Suivi d'Action urgente - États-Unis (Texas). La Cour d'appel du Texas bloque une exécution, Paul Storey.

Le 7 avril, la cour d’appel pénale du Texas a décidé de suspendre l'exécution de Paul Storey, qui était prévue pour le 12 avril. L'affaire a été renvoyée devant une juridiction inférieure pour que soit examiné l'argument selon lequel l'accusation a présenté un faux élément à charge lors du procès.

Le 31 mars, les avocats de Paul Storey ont présenté un recours devant le tribunal de première instance du comté de Tarrant et devant la cour d'appel pénale du Texas. Dans ce recours, ils avançaient que lors du procès de Paul Storey, en 2008, portant sur le meurtre de Jonas Cherry commis en 2006, l'accusation avait présenté un élément à charge, qu'elle savait faux, écartant des circonstances atténuantes.

Lors de l’audience de détermination de la peine, le procureur a dit au jury : «Si toute la famille [de l’accusé] est venue ici hier vous supplier d’épargner sa vie, il va sans dire que toute la famille de Jonas [Cherry] et tous ceux qui l’aimaient pensent que la peine de mort est adaptée.» Le nouveau recours affirme que les parents de Jonas Cherry «étaient totalement opposés à la peine de mort pour monsieur Storey, et qu'ils ont exprimé leur ferme opposition aux procureurs plusieurs mois avant le début du procès». Dès lors, ce que le procureur a affirmé aux jurés «était à la fois faux et extrêmement préjudiciable» à l'accusé. Le recours indique en outre que l'avocat qui a défendu Paul Storey durant son procès «ne savait absolument pas que l'argument de l'accusation était faux». Il a signé une déclaration sous serment à ce sujet et dit que l'argument du procureur était «en fait faux», et «particulièrement grave et préjudiciable à monsieur Storey» car une grande partie des circonstances atténuantes «consistait en des appels lancés par sa famille afin qu'il soit épargné». L'avocat a indiqué que s'il avait su que cet élément était faux, il aurait «assurément objecté que cet argument était faux et qu'il induisait en erreur le jury».

Le 7 avril, la cour d’appel pénale du Texas a décidé de suspendre l'exécution. Elle a toutefois dit que les pièces du dossier ne permettaient pas d'établir si les avocats de Paul Storey auraient été en mesure de découvrir plus tôt cet élément. Elle a donc renvoyé l'affaire devant un tribunal de première instance pour qu'il établisse les faits et décide si cette information aurait pu être vérifiée. S'il décide qu'elle n'aurait pas pu être obtenue plus tôt «en exerçant une diligence raisonnable», le tribunal de première instance examinera alors la demande sur le fond.

Dans une lettre adressée aux autorités en février 2017, les parents de Jonas Cherry ont demandé la commutation de la peine capitale. Ils ont également enregistré une vidéo, dans laquelle ils expliquent : «Nous ne voulons absolument pas que Paul Storey soit exécuté pour le meurtre de notre fils et demandons que sa peine soit commuée en réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.» La mère de Jonas Cherry a déclaré : «Cela nous fait de la peine de penser que, à cause de la mort de notre fils, une autre personne va être volontairement mise à mort», ce qui fera souffrir une autre famille. Elle a ajouté : «Une exécution ne nous apportera pas l’apaisement par rapport à la mort de Jonas, mais encore plus de douleur.»

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres pour le moment. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.