Suivi d'Action urgente - États-Unis (Floride). Exécuté après avoir passé 33 ans dans le couloir de la mort, Michael Lambrix.

Michael Lambrix a été exécuté en Floride dans la soirée du 5 octobre. Âgé de 23 ans lors de sa condamnation à la peine capitale en 1984, il est mort à 57 ans.

Clarence Moore et Aleisha Bryant ont été tués le 6 février 1983 et enterrés près de la caravane où Cary Michael Lambrix vivait avec Frances Smith. Celui-ci a été inculpé de meurtre. Son premier procès, qui s’est déroulé en 1983, a finalement été annulé car le jury n’avait pas pu parvenir à un verdict. Lors de son nouveau procès, en 1984, le jury l’a déclaré coupable de deux assassinats et a recommandé la peine de mort, par 10 voix à deux pour un meurtre et huit à quatre pour l’autre. Michael Lambrix se disait innocent de tout meurtre prémédité, affirmant avoir agi en état de légitime défense lorsque Clarence Moore avait attaqué mortellement Aleisha Bryant et s’en était pris à lui parce qu’il avait tenté de s’interposer.

La date initialement prévue pour l’exécution de Michael Lambrix, début 2016, a été annulée à la suite d’un arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la Cour suprême fédérale, dans l’affaire Hurst c. Floride, qui a statué que les modalités relatives à la peine capitale en Floride étaient inconstitutionnelles car elles n’accordaient au jury qu’un rôle consultatif. Selon elle, cela était incompatible avec l’arrêt qu’elle avait rendu en 2002 dans l’affaire Ring c. Arizona. Elle avait alors estimé que, aux termes de la Constitution des États-Unis, il incombait au jury, et non au juge, de tirer les conclusions justifiant une éventuelle condamnation à mort. En décembre 2016, la cour suprême de Floride a statué que l’arrêt Hurst s’appliquait de manière rétroactive aux personnes dont la condamnation était définitive (c’est-à-dire confirmée à l’issue de la procédure d’appel, qui est obligatoire dans cet État) lorsque l’arrêt Ring avait été rendu. Le juge James Perry a rendu un avis divergent, estimant que la majorité avait décidé de « tracer arbitrairement une ligne entre le 23 juin et le 24 juin 2002 – la veille et le jour de l’arrêt Ring », et que « l’application de l’arrêt Hurst c. Floride par la majorité soumet les garanties constitutionnelles à une sorte de loterie ». Sa collègue Barbara Pariente a conclu que l’arrêt Hurst devait s’appliquer rétroactivement à toutes les condamnations à mort, en soulignant : « Nous devons être extrêmement vigilants pour éviter que la peine de mort ne soit infligée de manière arbitraire ».

En mars 2017, la cour suprême de Floride a statué que l’arrêt Hurst ne s’appliquait pas au cas de Michael Lambrix, dont la condamnation à mort avait été prononcée « définitivement » en 1986. Le 29 septembre 2017, elle a décidé que celui-ci ne pouvait pas revenir devant la justice pour faire valoir l’argument selon lequel l’arrêt Hurst était appliqué de manière arbitraire. La juge Pariente a encore rendu un avis divergent, en indiquant qu’elle lui aurait accordé une nouvelle audience consacrée à la détermination de sa peine et en soulignant que « le droit à une recommandation unanime du jury en faveur d’une condamnation à mort introduit par l’arrêt Hurst en vertu du huitième amendement nécessite une rétroactivité totale », qu’« une peine de mort prononcée alors que le jury ne l’a pas recommandée à l’unanimité est foncièrement sujette à caution », et que « la loi en vertu de laquelle M. Lambrix a été condamné, qui exigeait seulement qu’une faible majorité des 12 membres du jury recommande une condamnation à mort, était inconstitutionnelle et donc sujette à caution ». La cour fédérale de district a rejeté le recours de Michael Lambrix le 2 octobre, et la cour fédérale d’appel en a fait de même le 5 octobre. La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision le jour même vers 21 h 30. L’exécution a alors commencé et le décès de Michael Lambrix a été prononcé à 22 h 10 (heure locale), soit un peu plus de quatre heures après l’horaire prévu.

Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 461 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 94 en Floride, et sur les 19 exécutions effectuées jusqu’à présent en 2017 dans le pays, deux ont eu lieu dans cet État. Le pouvoir exécutif n’a plus gracié de condamné à mort en Floride depuis 1983.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.
Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 31/15. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7138/2017/fr/.