Suivi d'Action urgente - États-Unis (Arkansas). Sursis pour Bruce Ward, qui devait être exécuté dans l'Arkansas.

Bruce Ward, qui devait être exécuté le 17 avril dans l’Arkansas, a obtenu un sursis. Ses avocats affirment que le handicap mental dont il souffre l’empêche de comprendre son châtiment de manière rationnelle, ce qui rend son exécution anticonstitutionnelle.

Bruce Ward est l’un des deux hommes dont l’exécution était prévue dans l’Arkansas le 17 avril et l’une des huit personnes qui devaient être exécutées au cours d’une période de 11 jours allant du 17 au 27 avril. À la suite de procédures engagées pour contester le recours à l’injection létale en Arkansas, un juge fédéral a émis le 15 avril une injonction provisoire, en vertu de laquelle l'État ne pouvait procéder à aucune des huit exécutions tant que ces procédures suivaient leur cours. Cependant, le 17 avril, la Cour fédérale d’appel du huitième circuit a infirmé cette injonction par un vote de sept voix contre une, et a donné une suite favorable à la requête que le ministère public avait introduite pour obtenir l’annulation des sursis prononcés.

Le 29 mars, les avocats de Bruce Ward avaient déposé une requête auprès du tribunal de première instance, faisant valoir que l’exécution de leur client serait anticonstitutionnelle, celui-ci souffrant de schizophrénie paranoïde, une grave maladie mentale dont il avait été médicalement établi à maintes reprises qu’il était atteint. En vertu de l’arrêt Ford c. Wainwright, rendu en 1986 par la Cour suprême fédérale, il est interdit d’exécuter des personnes mentalement inaptes – c’est-à-dire qui ne sont pas en mesure de comprendre le motif ou la réalité de leur peine. En 2007, dans l’arrêt Panetti c. Quarterman, la Cour suprême a statué qu’au titre de l’arrêt Ford, « le fait qu’un prisonnier ait conscience de la raison retenue par l’État pour l’exécuter n’est pas la même chose que le fait de comprendre cette raison de manière rationnelle. […] Il est possible que les délires causés par de graves troubles mentaux permettent d’établir un lien entre le crime et son châtiment, mais dans un contexte si éloigné de la réalité que le châtiment ne peut servir aucun objectif digne de ce nom ». Les avocats de Bruce Ward ont joint à leur requête des centaines de pages de preuves destinées à l’étayer, notamment des évaluations psychologiques, des déclarations sous serment des précédents avocats de Bruce Ward, ainsi que des dossiers médicaux de la prison.

Le 31 mars, le ministère public a introduit une requête pour demander que son expert soit autorisé à assister à une évaluation qui devait être réalisée le 1er avril par le médecin choisi par la défense. Le juge a rendu une ordonnance autorisant le ministère public à faire un enregistrement vidéo de la séance. Les avocats de Bruce Ward s’y sont opposés, au motif que leur expert estimait ne pas pouvoir procéder à l'évaluation de façon conforme à l’éthique dans ces circonstances, compte tenu de son obligation d'en informer Bruce Ward et du « profond état de délire et de paranoïa » de celui-ci. Après d’autres recours, le tribunal, le 13 avril, a rendu une ordonnance d’une page par laquelle il se dessaisissait de l’affaire. Les avocats de Bruce Ward ont immédiatement introduit une requête en urgence auprès de la Cour suprême de l’Arkansas pour solliciter un sursis. Le 14 avril, la Cour a accordé le sursis, par quatre voix contre trois.

Le 15 avril, le ministère public a déposé une requête en urgence auprès de la Cour suprême de l’Arkansas pour lui demander de reconsidérer sa décision. Le 17 avril, la Cour a confirmé le sursis. De plus, comme elle l’avait fait dans l’affaire de Don Davis, l’autre prisonnier dont l’exécution était prévue le 17 avril, la Cour suprême de l’Arkansas a prononcé un sursis dans l’attente d’une décision de la Cour suprême fédérale dans une affaire passible de la peine de mort en Alabama, qui doit être plaidée le 24 avril. Le coeur de l’affaire en question est de déterminer si l’arrêt Ake c. Oklahoma, rendu par la Cour suprême en 1985, qui a établi qu’un accusé indigent avait droit à une réelle assistance de la part d’un expert lors de son procès, implique que ledit expert doit être indépendant de l’accusation. Bruce Ward comme Don Davis auraient été privés de l’assistance d’un expert psychiatre qui aurait pu leur permettre d’invoquer des circonstances atténuantes en première instance.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres pour le moment. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 66/17. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/5946/2017/fr/.