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Alors qu’une demande de grâce était en instance devant le Comité des grâces de l’État, les frères Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai ont été exécutés à l’aube le 15 mars 2017. En violation des normes internationales, leur famille n’a pas été informée en temps voulu des exécutions prévues.
Les proches de Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai ont été informés par une lettre datée du 13 mars 2017 qu’ils pouvaient se rendre à la prison le 14 mars pour leur dire adieu. À leur arrivée, les autorités carcérales les ont informés que l’exécution devait avoir lieu le lendemain, le 15 mars. Les deux frères devaient initialement être exécutés le 24 février 2017, mais ils ont bénéficié d’un sursis, dans l’attente de l’audience consacrée à la requête comportant de nouvelles preuves dans leur affaire. À ce jour, le Comité des grâces de l’État de Negeri Sembilan n’a toujours pas examiné le recours en grâce formé le 23 février. Ces exécutions se sont déroulées en hâte et en secret. Amnistie internationale a pu observer cette pratique dans d’autres cas d’exécutions imminentes qui lui ont été signalés depuis 2014. En droit international, l’article 8 des Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, approuvées par le Conseil économique et social dans sa résolution 1984/50 du 25 mai 1984, énonce clairement qu’une exécution ne doit pas avoir lieu pendant une procédure d’appel ou toute autre procédure de recours en vue d’obtenir une grâce ou une commutation de peine. Ces exécutions accélérées bafouent le droit international et les normes internationales, car les familles doivent être informées au préalable de la date de l’exécution. La veille de l’exécution, une veillée aux bougies a été organisée pour les deux frères, à laquelle ont assisté leurs proches, ainsi que des membres de la société civile, afin de protester contre leur exécution précipitée et injuste, et contre le maintien de la peine de mort. Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai ont été ramenés à Seremban, dans leur État natal de Negeri Sembilan, après leur exécution. Leurs funérailles ont eu lieu le 16 mars 2017. Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 53/17. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa28/5873/2017/fr/
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Les frères Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai, dont l'exécution était initialement prévue le 24 février 2017, ont été informés que la date de leur exécution était désormais fixée au 17 mars.
Le 24 février, l'exécution des frères Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai n'a pas eu lieu. Ils ont été condamnés automatiquement à la peine de mort en avril 2010 au titre de l'article 302 du Code pénal, après avoir été reconnus coupables d'un meurtre commis le 4 février 2006. Le 13 mars, leur famille a reçu une lettre signée par le directeur de la prison de Kajang, dans l'État de Selangor, les informant qu'ils peuvent rendre une dernière visite aux deux frères, car leur exécution aura lieu vendredi 17 mars. Le 23 février, les avocats des deux frères ont soumis au Comité des grâces de l'État de Negeri Sembilan une nouvelle demande de grâce. Ils ont sollicité un sursis, dans l'attente de l'audience consacrée à cette nouvelle requête. D'après les avocats, la demande de grâce contient de nouveaux éléments de preuve et des documents qui n'ont encore jamais été présentés au Comité des grâces. À ce jour, le Comité n'a pas encore répondu à cette demande de grâce. À la lumière des nouveaux éléments de preuve et la requête déposée auprès du Comité des grâces n'ayant pas encore été examinée, l'exécution doit être suspendue et la requête des frères pleinement examinée. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en malais, en anglais ou dans votre propre langue : - demandez aux autorités malaisiennes de prendre de toute urgence toutes les mesures nécessaires pour suspendre l'exécution de Suthar et de B. Rames Batumalai, notamment d'accepter leur nouvelle demande de grâce ; - priez-les d’instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions et de commuer les condamnations à mort à titre de première étape vers l’abolition de ce châtiment ; - demandez-leur de faire avancer les réformes législatives sur l'application obligatoire de la peine de mort et d'abolir ce châtiment de la législation nationale. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 24 AVRIL 2017 À : Premier ministre malaisien Mohd Najib Razak Office of The Prime Minister of Malaysia Main Block, Perdana Putra Building Federal Government Administrative Centre, 62502 Putrajaya, Malaisie Télécopieur : +603-88883444 ou +603-88883904 Courriel : ppm@pmo.gov.my Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre, Ministre au sein du Cabinet du Premier ministre Azalina Othman Said Pejabat Menteri, Tingkat 15 Bangunan Parlimen 50680 Kuala Lumpur, Malaisie Télécopieur : +603-20781719 Courriel : via ce site Internet : http://azalinaothmansaid.com/?page_id=57 Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre, Copies à : Directeur de la prison de Kajang Narander Singh Chand Singh Malaysia Prisons Department Prisons Complex, 43000 Kajang, Selangor, Malaisie