« Je ne crois pas que je serais aujourd’hui encore en vie sans l’aide d’Amnistie internationale. Son soutien m’a donné la force de continuer. »
Rebiya Kadeer, Chinoise, militante des droits humains et Présidente du Congrès mondial des Ouïghours
Pour agir, voir notre page "Actions à l'international"
Rebiya Kadeer, Chinoise, militante des droits humains et Présidente du Congrès mondial des Ouïghours
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LA PEINE DE MORT EN CHINE EN 2020
La Chine a cette année encore procédé à plus d’exécutions que tous les autres pays du monde. Les statistiques sur les exécutions et les condamnations à mort restaient classées secret d’État et le pays
empêchait toujours toute surveillance indépendante dans ce domaine. Il est possible que le recours à la peine capitale ait diminué ces dernières années dans le pays, mais Amnistie internationale reste convaincue que les condamnations à mort et les exécutions se sont encore comptées par milliers en 2020. L’organisation a continué d’appeler les autorités chinoises à faire preuve de transparence et à rendre publiques toutes les informations relatives à l’usage de la peine capitale.
Comme les années précédentes, les informations recueillies par Amnistie internationale montrent que la peine capitale a été la plupart du temps utilisée dans des affaires de meurtre et d’infractions liées aux
stupéfiants. Néanmoins, 46 infractions au total restaient passibles de ce châtiment, dont beaucoup d’actes non violents ne répondant pas aux critères des « crimes les plus graves » au regard du droit international et des normes en la matière. Amnistie internationale n’a pas pu vérifier si des condamnations à mort et des exécutions avaient eu lieu dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, où l’on sait que la peine capitale a été utilisée en secret, à l’issue de procédures d’une iniquité flagrante, les années précédentes, dans le cadre des campagnes dites de la « guerre populaire contre le terrorisme » et de « répression sévère de la criminalité », qui ont touché les minorités ethniques principalement musulmanes de la région.
La Chine a cette année encore procédé à plus d’exécutions que tous les autres pays du monde. Les statistiques sur les exécutions et les condamnations à mort restaient classées secret d’État et le pays
empêchait toujours toute surveillance indépendante dans ce domaine. Il est possible que le recours à la peine capitale ait diminué ces dernières années dans le pays, mais Amnistie internationale reste convaincue que les condamnations à mort et les exécutions se sont encore comptées par milliers en 2020. L’organisation a continué d’appeler les autorités chinoises à faire preuve de transparence et à rendre publiques toutes les informations relatives à l’usage de la peine capitale.
Comme les années précédentes, les informations recueillies par Amnistie internationale montrent que la peine capitale a été la plupart du temps utilisée dans des affaires de meurtre et d’infractions liées aux
stupéfiants. Néanmoins, 46 infractions au total restaient passibles de ce châtiment, dont beaucoup d’actes non violents ne répondant pas aux critères des « crimes les plus graves » au regard du droit international et des normes en la matière. Amnistie internationale n’a pas pu vérifier si des condamnations à mort et des exécutions avaient eu lieu dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, où l’on sait que la peine capitale a été utilisée en secret, à l’issue de procédures d’une iniquité flagrante, les années précédentes, dans le cadre des campagnes dites de la « guerre populaire contre le terrorisme » et de « répression sévère de la criminalité », qui ont touché les minorités ethniques principalement musulmanes de la région.
En 2020, tandis que le pays affrontait la pandémie de COVID-19, les autorités chinoises ont semblé une nouvelle fois utiliser la peine de mort pour envoyer un message public, affichant une confiance excessive dans l’argument contesté selon lequel ce châtiment a un effet dissuasif unique, et ne faisant aucun effort
pour favoriser un débat national éclairé sur les préoccupations relatives aux droits humains qui y sont associées. Le 3 février, le tribunal populaire supérieur de la province du Heilongjiang a annoncé qu’il punirait sévèrement, y compris de la peine de mort, 36 infractions liées à la prévention et au contrôle de l’épidémie de COVID-19. Le 7 février, la Commission nationale de la santé, la Cour populaire suprême, le
Parquet populaire suprême et le ministère de la Sécurité publique ont publié des directives conjointes visant à « réprimer sévèrement les actes illégaux et criminels liés à la santé commis pendant la période de prévention et de contrôle de l’épidémie ». Celles-ci ordonnaient notamment une accélération des enquêtes et des poursuites dans les affaires d’infractions visant du personnel de santé ou ayant entraîné l’interruption d’activités médicales, et demandaient que ces actes soient sévèrement punis, y compris de la peine capitale102. Ces directives ont été publiées à la suite du meurtre, quelques jours auparavant, de deux personnes qui faisaient appliquer les restrictions de circulation mises en place pour endiguer l’épidémie. Dans une affaire emblématique, un homme a été jugé de façon expéditive pour ce crime. Il a été déclaré coupable et condamné à mort le 1er mars; son premier recours a été rejeté quatre semaines plus tard et, le 9 juillet, la Cour populaire suprême a annoncé avoir examiné le dossier et autorisé l’exécution, qui a eu lieu tout juste cinq mois après les faits. Amnistie internationale s’inquiète de la rapidité de cette procédure, qui pose question quant au respect des garanties internationales d’équité des procès dans cette affaire.
