Des membres de la minorité baloutche risquent d’être exécutés

Hamed Rigi, détenu à la prison de Zahedan, a été condamné à mort en raison de son implication dans des affrontements armés avec les forces de lutte contre la drogue en 2018 dans la province de Sistan-e Baloutchistan, affrontements qui ont coûté la vie à plusieurs membres des forces de sécurité. Ses deux frères et coaccusés Behnam Rigi et Shoaib Rigi ont été exécutés le 19 décembre 2020, faisant craindre qu’il ne soit lui aussi bientôt mis à mort.

Mehran Naru’i, incarcéré dans le couloir de la mort à la prison de Dastgerd, a été condamné à la peine capitale il y a environ quatre ans pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, et n’a pas pu consulter d’avocat au cours de sa détention provisoire ni lors de son procès. Un autre prisonnier baloutche, Anvar Naru’i, condamné à mort dans le cadre de la même affaire, a été exécuté le 28 janvier 2021, faisant craindre que Mehran Naru’i ne soit exécuté de manière imminente.

​Deux autres prisonniers baloutches, dont les noms ne sont pas divulgués pour des raisons de sécurité, risquent également d’être exécutés à la prison de Zahedan. Ils ont été reconnus coupables d’« insurrection armée » (baghi) à l’issue d’un procès manifestement inique devant le tribunal révolutionnaire de Zahedan. Arrêtés en novembre 2015, ils ont été détenus pendant des mois à l’isolement où ils auraient été torturés par des agents du ministère du Renseignement. Ils n’ont été autorisés à consulter un avocat, qu’ils ont dû choisir parmi une liste approuvée par le responsable du pouvoir judiciaire, que quelques jours avant leur procès.

Les « aveux » livrés sous la contrainte par ces quatre prisonniers baloutches ont été illégalement admis à titre de preuves par les juges chargés de la procédure, alors qu’ils se sont rétractés devant la cour, affirmant que ces aveux leur avaient été extorqués sous la torture.

Des membres de la minorité arabe ahwazie risquent d’être exécutés

Selon une déclaration du porte-parole de la justice du 14 janvier 2021, Hossein Silawi, Ali Khasraji et Naser Khafajian ont été condamnés à mort par un tribunal révolutionnaire à Ahvaz, en lien avec l’attaque armée menée contre un poste de police à Ahvaz, le 14 mai 2017, qui a causé la mort de deux policiers.

Ils ont été placés pendant des mois à l'isolement dans un centre de détention du ministère du Renseignement, à Ahvaz, sans contact avec leurs familles ni leurs avocats. D’après des sources bien informées, ils ont été soumis à la torture et à des mauvais traitements, et ont eu des côtes ou les mains cassées. Des agents des services de sécurité et du renseignement les ont forcés sous la torture à faire des déclarations dans lesquelles ils s'accusaient eux-mêmes, diffusées peu après leur arrestation en mai 2017, puis retenues par la cour à titre de preuves pour les condamner. Ils n’ont pas été autorisés à désigner l’avocat de leur choix. En avril 2020, ils ont été victimes d’une disparition forcée après avoir été transférés dans un lieu tenu secret. Hossein Silawi et Ali Khasraji ont été renvoyés à la prison de Sheiban vers novembre 2020. Naser Khafajian est toujours victime d’une disparition forcée et les demandes de sa famille pour savoir où il se trouve et ce qui lui est arrivé demeurent sans réponse.

Jassem Heidari a été reconnu coupable d’« insurrection armée » (baghi) par un tribunal révolutionnaire à Ahvaz et condamné à mort en raison de sa collaboration présumée avec des organisations opposées à la République islamique. La Cour suprême a confirmé le verdict en novembre 2020. D’après des sources bien informées, à la suite de son arrestation en décembre 2017, il a été détenu pendant des mois à l’isolement sans pouvoir communiquer avec sa famille ni son avocat et a subi torture et mauvais traitements.

« Il est déplorable que la Cour suprême iranienne ait à plusieurs reprises approuvé les yeux fermés les condamnations et les peines capitales prononcées à l’issue de procès manifestement iniques. Les victimes du système pénal iranien défaillant n’ont alors aucune instance vers laquelle se tourner et les auteurs d’atteintes aux droits humains bénéficient d’une impunité absolue » a déclaré Diana Eltahawy.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. La peine de mort est une violation du droit à la vie, et le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

À l’occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, vous aviez signé une pétition pour le mineur iranien Barzan Nasrollahzadeh et le militant saoudien Sheikh Salman Al Awda, dénonçant les procès inéquitables qui mènent à la peine capitale.

