Amnistie internationale Abolition de la Peine de mort
  • ACCUEIL
  • ACTIONS
    • ACTIONS A L'INTERNATIONAL
    • ACTIONS AUX ETATS-UNIS
    • CALENDRIER
    • 40 ANS DE LUTTE
    • JOURNEE MONDIALE
    • VILLES POUR LA VIE
  • PORTRAIT MONDIAL
    • AUX ETATS-UNIS
    • EN ARABIE SAOUDITE
    • EN IRAN
    • AU MOYEN-ORIENT
    • EN CHINE
    • EN ASIE-PACIFIQUE
    • EN AFRIQUE
    • AILLEURS DANS LE MONDE
  • PROBLEMATIQUES
    • DROITS HUMAINS
    • CRIMES PASSIBLES
    • FAMILLES DE VICTIMES
    • HISTORIQUE AU CANADA
    • INNOCENCE
    • METHODES D'EXECUTION
    • MINEURS DELINQUANTS
    • MINORITES SEXUELLES
    • SANTE MENTALE
    • TERRORISME
  • INFOS
    • BONNES NOUVELLES
    • CENTRE DE PRESSE
    • MATERIEL PEDAGOGIQUE
    • VIDEOS TEMOIGNAGES
  • CONTACT

Centre de presse

Suivi d'Action urgente - États-Unis (Floride). La Floride procède à sa troisième exécution de l'année 2017, Patrick Hannon.

11/9/2017

0 Commentaires

 
Patrick Hannon a été exécuté en Floride le 8 novembre. Il avait été déclaré coupable en juillet 1991 de deux meurtres commis six mois plus tôt. La Cour suprême des États-Unis a examiné d’ultimes recours mais a finalement refusé d’intervenir.

L’exécution de Patrick Hannon, prévue le 8 novembre à 18 heures, a été retardée afin de laisser à la Cour suprême fédérale le temps d’examiner d’ultimes recours. La Cour a refusé d'intervenir, l'exécution a eu lieu et Patrick Hannon a été déclaré mort à 20 h 50. Il avait été déclaré coupable, en juillet 1991, du meurtre de Brandon Snider et Robert Carter, commis à Tampa six mois plus tôt.

Le 12 janvier 2016, dans l’affaire Hurst c. Floride, la Cour suprême fédérale a statué que les modalités relatives à la peine capitale en Floride étaient inconstitutionnelles, car elles n’accordaient au jury qu’un rôle consultatif à l’étape de la détermination de la peine. Selon la Cour, cela était incompatible avec l’arrêt qu’elle avait rendu en 2002 dans l’affaire Ring c. Arizona. Elle avait alors estimé que, en vertu de la Constitution des États-Unis, il incombait au jury, et non au juge, de tirer les conclusions justifiant une éventuelle condamnation à mort. En décembre 2016, la cour suprême de Floride a statué que l’arrêt Hurst ne s’appliquait de manière rétroactive qu’à un peu plus de la moitié des quelque 400 prisonniers alors sous le coup d’une condamnation à mort, qui auraient droit à une nouvelle audience consacrée à la détermination de la peine si l’État ne parvenait pas à prouver que l’« erreur Hurst » était « sans conséquence ». Le juge James Perry a émis une opinion dissidente, estimant que la majorité avait décidé de « tracer arbitrairement une ligne entre le 23 juin et le 24 juin 2002 – la veille et le jour de l’arrêt Ring », mais « n’explique pas de façon convaincante pourquoi 173 personnes condamnées à mort doivent être traitées différemment de celles dont la condamnation a été prononcée définitivement après l’arrêt Ring ». D’après lui, « l’application de l’arrêt Hurst c. Floride par la majorité soumet les garanties constitutionnelles à une sorte de loterie ». Sa consoeur Barbara Pariente a également conclu que l’arrêt Hurst devait s’appliquer rétroactivement à toutes les condamnations à mort.

