« Je ne crois pas que je serais aujourd’hui encore en vie sans l’aide d’Amnistie internationale. Son soutien m’a donné la force de continuer. »
Rebiya Kadeer, Chinoise, militante des droits humains et Présidente du Congrès mondial des Ouïghours
Pour agir, voir notre page "Actions à l'international"
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LA PEINE DE MORT EN CHINE EN 2021
En Chine, les statistiques sur le recours à la peine de mort étant toujours classées secret d’État, il est impossible d’exercer une surveillance indépendante sur la question de ce châtiment. Se fondant sur son travail de suivi, Amnistie internationale reste convaincue que les condamnations à mort et les exécutions s’y sont encore comptées par milliers en 2021. En juillet, de nombreux jugements ont été retirés, de façon sélective, d’une base de données en ligne gérée par la Cour populaire suprême112, ce qui a davantage encore affaibli les quelques mesures prises ces dernières années en faveur d’une plus grande transparence. L’organisation a de nouveau appelé les autorités chinoises à faire preuve d’une transparence totale à propos du recours à la peine de mort et à rendre publiques les statistiques concernant ce châtiment.
Quarante-six infractions demeuraient passibles de la peine de mort dans le pays, dont des infractions n'ayant pas entraîné la mort qui n'entraient pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » aux termes du droit international et des normes y afférentes. Les informations recueillies par Amnistie internationale durant l’année ont montré que la peine capitale avait été la plupart du temps utilisée dans des affaires de meurtre et, dans une moindre mesure, pour des infractions liées aux stupéfiants. Par ailleurs, plusieurs affaires dont l’organisation a eu connaissance durant l’année ont été entachées de soupçons de violations du droit à un procès équitable et de l’interdiction de l’application de la peine de mort à des personnes en situation de handicap mental (psychosocial) ou intellectuel.
Cette année encore, à l'approche du 26 juin, date de la Journée internationale contre l'abus et le trafic de drogues, instaurée et promue par les Nations unies, le nombre d’exécutions signalées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants a semblé augmenter113. Pourtant, comme l’ont démontré de récentes études des Nations unies, ces approches punitives violent les droits humains et ont des conséquences particulièrement tragiques pour les franges les plus marginalisées de la société. La veille de cette journée internationale, la Cour populaire suprême a publié de nouvelles directives mettant en avant 10 affaires jugées depuis 2020 « afin de rendre pleinement compte de la politique de la Cour populaire consistant à punir sévèrement les infractions liées aux stupéfiants, conformément à la loi ». Deux des 10 affaires choisies avaient abouti à une exécution, dont celle d’un fermier déclaré coupable par des tribunaux de la province du Sichuan et exécuté le 24 mai. Par ailleurs, en août, le tribunal populaire supérieur de la province du Liaoning a débouté de son appel le ressortissant canadien Robert Schellenberg, lui aussi déclaré coupable de trafic de stupéfiants116. Arrêté en 2014, Robert Schellenberg avait d’abord été déclaré coupable et condamné à 15 ans d’emprisonnement en novembre 2018. En appel, le tribunal populaire supérieur avait ordonné un nouveau procès au motif que la peine initiale était trop clémente. L’accusé avait été déclaré coupable d’une plus grande implication dans le trafic de stupéfiants et condamné à mort à l’issue d’un nouveau procès expéditif tenu en une seule journée en 2019. En octobre, un homme de Hong Kong a été exécuté à Shenzhen pour trafic de stupéfiants118. Sa famille a déclaré aux médias qu’on lui avait diagnostiqué une polytoxicomanie, des hallucinations, un trouble de l’adaptation et plusieurs autres handicaps mentaux, mais que ces éléments n’avaient pas été présentés au procès ni dans le cadre de ses recours.
Pour la première fois depuis 2015, d’après les informations disponibles, une personne a été exécutée pour des infractions économiques. Le 5 janvier, dans une affaire très médiatisée, un ancien cadre d’une société financière d’État a été déclaré coupable d’avoir reçu des pots-de-vin et condamné à mort par le tribunal populaire intermédiaire n° 2 de la municipalité de Tianjin. Il a été débouté de son appel par le tribunal populaire supérieur municipal de Tianjin le 21 janvier et, après examen de son dossier par la Cour populaire suprême, exécuté le 29 janvier, soit 24 jours après sa condamnation119. La rapidité de cette procédure a été rendue possible par des modifications apportées au Code pénal fin 2020 et a montré une nouvelle fois que les autorités chinoises continuaient de se servir de la peine de mort pour faire passer des messages au grand public, en particulier dans des affaires impliquant d’anciens fonctionnaires et concernant des infractions ayant suscité de vives réactions au sein de la population.
En Chine, les statistiques sur le recours à la peine de mort étant toujours classées secret d’État, il est impossible d’exercer une surveillance indépendante sur la question de ce châtiment. Se fondant sur son travail de suivi, Amnistie internationale reste convaincue que les condamnations à mort et les exécutions s’y sont encore comptées par milliers en 2021. En juillet, de nombreux jugements ont été retirés, de façon sélective, d’une base de données en ligne gérée par la Cour populaire suprême112, ce qui a davantage encore affaibli les quelques mesures prises ces dernières années en faveur d’une plus grande transparence. L’organisation a de nouveau appelé les autorités chinoises à faire preuve d’une transparence totale à propos du recours à la peine de mort et à rendre publiques les statistiques concernant ce châtiment.