Bonne nouvelle ! Barzan Nasrollahzadeh est libéré de prison et la Cour suprême iranienne a annulé sa condamnation à mort. Barzan avait été arrêté en 2010 par les autorités iraniennes. Suite à un procès inéquitable et à seulement 17 ans, il avait été condamné à mort.

Notre mobilisation continue pour que les charges à l’encontre du prisonnier d’opinion saoudien Sheikh Salman Al Awda soient abandonnées et que sa condamnation à mort soit annulée.
​
Merci pour votre engagement !

Ahmadreza Djalali, universitaire irano-suédois, est détenu au secret dans la prison d'Evin, à Téhéran, depuis le 24 novembre 2020, date à laquelle il a appris que sa condamnation à mort pour «corruption sur terre» (efsad-e fel-arz) devait être appliquée très prochainement. Fin décembre 2020, sa famille a été informée que son exécution avait été suspendue pour un mois. Il risque toujours d’être exécuté.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire – Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève
Suisse

Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

L’universitaire et médecin irano-suédois Ahmadreza Djalali, qui est sous la menace d’une exécution, est détenu au secret à la prison d'Evin, à Téhéran, depuis sept semaines. Dans une lettre manuscrite non datée, transmise par l’administration pénitentiaire à l'avocat d'Ahmadreza Djalali fin décembre 2020 après qu’il eut demandé à maintes reprises à entrer en contact avec lui, Ahmadreza Djalali dit avoir subi une mise à l’isolement prolongée de 33 jours. L’avocat d’Ahmadreza Djalali et des proches de cet homme l’ont vu pour la dernière fois le 24 novembre 2020. Ce jour-là, on leur a dit que l'exécution d'Ahmadreza Djalali aurait lieu dans la semaine et il a passé un dernier appel téléphonique à sa famille. Fin décembre 2020, la famille a appris que le service d’application des peines avait reporté d’un mois l’exécution d’Ahmadreza Djalali. Sa détention au secret laisse à craindre que son exécution ne soit imminente, car les autorités iraniennes ont pour pratique d’exécuter secrètement les condamnés à mort après les avoir placés à l’isolement et les avoir privés de tout contact avec l’extérieur.

Ahmadreza Djalali a été condamné à mort pour «corruption sur terre» (efsad-e fel-arz) en octobre 2017, à l'issue d'un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Le tribunal s'est fondé principalement sur des «aveux» qui, selon Ahmadreza Djalali, lui ont été arrachés au moyen d’actes de torture et d'autres mauvais traitements infligés alors qu'il subissait une détention à l'isolement prologée, sans pouvoir consulter un avocat. Les agents ont notamment menacé de l'exécuter, et de faire du mal à ses enfants, qui vivent en Suède, et à sa mère, qui vit en Iran, voire de les tuer. Amnistie internationale a fait valoir à maintes reprises que l'infraction de «corruption sur terre» ne répond pas aux exigences de clarté et de précision requises en droit pénal et enfreint le principe de légalité et de certitude juridique. Le 9 décembre 2018, les avocats d’Ahmadreza Djalali ont appris que la 1ère chambre de la Cour suprême avait confirmé sa condamnation à mort, sans leur accorder la possibilité de présenter leurs arguments en faveur de leur client. La Cour suprême a rejeté au moins deux demandes de révision judiciaire de l'affaire le concernant.

Je vous prie de bloquer immédiatement toute procédure d'exécution à l’encontre d’Ahmadreza Djalali et de l'autoriser sans délai à communiquer avec sa famille et avec son avocat. Sa déclaration de culpabilité et sa peine doivent être annulées, et il doit être libéré immédiatement et se voir accorder le droit d’obtenir réparation, conformément à la recommandation du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. Dans l'attente de sa libération, je vous engage à veiller à ce qu’Ahmadreza Djalali ne soit plus détenu à l’isolement prolongé et à ce qu'il soit protégé contre la torture et les autres mauvais traitements, à mener sans délai une enquête indépendante, efficace et impartiale sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements, et à traduire en justice tout responsable présumé de ces agissements dans le cadre d’un procès équitable et excluant le recours à la peine de mort. Enfin, je vous appelle à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l'expression de ma haute considération.


