Action urgente - Malaisie. La famille de Yong Kar Mun lui rend une dernière visite après avoir été informée qu'il sera "bientôt" exécuté.

Yong Kar Mun avait été déclaré coupable et condamné à mort en 2009 pour avoir tiré avec une arme à feu lors d’un vol à main armée. Le 22 mai, ses proches ont été informés qu’il serait « bientôt » exécuté et ils lui rendront une dernière visite le 23 mai 2017.

Yong Kar Mun, 48 ans, est un ancien vendeur d’eau minérale risquant d’être exécuté par pendaison à tout moment en Malaisie. Ses proches ont reçu une lettre des autorités de la prison de Sungai Buloh le 22 mai à 14 heures les informant que Yong Kar Mun serait exécuté sous peu et qu’ils devraient lui rendre une dernière visite le 23 mai 2017. Les autorités n’ont pas précisé la date exacte de l’exécution. Cependant, d’après les pratiques existantes, l’exécution devrait avoir lieu dans un délai d’une semaine après la notification de la famille.

Yong Kar Mun avait été déclaré coupable et condamné automatiquement à la peine de mort le 5 mars 2009 par haute cour de Shah Alam, au titre de l’article 3 de la Loi de 1971 relative aux armes à feu (peines alourdies), pour avoir tiré avec une arme à feu lors d’un vol à main armée. Un homme impliqué dans le vol avait été tué lors d’une course poursuite avec la police, mais le vol n’avait pas fait d’autre victime.

La cour d’appel de Putrajaya a rejeté l’appel de Yong Kar Mun le 6 octobre 2011 et le tribunal fédéral a rejeté son dernier recours, a confirmé la décision de la cour d’appel et a prononcé la décision finale le 2 août 2012.

Le droit international interdit l’imposition obligatoire de la peine capitale et précise que dans les pays où elle n’a pas encore été abolie, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves », c’est-à-dire les homicides volontaires.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en malais, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’exécution de Yong Kar Mun et toute autre exécution ;
- priez-les d’instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions et de commuer les condamnations à mort, à titre de première étape vers l’abolition de ce châtiment ;
- demandez-leur de faire avancer les réformes législatives sur l’application obligatoire de la peine de mort et d’abolir ce châtiment de la législation nationale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 3 JUILLET 2017 À :

Premier ministre malaisien
Mohd Najib Razak
Office of The Prime Minister of Malaysia
Main Block, Perdana Putra Building Federal Government Administrative Centre
62502 Putrajaya,
Malaisie
Télécopieur : +603-88883444 ou +603-88883904
Courriel : ppm@pmo.gov.my
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Ministre au sein du Cabinet du Premier ministre
Azalina Othman Said
Pejabat Menteri, Tingkat 15 Bangunan Parlimen 50680 Kuala Lumpur, Malaisie
Télécopieur : +603-20781719 ou +603- 8885 1006
Courriel : chyairreil@jpm.gov.my ou via ce site Internet : http://azalinaothmansaid.com/?page_id=57
Formule d’appel : Dear Minister, / Madame la Ministre,

Copies à :

Directeur de la prison de Sungai Buloh
Abd. Kadir Bin Rais
Jabatan Penjara Malaysia
Penjara Sungai Buloh
47000 Sungai Buloh
Selangor
Télécopieur : +603-603 4870 ou +603-6038 4685

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Malaisie dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Très peu d’informations sont dévoilées sur le recours à la peine de mort en Malaisie. Les autorités ne donnent généralement aucune notification publique des exécutions prévues, que ce soit avant ou après qu’elles aient eu lieu. Les informations détaillées, notamment les noms des prisonniers, leurs chefs d’inculpation, leur statut légal et le statut de leur demande de grâce ainsi que la date prévue de l’exécution, ne sont rendues publiques que pour un nombre très restreint d’affaires, dans lesquelles les familles ont contacté Amnistie internationale ou d’autres observateurs des droits humains, bien souvent dans le but rendre les affaires publiques pour éviter les exécutions imminentes.

Le droit international et ses normes connexes exigent des États qui n’ont pas encore aboli la peine de mort qu’ils rendent disponibles les informations relatives à leur recours à la peine capitale, et qu’ils veillent à ce que les prisonniers sous le coup d’une condamnation à mort ainsi que leurs familles soient prévenus suffisamment à l’avance de la date et de l’heure prévues pour l’exécution. Les lois et les règlements des prisons en Malaisie ne définissent cependant pas de procédure en ce qui concerne la notification des exécutions, et les familles de prisonniers condamnés à mort ne sont généralement prévenues que quelques jours à l’avance.

En Malaisie, la peine de mort est le châtiment obligatoire pour 12 infractions, notamment le meurtre, le trafic de stupéfiants, les infractions liées au terrorisme lorsqu’elles ont entraîné la mort, et certaines infractions liées aux armes à feu. Les juges ont le pouvoir discrétionnaire d’appliquer la peine de mort pour 10 autres infractions, notamment la trahison, l’enlèvement et le viol lorsqu’ils ont entraîné la mort, et le trafic d’armes à feu. La majorité des condamnations à mort sont prononcées dans des affaires de meurtre et de trafic de stupéfiants. Le droit international interdit l’imposition obligatoire de la peine capitale et précise que le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves ». Le Comité des droits de l’homme de l’ONU estime que « l’expression les crimes les plus graves doit être interprétée d’une manière restrictive et comme signifiant que la peine capitale doit être une mesure tout à fait exceptionnelle ». Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré que l’expression « les crimes les plus graves » était limitée aux cas d’homicide volontaire et a insisté sur le fait que « la peine de mort ne peut pas être imposée pour les infractions liées à la drogue qui ne remplissent pas cette condition ».

Le 20 octobre 2012, le ministre des Affaires juridiques de l’époque Nazri Aziz a annoncé que le gouvernement examinait la possibilité de remplacer la peine capitale obligatoire pour les atteintes à la législation sur les stupéfiants par des peines d’emprisonnement. Il a également déclaré que dans le cadre de cette réforme législative, le gouvernement instaurerait un moratoire sur les exécutions pour les atteintes à la législation sur les stupéfiants. En novembre 2015, le procureur général Tan Sri Apandi Ali et la ministre de l’époque au sein du cabinet du Premier ministre Nancy Shukri ont annoncé que le Parlement examinerait les réformes législatives visant à réviser l’application obligatoire de la peine de mort à la fin du mois de mars 2016. En juin 2016, la ministre Mme Shukri a déclaré que le bureau du procureur général allait soumettre des recommandations au gouvernement concernant les réformes, à la suite de la réalisation d’une étude approfondie sur la peine de mort en Malaisie commandée par le gouvernement. Aucun projet de loi n’a encore été déposé à ce sujet, et les peines capitales obligatoires continuent d’être imposées et d’être appliquées, aussi bien pour les meurtres que pour le trafic de stupéfiants.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, indépendamment de la nature et des circonstances du crime commis, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. À ce jour, 141 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. Dans la région Asie-Pacifique, 19 États ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et huit autres sont abolitionnistes dans la pratique. Le nouveau Code pénal de Mongolie, qui abolit la peine de mort, entrera en vigueur en juillet 2017.