Le 1er novembre, la Cour suprême de Floride a débouté Patrick Hannon de son dernier appel. La juge Barbara Pariente a émis une opinion dissidente, faisant valoir que l’arrêt Hurst devait s'appliquer à la peine de Patrick Hannon et ajoutant : « parce que le jury de Hannon n'a jamais pris connaissance d’éléments importants qui auraient pu être présentés à titre de circonstances atténuantes si son avocat avait mené une enquête raisonnable, je ne me fierais pas à la recommandation unanime du jury en faveur de la peine de mort pour conclure que l'erreur Hurst est sans conséquence ». Barbara Pariente est l'un des deux juges qui avaient soutenu, en 2006, que la condamnation à mort de Patrick Hannon devait être annulée parce que son avocat n’avait pas enquêté pour présenter des éléments de preuve convaincants à titre de circonstances atténuantes. Dans l’opinion dissidente qu’elle a à nouveau émise cette fois-ci, elle a fait valoir non seulement que le jury « n’avait pas eu accès à une abondance d’éléments prouvant l’existence de circonstances atténuantes », mais aussi que le coaccusé de Patrick Hannon, « qui avait une motivation personnelle pour commettre le crime et avait été le premier à attaquer la victime prise pour cible, [avait] été condamné à la réclusion à perpétuité, ce dont la présente Cour n'avait pas connaissance quand elle a confirmé les peines de Hannon sur recours direct » (en 1994).

Le 8 novembre, la cour fédérale d'appel du 11e circuit a refusé de prononcer un sursis. L'un des trois juges s’est dit préoccupé par la situation juridique en Floride depuis l’arrêt Hurst : « Personne ne conteste que [Patrick Hannon] a été condamné à mort via une procédure dont nous reconnaissons aujourd’hui l’inconstitutionnalité. De même, personne ne conteste que d'autres personnes qui ont été condamnées à mort en vertu de ces mêmes procédures inconstitutionnelles peuvent prétendre à une nouvelle audience de détermination de la peine en application de la nouvelle législation de la Floride. L'analyse de la rétroactivité réalisée par la cour suprême de Floride laisse donc la différence entre la vie et la mort reposer sur des accidents de date fatals ou fortuits [...] L'exécution imminente [de Patrick Hannon] est une illustration frappante des problèmes que pose la règle de la rétroactivité en Floride [...]

Selon moi, l’irrévocabilité doit le céder à l'équité, en particulier quand l'État s’apprête à ôter la vie à cet homme sur la base d'une condamnation à mort qui a été imposée inconstitutionnellement. »

Depuis le début de l’année 2017, 23 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont trois en Floride. Cet État est responsable de 95 des 1 465 exécutions qui ont eu lieu dans le pays depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé une nouvelle législation relative à la peine capitale, en 1976.

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.
0 Commentaires



Laisser une réponse.

    Centre de presse

    Le centre de presse du Secrétariat international met à la disposition des professionnels et du grand public des nouvelles de dernière minute, des commentaires de spécialistes et des informations importantes sur la situation dans le monde relative à la peine de mort.

    Pour les archives de 2016 et avant, cliquez ici.

    Archives

    Juin 2022
    Mai 2022
    Avril 2022
    Mars 2022
    Février 2022
    Janvier 2022
    Décembre 2021
    Novembre 2021
    Octobre 2021
    Septembre 2021
    Août 2021
    Juillet 2021
    Juin 2021
    Mai 2021
    Avril 2021
    Mars 2021
    Février 2021
    Janvier 2021
    Décembre 2020
    Novembre 2020
    Octobre 2020
    Septembre 2020
    Août 2020
    Juillet 2020
    Juin 2020
    Mai 2020
    Avril 2020
    Mars 2020
    Février 2020
    Janvier 2020
    Décembre 2019
    Novembre 2019
    Octobre 2019
    Septembre 2019
    Août 2019
    Juillet 2019
    Juin 2019
    Mai 2019
    Avril 2019
    Mars 2019
    Février 2019
    Janvier 2019
    Décembre 2018
    Novembre 2018
    Octobre 2018
    Septembre 2018
    Août 2018
    Juillet 2018
    Juin 2018
    Mai 2018
    Avril 2018
    Mars 2018
    Février 2018
    Janvier 2018
    Décembre 2017
    Novembre 2017
    Octobre 2017
    Septembre 2017
    Août 2017
    Juillet 2017
    Juin 2017
    Mai 2017
    Avril 2017
    Mars 2017
    Février 2017
    Janvier 2017