​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 24 novembre 2020, le bureau du procureur de la prison d'Evin a informé Ahmadreza Djalali, sa famille et son avocat que le ministère public avait ordonné au service d'application des peines de procéder à son exécution. Les responsables du bureau du procureur n'ont pas précisé la date de l'exécution, mais ont indiqué qu’elle aurait lieu dans la semaine, soit au plus tard le 1er décembre 2020. Des appels internationaux ont alors été lancés pour empêcher l’exécution d’Ahmadreza Djalali. Le 2 décembre 2020, après des interventions mondiales, selon les informations reçues par Amnesty International, son exécution a été suspendue à la suite d’ordres venus «d'en haut». Le 8 décembre 2020, sa famille a été informée que son exécution avait été reportée d'une semaine. Fin décembre 2020, elle a appris que le service d’application des peines avait de nouveau reporté l'exécution d'Ahmadreza Djalali, cette fois-ci d'un mois.

Ahmadreza Djalali est un médecin et universitaire établi en Suède, qui faisait un voyage en Iran pour des raisons professionnelles lorsqu'il a été arrêté, le 26 avril 2016. Il a été détenu à la section 209 de la prison d’Evin, qui dépend du ministère du Renseignement, pendant sept mois, dont trois à l'isolement, sans pouvoir consulter un avocat. Selon son témoignage, durant cette période, Ahmadreza Djalali a subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements destinés à le contraindre à «avouer» qu'il était un espion. Il affirme qu’on l’a forcé à lire devant une caméra des «aveux» rédigés au préalable par les agents chargés de l’interroger. Ahmadreza Djalali nie les accusations portées à son encontre et soutient qu'elles ont été forgées de toutes pièces par les autorités. Dans une lettre rédigée en août 2017 depuis la prison d'Evin, Ahmadreza Djalali affirmait qu'il était détenu uniquement pour avoir refusé de mettre à profit ses relations universitaires au sein des institutions européennes pour espionner pour le compte de l'Iran. Le 17 décembre 2018, la télévision publique iranienne a diffusé les «aveux» d'Ahmadreza Djalali au cours d’une émission intitulée «Couper la racine», qui utilisait une musique dramatique, des illustrations et des séquences d’actualités internationales entrecoupées de ses «aveux», pendant qu'une voix off le présentait comme un « espion ». En lui extorquant ces «aveux» forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes ont bafoué le droit d'Ahmadreza Djalali à la présomption d'innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ahmadreza Djalali a déclaré depuis lors que les «aveux» diffusés avaient été filmés alors qu'il était détenu à l'isolement, sans pouvoir consulter un avocat.

En novembre 2017, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a demandé à l'Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et de lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, au motif qu'il avait été arrêté sans mandat, n'avait été inculpé que 10 mois après son arrestation et avait été «effectivement empêché d'exercer son droit de contester la légalité de sa détention». Ce groupe a aussi conclu que le non-respect de son droit à un procès équitable avait été d’une gravité telle «qu’il confér[ait] à la privation de liberté de M. Djalali un caractère arbitraire».

La détention à l'isolement prolongée, c'est-à-dire d’une durée supérieure à 15 jours, est contraire à l'interdiction absolue de la torture et des autres mauvais traitements. La détention sans possibilité de communiquer avec le monde extérieur facilite la torture et les autres formes de mauvais traitements. En vertu de l'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, «les détenus doivent être autorisés, sous la surveillance nécessaire, à communiquer avec leur famille et ceux de leurs amis auxquels on peut faire confiance, à intervalles réguliers tant par correspondance qu'en recevant des visites.» De plus, les conditions de détention des personnes condamnées à mort ne doivent pas aller à l’encontre du droit d'être traité dans le respect de la dignité inhérente à la personne ou de l'interdiction absolue de la torture ou des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les condamnés à mort ne doivent pas être privés de contact avec d’autres personnes, notamment avec les membres de leur famille.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 10 mars 2021
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Le 31 décembre 2020, les autorités iraniennes ont exécuté un jeune homme pour un crime commis alors qu’il n’avait que 16 ans, après un procès d’une iniquité flagrante. C’est un nouvel exemple de leur offensive soutenue contre les droits des enfants et de leur mépris total des normes en matière de justice des mineurs et du droit à la vie, a déclaré Amnistie internationale.
​
L’exécution consternante de Mohammad Hassan Rezaiee, qui a eu lieu dans la prison de Lakan, à Rasht, dans la province du Gilan, entache un peu plus le bilan déplorable de l’Iran, l’un des États qui comptabilisent le plus d’exécutions et l’un des derniers au monde à continuer d’appliquer la peine de mort à des mineurs délinquants. Elle révèle une nouvelle fois le mépris absolu des autorités iraniennes pour leurs obligations aux termes du droit international relatif aux droits humains, qui interdit formellement le recours à la peine de mort contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés.