Le recours aux exécutions pour faire passer un message à la population, tel que constaté dans le contexte de la lutte contre la pandémie, présente des similitudes avec les pratiques enregistrées de longue date par Amnistie internationale en ce qui concerne les infractions liées aux stupéfiants. Cette année encore, à l’approche du 26 juin, date de la Journée internationale contre l’abus et le trafic de drogues instaurée et promue par les Nations unies, les autorités chinoises ont semblé multiplier dans les médias chinois les articles faisant état d’exécutions. Pour marquer cet événement, la Cour populaire suprême a rendu publiques de nouvelles directives mettant en avant 10 « affaires emblématiques » d’infractions liées aux stupéfiants « méritant un châtiment sévère ». Parmi ces affaires, trois ont abouti à quatre exécutions le
21 avril et les 15 et 17 juin. Ces directives étaient destinées à guider les juridictions inférieures en leur indiquant quelles caractéristiques d’une infraction ou d’un·e contrevenant·e devaient être considérées comme des facteurs aggravants, mais elles promouvaient en réalité une approche punitive qui bafoue les droits humains au nom du contrôle des stupéfiants et qui, comme l’ont montré de récentes études de l’ONU, a des effets particulièrement désastreux sur les milieux les plus marginalisés de la société.
Des infractions économiques, telles que le détournement de fonds, restaient passibles de la peine de mort. Au moins une nouvelle sentence capitale « avec sursis » – c’est-à-dire pouvant être commuée au bout de deux ans – a été prononcée pour corruption. Le 26 décembre, l’Assemblée populaire nationale a adopté des modifications du Code pénal afin de permettre l’application de la peine de mort pour des infractions commises par des agents non étatiques lorsque les sommes d’argent impliquées sont « particulièrement élevées ». Ce châtiment était déjà applicable, à la libre appréciation du tribunal, aux fonctionnaires reconnus coupables de telles infractions. Le 4 août, la Cour populaire suprême a acquitté, faute de preuve, un homme à l’issue d’un nouveau procès. Il avait été déclaré coupable de meurtre et condamné à mort avec un sursis de deux ans en 1995, dans la province du Jiangxi. Il n’avait pas été assisté d’un avocat et affirmait que ses « aveux » lui avaient été
arrachés sous la torture.
pour favoriser un débat national éclairé sur les préoccupations relatives aux droits humains qui y sont associées. Le 3 février, le tribunal populaire supérieur de la province du Heilongjiang a annoncé qu’il punirait sévèrement, y compris de la peine de mort, 36 infractions liées à la prévention et au contrôle de l’épidémie de COVID-19. Le 7 février, la Commission nationale de la santé, la Cour populaire suprême, le
Parquet populaire suprême et le ministère de la Sécurité publique ont publié des directives conjointes visant à « réprimer sévèrement les actes illégaux et criminels liés à la santé commis pendant la période de prévention et de contrôle de l’épidémie ». Celles-ci ordonnaient notamment une accélération des enquêtes et des poursuites dans les affaires d’infractions visant du personnel de santé ou ayant entraîné l’interruption d’activités médicales, et demandaient que ces actes soient sévèrement punis, y compris de la peine capitale102. Ces directives ont été publiées à la suite du meurtre, quelques jours auparavant, de deux personnes qui faisaient appliquer les restrictions de circulation mises en place pour endiguer l’épidémie. Dans une affaire emblématique, un homme a été jugé de façon expéditive pour ce crime. Il a été déclaré coupable et condamné à mort le 1er mars; son premier recours a été rejeté quatre semaines plus tard et, le 9 juillet, la Cour populaire suprême a annoncé avoir examiné le dossier et autorisé l’exécution, qui a eu lieu tout juste cinq mois après les faits. Amnistie internationale s’inquiète de la rapidité de cette procédure, qui pose question quant au respect des garanties internationales d’équité des procès dans cette affaire.
Le recours aux exécutions pour faire passer un message à la population, tel que constaté dans le contexte de la lutte contre la pandémie, présente des similitudes avec les pratiques enregistrées de longue date par Amnistie internationale en ce qui concerne les infractions liées aux stupéfiants. Cette année encore, à l’approche du 26 juin, date de la Journée internationale contre l’abus et le trafic de drogues instaurée et promue par les Nations unies, les autorités chinoises ont semblé multiplier dans les médias chinois les articles faisant état d’exécutions. Pour marquer cet événement, la Cour populaire suprême a rendu publiques de nouvelles directives mettant en avant 10 « affaires emblématiques » d’infractions liées aux stupéfiants « méritant un châtiment sévère ». Parmi ces affaires, trois ont abouti à quatre exécutions le
21 avril et les 15 et 17 juin. Ces directives étaient destinées à guider les juridictions inférieures en leur indiquant quelles caractéristiques d’une infraction ou d’un·e contrevenant·e devaient être considérées comme des facteurs aggravants, mais elles promouvaient en réalité une approche punitive qui bafoue les droits humains au nom du contrôle des stupéfiants et qui, comme l’ont montré de récentes études de l’ONU, a des effets particulièrement désastreux sur les milieux les plus marginalisés de la société.
Des infractions économiques, telles que le détournement de fonds, restaient passibles de la peine de mort. Au moins une nouvelle sentence capitale « avec sursis » – c’est-à-dire pouvant être commuée au bout de deux ans – a été prononcée pour corruption. Le 26 décembre, l’Assemblée populaire nationale a adopté des modifications du Code pénal afin de permettre l’application de la peine de mort pour des infractions commises par des agents non étatiques lorsque les sommes d’argent impliquées sont « particulièrement élevées ». Ce châtiment était déjà applicable, à la libre appréciation du tribunal, aux fonctionnaires reconnus coupables de telles infractions. Le 4 août, la Cour populaire suprême a acquitté, faute de preuve, un homme à l’issue d’un nouveau procès. Il avait été déclaré coupable de meurtre et condamné à mort avec un sursis de deux ans en 1995, dans la province du Jiangxi. Il n’avait pas été assisté d’un avocat et affirmait que ses « aveux » lui avaient été
arrachés sous la torture.
Pour aller plus loin:
Téléchargez notre document expliquant la peine de mort en Chine ( Télécharger - pdf )
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