Suivi d'Action urgente - États-Unis (Ohio). Un gouverneur suspend une exécution après l'appel à la clémence d'un ancien juré.

Le 8 février, le gouverneur de l’Ohio a accordé un sursis de huit mois à Raymond Tibbetts, qui devait être exécuté le 13 février. Il a pris cette décision après avoir reçu une lettre l’appelant à faire preuve de clémence envoyée par un homme qui était membre du jury lors du procès en 1998.

Raymond Tibbetts a été condamné à mort en 1998 pour le meurtre de Fred Hicks, commis en 1997. Cette peine a été confirmée en appel, bien qu’une juge fédérale ait souligné en 2011 dans un avis minoritaire le fait que les avocats de première instance n’avaient « pas procédé à des travaux préparatoires élémentaires » pour présenter les circonstances atténuantes liées à l’enfance traumatisante de l’accusé. Selon cette magistrate, des éléments de preuve produits en appel « ont mis en évidence un environnement beaucoup plus chaotique et violent » au sein du foyer parental et en famille d’accueil que ce dont les jurés avaient entendu parler. Ces informations « choquantes » et « profondément troublantes » leur auraient donné des raisons « impérieuses » d’opter pour la réclusion à perpétuité, a-t-elle écrit. En janvier 2017, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio a toutefois recommandé au gouverneur, par 11 voix contre une, de refuser la grâce. La majorité de ses membres a reconnu que Raymond Tibbetts avait vécu une enfance « traumatisante », mais a estimé qu’elle ne pouvait pas « dire, avec un degré de confiance raisonnable, que l’issue du procès aurait été différente si ses avocats de première instance avaient présenté ces circonstances atténuantes de la manière suggérée par ses avocats actuels ».

Un homme qui faisait partie du jury lors du procès de Raymond Tibbetts a adressé une lettre détaillée datée du 30 janvier 2018 au gouverneur John Kasich après avoir pris connaissance des circonstances atténuantes examinées par le Comité des grâces mais pas par le jury. Il a exprimé ses « vives préoccupations concernant le procès » à la lumière de ces informations et conclu : « Si j’avais su ce que je sais aujourd’hui, je n’aurais pas recommandé la peine de mort. » Dans l’Ohio, le jury d’un procès où l’accusé encourt la peine capitale doit être unanime pour qu’une telle condamnation puisse être prononcée.

Cet ancien juré a écrit : « Monsieur le Gouverneur, si nous devons avoir une procédure judiciaire pouvant envoyer des criminels à la mort qui comporte une phase consacrée à la présentation des circonstances atténuantes, ne devrions-nous pas nous en servir comme il se doit ? » Il a précisé : « Il ne s’agit pas de ma conscience, outre le fait d’avoir la possibilité d’expliquer pourquoi je pense que la procédure judiciaire n’a pas été bien appliquée dans cette affaire ». Il a appelé le gouverneur à commuer la condamnation à mort. Parmi ses motivations, il a cité « les conditions vraiment terribles, minimisées lors du procès, de toute l’enfance de Raymond Tibbetts » ; « le manque de préparation, voire la négligence professionnelle totale, de la défense pour la phase consacrée à la détermination de la peine » ; et « l’incompétence manifeste de l’équipe chargée de la défense du fait qu’elle n’a pas appelé la soeur de Raymond Tibbetts à témoigner à la barre ». Il a également laissé entendre que l’insuffisance des arguments présentés à titre de circonstances atténuantes avait permis au ministère public de les « démonter ». Dans son avis minoritaire rendu en 2011, la juge de la cour fédérale d’appel avait souligné que non seulement les violences subies par l’accusé n’avaient été mentionnées que « vaguement et en passant » lors du procès, mais qu’il était en outre « important de se souvenir que l’une des stratégies de l’accusation pendant la phase consacrée à la détermination de la peine avait été de contester la légitimité de la mention par la défense des violences subies dans son enfance, alors même que celles-ci avaient été évoquées de façon minimale »

Le 8 février, le gouverneur John Kasich a écrit au président du Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio en demandant que cet organe convoque une nouvelle audience pour réexaminer le dossier « à la lumière de ces nouvelles informations ». Afin de « faciliter ce processus », le gouverneur a indiqué qu’il avait accordé un sursis de huit mois au prisonnier condamné. Le document officiel ordonnant le sursis dispose que la condamnation à mort sera appliquée le 17 octobre 2018 à 10 heures « sauf si un autre sursis ou une grâce est accordé ».

Les avocats de Raymond Tibbetts ont exprimé leur gratitude pour « le soutien crucial d’Ohioans to Stop Executions, d’Amnistie internationale et d’autres organisations militantes qui ont mobilisé leur solide réseau pour contacter le gouverneur de l’Ohio en faveur de Ray ».

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres pour le moment. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 13/18. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7777/2018/fr/.