Télécopieur : +603-87367449 Courriel : narander@prison.gov.my Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Malaisie dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 53/17. Pour plus d'informations : www.amnesty.org/fr/documents/asa28/5768/2017/fr/. COMPLÉMENT D’INFORMATION Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai sont deux frères qui devaient être exécutés par pendaison en Malaisie le 24 février 2017. Ils ont été condamnés automatiquement à la peine de mort en avril 2010 au titre de l'article 302 du Code pénal, après avoir été reconnus coupables d'un meurtre commis le 4 février 2006. Les frères, qui étaient représentés par le même avocat lors de leur procès, ont été reconnus coupables uniquement sur la base de preuves indirectes. La condamnation finale a été prononcée le 30 octobre 2012 par la Cour fédérale. En Malaisie, au titre de la Constitution fédérale, le roi peut accorder la grâce pour tout crime commis dans les territoires fédéraux et le gouverneur ou le sultan d’un État peut l'accorder pour tout crime commis dans son État. La Constitution a également établi un Comité des grâces pour chacun des États, y compris pour les territoires fédéraux, afin de conseiller le dirigeant concerné sur les demandes de grâce. Très peu d'informations sont dévoilées sur le recours à la peine de mort en Malaise. Les autorités ne donnent généralement aucune information publique sur les exécutions prévues, que ce soit avant ou après qu'elles aient eu lieu. Les renseignements détaillés, notamment les noms des prisonniers, leurs chefs d'inculpation, leur statut légal et le statut de leur demande de grâce ainsi que la date de l'exécution, ne sont rendus publics que pour un nombre très restreint d'affaires, dans lesquelles les familles ont contacté Amnistie internationale ou d'autres observateurs des droits humains, bien souvent dans le but de rendre les affaires publiques pour éviter une exécution imminente. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique. Le nouveau Code pénal de Malaisie, qui abolit la peine de mort, entrera en vigueur en juillet 2017.  Après quatre ans de forte mobilisation internationale, l’exécution de Shahrul Izani, arrêté à l’âge de 19 ans pour trafic de drogue, a été suspendue.
Arrêté en possession de 622 grammes de cannabis en 2003, alors qu'il avait 19 ans, Shahrul Izani a été déclaré coupable de trafic de drogue et condamné à mort, en vertu de la Loi malaisienne sur les drogues dangereuses. CONDAMNÉ À MORT POUR TRAFIC DE DROGUE Si vous êtes déclaré coupable de trafic de drogue en Malaisie, la mort est la seule sanction que le juge peut prononcer à votre encontre. Or, toute personne transportant 200 grammes - l’équivalent des 2/3 d'une cannette de Coca - ou plus de cannabis est automatiquement présumée coupable de trafic. C'est ce qui est arrivé à Shahrul Izani. Le 25 septembre 2003 vers dix heures du soir, Shahrul Izani Bin Suparaman est arrêté alors qu’il conduisait la moto de son voisin. Les policiers ont trouvé sur la moto deux sacs en plastique contenant ce qu'ils soupçonnaient être des feuilles de cannabis séchées, et l’ont accusé de trafic de stupéfiants. Après plus de six années passées en détention dans l'attente d'un procès, Shahrul Izani a été reconnu coupable de trafic de stupéfiants et condamné à mort par le tribunal de grande instance de Shah Alam le 28 décembre 2009. Le 12 octobre 2011, au cours de la même journée, la Cour d'appel a entendu et rejeté son appel. De même, le 26 juin 2012, le tribunal fédéral a entendu et rejeté son appel. En 2014, Shahrul Izani a adressé une demande de grâce devant le Comité des grâces de l'État de Selangor. Dans sa demande de grâce, Shahrul Izani a souligné notamment qu’il avait été reconnu coupable de sa première infraction alors qu'il n'avait que 19 ans ; que son père était décédé pendant son incarcération et que sa mère avait besoin de son soutien. Il a aussi fait valoir qu’il s’était totalement repenti et que si on lui laissait sa chance, il ne commettrait jamais une telle infraction. Aujourd’hui sa condamnation est annulée et Shahrul Izani devrait retrouver sa liberté en 2030. LA MOBILISATION A PAYÉ Le cas de Shahrul Izani avait été mis en avant dans le cadre de la Journée mondiale contre la peine de mort en 2015 et le mouvement n’a pas cessé de mener campagne depuis. Des milliers de pétitions et de cartes de soutien, notamment à l’occasion de son anniversaire, ont été envoyées des quatre coins du monde. D'après nos informations, l'énorme pression exercée sur les autorités malaisienne par la mobilisation mondiale est à l'origine de l’annulation de son exécution. Un grand merci à tous ceux et celles qui se sont mobilisés !  Amnistie internationale a appelé, mercredi 1 mars, les autorités malaisiennes à prendre rapidement des mesures pour mettre un terme à toutes les exécutions et pour abolir la peine de mort, après qu’elles eurent annoncé - pour la deuxième fois en moins d'un mois - qu'un condamné à mort avait bénéficié d’une mesure de grâce. La commutation de la sentence capitale prononcée contre Shahrul Izani bin Suparman est une bonne nouvelle. À l’opposé, cependant, les frères Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai risquent toujours d'être exécutés très prochainement.