Après plus de 12 ans passés dans le quartier des condamnés à mort, Mohammad Hassan Rezaiee a été placé à l’isolement le 30 décembre à la prison de Lakan dans l’attente de son exécution, et exécuté à l’aube du 31 décembre.

Mohammad Hassan Rezaiee avait 16 ans lorsqu’il a été arrêté en 2007 dans le cadre de l’affaire d’un homme tué à l’arme blanche au cours d’une rixe. Son procès a été entaché d’irrégularités flagrantes. Malgré son jeune âge, le Service des enquêtes de la police iranienne (Agahi) l’a détenu à l’isolement de manière prolongée à Bandar-e Anzali, dans la province du Gilan, le privant de contact avec sa famille et son avocat. Des agents l’ont torturé afin de le faire « avouer », notamment en le frappant à coups de bâton, de pied et de poing et en le fouettant avec des tuyaux. Pendant son procès devant un tribunal pénal de la province du Gilan, en octobre 2008, il a été déclaré coupable et condamné à mort sur la base de ces « aveux » forcés, bien qu’il soit revenu dessus au cours de l’audience et qu’il ait déclaré les avoir formulés sous la torture. En dépit de ces violations flagrantes de son droit à un procès équitable, la Cour suprême iranienne a ensuite confirmé ce verdict et cette sentence de mort. 

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, qui constitue la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante qui soit. Le recours à la peine capitale contre Mohammad Hassan Rezaiee contrevient au droit international, car il était âgé de moins de 18 ans au moment du crime et que son procès n’a été qu’une parodie de justice.

Amnistie internationale appelle les autorités iraniennes à commuer de toute urgence les peines de tous les mineurs délinquants condamnés à mort. L’organisation demande au Parlement iranien, à titre de premier pas vers l’abolition totale de la peine capitale, de modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 pour abolir ce châtiment pour les crimes commis par des personnes avant l’âge de 18 ans, conformément aux obligations qui incombent à l’Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Amnistie internationale appelle aussi la communauté internationale à prendre en urgence des mesures pour remédier à la crise de l’impunité en Iran et à exiger des autorités de ce pays qu’elles rendent des comptes pour leur recours persistant à la peine de mort contre des mineurs délinquants, dans le but de sauver la vie de jeunes hommes et de jeunes femmes qui risquent de devenir les prochaines victimes de cette machine à tuer.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

En 2020, Amnistie internationale a recensé l’exécution d’au moins deux autres jeunes hommes arrêtés lorsqu’ils étaient encore mineurs : Shayan Saeedpour et Majid Esmailzadeh[1]. En 2019, au moins six personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés ont été exécutées. Leurs noms étaient Amin Sedaghat, Mehdi Sohrabifar, Amir Ali Shadabi, Alireza Khodaiee, Mehdi Chanani et Touraj Aziz (Azizdeh) Ghassemi. L’organisation est préoccupée par le fait qu’au moins 90 autres mineurs délinquants se trouvent sous le coup d’une condamnation à mort en Iran.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

