La décision du gouvernement malaisien de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire de fixer les peines dans les affaires de trafic de stupéfiants est un pas dans la bonne direction, a déclaré Amnistie internationale le 3 avril 2017. Toutefois, bien que cette décision puisse se traduire par une diminution significative du recours à la peine mort, les autorités malaisiennes ne doivent pas limiter la réforme aux infractions liées au trafic de stupéfiants ou à l’application automatique de la peine de mort. Elles doivent aller plus loin et instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition de la peine capitale. 

Le 23 mars 2017, en réponse à une question parlementaire, Azalina Othman Said, ministre au sein du cabinet du Premier ministre et ministre de facto de la Justice, a déclaré que, le 1er mars, le gouvernement avait chargé le procureur général de préparer des modifications à la Loi de 1952 relative aux drogues dangereuses. La ministre a déclaré qu’il était prévu que la mesure ajoute à l’article 39(b) de la Loi « des dispositions supplémentaires permettant de conférer aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire de prononcer des peines autres que la peine de mort automatique dans certains cas ». 

Amnistie internationale salue cette décision de mener à bien les réformes qui avaient été annoncées en octobre 2012. Des chiffres communiqués par la ministre en mars 2017 indiquent que 799 personnes, parmi lesquelles 416 ressortissants étrangers, actuellement dans le quartier des condamnés à mort ont été déclarées coupables et condamnées automatiquement à la peine de mort pour trafic de stupéfiants. 

Cependant, la proposition telle qu’elle a été décrite ne va pas suffisamment loin, car elle ne concerne que les infractions liées au trafic de stupéfiants et pourrait limiter ce pouvoir discrétionnaire à certains cas particuliers, et l’application automatique de la peine capitale pourrait être maintenue si les conditions spécifiques ne sont pas remplies. Des modifications législatives similaires sont entrées en vigueur à Singapour en 2013 en ce qui concerne l’application automatique de la peine capitale pour les meurtres et les infractions liées au trafic de stupéfiants. Cependant, Singapour a continué d’avoir recours à l’application automatique de la peine capitale dans ce type d’affaires après ces réformes.

Amnistie internationale encourage les autorités malaisiennes à profiter de l’occasion qu’offre cette réforme législative pour abolir la peine de mort, et ne pas introduire des dispositions qui violeraient le droit international et les normes internationales. 

Le Comité des droits de l’homme [ONU] a indiqué que « la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie [...] dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ». Le droit international prévoit également que dans les pays où elle n’a pas encore été abolie, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves ». Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré que la peine de mort « ne peut pas être imposée pour les infractions liées à la drogue qui ne remplissent pas cette condition ».

En Malaisie, la peine de mort est le châtiment obligatoire pour 12 infractions, notamment le meurtre, le trafic de stupéfiants, les infractions liées au terrorisme lorsqu’elles ont entraîné la mort, et certaines infractions liées aux armes à feu. Les juges ont le pouvoir discrétionnaire d’appliquer la peine de mort pour 10 autres infractions, notamment la trahison, l’enlèvement et le viol lorsqu’ils ont entraîné la mort, et le trafic d’armes à feu. La majorité des condamnations à mort sont prononcées dans des affaires de meurtre et de trafic de stupéfiants. 

Amnistie internationale est également préoccupée par le maintien de la disposition de l’article 37 de la Loi de 1952 relative aux drogues dangereuses, au titre de laquelle les suspects en possession de quantités précises de certaines drogues, ou simplement étant propriétaires ou responsables d’objets ou de lieux dans lesquels des substances prohibées sont découvertes, sont présumés coupables de trafic de stupéfiants. Dans ces circonstances, la charge de la preuve revient à l’accusé, en violation du droit à la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable. 

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et une violation du droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique. 

L’annonce des réformes de l’application automatique de la peine de mort intervient cinq semaines seulement après que la famille de Shahrul Izani bin Suparman a reçu la bonne nouvelle de la commutation de sa peine de mort qui avait été prononcée en 2009. Il avait été arrêté en possession de 622 grammes de cannabis six ans avant sa condamnation ; il s’agissait de sa première infraction pénale. Cette commutation a fait suite à celle du ressortissant nigérian Osariakhi Ernest Obayangbon prononcée par le Roi de Malaisie début février. Cet homme avait fait l’objet d’un diagnostic de schizophrénie avant son appel, en 2007, et prend depuis un traitement adapté. 

Ces affaires contribuent à démontrer l’importance capitale de réformes rapides des lois liées à la peine de mort en Malaisie. Amnistie internationale réitère sa demande aux autorités malaisiennes de cesser immédiatement toutes les exécutions et de se joindre à la majorité des pays qui ont aboli la peine de mort une bonne fois pour toutes.

Alors qu’une demande de grâce était en instance devant le Comité des grâces de l’État, les frères Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai ont été exécutés à l’aube le 15 mars 2017. En violation des normes internationales, leur famille n’a pas été informée en temps voulu des exécutions prévues.

Les proches de Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai ont été informés par une lettre datée du 13 mars 2017 qu’ils pouvaient se rendre à la prison le 14 mars pour leur dire adieu. À leur arrivée, les autorités carcérales les ont informés que l’exécution devait avoir lieu le lendemain, le 15 mars.