    Catégories

    Tout
    Action Urgente
    Afrique
    Algérie
    Algérie
    Arabie Saoudite
    Bahreïn
    Bahreïn
    Bangladesh
    Bélarus
    Bélarus
    Bénin
    Bénin
    Bonne Nouvelle
    Botswana
    Brunéi Darussalam
    Brunéi Darussalam
    Burkina Faso
    Cameroun
    Canada
    Caraïbes
    Caraïbes
    Chine
    Défenseurs
    Défenseurs
    Egypte
    États Unis
    États-Unis
    Gambie
    Ghana
    Guatemala
    Guinée
    Guinée équatoriale
    Inde
    Indonésie
    Indonésie
    Irak
    Iran
    Japon
    Jordanie
    Kazakhstan
    Kenya
    Koweït
    Libye
    Malaisie
    Malawi
    Maldives
    Maroc Et Sahara Occidental
    Mauritanie
    Mineurs
    Monde
    Mongolie
    Myanmar
    Nations Unies
    Nigéria
    Ouganda
    Pakistan
    Palestine
    Pays-Bas
    Philippines
    RDC
    Royaume-Uni
    Russie
    Sierra Leone
    Singapour
    Somalie
    Soudan
    Soudan Du Sud
    Sri Lanka
    Statistiques
    Syrie
    Taïwan
    Taïwan
    Tchad
    Thaïlande
    Thaïlande
    Tunisie
    Ukraine
    Viêt Nam
    Viêt-Nam
    Yémen
    Yémen

    Flux RSS

Nos actions
Actions à l'international
Actions États-Unis
Calendrier
Journée mondiale
Villes pour la vie
Portrait mondial
Aux États-Unis
En Iran
Au Moyen-Orient
En Chine
En Asie-Pacifique
En Afrique

Ailleurs dans le monde
Problématiques
Droits humains
Crimes passibles
Familles de victimes
Historique au Canada
​Innocence

Méthodes d'exécution
Mineurs délinquants

Minorités sexuelles
Santé mentale
Terrorisme

Infos
Bonnes nouvelles
Centre de presse

Matériel pédagogique
Vidéos témoignages
Nous joindre

Amnistie internationale Canada francophone - Abolition de la peine de mort - Tél. : 819-944-5157
Secrétariat national à Montréal : Tél. 1-800-565-9766 / www.amnistie.ca
Photo
  • ACCUEIL
  • ACTIONS
    • ACTIONS A L'INTERNATIONAL
    • ACTIONS AUX ETATS-UNIS
    • CALENDRIER
    • 40 ANS DE LUTTE
    • JOURNEE MONDIALE
    • VILLES POUR LA VIE
  • PORTRAIT MONDIAL
    • AUX ETATS-UNIS
    • EN ARABIE SAOUDITE
    • EN IRAN
    • AU MOYEN-ORIENT
    • EN CHINE
    • EN ASIE-PACIFIQUE
    • EN AFRIQUE
    • AILLEURS DANS LE MONDE
  • PROBLEMATIQUES
    • DROITS HUMAINS
    • CRIMES PASSIBLES
    • FAMILLES DE VICTIMES
    • HISTORIQUE AU CANADA
    • INNOCENCE
    • METHODES D'EXECUTION
    • MINEURS DELINQUANTS
    • MINORITES SEXUELLES
    • SANTE MENTALE
    • TERRORISME
  • INFOS
    • BONNES NOUVELLES
    • CENTRE DE PRESSE
    • MATERIEL PEDAGOGIQUE
    • VIDEOS TEMOIGNAGES
  • CONTACT