​Les autorités iraniennes ont l’intention d’exécuter Mohammad Hassan Rezaiee, 30 ans, pour un crime commis alors qu’il avait 16 ans et dont il a été déclaré coupable sur la base d’« aveux » obtenus sous la torture.
​
« Après plus de 12 ans passés dans le quartier des condamnés à mort, Mohammad Hassan Rezaiee a été placé en détention à l’isolement à la prison de Lakan, à Rasht, le 17 décembre, et sa famille a été informée que son exécution aurait lieu “dans une semaine”. Une fois de plus, les autorités iraniennes bafouent outrageusement les droits des enfants et tournent en dérision la justice pour mineurs. » a déclaré Diana Eltahawy, directrice régionale adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« En 2007, Mohammad Hassan Rezaiee, alors âgé de 16 ans, a été arrêté dans le cadre de l’affaire d’un homme tué à coups de couteau au cours d’une rixe. Son procès a été entaché d’irrégularités flagrantes. Malgré son jeune âge, les autorités l’ont placé en détention à l’isolement prolongée, le privant de contact avec sa famille et son avocat. Les autorités l’ont torturé afin de le faire “avouer”, notamment en le frappant à coups de bâton, de pied et de poing et en le fouettant avec des tuyaux. En 2008, il a été déclaré coupable et condamné à mort sur la base de ces “aveux” forcés, bien qu’il soit revenu dessus lors du procès et qu’il ait déclaré qu’il les avait formulés sous la torture.

« Condamner à mort une personne qui avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés est une grave violation du droit international relatif aux droits humains, qui prohibe l’application de la peine de mort pour les crimes commis par un mineur. L’injustice est aggravée par la détermination des autorités iraniennes à procéder à l’exécution malgré le procès entaché d’irrégularités flagrantes et l’absence d’enquête sur les allégations de torture et d’autres mauvais traitements formulées par Mohammad Hassan Rezaiee.

« Nous appelons les autorités iraniennes à renoncer à l’exécution de Mohammad Hassan Rezaiee, à annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation et à lui accorder un nouveau procès conforme aux normes relatives à la justice pour mineurs et sans recours à la peine de mort. »

Complément d’information

Mohammad Hassan Rezaiee a été condamné à mort par un tribunal pénal de la province du Gilan le 21 octobre 2008. Sa déclaration de culpabilité était fondée sur des « aveux » qui, d’après lui et son avocat commis d’office, avaient été obtenus sous la torture, pendant qu’il était détenu par le Service des enquêtes de la police iranienne (Agahi), à Bandar-e Anzali, dans la province du Gilan. La Cour suprême iranienne a ensuite confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort.

Depuis, Mohammad Hassan Rezaiee et ses proches n’ont pas eu les moyens financiers de faire appel à un avocat pour déposer une demande officielle de nouveau procès au titre de l’article 91 du Code pénal de 2013, qui donne aux juges la possibilité de remplacer la peine de mort par une autre peine s’ils estiment que le mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. D’après les informations dont dispose Amnistie internationale, le père de Mohammad Hassan Rezaiee a écrit aux autorités iraniennes en août 2019 pour demander un nouveau procès. Début 2020, la famille a été informée que l’affaire avait été soumise à la 27e chambre de la Cour suprême, mais n’a pas reçu d’autres informations sur l’avancement de la demande.

L’Iran est l’un des derniers pays au monde à avoir recours à la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, ce qui bafoue ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la Convention relative aux droits de l’enfant.

En avril 2020, les autorités ont exécuté deux autres jeunes hommes arrêtés alors qu’ils étaient mineurs : Shayan Saeedpour et Majid Esmailzadeh. Cela fait suite à l’exécution en 2019 d’au moins six personnes pour des crimes commis alors qu’elles avaient moins de 18 ans. Leurs noms étaient Mehdi Sohrabifar, Amir Ali Shadabi, Alireza Khodaiee, Mehdi Chanani et Touraj Aziz (Azizdeh) Ghassemi. Amnistie internationale est préoccupée par le fait que 90 autres mineurs délinquants au moins se trouvent sous le coup d’une condamnation à mort en Iran.

Amnistie internationale a appelé à maintes reprises les autorités iraniennes à modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, en vue d’abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

​Les autorités iraniennes ont pendu le journaliste dissident Rouhollah Zam le 12 décembre 2020.
​
« C’est avec stupéfaction et consternation que nous venons d’apprendre que les autorités iraniennes ont exécuté le journaliste dissident Rouhollah Zam le 12 décembre à l’aube » a déclaré Diana Eltahawy, directrice régionale adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

​« Le 8 décembre, elles ont annoncé que la Cour suprême avait confirmé la condamnation à mort de Rouhollah Zam. Elles se sont hâtées de l’exécuter quatre jours plus tard, dans le cadre d’une manœuvre répréhensible visant à éviter de devoir faire face à une campagne internationale en sa faveur.

