Suivi d'Action urgente - Égypte. Des peines capitales commuées en peines de réclusion à perpétuité.

Le 26 février 2019, la Haute Cour militaire d’appel d’Égypte a officiellement accepté un recours formé contre la condamnation à mort d’Ahmad Amin Ghazali et d’Abdul Basir Abdul Rauf. Le juge a commué leur peine capitale en peine de réclusion à perpétuité, près d'un an après qu'un juge de la même juridiction eut confirmé leur condamnation à mort, dans une affaire marquée par des actes de torture et des disparitions forcées.

AUCUNE ACTION COMPLÉMENTAIRE N’EST REQUISE. UN GRAND MERCI À TOUTES LES PERSONNES QUI ONT ENVOYÉ DES APPELS.

Un tribunal militaire avait initialement condamné à mort Ahmed Amin Ghazali et Abdul Basir Abdul Rauf, ainsi que quatre autres civils, dans l'affaire n° 174/2015, plus connue sous le nom d’« affaire du comité des opérations avancées». Le 29 mai 2016, ce tribunal avait déclaré six hommes civils, ainsi que 20 autres personnes, coupables d’« appartenance à un groupe interdit », de « détention d'armes à feu et d'explosifs » et d’« obtention sans autorisation d’informations militaires classées secrètes », dans une affaire marquée par des actes de torture et des disparitions forcées. Un juge avait initialement mis en cause deux des accusés, en avait condamné huit autres à la peine capitale, dont deux par contumace, et avait condamné les 18 autres à des peines de réclusion d’une durée de 15 à 25 ans.

Le 26 mars 2018, un juge de la Haute Cour militaire d’appel avait confirmé la condamnation à mort d’Ahmed Amin Ghazali et d’Abdul Basir Abdul Rauf, et accepté les recours formés par les quatre autres condamnés à mort, les condamnant à 15 ans de réclusion. Cependant, en décembre 2018, la même juridiction a finalement accepté de réexaminer la condamnation à mort d’Ahmed Amin Ghazali et d’Abdul Basir Abdul Rauf, après que leurs avocats eurent demandé au parquet militaire une révision de la décision définitive relative à la peine capitale.

Les procès devant des juridictions militaires bafouent le droit de tout accusé à un procès équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial. Ce droit est pourtant garanti par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Égypte est partie.

Amnistie internationale avait appelé les autorités égyptiennes à annuler la condamnation à mort des deux hommes depuis le premier jugement, rendu en 2016. Dans le monde entier, des personnes se sont mobilisées pour demander aux autorités égyptiennes de renoncer à la peine de mort et de faire rejuger toutes les personnes condamnées dans l'affaire n° 174/2015 par un tribunal civil ordinaire, en excluant le recours à la peine de mort. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l'infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : : Ahmed Amin Ghazali (il) et Abdul Basir Abdul Rauf (il)

CECI EST LA NEUVIÈME ET DERNIÈRE MISE À JOUR DE L’AU 91/16 LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde12/9484/2018/fr/.

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