Les deux frères devaient initialement être exécutés le 24 février 2017, mais ils ont bénéficié d’un sursis, dans l’attente de l’audience consacrée à la requête comportant de nouvelles preuves dans leur affaire. À ce jour, le Comité des grâces de l’État de Negeri Sembilan n’a toujours pas examiné le recours en grâce formé le 23 février.

Ces exécutions se sont déroulées en hâte et en secret. Amnistie internationale a pu observer cette pratique dans d’autres cas d’exécutions imminentes qui lui ont été signalés depuis 2014. En droit international, l’article 8 des Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, approuvées par le Conseil économique et social dans sa résolution 1984/50 du 25 mai 1984, énonce clairement qu’une exécution ne doit pas avoir lieu pendant une procédure d’appel ou toute autre procédure de recours en vue d’obtenir une grâce ou une commutation de peine. Ces exécutions accélérées bafouent le droit international et les normes internationales, car les familles doivent être informées au préalable de la date de l’exécution.

La veille de l’exécution, une veillée aux bougies a été organisée pour les deux frères, à laquelle ont assisté leurs proches, ainsi que des membres de la société civile, afin de protester contre leur exécution précipitée et injuste, et contre le maintien de la peine de mort.

Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai ont été ramenés à Seremban, dans leur État natal de Negeri Sembilan, après leur exécution. Leurs funérailles ont eu lieu le 16 mars 2017.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 53/17. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa28/5873/2017/fr/

​Après quatre ans de forte mobilisation internationale, l’exécution de Shahrul Izani, arrêté à l’âge de 19 ans pour trafic de drogue, a été suspendue.

Arrêté en possession de 622 grammes de cannabis en 2003, alors qu'il avait 19 ans, Shahrul Izani a été déclaré coupable de trafic de drogue et condamné à mort, en vertu de la Loi malaisienne sur les drogues dangereuses.

CONDAMNÉ À MORT POUR TRAFIC DE DROGUE

Si vous êtes déclaré coupable de trafic de drogue en Malaisie, la mort est la seule sanction que le juge peut prononcer à votre encontre. Or, toute personne transportant 200 grammes - l’équivalent des 2/3 d'une cannette de Coca - ou plus de cannabis est automatiquement présumée coupable de trafic. C'est ce qui est arrivé à Shahrul Izani.

Le 25 septembre 2003 vers dix heures du soir, Shahrul Izani Bin Suparaman est arrêté alors qu’il conduisait la moto de son voisin. Les policiers ont trouvé sur la moto deux sacs en plastique contenant ce qu'ils soupçonnaient être des feuilles de cannabis séchées, et l’ont accusé de trafic de stupéfiants.

Après plus de six années passées en détention dans l'attente d'un procès, Shahrul Izani a été reconnu coupable de trafic de stupéfiants et condamné à mort par le tribunal de grande instance de Shah Alam le 28 décembre 2009. Le 12 octobre 2011, au cours de la même journée, la Cour d'appel a entendu et rejeté son appel. De même, le 26 juin 2012, le tribunal fédéral a entendu et rejeté son appel. En 2014, Shahrul Izani a adressé une demande de grâce devant le Comité des grâces de l'État de Selangor. Dans sa demande de grâce, Shahrul Izani a souligné notamment qu’il avait été reconnu coupable de sa première infraction alors qu'il n'avait que 19 ans ; que son père était décédé pendant son incarcération et que sa mère avait besoin de son soutien. Il a aussi fait valoir qu’il s’était totalement repenti et que si on lui laissait sa chance, il ne commettrait jamais une telle infraction. Aujourd’hui sa condamnation est annulée et Shahrul Izani devrait retrouver sa liberté en 2030.

LA MOBILISATION A PAYÉ

Le cas de Shahrul Izani avait été mis en avant dans le cadre de la Journée mondiale contre la peine de mort en 2015 et le mouvement n’a pas cessé de mener campagne depuis. Des milliers de pétitions et de cartes de soutien, notamment à l’occasion de son anniversaire, ont été envoyées des quatre coins du monde.

D'après nos informations, l'énorme pression exercée sur les autorités malaisienne par la mobilisation mondiale est à l'origine de l’annulation de son exécution. Un grand merci à tous ceux et celles qui se sont mobilisés !

​Amnistie internationale a obtenu des informations indiquant que le Roi de Malaisie a commué la condamnation à mort d'un ressortissant nigérian, Osariakhi Ernest Obayangbon, dont l'exécution était prévue à l'aube du 14 mars 2014. 

Amnistie internationale avait été prévenue de l'exécution seulement 24 heures auparavant le moment prévu et avait immédiatement commencé à faire pression dans cette affaire. 

L'organisme encourage le gouvernement malaisien à continuer sur cette lancée positive et d'immédiatement mettre en place un moratoire sur toutes les exécutions. De plus, les autorités devraient commuer toutes les autres sentences à mort existantes et de réformer promptement les lois nationales relatives à la peine capitale comme premiers pas essentiels en vue de l'abolition complète de ce châtiment pour le pays.

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