« Le recours à la peine de mort contre Rouhollah Zam était strictement interdit par le droit international, car il a été pris pour cible en raison de ses liens avec la chaîne d’informations populaire sur les réseaux sociaux AmadNews, accusée par les autorités d’avoir orchestré le mouvement de contestation national antirégime de janvier 2018. Son exécution est un coup mortel porté à la liberté d’expression en Iran et illustre la brutalité des méthodes employées par le régime pour instiller la peur et dissuader toute dissidence.

« Le monde ne doit pas rester inactif et se taire pendant que les autorités iraniennes font encore monter d’un cran les attaques déjà virulentes contre le droit à la vie et la liberté d’expression. Nous demandons à la communauté internationale, notamment aux États membres du Conseil des droits de l’homme de l’ONU et à l’Union européenne (UE), d’agir immédiatement en vue de faire pression sur les autorités iraniennes afin qu’elles cessent de se servir de la peine de mort comme d’un outil de répression politique. »

Complément d’information

Rouhollah Zam, qui avait fui l’Iran après les manifestations post-électorales de 2009 et s’était vu accorder l’asile en France, a été enlevé [1] en octobre 2019 lors d’un séjour en Irak par les gardiens de la révolution, semble-t-il avec l’aide des services de renseignement irakiens [2], et a été renvoyé de force en Iran.

Selon une lettre écrite par son père au responsable iranien du système judiciaire, à la suite de son arrestation, il a été maintenu en détention sans aucun contact avec sa famille ni ses avocats pendant neuf mois. Son père a ajouté que son fils n’a été autorisé à rencontrer son avocat commis d’office qu’en présence de membres des services de sécurité et de renseignement.

Rouhollah Zam a été condamné à mort par la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran en juin 2020 à l’issue d’un procès manifestement inique pour « diffusion de la corruption sur terre » (efsad-e fel arz), parce qu’il administrait la chaîne d’informations populaire AmadNews sur l’application de messagerie Telegram. Cette chaîne, qui comptait plus d’un million d’abonnés, partageait des vidéos de manifestations et des informations sur l’implication présumée de divers hauts responsables du gouvernement dans des affaires de corruption. Les autorités ont affirmé publiquement et dans des documents judiciaires que dans le cadre de son travail de journaliste, il s’était rendu responsable d’« espionnage » pour Israël et la France, de « collaboration avec l’État hostile des États-Unis », de « crimes contre la sécurité nationale » et de « diffusion de propagande contre le régime ».

En juillet 2020, peu après avoir été condamné à mort, Rouhollah Zam est apparu dans une émission de propagande diffusée par la télévision d’État iranienne dans laquelle il « avouait » ses « crimes ».

Sa famille lui a rendu visite pour la dernière fois en prison la veille de son exécution et a déclaré qu’elle n’avait pas été informée à l’avance, pas plus que Rouhollah Zam lui-même, par les autorités pénitentiaires et judiciaires, de la date de son exécution.

Le droit international prévoit que les États qui maintiennent la peine de mort doivent limiter son usage aux crimes les plus graves, par exemple aux homicides volontaires.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie, et le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

NOTES 
(1)https://www.mizanonline.com/fa/news/682809/%D9%86%D8%AD%D9%88%D9%87-%D9%88-%DA%86%DA%AF%D9%88%D9%86%DA%AF%DB%8C-%D8%AF%D8%B3%D8%AA%DA%AF%DB%8C%D8%B1%DB%8C-%D8%B1%D9%88%D8%AD-%D8%A7%D9%84%D9%84%D9%87-%D8%B2%D9%85-%D9%81%DB%8C%D9%84%D9%85-%D9%88-%D8%AA%D8%B5%D8%A7%D9%88%DB%8C%D8%B1
(2) https://www.bbc.com/persian/40223487

Le 24 novembre, l’universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali a appris que le ministère public avait ordonné la mise en œuvre de sa condamnation à mort pour « corruption sur terre » (efsad-e fel-arz).

Lors d’un bref appel téléphonique à son épouse le jour même, il a expliqué qu’il avait été transféré à l’isolement à la section 209 de la prison d’Evin à Téhéran.

Il risque d’être exécuté d’un moment à l’autre.

​PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire – Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève
Suisse

Monsieur,

Le 24 novembre 2020, le bureau du procureur de la prison d’Evin a informé Ahmadreza Djalali, sa famille et son avocat que le ministère public avait ordonné au bureau d’application des peines de procéder à sa mise à mort. Les responsables du bureau du procureur n’ont pas précisé la date de l’exécution, mais ont indiqué qu’elle devait avoir lieu dans un délai d’une semaine, soit au plus tard le 1er décembre. Ahmadreza Djalali a ensuite été transféré à l’isolement à la section 209 de la prison d’Evin. Le même jour, il a fait part de cette information à son épouse, qui vit en Suède, lors d’un appel téléphonique qui a duré moins de deux minutes, ajoutant qu’il serait transféré à la prison de Rajai Shahr, à Karaj, pour l’application de sa peine. C’était la première fois qu’il appelait sa famille depuis la mi-octobre 2020. Les autorités carcérales avaient bloqué son accès au téléphone conformément aux instructions données par le ministère du Renseignement, après qu’Ahmadreza Djalali eut accordé une interview à un média à l’étranger.

D’après les informations dont dispose Amnistie internationale, le parquet a déclaré le 24 novembre qu’il était temps de procéder à la condamnation à mort d’Ahmadreza Djalali, car toutes les voies de recours, de révision judiciaire ou de grâce étaient épuisées.

Ahmadreza Djalali a été condamné à mort en octobre 2017 pour « corruption sur terre » (efsad-e fel-arz) à l’issue d’un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Le tribunal s’est fondé principalement sur des « aveux » qui, selon Ahmadreza Djalali, lui ont été arrachés sous la torture et d’autres mauvais traitements subis alors qu’il était maintenu à l’isolement pendant une longue période, sans pouvoir consulter un avocat. Les agents ont notamment menacé de l’exécuter, de tuer ou de faire du mal à ses enfants qui vivent en Suède et à sa mère qui vit en Iran. Amnesty International a fait valoir à maintes reprises que l’infraction de « corruption sur terre » ne répond pas aux exigences de clarté et de précision requises en droit pénal et enfreint le principe de légalité et de certitude juridique. Le 9 décembre 2018, ses avocats ont appris que la 1ère chambre de la Cour suprême avait confirmé sa condamnation à mort, sans leur accorder la possibilité de présenter leurs arguments en faveur de leur client. La Cour suprême a rejeté au moins deux demandes de révision judiciaire de l’affaire le concernant.

Je vous demande de bloquer sur-le-champ toute procédure d’exécution concernant Ahmadreza Djalali, d’annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation, et de l’autoriser sans délai à communiquer avec sa famille et ses avocats. Je vous engage également à suivre la recommandation du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire dans cette affaire, qui appelle à le libérer immédiatement et à rendre effectif son droit à réparation. Dans l’attente de sa libération, je vous invite à veiller à ce qu’il soit protégé de la torture et de tout autre mauvais traitement, à mener sans délai une enquête indépendante, efficace et impartiale sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements, et à traduire en justice toute personne reconnue coupable de ces agissements dans le cadre d’un procès équitable et excluant le recours à la peine de mort. Enfin, je vous prie d’instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


​COMPLÉMENT D'INFORMATION

Le 24 novembre 2020, en réaction à un tweet posté par la ministre suédoise des Affaires étrangères qui a eu une conversation téléphonique avec son homologue iranien ce jour-là, dans lequel la Suède « condamne la peine de mort et œuvre dans le but d’empêcher que la sentence visant [Ahmadreza] Djalali ne soit appliquée », le porte-parole du ministère iranien des Affaires étrangères Saeed Khatibzadeh a déclaré que cette information était « biaisée et fausse », sans donner plus d’explications.

De nationalité iranienne et suédoise, l’universitaire et médecin Ahmadreza Djalali, installé en Suède, était en voyage pour des raisons professionnelles en Iran lorsqu’il a été arrêté, le 26 avril 2016. Il a été détenu à la section 209 de la prison d’Evin, qui dépend du ministère du Renseignement, pendant sept mois, dont trois à l’isolement, sans pouvoir consulter d’avocat. Selon son témoignage, durant cette période, Ahmadreza Djalali a subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements dans le but de le contraindre à « avouer » qu’il était un espion. Il affirme avoir été contraint de lire des « aveux » devant une caméra et de lire des déclarations déjà rédigées par les agents chargés de l’interroger.

