Suivi d'Action urgente - États-Unis (Texas). Exécution illégale d'un citoyen mexicain aux États-Unis, Ruben Cardenas Ramirez.

Ruben Cárdenas Ramírez, un ressortissant mexicain, a été exécuté au Texas le 8 novembre, en violation du droit international. Outre les démarches entreprises par le gouvernement mexicain, des experts de l’ONU et la Commission interaméricaine des droits de l’homme avaient demandé un sursis. 

Rubén Cárdenas Ramírez a été exécuté au Texas dans la soirée du 8 novembre, en violation du droit international. Il était inculpé du meurtre de sa cousine âgée de 16 ans, Mayra Laguna, en 1997. En tant que ressortissant mexicain, Ruben Cárdenas Ramírez avait le droit de demander une assistance consulaire « sans retard » après son arrestation (article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires), mais il n’a pas été informé de ce droit. Il a été interrogé et a fini par « avouer » en l’absence d’une assistance consulaire et sans avocat pour le conseiller. En 2004, la Cour internationale de justice (CIJ) a statué que les États-Unis ont violé la Convention de Vienne sur les relations consulaires dans l’affaire Rubén Cárdenas Ramírez et ordonné aux autorités américaines de procéder à « un réexamen et une révision » du verdict de culpabilité et de la peine prononcés contre lui afin de déterminer si cette violation lui avait porté préjudice. En 2008, la Cour suprême des États-Unis a estimé que, bien que la décision de la CIJ « constitue une obligation au regard du droit international » pour le pays, elle « ne li[ait] pas directement les tribunaux des États-Unis » et que le pouvoir de la faire appliquer était entre les mains du Congrès américain. Or, le Congrès n’a adopté aucun texte la mettant en application.

Le 6 novembre, deux experts de l’ONU, la rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le vice-président du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, ont demandé l’annulation de l’exécution, faisant valoir que si elle avait lieu, cela équivaudrait à une « privation arbitraire de la vie » et que les États-Unis violeraient « leurs obligations au titre du Pacte international des droits civils et politiques, qui sont contraignantes à tous les niveaux du gouvernement et des autorités publiques ». Le lendemain, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a sollicité le report de l’exécution et a renouvelé sa demande formulée il y a près de 10 ans, à savoir que la condamnation à mort de Ruben Cárdenas Ramírez devait être annulée et qu’il devait bénéficier d’un nouveau procès assorti de toutes les garanties d’une procédure régulière.

Les recours auprès des tribunaux demandant que des tests ADN modernes soient réalisés sur des éléments de preuve provenant de la scène du crime sont restés vains. L’exécution a été reportée d’environ quatre heures, après l’heure fixée à 18 heures, pendant que les ultimes recours étaient examinés. La Cour suprême des États-Unis ayant refusé de reporter l’exécution, celle-ci a eu lieu peu après 22 heures et Ruben Cardenas Ramirez a été déclaré mort à 22h26.

Dans un tweet, le président mexicain Enrique Peña Nieto a déclaré (traduit de l’espagnol) : « J’exprime ma ferme condamnation de l’exécution de Ruben Cardenas Ramirez au Texas, qui viole la décision de la Cour internationale de justice. J’adresse mes plus sincères condoléances à sa famille. »

Depuis le début de l’année 2017, les autorités américaines ont procédé à 23 exécutions, dont sept au Texas. Cet État est responsable de 545 des 1 465 exécutions qui ont eu lieu dans le pays depuis que la Cour suprême a approuvé des lois révisées sur la peine capitale, en 1976.