En décembre 2016, le sultan de l’État de Selangor a donné une suite favorable à la requête en grâce introduite par Shahrul Izani bin Suparman, commuant sa sentence en une peine de réclusion à perpétuité. Cet homme avait été condamné à la peine de mort obligatoire pour trafic de stupéfiants le 8 décembre 2009, après avoir été capturé en possession de 622 grammes de cannabis, six ans plus tôt. Cette infraction, la seule qu’il ait commise, n’entre pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » auxquels l'application de la peine capitale doit être restreinte, en vertu du droit international. La famille de Shahrul Izani bin Suparman, qui a fait campagne sans relâche pour le sauver, avec le soutien d'Amnistie internationale, n’a été informée de la commutation que la semaine dernière. La nouvelle de cette commutation suit de près l'annonce, au début du mois de février 2017, de la commutation par le roi de Malaisie de la sentence capitale prononcée contre le Nigérian Osariakhi Ernest Obayangbon, dont l'exécution était prévue pour le 14 mars 2014, tôt dans la matinée. Cet homme avait fait l’objet d’un diagnostic de schizophrénie avant son appel, en 2007, et prend un traitement adapté depuis lors. Ces deux cas ont mis en évidence les failles profondes de la justice pénale malaisienne. Dans ce système, les juges ne peuvent même pas prendre en considération les circonstances dans lesquelles une infraction a été commise ni les particularités de l’accusé à titre de circonstances atténuantes avant d’imposer une sentence capitale, peine dont l’application est irréversible. Les autorités ont annoncé à plusieurs reprises des projets de révision de la législation relative à l’imposition obligatoire de la peine de mort dans le pays, mais ils n’ont pas encore été rendus publics. Le droit international interdit l’imposition obligatoire de la peine capitale. Amnistie internationale exhorte les autorités malaisiennes à prendre immédiatement des mesures pour empêcher l’exécution imminente des frères Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai, qui avait initialement été fixée au 24 février et n’a été suspendue que quelques heures avant le moment prévu. Les deux hommes ont été condamnés à la peine de mort obligatoire en avril 2010, après avoir été déclarés coupables d'un homicide commis le 4 février 2006. Les frères, qui étaient défendus au procès par le même avocat, ont été reconnus coupables sur la seule base de preuves circonstancielles. Pendant le procès, ils ont affirmé qu'ils étaient en réalité intervenus pour empêcher deux autres hommes d'attaquer et de tuer la victime, mais la Haute Cour n’a pas tenu compte de leurs déclarations. La Cour n'a pas non plus convoqué un témoin clé, la femme de la victime, pour qu’elle donne un témoignage qui aurait pu confirmer la version des événements donnée par les deux frères, notamment l'implication des deux autres hommes dans l’homicide. La police, quant à elle, n'a pas fait de prélèvements d’échantillons de sang des deux frères ni relevé leurs empreintes digitales, affirmant que ce n'était pas indispensable dans cette affaire et que l'identité des accusés avait été confirmée. Aux termes des Garanties des Nations unies de 1984 pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, la peine capitale ne peut être exécutée « que lorsque la culpabilité de la personne accusée d'un crime repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits. » Le 23 février, les avocats des deux frères ont soumis au sultan et au Comité des grâces une nouvelle demande de grâce. Amnistie internationale est également consternée par des propos du haut commissaire malaisien à Singapour rapportés hier, laissant entendre que le gouvernement malaisien n'interviendrait pas en faveur de deux ressortissants malaisiens, Prabagaran Srivijayan et Datchinamurthy Kataiah, qui risquent d’être exécutés à Singapour, pays voisin de la Malaisie, pour des infractions liées aux stupéfiants. L'organisation appelle à nouveau les autorités malaisiennes à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour plaider en faveur de la commutation de la sentence capitale prononcée contre ces deux hommes et pour soutenir leur famille. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine de mort en droit ou dans la pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique. L'organisation encourage le gouvernement malaisien à s'appuyer sur l’avancée positive que constitue la commutation de ces sentences capitales et à instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions, à commuer la peine des autres personnes sous le coup d’une condamnation à mort et à réformer rapidement la législation du pays en matière de peine capitale, autant de mesures essentielles vers l'abolition totale de ce châtiment. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, car il s’agit d’une violation du droit à la vie proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la peine la plus cruelle, inhumaine et dégradante qui soit. Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai doivent être exécutés vendredi 24 février 2017. Les deux frères ont été reconnus coupables de meurtre en 2010 sur la base de preuves indirectes et condamnés automatiquement à la peine capitale.
Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai sont deux frères qui vont être exécutés par pendaison en Malaisie le 24 février 2017. Ils ont été condamnés automatiquement à la peine de mort en avril 2010 au titre de l'article 302 du Code pénal, après avoir été reconnus coupables d'un meurtre commis le 4 février 2006. Le 22 février 2017, les deux hommes ont été transférés depuis leurs centres de détention respectifs vers la prison de Kajang, dans l'État de Selangor, où l'exécution aura lieu. Une nouvelle demande de grâce a été déposée le 23 février auprès du Sultan et du Comité des grâces. Les frères, qui étaient représentés par le même avocat lors de leur procès, ont été reconnus coupables uniquement sur la base de preuves indirectes. Au cours du procès, ils ont affirmé qu'ils étaient intervenus pour empêcher deux autres hommes d'attaquer et de tuer la victime, affirmations qui n'ont pas été prises en compte par la Haute Cour. La Cour a également omis d'appeler un témoin clé, la femme de la victime, à témoigner. Son témoignage aurait pu permettre de corroborer la version des faits des deux frères, et l'implication de deux autres hommes dans le meurtre. La police n'a pas pris d'échantillons sanguins et n'a pas non plus relevé d'empreintes afin d'établir un lien direct avec les deux accusés, car elle a déclaré que ce n'était pas important et que l'identité des accusés avait été confirmée. La condamnation finale a été prononcée le 30 octobre 2012 par la Cour suprême. Les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort de 1984 disposent : « La peine de mort ne peut être infligée que lorsque la culpabilité repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits. » DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en malais, en anglais ou dans votre propre langue : - demandez aux autorités malaisiennes de prendre de toute urgence toutes les mesures nécessaires pour suspendre les exécutions de Suthar et de B. Rames Batumalai, et d'accepter leur nouvelle demande de grâce; - priez-les d’instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions et de commuer les condamnations à mort à titre de première étape vers l’abolition de ce châtiment; - demandez-leur de faire avancer les réformes législatives sur l'application obligatoire de la peine de mort et d'abolir ce châtiment de la législation nationale. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 6 AVRIL 2017 À : Premier ministre malaisien Mohd Najib Razak Office of The Prime Minister of Malaysia Main Block, Perdana Putra Building Federal Government Administrative Centre, 62502 Putrajaya, Malaisie Télécopieur : +603-88883444 ou +603-88883904 Courriel : ppm@pmo.gov.my Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre, Ministre au sein du Cabinet du Premier ministre Azalina Othman Said Pejabat Menteri, Tingkat 15 Bangunan Parlimen 50680 Kuala Lumpur, Malaisie Télécopieur : +603-20781719 Courriel : via ce site Internet : http://azalinaothmansaid.com/?page_id=57 Formule d’appel : Dear Minister, / Madame la Ministre, Copies à : Directeur de la prison de Kajang Narander Singh Chand Singh Malaysia Prisons Department Prisons Complex, 43000 Kajang, Selangor Télécopieur : +603-87367449 Courriel : narander@prison.gov.my Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Malaisie dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. COMPLÉMENT D’INFORMATION Il n'y a que très peu d'informations publiques sur