Ahmadreza Djalali nie les accusations portées à son encontre et affirme qu’elles ont été forgées de toutes pièces par les autorités. Dans une lettre rédigée en août 2017 depuis la prison d’Evin, Ahmadreza Djalali affirmait qu’il est détenu uniquement parce qu’il a refusé de mettre à profit ses relations universitaires dans les institutions européennes pour espionner pour le compte de l’Iran.

Le 17 décembre 2018, la télévision publique iranienne a diffusé les « aveux » d’Ahmadreza Djalali dans le cadre d’un programme intitulé Axing the root, qui utilisait une musique dramatique, des graphiques et des images d’actualités internationales entrecoupées de ses « aveux », pendant qu’une voix off le présentait comme un « espion ». En lui extorquant ces « aveux » forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes ont bafoué son droit à la présomption d’innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ahmadreza Djalali a déclaré depuis que les « aveux » diffusés étaient ceux qui avaient été filmés alors qu’il était détenu à l’isolement, sans avoir la possibilité de consulter un avocat.

En novembre 2017, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a demandé à l’Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et de lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, au motif qu’il a été arrêté sans mandat, n’a été inculpé officiellement que 10 mois après son arrestation et s’est vu priver de la possibilité d’exercer son « droit de contester la légalité de sa détention ». Il a aussi conclu que le non-respect de son droit à un procès équitable est d’une telle gravité « qu’il confère à la privation de liberté de M. Djalali un caractère arbitraire ».

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

LANGUE À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 21 janvier 2021
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Mardi matin, le médecin urgentiste irano-suédois Ahmadreza Djalali a téléphoné à sa femme Vida Mehrannia depuis son lieu de détention, pour lui faire ses adieux. Il a été placé en isolement à la prison d’Evin et informé par les autorités judiciaires qu’il serait bientôt exécuté. Amnistie internationale est profondément préoccupée par ces informations et exhorte les autorités iraniennes à ne pas exécuter le Dr Djalali, ainsi qu’à le libérer.

« Nous sommes horrifiés de cette nouvelle. Ahmadreza Djalali a été condamné à l’issue d’un procès inique, entaché de torture, pour avoir refusé d’espionner pour le compte des autorités iraniennes. Il n’a rien à faire dans le couloir de la mort et doit être libéré au plus vite », explique Philippe Hensmans, directeur de la section belge francophone d’Amnistie internationale.

« L’exécution pourrait avoir lieu de manière imminente. C’est intolérable. Nous appelons les responsables politiques et diplomates à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour convaincre les autorités iraniennes d’annuler la condamnation à mort du Dr Djalali avant qu’il ne soit trop tard. »

Amnistie internationale demande également que la nouvelle de cette exécution fasse l’objet de la plus grande publicité possible. Les autorités iraniennes doivent recevoir un signal clair que la communauté internationale les surveille.
​
Cette exécution aurait lieu alors même que le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies a appelé les autorités iraniennes à annuler la condamnation à mort d’Ahmadreza Djalali et à le libérer. En outre, les organismes internationaux de défense des droits humains ont toujours considéré que le fait de prononcer une condamnation à mort à l’issue d’une procédure pénale qui viole les garanties d’un procès équitable constitue une violation du droit à la vie. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort dans tous les cas et sans exception, car elle constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qu’il soit.

​Complément d’information

Ahmadreza Djalali est spécialisé dans la médecine de catastrophe. Il a été arrêté et accusé d’espionnage en 2016, lors d’un voyage à titre professionnel en Iran. Pendant les dix premiers jours suivant son arrestation, personne ne savait où il était détenu. Fin octobre 2017, il a été condamné à mort à l’issue d’un procès manifestement inéquitable. Des « aveux » lui ont été extorqués sous la torture psychologique et il a passé les trois premiers mois de sa détention en isolement. Son avocat n’a été autorisé à lui rendre visite que sept mois après son arrestation.

Une pétition lancée par Amnistie internationale, exhortant les autorités iraniennes à annuler la condamnation à mort du Dr Djalali et à le libérer immédiatement et sans condition, a récolté plus de 125 000 signatures en Belgique.

L’Iran est le deuxième pays au monde après la Chine en termes de nombre de mises à mort. En 2019, l’Iran a exécuté au moins 251 personnes. Le pays organise également des exécutions publiques et exécute les délinquants mineurs.