Suivi d'Action urgente - États-Unis (Floride). La Floride procède à sa troisième exécution de l'année 2017, Patrick Hannon.

Patrick Hannon a été exécuté en Floride le 8 novembre. Il avait été déclaré coupable en juillet 1991 de deux meurtres commis six mois plus tôt. La Cour suprême des États-Unis a examiné d’ultimes recours mais a finalement refusé d’intervenir.

L’exécution de Patrick Hannon, prévue le 8 novembre à 18 heures, a été retardée afin de laisser à la Cour suprême fédérale le temps d’examiner d’ultimes recours. La Cour a refusé d'intervenir, l'exécution a eu lieu et Patrick Hannon a été déclaré mort à 20 h 50. Il avait été déclaré coupable, en juillet 1991, du meurtre de Brandon Snider et Robert Carter, commis à Tampa six mois plus tôt.

Le 12 janvier 2016, dans l’affaire Hurst c. Floride, la Cour suprême fédérale a statué que les modalités relatives à la peine capitale en Floride étaient inconstitutionnelles, car elles n’accordaient au jury qu’un rôle consultatif à l’étape de la détermination de la peine. Selon la Cour, cela était incompatible avec l’arrêt qu’elle avait rendu en 2002 dans l’affaire Ring c. Arizona. Elle avait alors estimé que, en vertu de la Constitution des États-Unis, il incombait au jury, et non au juge, de tirer les conclusions justifiant une éventuelle condamnation à mort. En décembre 2016, la cour suprême de Floride a statué que l’arrêt Hurst ne s’appliquait de manière rétroactive qu’à un peu plus de la moitié des quelque 400 prisonniers alors sous le coup d’une condamnation à mort, qui auraient droit à une nouvelle audience consacrée à la détermination de la peine si l’État ne parvenait pas à prouver que l’« erreur Hurst » était « sans conséquence ». Le juge James Perry a émis une opinion dissidente, estimant que la majorité avait décidé de « tracer arbitrairement une ligne entre le 23 juin et le 24 juin 2002 – la veille et le jour de l’arrêt Ring », mais « n’explique pas de façon convaincante pourquoi 173 personnes condamnées à mort doivent être traitées différemment de celles dont la condamnation a été prononcée définitivement après l’arrêt Ring ». D’après lui, « l’application de l’arrêt Hurst c. Floride par la majorité soumet les garanties constitutionnelles à une sorte de loterie ». Sa consoeur Barbara Pariente a également conclu que l’arrêt Hurst devait s’appliquer rétroactivement à toutes les condamnations à mort.

Le 1er novembre, la Cour suprême de Floride a débouté Patrick Hannon de son dernier appel. La juge Barbara Pariente a émis une opinion dissidente, faisant valoir que l’arrêt Hurst devait s'appliquer à la peine de Patrick Hannon et ajoutant : « parce que le jury de Hannon n'a jamais pris connaissance d’éléments importants qui auraient pu être présentés à titre de circonstances atténuantes si son avocat avait mené une enquête raisonnable, je ne me fierais pas à la recommandation unanime du jury en faveur de la peine de mort pour conclure que l'erreur Hurst est sans conséquence ». Barbara Pariente est l'un des deux juges qui avaient soutenu, en 2006, que la condamnation à mort de Patrick Hannon devait être annulée parce que son avocat n’avait pas enquêté pour présenter des éléments de preuve convaincants à titre de circonstances atténuantes. Dans l’opinion dissidente qu’elle a à nouveau émise cette fois-ci, elle a fait valoir non seulement que le jury « n’avait pas eu accès à une abondance d’éléments prouvant l’existence de circonstances atténuantes », mais aussi que le coaccusé de Patrick Hannon, « qui avait une motivation personnelle pour commettre le crime et avait été le premier à attaquer la victime prise pour cible, [avait] été condamné à la réclusion à perpétuité, ce dont la présente Cour n'avait pas connaissance quand elle a confirmé les peines de Hannon sur recours direct » (en 1994).

Le 8 novembre, la cour fédérale d'appel du 11e circuit a refusé de prononcer un sursis. L'un des trois juges s’est dit préoccupé par la situation juridique en Floride depuis l’arrêt Hurst : « Personne ne conteste que [Patrick Hannon] a été condamné à mort via une procédure dont nous reconnaissons aujourd’hui l’inconstitutionnalité. De même, personne ne conteste que d'autres personnes qui ont été condamnées à mort en vertu de ces mêmes procédures inconstitutionnelles peuvent prétendre à une nouvelle audience de détermination de la peine en application de la nouvelle législation de la Floride. L'analyse de la rétroactivité réalisée par la cour suprême de Floride laisse donc la différence entre la vie et la mort reposer sur des accidents de date fatals ou fortuits [...] L'exécution imminente [de Patrick Hannon] est une illustration frappante des problèmes que pose la règle de la rétroactivité en Floride [...]

Selon moi, l’irrévocabilité doit le céder à l'équité, en particulier quand l'État s’apprête à ôter la vie à cet homme sur la base d'une condamnation à mort qui a été imposée inconstitutionnellement. »

Depuis le début de l’année 2017, 23 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont trois en Floride. Cet État est responsable de 95 des 1 465 exécutions qui ont eu lieu dans le pays depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé une nouvelle législation relative à la peine capitale, en 1976.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.