le recours à la peine de mort en Malaise. Les autorités ne donnent généralement aucune notification publique des exécutions prévues, que ce soit avant ou après qu'elles aient eu lieu. Les informations détaillées, notamment les noms des prisonniers, leurs chefs d'inculpation, leur statut légal et le statut de leur demande de grâce ainsi que la date prévue de l'exécution, ne sont rendues publiques que pour un nombre très restreint d'affaires, dans lesquelles les familles ont contacté Amnistie internationale ou d'autres observateurs des droits humains, bien souvent dans le but rendre les affaires publiques pour éviter les exécutions imminentes. Le droit international et ses normes connexes exigent des États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort qu'ils rendent disponibles les informations relatives à leur recours à la peine capitale, et qu'ils veillent à ce que les prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort ainsi que leurs familles soient prévenus suffisamment à l'avance de la date et de l'heure prévues pour l'exécution. Cependant, la législation malaisienne et les réglementations pénitentiaires ne prévoient pas de procédures pour informer de la mise en oeuvre des condamnations à mort. En Malaisie, la peine de mort est le châtiment obligatoire pour 12 infractions, notamment le meurtre, le trafic de stupéfiants, les infractions liées au terrorisme lorsqu'elles ont entraîné la mort, et certaines infractions liées aux armes à feu. Les juges ont le pouvoir discrétionnaire d'appliquer la peine de mort pour 10 autres infractions, notamment, la trahison, l'enlèvement et le viol lorsqu'ils ont entraîné la mort, et le trafic d'armes à feu. Dans la majorité des cas, la peine de mort a été prononcée dans des affaires de meurtre et de trafic de stupéfiants. Le droit international interdit l'imposition obligatoire de la peine capitale et précise que le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves ». Le 20 octobre 2012, le ministre des Affaires juridiques de l'époque Nazri Aziz a annoncé que le gouvernement examinait la possibilité de remplacer la peine capitale obligatoire pour les atteintes à la législation sur les stupéfiants par des peines d’emprisonnement. Il a également déclaré que dans le cadre de cette réforme législative, le gouvernement instaurerait un moratoire sur les exécutions pour les atteintes à la législation sur les stupéfiants. En novembre 2015, le procureur général Tan Sri Apandi Ali et la ministre de l'époque au sein du cabinet du Premier ministre Nancy Shukri ont annoncé que le Parlement examinerait les réformes législatives visant à réviser l'application obligatoire de la peine de mort à la fin du mois de mars 2016. En juin 2016, la ministre Mme Shukri a déclaré que le bureau du procureur général allait soumettre des recommandations au cabinet concernant les réformes, suite à la réalisation d'une étude approfondie sur la peine de mort en Malaisie commandée par le gouvernement. Aucun projet de loi n'a encore été déposé à ce sujet, et les peines capitales obligatoires continuent d'être imposées et d'être appliquées, aussi bien pour les meurtres que pour le trafic de stupéfiants. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique. Le nouveau Code pénal de Mongolie, qui abolit la peine de mort, entrera en vigueur en juillet 2017. Malaisie. La commutation d'une condamnation à mort doit mener à un moratoire sur les exécutions.2/9/2017 Amnistie internationale a obtenu des informations indiquant que le Roi de Malaisie a commué la condamnation à mort d'un ressortissant nigérian, Osariakhi Ernest Obayangbon, dont l'exécution était prévue à l'aube du 14 mars 2014.
Amnistie internationale avait été prévenue de l'exécution seulement 24 heures auparavant le moment prévu et avait immédiatement commencé à faire pression dans cette affaire. L'organisme encourage le gouvernement malaisien à continuer sur cette lancée positive et d'immédiatement mettre en place un moratoire sur toutes les exécutions. De plus, les autorités devraient commuer toutes les autres sentences à mort existantes et de réformer promptement les lois nationales relatives à la peine capitale comme premiers pas essentiels en vue de l'abolition complète de ce châtiment pour le pays. Pour lire la suite ( Lire ) |
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