Quarante-six infractions demeuraient passibles de la peine de mort dans le pays, dont des infractions n'ayant pas entraîné la mort qui n'entraient pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » aux termes du droit international et des normes y afférentes. Les informations recueillies par Amnistie internationale durant l’année ont montré que la peine capitale avait été la plupart du temps utilisée dans des affaires de meurtre et, dans une moindre mesure, pour des infractions liées aux stupéfiants. Par ailleurs, plusieurs affaires dont l’organisation a eu connaissance durant l’année ont été entachées de soupçons de violations du droit à un procès équitable et de l’interdiction de l’application de la peine de mort à des personnes en situation de handicap mental (psychosocial) ou intellectuel.
Cette année encore, à l'approche du 26 juin, date de la Journée internationale contre l'abus et le trafic de drogues, instaurée et promue par les Nations unies, le nombre d’exécutions signalées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants a semblé augmenter113. Pourtant, comme l’ont démontré de récentes études des Nations unies, ces approches punitives violent les droits humains et ont des conséquences particulièrement tragiques pour les franges les plus marginalisées de la société. La veille de cette journée internationale, la Cour populaire suprême a publié de nouvelles directives mettant en avant 10 affaires jugées depuis 2020 « afin de rendre pleinement compte de la politique de la Cour populaire consistant à punir sévèrement les infractions liées aux stupéfiants, conformément à la loi ». Deux des 10 affaires choisies avaient abouti à une exécution, dont celle d’un fermier déclaré coupable par des tribunaux de la province du Sichuan et exécuté le 24 mai. Par ailleurs, en août, le tribunal populaire supérieur de la province du Liaoning a débouté de son appel le ressortissant canadien Robert Schellenberg, lui aussi déclaré coupable de trafic de stupéfiants116. Arrêté en 2014, Robert Schellenberg avait d’abord été déclaré coupable et condamné à 15 ans d’emprisonnement en novembre 2018. En appel, le tribunal populaire supérieur avait ordonné un nouveau procès au motif que la peine initiale était trop clémente. L’accusé avait été déclaré coupable d’une plus grande implication dans le trafic de stupéfiants et condamné à mort à l’issue d’un nouveau procès expéditif tenu en une seule journée en 2019. En octobre, un homme de Hong Kong a été exécuté à Shenzhen pour trafic de stupéfiants118. Sa famille a déclaré aux médias qu’on lui avait diagnostiqué une polytoxicomanie, des hallucinations, un trouble de l’adaptation et plusieurs autres handicaps mentaux, mais que ces éléments n’avaient pas été présentés au procès ni dans le cadre de ses recours.
Pour la première fois depuis 2015, d’après les informations disponibles, une personne a été exécutée pour des infractions économiques. Le 5 janvier, dans une affaire très médiatisée, un ancien cadre d’une société financière d’État a été déclaré coupable d’avoir reçu des pots-de-vin et condamné à mort par le tribunal populaire intermédiaire n° 2 de la municipalité de Tianjin. Il a été débouté de son appel par le tribunal populaire supérieur municipal de Tianjin le 21 janvier et, après examen de son dossier par la Cour populaire suprême, exécuté le 29 janvier, soit 24 jours après sa condamnation119. La rapidité de cette procédure a été rendue possible par des modifications apportées au Code pénal fin 2020 et a montré une nouvelle fois que les autorités chinoises continuaient de se servir de la peine de mort pour faire passer des messages au grand public, en particulier dans des affaires impliquant d’anciens fonctionnaires et concernant des infractions ayant suscité de vives réactions au sein de la population.
Il a été constaté une fois de plus que dans le contexte des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19, les autorités ont également tenté de mettre en avant le recours à la peine de mort dans des affaires particulièrement médiatisées. Le tribunal populaire intermédiaire de la municipalité de Harbin a ainsi condamné à mort un homme en juillet, après l’avoir déclaré coupable du meurtre, quelques mois auparavant, d’un bénévole qui aidait à la mise en œuvre des restrictions de circulation liées à la pandémie.
Les autorités chinoises ont également utilisé la peine capitale en tant qu’instrument politique dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. On sait que ce châtiment a été utilisé les années précédentes de façon secrète, à l’issue de procédures judiciaires iniques, dans le cadre des campagnes de « guerre populaire » et de « répression sévère de la criminalité » qui ont touché les minorités ethniques principalement musulmanes de la région. Deux condamnations à mort « avec sursis » ont été prononcées en avril contre d’anciens responsables du gouvernement local déclarés coupables de « séparatisme » et d’autres infractions non violentes.
Le 20 août, l’Assemblée populaire nationale a adopté une nouvelle loi visant à améliorer l’accès à l’assistance judiciaire partout dans le pays, notamment en la rendant obligatoire dans les affaires pénales où la personne accusée encourt la réclusion à perpétuité ou la peine de mort et si elle n’a pas engagé elle-même un·e avocat·e.
Les autorités chinoises ont également utilisé la peine capitale en tant qu’instrument politique dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. On sait que ce châtiment a été utilisé les années précédentes de façon secrète, à l’issue de procédures judiciaires iniques, dans le cadre des campagnes de « guerre populaire » et de « répression sévère de la criminalité » qui ont touché les minorités ethniques principalement musulmanes de la région. Deux condamnations à mort « avec sursis » ont été prononcées en avril contre d’anciens responsables du gouvernement local déclarés coupables de « séparatisme » et d’autres infractions non violentes.
Le 20 août, l’Assemblée populaire nationale a adopté une nouvelle loi visant à améliorer l’accès à l’assistance judiciaire partout dans le pays, notamment en la rendant obligatoire dans les affaires pénales où la personne accusée encourt la réclusion à perpétuité ou la peine de mort et si elle n’a pas engagé elle-même un·e avocat·e.
Pour aller plus loin:
Téléchargez notre document expliquant la peine de mort en Chine ( Télécharger - pdf )
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