Suivi d'Action URGENte - États-Unis (OHIO). Première eXÉCUTION DANS L'OHIO DEPUIS TROIS ANS ET DEMI, RONALD PHillips.

Ronald Phillips a été exécuté dans l'Ohio le 26 juillet au matin pour un meurtre commis en 1993, alors qu'il avait 19 ans. Il s’agit de la première exécution dans cet État depuis janvier 2014.

Ronald Phillips a été déclaré coupable en août 1993 du viol et du meurtre commis sept mois auparavant de la fillette de sa compagne, âgée de trois ans. En 2010, un juge fédéral a affirmé que lors du prononcé du jugement, l'avocat de la défense n’avait pas informé le jury de l’enfance de son client marquée par les maltraitances et les violences depuis sa naissance jusqu'au moment du crime, constituant des circonstances atténuantes pourtant déterminantes. Ce juge a estimé qu’il y avait une probabilité raisonnable qu’au moins un juré ait voté en faveur de la réclusion à perpétuité s’il avait eu connaissance de ces informations. Cependant, ses deux collègues ne l'ont pas suivi et ont confirmé la condamnation à mort. En décembre 2016, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio a voté contre une mesure de clémence en faveur de Ronald Phillips, par 10 voix contre deux. Ayant indiqué à l'époque qu'il approuvait le vote du Comité, le gouverneur John Kasich n'a pas changé d'avis à l’approche de l'exécution sept mois plus tard. Les appels émanant entre autres du réseau Actions Urgentes sont venus s'ajouter à la pétition remise par Amnistie internationale et d'autres organisations au gouverneur, l'exhortant à ne pas autoriser la reprise des exécutions. Elle a recueilli près de 100 000 signatures.
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La Cour suprême des États-Unis a rejeté les dernières requêtes en faveur d'un sursis – dont un recours mettant en avant le jeune âge et l'immaturité de Ronald Phillips au moment du crime, et un autre mettant en cause le protocole d’injection létale dans l'Ohio impliquant l’utilisation de midazolam parmi les trois substances. Sur cette dernière question, deux juges ont émis une opinion dissidente contre le refus de la Cour de stopper l'exécution. Ils ont fait valoir qu'un juge d'une cour fédérale de district avait imposé une injonction interdisant les exécutions dans l'Ohio à l'issue d'une audience consacrée à l'examen des preuves qui a duré cinq jours et après avoir publié une opinion de 119 pages sur les questions entourant l'utilisation du midazolam. Ils ont noté que, si la cour fédérale d’appel du sixième circuit a levé cette injonction, elle l'a fait malgré l'opinion dissidente « de six de ses [14] membres ». Les deux juges ont fait valoir que les huit juges composant la majorité « n'ont pas accordé à la cour fédérale de district le respect qui lui était dû » et ont dénoncé le fait que la Cour suprême « n'est pas intervenue alors qu'il s'agit de questions cruciales de vie et de mort ».

L'exécution s'est déroulée dans la matinée du 26 juillet et Ronald Phillips a été déclaré mort à 10h43, environ 10 minutes après le début de l'injection létale. Avant d'être exécuté, il a fait une ultime déclaration, dans laquelle il présentait ses excuses pour le crime qu’il a commis.

Quinze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année, ce qui porte à 1 457 le nombre de personnes auxquelles les autorités de ce pays ont ôté la vie depuis 1976, quand la Cour suprême fédérale a approuvé une nouvelle législation relative à la peine capitale. Depuis que l'Ohio a repris les exécutions judiciaires en 1999, cet État a ôté la vie à 54 personnes. À l’heure actuelle, 141 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. L'abolition de la peine de mort est un objectif au titre du droit international et l'Assemblée générale des Nations unies a adopté plusieurs résolutions successives appelant à un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition. L'Ohio a procédé à cette exécution alors que les États-Unis eux-mêmes montrent des signes d'opposition croissante à la peine de mort. Le nombre annuel d'exécutions et de condamnations à mort est à un niveau historiquement bas et plusieurs États ont aboli la peine capitale ou instauré des moratoires sur les exécutions ces dernières années.
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Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.
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Ceci est la première mise à jour de l’AU 175/17. Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/6759/2017/fr/.